{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-301\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA\nVIENNE / P\u00f4le Animation territoriale et parcours\n86-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du   03/12/2024     \n\nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance du\ncentre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064  du   04/06/2024)\n (3 pages) Page 3\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation\ndes incidences Natura 2000 dans le cadre de la r\u00e9gularisation des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON, (6 pages) Page 7\nDDT 86 / SEB\n86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance\nde b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation environnementale en\napplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le\nprojet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges -\nTron\u00e7on 1 Vienne (86) (16 pages) Page 14\n86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme\nam\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux (8 pages) Page 31\n86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du\nmarch\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur la\ncommune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours\nd'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb  (14 pages) Page 40\n2\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE LA VIENNE\n86-2024-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du   03/12/2024      \nModifiant la composition nominative du conseil\nde surveillance du centre hospitalier universitaire\nde Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064 \ndu   04/06/2024)\nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du  \n03/12/2024      \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064  du   04/06/2024)\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 A@ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle Aquitaine\n  \n \n \n \n  \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du   03/12/2024       \nModifiant la composition nominative du \nconseil de surveillance du centre hospitalier \nuniversitaire de Poitiers (Vienne) \n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064  du   \n04/06/2024) \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143 -1 et suivants et R. 6  143-1 et \nsuivants ; \n \nVu la LOI n\u00b0 2021 -502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de s ant\u00e9 par la confiance et la \nsimplification et notamment \u00e0 son article 30 \n \nVu la LOI n\u00b0 2022 -217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la \nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination du \ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \u2013 M. Beno\u00eet ELLEBOODE ; \n \nVu le d\u00e9cret du 19 novembre 2020  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d u centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers par \nfusion-absorption du groupe hospitalier Nord -Vienne par le Centre Hospitalier R \u00e9gional \nUniversitaire de Poitiers ; \n \nVu la d\u00e9cision du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nou velle-Aquitaine en date du 30 \noctobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature, et publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (Acte n\u00b0 R75-2024-215) ; \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -1268 du 27 d\u00e9cembre 2023 visant \u00e0 am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins par l'engagement \nterritorial des professionnels, dite Loi \u00ab Valletoux \u00bb, pr\u00e9cisant en son article 27, que \u00ab  peuvent \ndemander \u00e0 participer aux r\u00e9unions du conseil de surveillance, ave c voix consultative, les \nparlementaires \u00e9lus dans la circonscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement principal de \nl'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 \u00bb ; \n \nVu le courrier du CHU de Poitiers en date du 2 d\u00e9cembre 2024 informant de l'\u00e9lection de Madame l e \nProfesseur Marie-Christine PERAULT en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante de la CME au sein du Conseil de \nsurveillance, rempla\u00e7ant Monsieur le Professeur Jean-Philippe NEAU. \n \n \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers, \u00e9tablissement \npublic r\u00e9gional de sant\u00e9, est compos\u00e9 de 20 membres. \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du  \n03/12/2024      \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064  du   04/06/2024)\n4\nArticle 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers : \n \n \nI. Membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n1\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales : \n \n- Madame L\u00e9onore MONCOND'HUY, maire de la ville de Poitiers ; \n \n- Monsieur Jean-Pierre ABELIN, maire de la ville de Ch\u00e2tellerault,  repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 \nd'agglom\u00e9ration ; \n \n- Madame Anne-Florence BOURAT, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental de la Vienne ; \n \n- Madame Claire PAULIC , repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental des Deux -S\u00e8vres, principal \nd\u00e9partement d'origine des patients en nombre d'entr\u00e9es en hospitalisation ; \n \n- Madame Fran\u00e7oise JEANSON, repr\u00e9sentante du conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine ; \n \n2\u00b0 Au titre des repr\u00e9sentants du personnel : \n \n- Monsieur le docteur Sa\u00efd EL BADRI,  \n \n- Madame le Professeur Marie -Christine PERAULT, repr\u00e9sentants de la commission m\u00e9dicale \nd'\u00e9tablissement - CME ; \n \n- Madame Alexandra LAHANQUE, repr\u00e9sentante de la commission de soins infirmiers, de r\u00e9\u00e9ducation \net m\u00e9dico-techniques \u2013 CSIRMT ; \n \n- Madame Karine ROUSSEAU-CINGAL,  \n \n- Monsieur Florent LIEVEAUX, repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales ;  \n \n3\u00b0 Au titre des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :  \n \n- Monsieur M. Jo\u00ebl DAZAS,  \n \n- Madame Virginie LAVAL, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 ;  \n \n- Monsieur Daniel MOINARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la Vienne ; \n \n- Monsieur Alain BOUCHET,  \n \n- Monsieur Michel FERNANDEZ-LOPEZ, repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s par la pr\u00e9f\u00e8te de la \nVienne ; \n \n \nII. Membres ayant voix consultative : \n \n- Le vice-pr\u00e9sident du directoire du centre hospitalier r\u00e9gional de Poitiers ; \n \n- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ; \n \n- Le repr\u00e9sentant de la structure charg\u00e9e de la r\u00e9flexion d'\u00e9thique au sein du centre hospitalier r\u00e9gional de \nPoitiers, \n \n- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne ; \n \n- Le directeur de l'unit\u00e9 de formation et de recherche m\u00e9dicale ou le pr\u00e9sident du comit\u00e9 de coordination \nde l'enseignement m\u00e9dical ; \n \n- Le repr\u00e9sentant des familles de personnes accueillies, au sein de l'USLD ; \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du  \n03/12/2024      \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064  du   04/06/2024)\n5\n \nCHU de Poitiers (Vienne)- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance  \n- Monsieur Sacha HOULI\u00c9  d\u00e9put\u00e9 de la circonscription o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement \nprincipal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n- Madame Marie-Jeanne BELLAMY s\u00e9natrice \u00e9lue du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge \nde l'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n- Monsieur Bruno BELIN s\u00e9nateur \u00e9lu du d\u00e9partement de la Vienne  o\u00f9 est situ\u00e9 le si\u00e8ge de \nl'\u00e9tablissement principal de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 ; \n \n- Monsieur Bernard BLANCHET maire de la commune de Montmorillon o\u00f9 est situ\u00e9 un \u00e9tablissement \npublic de sant\u00e9 ayant fusionn\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 mis en direction commune avec l'\u00e9tablissement principal, ou \nson repr\u00e9sentant ; \n \n- Monsieur Jean-Louis LEDEUX maire de la commune de Lusignan o\u00f9 est situ\u00e9 un \u00e9tablissement public \nde sant\u00e9 ayant fusionn\u00e9 ou ayant \u00e9t\u00e9 mis en direction commune avec l'\u00e9tablissement principal, ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n \n \n \nArticle 3 :  La dur\u00e9e des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. \nLe mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat \nou les fonctions au titre desquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des \ndispositions de l'article  R6143-12 du code de la sant\u00e9 publique. \nSi un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il  est pourvu, dans le \nd\u00e9lai de trois mois, \u00e0 son remplacement dans les m\u00eames conditions. Dans ce cas, le mandat \ndu nouveau membre prend fin \u00e0 la date o\u00f9 aurait cess\u00e9 celui du membre qu'il a remplac\u00e9. \n \nArticle 4 : Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance est \u00e9lu pour une dur\u00e9e de cinq ans parmi les \nmembres repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s territoriales ou les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es. \n \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication \u00e0 l'\u00e9gard des tiers, de faire l'objet : \n- d'un recours gracieux devant le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine ; \n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention ; \n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce \ndernier peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9  de \nr\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb  \naccessible sur le site www.telerecours.fr). \n \nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nVienne. \n \n \n \nARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/090 du  \n03/12/2024      \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne)\n(Annule et remplace Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0DD86/2024/064  du   04/06/2024)\n6\nDDT 86\n86-2024-12-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur\nLAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences\nNatura 2000 dans le cadre de la r\u00e9gularisation\ndes travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n7\nPREFET. Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/502fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidencesNatura 2000 dans le cadre de la r\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\nLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\npVu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 \u00e0 5 relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et au rapport de manquement;Vule code de l'environnement, en particulier les articles L171-6 \u00e0 12 relatifs aux mesures desanctions administratives ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.414-4 et suivants et R.414-24 et suivantsrelatifs \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences au titre de Natura 2000 ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.414-19 fixant la liste nationale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant dur\u00e9gime d'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 |'organisation desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2019 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Plaines duMirebalais et du Neuvillois \u00bb FR5412018 (zone de protection sp\u00e9ciale);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/DDT/SEB/391 du 25 mai 2011 fixant la liste pr\u00e9vue au 2\u00b0 du IIl del'article L.414-4 du code de l'environnement des documents de planification, projets, programmeset manifestations soumises \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-DDT-SEB-610.du 3 septembre 2015 fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du r\u00e9gimed'autorisation administrative propre \u00e0 Natura 2000 ;Vu le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement dela DDT de laVienne en date du 15juillet 2024 et r\u00e9dig\u00e9 suite au contr\u00f4le du 10 juillet 2024, adress\u00e9 par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception \u00e0 Monsieur LAURENTIN ;Vu le courrier invitant Monsieur LAURENTIN \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur le rapport de manquementadministratif et sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative, adress\u00e9en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception le 18juillet 2024 ; 'Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par Monsieur LAURENTIN concernant le rapport de manquement administratif et leprojet d'arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure, lors d'un rendez-vous r\u00e9alis\u00e9 le 17 septembre 2024 \u00e0 sa demande, dansles locaux de la DDT dela Vienne ;Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur LAURENTIN et r\u00e9ceptionn\u00e9e le 21 octobre2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, par laquelle il demande la r\u00e9gularisation de sa situation administrative ;Vu la demande de compl\u00e9ments adress\u00e9e \u00e0 Monsieur LAURENTIN en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception le28 octobre 2024 ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9spar Monsieur LAURENTIN le 20 novembre 2024, lors d'un rendez-vous sur siter\u00e9alis\u00e9 \u00e0 sa demande, en pr\u00e9sence de l'inspectrice de l'environnement de la DDT.Vu le courrier du 27 novembre 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours ;20 rue de la Providence BP 80523 \u2014 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n8\nVu les remarques du p\u00e9titionnaire exprim\u00e9es lors d'un rendez-vous sur site le 04 d\u00e9cembre 2024 sur lesprescriptions envisag\u00e9es ;Consid\u00e9rant le contr\u00f4le des inspecteurs de l'environnement du Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Vienne en date du 10 juillet 2024 sur les parcelles cadastr\u00e9es ZE 262,ZE 265, ZE 266 et ZE 267 de la commune de AYRON ;Consid\u00e9rant l'observation de destruction sans autorisation de 120 ml de haies, destruction sans autorisationde 1870 m* de prairie et exhaussement sans autorisation sur 4 500 m? par des d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets dechantiers ;Consid\u00e9rant qu''il convient de faire application des dispositions de l'article L. 414-5 du code del'environnement en mettant en demeure Monsieur LAURENTIN de r\u00e9gulariser sa situation par \u00e9tablissementd'une \u00e9valuation des incidences Natura 2000 pr\u00e9alable \u00e0 une \u00e9ventuelle autorisation des travaux;Consid\u00e9rant l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur LAURENTIN le 11 octobre 2024et les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 20 novembre 2024.Consid\u00e9rant les mesures de r\u00e9duction et de compensation des incidences, propos\u00e9es par MonsieurLAURENTIN dans la-dite \u00e9valuation des incidences Natura 2000 afin de r\u00e9gulariser sa situationadministrative ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir l'absence d'incidencesignificative du projet sur les esp\u00e8ces et les habitats ayant conduit \u00e0 la d\u00e9signation du site Natura2000;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nARTICLE 1 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesMonsieur LAURENTIN domicili\u00e9, 12 Zone Industrielle les Cartes, 86 190 AYRON doit effectuer lestravaux suivants :1. \u00c9vacuer les \u00e9l\u00e9ments polluants :\u00c9vacuer les d\u00e9chets inertesEn bordure ouest de la plateforme, les d\u00e9chets volumineux de travaux publics doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s auniveau du talus et de la prairie.