{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-017\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau\nexistants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune\nde Saint-Yrieix-la-Perche (9 pages) Page 3\n87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur\nla commune de Ch\u00e9ronnac (9 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds (5 pages) Page 23\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du\n26 janvier 2026 relatif \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du\nBrugeaud et de Lavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe\n(87).\n (8 pages) Page 29\n87-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du\n26 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9\nacte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud -\nCommune de Bessines-sur-Gartempe. (3 pages) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de\ndeux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au\nlieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de\nSaint-Yrieix-la-Perche\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n3\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \n\u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Puy Chapounazeau \u00bb, \ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n2 ao\u00fbt 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 13 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2025, et en \ndernier lieu le 9 d\u00e9cembre 2025 par Ma dame Musgrave Marie-Ange, propri\u00e9taire des plans d'eau, \ndemeurant au n\u00b0 122 Rowne Lane , PO OES GOSPORT (Royaume-Uni), relative \u00e0 l'exploitation de deux \nplans d'eau enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87001035 et 87001036, \u00e0 usage de pisciculture en eau libre, situ\u00e9s au \nlieu-dit \u00ab Puy Chapounazeau \u00bb, sur la parcelle YN n\u00b0 0043, sur la commune de Saint-Yrieix-La-Perche ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n4\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \npermettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Madame Musgrave Marie-Ange, propri\u00e9taire des plans d'eau, demeurant au n\u00b0 122 \nRowne Lane, PO OES GOSPORT (Royaume-Uni) , concernant l'exploitation de deux plans d'eau \u00e0 usage \nde pisciculture en eau libre, d'une superficie d'environ 0,15 hectare pour le plan d'eau amont, \nn\u00b0 87001035 et d'une superficie d'environ 0,77 hectare pour le plan d'eau aval, n\u00b0 87001036. \nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Puy Chapounazeau \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e YN \nn\u00b0 0043, dans la commune de Saint-Yrieix-La-Perche.\nLes plans d'eau sont aliment\u00e9s par un cours d'eau naissant non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive droite de la \n\u00ab Boucheuse \u00bb.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 , pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n5\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n6\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux ;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse, pour les deux plans d'eau ;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation, pour les deux plans d'eau ;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9, pour les deux plans d'eau ;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, batardeau en amont de la conduite de vidange ;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de \n0,72 l/s, ainsi que son moyen de contr\u00f4le, sur le plan d'eau aval ;\n\u2022 Proc\u00e9der au nettoyage et \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et \ncrustac\u00e9s lors des vidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Les plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Ils doivent pouvoir \u00eatre \nenti\u00e8rement vidang\u00e9s. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bat ardeau \ninstall\u00e9 en amont de la conduite de vidange, permettant la r\u00e9tention des s\u00e9diments en amont.\nLes plans d'eau et le dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela \nest n\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Il est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \n\u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une \nune revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation. \nLa surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Les plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'une canalisation de \n200 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n7\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Un ouvrage ma\u00e7onn\u00e9 est pr\u00e9sent sur le plan d'eau aval, \u00e0 l'aval de la \nconduite de vidange pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des \nvidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif \npermanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de \n10 mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,72 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau aval, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diam\u00e8tre, \ndont la prise d'eau est situ\u00e9e \u00e0 \u2013 2 m\u00e8tres par rapport au-dessus du barrage et dont l'exutoire est situ\u00e9 \ndans le bassin de bassin de p\u00eache.\nDispositif de contr\u00f4le : une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de (l) 5 cm x (h) 4 cm est pr\u00e9sente \u00e0 \nl'exutoire du robinet assurant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que du barrage et des abords des plans d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou \nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Les plans d'eau doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. Les vidang es auront lieu de \npr\u00e9f\u00e9rence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la \nsurveillance du permissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n8\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb des plans d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage des plans d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de cl\u00f4ture aux alimentations et aux exutoires du \nplan d'eau.\nArticle 23 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache est applicable au plan d'eau.