{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /qpDE POLICE\nFraternit\u00e9\n \n                                                           CABINET DU PREFET\n \n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01122\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables\n\u00e0 l'occasion du proc\u00e8s de l'attentat de Magnanville du 25 septembre au 10\noctobre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.\n2512-14\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 \u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants \u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment son article 72\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0\nParis, de l'ordre public \u00a0; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire\nles  conditions  de  circulation  ou  de  stationnement  ou  en  r\u00e9serve  l'acc\u00e8s  \u00e0  certaines\ncat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0\nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par  arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0  \u00e0  4\u00b0  de  l'article  16  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,  sous  la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article  21  du  m\u00eame  code  \u00e0  proc\u00e9der,  au  sein  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection,  avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de  ces  v\u00e9rifications,  \u00e0  des  palpations  de\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame\ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\n1\nd\u00e9partement  ou,  \u00e0  Paris,  par  le  pr\u00e9fet  de  police  peuvent,  lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de\nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. \u00a0226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der,\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que du lundi 25 septembre 2023 jusqu'au mardi 10 octobre 2023 se tiendra\nau  Palais  de  Justice  de  Paris,  sis  10  boulevard  du  Palais  \u00e0  Paris-Centre,  le  proc\u00e8s  de\nM.\u00a0Mohamed Lamine ABEROUZ, pour complicit\u00e9 d'assassinats terroristes d'un couple de\npoliciers le 13 juin 2016 \u00e0 Magnanville  ; que cet attentat a marqu\u00e9 le pays au regard du\nchoix  des  victimes et  alors  que  les  motifs  n'ont  pu  \u00eatre  \u00e9lucid\u00e9s  par  l'enqu\u00eate  des\npoliciers\u00a0; qu'il est par cons\u00e9quent attendu un public nombreux \u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  s'agit  d'un  proc\u00e8s  particuli\u00e8rement  sensible  d'auteurs  d'actes  de\nterrorisme\u00a0;  que,  dans  le  contexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e8nement  est\nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature\nterroristes\u00a0;\nConsid\u00e9rant  en  outre  que  plusieurs  attentats  ou  tentatives  d'attentats  r\u00e9cents\ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du\nterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement du proc\u00e8s de l'attentat de Magnanville ; que des\nmesures  applicables  du  lundi  25  septembre  2023  au  mardi  10  octobre  2023  inclus,\npendant  les  jours  d'audience,  \u00e0  compter  de  07h00  et  jusqu'\u00e0  21h00,  instituant  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  dans  le  secteur  de  l'Ile  de  la  Cit\u00e9  \u00e0  Paris  r\u00e9pondent  \u00e0  ces\nobjectifs\u00a0;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION D'UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION  \nArticle  1er \u2013  Il  est  institu\u00e9  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  au  sein  duquel  l'acc\u00e8s  et  la\ncirculation des  personnes  sont r\u00e9glement\u00e9s  du lundi  25 septembre 2023 au mardi  10\noctobre 2023 de 07h00 \u00e0 21h00, uniquement  les jours  d'audience,  dans les conditions\nfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2  \u2013 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection  institu\u00e9 par l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui, sauf mention contraire, y sont incluses \u00a0:\n- boulevard du Palais c\u00f4t\u00e9 pair, trottoir compris  ;\n- quai des Orf\u00e8vres entre la rue de Harlay et le pont Saint-Michel \u00a0;\n- le quai de l'Horloge entre la rue de Harlay et le pont au Change \u00a0; \n- la rue de Harlay non comprise, la limite \u00e0 l'ouest s'appuyant sur les grilles du palais\nde Justice rue de Harlay.\n2\nArticle 3  \u2013 L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  se\nfait  uniquement  par  les  points  de  filtrage  mis  en  place  ci-apr\u00e8s,  dont  certains  sont\nr\u00e9serv\u00e9s en fonction du type de public\u00a0:\nA l'angle du boulevard du Palais c\u00f4t\u00e9 pair et du quai des Orf\u00e8vre et \u00e0 l'angle du boulevard\ndu Palais et du quai de l'Horloge  \u00a0  :\u00a0  \n-\u00a0les services de police, de gendarmerie, de l'administration p\u00e9nitentiaire et de secours \u00a0;\n- les magistrats, avocats, greffiers, et autres auxiliaires de justice \u00a0; \n- les livreurs du palais de Justice et du mus\u00e9e de la Conciergerie ; \n- les employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage du palais de Justice ; \n- les agents techniques ou de nettoyage de la Mairie de Paris pour le domaine public \u00a0; \n- les visiteurs des mus\u00e9es de la Conciergerie et de la Sainte Chapelle\u00a0; \n- le public venu assister aux audiences libres d'acc\u00e8s .