{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-178\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB277-DDTM\nrelatif\naux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Faisan\u00a0\u00bb\npour la saison\ncyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n + annexe (2 pages) Page 3\n17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode\n2023-2029 (10 pages) Page 6\n17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux\nplans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2026-2027 + annexe (7 pages) Page 17\n17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au\nplan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement\nde Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n (7 pages) Page 25\n17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0\n26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le\nd\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC\nEtablissement Public du Marais Poitevin (7 pages) Page 33\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour (2 pages) Page 41\n17-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre du service de permanence assur\u00e9 par M.Rapha\u00ebl\nFARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (2 pages) Page 44\n2\n\u00bb?\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB277-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Faisan\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n + annexe\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB277-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Faisan\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n + annexe\n3\nPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARRETE N\u00b0 26EB277-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Faisan \u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;\nVU les articles R.424-13-1 \u00e0 R.424-13-3 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est \nautoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB0 75-DDTM relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne \ncyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24EB073 approuvant le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la \nCharente-Maritime pour la p\u00e9riode 2023-2029 en date du 15 f\u00e9vrier 2024;\nVU la demande du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs de la Charente-\nMaritime en date du 15 avril 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage \nconsult\u00e9e en date du 16 avril 2026 ;\nVU les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la consultation du public qui s'est \nd\u00e9roul\u00e9e du 30 avril au 20 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de sensibiliser les d\u00e9tenteurs de droit de chasse \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de \nfavoriser le maintien et le d\u00e9veloppement des populations de faisans ;\nConsid\u00e9rant l'objectif du plan de gestion d'installer, de maintenir et de d\u00e9velopper une population \nnaturelle de faisans ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'encadrer les pr\u00e9l\u00e8vements de faisans afin de pr\u00e9server une \npopulation naturelle ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir des zones de gestion de cette esp\u00e8ce homog\u00e8nes et \ncoh\u00e9rentes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Le tir du faisan est autoris\u00e9 uniquement le dimanche, le mercredi et les jours f\u00e9ri\u00e9s.\nARTICLE 2 : Les conditions de chasse \u00e0 tir, d\u00e9finies dans le plan de gestion sont fix\u00e9es \nannuellement par zones. Les communes sont list\u00e9es en annexe 1.\nZone 1 : le tir de la poule ou du coq faisan est interdit \u00e0 l'exception du tir d es sp\u00e9cimens de type \nobscur.\nZone 2 : Le tir de la poule faisane est interdit.\nZone 3 : le tir de la poule ou du coq faisan est autoris\u00e9, sans condition particuli\u00e8re\nARTICLE 3 : PMA \nUn territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse priv\u00e9e. Lorsque plusieurs ACCA sont \nregroup\u00e9es en AICA, le seul territoire consid\u00e9r\u00e9 permettant un pr\u00e9l\u00e8vement est celui de l'AICA.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB277-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Faisan\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n + annexe\n4\nA La Rochelle, 22 mai 2026Le pr\u00e9fetBrice Blondel\nSur l'ensemble du d\u00e9partement :\n- Le Pr\u00e9l\u00e8vement journalier Maximum Autoris\u00e9 est de 2 Faisans par jour, par chasseur et par \nterritoire ;\n- Le Pr\u00e9l\u00e8vement annuel Maximum Autoris\u00e9 est de 20 Faisans par chasseur , par an et par \nterritoire, sauf pour les \u00celes de R\u00e9 et Ol\u00e9ron. \nARTICLE 4 : Le carnet individuel de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre renseign\u00e9 au stylo ind\u00e9l\u00e9bile sur le lieu \nm\u00eame et au moment de la capture de l'oiseau, avant tout d\u00e9placement. \nL'application ChassAdapt peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 (en remplacement du carnet individuel) et doit \n\u00eatre renseign\u00e9 sur le lieu m\u00eame et au moment de la capture de l'oiseau, avant tout d\u00e9placement.\nLorsqu'un dispositif de marquage est pr\u00e9vu, celui-ci doit \u00eatre appos\u00e9 sur chaque faisan \npr\u00e9alablement \u00e0 tout transport, sur le lieu m\u00eame de la capture.\nARTICLE 5 : En application de l'article R 424-13-3 du Code de l'environnement, les \n\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re commercial ne sont pas soumis aux restrictions de jour, d'horaire et de \nPMA pour la chasse commerciale d'oiseaux l\u00e2ch\u00e9s issus d'\u00e9levage.\nEn application du m\u00eame article, \u00e0 partir du 26 janvier jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale, seuls les animaux \nl\u00e2ch\u00e9s et porteurs des signes distinctifs ais\u00e9ment visibles \u00e0 distance peuvent \u00eatre chass\u00e9s dans \nces \u00e9tablissements.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \npr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.