\n\u00c9vacuer les d\u00e9chets non inertesEn bordure est de la plateforme, un m\u00e9lange de terres v\u00e9g\u00e9tales et de d\u00e9chets divers a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9. Lesd\u00e9chets non inertes observ\u00e9s doivent \u00eatre int\u00e9gralement \u00e9vacu\u00e9s du site et trait\u00e9s dans une fili\u00e8re adapt\u00e9eavant le d\u00e9marrage des op\u00e9rations de renaturation du site. Sont concern\u00e9s \u00e0 minima les b\u00e2ches et d\u00e9chetsplastiques.\nEvacuer les v\u00e9hicules stock\u00e9s sur le siteEn bordure ovest de la plateforme, trois v\u00e9hicules sont entrepos\u00e9s. Ceux-ci doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du siteavant le d\u00e9marrage des travaux de renaturation.\u00c9vacuer les mat\u00e9riaux bitumineux/goudronn\u00e9sUn terrassement de mat\u00e9riaux bitumineux ou goudronn\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur la zone d'acc\u00e8s \u00e0 la plateformesur environ un tiers de la surface de celle-ci. Un grattage du secteur concern\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9vacuerl'int\u00e9gralit\u00e9 de ces mat\u00e9riaux et de retrouver la structure calcaire sous-jacente.\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n9\n2. Renaturation du site :\nPlanter 120 m\u00e8tres lin\u00e9aires de haies.Les haies seront implant\u00e9es autour de la plateforme sur 120 ml minimum. Elles seront localis\u00e9es lelong du chemin communal au nord et le long du talus \u00e0 l'est.Elles devront respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :Haies multi-esp\u00e8ces et multi-strates compos\u00e9es d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes et pr\u00e9sentant trois \u00e9tages dev\u00e9g\u00e9tation : une strate herbac\u00e9e, une strate arbustive et une strate arborescente. Les esp\u00e8cesd'ornement sont \u00e0 proscrire (ex: arbre \u00e0 papillon) et la plantation doit se faire sur 2 rangs enm\u00e9langeant les esp\u00e8ces. Les plants seront dispos\u00e9s en quinconce, un paillage (naturel etbiod\u00e9gradable) sera effectu\u00e9 apr\u00e8s la plantation et id\u00e9alement renouvel\u00e9 les 2 \u00e0 3 premi\u00e8res ann\u00e9es.Des manchons de protection pourront \u00eatre mis en place pour prot\u00e9ger les plants.Dans le cas de mortalit\u00e9 de plants, ceux-ci seront remplac\u00e9s l'ann\u00e9e suivante.Concernant l'entretien, une libre \u00e9volution est id\u00e9ale. Si une taille s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, celle-ci sera interditedu Ter mars au 31 ao\u00fbt, et les coupes inf\u00e9rieures \u00e0 2 m de hauteur seront proscrites. L'utilisation de broyeursou \u00e9pareuses est \u00e9galement interdite. Les arbres morts ou s\u00e9nescents devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.S\u00e9curiser et renaturer le talus estLe talus est de la plate-forme sera reprofil\u00e9 en pente douce par l'apport de terre v\u00e9g\u00e9tale. Celle-cipermettra la renaturation du talus par v\u00e9g\u00e9talisation spontan\u00e9e.Entretenir la plateforme pour cr\u00e9er une zone favorable \u00e0 l'Oedicn\u00e8me criardUn entretien de la plateforme sera r\u00e9alis\u00e9 afin de maintenir un milieu favorable pour l'accueild'\u0152dicn\u00e8mes criards. Le milieu ouvert et caillouteux devra \u00e9tre maintenu, pour cela, un arrachagedes chardons et autre v\u00e9g\u00e9tation sera r\u00e9alis\u00e9 manuellement apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt. En cas de pousse tropimportante en hiver, une fauche de la v\u00e9g\u00e9tation sera r\u00e9alis\u00e9e.L'absence de d\u00e9rangement sur le site sera assur\u00e9e par la plantation d'une haie le long des borduresnord et ouest et par l'installation de rochers emp\u00eachant l'acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule au sud.G\u00e9rer et entretenir la prairie pour cr\u00e9er une zone de refuge de la biodiversit\u00e9La prairie situ\u00e9e \u00e0 l'est de la plate-forme, en contrebas du talus, sera sanctuaris\u00e9e afin de cr\u00e9er unezone refuge pour la biodiversit\u00e9. Pour cela, les prescriptions suivantes seront respect\u00e9es :* Mmaintien du tas de bois existant en l'\u00e9tat: interdiction d'exporter ou d'ajouter desmat\u00e9riaux ;* interdiction de traitements phytosanitaires sur I'int\u00e9gralit\u00e9 du site ;* interdiction d'apport de fertilisant sur la prairie ;* interdiction de destruction ou de retournement;e entretien par une fauche annuelle apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt.Conform\u00e9ment \u00e0 l'item n\u00b07 de l'arr\u00e9t\u00e9 2015/DDT/SEB/610, le retournement de prairie est soumis \u00e0autorisation au titre de la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000. En cas deprobl\u00e9matique sanitaire n\u00e9cessitant une intervention sur la prairie, un dossier d'\u00e9valuation desincidences Natura 2000 devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laVienne \u2014 service eau et biodiversit\u00e9.\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n10\nARTICLE 2 - Localisation des mesures\nLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser seront localis\u00e9s comme suit :\n#f\nF 4 c\u2014 z* \u00ee. \u00a5 Rt. re- .\u00a5 - '> .L \u00bb>A 2ese Entretien des haies ;Travaux \u00e0 r\u00e9aliserEvacuation des d\u00e9chets non inertes (b\u00e2ches et plastiques) \u2014Evacuation v\u00e9hiculesExport des d\u00e9chets volumieux et restauration de la prairie\n\u00ab\n=- | KX} Grattage et export remblais bitumeE Reprofilage, s\u00e9curisation et renaturation du talus {| 0 25 50m||  \u2014TR  TTS  =\n\u2014\nB, 2\n== Entretien des haiesr\\ , 41 Mesures de gestionP ; Entretien de la plate-forme favorable \u00e0 l'Oedicn\u00e8me Criard| Gestion de la prairie : 1 fauche annuelle - absence d'intrants> y & Maintien du tas de boisH ' \" 0 25 - 50m\n-\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n11\nARTICLE 3 - Mesures de contr\u00f4leUn bilan annuel sera r\u00e9alis\u00e9 en ann\u00e9es n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20 afin d'\u00e9valuer l'effectivit\u00e9 desmesures mises en place. Ce bilan r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s 2025 comprendra l'expertise d'un ornithologue et seratransmis par Monsieur LAURENTIN \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne -service eau et biodiversit\u00e9 avant le 31 janvier de I'ann\u00e9e suivante.L'ensemble des mesures devront suivre le calendrier suivant :Ann\u00e9e D\u00e9signation des travaux2024 Evacuation des d\u00e9chets non inertes (b\u00e2ches et plastiques)Evacuation des v\u00e9hiculesExport des d\u00e9chets volumineux et restaurati_on:de la prairieGrattage et export des mat\u00e9riaux bitumineux/goudronn\u00e9sReprofilage et s\u00e9curisation du talus| Plantations des haies\u00c0 partir de Entretien de la plate-forme favorable \u00e0 l'\u0152dicn\u00e8me criard \u00e0 partir du 31/08 de2025 chaque ann\u00e9eFauche de la prairie \u00e0 partir du 31/08 de chaque ann\u00e9e\\ Transmission du bilan annuel \u00e0 la DDT avant le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante\\2027 Inventaire ornithologique exhaustif en p\u00e9riode de reproduction et \u00e9valuation de| l'efficience des mesures mises en place, propositions de mesures correctives le cas\u00e9ch\u00e9ant.Transmission du bilan ornithologique \u00e0 la DDT avant le 31 d\u00e9cembre 202712035 Inventaire ornithologique exhaustif en p\u00e9riode de reproduction et \u00e9valuation del'efficience des mesures mises en place, propositions de mesures correctives le cas\u00e9ch\u00e9ant.Transmission du bilan ornithologique \u00e0 la DDT avant le 31 d\u00e9cembre 2035\nARTICLE 4 - SanctionEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, monsieur LAURENTIN est passible dessanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L171-7, L171-8, L.214-1 et L.214-3 du code del'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.415-7 du m\u00e9me code.ARTICLE 5 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 6 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et surle site internet des services de I'Etat dans la Vienne pour une p\u00e9riode de 6 mois minimum.\nARTICLE 7 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :1) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;2) par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifsou de l'affichage en mairie.\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n12\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de, justice administrative.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Ayron, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne sont charg\u00e9s, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiersie, 1 U DEC. 202'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 | du Service/'E\u00e4u' iodiversit\u00e9e chef d Eau-Qualit\u00e9/ /Cyril MONGOURD\nDDT 86 - 86-2024-12-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/502\nfixant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 Monsieur LAURENTIN, suite \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 dans le cadre de la\nr\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la commune de AYRON,\n13\nDDT 86\n86-2024-09-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance\nde b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article\nL.214-3 du code de l'environnement concernant\nle projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire\nPoitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-DDT-414portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation environnementaleen application de I'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projetde r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de I'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18 et L.414-1 \u00e0 L.414-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.122-1 \u00e0 R122-14 et R.414-20 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant autorisation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2004, portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Camp de MontmorillonLandes de Sainte-Marie (zone de protection sp\u00e9ciale FR5412015) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2008, portant d\u00e9signation du site Natura 2000 For\u00eat et pelouses de Lussacles Ch\u00e2teaux (zone sp\u00e9ciale de conservation FR5400457) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 mai 2009, portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Brandes de Montmorillon (zonesp\u00e9ciale de conservation FR5400460) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 avril 2007, portant d\u00e9signation du site Natura 2000 Vall\u00e9e de la Gartempe surl'ensemble de son cours et affluents (zone sp\u00e9ciale de conservation FR7401147) ;Vu l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, re\u00e7ue le 20 f\u00e9vrier 2024 dans le cadre du dossier d'autorisation loisur I'eau n\u00b0IOTA- 86-2024-00011 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrantdans le champ de comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesuresrelatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance,de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne,\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n15\nVu la d\u00e9cision donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dansson champ de comp\u00e9tences ;Vu le dossier d'ant\u00e9riorit\u00e9 et le porter \u00e0 connaissance au titre de la loi sur l'eau pr\u00e9sent\u00e9s par SNCFr\u00e9seau re\u00e7u en f\u00e9vrier 2024 et enregistr\u00e9 sous les num\u00e9ros IOTA- 86-2024-00011 et 86-2024-00072 ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 18juillet 2024 adress\u00e9e par la DDT de |a Vienne au p\u00e9titionnaire;Vu les compl\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s le 23 juillet par le p\u00e9titionnaire;Vu les deux synth\u00e8ses des op\u00e9rations dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection (\u00e9loign\u00e9s et rapproch\u00e9s)envoy\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 14 ao\u00fbt 2024 et le 06 septembre 2024 ;Vu le mail du 10 septembre 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur le projetd'arr\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu le mail re\u00e7u le 16 septembre 2024 pr\u00e9sentant les observations du p\u00e9titionnaire ;Vu le courrier de prise en compte de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 envoy\u00e9 le 30 juillet 2024 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement, la distribution et d\u00e9finissantla mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable suivants :e l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-D2/B3-014 du 22 janvier 1985 concernant le captage de Monas situ\u00e9 sur lacommune de Civaux;e l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b097-D2/B3-209 du 8 septembre 1997 concernant le captage de Preuilly, situ\u00e9 sur lacommune de Smarves ;e l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02000/DDAF/SFEE/613 du 28 d\u00e9cembre 2000 concernant les captages \u00ab Sous Villars \u00bb et\u00ab Les buissoni\u00e8res \u00bb sur la commune de Lussac-les-ch\u00e2teaux ;e l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007/DDASS/SE/003 du 1% juin 2007 concernant le forage d'eau potable \u00ab LaPoudri\u00e8re \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Sillars ;e l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/ARS/VSEM/005 du 18 juillet 2013 concernant la prise d'eau de surface \u00ab LaVarenne \u00bb situ\u00e9e sur la commune de Saint-Benoit;e l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/ARS/DD86-PSPSE/018 du 27 juillet 2017 concernant le forage \u00ab Les petitesrivi\u00e8res \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Valdivienne. .Consid\u00e9rant que les dispositions du SDAGE Loire Bretagne 2022-2027 ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;Consid\u00e9rant que les dispositions du SAGE Vienne (approuv\u00e9 le 08 mars 2013) SAGE Clain (approuv\u00e9 le11 mai 2021) ont \u00e9t\u00e9 pris en compte ; 'Consid\u00e9rant que ce dossier a fourni les informations demand\u00e9es par l'article R.214-53 du code del'environnement permettant d'identifier l'ensemble des installations de gestion des eaux pluviales ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence la ligne ferroviaire a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorite ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration a pr\u00e9vu les mesures n\u00e9cessaires pour anticiper : le risqueinondation, les \u00e9ventuelles pollutions ainsi que la gestion des eaux pluviales;Consid\u00e9rant que le projet de ligne ferroviaire traverse les zones Natura 2000 suivantes : Camp de MontmorillonLandes de Sainte-Marie (zone de protection sp\u00e9ciale FR5412015), For\u00eat et pelouses de Lussac les Ch\u00e2teaux (zonesp\u00e9ciale de conservation FR5400457), Brandes de Montmorillon (zone sp\u00e9ciale de conservation FR5400460),Vall\u00e9e de la Gartempe sur I'ensemble de son cours et affluents (zone sp\u00e9ciale de conservation FR7401147) ;Consid\u00e9rant que les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre de la loi sur I'eausont \u00e9galement soumis \u00e0 \u00e9valuation des incidences Natura 2000 conform\u00e9ment \u00e0 la liste nationale fix\u00e9e pard\u00e9cret n\u00b02010-365 du 9 avril 2010 (item 4) ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00 'https://www.vienne.gouv.fr/ 2/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n16\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de garantir I'absence d'incidence significativedu projet sur les esp\u00e8ces et les habitats ayant conduit \u00e0 la d\u00e9signation des sites Natura 2000 concern\u00e9s ;Consid\u00e9rant la proc\u00e9dure de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la l\u00e9gislation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9pos\u00e9e enf\u00e9vrier 2024 portant sur les esp\u00e8ces suivantes: Barbastelle d'Europe, de la Noctule commune, de la Pipistrellecommune, de la Pipistrelle de Kuhl, de la S\u00e9rotine commune, du Grand murin, du Minopt\u00e8re de Schreibers, duPetit rhinolophe et du Murin de Natterer, Castor d'Eurasie, Cistude d'Europe, Alyte accoucheur, Crapaudcalamite, Grenouille agile, Grenouille rieuse, Grenouille rousse, Grenouille verte, Rainette verte, Salamandretachet\u00e9e, Triton cr\u00eat\u00e9, Triton marbr\u00e9 et Triton palm\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sentation du projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne ferroviaire a pu d\u00e9montrer I'absence desolution alternative et ainsi la notion d'int\u00e9r\u00e9t public majeur;Consid\u00e9rant que l'ensemble des esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation, et sous r\u00e9serve de labonne mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9cit\u00e9es, le projet ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des esp\u00e8ces concern\u00e9es au sein de leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que les plans de recollement seront envoy\u00e9s d\u00e8s la fin de chantier ;Consid\u00e9rant que le projet traverse les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des captages de previlly, Les PetitesRivi\u00e8res et la Poudri\u00e8re et les p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e des captages de la Varenne, Preuilly, Les petitesrivi\u00e8res, Monas, Sous Villars et les buissonni\u00e8res, et que les travaux sont susceptibles d'avoir.un impact sur laressource en eau potable ;Consid\u00e9rant qu'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource en eau, notamment au sein des p\u00e9rim\u00e8tres de protection decaptages pr\u00e9cit\u00e9s, utilis\u00e9s pour l'eau potable ;Consid\u00e9rant que les travaux envisag\u00e9s tels que les terrassements, stockages, etc, peuvent avoir delourdes cons\u00e9quences pour la protection de la ressource en eau ; d'autant plus que les travaux se ferontpendant les p\u00e9riodes pluvieuses, favorisant le ruissellement et l'infiltration des polluants dans laressource en eau potable ;Consid\u00e9rant, -de ce fait, que les travaux ne pourront pas de d\u00e9rouler sans l'avis de l'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9, et le respect des \u00e9ventuelles prescriptions d\u00e9finies, au sein desdits p\u00e9rimetres ;Consid\u00e9rant que des dysfonctionnements ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et que le p\u00e9titionnaire compte r\u00e9soudreses probl\u00e9matiques par les travaux d\u00e9taill\u00e9s dans cet arr\u00eat\u00e9.-Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETitre 1 : pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\" - b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire : SNCF r\u00e9seau - Direction g\u00e9n\u00e9rale industrielle et ing\u00e9nierieDirection zone d'ing\u00e9nierie AtlantiqueAgence projets Nouvelle-AquitaineImmeuble le Spinnaker17 rue Cabanac CS 61 926- 33 081 Bordeaux Cedex(N\u00b0 de SIRET : 412 280 737 20375)\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n17\nd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation concernant la gestion des eauxpluviales sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - principales caract\u00e9ristiques du projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tient lieu:< dereconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de l article R.214-53 du code de l'environnement,* deprescriptions specn'lques suite au porter \u00e0 connaissance au titre de la loi sur l'eau.Le projet traverse en totalit\u00e9 16 communes (voir liste ci-dessous) dans le d\u00e9partement de la Vienne ets'implante sur environ un lin\u00e9aire d'un peu plus de 67 km de ligne ferroviaire entre le tunnel de Saint-Beno\u00eet et la commune de Lathus-Saint-R\u00e9my:Poitiers Lhommaiz\u00e9Saint-Benoit CivauxSmarves MazerolleNouaill\u00e9-Maupertuis Lussac-les-ChateauxMignaloux-Beauvoir SillarsNieuil-l'Espoir MontmorillonFleur\u00e9 Saulg\u00e9Dienn\u00e9 Lathus-Saint-R\u00e9my\nArticle 3 : objet de l'autorisationLes ouvrages constitutifs\u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante:Rubnque\u00ce Intitul\u00e9 | R\u00e9gimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superflaelles ou sur le soloudans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\u00bb \u2014 1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\u00bb \u2014 2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D) _21.5.0 Autorisation\nArticle 4 - p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9 et p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e5 p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e (PPE) et 3 p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e (PPR) sontconcern\u00e9s par les travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne.Une vigilance particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur l'ensemble des travaux sur tous ces p\u00e9rim\u00e8tres.Dans le cadre des travaux (de pr\u00e9paration et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration) pr\u00e9vus dans les PPE et les PPR, unhydrog\u00e9ologue a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour \u00e9mettre un avis et donner des prescriptions sur l'ensemble destravaux pr\u00e9vus dans ces p\u00e9rim\u00e8tres sensibles.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n18\nLes prescrlptlons devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et devront \u00eatreenvoy\u00e9es au service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne aI'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr, et \u00e0 I'ARS, \u00e0 l'adresse suivante: ARS-DD86-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr.Les services de l'ARS et de la DDT devront \u00eatre avertis 15 jours avant la date de d\u00e9but des travaux parmail. Grand Poitiers et Eaux de Vienne devront \u00e9galement \u00eatre avertis 15 jours avant la date de d\u00e9butdes travaux pour les p\u00e9rim\u00e8tres dont ils sont responsables.Article 5 - dur\u00e9e de la phase chantierLes travaux de pr\u00e9paration et de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 2 ans.La fin des travaux est pr\u00e9vue pour le 19 septembre 2025.Article 6 - planning du chantierLes pr\u00e9paratifs (implantation des bases Chantler et travaux pr\u00e9paratoires) pourront d\u00e9buter d\u00e8s lasignature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les travaux pr\u00e9vus dans les PPR et PPE pourront commencer d\u00e8s r\u00e9ception de l'avis de l'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9. Titre 2 : descriptions travaux\nInt\u00e9r\u00eat des am\u00e9nagements :Deux typologies de travaux sont mises en ceuvre :- des travaux de remise en \u00e9tat \u00e0 l'identique de certains composants de la voie ferr\u00e9e(renouvellement voie/ballast, curage ou r\u00e9paration des foss\u00e9s d'assainissement existants,r\u00e9paration des ouvrages d'art ou des ouvrages en terre, etc...) ;- des travaux d'am\u00e9lioration pour r\u00e9sorber des d\u00e9sordres li\u00e9s \u00e0 la conception de la voie : cr\u00e9ationde plusieurs lin\u00e9aires d'assainissement longitudinaux.Article 7 - Localisation et description des travaux autoris\u00e9s et des ouvragesLes emprises du chantier (bases vie, bases travaux, zones de stockage ...) sont clairement identifi\u00e9es etse limiteront au strict n\u00e9cessaire. 16 secteurs dit \u00ab essentiels aux travaux \u00bb sont identifi\u00e9s. IIs font l'objetde Conventions d'Occupation Temporaire.Le p\u00e9titionnaire respectera les localisations des travaux pr\u00e9vus dans son dossier, sauf changement li\u00e9 \u00e0une demande de l'hydrog\u00e9ologue. Tout autre changement devra \u00eatre transmis par mail\u00e0 l'ARS et \u00e0 laDDT.Lors de la phase pr\u00e9paratoire, le pet|t|onna|re r\u00e9aliseratous les travaux mentionn\u00e9s dans son dossierpour les PPE et PPR, sauf changement li\u00e9\u00e0 une demande de l'hydrog\u00e9ologue.La pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale des travaux est list\u00e9e ci-dessous :\u00ab les travaux sur la voie (renouvellement de ballasts, renouvellement de voies) ;< l'entretien et la reprise de la ma\u00e7onnerie des m\u00fbrs et perr\u00e9s ;* le curage des foss\u00e9s et de collecteurs drainants ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 5/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n19\ne la cr\u00e9ation de foss\u00e9s ;< la cr\u00e9ation de l'ouvrage de gestion des eaux pluviales par infiltration ou rejet \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 ;* la r\u00e9habilitation de petits ouvrages sous voie ;< larestauration d'ouvrage d'art ;\u00ab les travaux sur les passages \u00e0 niveaux (d\u00e9pose/repose du platelage existant, reprise de chauss\u00e9e,remplacement de cl\u00f4tures, mise en peinture des bordures, marquage au sol, pose d'un caniveau,etc, ...);- les travaux sur plateforme;* les travaux d'entretien et de r\u00e9paration sur les tranch\u00e9es et remblais ;< la mise en place de bases arri\u00e8re pour le stockage des mat\u00e9riaux et engins n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux.L'ensemble des travaux sont d\u00e9taill\u00e9s dans le dossier du p\u00e9titionnaire.Impact sur des cours d'eauDeux zones de travaux auront un impact sur des cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne : le Miossonet la Dive de Morthemer.Les prescriptions de l'article 15 devront \u00eatre respect\u00e9es.Bases arri\u00e8re et bases travaux essentiellesLes emplacements des bases arri\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 choisis de mani\u00e8re \u00e0 :< _ permettre l'approvisionnement des voies et le stockage des mat\u00e9riaux entrants et sortants ;- _ \u00eatre r\u00e9partis le long du chantier ;- assurer Un acc\u00e8s rapide aux chantiers ;- s'ins\u00e9rer au sein de zones sans enjeux environnementaux identifiables (sites existants, zones degare, zone agricole, ...).Ces zones seront principalement localis\u00e9es au niveau des gares SNCF existantes de Mignaloux-Beauvoir,Lussac-les-Ch\u00e2teaux et Montmorillon. 'Article 8 - gestion des eaux us\u00e9esLe r\u00e9seau d'assainissement est actuellement g\u00e9r\u00e9 par 279 foss\u00e9s ou collecteurs (soit un lin\u00e9aire de69,498 km).\nTitre 3 : Prescriptions techniques en phase travaux\nArticle 9 - Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suiviAfin de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur le milieu naturel, le p\u00e9titionnaire et I'ensemblede ses prestataires engag\u00e9s dans les travaux des am\u00e9nagements mettent en \u0153uvre les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi conform\u00e9ment au porter \u00e0connaissance.\nArticle 10 - D\u00e9but et fin des travaux, mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des territoires dela Vienne, du d\u00e9marragedes travaux, ainsi que de la reprise du chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou desa r\u00e9alisation en plusieurs phases, et de la mise en service, au moins quinze jours avant.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n20\nArticle 11 - Dispositions relatives \u00e0 la phase chantier11.1 - Concernant les risques li\u00e9s aux eaux de ruissellement de chantierPour la limitation des impacts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les eaux de ruissellement sur les surfaces en chantier desdiff\u00e9rents projets, les pistes de chantier, les zones de stockage, les d\u00e9p\u00f4ts de mat\u00e9riel et de terre sontr\u00e9alis\u00e9s en dehors des points bas et des zones de circulation pr\u00e9f\u00e9rentielle.11.2 - Concernant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de chantierLes op\u00e9rations de chantier respectent les dispositions suivantes :aucune source lumineuse ne doit rester allum\u00e9e sur le chantier pendant la nuit pour ne pasperturber la faune locale ; 'afin de restreindre les emprises, les d\u00e9placements sur le chantier sont limit\u00e9s et formalis\u00e9s parun plan de circulation rep\u00e9r\u00e9 sur le terrain ;les engins de chantier qui sont stationn\u00e9s sur site doivent I'\u00e9tre sur des zones identifi\u00e9es etmat\u00e9rialis\u00e9es ne pr\u00e9sentant aucun risque d'un point de vue environnemental et hydraulique. Ilsdoivent \u00e9tre stationn\u00e9s hors d'eau ;les op\u00e9rations de nettoyage et de ravitaillement des engins et du mat\u00e9riel, ainsi que le stockagedes mat\u00e9riaux doivent se faire exclusivement \u00e0 l'int\u00e9rieur des aires r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet qui sontisol\u00e9es des \u00e9coulements pluvieux ext\u00e9rieurs. Les syst\u00e8mes hydrauliques et.les r\u00e9servoirs decarburants des engins et mat\u00e9riels sont conformes aux normes en vigueur et \u00e0 jour de leur visiter\u00e9glementaire afin d'\u00e9carter tout risques de pollution par les hydrocarbures. Les engins sontentretenus hors site.11.3 \u2014 Concernant la pr\u00e9vention des pollutions li\u00e9es au chantierun plan d'intervention est \u00e9galement mis en place en cas de pollution accidentelle ;les eaux issues du chantier susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es doivent pouvoir \u00eatre dirig\u00e9es vers undispositif de confinement sur des zones \u00e9tanches (laitance du b\u00e9ton...);des syst\u00e8mes simples de r\u00e9cup\u00e9ration et de traitement des eaux de lavage des engins et deruissellement