{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 10\n 14 mars 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nRAA N\u00b0 10 du 14 mars 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 10 14 mars 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux et du conseil juridique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie MASSE-PROVIN, Directrice du\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin\nSignature au 12 mars 2025\nCOOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE\n-  D\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concernant  la  Direction  des  Travaux,  de  la\nMaintenance et de la S\u00e9curit\u00e9\nSignature au 27 janvier 2025\nPOLICE NATIONALE\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9\nDirection zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Est\n- D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re financi\u00e8re au sein de la Direction\nzonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Est (DZCRS Est)\nSignature au 07 mars 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n-  Convention  de Coordination  de la police  municipale  de  BISCHHEIM  et  des forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 2025-2028\nSignature au 12 mars 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nRAA N\u00b0 10 du 14 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction et encadrement de  circulation sur la voie publique et d'acc\u00e8s\nau stade de la Meinau \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club\nde  Strasbourg  Alsace  au  Toulouse  Football  Club  (TFC)  le  dimanche  16  mars  2025  \u00e0\nStrasbourg\nSignature au 13 mars 2025\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile\n-  Proc\u00e8s-verbal  de  l'examen  du  BNSSA  du  jeudi  06  mars  2025  au  Centre  Nautique  de\nSchiltigheim \u2013 Session de Haguenau et liste des candidats admis\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation, des \u00c9lections et du Droit Local\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024  portant institution des bureaux de vote de\nl'arrondissement de Saverne pour l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Bischholtz\nSignature au 13 mars 2025\nBureau des Finances Locales\n- Arr\u00eat\u00e9 approuvant le tarif des cases et re cettes additionnelles applicables sur le site du\nmarch\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Strasbourg\nSignature au 13 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 approuvant le tarif des frais de gardie nnage sur le site du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national\nde Strasbourg\nSignature au 13 mars 2025\nSOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SGOF SECURITE\npour l'\u00e9v\u00e9nement 80\u00e8me anniversaire de la lib\u00e9ration de Haguenau\nSignature au 14 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST\nSECURITE pour l'\u00e9v\u00e9nement Carnaval de WISSEMBOURG\nSignature au 14 mars 2025\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0048 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-DREAL-EBP-0028 du 22\nmars 2021  portant  d\u00e9rogation  \u00e0  l'interdiction  de  capture  de  sp\u00e9cimens  d'esp\u00e8ces  animales\nprot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\nSignature au 12 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0049 port ant d\u00e9rogation aux interdictions de capture\nde sp\u00e9cimens d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nSignature au 13 mars 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-008 portant autorisation d'organ iser une manifestation nautique de cano\u00ebs le\n1er mai 2025 sur les voies d'eau de Strasbourg a ssortie de mesures temporaires de modification\ndes conditions de la navigation\nSignature au 06 mars 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nRAA N\u00b0 10 du 14 mars 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0  003/2025  portant  renouvellement  des  membres  de  la  Commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nSignature au 10 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Brumath\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Eckbolsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Eschau\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Fegersheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Geispolsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Hoenheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Holtzheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de La Wantzenau\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Mundolsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Oberhausbergen\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Plobsheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Reichstett\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Souffelweyersheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Vendenheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nRAA N\u00b0 10 du 14 mars 2025\n-  Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et\nde l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Wolfisheim\nSignature au 28 f\u00e9vrier 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 des parcelles sises sur le territoire communal\nde Dambach-la-Ville\nSignature au 06 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-009 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des\nconditions de la navigation li\u00e9es \u00e0 des d\u00e9sordres dans l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bief 34 du canal de la\nMarne au Rhin \u00e0 Monswiller et Steinbourg\nSignature au 12 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de\nprotection du milieu aquatique de Schwindratzheim\nSignature au 12 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public\nFoncier d'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du\nbien situ\u00e9 52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Eschau\nSignature au 13 mars 2025\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des vo ix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Saverne\nSignature au 11 mars 2025\n- A r r \u00ea t \u00e9 p o r t a n t n o m i n a t i o n a u s e i n d u c o m i t \u00e9 l o c a l p o u r l ' e m p l o i d e l ' a r r o n d i s s e m e n t d e\nSaverne\nSignature au 11 mars 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des vo ix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Haguenau-Wissembourg\nSignature au 17 f\u00e9vrier 2025\n- A r r \u00ea t \u00e9 p o r t a n t n o m i n a t i o n a u s e i n d u c o m i t \u00e9 l o c a l p o u r l ' e m p l o i d e l ' a r r o n d i s s e m e n t d e\nHaguenau-Wissembourg\nSignature au 17 f\u00e9vrier 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Pr\u00e9fectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9b  Bureau du contentieux et du conseil juridiqueFfar:mi;!\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Nathalie MASSE-PROVINDirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nvu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nvU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses article 43et45;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2021, nommant Mme Nathalie MASSE-PROVIN,inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin, \u00e0 compter du 16 ao\u00fbt 2021,pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois ;\nVU la circulaire du 2 ao\u00fbt 2019 relative \u00e0 la constitution de secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs auxpr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nvu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Bas-Rhin ;\n67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie MASSE-PROVIN, directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \u00e0 lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin et aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\n1.les titres de recettes et de d\u00e9penses pour la comptabilit\u00e9 de I'Etat, les comptes sp\u00e9ciaux, ainsi queles pi\u00e8ces justificatives, les pi\u00e8ces comptables de toute nature, les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 sauf lesr\u00e9quisitions de paiement ;\n2. les arr\u00eat\u00e9s accordant d\u00e9charge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;\n3.les arr\u00e9t\u00e9s d'avances sur les produits des impositions revenant au d\u00e9partement, aux communes,\u00e9tablissements et divers organismes ;\n- _ Pour les commandes et march\u00e9s publics\n4.les actes d'engagement, les march\u00e9s, les avenants, les commandes et les arr\u00e9t\u00e9s n'exc\u00e9dant pas200 000 \u20ac TTC pour les UO du d\u00e9partement du Bas-Rhin et les UO r\u00e9gionales mutualis\u00e9es desprogrammes 113, 124, 134, 135, 148, 149, 155, 176, 181, 203, 206, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354 (ycompris PNE), 723, 362 et 363 ;\n5. les d\u00e9clarations de sous-traitant ;\n6. la signature des ordres de service ;\n7. la signature des certificats administratifs ;\n8. la certification des situations comptables ;\n9. la certification de l'acte de r\u00e9ception et les services faits ;\n10. la certification du d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finitif ;\n11. La signature des conventions d'avance aupr\u00e8s de l'UGAP ;\n12. la saisie et la validation dans PLACE les documents de consultation des entreprises, I'attribution etla notification des march\u00e9s, et l'interface PLACE - Chorus ;\n13. Les demandes de cr\u00e9ation, modification et suppression des tiers ;\n14. la saisie et la validation des demandes d'achat dans Chorus formulaires ;\n15. la constatation des services faits ;\n16. La saisie et la validation des titres de recette\n17. la certification des services faits pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es en flux 1,3 et 4 ;\n18. la signature des ordres \u00e0 payer ;\n19. l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds, qui lui ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s et pour les d\u00e9penses\u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement ;\nourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n\u00ab _ Pour les op\u00e9rations immobili\u00e8res\n20. la signature des permis de construire, des d\u00e9clarations pr\u00e9alables, d\u00e9clarations de travaux, proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception, d\u00e9cisions et toutes correspondances, pi\u00e8ces courantes et bordereaux detransmission relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers ;\n* Pour les op\u00e9rations d'inventaire\n21. en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, viser toutes les pi\u00e8ces relevant des inventaires, destravaux de fin de gestion et des d\u00e9clarations de conformit\u00e9 ;\n\u00bb Pour le pilotage des cr\u00e9dits\n22.cr\u00e9er et abonder les tranches fonctionnelles, prioriser les demandes de paiement et valider lesengagements juridiques dans le cadre du r\u00f4le Pr\u00e9fet (r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin) ;\n23. valider les demandes d'\u00e9critures correctives des imputations budg\u00e9taires et comptables ;\n24. signer les \u00e9tats ex\u00e9cutoires, pi\u00e8ces justificatives, pi\u00e8ces comptables de toute nature, notammentles actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formation. Valider dansChorus-DT les ordres de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais et les factures voyagiste ;\n25. remplir les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental carte achat, assurant notamment le suivi et lecontr\u00f4le des d\u00e9penses effectu\u00e9es par les porteurs de carte ;\n* _ Pour le parc automobile\n26. r\u00e9aliser toute formalit\u00e9. administrative concernant le parc automobile de l'administrationterritoriale de l'\u00c9tat, notamment pour l'immatriculation et la vente des v\u00e9hicules ;\n\u00ab Pour le fonctionnement de la cit\u00e9 administrative\n27. signer les correspondances et documents relatifs \u00e0 la fonction de syndic de la cit\u00e9 administrativeGaujot de Strasbourg ;\n\u00ab _ Pour la gestion des ressources humaines\n28. signer les arr\u00eat\u00e9s, attestations, certifications et actes de gestion des personnels de l'\u00c9tat ;\n29.accorder des cong\u00e9s annuels, RTT, jours de r\u00e9cup\u00e9ration d'horaires, abonder les comptesr\u00e9cup\u00e9rateurs, valider des pointages,\n30. signer l'octroi des aides individuelles servies dans le cadre du budget d'initiatives locales, valid\u00e9espar la commission d\u00e9partementale d'action sociale ;\n31. pr\u00e9sider les commissions d'attribution des secours.\n\u00ab Pour les frais de d\u00e9placements\n32. valider hi\u00e9rarchiquement (type VH1) dans Chorus DT les ordres de mission et les \u00e9tats de frais\n67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n33. valider type gestionnaire dans Chorus DT les ordres de mission, les \u00e9tats de frais et les facturesvoyagiste\nArticle 2 :\nMme Nathalie MASSE-PROVIN est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet et \u00e0 pr\u00e9sider en cette qualit\u00e9, toutecommission pour laquelle elle serait sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e.\nArticle 3 :\nMme Nathalie MASSE-PROVIN peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsrelevant de son autorit\u00e9. Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une d\u00e9cision sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 5:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne; de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00ee 2 HARS 2025\nLe Pr\u00e9f:\nJacques WITKOWSKI\n=\ncture du  Bas-Rhin aja\n03 88 21 67 68f 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nCoop\u00e9ration hospitaliereNord Alsace\nCentre Hospitaliertatercommunat de ko Lavter) WISSEMBOURG\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES TRAVAUX, DE LA MAINTENANCE ET DE LA SECURITE\nRef DM/CR - 27 janvier 2025\nMonsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter\n- VU le Code de la Sant\u00e9 publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 \u00e0 D, 6143-35 ,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualit\u00e9 de Directeur \u2014 Chef d'\u00e9tablissement du Centre Hospitalier D\u00e9partemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet2019 ;\n- VU l'arr\u00eat\u00e9 de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Monsieur JulienBLETTERER en qualit\u00e9 de Directeur adjoint au Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier deHaguenau et au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet 2019- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du GHT 10 ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renomm\u00e9 GHT\u00ab Basse Alsace - Sud Moselle \u00bb} ;\n- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 27 janvier 2025 ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien BLETTERER, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Travaux, de la Maintenance et de la S\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer pour le Centre HospitalierD\u00e9partemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de laLauter, au nom du Directeur - Chef d'\u00e9tablissement, tous bons de commande n'exc\u00e9dant pas 90 000.00 \u20ac HTrelevant de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public, documents, d\u00e9cisions, certificats, attestations, notes,correspondances et bordereaux relevant du domaine de la comp\u00e9tence de la Direction des Travaux, de laS\u00e9curit\u00e9 et de la Maintenance.\nCentre hospitalier d\u00e9partemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau ) 217 route de Strasbourg - 67241 Bischwilter Cedex 64 avenue du Professeur Leriche \u2014BP 40252 \u2014 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexwww.ch-bischwiller.fr www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n_2-\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Monsieur BLETTERER, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Julien BLETTERER, les signatures des mandats et bons decommande n'exc\u00e9dant pas 15 000.00 \u20ac HT relevant de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public, l'engagement et laliquidation des d\u00e9penses relevant de la Direction des Travaux, de la Maintenance et de la S\u00e9curit\u00e9, ainsi que lasignature de notes d'information, sont assur\u00e9s, pour le CHH, par Monsieur Olivier GENTNER, Ing\u00e9nieur.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de M. HOUEL et de Monsieur BLETTERER, pour le Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter :\nARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Monsieur Glenn HOUEL, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00e9tablissementet de Monsieur Julien BLETTERER, les signatures des mandats et bons de commande n'exc\u00e9dant pas 4 000.00 \u20acHT relevant de l'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public, l'engagement et la liquidation des d\u00e9penses relevant de laDirection des Travaux, de la Maintenance et de la S\u00e9curit\u00e9, ainsi que la signature de notes d'information, sontassur\u00e9s, pour le CHIL, par Monsieur Jean-Yves LOGEL, Responsable des Services Techniques.\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Mme SLADEK et de Monsieur BLETTERER, pour le Centre HospitalierD\u00e9partemental de Bischwiller :\nARTICLE 4 :\nARTICLES :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 simultan\u00e9e de Madame Lauriane SLADEK, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ed'\u00e9tablissement et de Monsieur Julien BLETTERER, les signatures des mandats et bons de commande n'exc\u00e9dantpas 4 000.00 \u20ac HT relevant de I'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public, l'engagement et la liquidation des d\u00e9pensesrelevant de la Direction des Travaux, de la Maintenance et de la S\u00e9curit\u00e9, ainsi que la signature de notesd'information, sont assur\u00e9s, pour le CHDB, par M. Fabrice HUSS, Responsable du Service Technique ouM. Renaud ATZENHOFFER, Responsable des prestations externes et s\u00e9curit\u00e9, chacun pour leur domaine decomp\u00e9tences.