\nARTICLE 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des \nChasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9, ainsi que tous les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la chasse, sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB277-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Faisan\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n + annexe\n5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique\npour la p\u00e9riode 2023-2029\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 6\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 25EB626-DDTMmodifiant les dispositions du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tiquepour la p\u00e9riode 2023-2029LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVU les articles L.425-1 \u00e0 L.425-5 du Code de l'environnement, relatifs aux Sch\u00e9masD\u00e9partementaux de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tiques,VU la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 portant cr\u00e9ation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,modifiant les missions des f\u00e9d\u00e9rations des chasseurs et renfor\u00e7ant la police de l'environnement,VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation desd\u00e9g\u00e2ts de grand gibier;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivantdans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB008 fixant les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et desnon-chasseurs pris en date du 31 mai 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB016 fixant les prescriptions relatives \u00e0 l'agrainage de dissuasiondans le d\u00e9partement de Charente-Maritime pris en date du 27 mai 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tirdu sanglier en battues collectives pour les saisons cyn\u00e9g\u00e9tiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-073 du 15 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 approuvant le Sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) de la Charente-Maritime :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24EB508 approuvant l'avenant au SDGC en date du 10 septembre 2024 relatif auxdispositions relatives \u00e0 l'utilisation de la chevrotine:VU la demande du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Charente-Maritime en date du 26 septembre 2025 et 24 avril 2026 ;VU les observations de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 30 avril au 20 mai 2026;Consid\u00e9rant que les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs et del'agrainage sont de la comp\u00e9tence du Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique :Consid\u00e9rant que les dispositions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b025EB016 du 27 mai 2025 et n\u00b0 24EB008 du 31mai 2024 sont reprises en int\u00e9gralit\u00e9 dans le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique(SDGC) de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que les dispositions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ont fait l'objet d'unpassage en CDCFS et de consultations du public dans le cadre des consultations men\u00e9es pour lacampagne de chasse ;Consid\u00e9rant le demande de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Charente-Maritime d'encadrer le nombre d'attestations de meute pour la chasse \u00e0 courre du sanglier surle d\u00e9partement permettant un acc\u00e8s juste, \u00e9quilibr\u00e9 et raisonn\u00e9 aux territoires adapt\u00e9s \u00e0 cemode de chasse ;\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 7\nARRETEArticle 1: Le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de Charente-Maritime (SDGC)2023-2029 est compl\u00e9t\u00e9 par :Chapitre 2 : Dispositions relatives a l'agrainage de dissuasion (Annexe 1)Chapitre 7 : Mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs (Annexe 2)Introduction et chapitre 2: Contexte de la v\u00e9nerie en Charente-Maritime et limitation dunombre d'attestation de meute pour la chasse \u00e0 courre du sanglier (Annexe 3)Article 2 : Le reste du SDGC demeure inchang\u00e9.Article 3 : Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 24EB008 du 31 mai 2024 fixant les mesures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs et n\u00b025EB016 du 27 mai 2025 fixant les prescriptionsrelatives a l'agrainage de dissuasion sont abrog\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pourpr\u00e9server le d\u00e9lai de recours contentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9laide deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.Article 5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale desChasseurs de la Charente-Maritime, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, ainsi que tous les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la chasse, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nA La Rochelle, le\nLe pr\u00e9fet\nBrice Blondel\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 8\nAnnexe 1 - SDGC 2023-2029 - Chapitre 2 - Grand gibierDispositions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'agrainage de dissuasion dans le d\u00e9partementde la Charente-MaritimeLes prescriptions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 l'affouragement pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.425-5 du Codede l'environnement doivent obligatoirement figurer parmi les dispositions du Sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Page 33 du SDGC, il est ajout\u00e9 un chapitre :\u00ab 2.5 Prescriptions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 l'affouragement1. P\u00e9rim\u00e8tre autorisant l'agrainage de dissuasionL'agrainage est interdit sur les Unit\u00e9s de gestion I, J, L, R, Rbis, S et O (cf carte ci-dessous).L'agrainage au sein des enclos et des parcs de chasse est interdit.Sur le reste du territoire l'agrainage et l'affouragement du grand gibier sont autoris\u00e9s du 15 marsInterdiction agrainage en Charente-Maritime\nau 15 juin dans les bois de plus de 50 ha d'un seul tenant ou \u00e0 plus de 150 m\u00e8tres des culturesselon les dispositions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 9\n2. Modalit\u00e9s d'agrainageL'agrainage ne doit se faire que par apport de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales s\u00e8ches.L'agrainage est lin\u00e9aire et dispers\u00e9. L'agrainage en tas ou en poste fixe est interdit.L'agrainage est interdit dans un rayon de 150 m\u00e8tres autour des parcs d'\u00e9levage cyn\u00e9g\u00e9tiques etdes habitations.La quantit\u00e9 maximale distribu\u00e9e ne peut pas d\u00e9passer 25 kilos pour 50 hectares bois\u00e9s parsemaine.Le nombre d'apport par point d'agrainage par semaine est pr\u00e9alablement fix\u00e9 et la quantit\u00e9maximale autoris\u00e9e par jour sur chaque point est pr\u00e9alablement fix\u00e9e.Afin de respecter les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le d\u00e9tenteur du droit de chasse communiquepr\u00e9alablement chaque ann\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (via l'espaceadh\u00e9rent), qui peut s'y opposer, pour chaque tron\u00e7on d'agrainage :* La localisation de chaque tron\u00e7on d'agrainage, num\u00e9rot\u00e9e sur une carte.\u00a2 _Le jour de l'apport (les mardi et/ou les vendredi, ou les deux jours). Lorsqu'un seul jour estchoisi, il doit \u00eatre respect\u00e9, et il n'est pas permis en cas d'emp\u00e9chement, de d\u00e9calerl'apport sur l'autre journ\u00e9e.