susceptibles de contenir divers polluants (carburant, huiles,etc.) sont mis en placeau droit des aires de stationnement des engins ;des kits anti-pollution (barrage flottant, mat\u00e9riaux absorbants..) sont mis \u00e0 disposition pourpalier d'\u00e9ventuelles fuites de fluides ;des dispositifs permettant le traitement des eaux us\u00e9es li\u00e9s aux personnels intervenants sur lechantier seront mis en place sur les diff\u00e9rentes bases de vie. Les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s seront \u00e9vacu\u00e9sconform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation;informer r\u00e9guli\u00e8rement le personnel sur l'aspect environnemental ;interdir de rejeter directement dans le milieu naturel ;limiter le risque d'une \u00e9ventuelle pollution des milieux et des ressources naturelles par les enginsde chantier (hydrocarbures, ou autres) en \u00e9vitant:o les d\u00e9versement et fuites lors de l'application et de la manipulation de produit, entretenirles pulv\u00e9risateurs et leurs buses pour \u00e9viter les fuites et des surconsommations ;c les d\u00e9versements lors du transport, de l'entreposage et du transbordement des produitsdivers ;o les d\u00e9versements lors du plein de carburant ;o les fuites des citernes mobiles et des conduites de combustibles ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05:49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ ; 7f15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n21\n< limiter la production de poussi\u00e8re en humidifiant les sols, les voies d'acc\u00e9s ainsi que le ballast(lors des manipulations sur base arri\u00e8re et lors de la mise en ceuvre) en p\u00e9riode s\u00e8che sin\u00e9cessaire et si cela est autoris\u00e9 (notamment en cas d'arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse) ;\u00ab Stocker les d\u00e9chets\u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries pour \u00e9viter leur diss\u00e9mination et leur lessivage parles eaux de pluie avec une attention particuli\u00e8re pour les d\u00e9chets dangereux (r\u00e9gles particuli\u00e8resen fonction du type de d\u00e9chet : r\u00e9cipient herm\u00e9tique, bac de r\u00e9tention, sol \u00e9tanche, etc.) : lesd\u00e9chets devront \u00eatre tri\u00e9s et stock\u00e9s selon leur typologie dans une benne b\u00e2ch\u00e9e (disposantd'une signal\u00e9tique permettant aux compagnons de bien r\u00e9aliser le tri) au niveau des basestravaux avant \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re d'\u00e9limination des d\u00e9chets adapt\u00e9e et agr\u00e9\u00e9e ;* les dur\u00e9es de stationnement des engins \u00e0 moteur, de stockage de r\u00e9servoir d'huile ou carburant,des op\u00e9rations de vidange ou remplissage des engins de chantier sur site seront limit\u00e9es aumaximum et s'effectueront sur des zones autoris\u00e9es \u00e9quip\u00e9es de b\u00e2ches pour \u00e9viter toutecontamination du sol ;* en cas de d\u00e9versement accidentel de produits polluants (ex : hydrocarbures), certaines mesurespourront \u00eatre prises :o pr\u00e9sence de kit antipollution dans chaque engin et dans chaque base du chantier ;o sensibilisation amont des compagnons et correspondants environnement des entreprises detravaux et contr\u00f4le par le responsable du suivi environnemental du chantier du MOA ouMOE;o confinement de la pollution au sein des organes de r\u00e9tention via la mise en place d'unevanne;o r\u00e9cup\u00e9ration avant rejet dans le r\u00e9seau de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9vers\u00e9;o limiter la zone d'expansion des produits de pollution ;o excaver les terres pollu\u00e9es et d\u00e9p\u00f4t sur aire prot\u00e9g\u00e9es (\u00e9tanch\u00e9es) avant leur transport versun centre de traitement adapt\u00e9 ; '< les chantiers seront maintenus en \u00e9tat permanent de propret\u00e9 : une gestion stricte des d\u00e9chetsde chantier devra \u00eatre mise en place avec un tri et une \u00e9vacuation vers des centres agr\u00e9\u00e9s ;\u00ab le personnel de chantier sera sensibilis\u00e9 \u00e0 la gestion de la probl\u00e9matique esp\u00e8ces invasives;\u00ab le nettoyage des chauss\u00e9es utilis\u00e9es par les camions de livraison aux abords du chantier et desbases travaux sera r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ;* \u2014 les entreprises travaux devront poss\u00e9der des kits antipollution de l'environnement d'urgence surbase et dans chaque engin afin de pouvoir confiner d'\u00e9ventuels d\u00e9versements de produitspolluants ;< Utilisation de filtres \u00e0 paille \u00e0 minima pour limiter au maximum le relargage des particules finesdans l'environnement;\u00ab stocker et manipuler les huiles et produits chimiques sur les zones de stockage autoris\u00e9es etdans des cuves \u00e9tanche afin de pr\u00e9venir toute pollution accidentelle par d\u00e9versement(d\u00e9potage ou \u00e9gouttures).\nToutes ces mesures sont applicables sur I'int\u00e9gralit\u00e9 des travaux de la ligne.\nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9Une vigilance particuli\u00e8re sera apport\u00e9e au PPR et PPE. Les avis et prescriptions de l'hydrog\u00e9ologueagr\u00e9\u00e9 devront \u00eatre pris en compte au fur et \u00e0 mesure des visites.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n22\nAu sein des PPR et PPE, les stockages les veilles de week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s seront interdits. Aussi,toutes les zones de stockage devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es les veilles de week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en journ\u00e9e, afin d'identifier tout type de pollution.11.4 - Les d\u00e9blais / remblaisLes lieux de d\u00e9p\u00f4ts des terres exc\u00e9dentaires et mat\u00e9riaux (ballasts, traverses en bois ...) sont d\u00e9finis aupr\u00e9alable. Les mat\u00e9riaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers les centres de conditionnement agr\u00e9\u00e9s.Dans le cas o\u00f9 les mat\u00e9riaux doivent \u00eatre stock\u00e9s sur site, des prescriptions n\u00e9cessaires serontappliqu\u00e9es telles que la mise en place de b\u00e2che sur le sol et recouvrant les mat\u00e9riaux afin de n'avoiraucun effet d'infiltration et de ruissellement.Un registre est \u00e9tabli pour consigner les mouvements de terres. Il pr\u00e9cise les quantit\u00e9s extraites et leslieux de d\u00e9p\u00f4ts. Les entreprises intervenantes dans cette gestion et les transporteurs y sont identifi\u00e9spour assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de la fili\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 541-143 et R. 543-143-1 du code de l'environnement.Titre 4 : prescriptions techniques en phase exploitationArticle 12 - Entretien du r\u00e9seau, des dispositifs de traitement et des ouvrages de gestion des eauxpluvialesLes ouvrages du r\u00e9seau de gestion des eaux pluviales font l'objet d'op\u00e9rations d'entretien auxfr\u00e9quences suivantes:< l'ouvrage situ\u00e9 \u00e0 Mignaloux-Beauvoir est dimensionn\u00e9 selon le PLUI de Grand Poitiers ;* un contr\u00f4le visuel sera effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier le bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des noues ;< la v\u00e9g\u00e9tation sera fauch\u00e9e \u00e0 10 cm et 1 \u00e0 2 fois par an (r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9f\u00e9rentiellement de mani\u00e8retardive) avec surveillance de l'absence de plantesinvasives par les intervenants.Les d\u00e9chets recueillis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales lors des op\u00e9rations d'entretiensont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Les interventions d'entretien, de surveillance et de r\u00e9paration sont consign\u00e9es dans un document quiest mis \u00e0 disposition du service de police de l'eau en cas de contr\u00f4le.Titre 5 : prescriptions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation du milieu naturel et de la biodiversit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidencesconform\u00e9ment au dossier d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000, et notamment les mesures suivantes :Article 13 - Mesures d'\u00e9vitement131 p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxAfin d'\u00e9viter la destruction et la perturbation de la faune \u00e0 enjeu le p\u00e9titionnaire devra respecter l'adaptationcalendaire des travaux propos\u00e9e.Les travaux de d\u00e9broussaillage prealable aux travaux au droit des zones de stockage et des bases travaux mais\u00e9galement au droit des zones d'acc\u00e8s \u00e0 la ligne sont planifi\u00e9s sur une p\u00e9riode allant de septembre 2024\u00e0 janvier2025 afin d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles pour la faune.Les autres travaux de d\u00e9broussaillage et nettoyage sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode. dereproduction de l'avifaune soit entre d\u00e9but novembre et mi-f\u00e9vrier. ;Les travaux de g\u00e9nie civil au droit des ouvrages d'art, des ouvrages en terre et des ouvrages hydrauliques sontplanifi\u00e9s sur une p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2024\u00e0 avril 2025.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n23\n13.2 protection des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaireL'int\u00e9gralit\u00e9 des habitats d'int\u00e9r\u00eat communautaire identifi\u00e9s dans l'\u00e9tat des lieux sera \u00e9vit\u00e9e pour l'installationdes bases arri\u00e8res, des bases de stockage et des acc\u00e8s. Les habitats les plus proches des zones de chantierbalis\u00e9s et mis en d\u00e9fens, \u00e0 savoir :* tron\u00e7on1: \u00ab Ch\u00e9naie-charmaie \u00bb et \u00ab Ripisylve \u00e0 Aulne et Fr\u00eane \u00bb ;\u00ab tron\u00e7on 2 : \u00ab Ch\u00e9naie-charmaie \u00bb, \u00ab Ripisylve \u00e0 Aulne \u00bb et \u00ab Ripisylve \u00e0 Aulne et Fr\u00eane \u00bb.13.3 protection des habitats d'esp\u00e8cesL'int\u00e9gralit\u00e9 des haies pr\u00e9sentes en limite des bases travaux sera conserv\u00e9e afin d'\u00e9viter les habitats sensibles.L'utilisation de trains travaux sera privil\u00e9gi\u00e9e pour limiter l'impact des engins de chantiers sur les milieuxnaturels.Les acc\u00e8s des engins aux zones de travaux se feront par les passages \u00e0 niveaux pour limiter la mise en placed'acc\u00e8s sp\u00e9cifiques et la circulation se fera uniquement dans I'emprise stricte des travaux afin d'\u00e9viter toutedestruction d'habitats suppl\u00e9mentaire.Article 14 - Mesures de r\u00e9duction14.1 protection des habitats d'esp\u00e9cesLes cours d'eau impact\u00e9s et les zones de fray\u00e8res doivent \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s la phase travaux.L'emprise des interventions en cours d'eau doivent \u00eatre r\u00e9duits (surfaces de mises \u00e0 sec minimales pour lestravaux de restauration des ouvrages d'art du PK 343+393 et PK 440+444, mise en place d'\u00e9chafaudage pour lesautres travaux de restauration d'ouvrages d'art en hauteur permettant de garantir la continuit\u00e9 hydraulique descours d'eau).14.2 protection des mammif\u00e8resLes travaux sur les cours d'eau seront r\u00e9alis\u00e9s autant que possible en dehors des p\u00e9riodes de reproduction de lafaune aquatique concern\u00e9e pour \u00e9viter le d\u00e9rangement: dejanvier \u00e0 mars pour le Castor d'Eurasie et d'avril\u00e0septembre pour la Loutre d'Europe.Une v\u00e9rification avant travaux de l'absence d'esp\u00e8ces patrimoniales doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e pour la Loutre et leCastor, au droit des zones impact\u00e9es (zone de mise \u00e0 sec et zones de pose des massifs de b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9)sur les ouvrages suivants :\u00ab ouvrage d'art au niveau du PK 343+393 ;* \u2014 ouvrage d'art au niveau du PK 365+920 ;En pr\u00e9sence d'individus, des mesures d'effarouchement doivent \u00eatre prises. Il est possnble de disposer desbidons l\u00e9g\u00e8rement lest\u00e9s sur le cours d'eau en les attachant \u00e0 une rambarde ou\u00e0 la rive. Des lampes dechantiers peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es pr\u00e8s du site afin d'effrayer le Castor. De fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viterI'accoutumance des individus, il est conseill\u00e9 de ne laisser le dispositif qu'\u00e0 titre temporaire. Des traces deCastor ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es au niveau de l'ouvrage d'art au PK 440+444, un effarouchement s'av\u00e9rera doncde facto n\u00e9cessaire avant le d\u00e9but des travaux sous r\u00e9serve de I'obtention de la d\u00e9rogation relative\u00e0 cetteesp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.14.3 protection de la chirofauneLes arbres favorables aux chiropt\u00e8res ne doivent ni \u00eatre abattus, ni \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s. Concernant l'ensembledes ouvrages n\u00e9cessitant de travaux de ma\u00e7onnerie au sein desquels des chiropt\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s oupr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d'un habitat potentiel pour ces derniers, Un filet sera pos\u00e9 de fin ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9butseptembre 2024 au droit des zones de travaux afin d'\u00e9viter l'installation de ces esp\u00e8ces lors de la p\u00e9riode demise-bas et de reproduction des chiropt\u00e8res. Ces filets seront retir\u00e9s lors de la p\u00e9riode de travaux.Aucun travaux de rebouchage des cavit\u00e9s ne doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pendant la p\u00e9riode favorable \u00e0 lareproduction des esp\u00e8ces ni pendant la p\u00e9riode d'hivernage.Un ecologue doit v\u00e9rifier I'absence de chiropt\u00e8res dans les cavit\u00e9s dans les 5 |jours avant le rebouchage. En casde pr\u00e9sence, une op\u00e9ration de sauvetage par effarouchement sera r\u00e9alis\u00e9e, ainsi qu'une d\u00e9rogation relative \u00e0cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.La dur\u00e9e du chantier doit \u00eatre optimis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les nuisances sonores et visuelles (aucun travauxde nuit \u00e0 proximit\u00e9 des g\u00eetes en p\u00e9riode de mise-bas, soit de fin juin \u00e0 d\u00e9but septembre).20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 0549.