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de l'obligation :e de veiller \u00e0 ce que toutes d\u00e9cisions ou correspondances emportant cons\u00e9quences pour le fonctionnementdes \u00e9tablissements, soient \u00e9tablies dans le respect de la politique et strat\u00e9gie d\u00e9finies par le Directeur ;e de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures mises en place dansl'\u00e9tablissement ;e de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte budg\u00e9taire ;e de rendre compte, chaque fois que n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique ou \u00e0l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision y sont annex\u00e9es. Elles devront \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention :\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHIL\"Pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHH\"pour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire.Le nom et le pr\u00e9nom du signataire devront suivre la signature manuscrite.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e, en application de l'article D. 6143-35, notifi\u00e9e auxint\u00e9ress\u00e9s, publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9e sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier D\u00e9partemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiqu\u00e9e aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansd\u00e9lai aux comptables assignataires des dits \u00e9tablissements.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation se substitue aux pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature, avec effet au 27 janvier 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n-3-ARTICLE 9 : Les signatures des titulaires des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente figurent ci-apres :Les d\u00e9l\u00e9gataires,\neurChef d'\u00e9tablissements,\nMathieu ROCHER\ni\nDESTINATAIRES :- Messieurs les Pr\u00e9sidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- lesint\u00e9ress\u00e9s- Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secr\u00e9tariat de Direction du CHDB- Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral du CHH- Secr\u00e9tariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB\nJulien BLETTERER Lauriane SLADEK Glenn HOUELDirecteur-Adjoint Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d'\u00c9tablissement Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d'\u00c9tablissementCHDB / CHIL\n\" o\n/,/Olivier/GENTNER Jean-Yves LOGEL Fabrice HUSSIng\u00e9nieur au CHH Responsable des Services Techniques | Responsable dyservice technique auau CHIL CHDB /Renaud ATZENHOFFER |Responsable des prestations externeset s\u00e9curit\u00e9 au CHDB\u00c7-\u2014-'\"\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nrrr POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR y\nFraternit\u00e9\nDirection centrale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9Direction zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 Est\nLa directrice zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 EST,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-952 du 3 octobre 2003 modifi\u00e9 relatif \u00e0 'organisation des compagnies r\u00e9publicaines des\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'implantation et \u00e0 la composition des directions zonales, desd\u00e9l\u00e9gations, des unit\u00e9s motocyclistes zonales et des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b0 3071 U12823970974349 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de ladirectrice zonale des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 EST ;\nVu la d\u00e9cision du 10 janvier 2022 (NOR : INTF2202213S) portant d\u00e9signation des responsables de budgetsop\u00e9rationnels de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 police nationale,\nd\u00e9cide\n1- Etat major DZCRS \u2014 d\u00e9l\u00e9gation ordonnateur\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nad\u00e8ge MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e9s, \u00e0 l'effet de signer, en son nom,toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes relatifs \u00e0l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des cr\u00e9dits relevant de 'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de la dotation de cr\u00e9dits allou\u00e9e \u00e0 ladirection zonale des C.R.S. EST :\nM. Luc BRUN, commissaire de police, directeur zonal adjoint des C.R.S. EST\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nad\u00e9ge MARC, commissaire divisionnaire de police, directricezonale des C.R.S. EST, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, en sonnom, toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notamment tous documents comptablesrelatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 'ordonnancement de la d\u00e9pense et tous ordres de recettes relatifs \u00e0l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire des cr\u00e9dits relevant de l'UO 0176-CCRS-DEST, contrats, conventions, actes de servicefait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et d'un montant de 5 000 \u20ac (cing milleeuros) par achat :\n21 avenue de la Lib\u00e9rationBP 70 00557 161 Ch\u00e2tel-Saint-Germain CedexStandard : 03 87 20 16 00\n1/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nM. Laurent CHARLES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service d'appui op\u00e9rationnel,Mme Elodie FRANCOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousson autorit\u00e9, les validations financi\u00e9res, les paiements des \u00e9tats de frais, les abondements des enveloppes demoyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste :\nMme Elodie FRANCOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels,Mme St\u00e9phanie THOMAS, secr\u00e9taire administrative, chef de la section du budget et des finances,M. C\u00e9dric BOLLY, brigadier-chef de police, r\u00e9gisseur,\n1- Etat-major DZCRS \u2014 D\u00e9l\u00e9gation outils\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du directeur zonal, aux fins detranscrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat et notamment les outils CHORUS, CHORUSFormulaires, CHORUS DT, WebH\u00e9bergement, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 I'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limitede leurs attributions :\nMme Elodie FRANCOIS, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00e9tat, chef du bureau des finances et desmoyens mat\u00e9riels,Mme St\u00e9phanie THOMAS, secr\u00e9taire administrative, chef de la section du budget et des finances,Mme Lucie HANRIOT, adjointe administrative, en fonction \u00e0 la section du budget et des finances,M. C\u00e9dric BOLLY, brigadier-chef de police, r\u00e9gisseur,M. Claude SCHMITT, major Rulp, d\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace,M. David DJEDRI, major de police, d\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace,M. Emmanuel SCHACKE, major de police, d\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace,M. Anthony OLEJNICZAK, brigadier-chef de police, logistique op\u00e9rationnelle,M. Eric TITOTTO, brigadier-chef de police, logistique op\u00e9rationnelle,\n2 \u2014 Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS \u2014 d\u00e9l\u00e9gation ordonnateur\nPour les compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et structures d\u00e9concentr\u00e9es du ressort de la zone, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e au commandant, responsable titulaire de l'entit\u00e9, et aux officiers plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'effet designer, au nom du directeur zonal, toutes pi\u00e8ces justificatives relatives aux d\u00e9penses et aux recettes, notammenttous documents comptables relatifs \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et \u00e0 'ordonnancement de la d\u00e9pense et tousordres de recettes, conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leursattributions et de la dotation de cr\u00e9dits allou\u00e9e \u00e0 leur unit\u00e9 :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nD\u00e9signation de la structureNom des officiers / d\u00e9l\u00e9gataires|Centres de co\u00fbt\nPLUSS PierreCRS 23 MOREIRA DE MAGALHAES PN54223008 \u2014 PN54923008\nGr\u00e9gory\nTRAVERT DominiqueCRS 30 PN54230057 - PN54930057KREMER No\u00eblle\nSIEBENSCHUH Ugo ;CRS 33 PN54233051 - PN54933051ROLLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nTONOT ThierryCRS 35 PN54235010 - PN54935010DEMATTE Eric\nCRS 36 LAME PatriceMARTIN J\u00e9r\u00e9my PN54236057DE BREM LaurentCRS 37 PN54237067 - PN54937067BRETAGNE Philippe\nFRIEDRICH SylvainCRS 38 PN54238068 - PN54938068RUMPLER Pascal\nKENDERIAN Aur\u00e9lienCRS 39 PN54239054 - PN54939054ARNETTE Gauthier\nVINCENT LaetitiaCRS 40 PN54240021 - PN54940021VISENTIN Thierry\nRAMEL DamienCRS 43 PN54243071 - PN54943071MICHEL Sandrine\nGAUTRAIS Fr\u00e9d\u00e9ricCRS 44 PN54244089 - PN54943071LEMAIRE Pierre Alexandre\nPELLETIER S\u00e9bastienD\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace PN54300067SCHMITT Claude\n- i LAVAL LucCentre de f(l)rm\u00cbt'lf)n Plombi\u00e9res PN54700021es.ijon MARECHAL Anthony\ni i\u00e8 : SCHERER Jean-ChristopheCompagnie autorouti\u00e8re Lorraine PN541000057Alsace BONIFACE Paul\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sousl'autorit\u00e9 du commandant de la structure concern\u00e9e, les validations financi\u00e8res, les paiements des \u00e9tats de fraiset les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil CHORUS DT ou dans le cadre du march\u00e9 voyagiste :\nD\u00e9signation de la structure Nom des personnes habilit\u00e9es\nCRS 23 ICOTTIN Christian \u2014 MOREAU St\u00e9phane \u2014 RAVIAT]Alain - MOREIRA DE MAGALHAES Gr\u00e9gory\nCRS 30 CHERY Franck \u2014 BERARD Philippe \u2014 LEMOINECharl\u00e9ne - KREMER No\u00eblle \u2014 CRANCE Matt\u00e9o\nCRS 33 MULLER Gilles (DUMZ 33) - BLANCHET Alain(DUMZ 33) \u2014- RUMEAU Beno\u00eet (DUMZ 33) \u2014MAIRE Marjolaine \u2014 ROLLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nCRS 35 CHARUET C\u00e9lia \u2014 FLEURENCE Jean Vincent \u2014DEMATTE Eric\nCRS 36\nMULLER Gilles (DUMZ 36) \u2014 RUMEAU Benoit(DUMZ 36) \u2014 JEREMIE Mathilde \u2014 GLATT Julie \u2014KASTNER No\u00e9mie \u2014 LAME Patrice - MARTINJ\u00e9r\u00e9my\nCRS 37 KURTZ J\u00e9r\u00e9my \u2014 PROST Rodolphe - BRETAGNEPhilippe \u2014 CAGNAC Patrick\nCRS 38\nMULLER Gilles (DUMZ 38) - FINCK Philippe \u2014RUMEAU Beno\u00eet (DUMZ 38) \u2014 WALICKI Franck \u2014CLAIN Pierre \u2014 CASSARD B\u00e9n\u00e9dicte - RUMPLERPascal\nCRS 39 MAIRE Alicia \u2014 MOLLERAT Benjamin \u2014MONIATTE St\u00e9phane - ARNETTE Gauthier \u2014Bruno FANTIGNOLI \u2014 Ludovic WATRIN\nCRS 40\nMULLER Gilles (DUMZ 40) \u2014 RUMEAU Beno\u00eet(DUMZ 40) - LAUPER St\u00e9phane (DUMZ 40)-BUORO J\u00e9r\u00f4me \u2014 CAPRIGLIONE Sylvain \u2014VISENTIN Thierry\nCRS 43 PERRET Patrick \u2014 KABBANI Omar - MICHELSandrine \u2014 BENOIT Pascale\nCRS 44 MEYER S\u00e9bastien \u2014 PERRE Alexis \u2014 LEMAIREPierre Alexandre\nD\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. Alsace DJEDRI David \u2014 SCHACKE Emmanuel \u2014- SCHMITTClaude\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nCentre de formation Plombi\u00e9res les Dijon LAURET MagaliMARECHAL Anthony - POCCARD St\u00e9phane -\nCompagnie autorouti\u00e9re Lorraine Alsace MERCIER TYL Sandrine - SCHERER Jean-EMMENECKER William \u2014 SEILER R\u00e9gis \u2014\nChristophe \u2014 BONIFACE Paul\n2' Structures rattach\u00e9es \u00e0 la DZCRS \u2014 d\u00e9l\u00e9gation outils\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, sous l'autorit\u00e9 du commandant de la structureconcern\u00e9e, aux fins de transcrire dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'\u00c9tat et notamment les outilsCHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, CHORUS module nouvelle communication, les d\u00e9cisionsrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses, dans la limite de leurs attributions.\nD\u00e9signation de la structure Nom des personnes habilit\u00e9es\nCRS 23 COTTIN Christian \u2014 MOREAU St\u00e9phane \u2014 RAVIAT Alain -MOREIRA DE MAGALHAES Gr\u00e9gory\nCRS 30 BERARD Philippe \u2014 LEMOINE Charl\u00e8ne \u2014 CHERY Franck -KREMER No\u00eblle - CRANCE Matt\u00e9o\nMULLER Gilles (DUMZ 33) \u2014 MERLO John \u2014 BLANCHETCRS 33 Alain (DUMZ 33) \u2014 RUMEAU Beno\u00eet (DUMZ 33) - MAIREMarjolaine - ROLLIER Fr\u00e9d\u00e9ric\nCHARUET C\u00e9lia \u2014 FLEURENCE Jean Vincent = DEMATTECRS 35 ;Eric\nJEREMIE Mathilde \u2014 KASTNER No\u00e9mie \u2014 GLATT Julie -CRS 36 MULLER Gilles (DUMZ 36) - RUMEAU Benoit (DUMZ 36) \u2014LAME Patrice \u2014 MARTIN J\u00e9r\u00e9my\nCRS 37 KURTZ J\u00e9r\u00e9my \u2014 PROST Rodolphe - BRETAGNE Philippe \u2014CAGNAC Patrick\nMULLER Gilles (DUMZ 38) \u2014 FINCK Philippe \u2014 RUMEAUCRS 38 Benoit (DUMZ 38) \u2014 WALICKI Franck \u2014 CLAIN Pierre \u2014CASSARD B\u00e9n\u00e9dicte - RUMPLER Pascal\nCRS 39 MAIRE Alicia \u2014 MOLLERAT Benjamin \u2014 MONIATTESt\u00e9phane - ARNETTE Gauthier\nMULLER Gilles (DUMZ 40) - RUMEAU Benoit (DUMZ 40) -CRS 40 LAUPER St\u00e9phane (DUMZ 40)- BUORO J\u00e9r\u00f4me \u2014CAPRIGLIONE Sylvain \u2014 VISENTIN Thierry\nCRS 43 PERRET Patrick \u2014 KABBANI Omar - MICHEL Sandrine \u2014BENOIT Pascale\nCRS 44 MEYER S\u00e9bastien \u2014 PERRE Alexis \u2014 LEMAIRE PierreAlexandre\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nD\u00e9l\u00e9gation des C.R.S. AlsaceDJEDRI David - SCHACKE Emmanuel \u2014 SCHMITT Claude\nCentre de formation Plombi\u00e8res lesDijon MARECHAL Anthony - POCCARD St\u00e9phane - LAURETMagali\nCompagnie autorouti\u00e8re LorraineAlsace EMMENECKER William \u2014 SEILER R\u00e9gis \u2014 MERCIER TYLSandrine - SCHERER Jean-Christophe \u2014 BONIFACE Paul\nChatel Saint-Germain, le 7 mars 2025\n\u00dca'\u00eaemr\\nissaire divisionnaire de policeDirectfice-zonale des C.R.S. EST\nNad\u00e8ge N\u00cf\u00c2RC\" \u20142\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nConvention de Coordinationde la police municipale de BISCHHEIMet des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\n2025 \u2014 2028\nMonsieur Jacques WITKOWSKI, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion grand-Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nEt\nMadame Clarisse TARON , Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire deStrasbourg.\nILEST CONVENU  CE QUI SUIT :\nPr\u00e9ambule  :\nLa pr\u00e9sente convention de coordination annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente convention sign\u00e9e le01 octobre 2021. Elle d\u00e9finit les relations entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9sde l'\u00c9tat et pr\u00e9cise les pr\u00e9rogatives des uns et des autres pour l'ex\u00e9cution des missions des\u00e9curit\u00e9. Elle d\u00e9termine la nature, les lieux et les conditions des interventions, les modalit\u00e9s dela coordination et de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e.\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. La pr\u00e9senteconvention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 512-3 et suivants du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les licux des interventions des sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale repr\u00e9sent\u00e9e par l'officier chef du secteur Nord. Il est bas\u00e9 au commissariat deSchiltigheim, sous l'autorit\u00e9 du Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin.\nLe responsable de la police municipale est le maire de la commune de Bischheim qui peutd\u00e9l\u00e9guer sa repr\u00e9sentation au chef de la police municipale ou \u00e0 son repr\u00e9sentant.Le chef de la police municipale est charg\u00e9 de fixer les modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles etfonctionnelles d'ex\u00e9cution du service.\nArticle 1\u00ab: le diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9\nL'\u00e9tat des lieux, \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9, et le travail partenarial men\u00e9dans le cadre du Conseil Local de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CLSPD), fontappara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\nVitie  DE\nBISCHHEIM\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n1. Rassurer la population et lutter contre le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 par de la proximit\u00e92. Lutter contre les infractions au code de la route3. Lutter contre les nuisances diverses sur l'espace public4. Lutter contre la d\u00e9linquance des mineurs5. Lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants6. La pr\u00e9vention des violences scolaires7. Lutter contre les pollutions et les nuisances.\nTITRE 1er\u2014 COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1 : Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Mission de surveillance g\u00e9n\u00e9rale\nLa police municipale est constitu\u00e9e de deux brigades de surveillance g\u00e9n\u00e9rale op\u00e9rationnellesdu lundi au vendredi aux horaires suivants :Brigade de matin : 7h00 \u00e0 14h30Brigade de jour : 13h30 \u00e0 21h00 en \u00e9t\u00e9, 11h30 \u00e0 19h00 l'hiver.Les horaires peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s en fonction des manifestations ou des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la vienocturne.\nDes missions peuvent \u00eatre organis\u00e9es le week-end, de fa\u00e7on al\u00e9atoire, sans respecter deplanning d\u00e9fini pour accro\u00eetre la pr\u00e9sence sur le terrain.