* La quantit\u00e9 maximale en kilogramme apport\u00e9e le(s) jour(s) choisi(s), en respectant pourl'ensemble des apports sur les diff\u00e9rents lieux, le ratio maximum de 25 kilogrammes par50 hectares bois\u00e9s par semaine. Lorsqu'un apport n'a pas pu \u00eatre fait, il n'est pas possiblede reporter la quantit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e sur l'apport suivant.Dispositions particuli\u00e8res :* Pour la for\u00eat domaniale de la Coubre : m\u00eame conditions, mais un seul jour par semaine :le mercredi;\u00a2 Pour la for\u00eat domaniale d'Aulnay: m\u00eame conditions, mais un seul jour par semaine: lejeudi.3. D\u00e9rogationsDes d\u00e9rogations exceptionnelles et temporaires peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet pour lesterritoires organis\u00e9s en GIC \u00ab sangliers \u00bb ou des unit\u00e9s de gestion coh\u00e9rentes uniquement si lespr\u00e9l\u00e8vements de sangliers sont importants. Ces d\u00e9rogations ne peuvent porter que sur les lieuxet la p\u00e9riode. Les demandes doivent \u00eatre transmises par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de la Charente-Maritime \u00e0 la DDTM et doivent comprendre :\u00a2 une localisation d\u00e9finie : avec une cartographie des zones d'agrainage* un argumentaire des motifs de la demande de d\u00e9rogations* un programme d'actions visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers aux culturesagricoles et \u00e0 adapter le niveau de population\u00a2 des indicateurs de suivi des r\u00e9sultats4. Communication et informationAu moins un mois avant la nouvelle campagne cyn\u00e9g\u00e9tique, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs transmet \u00e0 la DDTM et pr\u00e9sente \u00e0 la Commission d\u00e9partementale de la chasse et dela faune sauvage un bilan de la localisation des op\u00e9rations d'agrainage de dissuasion et de leursuivi. Une cartographie avec identification des points d'agrainage est fournie \u00e0 la DDTM etl'OFB. \u00bb\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 10\nAnnexe 2 - SDGC 2023-2029 - Chapitre 71Compl\u00e9ment relatifaux mesures de s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseursLe chapitre 71 (Page 65) est compl\u00e9t\u00e9 des dispositions suivantes :Le paragraphe \u00ab En ce qui est de la r\u00e9glementation de la chasse en Charente-Maritime, celle-ci estd\u00e9taill\u00e9e dans des arr\u00eat\u00e9s annuels ratifi\u00e9s par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. Parmi ces arr\u00eat\u00e9s,un concerne la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs et d\u00e9veloppe toutes les r\u00e8gles des\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la chasse. \u00bb est supprim\u00e9Il est ajout\u00e9 les paragraphes suivants :\u00ab 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des tirsA. Il est interdit de tirer sans avoir identifi\u00e9 avec certitude le gibier et sans s'\u00eatre assur\u00e9 qu'il n'ya aucun danger pour le chasseur lui-m\u00eame et pour autrui ;B. Sont \u00e9galement interdits les tirs \u00e0 port\u00e9e d'arme en direction des haies, maisons (y compriscaravanes, remises et abris de jardin), routes, lignes de chemins de fer, lignes \u00e9lectriques ett\u00e9l\u00e9phoniques et leurs supports ainsi que les installations d\u00e9pendantes des autoroutes et leslieux de r\u00e9union publique.C. Le tir \u00e0 balle en direction des lieux cit\u00e9s dans l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est strictement interdit entout temps ;D. Dans un rayon de 150 m\u00e8tres autour des habitations et des lieux susceptibles de recevoir dupublic (\u00e9coles, salle des f\u00eates, stades ou salles de sports, campings, parcs de loisirs), il estinterdit de se trouver arme charg\u00e9e ou de tirer avec une arme \u00e0 feu. Seules les op\u00e9rationsautoris\u00e9es de destruction des animaux nuisibles y sont possibles. Cette disposition nes'applique donc pas aux activit\u00e9s l\u00e9gales de pi\u00e9geage ;E. Le tir du petit gibier par un archer dans un rayon de 150 m\u00e8tres autour des habitations et deslieux susceptibles de recevoir du public (\u00e9coles, salle des f\u00eates, stades ou salles de sports,campings, parcs de loisirs...) est possible s'il n'est pas en direction des habitations et des lieuxsusceptibles de recevoir du public et \u00e0 condition d'avoir l'autorisation \u00e9crite du propri\u00e9taire ;F. Le tir en action de chasse du grand gibier dans les 150 m\u00e8tres autour des habitations et deslieux susceptibles de recevoir du public (\u00e9coles, salle des f\u00eates, stades ou salles de sports,campings, parcs de loisirs.) est interdit. Sur les seuls territoires de l'ONF et priv\u00e9s (hors ACCA),le tir par des archers pour l'ex\u00e9cution des plans de chasse est possible dans les 150 m\u00e8tres deshabitations. Ces tirs ne doivent pas \u00eatre en direction des habitations.G. Il est interdit de tirer sur les stades, dans les cimeti\u00e8res, dans les jardins publics et priv\u00e9s, dansles terrains de camping, sur les routes, chemins publics, sur les lignes de chemins de fer, et dansles clos lorsque des animaux y sont parqu\u00e9s ;H. Il est interdit de tirer aux abords d'un engin agricole en action.I. Il est interdit de fa\u00e7on temporaire, de tirer avant et pendant la r\u00e9colte des fruits dans et versles parcelles non ramass\u00e9es sans autorisation \u00e9crite des propri\u00e9taires ;J. Pour le tir \u00e0 balle: il devra \u00eatre respect\u00e9 un angle de non tir de 30 degr\u00e9s par rapport \u00e0l'\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger. Le tir fichant est obligatoire ;K. La chasse \u00e0 tir du gibier d'eau en p\u00e9riode anticip\u00e9e dans les territoires mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL.424-6 du Code de l'environnement n'est possible qu'\u00e0 partir de poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de la\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 11\nmain de l'homme, avec chien tenu en laisse pendant les trajets et utilis\u00e9 exclusivement pour lerapport. Cette mesure ne s'applique ni au DPM ni au DPF;L. Tout participant est tenu de signaler sans d\u00e9lai tout danger imminent ou \u00e9v\u00e9nement denature accidentogene susceptible d'interf\u00e9rer avec le d\u00e9roulement de l'action collective dechasse ou de destruction des animaux non domestiques.2. Autres obligations de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9es aux armesA. Les armes seront port\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00eatre dirig\u00e9es vers une personne, ou une cible quele chasseur ne souhaite pas atteindre.B. Il est interdit de franchir obstacles ou cl\u00f4tures avec l'arme charg\u00e9e.C. En dehors de l'action de chasse, les armes sont d\u00e9charg\u00e9es, particuli\u00e8rement en cas derassemblement de plusieurs chasseurs durant laquelle elles seront manipul\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne paspermettre le tir : arme ouverte ou culasse ouverte.D. Il est interdit de battre les buissons avec un fusil.E. Il est interdit de chasser en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou sous l'emprise de stup\u00e9fiants.F. Toute arme transport\u00e9e dans un v\u00e9hicule doit \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e et d\u00e9mont\u00e9e ou d\u00e9charg\u00e9e etplac\u00e9e sous \u00e9tui ferm\u00e9.G. Il est interdit de porter \u00e0 la bretelle une arme charg\u00e9e lors des battues.H. Il est interdit de d\u00e9tenir une arme charg\u00e9e sur une route goudronn\u00e9e.