{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2024-135\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nAm\u00e9nagement du Territoire et Risques\n26-2024-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fixation des\nobjectifs poursuivis et des modalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la\nmise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme d'Anneyron et sur la\nmise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du Plan Local d'Urbanisme de\nSaint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet d'Am\u00e9nagement du Parc\nd'Activit\u00e9s AXE 7 (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-05-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fixation des\nobjectifs poursuivis et des modalit\u00e9s de la\nconcertation avec le public sur la mise en\ncompatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme\nd'Anneyron et sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02\ndu Plan Local d'Urbanisme de\nSaint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet\nd'Am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s AXE 7\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fixation des\nobjectifs poursuivis et des modalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme\nd'Anneyron et sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet\nd'Am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s AXE 7\n3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba  26-2024-__-__-___\nPORTANT SUR LA FIXATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALIT\u00c9S DE LA\nCONCERTATION AVEC LE PUBLIC SUR LA MISE EN COMPATIBILIT\u00c9 N\u00b01 DU PLAN\nLOCAL D'URBANISME D'ANNEYRON ET SUR LA MISE EN COMPATIBILIT\u00c9 N\u00b02 DU PLAN\nLOCAL D'URBANISME DE SAINT RAMBERT D'ALBON DANS LE CADRE DU PROJET\nD'AM\u00c9NAGEMENT DU PARC D'ACTIVIT\u00c9S AXE 7\nLe Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L103-2 1 c) et les articles L153-54 \u00e0 L153-59,\nVu le d\u00e9cret 2004 \u2013 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, Pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt\n2023 ;\n\u2022\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat de premier grade,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2024-02-05-00001 en date du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat de premier grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nde la Dr\u00f4me, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence ;\nVu le PLU d'Anneyron approuv\u00e9 le 27/03/2019 et ayant fait l'objet d'une modification approuv\u00e9e le\n07/07/2021, de deux mises \u00e0 jour approuv\u00e9es le 11/04/2019 et le 08/09/2021 ;\nVu le PLU de Saint-Rambert d'Albon approuv\u00e9 le 21/12/2018 et ayant fait l'objet de 4 modifications\nsimplifi\u00e9es  approuv\u00e9es  le  30/11/2020,  30/11/2021,  23/05/2022,  17/03/2023  et  d'une  modification\napprouv\u00e9e le 10/06/2021 et d'une mise en compatibilit\u00e9 en cours ;\nVu le dossier de concertation sur la mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes\nd'Anneyron et de Saint-Rambert d'Albon dans le cadre de du projet d'am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s\nAxe 7 ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au  pr\u00e9fet  de  fixer  les  objectifs  poursuivis  et  les  modalit\u00e9s  de  la\nconcertation,\n4, place Laennec\n26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr 1 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Am\u00e9nagement du Territoire et Risques\nddt-satr@drome.gouv.fr\n2024-SATR-167\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fixation des\nobjectifs poursuivis et des modalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme\nd'Anneyron et sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet\nd'Am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s AXE 7\n4\nConsid\u00e9rant  que  les  modalit\u00e9s  de  concertation  doivent  permettre  au  public  d'acc\u00e9der  aux\ninformations relatives aux mises en compatibilit\u00e9 des PLU  d'Anneyron et de Saint-Rambert d'Albon\ndans le cadre de du projet d'am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s Axe 7 et de formuler des observations et\npropositions,\nSur proposition de monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, \nARR\u00caTE\nArticle 1er :  La concertation doit permettre au public d'acc\u00e9der aux informations relatives aux mises en\ncompatibilit\u00e9  des  PLU d'Anneyron  et  de  Saint-Rambert  d'Albon  dans  le  cadre  du  projet\nd'am\u00e9nagement  du  Parc  d'Activit\u00e9s  Axe  7 et  de  consigner  \u00e9ventuellement  des  observations  et\npropositions. \nArticle 2 : La concertation publique relative aux mises en compatibilit\u00e9 des PLU d'Anneyron et de Saint-\nRambert d'Albon dans le cadre du projet d'am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s Axe 7  se d\u00e9roulera sur la\np\u00e9riode du lundi 10 juin 2024 au lundi 24 juin 2024.