\nArticle 24 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res nullius \u00bb ce qui signifie qu'il \nn'est pas la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 25 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 26 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 27 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 28 : Si les plans d'eau restent en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai \nde deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande \nd'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n9\nArticle 29 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette \nmodification est n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux \naquatiques sont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur \npr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 30 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 31 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 32 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 33 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 35 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune Saint-Yrieix-La-Perche re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \naffich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 36 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\n b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n10\nArticle 37 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 26 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab\n \nPuy Chapounazeau\n \n\u00bb,\n \ncommune de Saint-Yrieix-La-Perche\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages\nPropri\u00e9taire : Madame Musgrave Marie-Ange\nBureau d'\u00e9tude : g\u00e9onat, Monsieur Mourier\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques\nProjet du propri\u00e9taire\nPlan d'eau amont 87001035 Plan d'eau aval 87001036\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface : 1520 m\u00b2 Surface : 7700 m\u00b2\nBV : 37 ha, Q100 : 0,870 m\u00b3/s, Module : 4,62 l/s, \nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,72 l/s (sur plan d'eau aval)\nMode d'alimentation Aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive droite de \u00ab La \nBoucheuse \u00bb (2400 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 2,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 40,00 m\nHauteur maximale de 5,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m\nLongueur totale de 60,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche pr\u00e9vue de 0,60 m. Revanche pr\u00e9vue de 0,70 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nOuvrage b\u00e9tonn\u00e9 de 1,60 m de large \net 0,60 m de profondeur.\nOuvrage b\u00e9tonn\u00e9 de 1,20 m de large \net 0,70 m de profondeur.\nSyst\u00e8me de vidange\nPVC de 125 mm permettant le \nsiphonnage du plan d'eau vers le plan \nd'eau aval.\nDispositif de vidange dans la colonne \nde 950 mm, suivi d'une conduite de \n250 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nDispositif identique pour les deux plans d'eau conform\u00e9ment au dossier \nd\u00e9pos\u00e9. \nCanalisation PVC de 200 mm, cal\u00e9 \u00e0 \u2013 0,10 m par rapport \u00e0 la cote normale \nd'exploitation.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place en d'un batardeau en amont du dispositif de vidange.\nRespect du protocole de vidange d\u00e9crit dans le dossier.\nBassin de p\u00eache Sans objet, plan d'eau aval \ndirectement \u00e0 l'aval du barrage Bassin b\u00e9ton d\u00e9j\u00e0 en place.\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de\n1,5 l/s\nSans objet, d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sur plan \nd'eau aval.\nMise en place d'un tuyau PE de 50 \nmm de \u00d8 avec T d'amor\u00e7age sur le \nbarrage et vanne de r\u00e9glage \u00e0 l 'aval. \nMise en place d'une sabli\u00e8re avec \nencoche de 5,00 cm (l) x 4,00 cm (h) \npour le contr\u00f4le. Prise d'eau situ\u00e9e \u00e0 \n\u2013 2 m\u00e8tres par rapport au-dessus du \nbarrage.\nUtilisation du plan \nd'eau Eau libre.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 46 du 26 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau\nlibre, situ\u00e9s au lieu-dir \"Puy Chapounazeau\", commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de\ndeux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la\ncommune de Ch\u00e9ronnac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n13\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \n\u00ab Chez Forest \u00bb sur la commune de Ch\u00e9ronnac\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 19 mars 2019 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Sophie Galinier Giry, notaire a Saint-Junien (Haute-Vienne), 29 \nBoulevard Victor Hugo, indiquant que Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa K\u00f6rner, s ont \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n14\npropri\u00e9taire, depuis le 18 octobre 2024, des parcelles 0D n\u00b0 0814 et 1015, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab Chez \nForest \u00bb sur la commune de Ch\u00e9ronnac ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre 2024 et \nen dernier lieu le 23 octobre 2025 par Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa K\u00f6rner, relative \u00e0 \nl'exploitation de deux plans d'eau, enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87004174 et 87010171 (serve amont), \u00e0 usage \nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Chez Forest \u00bb, sur les parcelles 0D n\u00b0 0814 et \n1015, sur la commune de Ch\u00e9ronnac ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire saisi sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation ;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante ;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 octobre 2024 et en dernier lieu le 23 octobre 2025 par \nMonsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa K\u00f6rner, relative \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau, \nenregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87004174 et 87010171 (serve amont), \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Chez Forest \u00bb, sur les parcelles 0D n\u00b0 0814 et 1015, sur la commune de \nCh\u00e9ronnac ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa K\u00f6rner, relative \u00e0 l'exploitation de \ndeux plans d'eau, enregistr\u00e9s sous les n\u00b0 87004174 d'une superficie d'environ 0,4 hectare environ et \n87010171 d'une superficie d'environ 0,03 hectare environ, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique.\nL'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Chez Forest \u00bb, sur les parcelles 0D n\u00b0 0814 et 1015, sur \nla commune de Ch\u00e9ronnac ;\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\n2/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n15\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, d'une \ncapacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non :\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux ;\n\u2022 Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse ;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 touts les exutoires de la pisciculture ;\n\u2022 R\u00e9aliser la d\u00e9rivation totale des plans d'eau et supprimer la prise d'eau existante ;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9, sur les deux plans d'eau ;\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n16\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du cours \nd'eau.\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s lors des \nvidanges\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 du milieu aval sera mis en \nplace en aval du bassin de p\u00eache.\nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Les plan d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Les plans d'eau sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10 mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nLes deux plans d'eau \u00e9tant totalement d\u00e9riv\u00e9s et sans aucune prise d'eau sur le cours d'eau, le maintien \nd'un d\u00e9bit minimum biologique pour ces deux ouvrages est sans objet.