|. A l'occasion des contr\u00f4les de police, il est obligatoire pour tout porteur d'une arme de chasse,de d\u00e9charger son arme sans d\u00e9lai et sans qu'il soit n\u00e9cessaire que les forces de police enpr\u00e9sence lui en ait donn\u00e9 l'ordre.3. Dispositions relatives \u00e0 la chevrotineLa chevrotine n'est autoris\u00e9e que pour le tir du sanglier en battue collective ;- __ Seules sont autoris\u00e9es les chevrotines non-li\u00e9es de type 21 grains ;- Les grenailles de plomb sont interdites dans et jusqu'\u00e0 100 m des zones humides ;- Le tir doit \u00eatre fichant et respecter un angle de 30\u00b0 par rapport \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment \u00e0 prot\u00e9ger;- Les tirs sup\u00e9rieurs \u00e0 15 m\u00e8tres sont interdits ;+ Les zones de tir doivent prendre en compte l'environnement direct et les risques accrusde ricochets ;- Une information pr\u00e9alable des chasseurs est dispens\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementaledes Chasseurs de la Charente-Maritime en raison des risques balistiques inh\u00e9rents \u00e0 lachevrotine ;- Un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements, accompagn\u00e9 d'analyses, en termes d'efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9de la mesure (dont un relev\u00e9 des accidents caus\u00e9s par de la chevrotine), est adress\u00e9 par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer au termede chacune des campagnes de chasse.4. Dispositions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'action de chasse en battue des animaux soumis auplan de chasse et relatives \u00e0 la recherche au sangA. Toute personne organisant une battue aux animaux soumis au plan de chasse doit :- poss\u00e9der sur lui la d\u00e9cision individuelle d'attribution ;+ __ poss\u00e9der les bracelets de marquage correspondants aux animaux chass\u00e9s ;+ tenir \u00e0 jour un carnet de battue d\u00fbment renseign\u00e9 conforme au mod\u00e8le d\u00e9livr\u00e9 par laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs ;* pouvoir pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le les plans de situation des enceintes utilis\u00e9es o\u00f9seront pr\u00e9cis\u00e9s les emplacements des postes fixes et leur num\u00e9rotation. Ces plans nesont pas obligatoires pour les territoires dont les responsables de battue et tous ses chefsde lignes ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs qui d\u00e9livrera pour l'occasion une\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 12\nattestation valable 10 ans que la personne devra porter sur elle et pr\u00e9senter en cas decontr\u00f4le ou la transmettre \u00e0 l'agent dans la journ\u00e9e;+ attribuer aux tireurs des postes fixes de tir mat\u00e9rialis\u00e9s (num\u00e9rot\u00e9s) sur le terrain,correspondants a ceux d\u00e9crits dans l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Le port d'une arme \u00e0 tir par lespiqueux est interdit.Le responsable de la battue doit organiser sa signalisation par la pose de panneaux sp\u00e9cifiques\u00ab chasse en cours \u00bb, visibles par les usagers de la route, dispos\u00e9s dans les parcelles aux abordsdes voies publiques.Enfin, le responsable de la battue doit donner les consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 tous les chasseursavant les traques. Il devra a minima rappeler les sonneries et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9esdans le carnet de battue.\nB. Dispositions obligatoires pour toutes personnes participant \u00e0 la battue :Le port d'une veste ou d'un gilet orange fluorescent est obligatoire. Cette disposition s'applique\u00e9galement \u00e0 toute recherche d'un gibier au chien de sang.Les diff\u00e9rentes phases de l'action de chasse doivent obligatoirement \u00eatre annonc\u00e9es parl'utilisation des sonneries pr\u00e9cis\u00e9es dans le carnet de battue.Il est interdit au tireur de quitter le poste de tir fixe qui lui est attribu\u00e9 par le responsable de labattue, et ce pendant toute la dur\u00e9e de la traque. Il ne peut \u00eatre autoris\u00e9 qu'une seule arme \u00e0feu par tireur. La v\u00e9rification d'un tir ou la mise \u00e0 mort d'un animal bless\u00e9 n'est possible qu'apr\u00e8sla sonnerie de fin de tir (sur la traque ou sur la ligne, les diff\u00e9rentes sonneries sont mat\u00e9rialis\u00e9esdans le carnet de battue), ce qui implique le d\u00e9chargement de toutes les armes. Sur d\u00e9cision duchef de ligne une arme pourra \u00eatre approvisionn\u00e9e, si n\u00e9cessaire, pour achever l'animal.Le mouvement d'une ou plusieurs lignes ne doit s'effectuer que sur ordre des chefs de ligne(ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9s sp\u00e9cifiquement par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs) et une foisque sera intervenue la sonnerie de fin de traque.Lorsque les d\u00e9placements des tireurs sont rendus possibles (sonnerie sonn\u00e9e, avant ou apr\u00e8s latraque), ils ne peuvent se faire que arme d\u00e9charg\u00e9e. Il est interdit de charger une arme avant lasonnerie de d\u00e9but de traque et il est obligatoire de d\u00e9charger l'arme \u00e0 la sonnerie de fin detraque.Le tir dans la traque est interdit sauf consigne pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9e dans le carnet de battueet obligatoirement rappel\u00e9 dans les consignes.Le d\u00e9placement en v\u00e9hicule a moteur d'un poste de tir \u00e0 un autre est autoris\u00e9 d\u00e8s lors que la finde traque est sonn\u00e9e et que l'arme de tir est d\u00e9charg\u00e9e et d\u00e9mont\u00e9e ou plac\u00e9e sous \u00e9tui. Il nepeut s'effectuer que dans le cadre des consignes d\u00e9livr\u00e9es par le chef de ligne ou le chef debattue.En cas de poursuite d'un animal chass\u00e9 sur autrui par les chiens, leur r\u00e9cup\u00e9ration doits'effectuer sans arme.5. Dispositions relatives au non-respect des mesures de s\u00e9curit\u00e9Dans les ACCA et AICA, tout manquement grave aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9conduit obligatoirement les dirigeants des associations \u00e0 engager la proc\u00e9dure d'exclusion ou desuspension temporaire pr\u00e9vue par les statuts et le r\u00e8glement int\u00e9rieur.La demande de sanction administrative doit \u00eatre transmise dans le mois qui suit l'infraction \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs avec copie \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 13\n6. Autres dispositions g\u00e9n\u00e9ralesEn cas de non-respect des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9, les agents asserment\u00e9s au titre de la police