\nEn-dehors de ces horaires, la police municipale peut \u00eatre de service pour tout \u00e9v\u00e8nementn\u00e9cessitant la pr\u00e9sence de ses effectifs.La police municipale effectue r\u00e9guli\u00e8rement des patrouilles de surveillance g\u00e9n\u00e9rale duterritoire communal (ville, zone artisanale, plan d'eau de la Ballasti\u00e8re).L'ensemble de ses attributions correspond aux comp\u00e9tences attribu\u00e9es au maire en mati\u00e8re depr\u00e9vention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9publiques, en application de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialeset de l'article L. 511-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.La police municipale est charg\u00e9e d'assurer l'ex\u00e9cution des arr\u00eat\u00e9s de police du maire et deconstater par proc\u00e8s-verbaux les infractions auxdits arr\u00eat\u00e9s. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e derelever par proc\u00e8s-verbaux les infractions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 130-2 du code de la route.La police municipale a \u00e9galement vocation \u00e0 intervenir dans des mati\u00e8res diverses telles que :infractions au code de l'environnement, infractions \u00e0 la police de la conservation du domainepublic routier, infractions en mati\u00e8re de lutte contre les nuisances sonores, infractions \u00e0 lal\u00e9gislation sur les chiens dangereux.\nDe mani\u00e8re non exhaustive, la police municipale exerce sur l'ensemble du territoirecommunal les missions suivantes :- lutte contre les infractions \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et les incivilit\u00e9s- Protection et surveillance des b\u00e2timents communaux- Lutte contre les cambriolages et les vols \u00e0 la roulotte- Lutte contre les infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants- La surveillance de la bonne application des arr\u00eat\u00e9s municipaux et pr\u00e9fectoraux- Missions de proximit\u00e9 et de surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies et espaces publics, des voiespriv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n- Missions de surveillance des \u00e9tablissements scolaires qui peuvent int\u00e9resser toutes lescat\u00e9gories d'\u00e9tablissements- missions de pr\u00e9vention aupr\u00e8s des \u00e9tablissements scolaires- Missions de surveillance des b\u00e2timents communaux ainsi que des lieux sensibles tels que lescimeti\u00e8res et les lieux de culte.\nLes agents de police municipale et nationale peuvent effectuer des op\u00e9rations coordonn\u00e9es \u00e0\nl'initiative de leurs chefs, dans le respect de leurs comp\u00e9tences respectives (contr\u00f4les routiers,contr\u00f4les des d\u00e9bits de boissons et des commerces, lutte contre la vente \u00e0 la sauvette, etc.).\nArticle 3 : Actions de surveillance et de pr\u00e9vention des \u00e9tablissements scolaires\nLa surveillance des abords des \u00e9tablissements scolaires peut \u00eatre exerc\u00e9e par les policiersmunicipaux. Dans ce cadre, des liens r\u00e9guliers de coop\u00e9ration sont entretenus avec les\u00e9tablissements scolaires. Tout \u00e9v\u00e8nement suspect est imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 auxservices de la police nationale.\nArticle 4 : La surveillance lors des manifestations\nLa police municipale est charg\u00e9e de la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates, r\u00e9jouissances etcomm\u00e9morations organis\u00e9es par la commune (liste-non exhaustive) dont :- Le carnaval (Bouc bleu)- La f\u00eate foraine (MESSTI)- Les concerts de plein air- L'anniversaire de l'armistice de 1918- L'anniversaire de la victoire de 1945- La f\u00eate de la musique\n- Les brocantes et vides greniers- Le march\u00e9 hebdomadaire.\nArticle 5 : Missions relatives au code de la route\n- La surveillance de la circulation et la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale verbalise les infractions constat\u00e9es qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence etassure la surveillance de la circulation et du stationnement sur les voies publiques de lacommune de BISCHHEIM.\nLa police municipale et la police nationale peuvent, de mani\u00e8re compl\u00e9mentaire etcoordonn\u00e9e, effectuer des contr\u00f4les routiers.Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les infractions routi\u00e8res, les deux servicesparticipent \u00e0 des op\u00e9rations mutualis\u00e9es visant \u00e0 la r\u00e9pression des comportements dangereux.\n- Le d\u00e9pistage d'alcool\u00e9mie\nL'article L. 234-3 du code de la route pr\u00e9voit que les agents de police municipale peuventproc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'alcool\u00e9mie sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 d'unOfficier de Police Judiciaire (OPJ). Le d\u00e9pistage se fait uniquement au moyen d'\u00e9thylotestsou d'alcootests. Ces \u00e9preuves de d\u00e9pistage ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es que sur l'auteurpr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction au code de la route (conducteur ou accompagnateur d'\u00e9l\u00e8veconducteur). .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n- Le d\u00e9pistage de produits stup\u00e9fiants\nL'article L. 235-2 du code de la route pr\u00e9voit que, sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 d'un OPJ,\nles agents de police municipale peuvent proc\u00e9der aux \u00e9preuves de d\u00e9pistage de produitsstup\u00e9fiants au moyen d'un test salivaire. Si le r\u00e9sultat est positif, le conducteur est mis \u00e0disposition d'un OPJ. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9pistage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 s'il existe une ouplusieurs raisons de soup\u00e7onner qu'un conducteur a fait usage de stup\u00e9fiants.\n- La surveillance du stationnement et la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules\nLa police municipale assure la surveillance du stationnement et proc\u00e8de \u00e0 la mise en fourri\u00e8redes v\u00e9hicules en infraction sur l'espace et les voies publiques ou les voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0la circulation.Dans ce cas, le chef de la police municipale, ou l'agent occupant ces fonctions, prescrit lamise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules relev\u00e9s en infraction par les agents de la police municipale enapplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 325-2 du code de la route.\u00c0 ce titre, il effectue \u00e9galement les mainlev\u00e9es des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re par la policemunicipale selon l'article R. 328-38 du code de la route.La police municipale proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules :- Les jours de march\u00e9s- Lors de manifestations organis\u00e9es sur le territoire de la commune- Lors de la constatation de v\u00e9hicule \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave ou en stationnement abusif- Lors d'un stationnement consid\u00e9r\u00e9 comme g\u00e9nant ou dangereux pr\u00e9vu au code de la route.Concernant les v\u00e9hicules laiss\u00e9s sans droit dans des lieux publics ou priv\u00e9s o\u00f9 ne s'appliquepas le code de la route (article R. 325-47 du code de la route), les proc\u00e9dures de fourri\u00e8re sontmises en \u0153uvre exclusivement par la police nationale.\nArticle 6 : Missions de surveillance et d'assistance\n- La protection des personnes et des biens\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de police municipaleayant appr\u00e9hend\u00e9 l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit flagrant, le conduisent directement aupr\u00e8sd'un OPJ territorialement comp\u00e9tent. Ils \u00e9tablissent un rapport \u00e0 l'attention de cet officier enrelatant les circonstances pr\u00e9cises de l'infraction motivant l'interpellation.\nLes agents de police municipale interviennent \u00e0 l'occasion des accidents et sinistres signal\u00e9ssur la ville et provoquent si n\u00e9cessaire l'intervention des services sp\u00e9cialis\u00e9s : pompiers,SAMU, m\u00e9decin, etc.Ils portent notamment assistance \u00e0 toute personne victime d'une infraction, d'un accident ouimpliqu\u00e9e dans un diff\u00e9rend.\n- La capture des animaux dangereux ou errants\nLa police municipale fait appel \u00e0 la fourri\u00e8re animal de Strasbourg pour la capture desanimaux dangereux et errants.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n- Lasccurisation des grands ensembles\nLa police municipale et la police nationale, dans le respect de leurs pr\u00e9rogatives propres,\ns'engagent \u00e0 lutter contre l'entrave et l'occupation illicite des espaces collectifs et plusparticuli\u00e8rement des halls d'immeuble.\u00c0 cette fin, ces services peuvent organiser des actions coordonn\u00e9es de s\u00e9curisation.\n- La s\u00e9curisation du plan d'eau de la Ballasti\u00e9re\nLa police municipale, plus particuli\u00e8rement pendant la p\u00e9riode estivale, effectue despatrouilles de surveillance du plan d'eau pour veiller \u00e0 la bonne application du r\u00e8glement dusite par les usagers.Le plan d'eau \u00e9tant sur les bans communaux des villes de Bischheim et de Schiltigheim, uneconvention devra \u00eatre \u00e9tablie entre les deux communes pour que la police municipale deBischheim puisse intervenir sur la partie du ban communale de Schiltigheim (plage et abordsdu plan d'eau).\nArticle 7 : conditions d'exercice des missions\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 6 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairede BISCHHEIM dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deuxservices.\nCHAPITRE 2 : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 8 : Organisation de la coordination g\u00e9n\u00e9rale\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent mensuellement en GPO (groupe de partenariat op\u00e9rationnel)pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publicsdans la commune en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es mensuellement dans les locaux de la commune de Bischheim.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents plac\u00e9s sous leurs ordres en vue de garantir la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9sde la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatreeffectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 9 : Information au maire de Bischheim\nAu sens de l'article L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), le maireest le premier responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens puisqu'il doit assurer le bon ordre, las\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques. En vertu de l'article L. 132-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le maire est inform\u00e9 sans d\u00e9lai, par les responsables locaux de la policenationale, des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public sur le ressort de sa commune.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 10 : L'\u00e9change d'informations\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e9changent toute information utile surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre publique et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des agents des deux forces de police.\nEn cas de d\u00e9couverte par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9,la police municipale en informe la police nationale.\nDans le cadre de leur action quotidienne, les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s\u00e0 demander aux services de la police et de la gendarmerie nationale la transmission desdonn\u00e9es issues des traitements pour lesquels ils sont d\u00e9sign\u00e9s comme destinataires, enapplication de la loi du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 II de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitementautomatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Fichier des objets et des v\u00e9hiculessignal\u00e9s \u00bb (FOVeS), les agents de la police municipale peuvent \u00eatre destinataires, dans lecadre de leurs attributions l\u00e9gales et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, de tout ou partiedes donn\u00e9es et informations suivantes :- des proc\u00e9dures judiciaires diligent\u00e9es pour des faits de vol \u00e9tablies par les services de lapolice nationale ou par les unit\u00e9s de la gendarmerie nationale ;- des mesures de surveillance ex\u00e9cut\u00e9es par les services de la police nationale, les unit\u00e9s de lagendarmerie nationale ou les services des douanes dans le cadre de leurs attributions l\u00e9gales ;- des d\u00e9clarations de perte effectu\u00e9es aupr\u00e8s des services habilit\u00e9s \u00e0 les recevoir ;- des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel issues des traitements g\u00e9r\u00e9s par des organismes decoop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de police judiciaire ou des services de police \u00e9trangers,dans le respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L. 235-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLes cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations enregistr\u00e9es dans letraitement sont d\u00e9finies en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017 relatif au FOVeS.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier despersonnes recherch\u00e9es, les agents de police municipale peuvent \u00eatre rendus destinataires dedonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'informations enregistr\u00e9es, dans le cadre de leursattributions l\u00e9gales et \u00e0 l'initiative des agents des services de la police nationale, dans le cadredes recherches des personnes disparues.\nAfin de parer \u00e0 un danger pour la population, les services de la police nationale et les unit\u00e9sde la gendarmerie nationale peuvent, \u00e0 titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents depolice municipale certaines informations relatives \u00e0 une personne inscrite dans le pr\u00e9sentfichier.\nAfin d'adapter les dispositifs \u00e0 la situation locale et dans le cadre du CLSPD, les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat transmettront les statistiques concemant les caract\u00e9ristiques de lad\u00e9linquance, des violences et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 11 : Armement de la police municipalePar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la commune de BISCCHEIM est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir etconserver des armes de cat\u00e9gorie B et D dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n\u00c0 ce titre, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s d'armes de poing de la cat\u00e9gorie B1\u00b0(pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm) et de la cat\u00e9gorie D2\u00b0 (b\u00e2tons t\u00e9lescopiques et\ng\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de moins de 100 millilitres). '\nArticle 12 : Les moyens de communication\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues notamment par l'article L. 511-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre un Officier dePolice Judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nA chaque prise de service, un \u00e9tat des effectifs et horaires de la police municipale est transmis\u00e0 la police nationale (SIC) par contact t\u00e9l\u00e9phonique.\nLes agents de la police municipale mentionnent sur leurs \u00e9crits professionnels l'identit\u00e9 del'Officier de Police Judiciaire ayant donn\u00e9 ses instructions.\nTITRE II - COOPERATION FONCTIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 13 : Les domaines de coop\u00e9ration fonctionnelle renforc\u00e9e\nLe pr\u00e9fet.du Bas-Rhin et le maire de Bischheim.conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dans les domainessuivants :\n- le partage d'information et les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement et de mise \u00e0 disposition ;\n- l'\u00e9change d'informations quotidiennes qui permettront la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration des services de policemunicipale et nationale dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propreset des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, les deux servicespartageront les informations utiles, notamment sur les sites particuli\u00e8rement sensibles enraison d'op\u00e9ration de police en cours ou \u00e0 venir, les regroupements sur les espaces publics, lesd\u00e9bits de boissons et les occupations illicites de l'espace public.\n- La vid\u00e9oprotection par l'application des modalit\u00e9s d'intervention, de saisines par les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et d'acc\u00e8s aux images devra faire l'objet d'une convention partenarialeentre la ville de Bischheim et la DIPN relative \u00e0 la vid\u00e9osurveillance urbaine et qui devra \u00eatreannex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention de coordination. *\n- La participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e8nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de mat\u00e9rielfait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s decontr\u00f4le de son utilisation :\n- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique.\n- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public hors missionsde maintien de l'ordre.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 15 : La formation\nDans le cadre de leur formation initiale d'application, les agents de police municipale doiventeffectuer un stage pratique d'observation aupr\u00e8s des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de leurcommune d'affectation.\u00c0 ce titre, une convention de stage sera sign\u00e9e entre la police nationale, la commune et leCNFPT en charge de la formation des policiers municipaux.\nTITRE III \u2014 DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 16 : Rapport p\u00e9riodique\nLes conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention font l'objet d'un rapport \u00e9tablid'un commun accord, au moins une fois par an, entre les polices municipale et nationale. Cerapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Une copie est transmise au procureur de la\nR\u00e9publique.