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n17\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES) : 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab vieux bord, vieux fond \u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\n5/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n18\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab res propria \u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes : \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n19\nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Ch\u00e9ronnac re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\n7/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n20\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Ch\u00e9ronnac , le commandant du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 27 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9\nEric HULOT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 \nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\n \nl'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit\n \n\u00ab\n \nC\nhez Forest\n \n\u00bb sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n21\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 23 octobre 2025.\nPropri\u00e9taire : Monsieur Lee Van Kooten et Madame Theresa K\u00f6rnerDossier r\u00e9alis\u00e9 par Monsieur \nBrandy, ancien propri\u00e9taire.\nPlan d'eau n\u00b0 87004174 et serve amont n\u00b0 8710171.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nPE 87004174 Serve amont 87010171\nSDAGE et SAGE SDAGE : Adour-Garonne / SAGE : Charente\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\n 4000 m\u00b2 350 m\u00b2 \nBV : 55 ha / Q100 : 1,04 m\u00b3/s Module : 8,00 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,80 l/s\nAlimentation du plan \nd'eau\nEn t\u00eate de bassin versant, ruisseau de Puissenet, affluent rive droite de \u00ab La Tardoire \u00bb \n(2000 m). \nPlans d'eau totalement d\u00e9riv\u00e9s, pas de prise d'eau sur le cours d'eau.\nRubriques OTA 1.2.1.0 (A), 3.1.1.0 (A), 3.1.2.0 (D), 3.2.3.0 (D), 3.2.7.0 (D) \nD\u00e9rivation\nPlans d'eau totalement d\u00e9riv\u00e9s, pas de prise d'eau sur le cours d'eau. \nR\u00e9alisation d'un canal de d\u00e9rivation \u00e0 la sortie de la buse de 900 mm en aval de la \nroute communale, rejoignant le canal d\u00e9j\u00e0 existant (1,00 m en gueule x 0,80 m en \nfond et 0,60 m de profondeur). \nSuppression de la prise d'eau de 250 mm.\nChauss\u00e9e (=barrage de \nretenue)\nHauteur : 4,00 m largeur : 2,50 m \nlongueur : 40,00 m \nHauteur : 1,50 m largeur : 2,00 m \nlongueur : 25,00 m\nRevanche pr\u00e9vue, \ndistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9e.\n0,40 m\nD\u00e9versoir de crue\nDeux canalisations bus\u00e9es de 200 \nmm d\u00e9di\u00e9es \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9vacuation \ndes eaux de fond. \nGrille de 0,20 m de haut \u00e0 mettre en \nplace.\nDeux canalisations bus\u00e9es : une de \n300 mm et une autre de 400 mm\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de d\u00e9connect\u00e9 du \nmilieu aval. Sans objet\nBassin de p\u00eache Mise en place d'un bassin de p\u00eache en \nbois lors des vidanges. Sans objet\nSyst\u00e8me d'\u00e9vacuation \ndes eaux du fond\nDeux canalisations bus\u00e9es de 200 \nmm, grille de 0,20 m de haut \u00e0 mettre \nen place.\nMise en place d'une canalisation de \n150 mm.\nDispositif pour assurer le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 vers l'aval Pas concern\u00e9, totalement d\u00e9riv\u00e9 du cours d'eau.\nStatut du plan d'eau PVT\nVidanges 2 \u00e0 3 ans\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2026/PE 49 du 27 janvier 2026 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Chez Forest\" sur la commune de Ch\u00e9ronnac\n22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier\n2026 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n23\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 \nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la \nroute ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le \nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des \nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;\nVu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9conisations et \nrecommandations associ\u00e9es ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans \nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans \nl'annexe 2-1, 2-2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis \ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes \nd\u00e9partementales et voies communales.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa \nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n24\n \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois de janvier \n2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 27 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n25\n \nANNEXE 1 \narticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les \nitin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b0 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Route nationale n\u00b021 entre la limite du d\u00e9partement et la D2000,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine \nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b034 sur l'A20 et la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre l'\u00e9changeur n\u00b035 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune \nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b067 de la RN141 sens \nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de \nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b065 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la limite ouest de la \ncommune de Veyrac.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n26\n \n ANNEXE 2-1 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n4/5\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 Le Mont Larron 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT \nD940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meilhac 87120 EYMOUTIERS \n2, D940 (19)(87) 613873.88248754 6509018.2623226 Lacombe 19170 TARNAC \n2, D940 (19)(87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC \nD940 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC \nD979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE \nD979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE \nD940 (19)(87) COMMUNE DE L EGLISE-AUX-BOIS (19) 604797.14977698 6506755.2634154 Villevaleix 19170 L'EGLISE-AUX-BOIS\nD979 (Departementale) 595783.27790825 6508470.6641202 Pont de Sussac 87130 SUSSAC \nA20 (Autoroute) 585497.54698462 6507729.4200694 Puy Grammont 87130 SAINT-MEARD \nD979 (87) 595713.34677638 6517750.7405972 Veyrieras 87130 NEUVIC-ENTIER \nD979 (87) 593873.26110962 6506195.7794085 Murat Bas 87130 SUSSAC \nD940 (87) 605609.58485934 6511585.8102439 la Ribiere 87120 NEDDE \n2, D940 (19)(87) 606753.40488931 6511081.5666554 87120 NEDDE \nD941 (23)(87) 608536.07335967 6539968.5800722 23250 SOUBREBOST \nD941 (19)(87) 625119.11393513 6503794.4919616 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES\nD941 (19)(87) 623996.01623421 6499009.2528402 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES\nD941 (19)(87) 625158.23923434 6499504.545476 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES\nD941 (23)(87) 615950.31322378 6526680.7078082 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE \nD941 (23)(87) 592325.08866186 