de lachasse peuvent faire cesser d'autorit\u00e9 l'action de chasse.Il doit \u00eatre respect\u00e9 une distance d'implantation de minimum 300 m\u00e8tres entre deux postesfixes permanents de type palombi\u00e8re, hutte de chasse, tonne ou gabion si des tirs sontpossibles en directions des postes fixes d\u00e9j\u00e0 existants.Ces mesures ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.427-1 du Code del'environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie. \u00bb7. Modalit\u00e9s de modifications des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 inscrites au SDGCDes modifications des mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non chasseursinscrites dans le chapitre 71 peuvent \u00eatre propos\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs au prf\u00e9te pour approbation, apr\u00e8s avoir recueilli l'avis de la Commissiond\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage. \u00bb\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 14\nAnnexe 3 - SDGC 2023-2029 - Compl\u00e9ment relatif \u00e0 la v\u00e8nerie\nPage 9 du SDGC , dans Introduction La Chasse en Charente-Maritime apr\u00e8s le paragraphe\u00ab La v\u00e8nerie est \u00e9galement pr\u00e9sente... \u00bb, il est ajout\u00e9 le paragraphe suivant :La chasse \u00e0 courre, \u00e0 cor et \u00e0 cri \u00e9galement appel\u00e9e v\u00e8nerie, est l'un des trois modes dechasse l\u00e9gaux en France avec la chasse \u00e0 tir ou au vol. Elle est r\u00e9gie par un certain nombrede textes officiels, dont l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 qui en fixe la d\u00e9finition et lesconditions d'exercice.Cette pratique cyn\u00e9g\u00e9tique consiste \u00e0 forcer avec des chiens courants des animauxsauvages (cerf, sanglier, chevreuil, li\u00e8vre, renard et lapin). Fa\u00e7onn\u00e9e par des si\u00e8cles depratique, la v\u00e8nerie ob\u00e9it \u00e0 une \u00e9thique exigeante qui est au c\u0153ur de son identit\u00e9. Lasoci\u00e9t\u00e9 de v\u00e8nerie qui regroupe au niveau national les \u00e9quipages et les pratiquants veilleau respect de ses principes et valeurs consign\u00e9s dans ses diff\u00e9rentes chartes.Pour chasser \u00e0 courre, il faut disposer d'une attestation de meute d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fetapr\u00e8s avis de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs.Dans le d\u00e9partement, au 1\u00b0 janvier 2026, il existe 18 \u00e9quipages de chasse \u00e0 courredisposant d'une attestation de meute en cours de validit\u00e9: 1 pour le cerf, 3 pour lechevreuil, 4 pour le sanglier, 9 pour le li\u00e8vre, 1 pour le renard.Page 34 du SDGC, chapitre 2, il est ajout\u00e9 l'objectif Grand gibier suivant :Contexte: en r\u00e9alisant une partie des pr\u00e9l\u00e8vements pr\u00e9vus par les plans de chasse, les\u00e9quipages de chasse \u00e0 courre du sanglier s'inscrivent dans la d\u00e9finition d'une chassedurable et prennent leur part de responsabilit\u00e9 dans la gestion de l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique du d\u00e9partement. Le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique doitgarantir sa pratique p\u00e9renne sur nos territoires, notamment en permettant un acc\u00e8s juste,\u00e9quilibr\u00e9 et raisonn\u00e9 aux territoires adapt\u00e9s \u00e0 ce mode de chasse. Afin de garantir unepratique adapt\u00e9e et sereine, le nombre d'\u00e9quipages autoris\u00e9s doit correspondre auxcapacit\u00e9s d'accueil du d\u00e9partement.GG 12: limiter le nombre d'attestations de meute d\u00e9livr\u00e9es dans le d\u00e9partement pour des\u00e9quipages de chasse \u00e0 courre du sanglier \u00e0 5.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 modifiant les dispositions du\nSch\u00e9ma D\u00e9partemental de la gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique pour la p\u00e9riode 2023-2029 16\n\u00bb?\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n17\nPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\net de la mer\nARRETE N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab Perdrix \u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L .425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;\nVU les articles R.424-13-1 \u00e0 R.424-13-3 du Code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est \nautoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB0 75-DDTM relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagne \ncyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nVU l' arr\u00eat\u00e9 N\u00b024EB073 approuvant le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la \nCharente-Maritime pour la p\u00e9riode 2023-2029 en date du 15 f\u00e9vrier 2024;\nVU la demande du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs de la Charente-\nMaritime en date du 15 avril 2026 ;\nVU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage \nconsult\u00e9e en date du 16 avril 2026 ;\nVU les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la consultation du public qui s'est \nd\u00e9roul\u00e9e du 30 avril au 20 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de sensibiliser les d\u00e9tenteurs de droit de chasse \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de \nfavoriser le maintien et le d\u00e9veloppement des populations de perdrix rouges et grises ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'encadrer les pr\u00e9l\u00e8vements de perdrix rouges et grises afin de \npr\u00e9server une population naturelle ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir des zones de gestion de cette esp\u00e8ce homog\u00e8nes et \ncoh\u00e9rentes ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : En vue d'am\u00e9liorer la gestion des esp\u00e8ces de perdrix, le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \nest agr\u00e9\u00e9 pour une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e et s'applique pour les esp\u00e8ces de gibier s\u00e9dentaire \nsuivantes : PERDRIX ROUGE (Alectoris rufa) et PERDRIX GRISE (Perdix perdix).\nARTICLE 2 : La date d'ouverture de la chasse des esp\u00e8ces Perdrix rouges et Perdrix grises est \nfix\u00e9e au 13 septembre 2026.\nDe l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale au dernier samedi d'octobre, la chasse est autoris\u00e9e les mercredi et \ndimanche de 8h00 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h. \n\u00c0 compter du dernier dimanche d'octobre, elle est autoris\u00e9e ces m\u00eames jours et les jours f\u00e9ri\u00e9s de \n8h30 \u00e0 17h30 jusqu'au 29 novembre 2026.\nARTICLE 3 : Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse priv\u00e9e. Lorsque plusieurs \nACCA sont regroup\u00e9es en AICA, le seul territoire consid\u00e9r\u00e9 permettant un pr\u00e9l\u00e8vement est celui de \nl'AICA.