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n24\n14.4 protection de l'avifauneLes mesures suivantes seront mises en place pour la pr\u00e9servation de 'avifaune d'int\u00e9r\u00eat communautaire:< am\u00e9nagement de la base travaux essentielles du pk 359+459 entre d\u00e9cembre et mi-f\u00e9vrier afin d'\u00e9viterles p\u00e9riodes de reproduction et de rassemblement de I'CEdicn\u00e9me criard (mi-f\u00e9vrier\u00e0 fin ao\u00fbt);< les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de reproduction et deregroupement de l'\u0152dicn\u00e8me criard ;* le tron\u00e7onnage ne doit pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre le Ter septembre et le 15 novembre afin de ne pasperturber les rassemblements migratoires ;14.5 protection de l'herp\u00e9tofauneUne v\u00e9rification doit \u00eatre faite avant chaque travaux de l'absence d'esp\u00e8ces patrimoniales: Triton cr\u00eat\u00e9 etCistude d'Europe, au droit des zones impact\u00e9es (zone de mise \u00e0 sec et zones de pose des massifs de b\u00e9tonpr\u00e9fabriqu\u00e9) sur les ouvrages suivants :- _ ouvrage d'art au niveau du PK 343+393 ;* \u2014 ouvrage d'art au niveau du PK 365+920;Les travaux sur les ouvrages d'art doivent commencer avant la p\u00e9riode favorable de reproduction de la faunepour rendre les milieux non favorables: la Cistude d'Europe pourra d\u00e9buter sa p\u00e9riode d'accouplement sur lesparties des cours d'eau o\u00f9 elles ne seront pas g\u00ean\u00e9es par les travaux.Une fois que les cours d'eau seront remis en \u00e9tat apr\u00e8s la fin des travaux pr\u00e9vue mi-mars, Iespece pourrarecoloniser les milieux pour continuer voire d\u00e9buter sa p\u00e9riode de reproduction jusqu'au mois de mai.Un \u00e9cologue doit v\u00e9rifier l'absence de la Cistude d'Europe dans le cours d'eau le jour de la mise \u00e0 sec partielledes cours d'eau au niveau des OA des PK 343+393, En cas de pr\u00e9sence, |'\u00e9cologue proc\u00e9dera \u00e0 une mission desauvetage (capture/rel\u00e2che) sous r\u00e9serve de I'obtention de la d\u00e9rogation de capture et de transport relative \u00e0cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Le curage des foss\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9 entre fin mai et fin Janwer pour limiter les impacts sur les amphibiens,notamment du Triton cr\u00eat\u00e9. Le passage d'un \u00e9cologue visant \u00e0 v\u00e9rifier I'absence d'amphibiens dans les foss\u00e9s enterre sera effectu\u00e9 dans les 5 jours avant le curage des foss\u00e9s. En cas de pr\u00e9sence, une op\u00e9ration de sauvetage(capture/relache) sera r\u00e9alis\u00e9e sous r\u00e9serve de l'obtention de la d\u00e9rogation de capture et de transport relative\u00e0cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.La cr\u00e9ation d'orni\u00e8res doit \u00eatre limit\u00e9e lors des travaux par la mise en place d'un plan de circulation en phasechantier et rebouchage de chaque orni\u00e8re cr\u00e9\u00e9e, de mani\u00e8re quotidienne en fin de journ\u00e9e, afin d'\u00e9viter lavenue d'amphibiens sur site.14.6 protection de l'ichtyofauneLes p\u00e9riodes de reproduction de la faune aquatique concern\u00e9e pour la d\u00e9termination de la p\u00e9riode de travauxsont:\u00ab - de mars \u00e0 mai pour la Lamproie de Planer;* \u2014 mars-avril pour le Chabot ;- octobre \u00e0 janvier pour le Saumon atlantique ;\u00ab mai-juin pour la Lamproie marine;* \u2014 juin-juillet pour la Moule perli\u00e8re;* \u2014 mai \u00e0 juillet pour la Mulette \u00e9paisse.Une v\u00e9rification avant travaux doit \u00eatre faite pour s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces patrimoniales, au droit deszones impact\u00e9es (zone de mise \u00e0 sec et zones de pose des massifs de b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9) sur les ouvragessuivants:< ouvrage d'art au niveau du PK 343+393 : Chabot et Lamproie de Planer;< ouvrage d'art au niveau du PK 365+920 : Chabot et Vandoise.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n25\n14.7 esp\u00e8ces envahissantesUne gestion des \u00e9sp\u00e8ces exotiques envahissantes est mise en place. Toutes les mesures de pr\u00e9vention,\u00e9radication et confinement pr\u00e9coce sont prises pour \u00e9viter l'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces invasivessur le chantier et ses abords \u00e0 savoir :* v\u00e9rification de la provenance des mat\u00e9riaux afin d'\u00e9viter toute introduction d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes ;< absence de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de chantier et aux alentours, \u00e9vacuation deces d\u00e9chets vers des fili\u00e8res de traitement agr\u00e9\u00e9es ;\u00ab _ sensibilisation du personnel de chantier \u00e0 la gestion de la probl\u00e9matique des esp\u00e8ces invasives ;\u00ab nettoyage des v\u00e9hicules de chantier afin de limiter le risque de propagation;* restriction de l'utilisation de terre v\u00e9g\u00e9tale contamin\u00e9e et aucune utilisation en dehors des limites duchantier;\u00bb _ r\u00e9ensemencement le plus rapidement possible avec des esp\u00e8ces locales apr\u00e8s les travaux sur les zoneso\u00f9 le sol a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 ou laiss\u00e9 \u00e0 nu ;\u00ab coupe et arrachage des esp\u00e8ces invasives d\u00e9tect\u00e9es sur chantier et aux abords selon un protocolesp\u00e9cifi\u00e9 au pr\u00e9alable pour chaque esp\u00e8ce conform\u00e9ment au Guide d'identification et de gestion desEsp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics.Concernant particuli\u00e8rement, l'ambroisie \u00e0 fevilles d'armoise, esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9talenuisible, est pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la sant\u00e9 publique.Il conviendra d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lors du chantier par l'apportde terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en casde d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard.A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant lesmodalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne,devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es.Article 15 - Mesures de suiviLes v\u00e9rifications avant travaux sus-mentionn\u00e9es seront r\u00e9alis\u00e9es par un \u00e9cologue. A I'issue de chaque visite desite, un rapport faisant \u00e9tat de la situation sera transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne \u00e0 I'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.frArticle 16 - Proc\u00e9dure en cas d'accident ou d'atteinte aux habitats et esp\u00e8cesEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9eset/ou d'int\u00e9r\u00eat communautaire, le d\u00e9clarant interrompra les travaux et prendra toutes les dispositionsn\u00e9cessaires afin de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 l'incident et de limiter son effet sur la biodiversit\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement signaler l'incident au service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr\nTitre 6 : dispositions finalesArticle 17 - Dur\u00e9e de l'autorisation\n\\Cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adress\u00e9eau pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation etcomporte les pi\u00e8ces pr\u00e9vues part l'article R. 181-49 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'autorisationcesse de produire effet, si I'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service, si 'ouvrage n'a pas \u00e9t\u00e9 construit, si\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n26\nles travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si l'activit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter \u00e0compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogatlon de ce d\u00e9lai peut \u00eatre accord\u00e9e sous r\u00e9serve que le b\u00e9n\u00e9ficiaire en fasse la demande aumaximum six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance, en la motivant et l''accompagnant d'un m\u00e9moire justifiant sin\u00e9cessaire les modifications pr\u00e9vues.Article 18 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.181-3 et L.181-4 du code del'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consequence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l''am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. 'Le p\u00e9titionnaire devra informer directement le service eau et biodiversit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante: ddt-seb@vienne.gouv.fr, ainsi que I'ARS, et Grand Poitiers etEaux de Vienne pour les p\u00e9rim\u00e8tres qui les concernent.\nArticle 19 - Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure\u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive ou le changement d' affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 181-23 du codede l'environnement.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploutatlon Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cettep\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,l'exploitant ou le proprletalre entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixerles prescriptions relatives\u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.Article 20 - Modification de l'installation ou prescriptions compl\u00e9mentairesLes installations, ouvrages et \u00e9quipements, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des ouvrages et \u00e9quipements estport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fetqui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet dela demande.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 13/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n27\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut imposer, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article R:181-45, toute prescription compl\u00e9mentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lasalubrit\u00e9 publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre\u00e9coulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualit\u00e9 ou la diversit\u00e9 du milieuaquatique, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, puisse pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ou \u00e0 aucun d\u00e9dommagement.Article 21 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L171-1 ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0l'article L172-1 du code de I'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement et peuvent demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un contr\u00f4le conjoint sera r\u00e9alis\u00e9 avec l'ARS sur le PPR de Previlly et la Varenne, p\u00e9rim\u00e8tre le plussensible.\nArticle 22 \u2014 Droit des tiersLes-droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 23 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.Article 24 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du code de I'environnement :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux conseils municipaux de toutes les mairiesconcern\u00e9es.- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans toutes lesmairies concern\u00e9es. Un proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins du maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.\nArticle 25 - Voies et d\u00e9lais de recours| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication et d'information accomplie.I\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux ci-dessus.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n28\nHI \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |. et |I, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuventd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service du projet objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lar\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires dans lesformes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision.\nArticle 26 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,La maire de Poitiers,Le maire de Saint-Benoit,Le maire de Smarves,Le maire de Nouaill\u00e9-Maupertuis,Le maire de Mignaloux-Beauvoir,Le maire de Nieuil-l'Espoir,Le maire de Fleur\u00e9,Le maire de Dienn\u00e9,Le maire de Lhommaiz\u00e9,Le maire de Civaux,Le maire de Mazrolles,Le maire de Lussac-les-Ch\u00e2teaux,Le maire de Sillars,Le maire de MontmorillonLe maire de Saulg\u00e9,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,Le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Vienne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le dir\u00e9gteur, /\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/15\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n29\nDDT 86 - 86-2024-09-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-414 portant reconnaissance de b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisation\nenvironnementale en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration de la ligne\nferroviaire Poitiers-Limoges - Tron\u00e7on 1 Vienne (86)\n30\nDDT 86\n86-2024-04-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme\nam\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du\nTalbat - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9\nhydraulique et portant autorisation de\nl'am\u00e9nagement hydraulique du Talbat avec\ntravaux\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n31\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b02024-DDT-99Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du TalbatArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de las\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement hydraulique du Talbatavec travauxGestionnaire : Grand Poitiers Communaut\u00e9 UrbaineLe pr\u00e9fet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R.214-115 \u00e0 R.214-117,R:181-45, R.562-12 \u00e0 R.562-19 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;Vu la loi N\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;Vu le d\u00e9cret du 21 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Etienne Brun-Rovet secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier pr\u00e9fet de la Vienne ; -Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude dedangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages congus ou am\u00e9nag\u00e9sen vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02005/DDAF/SFEE/411 du 22 juin 2005 portant autorisation au titre du code del'environnement et portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la r\u00e9alisation de deux bassins \u00e9cr\u00eateur decrue sur la commune de Chauvigny ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013/DDT/SEB/32 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02002/DDAF/SFEE/411 du 22 juin 2005 et \u00e0 l'autorisation reconnue en application del'article L.214-6 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-DDT-SEB-737 du 09 mai 2016 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire n\u00b02013/DDT/SEB/32 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages \u00e9cr\u00eateurs de crue \u00ab vall\u00e9e de laroche \u00bb et \u00ab terrier mouton \u00bb ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 1/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n32\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions du 29 f\u00e9vrier 2008 fixant des prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 las\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu la demande d'autorisation de I'am\u00e9nagement hydraulique du Talbat, comprenant une \u00e9tude dedangers, d\u00e9pos\u00e9e par Grand Poitiers le 27 juin 2023 ;Vu l'\u00e9tude de dangers int\u00e9gr\u00e9e dans la demande d'autorisation sus-vis\u00e9e ;Vu les compl\u00e9ments \u00e0 l'\u00e9tude de dangers fournis par le gestionnaire le 07 novembre 2023 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2022 concernant la demande de servitude d'utilit\u00e9 publique \u00ab ouvrages duTalbat \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 23 juin 2023 concernant la convention et le proc\u00e8s verbal de transfert \u00ab ouvrages duTalbat \u00bb dans le cadre de la comp\u00e9tence pr\u00e9vention des inondations ;Vu l'avis du 31 aout 2023 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sur lademande d'autorisation environnementale pour les am\u00e9nagements hydrauliques ;Vu l'avis du 08 d\u00e9cembre 2023 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine surles compl\u00e9ments fournis ;Vu l'avis favorable du 06 f\u00e9vrier 2024 du service contributeur de la CLE du SAGE Vienne sur le dossierde demande d'autorisation environnementale concernant la r\u00e9gularisation des ouvrages hydrauliquesdu Talbat ;Vu le courrier du 07 f\u00e9vrier 2024 au gestionnaire proposant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9vue parl'article R181-45 du code-de l'environnement ;Vu l'avis favorable du 28 f\u00e9vrier 2024 de l'ARS sous r\u00e9serve de prescriptions ;Vu le mail du 27 mars 2024 proposant le second contradictoire du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que les ouvrages ont une hauteur maximale de 5,5 m\u00e8tres (H) au-dessus du terrain naturelpour une retenue d'un volume (V) total de 360 000 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que par sa fonction d'\u00e9cr\u00e9tement des crues, l'ouvrage rel\u00e8ve de la rubrique 3.2.6.