\nArticle 17 : \u00c9valuation\nLa pr\u00e9sente convention et son application pourront faire l'objet d'une \u00e9valuation annuelle aucours d'une r\u00e9union du CLSPD en comit\u00e9 restreint, entre le pr\u00e9fet et le maire ainsi que leurscollaborateurs respectifs. Le procureur de la R\u00e9publique est invit\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union.Outre les bilans d'activit\u00e9 des deux services de police, il conviendra de d\u00e9finir les crit\u00e8resd'\u00e9valuation des op\u00e9rations men\u00e9es par la police municipale et des op\u00e9rations communesmen\u00e9es par les deux services. Cette \u00e9valuation vise \u00e0 v\u00e9rifier le bon fonctionnement de laconvention et de son application et \u00e0 apporter les correctifs n\u00e9cessaires en cas d'\u00e9cart entre ce\nqui a \u00e9t\u00e9 convenu et ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.\nArticle 18 ; Dur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9e calendaire (2025-2028),renouvelable par reconduction. Elle peut \u00e9tre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s pr\u00e9avis de six mois par l'une ou\nl'autre des parties. *\nLa convention actuelle couvrira la p\u00e9riode jusqu'a la fin de l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 19 : Modifications\nLa pr\u00e9sente convention peut faire l'objet de modifications \u00e0 la demande de l'une ou l'autredes parties, apr\u00e8s accord conjoint du pr\u00e9fet, du maire et du procureur de la R\u00e9publique. Toutemodification des conditions d'application de la convention fait l'objet d'une concertationentre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la ville.\nArticle 20 : Mission d'\u00e9valuation\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Bischheim et lepr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand-Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des\nMaires de France.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nFait \u00e0 BISCHHEIM, le | 2 MARS 2025\nMadame la Procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Strasbourg\nMonsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion grand-Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nLe\nJacqueg WITKOWSK|\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET ; ;\nDU BAS-RHIN , Cabinet du pr\u00e9fetLi Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nARRETE\nportant interdiction et encadrement de circulation sur la voie publiqueet d'acc\u00e8s au stade de la Meinau \u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Toulouse Football Club (TFC)le dimanche 16 mars 2025 \u00e0 Strasbourg\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et I'administration ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2542-10 ;\nVu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestations spor-\ntives, ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 I'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre\naux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des\npersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu _ le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\npr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cileRACKETTE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au Pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner\ndes troubles graves pour l'ordre public ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA) accueille celle du Toulouse\nFootball Club (TFC) au stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, le dimanche 16 mars 2025 (coup d'envoi \u00e0\n17h15) dans le cadre du championnat de France de Ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant que le stade de la Meinau \u00e0 Strasbourg peut accueillir jusqu'\u00e0 19 000 personnes ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters des deux \u00e9quipes sont susceptibles de sed\u00e9rouler en centre-ville; tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \u00eatre antici-p\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est\npas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que I'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters adverses ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, de personnes sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel,\nimplique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans I'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 commeprojectile ; \u00c7\nConsid\u00e9rant les incidents survenus en marge de la rencontre Toulouse Football Club / Racing Club de\nStrasbourg Alsace le 17 mars 2018 \u00e0 Toulouse, avec notamment des affrontements entre supporters\nantagonistes donnant lieu \u00e0 l'intervention des forces de l'ordre et \u00e0 des interpellations ; que le 13janvier 2019, \u00e0 Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsique les forces de l'ordre pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9, \u00e9taient la cible de projectiles lanc\u00e9s par des individusidentifi\u00e9s, donnant lieu \u00e0 des interpellations et des placements en garde \u00e0 vue ; que le 23 octobre 2022,\u00e0 Toulouse, un groupe d'une quarantaine de supporters toulousains v\u00eatus de noir \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9 \u00e0proximit\u00e9 de l'itin\u00e9raire que devait emprunter le bus strasbourgeois, les forces de l'ordre devant\nintervenir pour les repousser ;\nConsid\u00e9rant qu'a I'occasion de la rencontre qui opposa le Racing club Strasbourg Alsace au ToulouseFootball Club le 29 janvier 2023 \u00e0 Strasbourg, les effectifs de la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9publique constataient, durant le trajet vers l'enceinte sportive, qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des bus des \u00ab IndiansTolosa \u00bb, les supporters s'\u00e9taient \u00e9quip\u00e9s de cagoules et de gants, semblant se pr\u00e9parer \u00e0 unaffrontement ; qu'\u00e0 leur arriv\u00e9e au stade de la Meinau, ces derniers, devant |'absence de supportersstrasbourgeois et la pr\u00e9sence des forces de l'ordre, se d\u00e9s\u00e9quipaient avant de descendre du bus ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du match du 12 janvier 2025 au Stadium de Toulouse, des supporterstoulousains attaquaient le bus des supporters de l'\u00e9quipe du Racing club Strasbourg Alsace ;\nConsid\u00e9rant que la rencontre entre le Racing club de Strasbourg Alsace et le Toulouse Football Club, le16 mars 2025 est identifi\u00e9e \u00ab \u00e0 risque \u00bb par la division nationale de lutte contre le hooliganisme qui\nenvisage de le classer en niveau 2 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et ded\u00e9gradations sur des vitrines, des commerces et des \u00e9quipements ou b\u00e2timents publics et priv\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments concrets et circonstanci\u00e9s mentionn\u00e9s ci-dessus permettent deconsid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 et que la bonne gestion de cet\n\u00e9v\u00e8nement passe par un encadrement strict des supporters visiteurs ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re \u00e0 risques de la rencontre Racing Club.de Strasbourg Alsace / Toulouse\nFootball Club (TFC) et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national font peser un\nrisque particulier ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nIl est interdit, le dimanche 16 mars 2025, de 08h00 \u00e0 22h00, \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9de supporter du Toulouse Football Club (TFC), ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner\nsur la voie publique sur les voies et p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n\u00ab Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;* Grande-\u00cele (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'h\u00f4pital, rue de la premi\u00e8re arm\u00e9e, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'h\u00f4pital militaire, rue de Lausanne ;* p\u00e9rim\u00e8tre de la Plaine des Bouchers: rue des fr\u00e8res Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;\u00ab abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l''Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abb\u00e9 de l'\u00e9p\u00e9e, avenue du Neuhof, route duPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;\nArticle 2\nLe d\u00e9placement des supporters du Toulouse Football Club (TFC) sera en lien et sous escorte des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : les bus et minibus seront pris en compte sous escorte obligatoire \u00e0 partir de lasortie 5 Baggersee de la M35, \u00e0 I'angle de l'avenue de Strasbourg, \u00e0 16h00 au plus tard.\nArticle 3\nLes conducteurs des v\u00e9hicules des supporters visiteurs devront \u00eatre en nombre suffisant pour leur per-mettre un temps de repos r\u00e9glementaire et quitter le stade de la Meinau d\u00e8s la fin de la rencontre.\nArticle 4\nSont interdits, le dimanche 16 mars 2025, de 08h00 \u00e0 22h00, sur les p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\n\u00ab Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la gare et rues adjacentes ;\u00bb Grande-\u00cele (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg et ses rues adjacentes, place duCorbeau, rue des Bouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz, rue de la brigade Alsace-Lorraine, quai Fustel de Coulanges, route de la porte de l'h\u00f4pital, rue de la premi\u00e8re arm\u00e9e, quaiSt Nicolas, quai des bateliers, rue de Zurich, rue de l'h\u00f4pital militaire, rue de Lausanne ;\u00ab p\u00e9rim\u00e8tre de la Plaine des Bouchers: rue des fr\u00e8res Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud et avenue de Colmar ;\u00ab abords du stade de la Meinau, dont I'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth,rue Staedel, rue de la Flachenbourg, rue des vanneaux, piste Georges Speicher, rue des Ciriers,rue du Languedoc, rue de Provence, rue de l'abb\u00e9 de l'\u00e9p\u00e9e, avenue du Neuhof, route duPolygone, rue des corps de garde, rue d'Orbey, avenue Aristide Briand, route du Rhin ;\nla possession, le transport, l'utilisation de tous p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes ou tout objet pouvant\u00eatre utilis\u00e9 comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de |'article 132-\n75 du code p\u00e9nal ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de\nla police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemen-\ntale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 la procureure\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'aux pr\u00e9sidents des clubs concern\u00e9s.\nFait \u00e0 Strasbourg, le\nQ anop! 3 \u00cb;.::.S 2525\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet,\nd\u00e9lais et voies de recours sur la page suivante\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n|- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* Parrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\n* parrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :M. le Ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Ad-ministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou biendu 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice ad-ministrative.\ndu\n21\nbas-chin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nFNMNS\nPROCES VERBAL RECAPITULATIF D'EXAMEN\nCentre de formation : CAMNSDate de l'examen jeudi 6 mars 2025\nLieu de l'examen Centre Nautique de Schiltigheim - Session de HaguenauPr\u00e9sident du jury :Nom Pr\u00e9nom Mail T\u00e9l\u00e9phoneKREMPP Hubert hubert.krempp@free.fr 06 72 93 13 08\nAutres membres du juryNom Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 Signature _J\nLALLEMAND Philippe Jury\nSSAHMED Sahli Jury \\'\u00cb\\\nN\n2\nMENTZER Freddy Secouriste =\nKREMPP Sylvie Secr\u00e9tariat % //\\/\nExamen initial\nNbre de Nbre de Nbre decandidats candidats ; candidatspr\u00e9sents admis ajourn\u00e9s\nSignature du Pr\u00e9sident du jury\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /1 /2 /7 /8 /9 /10 \u25a1 /12 /10 \u25a1\n/6 /8 /13 /14 /14 /8 /6 /15 /10\n/16 /13 /10 /17 \u25a1 /12 /10 \u25a1\n/6 /8 /13 /14 /14 /8 /6 /15 /10 \u25a1\n/18 /13 /19 /19 /10 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /6 /8 /13 /14 /14 /8 /6 /15 /10 /20 /12 /4 /10 /14 /14 /10 /21 /3 /18 /13 /19 /19 /10\n/22 /23 /24 /23 /25 /24 /20 /16 /21 /26 /0 /27 /10 /19 /13 /14 /28 /29 /30 /31 /32 /30 /28 /31 /31 /33 /34 /33 /28 /35 /31 /22 /26 /36 /21 /37 /38 /26 /16 /16 /39 /40 /41 /42 /15 \u25a1 /4 /17 /10 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /36 /9 /4 /8 /14 /43 /1 /17 /4 /44 /34 /33 /28 /35 /31 /22 /26 /36 /21 /37 /38 /26 /16 /16 /39 /40\n/21 /45 /40 /0 /23 \u25a1 /36 /20 /16 /27 /26 /18 /8 /19 /10 /6 /9 /13 /6 /10 /46 /29 /30 /31 /28 /30 /28 /31 /31 /33 /34 /33 /36 /47 /40 /20 /36 /22 /45 /23 /40 /48 /46 /33 \u25a1 /4 /17 /10 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /16 /1 /4 /4 /8 /13 /6 /10 /34 /33 /35 /46 /31 /7 /40 /23 /36 /39 /0 /37 /39 /26 /27\n/7 /26 /39 /40 /36 /39 \u25a1 /47 /49 /1 /2 /8 /14 /50 /51 /52 /50 /53 /52 /54 /55 /55 /53 /34 /33 /41 /34 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17 /28 /28 \u25a1 /4 /17 /10 \u25a1 /3 /4 /13 /6 /15 /13 /56 /8 /19 /10 /34 /33 /46 /33 /31 /22 /10 /4 /6 /1 /19 /14 /49 /10 /13 /2\n/57 /40 /20 /0 /25 /39 /2 /2 /8 /58 /58 /52 /50 /59 /52 /58 /50 /50 /60 /34 /33 /41 /34 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17 /46 \u25a1 /4 /17 /10 \u25a1 /12 /10 \u25a1 /19 /61 /39 /44 /19 /13 /14 /10 /34 /33 /28 /29 /31 /25 /39 /57 /57 /39 /0 /20 /21 /37\n/16 /39 \u25a1 /48 /23 /26 /16 /16 /24 /47 /8 /6 /44 /17 /62 /31 /28 /30 /31 /29 /30 /28 /31 /31 /33 /34 /33 /41 /34 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17 /46 /34 \u25a1 /4 /17 /10 \u25a1 /12 /10 /14 \u25a1 /15 /49 /8 /2 /56 /14 /34 /33 /41 /34 /31 /38 /8 /19 /43 /1 /17 /4 /44\n/18 /39 /40 /39 /16 /63 /17 /10 /6 /9 /13 /6 /28 /29 /30 /46 /28 /30 /28 /31 /31 /31 /34 /35 /46 /31 /31 /22 /8 /62 /1 /6 /6 /10 /63 /17 /8 /4 /9 /13 /10 /4 \u25a1 /39 /14 /9 /13 /10 /6 /6 /10 /34 /33 /29 /31 /31 /37 /8 /44 /17 /10 /6 /8 /17\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n= N Direction de la citoyennet\u00e9PREFET ' | et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN 'Libert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation, des \u00e9lections et du droit localSection \u00c9lections ; ' Strasbourg, [e\u00e2:' 3 MaRs 2025\n\" ARR\u00caT\u00c9 MODIFIANTl'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne pour l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral et notamment son article R40 et R40-1 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu DUHAMELsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement de Saverne- pour l'ann\u00e9e 2025 ; '\nVU la demande de la commune de Bischholtz'en date du 10 mars 2025 ;ARRETE :\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant institution des bureaux de vote de l'arrondissement deSaverne pour l'ann\u00e9e 2025 est modifi\u00e9 en ce qui concerne la commune de Bischholtz.\nArticle 2: Tout changement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des \u00e9lecteurs concern\u00e9s dans lesmeilleurs d\u00e9lais par tous moyens en amont des scrutins.\nArticle 3 : Le maire de Bischholtz est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nMathieu DUHAMEL\nwww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| -\u2014 Si vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies derecours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation, des \u00e9lections et du droit localSection \u00e9lections5 place de la R\u00e9publique\u00a2 , 67073 STRASBOURG CEDEX\u00e8\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Monsieur le ministre de I'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9cision.S'il ne.vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nANNEXE - BUREAUX DE VOTE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAVERNE\nCANTON D''INGWILLER (N\u00b0 8)\nCirc.Commune\nBISCHHOLTZ\nBV\n0001Adresse du bureau de voteMairie ;1 Impasse de I'Eglise\nP\u00e9rim\u00e8tre du bureau de vote (si plusieurs BV dans la commune)\nPage 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPD'EJE;E\\E RHIN ' Direction de la citoyennet\u00e9L RE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 Bureau des finances localesFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9approuvant le tarif des cases et recettes additionnelles applicablessur le site du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Strasbourg\nVU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 1962 relatif au classement du march\u00e9-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ;VU le reglement int\u00e9rieur du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national (MIN) de Strasbourg approuv\u00e9 par lepr\u00e9fet le 28 d\u00e9cembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 157-5 du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9SAMINS, approuvant la r\u00e9vision des grilles tarifaires de location de cases, abonnementscompacteur carton, stationnement et droits fixes aux camions et stationnementexceptionnel des v\u00e9hicules l\u00e9gers ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les tarifs de location de cases, abonnements compacteur carton, stationnement et\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4 :\ndroits fixes aux camions et stationnement exceptionnel des v\u00e9hicules l\u00e9gers, telsqu'\u00e9tablis par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 157-5 du 10 d\u00e9cembre 2024, sont approuv\u00e9s..L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant sur les tarifs des redevances destationnement sur le site du MIN de Strasbourg est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de lasoci\u00e9t\u00e9 SAMINS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00cf\u00cf 25Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et ardelegatlo Ale s_gg;e.taLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribur'M%flM@flsm%Mgle postale ou sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre, dansle m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nETJE;E\\E RHIN - Direction de la citoyennet\u00e9nn et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 * .Egalit\u00e9 Bureau des finances localesFraternit\u00e9 ) (\nARR\u00caT\u00c9approuvant le tarif des frais de gardiennage sur le sitedu march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Strasbourg\nVU le code du commerce et notamment ses articles L. 761-3 et R. 761-4 ;VU le d\u00e9cret du 7 novembre 1962 relatif au classement du march\u00e9-gare de Strasbourg etnotamment ses articles 1 et 5 ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur du march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national (MIN) de Strasbourg approuv\u00e9 par lepr\u00e9fet le 28 d\u00e9cembre 2006, et notamment l'article 25 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 157-6 du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9SAMINS, approuvant la r\u00e9vision des tarifs du gardiennage pour 2025, applicables sur le sitedu MIN de Strasbourg ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le tarif du gardiennage sur le site du MIN de Strasbourg, tel qu'\u00e9tabli par d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b0 157-6 du 10 d\u00e9cembre 2024 du conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 SAMINS, estapprouv\u00e9.