{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de Bessi\u00e8res (2 pages) Page 3\n31-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64\nNord (4 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune\nde Bessi\u00e8res\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Bessi\u00e8res 3\nPREFET  Pr\u00e9fecture\nDE LA HAUTE-  Direction  des  services  du cabinet\nGARONNEet des  s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 avril  2024\nautorisant  l'enregistrement  audiovisuel  des  interventions\ndes  agents  de police  municipale  de la commune  de Bessi\u00e8res\nLe pr\u00e9fet  de ia r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L 241-2  et R 241-8  \u00e0 R 241-17  ;\nVu la loi n\u00b0 78-17  du 6 janvier  1978  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s  ;\nVu la convention  de coordination  conclue  entre  la police  municipale  de Bessi\u00e8res  et les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  de l'Etat  approuv\u00e9e  le 25 ao\u00fbt  2021  ;\nVu la demande  adress\u00e9e  par  le maire  de Bessi\u00e8res  sollicitant  l'autorisation  de proc\u00e9der  \u00e0\nI'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de sa commune  ;\nVu la \u00ab d\u00e9claration  simplifi\u00e9e  \u2014 engagement  de conformit\u00e9  \u00bb adress\u00e9e  \u00e0 la Commission  Nationale  de\nI'Informatique  et des  Libert\u00e9s  ;\nVu le dossier  de pr\u00e9sentation  technique  des  cam\u00e9ras  utilis\u00e9es  et du support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 d\u00e9cembre  2022  autorisant  la commune  de Bessi\u00e8res  \u00e0 d\u00e9tenir\nune  cam\u00e9ra  pi\u00e9ton  ;\nConsid\u00e9rant  que  le maire  de la commune  de Bessi\u00e8res  sollicite  l'autorisation  d'enregistrement\naudiovisuel  pour  trois  cam\u00e9ras  individuelles  suppl\u00e9mentaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  transmise  par  le maire  de Bessi\u00e8res  est compl\u00e9te  et conforme  aux\nexigences  des  articles  R 241-8  \u00e0 R 241-17  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\":  L'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de police  municipale  de la\ncommune  de Bessi\u00e8res  est autoris\u00e9  au moyen  de quatre  (4) cam\u00e9ras  individuelles.\nLes  enregistrements  sont  transf\u00e9r\u00e9s  sur un support  informatique  s\u00e9curis\u00e9  d\u00e8s  le retour  des  agents  au\nservice.\nArt.  2 : L'information  g\u00e9n\u00e9rale  du public  relative  \u00e0 'emploi  des  cam\u00e9ras  individuelles  par  la commune\net \u00e0 l'exercice  des  droits  d'acc\u00e8s  aux  donn\u00e9es  personnelles  est d\u00e9livr\u00e9e  sur le site  internet  de la\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\npref-polices-municipales@haute-garonne.gouv.fr\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  intarnat  * waana  hante-naranna  nniiv  fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Bessi\u00e8res 4\ncommune  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  par  voie  d'affichage  en mairie.  Afin  d'\u00e9viter  de g\u00eaner  des  enqu\u00eates  et des\nproc\u00e9dures  administratives  ou judiciaire  et d'\u00e9viter  de nuire  \u00e0 la pr\u00e9vention  ou la d\u00e9tection\nd'infractions  p\u00e9nales,  aux  enqu\u00e9tes  ou aux  poursuites  en la mati\u00e8re,  les droits  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement  et \u00e0 la limitation  peuvent  faire  l'objet  de restrictions.  La personne\nconcern\u00e9e  par  ces  restrictions  exerce  ses  droits  aupr\u00e8s  de la commission  nationale  de l'informatique\net des  iibert\u00e9s.\nArt.  3 : Les  donn\u00e9es  enregistr\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  un d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  du jour  de\nleur  enregistrement.\nAu terme  de ce d\u00e9lai,  ces  donn\u00e9es  sont  effac\u00e9es  automatiquement  des  traitements.\nLorsque  les donn\u00e9es  ont,  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois,  \u00e9t\u00e9 extraites  et transmises  pour  les besoins  d'une\nproc\u00e9dure  judiciaire,  administrative  ou disciplinaire,  elles  sont  conserv\u00e9es  selon  les r\u00e9gles  propres  \u00e0\nchacune  de ces  proc\u00e9dures  par l'autorit\u00e9  qui en a la charge  et avant  la mise  en \u0153uvre  effective  des\ntraitements.\nArt.  4 : D\u00e8s  notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le maire  de Bessi\u00e8res  adresse  \u00e0 la commission  nationale\nde l'informatique  et des  libert\u00e9s  un engagement  de conformit\u00e9  aux  dispositions  des  articles  R 241-8  \u00e0\nR 241-16  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et le cas  \u00e9ch\u00e9ant  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessit\u00e9s  par les\ncirconstances  locales  de mise  en \u0153uvre  du traitement,  complementaures  \u00e0 l'analyse  d''impact  relative\n\u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  adress\u00e9es  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et des  libert\u00e9s  par le minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur.\nArt.  5: Le maire  de Bessi\u00e8res  adresse  annuellement  un rapport  sur l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  des  agents  de police  municipale  au pr\u00e9fet.  Ce rapport  fait \u00e9tat  du nombre  de cam\u00e9ras\nutilis\u00e9es,  du nombre  d'agents  habilit\u00e9s,  du nombre  de proc\u00e9dures  judiciaires,  administratives  et\ndisciplinaires  pour  le besoin  desquelles  il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la consultation  et \u00e0 l'extraction  de donn\u00e9es\nprovenant  des  cam\u00e9ras  individuelles  et comprend  une  \u00e9valuation  de I'impact  de l'emploi  des  cam\u00e9ras\nindividuelles  dans  les rapports  des  agents  de police  municipale  avec  la population.\nArt.  6 : La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  7 : Toute  modification  portant  sur le nombre  de cam\u00e9ras  individuelles  et les caract\u00e9ristiques\ntechniques  doit  faire  l'objet  d'une  demande  d'autorisation  aupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux.\nArt.  8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le maire  de la\ncommune  de Bessi\u00e8res  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 23 avril  2024  '\u00cb%r  le pr\u00e9fet  de la Haute  Garonne\n\"'fet  par d\u00e9l\u00e9gation  :\n\\h  \u00b0\nzi\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Adbyfistratif  de Toulouse  - 68, rue  Raymond  IV  \u2014 BP\n7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citovens  \u00bb accessible  sur e site\ninternet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 avril 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de la commune de Bessi\u00e8res 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour des\ntravaux d'entretien sur l'A64 Nord\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 6\n\u00cbx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025\nportant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du \nM\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9\nAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien\net  de  l'exploitation  d'autoroutes  ;  et  ensemble  les  d\u00e9crets  des  10  mai 1996,\n18 novembre 1997,  26 d\u00e9cembre 1997,  29 d\u00e9cembre 1997,  30 d\u00e9cembre 2000,\n30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt\n2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahier des charges annex\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation d'exploitation\nsous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 7\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutes dans la\ntravers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9ciale de\ncirculation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ou non\nmotoris\u00e9s pour y circuler  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en \u0153uvre\nde bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des\nforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Laurence\nPUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de\nservice et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-\nGaronne ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)  ;\nVu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur  ;\nVu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du\nSud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en\ndate du 26 Avril 2024  ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 26 avril 2024  ;\nVu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole  en date du 26 avril 2024  ;\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nDivision des usagers et de l'exploitation en date du 29 avril 2024  ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que celle\ndes  agents  d'ASF  VINCI  Autoroutes  et  des  entreprises  charg\u00e9es  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt.1er. : La soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes doit proc\u00e9der \u00e0 des travaux de mise en place\ndes boucles pour la pes\u00e9e dynamique dans la chauss\u00e9e sur l'A64 au PK 281+400, dans le\nsens Toulouse-Bayonne.\nCes travaux vont n\u00e9cessiter une sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b0 36 Roques\ndurant les nuits suivantes :PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 8\n\u2022du lundi 17 juin au vendredi 21 juin 2024 de 21h00 \u00e0 6h00 (4 nuits)  ;\n\uf0b7Sortie Obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de Toulouse \nEn cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les\nfermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant la p\u00e9riode du lundi 24 juin au vendredi 28 juin\n2024 dans les m\u00eames conditions d'exploitation (nuits de secours).\nArt. 2. : Contraintes de circulation :\n\uf0b7Sortie Obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques en provenance de Toulouse \nLes automobilistes en provenance de Toulouse et en direction de Bayonne sur l'A64\nseront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b036 Roques puis suivront la direction de Muret par la RD\n817 pour reprendre l'A64 au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b035 Muret-Nord.\nArt. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date\ndu 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantier sur les\nautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, concernant  :\n\u2022L'article 2-1 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\n\u2022L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2024  ;\n\u2022L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic)  ;\n\u2022L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction\nInterminist\u00e9rielle  sur  la  Signalisation  Routi\u00e8re  (livre  I,  8\u00e8me  partie,  signalisation\ntemporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le\ncontr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,\ncentre d'entretien de Toulouse).\nLes entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence la propret\u00e9,\nl'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulation durant les heures de\nchantier et lors du repliement des chantiers.\nArt. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 des travaux,\ndes incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itin\u00e9raire\np\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pas concern\u00e9s par les restrictions\npr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.\nArt. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablement les\nforces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement\ndu trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples  : basculement de circulation, pose d'une\nsortie obligatoire).\nLe ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour\nla mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par les forces de l'ordre. En\ncas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0\nr\u00e9aliser cette intervention.\nArt.  7.  : Pour  assurer  une  bonne  information  sur  les  restrictions  de  circulation  aux\nautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par\naffichage de messages sur les PMV.PREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 9\nLa Cheffe  du P\u00f4le\nCrise et S\u00e9curit Routi\u00e8re\nArt. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nTout  incident  d\u00e9rogeant  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  \u00eatre  signal\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  ASF  VINCI\nAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de\nToulouse.\nArt. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Le recours doit\n\u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e\ndoit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArt.  10.  :  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute-Garonne,  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interd\u00e9partemental des\nroutes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le\nchef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nle g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur\nd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le\nPr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 avril 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice d\u00e9partementale des \nterritoires,\nPour la directrice et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-025 portant r\u00e9glementation de la circulation pour des travaux\nd'entretien sur l'A64 Nord 10","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T01:54:56+00:00","id":"29a40252145864d6184999561f049d3307d24af4e62a94187f5605d6f98a163f","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b031-2024-176 publi\u00e9 le 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T14:07:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52146/382865/file/recueil-31-2024-176-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}