\nArticle 3 : Durant cette p\u00e9riode, le dossier de concertation sera consultable :\n\uf0b7 aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :\no la mairie d'Anneyron,\no la mairie de Saint-Rambert d'Albon,\no la communaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che, \u00e0 Saint-Vallier.\n\uf0b7 sur les sites internet de :\no la commune d'Anneyron: https://www.anneyron.fr  ;  \no la commune de Saint-Rambert d'Albon: http://ville-st-rambert.fr  ;  \no Syndicat mixte du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale des rives du Rh\u00f4ne : \nhttps://www.scot-rivesdurhone.com;\no la communaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che : \nhttps://www.portededromardeche.fr.\nArticle 4 : Un registre permettant \u00e0 chacun de consigner ses observations ou propositions sera mis \u00e0\ndisposition du public dans chaque lieu  de mise \u00e0 disposition du dossier de concertatio n durant les\nheures  d'ouvertures. Le  public  pourra  \u00e9galement  formuler  ses  observations  et  propositions  en\nremplissant le formulaire disponible sur le site internet de la communaut\u00e9 de communes Porte de\nDr\u00f4mArd\u00e8che  (https://www.portededromardeche.fr)  ou  les  adresser  par  voie  postale  \u00e0  l'adresse\nsuivante : Communaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che \u2013 2 rue Fran\u00e7oise Barr\u00e9-Sinoussi \u2013 ZA Les\nIles \u2013 26241 Saint-Vallier Cedex.\nArticle 5 :  Les modalit\u00e9s de la concertation seront communiqu\u00e9es au public par les communes, la\ncommunaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che et le syndicat mixte du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence\nterritoriale des rives du Rh\u00f4ne sur leurs sites internet, sur les panneaux lumineux des communes ainsi\nqu'aux lieux habituels des affichages en mairie. \nArticle 6 : \u00c0 l'issue de la concertation, un bilan sera arr\u00eat\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me. Il pr\u00e9sentera le\nd\u00e9roulement  de  la  concertation,  restituera  les  observations  \u00e9mises  par  le  public,  en  dressera  la\nsynth\u00e8se et pr\u00e9sentera les suites donn\u00e9es aux observations du public. Ce bilan sera rendu public sur le\nsite internet de la communaut\u00e9 de communes et joint au dossier d'enqu\u00eate publique portant sur le\nprojet.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  via  le  site  internet  www.telerecours.fr,  devant  le\ntribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. \n2 / 3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fixation des\nobjectifs poursuivis et des modalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme\nd'Anneyron et sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet\nd'Am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s AXE 7\n5\nArticle 8 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, les maires des communes d'Anneyron et\nSaint-Rambert d'Albon, les pr\u00e9sidents de la communaut\u00e9 de communes Porte de Dr\u00f4mArd\u00e8che et du\nsyndicat mixte du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial des rives du Rh\u00f4ne , le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de la Dr\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Valence, le 21 mai 2024\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nCyril MOREAU\n3/3\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-05-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la fixation des\nobjectifs poursuivis et des modalit\u00e9s de la concertation avec le public sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b01 du Plan Local d'Urbanisme\nd'Anneyron et sur la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b02 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Rambert-d'Albon dans le cadre du Projet\nd'Am\u00e9nagement du Parc d'Activit\u00e9s AXE 7\n6","date":"2024-05-23","first_seen_on":"2025-09-12T18:00:01+00:00","id":"29a4aff6f40dbc5e07067b65af893fa831898e0d39435ce339f57a453cfbed10","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-135 DU 23 MAI 2024","pdf_creation_date":"2024-05-23T14:13:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-23T15:13:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/28629/191348/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-135.pdf"}