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2024 portant sur les frais de gardiennage de la SAMINS\u00e0 l''ensemble des grossistes est abrog\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de lasoci\u00e9t\u00e9 SAMINS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Strasbourg, le * 3 1ELe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et \u00e9l\u00e9gation,le secrw\u00eb\u00e4%Mathieu DUHAMELLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif par voie postale ou sur le site internetwww.citoyens.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Elle est \u00e9galement susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre, dansle m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejetexplicite ou implicite de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nwvww.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nSous-pr\u00e9fecture de I'arrondissementPREFET ;DU BAS-RHIN de HaguenafJ-W.lssembourgLibert\u00e9 P\u00f4le coordination s\u00e9curit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SGOF SECURITE pour I'\u00e9v\u00e9nement80\u00e8me anniversaire de la lib\u00e9ration de Haguenau\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nW l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCHIPPONI, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ; '\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Haguenau-Wissembourg par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eSGOF SECURITE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de I'\u00e9v\u00e9nement \u00ab80\u00e8me anniversaire de la lib\u00e9ration\u00bb qui se d\u00e9-roulera les 15 et 16 mars 2025 \u00e0 Haguenau ;\nVu la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 27novembre 2014 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SGOF SECURITE, RCS Strasbourg 803 994 284, sise 3B rue JosephMarie Jacquard \u00e0 Illkirch-Graffenstaden (67400), \u00e0 exercer |'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 SGOF SECURITE contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9pour la reconstitution historique d'un camp militaire situ\u00e9e sur le parvis de la Halle aux Houblons \u00e0Haguenau, pour laquelle la surveillance est demand\u00e9e ;\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%\nLa soci\u00e9t\u00e9 SGOF SECURITE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LEHR Philippe, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 15 et 16 mars 2025 \u00e0 l'occasion de lareconstitution d'un camp militaire sur le parvis de la Halle aux Houblons \u00e0 Haguenau.\n1 agent sera d\u00e9ploy\u00e9 du samedi 15 mars 2025 \u00e0 23h00 au dimanche 16 mars 2025 \u00e0 08h00\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.\nArticle 4\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique de HAGUENAU et le maire de Haguenau, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SGOF SECURITE.\nFait \u00e0 Haguenau, le \u00ce ' MARS 2@25\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguefau-Wissembourg,\nane CHIPPONI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des s\u0153urs67500 Haguenau\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- \u2014 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de'la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : '\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nLISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 I'occasion de la manifestation80\u00e8me anniversaire de la lib\u00e9ration\u00e0 HAGUENAU - le 15 et 16/03/2025\nIBRAGIMOV Khuseyn Rizvanovitch |CAR-067-2026-02-19-20200590977TIDJANI Mahamat Malloum |CAR-067-2025-07-22-20200727215QERRETI Dikton CAR-067-2025-09-29-20200723589ANIBA Alaeddin CAR-067-2025-12-18-20200747113SCHWITZGAEBELJessyCAR-067-2027-03-23-20220799819\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n\u00cbE Sous-pr\u00e9fecture de l'arrondissement\u00c8RE\u00cb\u00ce\u0152 T de Haguenau-Wissembourg\u00dcU/ -RHI P\u00f4le coordination s\u00e9curit\u00e91oerte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST SECURITE pourl'\u00e9v\u00e9nement Carnaval de WISSEMBOURG 'LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneCHIPPONI, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e en sous-pr\u00e9fecture de Haguenau-Wissembourg par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9eGROUPE EST SECURITE, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion de l'\u00e9v\u00e9nement \u00abCarnaval de Wissembourg\u00bb qui se d\u00e9roulerale 16 mars 2025 \u00e0 Wissembourg ; 'Vu la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 22f\u00e9vrier 2022 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST SECURITE, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue deI'industrie \u00e0 Illkirch-Graffenstaden (67400), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;Consid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST SECURITE contribue au renforcement de las\u00e9curit\u00e9 du carnaval de Wissembourg pour lequel la surveillance est demand\u00e9e ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement d\u00e9 Haguenau-Wissembourg ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a2La soci\u00e9t\u00e9 GROUPE EST SECURITE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Nefzi Hatem, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 16 mars 2025 \u00e0 l'occasion del'\u00e9v\u00e9nement \u00abCarnaval de Wissembourg\u00bb qui se d\u00e9roulera \u00e0 Wissembourg.3 agents seront d\u00e9ploy\u00e9s le dimanche 16 mars 2025 de 13h \u00e0 17h.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 larticle 1\" sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.Article 4Le Sous-Pr\u00e9fet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Wissembourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique et aud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GROUPEEST SECURITE.\n- \"Fait \u00e0 Haguenau, le 1 4 HARS 2025\nLe Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Hagu\u00e9nau-Wissembourg,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :_ par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des s\u0153urs67500 Haguenau\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDlrectlon des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n\u00c7 LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion de la manifestation\nCarnaval de WISSEMBOURG le 16 mars 2025\nABIDALLI MOEZ CAR-067-2027-10-31-20220814735KARA GUGNEY CAR-067-2030-02-12-20250948504OUAMAALEM . SAMIR CAR-067-2028-04-26-20230852328\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nE = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nde 'am\u00e9nagement et du logement\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0048\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-DREAL-EBP-0028 du 22 mars 2021portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9espr\u00e9vue au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement\nLE PR\u00c9FET DU BAS-RHINPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnementportant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9, en date du 28 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Marc Hoeltzel,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion GrandEst;\nl'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-DREAL-EBP-0028 du 22 mars 2021 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturede sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association les Piverts pour la r\u00e9alisationd'op\u00e9rations de sauvetage des amphibiens lors des migrations nuptiales et pour des op\u00e9rationsde sensibilisation du grand public ;\nVU la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Les Pivertsen date du 09 janvier 2025 ;\nVU l'avis favorable sous conditions du CSRPN en date du 10 mars 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de modification de I'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2021 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e parI'association Les Piverts en date du 09 janvier 2025, a pour objectif de pr\u00e9venir la mortalit\u00e9 routi\u00e8re desamphibiens lors des migrations nuptiales sur des sites de passage et de sensibiliser le grand public \u00e0 cetenjeu ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande de modification est d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune\nsauvage ;\nCONSIDERANT que la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 pr\u00e9cit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e parI'association les Piverts en date du 09 janvier 2025, ne modifie pas de fa\u00e7on substantielle la d\u00e9rogationinitiale ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 est int\u00e9gralement remplac\u00e9 comme suit :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9sd\u00e9finies aux articles 4 et 5, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place,des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes :\u00ab Crapaud commun (Bufo bufo) ;\u00ab Grenouille rousse (Rana temporaria) ;\u00ab Grenouille agile (Rana dalmatina) ;\u00ab Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;\u00bb Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) ;\u00bb Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris) ;\u00ab Salamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra).\nUn suivi par marquage est mis en place pour la seule esp\u00e8ce Crapaud commun (Bufo bufo) selon laproc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous :Les marquages sont effectu\u00e9s le matin pendant la p\u00e9riode d'exploitation du crapauduc pour six jourso\u00f9 les effectifs retrouv\u00e9s au pied de la cl\u00f4ture exc\u00e8dent 50 individus. Pour chaque session de marquage,50 individus (des Crapauds communs) sont marqu\u00e9s :- Par fixation d'un brin de laine color\u00e9 sur une patte arri\u00e8re, au niveau de l'aine. Une couleur est associ\u00e9e\u00e0 chaque session de marquage.Une fois marqu\u00e9, l'individu est rel\u00e2ch\u00e9 sur place. Les marquages sont effectu\u00e9s sur la section ducrapauduc situ\u00e9e entre le premier et le treizi\u00e8me passage souterrain pour \u00e9viter que les individus\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nmarqu\u00e9s ne puissent contourner le dispositif.Tous les matins apr\u00e8s la premi\u00e8re session de marquage les individus retrouv\u00e9s dans les fosses de capturesont contr\u00f4l\u00e9s visuellement, il en va de m\u00eame pour les individus marqu\u00e9s retrouv\u00e9s au pied de la cl\u00f4tureet qui ne sont pas pass\u00e9s. Le nombre et la position (fosse ou cl\u00f4ture) des individus marqu\u00e9s \u00e0 chaquesession est not\u00e9. Les individus marqu\u00e9s retrouv\u00e9s au fond des fosses seront syst\u00e9matiquementd\u00e9s\u00e9quip\u00e9s du morceau de laine. Pour les individus retrouv\u00e9s au pied des filets, le morceau de laine estenlev\u00e9 au bout du deuxi\u00e8me jour de marquage. Une fois que plus aucun individu marqu\u00e9 n'est contact\u00e9,le suivi s'arr\u00e9te pour la session.\nIl est recommand\u00e9 \u00e0 l'association d\u00e9positaire de la demande de :- Se rapprocher des structures mettant en place un suivi de l'efficacit\u00e9 d'ouvrages similaires (parexemple CEREMA, Parc Naturel R\u00e9gional de Lorraine, D\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle) ;- Chercher \u00e0 analyser I'ensemble des facteurs biotiques ou abiotiques pouvant influer sur lecomportement d'\u00e9vitement ;- Noter le sexe et estimer l'\u00e2ge des individus marqu\u00e9s.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au p\u00e9titionnaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deStrasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de publication ou de sa date de notification.\nElle peut pr\u00e9alablement faire l'objet d'un recours gracieux (aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin) ouhi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s du Ministre en charge de l'environnement) dans le delal de 2 mois. Ce recoursadministratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa d\u00e9cision expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'autorit\u00e9 administrative \u00e0 I'issue du d\u00e9lai de 2 mois \u00e0compter de la r\u00e9ception du recours hi\u00e9rarchique \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois.\nArticle 3\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas Rhin, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\n\u00c0 Strasbourg, le 12 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturalisteSignaturenum\u00e9rique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.03.1215:34:16 +01'00'\nSophie OUZET\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction r\u00e9gionale de I'environnement,DU BAS-RHIN de l'am\u00e9nagement et du logement\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0049\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capturede sp\u00e9cimens d'animaux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLE PR\u00c9FET DU BAS-RHINPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1\u00e0 R 411-14;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997relatifs \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment enmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation,et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies-au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9espeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVU I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant'la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s surle territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et lesmodalit\u00e9s de leur protection;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture et rel\u00e2cher d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es endate du 09 janvier 2025 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 4111 et L. 411-2 du codede l'environnement par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration et Ville de Haguenau etl'association Action D\u00e9fense Nature ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations sont pratiqu\u00e9es \u00e0 des fins de formation, de sensibilisationet d'\u00e9ducation du public sur les animaux de la faune sauvage ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation demand\u00e9e porte sur la capture temporaire d'esp\u00e8cesd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s avec rel\u00e2ch\u00e9 imm\u00e9diat sur place ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de capture etrel\u00e2cher des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement du Grand Est,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1*: Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association Action D\u00e9fense Nature, 2 RueGaillardin, 67500 Haguenau repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. BOCK Jacky sous laresponsabilit\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration et Ville de Haguenau .\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finiesaux articles 3 et 4'du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture de sp\u00e9cimensd'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s.Cette d\u00e9rogation permet la r\u00e9alisation d'actions d'information et de sensibilisation aupr\u00e8s dugrand public et des scolaires sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes dans la for\u00eat indivise deHaguenau.\nARTICLE 3 : Conditions de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions del'article 4, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place desp\u00e9cimens des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es suivantes : '\u00ab Grenouille agile (Rana dalmatina) ;e Triton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus) ;e Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) ;e Triton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris).\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans la limite de deux individus par esp\u00e8ce, \u00e0 raison d'un m\u00e2le etd'une femelle pour deux sorties annuelles.L es op\u00e9rations sont autoris\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la for\u00eat indivise de Haguenau.