6527202.5860895 87400 CHAMPNETERY \n592327.48112406 6527200.9911134 87400 CHAMPNETERY \nD941 (19)(87) 626089.6087806 6497304.6512845 19170 PEROLS-SUR-VEZERE \nD941 (19)(87) 644331.69416586 6492000.6063229 19200 USSEL\nA20 (87) 591482.95932716 6504700.1717155 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE \nA20 (87) 579699.66424913 6500446.5907488 La Plagne 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES \nD940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 Chaud 87120 NEDDE \nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nRespecter l'itin\u00e9raire conseille: A vide passer par \nles 4 routes puis le FREYSSEIX et \nVILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix puis \nD132E2 puis D940 - travers\u00e9e Neuvialle interdite\nRespecter l'itin\u00e9raire conseille: A vide \npasser par les 4 routes puis le FREYSSEIX \net VILLEVALEIX. En Charge, Villevaleix \npuis D132E2 puis D940 - travers\u00e9e Neuvialle \ninterdite\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nCOMMUNE DE SUSSAC (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE MASSERET (19)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MEARD (87)\nCOMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)\nPourquoi passer par les 4 routes puis Saint-\nVitte pour rejoindre Saint-Germain les belles, \nalors qu'il est plus logique de passer par la \nroute de Glanges puis la D7b en direction de \nSaint-Germain ? Car la sortie du d\u00e9p\u00f4t de \nPuygrammont sur la D120 risque d'\u00eatre \ncompliqu\u00e9e en allant \u00e0 gauche vers les 4 \nroutes. \n \nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nCOMMUNE DE SUSSAC (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nUn \u00e9tat des lieux a \u00e9t\u00e9 fait le 12 ao\u00fbt 2025 avec \nla mairie de Nedde.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCOMMUNE D USSEL (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'agglom\u00e9ration.\n \nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration.\n \nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE MASSERET (19)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n27\n \nANNEXE 2-2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n5/5\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nA20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 Besselas 87130 LINARDS\n \nD979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 Beaumont 87260 SAINT-PAUL\n \nD941 (23)(87) 601930.93183825 6543694.4902269 Saint Dizier Masbaraud 23400 MASBARAUD-MERIGNAT\n \nD941 (23)(87) 594770.04182747 6528512.2490447 le Monthioux 23400 AURIAT\n \n2, D940 (19)(87) 611164.25535435 6513265.4793341 87120 NEDDE\n \nD940 (87) 611166.90714204 6513282.6357421 87120 NEDDE \nD940 (87) 609274.11060353 6520983.7060381 Quenouille 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\n \nD941 (87) 591439.63668173 6530708.8734508 le Puy Boucaraud 87400 MOISSANNES\n \nD941 (87) COMMUNE DE MOISSANNES (87) 586328.26163903 6531350.6701083 Palymode 87400 MOISSANNES \nD941 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrangeas 87120 EYMOUTIERS \n2, D940 (19)(87) 615912.8249579 6525801.0159715 Vaurillac 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE\n594795.10707468 6523336.1463508 les Varaches 87460 BUJALEUF\nD940, D979 (87) 599347.46183114 6521869.4782076 Augne 87120 AUGNE\nD979 (87) COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87) 586393.0588128 6520710.0665193 les Bruges 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS\nD979 (87) 586076.70809862 6520113.0626828 le Beuradour 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS\nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE GLANGES (87)\nCOMMUNE DE LINARDS (87)\nCOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-PAUL (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AURIAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCTRB EGLETONS\nUTT AUBUSSON\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BUJALEUF (87)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AUGNE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de f\u00e9vrier 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-26-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26\njanvier 2026 relatif \u00e0 l'institution de servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de\nr\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et\nde Lavaugrasse, sur la commune de\nBessines-sur-Gartempe (87).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n29\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 \nrelatif \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de\ntraitement de minerai du Brugeaud et de Lavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87)\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 \u00e0 L. 515-12, R. 515-24, R. 515 -31 et R.\n515-31-1 \u00e0 R. 515-37-1 ;\nVu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7 ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, notamment la\nrubrique 1735 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0017-2019 du 11 f\u00e9vrier 2019, relatif au suivi \u00e0 long terme des stockages de\nsubstances radioactives du Brugeaud et de Lavaugrasse sur le site industriel de Bessines-sur-Gartempe ; \nVu la circulaire du 22 juillet 2009 relative \u00e0 la gestion des anciennes mines d'uranium ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la COGEMA le 15 juillet 1993 sur le projet de r\u00e9am\u00e9nagement (apr\u00e8s mise \u00e0\nl'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s mini\u00e8res) du site industriel de Bessines et le dossier compl\u00e9mentaire du 10\njuin 1994 ; \nVu la demande en date du 16 janvier 2019 par laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 Orano Mining sollicite l'institution de\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur les installations de stockage du Brugeaud et de Lavaugrasse \u00e0 Bessines-\nsur-Gartempe ;\nVu le courrier du pr\u00e9fet de Haute-Vienne du 3 avril 2019 listant les insuffisances du dossier et\ndemandant des compl\u00e9ments ;\nVu le nouveau dossier compl\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par ORANO Mining le 25 juin 2019 ;\nVu l'avis du principal propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es par les servitudes du 17 f\u00e9vrier 2020 et\nl'absence de r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais impartis du second propri\u00e9taire concern\u00e9 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe du 23 janvier 2020 ;\nVu l'avis du service de Gendarmerie (compagnie de Bellac) du 13 mai 2020 ;\nVu l'avis de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine du 23 avril 2020 ;\nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde Nouvelle-Aquitaine en date du 22 juin 2020 ;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \u00e9mis\nlors de sa s\u00e9ance du 15 septembre 2020 ;\nVu le courrier adress\u00e9 le 21 septembre 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining pour lui permettre de formuler\nses observations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'absence d'observations notifi\u00e9e par courrier du 25 septembre 2020 ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-117 du 13 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les\nstockages