\nA l'angle du quai de l'Horloge et du pont au Change  \u00a0  :   \n- les services de police, de gendarmerie, de l'administration p\u00e9nitentiaire et de secours \u00a0; \n- les magistrats, avocats, greffiers, et autres auxiliaires de justice \u00a0; \n- les ouvriers des divers chantiers au sein du palais de Justice ; \n- les livreurs du palais de Justice et du mus\u00e9e de la Conciergerie \u00a0;\n- les employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage du palais de Justice ; \n-  les  agents  et  v\u00e9hicules  techniques  ou  de  nettoyage  de  la  Mairie  de  Paris  pour  le\ndomaine public\u00a0; \n- les cadres et personnels administratifs de la Conciergerie et de la Sainte Chapelle .\nA l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harlay  \u00a0  :   \n- les services de police, de gendarmerie, de l'administration p\u00e9nitentiaire et de secours \u00a0; \n- les magistrats, avocats, greffiers, et autres auxiliaires de justice \u00a0; \n- les employ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de nettoyage du palais de Justice ; \n-  les  agents  et  v\u00e9hicules  techniques  ou  de  nettoyage  de  la  Mairie  de  Paris  pour  le\ndomaine public\u00a0; \n- les cadres et personnels administratifs de la Conciergerie et de la Sainte Chapelle.\nA l'angle du quai des Orf\u00e8vres et de la rue de Harlay  \u00a0  :   \n- les services de police, de gendarmerie, de l'administration p\u00e9nitentiaire et de secours \u00a0; \n-  les  agents  et  v\u00e9hicules  techniques  ou  de  nettoyage  de  la  Mairie  de  Paris  pour  le\ndomaine public\u00a0; \n- les escortes de police, de gendarmerie, de l'administration p\u00e9nitentiaire et de la Police\naux fronti\u00e8res\u00a0; \n- les agents de la Brigade de recherche et d'intervention  qui travaillent au sein du 36\nquai des Orf\u00e8vres, v\u00e9hicules compris.\nTITRE II\nMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION\n3\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er, les\nmesures suivantes sont applicables\u00a0:\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique \u00a0:\na) Sont interdits\u00a0:\n- tout rassemblement de nature revendicative ;\n-  le  port,  le  transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement,  des  articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, en particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre \u00a0;\n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories\u00a0;\n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage\nou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille,\nainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,\nsous  leur  responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire\nadjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule\u00a0;\n c)  Les  personnes  qui  pour  des  raisons  professionnelles,  de  r\u00e9sidence  ou  familiales\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e\u00a0;\n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9\u00a0:\n- les officiers  de police judiciaire mentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article  20  du  m\u00eame  code  sont  autoris\u00e9s  \u00e0  proc\u00e9der,  avec  le  consentement  des\npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage,\nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police\njudiciaire  qu'ils  assistent  et  avec  le  consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  outre  \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre,  celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir interdire l'acc\u00e8s  au  p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par\nl'article 1er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\n \nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\n4\nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre\npublic et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son\naffichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  et  sera publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture\nde  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) transmis au procureur  de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 22 septembre 2023\nPour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet\nSign\u00e9 : Magali CHARBONNEAU\n5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01122   du  22 septembre 2023                \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer\nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et  exposer  votre  argumentation\njuridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-23","first_seen_on":"2025-12-04T13:58:44+00:00","id":"29a8fb473779df1b3278a0a2a7f5b646678425825018183253605b1a3c529904","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01122 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion du proc\u00e8s de l\u2019attentat de Magnanville du 25 septembre au 10 octobre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-23T07:12:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202023-01122%20instituant%20un%20p%C3%A9rim%C3%A8tre%20de%20protection%20et%20diff%C3%A9rentes%20mesures%20de%20police%20applicables%20%C3%A0%20l%E2%80%99occasion%20du%20proc%C3%A8s%20de%20l%E2%80%99attentat%20de%20Magnanville%20du%2025%20septembre%20au%2010%20octobre%202023..pdf"}