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nLes captures sont effectu\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au moyen d'une \u00e9puisette. Les sp\u00e9cimenscaptur\u00e9s sont plac\u00e9s imm\u00e9diatement dans un aquarium remplis d'eau provenant de leur lieude capture et adapt\u00e9 \u00e0 leur observation, pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas 10 minutes. Ils sontensuite rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 I'endroit de leur capture.\nLes captures sont r\u00e9alis\u00e9es dans le respect des pr\u00e9cautions sanitaires visant \u00e0 pr\u00e9venir lerisque de transmission de maladies affectant les amphibiens et notamment |laChytridiomycose. Le protocole d'hygi\u00e8ne pour limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose,publi\u00e9 dans le bulletin de la Soci\u00e9t\u00e9 herp\u00e9tologique de France en 2010, est mis en \u0153uvre \u00e0 ceteffet. Le mat\u00e9riel de capture est \u00e0 d\u00e9sinfecter avant et apr\u00e8s chaque capture conform\u00e9mentaux recommandations.\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de sa date de publication et jusqu'au 31d\u00e9cembre 2027.\nARTICLE 5 : Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du code de l'environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 6 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autresdispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables.\nARTICLE 7 : Droits et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deStrasbourg :\u00bb par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,\u00bb par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nARTICLE 08 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 13/03/2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de 'am\u00e9nagement et du logement,La cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturalisteSignaturenum\u00e9rique deSophie OUZETsophie.ouzetDate : 2025.03.1309:29:07 +01'00'Sophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 siun recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00e9me d\u00e9lai de deuxmois a compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N 2025-008portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de cano\u00ebs le 1\u00b0 mai 2025\nsur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification desconditions de la navigation\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code des transports, notamment l'article R4241-38 ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulierde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023, portant r\u00e8glement particulier de police de la naviga-tion int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Voies Touristiques d'Alsace ;\nVU la demande en date du 14 novembre 2024 par laquelle Madame SEMPE H\u00e9l\u00e8ne, directrice del'association de droit local Raid2vous, sollicite I'autorisation d'organiser une \u00e9preuve avec60 cano\u00ebs sur le canal de la Marne au Rhin, l'Aar et I'lll dans le cadre de la manifestation \u00ab Raidurbain mixte en duo \u00bb le 1* mai 2025 ;\nVU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 27 f\u00e9vrier 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nARRETE\nArticle 1 :\nL'Association de droit local Raid2vous, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame SEMPE H\u00e9l\u00e8ne, domicil\u00e9e 10 ruede Mulhouse 67000 STRASBOURG, est autoris\u00e9e \u00e0 organiser, dans le cadre de la manifestation\u00ab Raid Urbain mixte en duo \u00bb, '\u00e9preuve nautique avec 60 cano\u00e9s le jeudi 1\" mai 2025 de 10h00\u00e0 11h30 sur les voies navigables d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous, dans le sens du circuit :\n- le canal de la Marne au Rhin, du quai du canal de la Marne au Rhin jusqu'\u00e0 la confluenceavec l'Aar,\n- l'Aar, de la confluence avec le canal de la Marne au Rhin jusqu'\u00e0 la diffluence avec I'lllcanalis\u00e9e,\n- l'IIl canalis\u00e9e, sans passage \u00e0 l'\u00e9cluse de la petite France, de la diffluence avec I'Aarjusqu'au pont Saint Guillaume.\nArticle 2 :\nLes dispositions suivantes doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des participants \u00e0 lamanifestation par l'organisateur :\n- La navigation des embarcations est autoris\u00e9e dans le respect des prescriptions de lar\u00e9glementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n- Les rameurs doivent se conformer aux instructions donn\u00e9es par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de VNF Strasbourg.\n- La navigation des embarcations ne doit apporter aucune g\u00eane ou retard \u00e0 la navigation decommerce ou de plaisance. A l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrer \u00e0droite et se rassembler en file.\n- L'attention du p\u00e9titionnaire est attir\u00e9e sur le fait qu'en cas de variation du d\u00e9bit de l'IlI, lesagents de VNF sont susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar,Doernel et \u00e0 clapets), entrainant des variations de d\u00e9bits importantes sur les parcours. Avant led\u00e9part de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unit\u00e9 territoriale centre Alsacede Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigation pr\u00e9vues.\n- l est pr\u00e9cis\u00e9 qu'avant d'emprunter l'Aar, l'organisateur devra v\u00e9rifier que la v\u00e9g\u00e9tation et lapr\u00e9sence d'embacles \u00e9ventuels sont compatibles avec la manifestation.\n- Le p\u00e9titionnaire doit se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie etnotamment aux \u00e9ventuelles restrictions ou arr\u00eat de navigation. Il peut prendre connaissancedes avis \u00e0 la batellerie sur le site www.vnf fr.\n- |l appartient au p\u00e9titionnaire de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne luiparaissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables et notamment, sicertains moyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ne sont pasop\u00e9rationnels ou si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennentd\u00e9favorables, compte tenu des caract\u00e9ristiques des embarcations engag\u00e9es.\n- Les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilit\u00e9) sontobligatoires pour toutes les personnes \u00e0 bord des embarcations ou sont soumis, en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9, \u00e0 des dispositions du code du sport ou du r\u00e8glement des f\u00e9d\u00e9rations sportives.\n- Lorganisateur doit mettre en place sur l'ensemble du circuit et sous sa responsabilit\u00e9 unnombre adapt\u00e9 de bateaux accompagnateurs ayant \u00e0 son bord des personnes qualifi\u00e9es pourporter secours et pouvant communiquer entre eux de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir intervenir en cas\nd'incident lors de la manifestation nautique.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 3 :\nLa manifestation se fait sous la responsabilit\u00e9 de I'association Raid2vous qui doit souscrire uneassurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou audomaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.\nL'organisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 l'\u00c9tat ainsi qu'a Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de lamanifestation organis\u00e9e, conform\u00e9ment aux engagements \u00e9crits.\nTous les dommages caus\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents dela police de la navigation ou de Voies navigables de France et r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaireapr\u00e8s simple avis et sans retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais \u00e0 l'ex\u00e9cution des travauxpropres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Madame SEMPE H\u00e9l\u00e8ne, directrice de l'association de droit localRaid2vous.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,\nla maire de la ville de Strasbourg, le responsable de l'unit\u00e9 territoriale Strasbourg Rhin de Voiesnavigables de France et Madame SEMPE H\u00e9l\u00e8ne, directrice de l'association de droit localRaid2vous, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nSTRASBOURG, le \u0178 6 HARS 2025\nPour le pr\u00e9fet du Bas-Rhinet par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef dd Service Mobilit\u00e9s\nFr\u00e9d\u00e9ric DAVID\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peut\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr .Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 003 / 2025portant renouvellement des membresde la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU les articles R411-10 \u00e0 R411-12 du code de la route,\nVU le code des relations entre le public et I'administration,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1\u00e0 R. 133-15,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet duBas-Rhin,\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE, directricede cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02024-202 du 8 mars 2024, portant application de l'article 53 de la loin\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale,dite \u00ab 3 DS \u00bb,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2022 portant renouvellement des membres de laCommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace de ses repr\u00e9sentants au sein dela Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par le bureau de l'association des maires du D\u00e9partement du Bas-Rhinde ses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par \u00ab Mobilians \u00bb (ex-Conseil national des professions de l'automobile)de ses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n1/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nVU la d\u00e9signation par I'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite(UNIDEC) de ses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e9re,\nVU la d\u00e9signation par la F\u00e9d\u00e9ration nationale des transports routiers (FNTR) de sesrepr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par Union des entreprises Transport et logistique de France, d\u00e9l\u00e9gationEst (TLF Est) de ses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par \u00ab Mobilit\u00e9 club France\u00bb de ses repr\u00e9sentants au sein de laCommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des motards en col\u00e8re du Bas-Rhin (FFMC) deses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par I'Union d\u00e9partementale des associations familiales du Bas-Rhin(UDAF 67) de ses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la Corporation des professions et m\u00e9tiers de I'automobile (COPMA)de ses repr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'association Pr\u00e9vention routi\u00e8re de sesrepr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par l'Association des paralys\u00e9s de France (APF France handicap) de sesrepr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par le Comit\u00e9 d'action deux roues (CADR 67) de ses repr\u00e9sentants ausein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la Ligue contre la violence routi\u00e8re (LCVR) de ses repr\u00e9sentants ausein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cyclisme (FFC) de ses repr\u00e9sentants ausein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile (FFSA) de sesrepr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU la d\u00e9signation par la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) de sesrepr\u00e9sentants au sein de la Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\n2/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nARRETE\nArticle 1*\nLa Commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, charg\u00e9e de connaitre toutequestion se rapportant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant,est renouvel\u00e9e comme suit et comprend :\nA) Le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par les membres suivants :\nla Procureure de la R\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant,\nle G\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin ou sonrepr\u00e9sentant,\nle Directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin ou son repr\u00e9sentant,\nle Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Lorraine-Alsaceou son repr\u00e9sentant,\nle Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentant,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires ou son repr\u00e9sentant,\nla Directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,\nla D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du Bas-Rhin de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est (service veille,s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 environnementale) ou son repr\u00e9sentant.\nB) Le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements,repr\u00e9sent\u00e9 par les membres suivants :\nRepr\u00e9sentants des \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTrois membres titulaires :\nM. Jean-Philippe MAURER, Conseiller d'Alsace,M. Serge OEHLER, Conseiller d'Alsace,M. Thomas ZELLER, Conseiller d'Alsace,\nTrois membres suppl\u00e9ants :\nM. Paul HEINTZ, Conseiller d'Alsace,Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, Conseill\u00e8re d'Alsace,Mme Christiane WOLFHUGEL, Conseill\u00e8re d'Alsace.\nRepr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires du Bas-Rhin\nCing membres titulaires :\nM. Jean ADAM, Maire de la commune d'Erckartswiller,M. Dany ZOTTNER, Adjoint au Maire de Schweighouse sur Moder,M. Thierry FRANTZ, Maire d'Andlau,M. J\u00e9r\u00f4me GUERREIRO, Maire d'Issenhausen,Mme Brigitte STEINMETZ, Maire de Niederschaeffolsheim\n3/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nQuatre membres suppl\u00e9ants :\nM. Jacques CORNEC, Maire de Bourgheim,\nM. St\u00e9phane LEYENBERGER, Maire de Saverne,M. Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller,M. Pierre THIELEN, Maire de Gresswiller\nC) Le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles et des f\u00e9d\u00e9rationssportives, repr\u00e9sent\u00e9 par les membres ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s :\nAu titre de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de laformation de moniteurs d'enseignement de la conduite automobile :\nMobilians (ex-conseil national des professions de I'automobile) ou son repr\u00e9sentantM. Philippe KLEIN, titulaire,Mme Pascale LIENHART, suppl\u00e9ante.\nUnion nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC)M. Christian SCHMITT, titulaire.\nAu titre de la profession des transporteurs :\nF\u00e9d\u00e9ration nationale des transports routiers d'Alsace (FNTR)M. Michel CHALOT, titulaire,Mme Martine BENSA, suppl\u00e9ante.\nTransport et logistique de France (T LF), d\u00e9l\u00e9gation EstMme Marie BRETON, titulaire,M. Jean-Laurent HERRMANN, suppl\u00e9ant.\nAu titre de la Corporation des professions et m\u00e9tiers de I'automobile (COPMA)M. Alain BULDUC, titulaire,M. Olivier KOCHER, suppl\u00e9ant.\nAu titre de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile (FFSA)M. Franck MADER, titulaire,M. Michel LEONATE, suppl\u00e9ant.\nAu titre de la Ligue motocycliste r\u00e9gionale Grand Est (LMRGE)M. Jacques GASSERT, titulaire,M. Pascal LAMBERT, suppl\u00e9ant.\nAu titre de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cyclisme (FFC)M. Francis BUCHWALTER, titulaire,M. Jean-Luc RICHARD, suppl\u00e9ant.\nD) Le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des associations d'usagers comprend les membressuivants, d\u00e9sign\u00e9s respectivement par :\nL'Association des paralys\u00e9s de France (APF France handicap)M. Rolf ENSMINGER, titulaire,M. Qendrim KASABAQI, suppl\u00e9ant.\nLa Ligue contre la violence routi\u00e8re (LCVR)M. Gilles HUGUET, titulaire,M. Fran\u00e7ois LUX, suppl\u00e9ant.\n4/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nMobilit\u00e9 club FranceMme C\u00e9line GENZWURKER-KASTNER, titulaire,Mme Marie-Stella DE JESUS ANDRE, suppl\u00e9ante.\nLe Comit\u00e9 d'action deux roues (CADR67)M. Fabien MASSON, titulaire,Mme Annick DE MONTGOLFIER, suppl\u00e9ante.\nLe Comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'association Pr\u00e9vention routi\u00e8re :M. R\u00e9gis MULLER, titulaire,M. Christian HINSINGER, suppl\u00e9ant.\nLa F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des motards en col\u00e8re du Bas-Rhin (FFMC 67)M. Michel ESSELIN, titulaire,M. Pascal MEIER, suppl\u00e9ant.\nL'Union d\u00e9partementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF 67)\nM. Fran\u00e7ois GIORDANI, titulaire.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 nationale des Chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF)M. Jean-Christophe LACAVE, titulaire,M. Christophe KOCHER, suppl\u00e9ant.\nArticle 2\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb est compos\u00e9e comme suit :\nCing repr\u00e9sentants des services de 'Etat\nTrois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nUn repr\u00e9sentant des \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace\nDeux repr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires du Bas-Rhin\nTrois repr\u00e9sentants des F\u00e9d\u00e9rations sportives\nAu titre de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cyclisme (FFC)\nAu titre de la Ligue motocycliste r\u00e9gionale Grand Est (LMRGE)\nAu titre de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile (FFSA)\nTrois repr\u00e9sentants des associations d'usagers\nMobilit\u00e9 club France\nLa Ligue contre la violence routi\u00e8re (LCVR)\nLe Comit\u00e9 d\u00e9partemental de l'association Pr\u00e9vention routi\u00e8re\n5/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nLa formation \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb est consult\u00e9e pour les autorisations\nd'\u00e9preuves sportives comportant la participation de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur relevantde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.En outre, cette section \u00e9met un avis sur l'homologation de circuit ou piste en vue du\nd\u00e9roulement d'\u00e9preuves sportives ponctuelles ou permanentes.Elle peut \u00e9galement \u00e9tre consult\u00e9e pour les d\u00e9clarations d'\u00e9preuves, courses oumanifestations sportives devant se disputer en totalit\u00e9 ou en partie sur les voies ouvertes \u00e0la circulation publique.