de r\u00e9sidus de traitement de minerai de Brugeaud et de Lavaugrasse ; \nVu la demande de modification des servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b02020-117 du 13 octobre 2020, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Orano Mining le 21 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e par\ncourriers des 31 juillet 2025 et 29 septembre 2025 et par courriels des 27 novembre 2025 et 19 janvier\n2026 ; \nVu le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde Nouvelle-Aquitaine en date du 20 janvier 2026 ;\nVu le courrier adress\u00e9 le 21 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining pour lui permettre de formuler ses observations\n\u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'absence d'observations de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de trois stockages de r\u00e9sidus de traitement de minerais uranif\u00e8res sur le site\nindustriel de Bessines, dont il convient \u00e0 la fois de garder la m\u00e9moire et d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des usages\nsur le site et dans son environnement proche ;\nConsid\u00e9rant que l'occupation des sols est incompatible avec certaines utilisations telles que pr\u00e9cis\u00e9es\ndans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le demandeur et qu'il convient de mettre en place des servitudes d'utilit\u00e9\npublique pour rendre p\u00e9rennes les restrictions d'usage ;\nConsid\u00e9rant que les terrains concern\u00e9s, situ\u00e9s sur la commune de Bessines-sur-Gartempe appartiennent\n\u00e0 l'exploitant lui-m\u00eame ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les servitudes applicables afin d'autoriser certaines activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0\nla gestion des r\u00e9sidus miniers et des boues issues du traitement des eaux, ainsi que l'implantation de\ncentrales photovolta\u00efques ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : Acte ant\u00e9rieur \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-117 du 13 octobre 2020 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur les\nstockages de r\u00e9sidus miniers de Brugeaud et de Lavaugrasse est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet \nDes servitudes d'utilit\u00e9 publique d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont institu\u00e9es sur tout ou partie\ndes parcelles tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le tableau de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le territoire de la\ncommune de Bessines-sur-Gartempe.\nLes zones concern\u00e9es, d'une surface totale de 1 140 329 m2, sont repr\u00e9sent\u00e9es sur le plan en annexe 2\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Nature des servitudes\nL'usage premier de ces parcelles est le stockage de r\u00e9sidus miniers uranif\u00e8res avec la mise en place de\nparcs photovolta\u00efques sur le couvert v\u00e9g\u00e9talis\u00e9.\nLes contraintes associ\u00e9es aux diff\u00e9rents types de servitudes sont d\u00e9finies comme suit : \n2/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n31\nType 1 : Interdiction d'usage des sols :\n\u2022 Type 1.a : Interdiction de l'usage du sol \u00e0 des fins de mara\u00eechage et autre culture imposant une\nop\u00e9ration de labourage (i.e. remaniement des sols)\n\u2022 Type 1.b : Interdiction de l'usage du sol \u00e0 des fins d'activit\u00e9 de loisirs ou d'agriculture sous toutes\nses formes\nType 2 : Interdiction relative \u00e0 la construction :\n\u2022 Type 2.b : Interdiction de toute construction \u00e0 usage d'habitation m\u00eame temporaire. \nInterdiction de constructions lourdes et de constructions n\u00e9cessitant le creusement de \nfondations profondes (> 1m), autres que celles n\u00e9cessaires :\n\u2022 \u00e0 l'activit\u00e9 de surveillance de l'\u00e9tablissement ; \n\u2022 au traitement des eaux ; \n\u2022 \u00e0 la gestion des r\u00e9sidus miniers et des boues de traitement ;\n\u2022 \u00e0 la production d'\u00e9nergie renouvelables photovolta\u00efque, \nsous r\u00e9serve que soient mises en \u0153uvre toutes les dispositions utiles pour les rendre \ncompatibles avec les milieux environnants et pour \u00e9viter les pollutions, les nuisances et les \ndangers et que la stabilit\u00e9 des terrains d'emprise ne soit pas impact\u00e9e.\nTout am\u00e9nagement ou changement d'usage [par rapport \u00e0 l'usage actuel] n\u00e9cessite la \nr\u00e9alisation pr\u00e9alable, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet \nconcern\u00e9 d'\u00e9tudes techniques garantissant l'absence de risques pour la sant\u00e9 et \nl'environnement en fonction des travaux projet\u00e9s et des usages envisag\u00e9s. \n\u2022 Type 2.c : Interdiction de toute construction \u00e0 usage d'habitation m\u00eame temporaire.\nInterdiction de toutes constructions (stricto sensus : b\u00e2timents) autres que celles n\u00e9cessaires :\n\u2022 \u00e0 l'activit\u00e9 de surveillance de l'\u00e9tablissement ; \n\u2022 au traitement des eaux ; \n\u2022 \u00e0 la gestion des r\u00e9sidus miniers et des boues de traitement ;\n\u2022 \u00e0 la production d'\u00e9nergie renouvelables photovolta\u00efque, \nsous r\u00e9serve que soient mises en \u0153uvre toutes les dispositions utiles pour les rendre\ncompatibles avec les milieux environnants et pour \u00e9viter les pollutions, les nuisances et les\ndangers et que la stabilit\u00e9 des terrains d'emprise ne soit pas impact\u00e9e.\nTout am\u00e9nagement ou changement d'usage [par rapport \u00e0 l'usage actuel] n\u00e9cessite la r\u00e9alisation\npr\u00e9alable, aux frais et sous la responsabilit\u00e9 de la personne \u00e0 l'initiative du projet concern\u00e9\nd'\u00e9tudes techniques garantissant l'absence de risques pour la sant\u00e9 et l'environnement en\nfonction des travaux projet\u00e9s et des usages envisag\u00e9s. \nType 3 : Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riaux en vue de leur utilisation \u00e0 l'ext\u00e9rieur de\nl'\u00e9tablissement\nType 4 : Interdiction de tous affouillements, tranch\u00e9es, sondages, sauf ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion et \u00e0\nla surveillance de l'\u00e9tablissement, au traitement des eaux y compris la gestion des boues ou r\u00e9sidus\nminiers et \u00e0 la mise en place d'\u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 la production d'\u00e9nergie par panneaux\nphotovolta\u00efques sous r\u00e9serve que des dispositions appropri\u00e9es soient mises en \u0153uvre pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 du personnel et que les objectifs prioritaires de la couverture soient pr\u00e9serv\u00e9s (\u00e9cran\nradiologique vis-\u00e0-vis du rayonnement gamma et du flux d'exhalaison de radon, non acc\u00e8s aux produits\nstock\u00e9s)\n3/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n32\nType 5 : interdiction d'usage des eaux \n\u2022 Type 5.a : Interdiction de forages destin\u00e9s \u00e0 la production d'eau de consommation ou\nd'irrigation\n\u2022 Type 5.b : Interdiction de pompage dans les eaux de surface \u00e0 des fins de consommation ou\nd'irrigation\nArticle 4 \u2013 Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition \u00e0 un tiers des parcelles consid\u00e9r\u00e9es - et que ce soit \u00e0 titre gratuit ou\non\u00e9reux -, leur propri\u00e9taire s'engage \u00e0 l'informer pr\u00e9alablement des restrictions d'usage dont lesdites\nparcelles sont grev\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 SIG - rep\u00e9rage des servitudes \nL'exploitant met en \u0153uvre un syst\u00e8me de rep\u00e9rage (via un Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique - SIG)\npour identifier ais\u00e9ment, \u00e0 partir de la localisation d'un projet, l'ensemble des servitudes s'appliquant\n\u00ab sur le terrain \u00bb.