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n18\nA La Rochelle, 22 mai 2026Le pr\u00e9fetBrice Blondel\nARTICLE 4 : PMA journalier\n- Sur les secteurs de gestion suivant : A, B, C, D, E, F, H, I, J, N, O, P, Q, T (liste des communes \nen annexe 1) le Pr\u00e9l\u00e8vement journalier Maximum Autoris\u00e9 est, quel que soit l'esp\u00e8ce de Perdrix, \nde 2 oiseaux par jour, par chasseur et par territoire.\n- Sur les secteurs de gestion suivant : G, K, L, M, R, Rbis S, (liste des communes en annexe 1) le\nPr\u00e9l\u00e8vement journalier Maximum Autoris\u00e9 est, quel que soit l'esp\u00e8ce de perdrix, de 3 oiseaux \npar jour, par chasseur et par territoire.\nARTICLE 5 : PMA annuel\n- Sur les secteurs de gestion suivant : A, B, C, D, E, F, H, J, N, P, Q, T (liste des communes en \nannexe 1), le PMA annuel, toute esp\u00e8ce de perdrix confondues, est de 15 oiseaux par chasseur, \npar an et par territoire.\n- Sur les secteurs de gestion suivant : G, K, L, M, R, Rbis S, (liste des communes en annexe 1), le \nPMA annuel, toute esp\u00e8ce de perdrix confondues est de 20 oiseaux par chasseur, par an et par \nterritoire.\nARTICLE 6 : Le carnet individuel de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre renseign\u00e9 au stylo ind\u00e9l\u00e9bile sur le lieu \nm\u00eame et au moment de la capture d'une perdrix, avant tout d\u00e9placement. \nL'application ChassAdapt peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e (en remplacement du carnet individuel) et \ndoit \u00eatre renseign\u00e9e sur le lieu m\u00eame et au moment de la capture d'une perdrix, avant tout \nd\u00e9placement. \nLorsqu'un dispositif de marquage est pr\u00e9vu, celui-ci doit \u00eatre appos\u00e9 sur chaque perdrix, \npr\u00e9alablement \u00e0 tout transport, sur le lieu m\u00eame de la capture.\nARTICLE 7 : En application de l'article R 424-13-3 du Code de l'environnement, les \n\u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re commercial ne sont pas soumis aux restrictions de jour, d'horaire et de \nPMA pour la chasse commerciale d'oiseaux l\u00e2ch\u00e9s issus d'\u00e9levage.\nEn application du m\u00eame article, \u00e0 partir du 25 novembre jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale, seuls les \nanimaux l\u00e2ch\u00e9s et porteurs des signes distinctifs ais\u00e9ment visibles \u00e0 distance peuvent \u00eatre \nchass\u00e9s dans ces \u00e9tablissements.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de \nrecours contentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \npr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.\nARTICLE 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des \nChasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9, ainsi que tous les agents asserment\u00e9s au titre de la police de la chasse, sont charg\u00e9s \nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n19\nANNEXE 1 : Secteurs et communes du Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique PERDRIX rouges et grises \u2013 2026/2027 \nSECTEUR COMMUNES Nombre de Perdrix/JOUR/\nCHASSEUR /territoire\nNombre de Perdrix / AN / \nCHASSEUR/territoire\nA\nANNEPONT \u2013 ASNIERES LA GIRAUD \u2013 AUTHON EBEON \u2013 BERCLOUX \u2013 BRIZAMBOURG \n\u2013 BURIE \u2013 BUSSAC SUR CHARENTE \u2013 CHANIERS \u2013 CHERAC\u2013 DOMPIERRE SUR \nCHARENTE ECOYEUX \u2013 FENIOUX \u2013 FONTCOUVERTE \u2013 GRANDJEAN \u2013 JUICQ \u2013 LA \nCHAPELLE DES POTS \u2013 LA FREDIERE \u2013 LE DOUHET \u2013 LE SEURE \u2013 MAZERAY \u2013 MIGRON \n\u2013 NANTILLE \u2013 ST BRIS DES BOIS\u2013 ST CESAIRE \u2013\u2013 ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE\u2013 ST \nSAUVANT \u2013 ST VAIZE \u2013 VENERAND \u2013 VILLARS LES BOIS\n2 15\nB\nBOIS \u2013BOUTENAC TOUVENT \u2013 BRIE SOUS MORTAGNE\u2013 CHAMPAGNOLLES\u2013CHENAC \n\u2013 EPARGNES \u2013 FLOIRAC \u2013 LORIGNAC \u2013 MORTAGNE SUR GIRONDE \u2013SEMOUSSAC \u2013 ST \nANDRE DE LIDON \u2013ST BONNET SUR GIRONDE -ST CIERS DU TAILLON \u2013 ST DIZANT DU \nGUA \u2013 ST FORT SUR GIRONDE \u2013\u2013 ST GEORGES DES AGOUTS\u2013 ST SORLIN DE CONAC \u2013 \nST THOMAS DE CONAC \u2013 STE RAMEE ST GERMAIN DU SEUDRE \u2013ST ROMAIN SUR \nGIRONDE \n2 15\nC\nARVERT \u2013 BREUILLET \u2013 CHAILLEVETTE \u2013 ETAULES \u2013 LA TREMBLADE \u2013L'EGUILLE \nSUR SEUDRE \u2013 LES MATHES \u2013 MORNAC SUR SEUDRE \u2013 ROYAN \u2013 ST AUGUSTIN \u2013 ST \nPALAIS SUR MER \u2013 ST SULPICE DE ROYAN \u2013 VAUX SUR MER \n2 15\nD\nARCES SUR GIRONDE \u2013 BARZAN \u2013 CHERMIGNAC \u2013CORME ECLUSE \u2013 COZES \u2013 \nCRAVANS \u2013 GEMOZAC \u2013GIVREZAC \u2013 GREZAC \u2013 JAZENNES \u2013LE CHAY \u2013 MEDIS \u2013\nMESCHERS SUR GIRONDE \u2013 MEURSAC \u2013 MONTPELLIER DE MEDILLAN \u2013 PESSINES \u2013 \nPISANY \u2013 RETAUD \u2013 RIOUX \u2013 SAINTES \u2013 SAUJON \u2013 SEMUSSAC \u2013ST GEORGES DE \nDIDONNE \u2013ST ROMAIN DE BENET \u2013 ST SIMON DE PELOUAILLE \u2013 TALMONT \u2013 TANZAC \n\u2013 TESSON \u2013 THAIMS \u2013 THENAC\u2013THEZAC \u2013 VARZAY \u2013 VILLARS EN PONS \u2013 VIROLLET\n2 15\nE\nAGUDELLE \u2013 ALLAS BOCAGE \u2013 BOISREDON \u2013 BRAN \u2013 BUSSAC FORET\u2013 \nCHAMOUILLAC \u2013 CHARTUZAC \u2013 CHATENET \u2013 CHAUNAC \u2013 CHEPNIERS \u2013 CORIGNAC \u2013 \nCOURPIGNAC \u2013 COUX \u2013 EXPIREMONT \u2013 FONTAINES D'OZILLAC \u2013 JONZAC \u2013 JUSSAS \u2013 \nLEOVILLE \u2013 LE PIN \u2013 MERIGNAC \u2013 MESSAC \u2013 MONTENDRE \u2013 MORTIERS \u2013 OZILLAC \u2013 \n2 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n20\nPOLIGNAC \u2013 POMMIERS MOULONS \u2013 POUILLAC \u2013 ROUFFIGNAC \u2013 SALIGNAC DE \nMIRAMBEAU \u2013 SOUBRAN \u2013 SOUMERAS \u2013 SOUSMOULINS \u2013 ST MAIGRIN \u2013 ST MEDARD \n\u2013 ST SIMON DE BORDES \u2013 STE COLOMBE \u2013 TUGERAS SAINT MAURICE \u2013 VANZAC \u2013 \nVIBRAC \u2013 VILLEXAVIER\nF\nBEDENAC \u2013 BORESSE ET MARTRON \u2013 BOSCAMNANT \u2013 CERCOUX \u2013 CHEVANCEAUX \u2013 \nCLERAC \u2013 LA BARDE \u2013 LA CLOTTE \u2013 LA GENETOUZE \u2013 LE FOUILLOUX \u2013 MONTGUYON \n\u2013 MONTLIEU LA GARDE \u2013 NEUVICQ MONTGUYON \u2013 ORIGNOLLES \u2013 ST AIGULIN \u2013 \nST MARTIN D'ARY \u2013 ST MARTIN DE COUX \u2013 ST PALAIS DE NEGRIGNAC \u2013 ST PIERRE \nDU PALAIS \n2 15\nG\nANNEZAY \u2013 ARCHINGEAY \u2013 BIGNAY \u2013 CHAMPDOLENT \u2013 LES NOUILLERS- LE MUNG \n\u2013\u2013 PORT D'ENVAUX \u2013 PUY DU LAC \u2013 ST COUTANT LE GRAND \u2013 ST CREPIN \u2013 ST \nSAVINIEN \u2013 TAILLANT \u2013 TAILLEBOURG- TERNANT\u2013TONNAY BOUTONNE -VOISSAY 3 20\nH\nBALANZAC \u2013 BEURLAY \u2013 BORDS \u2013 CHAMPAGNE \u2013 CORME ROYAL\u2013 CRAZANNES \u2013 \nECURAT \u2013 GEAY \u2013 LA CLISSE \u2013 LA VALLEE \u2013 LES ESSARDS \u2013 LUCHAT- NIEUL LES \nSAINTES \u2013 PLASSAY- PONT L'ABBE D'ARNOULT \u2013 ROMEGOUX \u2013 SOULIGNONNES \u2013 ST \nGEORGES DES COTEAUX \u2013 ST PORCHAIRE \u2013 ST SULPICE D'ARNOULT \u2013 STE \nRADEGONDE\u2013 TRIZAY \n2 15\nI\nARS EN RE- BOIS PLAGE EN RE- LA COUARDE SUR MER- LA FLOTTE EN RE- LES \nPORTES EN RE- LOIX EN RE- ST CLEMENT DES BALEINES- SAINTES MARIE DE RE- ST \nMARTIN DE