{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-194\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) /\n76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des\ndemandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des\nsubventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application\nChorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la\nvalidation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce\nqui concerne la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de\nSeine-Maritime (12 pages) Page 3\n2\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police\nNationale (DIPN76)\n76-2026-06-24-00005\n22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des\nagents, pour la validation des demandes d'achat,\ndes engagements juridiques hors march\u00e9, des\nsubventions, des factures RNF et la certification\ndu service fait l'application Chorus-Formulaires,\npour le paiement des d\u00e9penses par carte achat\net la validation des frais de d\u00e9placement dans\nl'application Chorus-DT en ce qui concerne la\ndirection interd\u00e9partementale de la police\nnationale de Seine-Maritime\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n3\nE POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR JLibert\u00e9 V4Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturePour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, desengagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification duservice fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achatet la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-Maritime,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;Vu la d\u00e9cision du 28 janvier 2025 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation des responsables de budgetsop\u00e9rationnels de programme et d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 303 \u00ab immigration etasile \u00bbVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2026 nommant M. Patrick LONGUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Seine-Maritime \u00e0compter du 20 avril 2026Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interd\u00e9partementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major \u00e0 la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 1\" ao\u00fbt 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 nommant Mme Armelle GAVOUYERE, cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police judiciaire adjointe de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 2 septembre2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du service'interd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de la Seine-Maritime \u00e0 compter du 7 octobre 2023\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service d\u00e9partementaldu renseignement territorial a Rouen a compter du 10 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre \u00e0 compter du 23 juin 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre \u00e0 compter du 3juillet 2025Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juin 2022 nommant M St\u00e9phane BOUTEILLER, chef EM Districal de lacirconscription de police nationale du Havre par int\u00e9rim \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de F\u00e9camp \u00e0 compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe \u00e0 compter du 1\" novembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la Seine-Maritime \u00e0compter du 1\" octobre 2025Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 f\u00e9vrier 2026 nommant Mme Charlotte FONTAINE adjointe au chefSDSO \u00e0 compter du 1\u00b0 \"ars 2026;Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA,cheffe de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par int\u00e9rim \u00e0 compter du 23f\u00e9vrier 2026.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-015 du 16 avril 2026 de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Patrick Longuet, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-Maritime;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et \u00e0 l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relative aux d\u00e9penses du programme 303 du 18 avril2024;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 endate du 16 avril 2026 de d\u00e9signer les agents de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de Seine-Maritime b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n5\nD\u00c9CIDE :\nARTICLE 1 :La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 20 avril 2026, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs le20 avril 2026, est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale et deson adjoint, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour l'ensemble des services de la directioninterd\u00e9partementale de police nationale de la Seine-Maritime:\n- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat-Major de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime,\u00e0 l'effet de :- signer les conventions concernant le remboursement des d\u00e9penses support\u00e9es par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;- signer les conventions engageant juridiquement la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime;- signer les correspondances y compris aux \u00e9lus, et les documents relatifs \u00e0 l'organisation g\u00e9n\u00e9ralede la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime;- signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interd\u00e9partementalede police nationale de la Seine-Maritime ;- prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blame, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffect\u00e9s a la direction interd\u00e9partementale de police nationale de la Seine-Maritime;- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame \u00e0 l'encontre des techniciensde police technique et scientifique ou des agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique(titulaires et stagiaires) affect\u00e9s \u00e0 la DIPN de la Seine-Maritime.- signer les demandes motiv\u00e9es de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interd\u00e9partementale de police nationale de Seine-Maritime ;- faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;- signer les ordres de mission sur le territoire national et \u00e0 l'\u00e9tranger pour l'ensemble du personnelde la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime.\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n6\nARTICLE 3:En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Mme Armelle GAVOUYERE, commissaire divisionnaire, chef du service interd\u00e9partemental de lapolice nationale a Rouen par interim,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e9res Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service d\u00e9partemental ou son adjoint,- M. Gr\u00e9gory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service d\u00e9partemental des\u00e9curit\u00e9 publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffe de la circonscription de police nationale deBolbec-Lillebonne par int\u00e9rim a compter du 23 f\u00e9vrier 2026,- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deF\u00e9camp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du serviced\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjointea l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :- les certificats de travail,- les demandes motiv\u00e9es de protection juridique,- les ordres de mission sur le territoire national, \u00e0 l'exception des ordres de mission permanents,- les documents relatifs \u00e0 l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de fili\u00e8re, de leurfili\u00e8re professionnelle ;\nARTICLE 4 :Sous les m\u00eames r\u00e9serves d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, \u00e0 :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n7\n- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel a la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime- Mme Charlotte FONTAINE, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe au chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel a la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritimea l'effet de:- signer les march\u00e9s publics et tout acte d\u00e9volu au pouvoir adjudicateur par le code des march\u00e9spublics et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales pour les affaires de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fix\u00e9 par le11-19 de l'article 26 du code des march\u00e9s publics,- signer les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et recettes imput\u00e9es sur leBOP 176 \u00ab Police Nationale \u00bb et sur le BOP 723 \u00abOp\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2ti-ments de l'Etat \u00ab ; cette subd\u00e9l\u00e9gation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des d\u00e9penses.- signer les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale, pi\u00e8ces et correspondances relevant de la gestion admi-nistrative du personnel.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les ordres de r\u00e9quisition du comptable assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis d\u00e9favorables du contr\u00f4leur financier d\u00e9con-centr\u00e9 en mati\u00e8re d'engagement de d\u00e9penses.\nARTICLE 5:Sous les m\u00eames r\u00e9serves d'absence ou d'emp\u00e9chement du directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale \u00e0 Rouen, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, par ordre de priorit\u00e9, \u00e0 :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interd\u00e9partemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterd\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chefdu service d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime- Mme Charlotte FONTAINE, attach\u00e9e principale d'administration, adjointe au chef duservice d\u00e9partemental de soutien op\u00e9rationnel \u00e0 la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Seine-Maritime\u00e0 l'effet de :- valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deR\u00e9tention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n8\nARTICLE 6:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes sus-nomm\u00e9es dans l'article 3, subd\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.a l'effet de:\u2014 faire proc\u00e9der \u00e0 l'immobilisation et a la mise en fourri\u00e9re d'un v\u00e9hicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.\nARTICLE 7:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale deSeine-Maritime ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscomp\u00e9tences et fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8re financier mentionn\u00e9s ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes etpi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ancesNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonctionsubd\u00e9l\u00e9gationM. VINCENT David CAIOM Chef SDSOMme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe chef SDSOResponsable de la sectionbudget du bureau desMme COUSIN Nadine SACE financesvalideurAdjoint \u00e0 la cheffe desection budget, bureau desM. BOYAULT Lucas SACN financesvalideurGestionnaire desressources budg\u00e9taires,Mme HERBET Nathalie AAP1 section budgetsaisisseurGestionnaires desressources budg\u00e9taires\nsaisisseur\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n9\nb) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans I'application Chorus-DTNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubd\u00e9l\u00e9gation (1)DirecteurInterd\u00e9partementaltr\u00f4l ;M. Patrick LONGUET Controleur |de la Police VH1g\u00e9n\u00e9ral Nationale de laSeine-MaritimeInt\u00e9rim Chef duServiceCommissaire Interd\u00e9partementalMme Armelle GAVOUYERE ok . de la Police VH1divisionnaire LeeJudiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du ServiceCommandante |Interd\u00e9partementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VHIfonctionnelle Fronti\u00e8res de laSeine-MaritimeChef du Servicea D\u00e9partemental duM. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VHTTerritorial de Seine-MaritimeM David VINCENT CAIOM Chef SDSO VH1Adjointe ChefMme Charlotte FONTAINE APAE pereieee tart te VH1SDSO QFP GC GVMme Anne-Laure COGNARD SACS Cheffe Chorus-DTBUDLOCDOT: : QFP GC GVM. Christophe HALLARD AAP1 CES onnareChorus-DT BUDLOCDOT: : QFP GC GVMme Zaena BASILE AA crvonnanreChorus-DT BUDLOCDOTMme MarjorieDUPIRE SACS Coordination SDSO QFP GV GCMme Magalie GOURIOU SACN confidentiel ASSISTR le BLSMme C\u00e9cile CABRAL AAP1 mb ASSISTCRA\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n10\nMme Sandra BERTIN AAP2 BLS CRA ASSIST(1) Pr\u00e9ciser en quelle qualit\u00e9 (assist / valideur hi\u00e9rarchique / service gestionnaire / gestionnairecontr\u00f4leur / gestionnaire valideur / contr\u00f4leur facturation fournisseur (FC).c) Paiement de d\u00e9penses par carte achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9sNom/pr\u00e9nom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde | h maximum par maximum par\u20ac la carte achat transaction transactionNiveau 1 Niveau 'bisDirectcontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral. mee _des services actifs interoepar Lerten XM. LONGUET Patrick | li al de la policede i por lnationale de la 2 000,00 \u20acnationale ; piSeine-MaritimeDirecteurinterd\u00e9partementM. HERBAUT Julien commissaire nedivisionnaire police nationale 2 000,00 \u20acde la Seine-MaritimeCheffe du serviceCommandante interd\u00e9partement XMme BONAMY Isabelle livisionnaire al de la police aux TTfonctionnelle fronti\u00e8res de la 'Seine-MaritimeCheffe du serviceinterd\u00e9partement xMme GAVOUYERE Armelle 'cai al de la policeCommis epetatres dels 2 000,00 \u20acSeine-MaritimeadjointeXM. VINCENT David CAIOM Chef SDSO2 000,00 \u20acAdjointe chef aMme FONTAINE Charlotte |APAE JON nesDSO 2 000,00 \u20acR bl X XM SOULET Fabrice SACE SypensADke AURLS Le Haws 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acResponsable x XM. HACHE Patrice SACN adjoint du BLS LeHavre 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n11\nX XMme DROUES Jennifer |SACS Responsable duBLS de Dieppe 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acResponsable de la x XMme COUSIN Nadine SACE section budget(DIPN 76) 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acResponsableadjoint de la X XM. BOYAULT Lucas SACN 5 budSee tion uaget| 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac(DIPN 76)Responsable BLS XMme CABRAL C\u00e9cile AAP1 CRA 1 000,00 \u20acXMme BERTIN Sandra AAP2 BLS CRA 1 000,00 \u20acGestionnaire x XM. LEROY Aur\u00e9lien AAP2 section budget(DIPN 76) 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acGestionnaire x XMme HERBET Nathalie AAP1T section budget(DIPN 76) 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acGestionnaire X XM. DORSILE Jean-Marc AAP1 section inventaire(DIPN 76) 2 000,00 \u20ac 2 000,00\u20acChef Antenne duServiceInterminist\u00e9riel xmE EMARE . . /AssiM. LONGU R Major exceptionnel |d'AssistanceAlexandre Technique de 2 000,00 \u20acRouen (DIPN76)\nX XMme BOUTEILLER Barbara |SACN Responsable BLSFecamp 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20acX XMme BACHELET Marie AAP2 BLS Dieppe2 000,00 2 000,00Responsable BLS X XMme DELANNOY Corinne |SACN Bolbec -\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n12\nd) D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux r\u00e9f\u00e9rents carte achat list\u00e9s dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par les porteurs de carte achat rattach\u00e9s au(x) centre(x)de facturation dont ils ont la responsabilit\u00e9\ndes services actifs dela police nationaleInterd\u00e9partemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime\nNom/pr\u00e9nom du r\u00e9f\u00e9rent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)M. LONGUET Patrick Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral/Directeur 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE\nM. HERBAUT JulienCommissairedivisionnaireDirecteur AdjointInterd\u00e9partemental dela Police Nationale dela Seine-Maritime\n0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE\nM GAVOUYERE ArmellecommissairedivisionnaireCheffe du serviceInterd\u00e9partemental dela Police Judiciaireadjointe de la Seine-Maritime\n0176-DOUE-D076\nMme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterd\u00e9partemental dela Police aux Fronti\u00e8resde la Seine-Maritime\n0176-DOUE-D076\nla section(DIPN 76)budget\nM. VINCENT David CAIOM Chef du SDSO \u00e0 la 0176-DOUE-D076Direction 0723-DR76-DD76Interd\u00e9partementale 0303-CLII-DOUEde la Seine-MaritimeMme FONTAINE Charlotte APAE Adjointe au chef SDSO 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUEMme COUSIN Nadine SACE Responsable de la 0176-DOUE-D076section budget du 0723-DR76-DD76bureau des Finances 0303-CLII-DOUEM. BOYAULT Lucas SACN Responsable adjoint de 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD760303-CLII-DOUE\n(2) D\u00e9signer un ou des r\u00e9f\u00e9rents carte d'achat par centre de facturation. Un r\u00e9f\u00e9rent carte d'achatpeut l'\u00eatre pour plusieurs centres de facturation\n10\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n13\nARTICLE 8 :Les d\u00e9cisions relatives a la pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale deSeine-Maritime devront \u00eatre sign\u00e9s dans les conditions suivantes :Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par subd\u00e9l\u00e9gation(suivi de la fonction, du pr\u00e9nom et du nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nARTICLE 9:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime.\nRouen, le 22 juin 2026Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime et par d\u00e9l\u00e9gation\nr g\u00e9n\u00e9ral,int\u00e9rd\u00e9partementalde la police nationale de la Seine-MaritimePatrick LONGUET\n11\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n14\nDirection Interd\u00e9partementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-06-24-00005 - 22-06-2026 d\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour la gestion des services et des agents, pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors\nmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des\nd\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-Maritime\n15","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T16:47:33+00:00","id":"29a6e5913ed6869215bf15f5eb49ca2d85806064c150b578b644b9c2ed00a865","name":"recueil-76-2026-194-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-24T15:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/73266/517068/file/recueil-76-2026-194-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}