\nCes donn\u00e9es SIG seront transmises sur demande \u00e0 l'inspection, \u00e0 la mairie de Bessines, \u00e0 l'\u00e9tablissement\npublic de coop\u00e9ration intercommunal et aux diff\u00e9rents services comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'urbanisme. \nArticle 6 \u2013 Modalit\u00e9s d'institution des servitudes\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique sont annex\u00e9es au document d'urbanisme de la commune de Bessines-\nsur-Gartempe, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 151-43, L. 153-60 et \nL. 152-7 du code de l'urbanisme.\nArticle 7 \u2013 Enregistrement\nLes servitudes font l'objet d'une publication au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re aux frais de l'exploitant. La\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re est assur\u00e9e par le notaire missionn\u00e9 par l'exploitant \u00e0 l'origine de la SUP .\nArticle 8 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un\ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Limoges, ou par voie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de l'application\nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du\nCode de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de\nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0\npeine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette\nnotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours\ncontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution et information\nCet acte fait l'objet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-31-7 du code de l'environnement, en vue de\nl'information des tiers, d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans\nle d\u00e9partement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e\nminimale de deux mois.\nIl sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Orano Mining.\n4/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n33\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne ;\n\u2022 Madame la maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe ;\n\u2022 Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-\nAquitaine ;\n\u2022 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Limoges, le 26 janvier 2026\n Le pr\u00e9fet\n Original sign\u00e9,\n Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026\nrelatif \u00e0 l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement\nde minerai du Brugeaud et de Lavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87)\n5/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n34\n6/8\n453\n454\n116 290 290 290 290 290\n130 681 681 681 681 681\n132 870 141 141 141 141 729 141\n133\n135 353 353 353 353 353\n136 371 371 371 371 371\n140 758 33 33 33 33 725 33\n141\n142 824 824 824 824 824 824\n143\n144 652 495 495 495 495 157 495\n145 438 213 213 213 213 225 213\n146 519 519 519 519 589 519\n147\n148\n149\n150\n151 955 955 955 955 955 955\n152\n153 515\n154 900\n155 990 990 990 990 990 990\n156 713 713 713 713 713 713\n160 242 242 242 242 242 242\n161 228 228 228 228 228 228\n162 261 261 261 261 261 261\n163 851 851 851 851 851 851\n164\n165\n166 550 550 550 550 550 550\n167 546 546 546 546 546 546\n324 542 90 90 90 90 452 90\n326 253\n329 799 799 799 799 234 799\n330 172 172 172 172 172\n410 185 163 163 163 163 22 163\n411 205 61\n412 401\nOPI1 : DIFFUSION LIMITEE / RESTRICTED# _ x 00 0 D _\nCommune de : BESSINES SUR GARTEMPE\nParcelles soumises \u00e0 servitudes d'utlit\u00e9 publique sur le site industriel de BESSINES SUR GARTEMPE (87) ANNEXE : 1\nPARCELLAIRE\nSERVITUDES\nTYPE 1 : Interdicton d'usage des sols TYPE 2 : Interdicton relatve \u00e0 la constructon TYPE 3 : Interdicton de \npr\u00e9l\u00e8vements de \nmat\u00e9riaux\nTYPE 4 : Interdicton de tous \naffouillements, tranch\u00e9es, \nsondages\nTYPE 5 : Interdicton d'usage des eaux\nSECTION N\u00b0 LIEU DIT SUPERFICIE\nSurface totale m\u00b2\nPROPRIETAIRE\nOrano Mining\nSURFACE \nEXEMPTE\nparte m\u00b2\nType 1.a Interdicton \nd'actvit\u00e9 de\nmara\u00eechage\nType 1.b Interdicton d'actvit\u00e9 \nde loisirs ou d'agriculture sous \ntoutes ses\nformes\nType 2.b\nEtudes + Interdicton de \nconstructons lourdes, fondaton\n> 1m\nType 2.c\nEtudes + Interdicton de toute \nconstructon Type 3 Type 4\nType 5.a\nInterdicton de forages destn\u00e9s \u00e0 la \nproducton d'eau\nType 5.b Interdicton d'utlisaton des\neaux de surface et en profondeur \n(consommaton / irrigaton)\nOBSERVATIONS\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nAB LES CLOUS 9 656 1 473 - - - 3 961 - - - 3 961 - 3 960 - 3 961 - 4 222 - 3 961 Ancienne ligne SNCF\nAB LA COUTURE DU HAUT 13 618 Orano Mining 3 311 - - - - - - - - - - - - - 10 307 - - Ancienne ligne SNCF\nAB LA COUTURE DU BAS 2 184 Orano Mining - - - - - - - - - - 1 894 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LA COUTURE DU BAS 7 480 Orano Mining - - - - - - - - - - 6 799 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LA COUTURE DU BAS Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LA COUTURE DU BAS 8 141 Orano Mining - - - - 3 191 - - - 3 191 - 3 191 - 3 191 - 4 950 - 3 191 Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LA COUTURE DU BAS 1 918 Orano Mining - - - - - - - - - - 1 565 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LA COUTURE DU BAS 2 909 Orano Mining - - - - - - - - - - 2 538 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LA COUTURE DU BAS Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 199 Orano Mining - - - 1 199 - - - 1 199 - 1 199 - 1 199 - - - 1 199 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 257 Orano Mining - - - 1 257 - - - 1 257 - 1 257 - 1 257 - - - 1 257 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 108 Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 880 Orano Mining - - - 1 880 - - - 1 880 - 1 880 - 1 880 - - - 1 880 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 5 035 Orano Mining - - - 5 035 - - - 5 035 - 5 035 - 5 035 - - - 5 035 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 2 819 Orano Mining - - - 2 819 - - - 2 819 - 2 819 - 2 819 - - - 2 819 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 723 Orano Mining - - - 1 723 - - - 1 723 - 1 723 - 1 723 - - - 1 723 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 013 Orano Mining - - - 1 013 - - - 1 013 - 1 013 - 1 013 - - - 1 013 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 550 Orano Mining - - - - 1 035 - - - 1 035 - 1 035 - 1 035 - - 1 035 Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 2 080 Orano Mining - - - - 1 180 - - - 1 180 - 1 180 - 1 180 - - 1 180 Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 229 Orano Mining - - - 1 229 - - - 1 229 - 1 229 - 1 229 - - - 1 229 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 