RE- RIVEDOUX-\n2\nJ\nBEAUGEAY\u2013 BOURCEFRANC\u2013 ECHILLAIS\u2013 HIERS BROUAGE\u2013 LA GRIPPERIE \u2013 LE \nGUA\u2013 MARENNES\u2013MOEZE \u2013NIEULLE SUR SEUDRE \u2013 PORT DES BARQUES\u2013 NANCRAS \n\u2013 SABLONCEAUX\u2013 SOUBISE \u2013 ST AGNANT- ST FROULT - ST HIPPOLYTE \u2013 ST JEAN \nD'ANGLE \u2013 ST JUST LUZAC \u2013 ST NAZAIRE SUR CHARENTE\u2013 ST SORNIN \u2013 STE \nGEMME\n2 15\nK\nAULNAY \u2013 BLANZAY SUR BOUTONNE \u2013 CHIVES \u2013 CONTRE \u2013 DAMPIERRE SUR \nBOUTONNE \u2013 FONTAINE CHALENDRAY \u2013 LA VILLEDIEU \u2013 LES EDUTS \u2013 NERE \u2013 \nROMAZIERES \u2013 SALEIGNES \u2013 SEIGNE \u2013 ST GEORGES DE LONGUEPIERRE \u2013 ST MANDE \nSUR BREDOIRE \u2013 VILLEMORIN \u2013 VILLIERS COUTURE \u2013 VINAX\n3 20\nL\nBERNAY ST MARTIN \u2013 BREUIL LA REORTE \u2013 CHANTEMERLE SUR LA SOIE\u2013 \nCHERVETTES \u2013COURANT \u2013 DOEUIL SUR LE MIGNON \u2013 LANDES-- LA VERGNE \u2013\u2013\nLOZAY \u2013 MARSAIS \u2013 MIGRE \u2013 NACHAMPS \u2013 PUYROLLAND \u2013 ST FELIX \u2013 ST LAURENT \nLA BARRIERE \u2013 ST LOUP \u2013 ST MARD \u2013 ST SATURNIN DU BOIS \u2013\u2013 TORXE - VANDRE\n3 20\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n21\nM\nANAIS \u2013\u2013 BENON \u2013BOUHET \u2013 COURCON D'AUNIS \u2013 CRAM CHABAN \u2013FERRIERES \nD'AUNIS \u2013 LA GREVE SUR LE MIGNON\u2013 LA LAIGNE - LA RONDE - LE GUE D'ALLERE\u2013 \nST CYR DU DORET \u2013ST GEORGES DU BOIS \u2013 ST PIERRE D'AMILLY \u2013 ST SAUVEUR \nD'AUNIS \u2013TAUGON \u2013 VIRSON\u2013VOUHE\n3 20\nN\nAVY \u2013 BELLUIRE \u2013 CLAM \u2013 CLION SUR SEUGNE \u2013 CONSAC \u2013 GUITTINIERES \u2013 LUSSAC \n\u2013 MARIGNAC \u2013 MIRAMBEAU \u2013 MOSNAC \u2013 NIEUL LE VIROUIL \u2013 PLASSAC \u2013 SEMILLAC \n\u2013 ST DIZANT DU BOIS \u2013 ST GENIS DE SAINTONGE \u2013 ST GEORGES ANTIGNAC \u2013 ST \nGERMAIN DE LUSIGNAN \u2013 ST GREGOIRE D'ARDENNES \u2013 ST HILAIRE DU BOIS \u2013 ST \nMARTIAL DE MIRAMBEAU \u2013 ST MARTIAL DE VITATERNE \u2013 ST PALAIS DE PHIOLIN \u2013 \nST QUANTIN DE RANCANNE \u2013 ST SIGISMOND DE CLERMONT\n2 15\nO\nDOLUS D'OLERON- LA BREE LES BAINS- LE CHATEAU D'OLERON- LE GRAND \nVILLAGE PLAGE- ST DENIS D'OLERON - ST GEORGES D'OLERON- ST PIERRE \nD'OLERON- ST TROJAN \n2\nP\nALLAS CHAMPAGNE \u2013 ARCHIAC \u2013 ARTHENAC\u2013 BERNEUIL \u2013BOUGNEAU \u2013 BIRON\u2013 \nBRIE SOUS ARCHIAC \u2013BRIVES SUR CHARENTE \u2013 CELLES SUR LE NE \u2013 CHADENAC \u2013\nCHAMPAGNAC \u2013 COLOMBIERS \u2013COULONGES \u2013 COURCOURY \u2013ECHEBRUNE \u2013 FLEAC \nSUR SEUGNE \u2013 CIERZAC \u2013 GERMIGNAC \u2013JARNAC CHAMPAGNE \u2013 LA JARD\u2013 LES \nGONDS LONZAC \u2013 MAZEROLLES \u2013MEUX \u2013 MONTILS \u2013 NEULLES \u2013 NEUILLAC \nREAUX / TREFLE \u2013 PERIGNAC \u2013\u2013 PONS \u2013 PREGUILLAC- ROUFFIAC \u2013 SALIGNAC SUR \nCHARENTE \u2013 ST CIERS CHAMPAGNE \u2013 ST GERMAIN DE VIBRAC\u2013 ST EUGENE - ST \nLEGER \u2013 ST MARTIAL SUR NE \u2013 ST SEURIN DE PALENNE \u2013 ST SEVER DE SAINTONGE \n\u2013 STE LHEURINE\u2013\n2 15\nQ\nAUJAC \u2013 AUMAGNE \u2013 BAGNIZEAU \u2013 BALLANS \u2013 BAZAUGES \u2013 BEAUVAIS SUR MATHA \n\u2013 BLANZAC LES MATHA \u2013 BRESDON \u2013 BRIE SOUS MATHA \u2013 CHERBONNIERES \u2013 \nCOURCERAC \u2013 CRESSE FONTENET \u2013 GIBOURNE \u2013 GOURVILLETTE \u2013 HAIMPS \u2013 \nLA BROUSSE \u2013 LE GICQ \u2013 LES TOUCHES DE PERIGNY \u2013 LOIRE SUR NIE \u2013 LOUZIGNAC \n\u2013 MACQUEVILLE \u2013 MASSAC \u2013 MATHA \u2013 MONS \u2013 NEUVICQ LE CHATEAU \u2013 PAILLE \u2013 \nPRIGNAC\u2013 SIECQ \u2013 SONNAC \u2013 ST MARTIN DE JUILLERS \u2013 ST OUEN LA THENE\u2013 ST \nPIERRE DE JUILLERS \u2013 STE MEME \u2013 THORS \u2013 VARAIZE\n2 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n22\n|\nR\nANDILLY \u2013 ANGLIERS \u2013BOURGNEUF \u2013 CHARRON \u2013 CLAVETTE \u2013 LA JARRIE \u2013 \nLONGEVES \u2013 MARANS \u2013 MONTROY\u2013 NUAILLE D'AUNIS \u2013 ST CHRISTOPHE\u2013 ST JEAN \nDE LIVERSAY - ST MEDARD D'AUNIS \u2013 ST OUEN D'AUNIS - STE SOULLE \u2013 VERINES 3 20\nR BIS\nANGOULINS \u2013AYTRE \u2013 CHATELAILLON PLAGE\u2013 DOMPIERRE S/MER \u2013 ESNANDES\u2013 LA \nJARNE \u2013 LAGORD - LHOUMEAU\u2013 MARSILLY \u2013 NIEUL S /MER - PERIGNY - PUILBOREAU \n\u2013 ST ROGATIEN\u2013 ST XANDRE - VILLEDOUX\n3 20\nS\nAIGREFEUILLE D'AUNIS \u2014 ARDILLIERES \u2013 BALLON \u2013 BREUIL MAGNE \u2013 CABARIOT \u2013 \nCHAMBON \u2013 CIRE D'AUNIS \u2013 CROIX CHAPEAU \u2013 FORGES D'AUNIS\u2013 FOURAS\u2013 \nGENOUILLE \u2013 LANDRAIS\u2013LE THOU- LE VERGEROUX \u2013 LOIRE LES MARAIS \u2013 \nLUSSANT\u2013 MORAGNE - MURON \u2013 PUYRAVAULT \u2013 PERE\u2013 ROCHEFORT SUR MER \u2013 \nSALLES SUR MER \u2013 SURGERES \u2013 ST GERMAIN DE MARENCENNES \u2013 SAINT LAURENT \nDE LA PREE - ST VIVIEN \u2013 THAIRE D'AUNIS \u2013 TONNAY CHARENTE \u2013 YVES\n3 20\nT\n ANTEZANT LA CHAPELLE\u2013 COIVERT\u2013 COURCELLES\u2013 CROIX COMTESSE\u2013 LES \nEGLISES D'ARGENTEUIL \u2013 ESSOUVERTS \u2013 LA JARRIE AUDOUIN\u2013 LOULAY \u2013 NUAILLE \nSUR BOUTONNE \u2013 POURSAY GARNAUD \u2013 ST JEAN D'ANGELY \u2013 ST JULIEN DE L'ESCAP \n\u2013 ST MARTIAL DE LOULAY \u2013 ST PARDOULT \u2013 ST PIERRE DE L'ISLE\u2013ST SEVERIN SUR \nBOUTONNE- VERGNE\u2013 VERVANT - VILLENEUVE LA COMTESSE\n2 15\nA FIN BOIS\nB ESTUAIRE DE LA GIRONDE\nC PRESQU'ILE D'ARVERT\nD REGION DE SEUDRE\nE LA DOUBLE PARTIE DU NORD\nF LA DOUBLE SAINTONGE SUD\nG PAYS SAVINOIS\nH SAINTES OUEST\nI ILE DE RE\nJ MARAIS SUD ROCHEFORT\nK AULNAY\nL REGION LOULAY\nM MASSIF BENON ET PLAINE\nN MASSIF DE LA LANDE\nO ILE D'OLERON\nP VIGNOBLE\nQ REGION DE MATHA\nR PLAINE D'AUNIS\nRbi\ns\nPOCHE DE LA ROCHELLE\nS MARAIS NORD ROCHEFORT\nT VALLEE DE LA BOUTONNE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n23\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB276-DDTM\nrelatif aux plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0Perdrix\u00a0\u00bb\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 + annexe\n24\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-05-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\n\u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n25\nEE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 26EB278-DDTMrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab LIEVRE BRUN \u00bbsur le d\u00e9partement de Charente-Maritimepour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU les articles L. 425-15 et R. 424-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse est autoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB075-DDTM relatif \u00e0 l'ouverture et \u00e0 la cl\u00f4ture de la chasse pour la campagnecyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b024EB073 approuvant le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode 2023-2029 en date du 15 f\u00e9vrier 2024:VU la demande du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs de la Charente-Maritimeen date du 15 avril 2026 ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consult\u00e9een