\nArticle 3\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab fourri\u00e8res pour automobiles \u00bb est compos\u00e9e comme suit :\nTrois repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nTrois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\nUn repr\u00e9sentant des \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nd'Alsace\nDeux repr\u00e9sentants des \u00e9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires du Bas-Rhin\nQuatre repr\u00e9sentants des organisations professionnelles\nAu titre de la formation des conducteurs (CNPA)\nAu titre des professionnels de I'automobile (COPMA, FFSA)\nAu titre de la profession des transporteurs (FNTR)\nDeux repr\u00e9sentants des associations d'usagers\nMobilit\u00e9 club France\nUnion d\u00e9partementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF 67)\nLa section \u00ab fourri\u00e8res pour automobiles \u00bb est consult\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cisionprise en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des gardiens et des installations de fourri\u00e8re.\nArticle 4\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau \u00bb est compos\u00e9e comme suit :\nDeux repr\u00e9sentants de la SNCF\nTrois repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\nTrois repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\n6/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nUn repr\u00e9sentant des \u00e9lus d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace\nUn repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg\nUn repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux d\u00e9sign\u00e9s par l'Association des Maires du Bas-Rhin\nDeux repr\u00e9sentants de la profession des transporteurs\nUn repr\u00e9sentant de TLF Est\nUn repr\u00e9sentant de la FNTR Alsace\nTrois repr\u00e9sentants des associations d'usagers\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau \u00bb est consult\u00e9e pour toutequestion relative \u00e0 la s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau relevant de la comp\u00e9tence duPr\u00e9fet, sur son initiative.\nArticle 5\nParticipe, en outre \u00e0 cette commission ou aux formations sp\u00e9cialis\u00e9es, sans voixd\u00e9lib\u00e9rative, toute personne qualifi\u00e9e, \u00e0 titre d'expert, sur invitation du pr\u00e9sident de cettecommission ou de l'une des formations restreintes.\nArticle 6\nLe Secr\u00e9tariat de la pr\u00e9sente commission, r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ainsi que de laformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau \u00bb est assur\u00e9e par les services dela Direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin.\nLe Secr\u00e9tariat des sections \u00ab \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives \u00bb et \u00ab fourri\u00e8res pourautomobiles \u00bb est assur\u00e9 par les services de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 7\nLe mandat des membres est de trois ans \u00e0 compter de la date de publication au Recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 8\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 f\u00e9vrier 2022, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.\n7/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 9\nLa directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires du Bas-Rhin sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture duBas-Rhin et dont copie sera adress\u00e9e aux membres d\u00e9sign\u00e9s.\n\u00c0 STRASBOURG, le 1 0 MRs 2625\nLe pr\u00e9fet,\nJac TKOWSKI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite d\u00e9cision :\u00ab d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u00ab soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\u00ab soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00a9 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00a9 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnesmorales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de lagestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eatepeut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n8/8\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 Farticle L.302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Brumath\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 469 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Brumath \u00e0 95 845,06 euros et affect\u00e9 \u00e0l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Alsace.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 I article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification : -\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet, 28 FCV, 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN ; des territoiresLibert\u00e9 c\u00c9galit\u00e9Fraterwit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Eckbolsheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune d'Eckbolsheim etfixant \u00e0 53,06 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 391 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d'Eckbolsheim \u00e0 121 243,96 euros etaffect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e064 332,05 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00e9mecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nL: pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\n\u00bb soit, d|rectement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9p:rtemenul des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\n- 28 FEV. 2025Le pr\u00e9fet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Eschau\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST. PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune d'Eschau et fixant \u00e073,08 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 292 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 328 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d'Eschau \u00e0 94 215,42 euros et affect\u00e9 \u00e0l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et r\u00e9sultant de I'application de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e071 606,30 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab. soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\ndacques Ws\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 Iarticle L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Fegersheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Fegersheim etfixant \u00e0 60,51 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 302-17 du code de la construction etde I'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 236 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Fegersheim \u00e0 95 784,56 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e059 471,99 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le 28 FEY. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nvacques Wi\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Geispolsheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Geispolsheim etfixant \u00e0 64,29 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 I'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1* janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 356 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du'pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Geispolsheim \u00e0 O euro et affect\u00e9 \u00e0l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e063 60710 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhino\u00f9 hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\n65 WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Hoenheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.30214 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Hoenheim etfixant \u00e0 52,94 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 1 039 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 312 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Hoenheim \u00e0 85 469,28 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del''habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e045 24744 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification : *\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n- _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG,le \u00a3 B F\u00a3Y, 207\nLe pr\u00e9fet,\nW,Ja\u00eaques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deV'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Holtzheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0R.302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1% janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Holtzheim \u00e0 52 333,56 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nActicle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcous adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou viaI'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00bb soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\ns WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9 -Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 I'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de La Wantzenau\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 I'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de La Wantzenau etfixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 302-17 du code de la construction etde I'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 119 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 529 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de La Wantzenau \u00e0 153 504,03 euros etaffect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e022 160,31 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars 3novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n- soit,'pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n; Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nJ ;s WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l''ann\u00e9e 2025 pour la commune de Mundolsheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0R.302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 234 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Mundolsheim \u00e0 90 799,02 euros etaffect\u00e9 \u00e0 'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 I' article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire I'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\nJa\u00e9ques WITKOWSK!\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 'ann\u00e9e 2025 pour la commune d'Oberhausbergen\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R.302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT le nombre de 575 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 114 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune d'Oberhausbergen \u00e0 39 829,32 euros etaffect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n- _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 Iissue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\n; Le pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Plobsheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-S \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronongant la carence de la commune de Plobsheim etfixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 186 logements sociaux pr\u00e9sents surla commune au 1% janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 294 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Plobsheim \u00e0 73 858,68 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et r\u00e9sultant de I'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e062 779,88 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article.L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire I'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera pu\\:li\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\nJ WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deFhabitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Reichstett\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Reichstett etfixant \u00e0 100 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 320 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 209 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Reichstett \u00e0 82 908,21 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e082 908,21 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00e9mecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 I'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab _ soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire I'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nABEII_L Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le 28 ('  1* 099cL 602\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKi\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Souffelweyersheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 30214aR.30226;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune deSouffelweyersheim et fixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 518 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 412 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Souffelweyersheim \u00e0 120 287,52 euroset affect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0102 244,39 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n+ soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcoui adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n- _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec_la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemehtal des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\nJacq SNITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 pour la commune de Vendenheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0 R. 302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nCONSIDERANT l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 30217 du code de la construction etde I'habitation, produit par la commune ;\nCONSIDERANT le nombre de 421 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 249 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\nArticle 1: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de I'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Vendenheim \u00e0 83 047,79 euros etaffect\u00e9 \u00e0 I'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2 : Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 est effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de I'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le\nLe pr\u00e9fet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9fixant le montant du pr\u00e9l\u00e9vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de Fann\u00e9e 2025 pour la commune de Wolfisheim\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14\u00e0R.302-26;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence de la commune de Wolfisheim etfixant \u00e0 85 % le taux de majoration du pr\u00e9l\u00e8vement pour les ann\u00e9es 2024, 2025 et 2026 ;\nCONSIDERANT le nombre de 286 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier 2024 ;\nCONSIDERANT le nombre de 167 logements sociaux manqu:'nts pour atteindre l'objectif de 25 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2023 ;\nARRETE\n: Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2025 est fix\u00e9 pour la commune de Wolfisheim \u00e0 45 468,68 euros et affect\u00e9\u00e0 l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg.\nArticle 2: Le montant de la majoration vis\u00e9e \u00e0 l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation, et r\u00e9sultant de I'application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e039 869,50 euros et affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP) vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 435-1 du m\u00eamecode.\nArticle 3 : Le pr\u00e9l\u00e8vement et la majoration vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront effectu\u00e9s sur les attributionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0novembre de I'ann\u00e9e 2025.\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :\n\u00ab soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u00ab _ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet durecours'pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 I'issue du d\u00e9lai dedeux,mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n_5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le ....\nLe pr\u00e9fet,\nJa ITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n_ - Direction d\u00e9partementaleEx ; des territoiresPR\u00c9FET |DU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9- portant application du r\u00e9gime forestier\u00e0 des parcelles sises sur le territoire communal de Dambach-la-Ville\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2, R. 214-6 \u00e0 R. 214-8 du code forestier,VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,VU la demande d'application du r\u00e9\u00e8ime forestier re\u00e7ue le 6 mars 2025 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des- Territoires du Bas-Rhin, relative \u00e0 70 ares et 45 centiares de terrains sis sur le territoire communal deDambach-la-Ville,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Dambach-la-Ville du 12 novembre 2024,VU le PV de reconnaissance pr\u00e9alable \u00e0 la demande d'application du r\u00e9gime forestier du 20 f\u00e9vrier 2025,VU l'avis favorable de l'ONF du 28 f\u00e9vrier 2025,VU les plans des lieux,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLAHEURTE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin,VU la d\u00e9cision en date du 28 octobre 2024 du Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhinportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la Dlrectlon D\u00e9partementale des Territoires duBas-Rhin (Comp\u00e9tence G\u00e9n\u00e9rale),\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Le r\u00e9gime forestier est appliqu\u00e9 aux parcelles suivantes, situ\u00e9es sur la commune de Dambach-la-Ville, lieu-dit Hangenthal, soit \u00e0 70 ares et 45 centiares de terrains.Section Parcelle | Surface (ha)670 0,3905F\n673 0,3140Total 0,7045 ha\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 2 : Le Maire de la commune de Dambach-la-Ville et le Directeur Temtonal Grand Est de l'Office -National des For\u00e9ts sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seraaffich\u00e9 \u00e0 la mairie de Dambach-la-Ville et ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nA Strasbourg, le 6 mars 2025 ;: LE PREFET,Pour le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du P\u00f4le Milieux naturels et esp\u00e8ces,\n/.