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement et requiert une autorisationpr\u00e9fectorale nouvelle en application de l'article R.562-19-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.562-19-I1 du code de l'environnement, l'am\u00e9nagementhydraulique du Talbat \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 sus-vis\u00e9peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R.214-18 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant que tout am\u00e9nagement hydraulique est soumis \u00e0 une \u00e9tude de dangers ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire a confirm\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2024 n'avoir aucune remarque \u00e0 formulerconcernant le premier contradictoire ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire n'a \u00e9mis aucune remarque concernant le second contradictoire;Sur proposition du directeur d\u00e9partementaldes territoires de la Vienne :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n33\nARRETETITRE | - OBJET DE L'ARR\u00caTE PREFECTORALArticle 1\u00b0'- B\u00e9n\u00e9ficiaireGrand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine, repr\u00e9sent\u00e9 par sa pr\u00e9sidente, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation de I'am\u00e9nagement hydraulique de la Roche et Terrier-Mouton (ouvrages du Talbat), sousr\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le gestionnaire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 compl\u00e8tent celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02005/DDAF/SFEE/411 endate du 22 juin 2005 sus-vis\u00e9.Article 2 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesArticle 21 : LocalisationLa localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat est indiqu\u00e9e sur la carte annex\u00e9eau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'effet de 'am\u00e9nagement hydrauliqu\u00e9 des ouvrages du Talbat se situe sur lacommune de Chauvigny, Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour lapr\u00e9vention des inondations (de la comp\u00e9tence GEMAPI).Article 2-2 : Caract\u00e9risation de l'autorisationLes ouvrages concern\u00e9s par l'autorisation environnementale rel\u00e8vent de la rubrique suivante, telle qued\u00e9finie au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Libell\u00e9 R\u00e9gime| 3.2.6.0 Am\u00e9nagement hydraulique pour la Autorisation| pr\u00e9vention des inondationsTITRE Ii : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LAMENAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de ''Am\u00e9nagement HydrauliqueLes principaux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'am\u00e9nagement hydraulique sont les suivants :Terrier-Mouton | La RocheCapacit\u00e9 maximale de stockage 90 000 m\u00b0 270 000 m?Digue en terre compact\u00e9e Altim\u00e9trie 899 MNGF Altim\u00e9trie 86,2 MNGF\u00c9vacuateur de crue en b\u00e9ton Altim\u00e9trie 89,1 mNGF Altim\u00e9trie 85,3 mNGFLargeur 5,70m |Largeur 25mOuvrage de fuite \\conduite en b\u00e9ton de conduite en b\u00e9ton dediam\u00e8tre 1 500 mm et de diam\u00e8tre 1 000 mm et delongueur 20 m longueur 26 m\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 3/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n34\nArticle 4 : Niveau de protectionAppr\u00e9ciation des performances de l'am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du TalbatLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente la transformation en terme de d\u00e9bit que conna\u00eet I'\u00e9coulement du coursd'eau le \u00ab Talbat \u00bb, due au fonctionnement nominal de l'am\u00e9nagement \u00e0 l'occasion de certaines crues.\u00c9v\u00e8nement Sans am\u00e9nagements hydrauliques Avec am\u00e9n;gements h\u00ffdrauliqu\u00e8sD\u00e9bit de pointe \u00e0 l'exutoire (m\u00b0/s) D\u00e9bit de pointe \u00e0 l'exutoire (m\u00b0/s)C T=5ans | 1- 65 35 'B T=10ans | 1 ' 4,9 .\"\u00eb T = 20 ans 1- 16 ) 110Appr\u00e9ciation au niveau de protection de 'am\u00e9nagement hydrauliqueAu regard de l'\u00e9tude sus-vis\u00e9e, pour des crues de forme standard, en fonctionnement nominal deI'am\u00e9nagement, le niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydraulique est optimal pour les crues dontles p\u00e9riodes de retour sont comprises entre 5 et 20 ans.TITRE IIl : R\u00c8GLES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET A LA S\u00dbRET\u00c9 DE LAMENAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 5 : \u00c9tude de DangersEn application de l'article R.214-117-II, l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique du Talbat estactualis\u00e9e et transmise au service en charge de la police de l'eau tous les vingt ans. La prochaine mise \u00e0jour est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques en 2043.Article 6 : Registre d'ouvrageEn application de l'article R.214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablirun registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologies et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 I'environnement de |'ouvrage.Le gestionnaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.\nArticle 7 : Exploitation et surveillanceEn application des articles R.214-122 \u00e0 R.214-125 du code de l'environnement, le gestionnaire surveille etentretient son ouvrage et ses d\u00e9pendances.Pour formaliser ces actions, le gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les v\u00e9rifications et les moyens d'information et d'alerte de la survenance decrues.Le gestionnaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances et le tient \u00e0 disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n35\nTITRE IV : CARACT\u00c9RISTIQUES DES TRAVAUX AUTORISES ET PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A LAPHASE CHANTIERArticle 8 : Caract\u00e9ristiques des travaux autoris\u00e9sOuvrage de Terrier-Mouton |- r\u00e9paration de la g\u00e9omembrane au droit de I'ouvrage en b\u00e9ton en amont de l'ouvrage de fuite,et au droit du seuil de l'\u00e9vacuateur de crue. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, remplacement complet de lag\u00e9omembrane,\u00ab r\u00e9paration de la fissure ouverte observ\u00e9e au travers du seuil de I'\u00e9vacuateur de crue en b\u00e9ton,\u00bb reprise de la ma\u00e7onnerie du pont en aval de |'ouvrage de fuite.Ouvrage de la Roche\u00bb remplacement complet de la g\u00e9omembrane,< nettoyage de la v\u00e9g\u00e9tation arbustive,* r\u00e9paration des ouvrages de g\u00e9nie-civil,* _ protection de la g\u00e9omembrane contre les animaux fouisseurs,* installation d'une grille anti-emb\u00e2cle en amont de la conduite de fuite,- travaux sur l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique.Article 9 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation des travauxLa r\u00e9alisation des travaux susnomm\u00e9s, devront avoir lieu dans les trois ann\u00e9es suivant la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : R\u00f4le du ma\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9Conform\u00e9ment aux articles R.214-119 et R.214-120 du code de l'environnement, le ma\u00eetre d'\u0153uvre encharge de la conception et du suivi des travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre unique et agr\u00e9\u00e9.\nArticle 11 : Dossier de fin chantierDans un d\u00e9lai d'un an maximum apr\u00e8s la fin des travaux, le gestionnaire transmet au service de policede l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne et au service du contr\u00f4le de las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement Nouvelle-Aquitaine, un dossier de recollement qui comprend \u00e0 minimum :< _ Un proc\u00e8s verbal de r\u00e9ception des travaux;< Un compte rendu de fin chantier;\u00ab s'il y a lieu, la mise \u00e0 jour des chapitres pertinents de I'\u00e9tude de dangers et/ou du documentd'organisation.Article 12 : P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 du captage d'eau potableConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023.DDAF/SFEE/471 du 16 octobre 2003 \u00ab Le rebouchagedes tranch\u00e9es autoris\u00e9es se fera avec des mat\u00e9riaux non solubles et inertes. La partie superficielle seraremblay\u00e9e avec un mat\u00e9riau imperm\u00e9able et correctement mis en place \u00bb. Toutes les dispositionsdevront \u00eatre prises durant la phase chantier pour \u00e9viter tout risque de pollution de la ressource en eau.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n36\nArticle 13 : Gestion de la v\u00e9g\u00e9tationAucune plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate et sur les talus de ladigue. Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard del'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement.Article 14 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitatsEn pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, et avant tout d\u00e9marrage de travaux sur la zone, le serviceeau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne est inform\u00e9.Pour s'assurer de l'absence de destruction d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e inf\u00e9od\u00e9e au milieu humide, les engins dechantier doivent veiller \u00e0 rester, le plus possible, sur des routes et sentiers balis\u00e9s.Article 15 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces invasives.Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitements agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).Les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie \u00e0 feuvilles d'armoise dans.led\u00e9partement de la Vienne de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 doivent \u00eatrescrupuleusement respect\u00e9es.TITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 16 : Modifications apport\u00e9es \u00e0 l'am\u00e9nagement hydrauliqueToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien ou desurveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notamment des \u00e9l\u00e9ments du -dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avectous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.\nArticle 17 : Acc\u00e8s aux ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composantl''am\u00e9nagement hydraulique afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations. :Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.Article 20 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de Grand Poitiers Communaut\u00e9 Urbaine gestionnaire del'am\u00e9nagement hydraulique du Talbat, 84 rue des Carm\u00e9lites, 86 000 Poitiers.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n37\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Chauvigny pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le present arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Vienne. Ilsera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant unedur\u00e9e minimale de 6 mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9 au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienneet \u00e0 la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine.Article 21: D\u00e9lais et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un delal de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire |'objet:- d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541 -86 020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 I'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,La pr\u00e9sidente de Grand Poitiers,Le maire de la communede Chauvigny,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-AquitaineLe g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie,sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le __{ 7 AVR. 2024Pour le pr\u00e9fet p\u00e0r d\u00e9l\u00e9gation\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 7/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n38\nPLAN DE LOCALISATION DE L'OUVRAGE\nBassin versantdu T\u00fftbot\nFigure 1 - Localisation des ouvrages hydrauliques La Roche et Terrier-Mouton\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8\nDDT 86 - 86-2024-04-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-99 -Reconnaissance comme am\u00e9nagement hydraulique des ouvrages du Talbat -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique et portant autorisation de l'am\u00e9nagement\nhydraulique du Talbat avec travaux\n39\nDDT 86\n86-2024-12-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration\nau titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan\nd'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes\nn\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur la\ncommune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin\nversant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n40\nPDI\u00c8EI\u00ceIETVI ENNE Direction d\u00e9partementale_ des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/438portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnementconcernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0usage d'irrigation, implant\u00e9 sur la commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassinversant du cours d'eau \u00ab l'Auxances \u00bbLe pr\u00e9fet de la VienneChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-07-SGC du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 MonsieurEric MULLER, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Vienne, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences du Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-499 du 26 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT) de la Vienne, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ; -Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2008 portant d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab ruisseau du Magot \u00bb (zonesp\u00e9ciale de conservation FR5400441) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance,de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b02017-DDT-590 