787 Orano Mining - - - 1 787 - - - 1 787 - 1 787 - 1 787 - - - 1 787 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 573 Orano Mining - - - - 1 320 - - - 1 320 - 1 320 - 1 320 - - 1 320 Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LE PUY DE LA GARDE 1 033 Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LAVAUGRASSE 1 520 Orano Mining - - - - - - - - - - 1 348 - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LAVAUGRASSE Orano Mining - - - - - - - - - - - Ouest stockage Lavaugrasse limite cl\u00f4ture\nAB LAVAUGRASSE 1 646 Orano Mining - - - 1 380 - - - 1 380 - 1 380 - 1 380 - - 1 380\nAB LAVAUGRASSE 2 209 Orano Mining 1 808 - - - - - - - - - - - - - - -\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n35\n7/8\n234 13\n236 15 14 14 14 14\n237\n72 232 232 232 232\n77\n82 400 400 400 400 400 400\n83 787 259 259 259 259 528 259\n84\n85\n86 682\n105\n108\n118 535 447 88 88 88 88\n139 817\n147 67 52 67 67 66\n153\n154\n155 552 552 552 552 552\n156 129 129 129 129 129 129\n157\n158\n159\n160\n161\n162\n163\n164 491 491 491 491 491 491\n165\n166\n167\n168 74 74 74 74 74 74\n169 827 852\n170 1 1 1 1 1 1\n380 87\n1714\n1716 278 278 278 278 278 278\n1718 342\n1719\n1720\n1726 53 53 53 53 53 53\n1728 219 219 187 32 219 219 219\n1 346\nOPI1 : DIFFUSION LIMITEE / RESTRICTED# _ x 0 0 0 D _\nCommune de : BESSINES SUR GARTEMPE\nParcelles soumises \u00e0 servitudes d'utlit\u00e9 publique sur le site industriel de BESSINES SUR GARTEMPE (87) ANNEXE : 1\nPARCELLAIRE\nSERVITUDES\nTYPE 1 : Interdicton d'usage des sols TYPE 2 : Interdicton relatve \u00e0 la constructon TYPE 3 : Interdicton de \npr\u00e9l\u00e8vements de mat\u00e9riaux\nTYPE 4 : Interdicton de tous \naffouillements, tranch\u00e9es, sondages\nTYPE 5 : Interdicton d'usage des eaux\nSECTION N\u00b0 LIEU DIT SUPERFICIE\nSurface totale m\u00b2\nPROPRIETAIRE\nOrano Mining\nSURFACE \nEXEMPTE\nparte m\u00b2\nType 1.a Interdicton d'actvit\u00e9 \nde\nmara\u00eechage\nType 1.b Inter dicton d'actvit\u00e9 de \nloisirs ou d'agriculture sous \ntoutes ses\nformes\nType 2.b\nEtudes + Interdicton de \nconstructons lourdes, f ondaton\n> 1m\nT ype 2.c\nE tudes + Interdicton de toute \nconstructon Type 3 T ype 4\nType 5.a\nInterdicton de f orages destn\u00e9s \u00e0 la \nproducton d'eau\nType 5.b Inter dicton d'utlisaton des\nea ux de surface et en profondeur \n(consommaton / irrigaton)\nOBSERVATIONS\nsur la\ntotalit\u00e9 m \u00b2\nsur\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m \u00b2\nsur\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m \u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\ns ur la\nparte m \u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m \u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m \u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m \u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nsur la\ntotalit\u00e9 m\u00b2\nsur la\nparte m\u00b2\nAM LE MOULIN BLANC 20 111 Orano Mining - - - 20 111 - - 8 031 - 12 080 - 20 111 - - - - 20 111 Stockage r\u00e9sidus, Digue MCO Sud\nAM LE MOULIN BLANC Orano Mining - - - - - - - 12 088 - - - - -\nAM LE MOULIN BLANC 11 010 Orano Mining - - - - 11 010 - 1 883 - 9 126 11 010 - - 11 010 - - - 11 010Ancien lit de la rivi\u00e8re Gartempe\nAN LA COTE DU MOULIN 2 307 Orano Mining - - - - - - - - - 2 307 - - - Cl\u00f4ture\nAN LA COTE DU MOULIN 8 580 Orano Mining - - - 8 580 - - 8 580 - - 8 580 - 8 580 - - - 8 580 - Cl\u00f4ture\nAN LE BRUGEAUD Orano Mining - - - - - - - - - - - - Stockage r\u00e9sidus\nAN LE BRUGEAUD Orano Mining - - - - - - - - - - - Stockage r\u00e9sidus\nAN LE BRUGEAUD 1 170 Orano Mining - - - 1 170 - - - 1 170 - 1 170 - 1 170 - - - 1 170 - Stockage r\u00e9sidus\nAN LE BRUGEAUD 8 060 Orano Mining - - - - 2 874 - - - 2 874 - 2 874 - 2 874 - 5 179 - 2 881 Stockage r\u00e9sidus\nAN LE BRUGEAUD 2 970 Orano Mining - - - - 2 288 - - - 2 288 - 2 288 - 2 288 - - 2 288\nAN LE BRUGEAUD 5 395 Orano Mining - - - 5 395 - - 1 136 - 4 259 5 395 - 5 395 - - - 5 395 - Verse \u00e0 st\u00e9riles\nAN LE BRUGEAUD 36 060 Orano Mining - - - - 35 038 - 4 967 30 071 - - 35 038 - 35 038 - 1 022 - 35 038 Verse \u00e0 st\u00e9riles\nAN LA CHATAIGNIERE Orano Mining - - - - - - - - - - - - Verse, Cl\u00f4ture\nAN LA CHATAIGNIERE 3 209 Orano Mining - 2 392 - 2 392 - 2 392 - - - 2 392 - 2 392 - 2 392 - - Verse, Cl\u00f4ture\nAN LE BRUGEAUD 52 561 Orano Mining 39 332 - - - - - - - - - 13 163 -\nAN LE BRUGEAUD 9 581 Orano Mining - - - - 8 428 - - - 8 428 - 8 428 - 8 428 - 1 153 - 8 428Stockage r\u00e9sidus, Digue Est\nAN LE BRUGEAUD 6 510 Orano Mining - - - 6 510 - - - 6 510 - 6 510 - 6 510 - - - 6 510 - Stockage r\u00e9sidus, Digue Est\nAN LE BRUGEAUD 5 081 Orano Mining 4 529 - - - - - - - - - - -\nAN LE BRUGEAUD Orano Mining - - - - - - - - - - - -\nAN LE BRUGEAUD 123 534 Orano Mining - - - - 111 293 - - - 111 293 - 111 293 - 111 293 - 12 069 - 111 465\nAN LE BRUGEAUD 11 760 Orano Mining - - - 11 760 - - - - 11 760 11 760 - 11 760 - - - 11 760 -\nAN LE BRUGEAUD 97 354 Orano Mining - - - 97 354 - - - - 97 354 97 354 - 97 354 - - - 97 354 -\nAN LE BRUGEAUD 118 222 Orano Mining - - - - 113 088 - - - 113 088 - 113 088 - 113 088 - 5 134 - 113 088\nAN LE BRUGEAUD 12 978 Orano Mining - - - 12 978 - - - - 12 978 12 978 - 12 978 - - - 12 978 -\nAN LE BRUGEAUD 81 014 Orano Mining 33 729 - - - 47 285 - - - 47 285 - 47 285 - 47 285 - - - 47 285\nAN LE BRUGEAUD 11 950 Orano Mining - - - 11 950 - - - - 11 950 11 950 - 11 950 - - - 11 950 -\nAN LE BRUGEAUD Orano Mining - - - - - - - - - - - -\nAN LE BRUGEAUD 307 180 Orano Mining 4 967 - 77 347 - 224 029 - 99 655 - 107 122 - 301 376 - 224 029 - 78 020 - 224 193\nAN LE BRUGEAUD 64 084 Orano Mining - - - 64 084 - - - - 64 084 64 084 - 64 084 - - - 64 084 -\nAN LE BRUGEAUD 13 466 Orano Mining - - - 13 466 - - - - 3 528 13 466 - 13 466 - - - 13 466 -\nAN LE BRUGEAUD Orano Mining - - - - - - - - - - - -\nAN LE BRUGEAUD 6 088 Orano Mining - - - 5 235 - 3 207 - 2 855 - 6 088 - 5 235 - - 5 236\nAN LE BRUGEAUD Orano Mining - - - - - - - - - - - -\n0H LES BARILS 5 060 Orano Mining - - - 5 060 - - 4 973 - 5 060 - 5 060 - - - 5 060 - Stockage r\u00e9sidus, Digue MCO Sud\n0H LES BARILS 8 700 Orano Mining - - - 8 700 - - 3 998 4 702 - 8 700 - 8 700 - - - 8 700 - Stockage r\u00e9sidus, Digue MCO Sud\n0H LES BARILS Orano Mining - - - - - - - - - - - -\n0H LES BARILS 3 312 Orano Mining - - - 3 312 - - 2 970 - 3 312 - 3 312 - - - 3 312 - Ancien lit de la rivi\u00e8re Gartempe\n0H LES BARILS 4 312 Orano Mining - - - 4 312 - - - 4 312 - 4 312 - 4 312 - - - 4 312 - Ancien lit de la rivi\u00e8re Gartempe\n0H LES BARILS 9 556 Orano Mining - - - 9 556 - - 5 972 3 584 - 9 556 - 9 556 - - - 9 556 - Digue MCO Ouest, Cl\u00f4ture\n0H LES BARILS Orano Mining - - - - - - - - - - - -\n0H LES BARILS Orano Mining - - - - - - - - - - -\n1 140 329 90 617 80 654 309 929 580 587 140 831 82 826 640 224 313 045 647 737 309 930 580 587 2 308 159 165 289 947 598 290\n# OPI1 : DIFFUSION LIMITEE / RESTRICTED\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n36\nEsri Community Maps Contributors, Esri, TomTom, Garmin, GeoTechnologies, Inc, METI/NASA, USGS;Sources: Esri, Maxar, Airbus DS, USGS, NGA, NASA, CGIAR, N Robinson, NCEAS, NLS, OS, NMA,Geodatastyretsen, Rijkswaterstaat, GSA, Geoland, FEMA, | and the GIS user community |+ + +S _ a \u00c0 _ |\n7\nP _\u2014Legende 0 125 250 375 500 625 750 875 1000MM Stockagesde r\u00e9sidus\nANNEXE 2 : Plan des SUP\n8/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026 relatif \u00e0\nl'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur l'installation de stockage de r\u00e9sidus de traitement de minerai du Brugeaud et de\nLavaugrasse, sur la commune de Bessines-sur-Gartempe (87).