{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-219\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de circulation pour\nles poids lourds sur la RN125 sauf desserte locale (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de circulation\npour les poids lourds sur la RN125 sauf desserte\nlocale\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 sauf desserte\nlocale 3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'interdiction  de circulation  pour  les poids  lourds  sur\nla RN125  sauf  desserte  locale\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  notamment  son  article  L2215-1  ;\nVu le Code  de la Route,  notamment  son  article  R411-18  ;\nVu le Code  de la Voirie  Routi\u00e8re  ;\nVu le Code  P\u00e9nal  ;\nVu la loi n\u00b0 82.213  du 2 mars  1982  sur les droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions,  modifi\u00e9e  et compl\u00e9t\u00e9e  par la loi n\u00b0 82.623  du 22 juillet  1982  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-224  du 4 mars  2010  relatif  aux  pouvoirs  du pr\u00e9fet  de zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9,  relatif  a la signalisation  des  routes  et des  autoroutes  ;\nVu la circulaire  du 28 d\u00e9cembre  2011,  relative  \u00e0 la gestion  de la circulation  routi\u00e8re  et \u00e0 la pr\u00e9paration\net la gestion  des  situations  de crise  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 4 mai  2018  approuvant  le plan  de gestion  de trafic  \u00ab acc\u00e8s  au Val d'Aran\u00bb  du\nd\u00e9partement  de la Haute  Garonne  ;\nConsid\u00e9rant  les difficult\u00e9s  de circulation  pr\u00e9visibles  ou en cours  li\u00e9es  au mouvement  social  des\nagriculteurs  touchant  les acc\u00e8s  \u00e0 l'Espagne  par  les Pyr\u00e9n\u00e9es  et les perturbations  qui peuvent  en\nd\u00e9couler  il est n\u00e9cessaire,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de l'ordre  public,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de la circulation  routi\u00e8re\nsur cet axe.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 sauf desserte\nlocale 4\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.1TM  : L'interdiction  de circulation  des  poids  lourds  sauf  desserte  locale  est activ\u00e9  \u00e0 compter  du\nlundi  03 juin  2024  08h00.\nArt.  2. : Les  mesures  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  sont  les suivantes  :\n- Interdiction  de circulation  pour  tous  les poids-lourds  sauf  desserte  locale  \u00e0 partir  du rond-point  de\nChaum\n- Mise  en place  d'un  retournement  obligatoire  au rond-point  de Chaum.\nArt.  3.: Les dispositions  susvis\u00e9es  prendront  effet  sur le terrain  d\u00e8s  la mise  en place  de la\nsignalisation  ad\u00e9quate  par les gestionnaires  routiers  concern\u00e9s,  en liaison  avec  les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArt.  4. : Les  dispositions  susvis\u00e9es  prendront  fin d\u00e8s  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  donnent  un\navis  favorable  apr\u00e8s  concertation  avec  les gestionnaires  routiers.\nArt.  5.: La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal\nAdministratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArt.  6. : Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  de la Haute-Garonne,  le Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  du Sud-Ouest,  le\nDirecteur  R\u00e9gional  de Vinci  Autoroutes,  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la police  Nationale,  le\nG\u00e9n\u00e9ral  commandant  le Groupement  de Gendarmerie  de Haute-Garonne,  le Directeur\nD\u00e9partemental  du Service  d'Incendie  et de Secours  de Haute-Garonne,  le Pr\u00e9sident  du Conseil\nD\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 3 4 MAI  2024  |\nPeur  le.ns\u00e9fet,  et par d\u00e9l\u00e9gation,t et par  d\u00e9l\u00e9  ati onfete, Directrice  de Cabinet\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'interdiction de circulation pour les poids lourds sur la RN125 sauf desserte\nlocale 5","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2024-06-03T11:04:35+00:00","id":"29bb295b74a60b8e04806faf870e3059105398643a21a84b32b9487d7cab70e9","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-219 publi\u00e9 le 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T16:52:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52520/385258/file/recueil-31-2024-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}