du 11 ao\u00fbt 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation agricole \u00e0 l'Organisme Unique de GestionCollective Clain; \u2014Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue compl\u00e8te \u00e0la DDT de la Vienne le 5 avril 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DU DOMAINE DE ROUILLY repr\u00e9sent\u00e9e parmonsieur le g\u00e9rant, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100044071 et relative au plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation dumarch\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb localis\u00e9 sur la commune de Chalandray ;Vu les demandes de compl\u00e9ments du 28 mai, du 11 juillet et du 7 octobre 2024 adress\u00e9es par la DDT dela Vienne au p\u00e9titionnaire;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 17 juin, le 9 ao\u00fbt et le 14 octobre 2024 \u00e0 la DDT de laVienne, et int\u00e9gr\u00e9s dans le dossier initial de demande de d\u00e9claration;Vu le courrier du 12 novembre 2024 invitant le petltlonnalre \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur lesprescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence d'observation \u00e9mise par le p\u00e9titionnaire par courriel le 18 novembre 2024 lors de la phasecontradictoire ;\n1/13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n41\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb 'est localis\u00e9 dans le-bassin versant du Clain class\u00e9 en zone de r\u00e9partition des eaux, et que par cons\u00e9quent, |'usaged'irrigation connexe \u00e0 la cr\u00e9ation du plan d'eau est concern\u00e9 par les dispositions 7D et suivantes duSDAGE Loire-Bretagne;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb est aliment\u00e9hors p\u00e9riode de basses-eaux (du 1\" novembre au 31 mars) et est utilis\u00e9 exclusivement pour l'irrigation ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de basses-eaux, les eaux du forage n\u00b0 DDT 79379 transiteront par le pland'eau de la Daudini\u00e8re n\u00b01052 puis par le projet de plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes\u00ab n\u00b06568;Consid\u00e9rant que les volumes hivernaux mobilis\u00e9s pour le remplissage du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigationdu March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb doivent faire 'objet d'une demande de volume dans les Plans Annuels'deR\u00e9partition (PAR) dans le cadre de l''autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pourl'irrigation agricole d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb estaliment\u00e9 par des eaux de ruissellement et de drainage en p\u00e9riode hors-basses eaux, et que les r\u00e9seauxde drainage permettant le remplissage doivent faire l'objet d'uner\u00e9gularisation et de prescriptionscompl\u00e9mentaires pour leur mise en conformit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les eaux du r\u00e9seau de drainage sont collect\u00e9es dans le plan d'eau de la Daudin\u00e8re n\u00b01052, situ\u00e9 sur la commune de Vasles dans le d\u00e9partement des Deux-s\u00e8vres, et que ce plan d'eau doitfaire l'objet d''une mise en conformit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation duMarch\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb ; 'Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb engendrel'arrachage de 70 m\u00e8tres lin\u00e9aire de haies ;Consid\u00e9rant que le projet de plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb se situe \u00e0. * L - q A . p J . 4 L .proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une mare de 200m? situ\u00e9e au sud-est de la parcelle concern\u00e9e par le projet, etqu'il convient d'\u00e9viter les impacts sur cette mare ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions particuli\u00e8res encadrant la cr\u00e9ation etl'exploitation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux anes n\u00b0 6568 \u00bb afin de s'assurer durespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code l'environnement;Consid\u00e9rant que le plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n''est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO396 - \u00ab LAUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration est implant\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une commune situ\u00e9e dans la zonesp\u00e9ciale de conservation Natura 2000 \u00ab vall\u00e9e du Magot \u00bb ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent d'\u00e9viter toute pollution lors desop\u00e9rations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et led\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ou terrestres pr\u00e9sentes dans la zone sp\u00e9ciale d\u00e9 conservation ;Consid\u00e9rant que le projet n'a pas d''impact significatif sur le site Natura 2000 ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9tionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\n213\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n42\nARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : SCEA DU DOMAINE DE ROUILLYRouilly86190 CHALANDRAYr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le g\u00e9rant,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installation et des prescriptions compl\u00e9mentairesLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab r\u00e9served'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb exclusivement \u00e0 usage d'irrigation, localis\u00e9s sur la communede Chalandray, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40dudit code.a) Caract\u00e9ristiques du plan d'eauLe plan d'eau poss\u00e8de les caract\u00e9ristiques suivantes :D\u00e9nomination \u2014 n\u00b0 r\u00e9f\u00e9rence DDT ' r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes \u2014 n\u00b0 6568Commune \u00cfChalandrayR\u00e9f\u00e9rences cadastrales F 254 et F 255 - |Coordonn\u00e9es Lambert 93 \u2014. \u2014\u2014> \u2014Y = 6 618 770Altitude sol\u2014 B Z =163 m u c|[Superficie B \u00ab |26000m? | B \u00ffLVo_lume stock\u00e9 - 100000 m* _ - ) __'Longueur maximale (279 m (digues comprises) conform\u00e9ment au plan en coupe du }| dossier loi sur l'eau |l:argeur maximale de la digue \u00ce32 m environ |Hauteur de la digue . ?5,707m_ ; - |_Pro}o]de\u00fcr moyenne \u00ce2,20 m 1 -b) Usage et alimentation du plan d'eauLe plan d'eau est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'usage d'irrigation pour une surface cultiv\u00e9e d'environ 70hectares. Il est aliment\u00e9 en eau par :\u00bb les eaux de ruissellement;\" \u00bb les eaux de r\u00e9seaux de drainage .\n313\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n43\nc) Equipements et ouvrages n\u00e9cessaires au fonctionnement du plan d'eauLa cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb s'accompagne.de lar\u00e9alisation des am\u00e9nagements suivants :\u00bb une digue compos\u00e9e d'argile aux dimensions suivantes :ooo}o]\nlongueur, environ : 279 m,hauteur maximum : 5,7 m, pour une altim\u00e9trie de 163 m NGF en fond de cuvette,largeur minimum de la cr\u00e9te de la digue : 4 m,-pente des talus (rapport horizontale/verticale): 3/1 \u00e0 l'int\u00e9rieur du plan d'eau et 2/1 \u00e0l'ext\u00e9rieur du plan d'eau,> un d\u00e9versoir de crue en b\u00e9ton implant\u00e9 dans la digue, muni d'une descente d'eau \u00e9pousant lapente du talus de la digue ext\u00e9rieur au plan d'eau. Le d\u00e9versoir dispose des dimensionssuivantes:\no]eO\nlongueur : 4,00 m,Largeur : 2,00 m,hauteur minimum : 0,40 m, permettant une revanche d'au moins 0,40 m (hauteur entre leniveau maximum d'eau dans le plan d'eau et la cr\u00e9te de digue), _ |largeur \u00e9quivalent \u00e0 la largeur de la digue, avec une pente dans le sens de l'\u00e9coulementde 0,5 %,> un dispositif d'\u00e9vacuation des eaux de fonds implant\u00e9 dans la digue. Le dispositif est constitu\u00e9d'une canalisation de 160 mm de diam\u00e8tre dont lorifice d'entr\u00e9e c\u00f4t\u00e9 plan d'eau est pr\u00e9vu \u00e0une profondeur d'au moins 2,00 m en dessous de l'arase du d\u00e9versoir de crue c\u00f4t\u00e9 plan d'eau ;une talonnette de 10 cm est pr\u00e9vue pour prioriser le fonctionnement d'\u00e9vacuation des eaux defonds \u00e0 celui du d\u00e9versoir de crue ;> un dispositif de vidange dot\u00e9 d'un batardeau amont cot\u00e9 plan d'eau, d'une canalisation devidange de 300 mm de diam\u00e8tre et d'une vanne de vidange c\u00f4t\u00e9 aval de la digue ;> une p\u00e9cherie d'un m\u00e8tre de long, un m\u00e8tre de large et d'un m\u00e8tre de haut compos\u00e9e d'unegrille dont l'espace inter-barreau est de 10 mm ;> un foss\u00e9 en pieddu talus de la digue ext\u00e9rieur au plan d'eau permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les eauxde fuite \u00e9ventuelles pour les canaliser vers l''aval ;> Un chemin d'exploitation sera am\u00e9nag\u00e9 autour du plan d'eau ainsi que pour l'acc\u00e9s et lacirculation sur la cr\u00eate de la digue. Ce dernier sera con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre la circulationen s\u00e9curit\u00e9 des v\u00e9hicules pour l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation et le suivi de l'ouvrage. Celui-ci seraa minima compos\u00e9 d'une bande de roulement en graves ou GNT.\u00bb Une pompe de 150 m\u00b0/h maximum \u00e0 d\u00e9bit variable munie d'un d\u00e9bitm\u00e8tre sera install\u00e9e auniveau du plan d'eau de la Daudini\u00e8re situ\u00e9 \u00e0 Vasles (Deux-S\u00e8vres) (cf article 14)Le plan de l'ouvrage figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n413\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n44\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes:| Arr\u00eat\u00e9 de| ubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesA l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettantAutorisationport\u00e9e parp ; ' l''OUGC dans sonun pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone o\u00f9 des mesures n \u00a3 Ai ,x se ? 8 E AUP Arr\u00eat\u00e9 du1.310 | permanentes de r\u00e9partition quantitative institu\u00e9es, . .. ue ; Autorisation 11/09/2003notamment au titre de l'article L.211-2, ont pr\u00e9vu ; ;b ; Unique del'abaissement des seuils : Pr\u00e9l\u00e8vement1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m\u00b0/h (A) d'eau2\u00b0 Dans les autres cas (D)Plans d'eau, permanents ou non : '1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure\u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 durubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des 09/06/2021rubriques 211.0. 2150. et 3.250. de la pr\u00e9sentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9esau titre de la rubrique 3:11.0. Les modalit\u00e9sde vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadredes actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\n3.2.3.0\nTITRE 2 : MISES EN CONFORMIT\u00c9 DU R\u00c9SEAU DE DRAINAGE ET DU PLAN D'EAU DELA DAUDINIEREArticle 4 : R\u00e9seau de drainagePr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur lacr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb exclusivement \u00e0 usaged'irrigation, localis\u00e9s sur la commune de Chalandray, le p\u00e9titionnaire devra disposer d'un arr\u00eat\u00e9 deprescriptions sp\u00e9cifiques concernant la mise en conformit\u00e9 de l'ensemble des r\u00e9seaux de drainagepermettant l'alimentation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568\u00bb. Les parcellesdrain\u00e9es concern\u00e9es sont les suivantes : F247, 248, 249, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 206, 261 et 262, ainsique les parcelles F1, 2 et 7. 'Article 5 ; Plan d'eau de la Daudini\u00e8rePr\u00e9alablement \u00e0 la mise en \u0153uvre des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur lacr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab r\u00e9serve d'irrigation du March\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b0 6568 \u00bb exclusivement \u00e0 usaged'irrigation, localis\u00e9s sur la commune de Chalandray, le p\u00e9titionnaire devra disposer d'un arr\u00eat\u00e9 deprescriptions compl\u00e9mentaires concernant la mise en conformit\u00e9 du plan d'eau n\u00b0 1052 de laDaudin\u00e8re.\n5 13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n45\nTITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA REALISATION DES; TRAVAUX\nArticle 6 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale nuisible, est pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasant\u00e9 publique. Il conviendra d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne, devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es.\nArticle 7 : Mesures de protection des milieux et des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairea) Mesures de protection des milieux humidesLes engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans les zones humides situ\u00e9es\u00e0 proximit\u00e9du chantier. La mare situ\u00e9e au sud-est du plan d'eau fera l'objet d'un balisage en phase chantier pour\u00e9viter toute p\u00e9n\u00e9tration dans la zone par des engins.b) Mesures de protection en faveur de l'avifauneLes travaux sont proscrits du 1\u00a2 avril au 31 ao\u00fbt, soit la p\u00e9riode sensible pour l'avifaune (nidification et\u00e9levage des jeunes).c) Mesures de protection en faveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esEn cas de d\u00e9couverte d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le site du chantier, notamment \u00e0 proximit\u00e9 dela mare situ\u00e9e au sud-est, des mesures de sauvegarde (\u00e9vitement, r\u00e9duction des impacts) devrontimp\u00e9rativement \u00eatre mises en place.d) Proc\u00e9dure en cas d'accident ou d'atteinte aux esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaireEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et esp\u00e8cesd\u00e9signatrices du site Natura 2000, le b\u00e9n\u00e9ficiaire interrompra les travaux et prendra toutes lesdispositions n\u00e9cessaires afin de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 l'incident et de limiter son effet sur labiodiversit\u00e9. ' ; |Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement signaler l'incident au service eau et biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr\nArticle 8 : Mesures de r\u00e9duction des impacts sur les milieux et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautairea) Mesures de r\u00e9duction des impacts sur les milieux humidesUne zone enherb\u00e9e de 10 m sans am\u00e9nagement est cr\u00e9\u00e9e autour de la mare situ\u00e9eau sud-est du projetet une restauration du milieu sera effectu\u00e9e.Afin d'\u00e9viter le comblement de la mare, celle-ci sera mise en lumi\u00e8re entre septembre et novembre de lamani\u00e8re suivante : '\u00ab Eclaircissement des branches au-dessus de la mare< Taille \u00e0 ras des arbres situ\u00e9s sur les pentes douces\u00ab Elagage des arbres situ\u00e9s sur les berges en pente- Maintien de quelques tas de bois issus de la coupe aux alentours de la mare ;En cas d'envasement de la mare (plus de 50cm de vase), un curage doux sera r\u00e9alis\u00e9 entre septembre etnovembre afin de retrouver une zone d'eau libre de la mani\u00e9re suivante : :* Curage