\n37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26\njanvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\npremier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud - Commune de\nBessines-sur-Gartempe.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud - Commune de Bessines-sur-Gartempe.\n38\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26 janvier 2026 \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud \u2013 Commune de Bessines-sur-Gartempe\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code minier et notamment ses articles L. 122-1, L. 161-1, L. 161-2, L. 163-1 \u00e0 \nL. 163-12 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrains et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du 26 avril 1996, donnant acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GOGEMA de sa d\u00e9claration\nd'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux du secteur du Brugeaud \u2013 commune de Bessines-sur-Gartempe, et\nprescrivant des restrictions d'usages ;\nVu le changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9 COGEMA devenue AREVA NC en 2006 ; \nVu la d\u00e9claration au pr\u00e9fet du 22 d\u00e9cembre 2011 de transfert des activit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9\nAREVA NC \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AREVA Mines \u00e0 compter du 1er octobre 2011 ;\nVu la d\u00e9claration au pr\u00e9fet du 1 er mars 2018 de changement de d\u00e9nomination sociale de la soci\u00e9t\u00e9\nAREVA Mines devenue ORANO Mining \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2018 ;\nVu la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining le 21 juillet 2025 et compl\u00e9t\u00e9e par courriers\ndes 31 juillet 2025 et 29 septembre 2025 et par courriel du 27 novembre 2025 relative \u00e0 la suppression\ndes restrictions d'usage pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du 26 avril 1996 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL-BPEUP DL/BPEUP n\u00b0 2026 \u2013 09 du 26 janvier 2026 instituant des servitudes\nd'utilit\u00e9 publique sur les stockages de r\u00e9sidus de traitement de minerai de Brugeaud et de\nLavaugrasse ; \nVu le rapport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL)\nde Nouvelle-Aquitaine en date du 20 janvier 2026 ;\nVu le courrier adress\u00e9 le 21 janvier 2026 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORANO Mining pour lui permettre de formuler ses\nobservations \u00e9ventuelles sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant ; \nConsid\u00e9rant que les servitudes d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 09 du 26\njanvier 2026 couvrent pour partie les restrictions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du 26 avril\n1996 ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud - Commune de Bessines-sur-Gartempe.\n39\nConsid\u00e9rant, sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 l'appui de la demande de l'exploitant du 21 juillet\n2025 compl\u00e9t\u00e9e, que l'\u00e9tat des parties de parcelles grev\u00e9es de restrictions au titre de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du 26 avril 1996 mais non couvertes par les SUP institu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026 - 09 du 26 janvier 2026, ne n\u00e9cessite pas la mise en place de restrictions\nd'usage ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que les restrictions d'usage pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du\n26 avril 1996 peuvent \u00eatre supprim\u00e9es ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier- o bjet \nL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du 26 avril 1996 est abrog\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Inscription au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re\nDans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des\ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-171 du 26 avril 1996, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndevra faire l'objet, par l'exploitant, d'une inscription au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.\nUne copie de cet acte devra \u00eatre transmise au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne.\nArticle 3 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 115-1 du code minier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de\npleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9\n\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Limoges situ\u00e9 2 cours Bugeaud -\n87000 Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, soit par voie postale, soit via\nl'application information \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 \u2013 Notification et informations des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Orano Mining ainsi qu'\u00e0 madame le maire de la commune de\nBessines-sur-Gartempe.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 46 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 susvis\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne et affich\u00e9 dans la commune de\nBessines-sur-Gartempe. Proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins\nde la maire de Bessines-sur-Gartempe.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne\npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud - Commune de Bessines-sur-Gartempe.\n40\nArticle 6 \u2013 Ampliation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur de la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et la maire de la commune\nde Bessines-sur-Gartempe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2022 M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne ;\n\u2022 Mme le maire de la commune de Bessines-sur-Gartempe ;\n\u2022 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\n\u2022 M. le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;\n\u2022 M. le directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde Nouvelle-Aquitaine.\n Limoges, le 26 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet\nOriginal sign\u00e9\n Maurice BARATE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26 janvier 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud - Commune de Bessines-sur-Gartempe\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2026 - 10 du 26 janvier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de premier donn\u00e9 acte n\u00b096-171 du 26 avril 1996\nrelatif au secteur du Brugeaud - Commune de Bessines-sur-Gartempe.\n41","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T17:10:59+00:00","id":"29b3f137b8ea1b0cf9bb1f23355c391d671674a93b136201816b172a5fe9f616","name":"recueil n\u00b0 87-2026-017 du 27 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-27T15:38:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49908/419729/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-017%20du%2027%20janvier%202026.pdf"}