\n( _ Jacque$ WENTZ\n,,,,, - - '\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN ' ' des territoires\u00c9lFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-009portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification desconditions de la navigation li\u00e9es \u00e0 des d\u00e9sordres dans l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du bief 34' du canal de la Marne au Rhin \u00e0 Monswiller et Steinbourg\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;VU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre, 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Grand Est, Mt'de' la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de police de la navigationsur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;VU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ; -VU la demande du 3 mars 2025 de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables deFrance d'interrompre la navigation sur le bief 34 du canal de la Marne au Rhin du 15 mars 2025au 31 mai 2025 pour abaisser le niveau du bief afin de r\u00e9duire les fuites et proc\u00e9der aux travauxde r\u00e9paration de la digue suite au constat par la SNCF de d\u00e9gradations li\u00e9es \u00e0 des \u00e9coulementsd'eau sur son r\u00e9seau ferr\u00e9 ayant engendr\u00e9 la r\u00e9duction de la vitesse de circulation des trains ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'abaisser le niveau d'eau dans le bief 34 pour d'une part r\u00e9duire les\u00e9coulements d'eau vers le r\u00e9seau ferr\u00e9 situ\u00e9 en contrebas du canal, et d'autre part proc\u00e9der auxtravaux de r\u00e9paration ;CONSID\u00c9RANT que l'abaissement du niveau d'eau dans le bief 34 ne permet plus d'assurer lanavigation entre l'\u00e9cluse n\u00b033 et I'\u00e9cluse n\u00b034 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nCONSIDERANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent exc\u00e9der 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARRETE\nArticle 1 :La navigation est interrompue sur le bief 34 du canal de la Marne au Rhin entre le PK 271.016(\u00e9cluse n\u00b0 33 \u00e0 Monswiller) et le PK 272.221 (\u00e9cluse n\u00b0 34 \u00e0 Steinbourg) jusqu'au 31 mai 2025.En cas d'\u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, la p\u00e9riode de restriction pourra \u00eatre prolong\u00e9e de 10 jours par Voiesnavigables de France en diffusant un nouvel avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'un avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires de Monswiller et Steinbourg, le responsable de l'unit\u00e9 territoriale Marne au Rhin Sarrede Voies navigables de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.\nStrasbourg,le \u0178 2 Mans 2025Le pr\u00e9fet,Paurle pr\u00e9fet et par d\u00e9l}\u00e9\u00e4ati n,__ J\u00ea-se g\u00e9n\u00cb I, Z\nMathieu DUHAMEL\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le sitewww.telerecours.fr.Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLlibsrtc'Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant agr\u00e9ment de l'\u00e9lection du pr\u00e9sidentde l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatiquede SchwindratzheimLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code 'de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agr\u00e9ment et lesstatuts types des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2024 portant approbation des statuts de plusieurs associationsagr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur RenaudLAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin par int\u00e9rim ;VU la d\u00e9cision du 19 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9mission de monsieur Eric ZILLIOX le 24 janvier 2025 en tant que pr\u00e9sident del'AAPPMA de Schwindratzheim;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9lection eh date du 8 mars 2025 par le conseil d'administration de I'associationagr\u00e9\u00e9e de p\u00e9che et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim, de monsieur REMIYannick, au poste de pr\u00e9sident;SUR proposition de l'unit\u00e9 chasse et p\u00e9che de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin ;ARRETEArticle 1:L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-27 du code de l'environnement est accord\u00e9 \u00e0 monsieur REMIYannick, demeurant au 6 rue du mar\u00e9chal Joffr\u00e9, 67270 Hochfelden en tant que pr\u00e9sident deI'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de Schwindratzheim.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-35 du code de I'environnement, son mandat se terminera le 31d\u00e9cembre pr\u00e9c\u00e9dant I'expiration des baux de p\u00eache consentis par I'Etat sur les eaux du domaine publicfluvial. STRASBOURG, le 12 mars 2025Le Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n==PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption urbain \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Alsace en application de l'article\nL. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situ\u00e9\n52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Eschau\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU  le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2 et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;\nVU  le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Eschau ;\nVU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner relative \u00e0 la cession du bien situ\u00e9 52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Eschau, cadastr\u00e9 section 8 num\u00e9ro\n177, num\u00e9ro 190, num\u00e9ro 353 pour une contenance de 10,31 ares, re\u00e7ue en mairie de Eschau en date du 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la visite du bien situ\u00e9 52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Eschau, cadastr\u00e9 section 8 num\u00e9ro 177, num\u00e9ro 190, num\u00e9ro 353 pour une\ncontenance de 10,31 ares, en date du 21 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU la convention du 22 mars 2024 visant \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de l'exercice du droit de pr\u00e9emption et sa d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'\u00c9tablissement\nPublic Foncier d'Alsace sur les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 302-9-1 du code de la construction et\nde l'habitation pour la p\u00e9riode 2024-2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 en date du 13 mars 2025 d'une op\u00e9ration de logements locatifs sociaux, au sens du IV de l'article\nL302-5 du code de la construction et de l'habitation, r\u00e9alis\u00e9e par l'organisme Oph\u00e9a sur les parcelles situ\u00e9es 52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0\nEschau, cadastr\u00e9es section 8 num\u00e9ro 177, num\u00e9ro 190, num\u00e9ro 353 pour une contenance de 10,31 ares ;\nCONSID\u00c9RANT que l'acquisition du bien situ\u00e9 52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Eschau, cadastr\u00e9 section 8 num\u00e9ro 177, num\u00e9ro 190, num\u00e9ro\n353 pour une contenance de 10,31 ares, par l'\u00c9tablissement Public Foncier d'Alsace participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement\nou de construction permettant la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application du premier alin\u00e9a de l'article L.302-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que durant la p\u00e9riode d'application d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris sur le\nfondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de pr\u00e9emption urbain est exerc\u00e9 par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2023 a \u00e9t\u00e9 pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation ;\n \nSUR proposition de la cheffe de l'unit\u00e9 programmation du logement du service habitat de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-\nRhin ;\nA R R E T E\nArticle 1 : L'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier\nd'Alsace en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9termin\u00e9s en\napplication du premier alin\u00e9a de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 2 : Le bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se situe 52 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 Eschau.\n                 R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section 8 num\u00e9ro 177, num\u00e9ro 190, num\u00e9ro 353 pour une contenance de 10,31 ares.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u2022 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de\nla Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb : https://telerecours.fr) ;\n\u2022 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ou\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire\nl'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 4\n: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nSTRASBOURG, le 13 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service habitat\nBrigitte OFFNER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n==PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9 '\nARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Saverne\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhih,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39,VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le-d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marllyne POULAIN,Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;\nARRETE :\nArticle 1\"\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Saverne comprend, outre sespr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 ducode du travail, 8 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :\n1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huitvoix ;\n2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant chacun d'une voix, soit un tota! de deuxvoix ; ;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun d'une voix, soit un total dedeux voix ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n4\u00b0 Deux repr\u00e9sentantzdes communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local del'arrondissement de Saverne, disposant chacun de deux voix, soit un total de quatrevoix ;\nArticle 2\nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 3\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le *] \u00e0 Ws 9176\nLe Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nMarityne POULAIN\nM-:)\nL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nE uPR\u00c9FETDU BAS-RHINLibert\u00e9 ; '\u00c6galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT NOMINATIONau sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Saverne\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;\nVU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.5311-36 ;VU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le .d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur JacquesWITKOWSKI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN,Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duf 1 MARS 2025portant compos;tlon et repartlt:on des voix au seindu comit\u00e9 local pour I'emploi de Saverne,\nARRETE .\nArticle 1;'Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Saverne :- 18 En'quali't\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat :a) pour l'\u00c9ducation nationale :\n- Mme Sylvie LAUGEL, titulaire ; .- Mme Sonia BATH-LEGAULT, suppl\u00e9ante ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\n. b) pour la Caisse d'Allocations Familiales :- M. Francis BRISBOIS, titulaire ;- M. C\u00e9dric JEAN, suppl\u00e9ant ;\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) Sur proposition du pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional : -\n- Mme Huguette ZELLER, co-pr\u00e9sidente- M. Claude KERN, titulaire ;- Mme Pauline JUNG, titulaire ;- Suppl\u00e9ant(e) \u00e0 d\u00e9signer ;- Suppl\u00e9ant(e) \u00e0 d\u00e9signer.\nb) Sur proposition du pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace :\n- Mme Marie-Paule LEHMANN, co-pr\u00e9sidente et titulaire ;- M. Jean-claude BUFFA, suppl\u00e9ant ;- Titulaire \u00e0 d\u00e9signer ;- Suppl\u00e9ant(e) \u00e0 d\u00e9signer.\nc) Sur pr\u00f4position de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne et del'association des maires du d\u00e9partement :\n- M. Bernard FREUND, titulaire ;- M. St\u00e9phane LEYENBERGER, titulaire ;- M. Jean ADAM, suppl\u00e9ant ;- Suppl\u00e9ant(e) \u00e0 d\u00e9signer.\nArticle 2\nChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal administratif de_ Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nFait a Strasbourg, le i\nLe Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9epour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT COMPOSITION ET REPARTITION DES VOIXau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39,\nARRETEArticle 1\u00b0Le comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourgcomprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membres mentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 a 8\u00b0 del'article R. 5311-32 du code du travail, 9 membres r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de huitvoix ;2\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion, disposant chacun d'une voix, soit un total de deuxvoix ;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, disposant chacun d'unevoix, soit un total de deux voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9sd'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L. 5211-28 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de deuxvoix ;5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceuxmentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local,_ disposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ; '\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nArticle 2Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification.\nArticle 3La Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, 17 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gationla Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nMarilyne POULAIN\nI  / 1P e  o' \u00f1 p es E cmm A\ns\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT NOMINATIONau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est'Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code des relations entre le public et,l\"administration, notamment son article L. 411 2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R: 5311-36 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2025 portant composition et r\u00e9partition des voix ausein du comit\u00e9 local pour I'emploi,\nARRETEArticle 1Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat :a) pour l'Education nationale : |- Mme Sandrine PAUL, titulaire ; _- Mme Gabrielle JUNG, suppl\u00e9ante ;b) pour la Caisse d'Allocations Familiales :- M. Francis BRISBOIS, titulaire ;- M. C\u00e9dric JEAN, suppl\u00e9ant ;2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme Evelyne ISINGER, titulaire ;- M. Claude KERN, titulaire ;- Suppl\u00e9ant(e) \u00e0 d\u00e9signerSuppl\u00e9ant(e) \u00e0 d\u00e9signerb) Sur proposition du pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace :Mme St\u00e9phanie KOCHERT, titulaire ;- M. Andr\u00e9 ERBS, tit\u00fclaire ;- Mme Isabelle DOLLINGER, suppl\u00e9ante ; :- Mme Nathalie MARAJO-GUTHMULLER, suppl\u00e9ante ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025\nc) Sur proposition de chacun des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du | de l'article L.5211 28 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ou des \u00e9tablissements publicsterritoriaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5219-2 du m\u00eame code situ\u00e9s dans le ressort ducomit\u00e9 local :- M. Jean-Michel STAERLE, titulaire ;- Mme Coralie TIJOU, suppl\u00e9ante ;d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- 'Mme Cathy KIENTZ, titulaire ;- M. Michel DEGOURSY, suppl\u00e9ant.\nArticle 2Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\nToute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9sdonne lieu \u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Article 3Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deHaguenau-Wissembourg et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, '{ 7 FEV. 2015Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gationla Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nMarl\u00ffhe POULAIN\nL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 14/03/2025","date":"2025-03-14","first_seen_on":"2025-09-02T22:23:38+00:00","id":"29b7714d943e2778f89339feb4463ff25d69392a5edd2df87665dcf14cfe85c9","name":"RAA N\u00b0 10 du 14 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-14T14:07:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-14T14:20:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/56704/408174/file/RAA%20N%C2%B0%2010%20du%2014%20mars%202025.pdf"}