doux manuel ou m\u00e9canique sur les 2/3 de la mare afin de conserver une zonerefuge pour la faune ;- Maintien de la vase sur les berges durant trois jours pour permettre aux animaux pi\u00e9g\u00e9sde rejoindre l'eau avant exportation des mati\u00e8res de curage\n6 /13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n46\nUne vigilance particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d'amphibiens avant la r\u00e9alisation de travaux auniveau de la mare. Tous les amphibiens \u00e9tant strictement prot\u00e9g\u00e9s au niveau national, les travauxd'\u00e9lagage et de curage sont potentiellement soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esen cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'amphibiens sur le site.b) Mesures de r\u00e9duction des impacts en faveur de l'avifauneUne haie sera plant\u00e9e le long du plan d'eau c\u00f4t\u00e9 nord sur un lin\u00e9aire de 280m. Elle sera compos\u00e9ed'essences locales buissonnantes. La plantation doit se faire sur 2 rangs en m\u00e9langeant les esp\u00e8ces.Un paillage (naturel et biod\u00e9gradable) sera effectu\u00e9 apr\u00e8s la plantation et id\u00e9alement renouvel\u00e9 les 2 \u00e03 premi\u00e8res ann\u00e9es. Des manchons de protection seront indispensables dans le secteur pour prot\u00e9gerles plants des chevreuils notamment. Dans le cas de mortalit\u00e9 de plants, ceux-ci seront remplac\u00e9sl'ann\u00e9e suivante.Concernant l'entretien, une libre \u00e9volution est id\u00e9ale. Si une taille s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, celle-ci serainterdite du 1\"\" mars au 31 ao\u00fbt, et les coupes inf\u00e9rieures \u00e0 2 m de hauteur seront proscrites.L'utilisation de broyeurs ou \u00e9pareuses sont \u00e9galement interdits.Les arbres morts ou sc\u00e9nescents devront \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s.Article 9 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux, dans le lit du foss\u00e9 en aval de la zone de travaux sur la digue de la Daudini\u00e8re, afin depi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers \u00ab le Ruisseau du Magot \u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre estchang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assurera \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits \u00e0 proximit\u00e9 du lit mineurdu cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des foss\u00e9s \u00e9tanches der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l''emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif der\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tentionde capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsovill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.\n7 13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n47\nd) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage en cas de fuite des eng\u00eens ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollutlon et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 10 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nTITRE 4 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LEXPLOITATION DU PLAND'EAU ET DU PR\u00c9L\u00c8VEMENT POUR L'IRRIGATIONArticle 11 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00bb sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service eau et biodiversit\u00e9 par la directiond\u00e9partementale des territoires, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodesd'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre de -l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans l'ensemble du bassindu Clain dans le d\u00e9partement de la Vienne;\u00bb la vidange doit consister en un abarssement progressif du plan d'eau;\u00bb les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu recepteur sontproscrites; \u2014> le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur;\u00bb un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fond etpleger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltrea paille ou brande ou gravier posrtlonnes en aval du syst\u00e8me de vidange. Les dispositifslimitants les d\u00e9parts des s\u00e9diments\u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus etop\u00e9rationnels lors de la vidange ;\u00bb le plan d'eau sera vidang\u00e9 en moyenne tous les cing ans minimum;\u00bb lorsque ceci s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, la p\u00e9che s'effectuera par la p\u00e9cherie situ\u00e9e en aval del'organe de vidange. :Article 12 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de remplissageLa p\u00e9riode de remplissage du plan d'eau est uniquement autoris\u00e9e du 1\" novembre au 31 mars.Article 13 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesDes syst\u00e8mes de captures sont mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans le milieur\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manant del'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdont la liste est fix\u00e9e\u00e0 l'article R.432-5 du code de l'environnement. De plus, les esp\u00e8ces Xenopus laevis(X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour) sont\u00e9galement concern\u00e9es.Les_individus_des_esp\u00e8ces animales_ou v\u00e9g\u00e9tales _susceptibles_de_provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits sur place (pour les\n8 /13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n48\nesp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales, saufpour l'ambroisie).\nArticle 14 : Modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour l'irrigationa) Volume autoris\u00e9Le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage de remplissage de la r\u00e9serve d'irrigation \u00ab du march\u00e9 aux \u00e2nes \u00bb n\u00b0 6568depuis le plan d'eau de la Daudini\u00e8re \u00e0 Vasles (Deux-S\u00e8vres) fera l'objet d'une attribution annuelle horsbasses-eaux par 'OUGC ClainLe plan d'eau n\u00b0 6568 est aliment\u00e9 par pompage en p\u00e9riode hors basses-eaux des eaux de ruissellementet de drainage capt\u00e9es par le plan d'eau existant de la Daudini\u00e8re situ\u00e9 sur la commune de Vasles dansle d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres. Ne s'agissant ni d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, ni d'unprelevement dans un forage en nappe souterraine, le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de ce plan d'eau n'estconcern\u00e9 par aucun indicateur de gestion ni par les seuils de gestion conjoncturelle. Il peut \u00eatreconcern\u00e9 par des mesures d'interdiction horaire dans le cadre des arr\u00eat\u00e9s de restriction durant lesp\u00e9riodes de canicule ou vague de chaleur.b) \u00c9quipements li\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vementsLa station de pompage cr\u00e9\u00e9e sur le plan d'eau de la Daudini\u00e8re\u00e0 Vasles (Deux-S\u00e8vres) sera r\u00e9f\u00e9renc\u00e9esous le nN\u00b0DDT 900318. Cette installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique \u00e0 sasortie imm\u00e9diate, et accessible \u00e0 tous moments (7j/7 et 24h/24) par les agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.Elle est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9e d'une plaque d'identification portant la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0DDT 900318 visibledepuis l'ext\u00e9rieur du local.Une station de pr\u00e9l\u00e8vement est cr\u00e9\u00e9e sur la r\u00e9serve d'irrigation du \u00ab march\u00e9 aux \u00e2nes \u00bb n\u00b06568 et serar\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le n\u00b0 DDT 900319. Cette installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'un compteurvolum\u00e9trique \u00e0 sa sortie imm\u00e9diate, et accessible \u00e0 tous moments (7j/7 et 24h/24) par les agentscharg\u00e9s des contr\u00f4les. Elle est \u00e9galement \u00e9quip\u00e9e d'une plaque d'identification portant la r\u00e9f\u00e9rencen\u00b0DDT 900319 visible depuis I'ext\u00e9rieur du local.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement seront \u00e9quip\u00e9es d'un bac de r\u00e9tention ou autre dispositif permettant.de pr\u00e9venir tout risque de pollution du milieu naturel par les carburants et autres produits. \u2014Une \u00e9chelle limnim\u00e9trique sera install\u00e9e dans la r\u00e9serve d'irrigation du \u00ab march\u00e9 aux \u00e2nes \u00bb n\u00b06568 pouren mesurer la hauteur d'eau et le volume d'eau. Un abaque hauteur d'eau/volume d'eau sera fourni \u00e0 laDDT de la Vienne lors de la mise en service du plan d'eau.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau seront suspendus d\u00e8s lors que la hauteur minimum d'eau dans le plan d'eauaura atteint 0,50 m en fond de cuvette, afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du plan d'eau.c) Suivi des volumes pr\u00e9lev\u00e9s et des hauteurs d'eauLes index du compteur de la station de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900318 seront relev\u00e9s tous les lundis enp\u00e9riode de basses-eaux et hors basses-eaux et transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de laVienne au plus tard le 15 avril (pour le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements hors basses-eaux) et au plus tard le 15novembre (pour le bilan des pr\u00e9l\u00e8vements en p\u00e9riode de basses-eaux) de chaque ann\u00e9e.Les index du compteur de la station de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900319 seront relev\u00e9s tous les lundis enp\u00e9riode de basses-eaux et transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne au plus tard le15 novembre de chaque ann\u00e9e.\nTITRE 5 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 15 : Modalit\u00e9s de suivi des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 1 mois pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n9 /13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n49\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire organisera avant le d\u00e9marrage des travaux une r\u00e9union de pr\u00e9paration de chantier sursite puis des r\u00e9unions de chantier a intervalles r\u00e9guliers, et enfin une r\u00e9union de r\u00e9ception des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire invitera le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne \u00e0 chacune de ces r\u00e9unions.\nArticle 16 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9querice del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 ce-titre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrlre l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dlsposmons n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 17 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dernier dossier d\u00e9pos\u00e9, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 18 : Modification de l'installationEn application de I'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux afticles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 19 : R\u00e9colement des travauxDans les deux mois suivant la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait r\u00e9aliser par un g\u00e9om\u00e8treexpert, des plans de r\u00e9colement c\u00f4t\u00e9s et g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sur les :> profils en long de l'am\u00e9nagement dans sa globalit\u00e9,\u00bb profils en travers.Le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des plans de r\u00e9colement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits \u00e0 l'article 2 ci-avant sera r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou un organisme ind\u00e9pendant et qualifi\u00e9.Le ma\u00eetre d'\u0153uvre ou l'organisme ind\u00e9pendant r\u00e9digera un proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement faisant \u00e9tat desconformit\u00e9s, des \u00e9ventuelles non-conformit\u00e9s et des mesures mises en \u0153uvre pour pallier aux d\u00e9fautsde conformit\u00e9. _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adressera le proc\u00e8s verbal de r\u00e9colement et les plans de r\u00e9colement au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vierine. Les documents seront remis en format papier adapt\u00e9\u00e0 la lecturedes cotes et en format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (pdf). Conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.214-39 du code l'environnement,\n10 /13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n50\nla DDT de la Vienne peut r\u00e9diger un arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la pr\u00e9sented\u00e9claration.\nArticle 20: Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3.du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 21 : Acc\u00e8s aux installationet exercice des missions de police de I'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 22 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 23 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 24 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Chalandray pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Unproc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de laVienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523- 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la dlsposmon du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour information\u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Clain et \u00e0l'OUGC Clain. '\nArticle 25 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes.administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracueux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux\u2014\u2014\u2014\u2014emporte-d\u00e9cision-implicit\u00e9 de-rejet-de-cette-demande-conform\u00e9ment \u00e0-'article-R-421-2-du-code-dejustice administrative. 11 /13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n51\nArticle 26 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Chalandray, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiersle, -6 DEE 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nrteEric MULLER\n12 /13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n52\nAnnexe 1- Plan des ouvrages\nCanalisation de vidangeCanalisation alimentationplan d'eauSyst\u00e8me d'\u00e9vacuationdes eaux du fondP\u00e9\u00eacherieD\u00e9versoir de crueBassin de d\u00e9cantationLimite du fondSurface en eauChemin de digueTalus ext\u00e9rieur\nLimite cadastraleFoss\u00e9\n13 13\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n53\nDDT 86 - 86-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/DDT/SEB/438 portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant la cr\u00e9ation du plan d'eau \u00ab\u00a0r\u00e9serve d'eau du march\u00e9 aux \u00e2nes n\u00b06568 \u00bb \u00e0 usage d'irrigation, implant\u00e9 sur\nla commune de Chalandray, et localis\u00e9 sur le bassin versant du cours d'eau \u00ab\u00a0l'Auxances\u00a0\u00bb \n54","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-14T18:39:23+00:00","id":"29bada0af86a5ec354ca71482bced886a2b051d73ead64f63cb23dc8745f6b5d","name":"Recueil RAA n\u00b0301 du 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T16:50:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42860/267727/file/2024-12-10%2BN%C2%B0301.pdf"}