date du 16 avril 2026 ;VU les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la consultation du public qui s'estd\u00e9roul\u00e9e du 30 avril au 20 mai 2026 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de sensibiliser les d\u00e9tenteurs de droit de chasse \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriserle maintien et le d\u00e9veloppement des populations de li\u00e8vre brun ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'encadrer les pr\u00e9l\u00e8vements de li\u00e8vre brun afin de pr\u00e9server une populationnaturelle :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir des zones de gestion de cette esp\u00e8ce homog\u00e8nes et coh\u00e9rentes ;Consid\u00e9rant le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'esp\u00e8ce li\u00e8vre brun arr\u00eat\u00e9 par le d\u00e9partement de laCharente-Maritime ;Consid\u00e9rant que le plan de gestion a pour objectif de maintenir un bon \u00e9tat de conservation et ded\u00e9velopper une population naturelle de li\u00e8vre brun ;Consid\u00e9rant que le plan de gestion prend en compte les indicateurs de suivis de population mis enplace par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement et \u00e0 l'\u00e9chelle dessecteurs de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;Consid\u00e9rant que ce plan de gestion d\u00e9termine les conditions de chasse \u00e0 tir suivantes ;\nARRETEARTICLE 1 : Le tir du li\u00e8vre est autoris\u00e9 uniquement le dimanche \u00e0 l'exception des territoires domaniauxg\u00e9r\u00e9s par l'ONF et ceux g\u00e9r\u00e9s par le conservatoire du littoral o\u00f9 le cahier des charges s'applique.ARTICLE 2: La date d'ouverture et de fermeture ainsi que le nombre de jours de chasse autoris\u00e9s sontd\u00e9finis par territoire de chasse selon le tableau joint en annexe 1.ARTICLE 3: Un territoire de chasse est soit une ACCA, soit une chasse priv\u00e9e. Lorsque plusieursACCA sont regroup\u00e9es en AICA, le seul territoire consid\u00e9r\u00e9 permettant un pr\u00e9l\u00e8vement est celui del'AICA.ARTICLE 4 : PMA journalierLe Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 est d'un li\u00e8vre par jour et par chasseur tous territoiresconfondus.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n26\nARTICLE 5 : PMA annuelSur l'ensemble du d\u00e9partement, le Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 est de 6 li\u00e8vres par an et parchasseur tous territoires confondus.Un Pr\u00e9l\u00e8vement Maximum Autoris\u00e9 par an et par chasseur est instaur\u00e9 par territoire ou par secteurselon le tableau joint en annexe 1.ARTICLE 6: La carte de pr\u00e9l\u00e8vement individuel d\u00e9partementale doit \u00eatre renseign\u00e9e au stylo ind\u00e9l\u00e9bilesur le lieu m\u00eame et au moment de la capture de l'animal, avant tout d\u00e9placement.L'application ChassAdapt peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e (en remplacement de la carte de pr\u00e9l\u00e8vement) etdoit \u00eatre renseign\u00e9e sur le lieu m\u00eame et au moment de la capture de l'animal, avant tout d\u00e9placement.Lorsqu'un dispositif de marquage est pr\u00e9vu, celui-ci doit \u00eatre appos\u00e9 sur chaque li\u00e8vre pr\u00e9alablement \u00e0tout transport, sur le lieu m\u00eame de la capture.ARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. La pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux. Pour pr\u00e9server le d\u00e9lai de recourscontentieux, le recours gracieux devra \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9.ARTICLE 8 : Le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de laMer, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Charente-Maritime, la Cheffe duservice d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ainsi que tous les agents asserment\u00e9s autitre de la police de la chasse, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. A La Rochelle, le 2 8 MA! 2026Le pr\u00e9fetBrice Blondel\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n27\nANNEXE 1 : Secteurs et communes du Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique LIEVRES \u2013 2025/2026 \u2013 \nSECTEUR COMMUNES DATE \nOUVERTURE\nDATE \nFERMETURE\nNOMBRE DE \nJOURS DE \nCHASSE\nNOMBRE DE \nLIEVRES / AN / \nCHASSEUR\nA\nANNEPONT \u2013 ASNIERES LA GIRAUD \u2013 AUTHON EBEON \u2013 BERCLOUX \u2013 BRIZAMBOURG \n\u2013 BURIE \u2013 BUSSAC SUR CHARENTE\u2013 FENIOUX \u2013 FONTCOUVERTE \u2013 GRANDJEAN \u2013 \nJUICQ\u2013 LA FREDIERE \u2013 LE DOUHET \u2013 LE SEURE \u2013 MAZERAY \u2013 MIGRON \u2013 NANTILLE \u2013 \nST BRIS DES BOIS \u2013\u2013 ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE\u2013 ST VAIZE \u2013 VENERAND \u2013 \nVILLARS LES BOIS\n18/10 06/12 8\n2\nCHANIERS \u2013 CHERAC \u2013 DOMPIERRE SUR CHARENTE \u2013ECOYEUX\u2013 LA CHAPELLE DES \nPOTS \u2013 ST CESAIRE\u2013 ST SAUVANT\n3 \nB\nCHAMPAGNOLLES\u2013 ST ANDRE DE LIDON \u2013\n18/10\n 06/12 8\n1\nBOIS \u2013 FLOIRAC \u2013 ST GERMAIN DU SEUDRE \u2013 2\nBOUTENAC TOUVENT \u2013 BRIE SOUS MORTAGNE\u2013 CHENAC \u2013 EPARGNES \u2013MORTAGNE \nSUR GIRONDE \u2013SEMOUSSAC \u2013ST BONNET SUR GIRONDE \u2013ST FORT SUR GIRONDE \u2013\u2013\nST ROMAIN SUR GIRONDE 20/12 10\n3\nLORIGNAC \u2013 ST CIERS DU TAILLON \u2013 ST DIZANT DU GUA \u2013 ST GEORGES DES \nAGOUTS\u2013 ST SORLIN DE CONAC \u2013 ST THOMAS DE CONAC \u2013 STE RAMEE\n5\nC\nARVERT \u2013 BREUILLET \u2013 CHAILLEVETTE \u2013 ETAULES \u2013 LA TREMBLADE \u2013L'EGUILLE \nSUR SEUDRE \u2013 LES MATHES \u2013 MORNAC SUR SEUDRE \u2013 ROYAN \u2013 ST AUGUSTIN \u2013 ST \nPALAIS SUR MER \u2013 ST SULPICE DE ROYAN \u2013 VAUX SUR MER \n18/10 25/10 2\n1\nPour la totalit\u00e9 \ndu secteur, tous \nterritoires \nconfondus\nD\nARCES SUR GIRONDE \u2013 BARZAN \u2013 CHERMIGNAC \u2013 CORME ECLUSE \u2013 CRAVANS \u2013 \nGEMOZAC \u2013GIVREZAC \u2013 JAZENNES \u2013 LE CHAY\u2013 MEURSAC \u2013 MONTPELLIER DE \nMEDILLAN \u2013 RETAUD \u2013 RIOUX \u2013PESSINES \u2013 PISANY \u2013 SAINTES \u2013SAUJON \u2013 ST ROMAIN \nDE BENET \u2013 ST SIMON DE PELOUAILLE \u2013 TALMONT \u2013 TANZAC \u2013 TESSON \u2013 THENAC \u2013 \nTHEZAC\u2013 VARZAY \u2013 VILLARS EN PONS \u2013 VIROLLET\n18/10 13/12 9\n2\nPour la totalit\u00e9 \ndu secteur, tous \nterritoires \nconfondus\nCOZES \u2013 GREZAC \u2013 MEDIS \u2013 MESCHERS SUR GIRONDE \u2013 ST GEORGES DE DIDONNE \u2013 \nSEMUSSAC \u2013 THAIMS \u2013\n18/10, 01/11, 15/11, 29/11, \n13/12 5 2 \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n28\nE\nAGUDELLE \u2013 ALLAS BOCAGE \u2013 BOISREDON \u2013 BRAN \u2013 BUSSAC FORET\u2013 \nCHAMOUILLAC \u2013 CHARTUZAC \u2013 CHATENET \u2013 CHAUNAC \u2013 CHEPNIERS \u2013 CORIGNAC \u2013 \nCOURPIGNAC \u2013 COUX \u2013 EXPIREMONT \u2013 FONTAINES D'OZILLAC \u2013 JONZAC \u2013 JUSSAS \u2013 \nLEOVILLE \u2013 LE PIN \u2013 MERIGNAC \u2013 MESSAC \u2013 MONTENDRE \u2013 MORTIERS \u2013 OZILLAC \u2013 \nPOLIGNAC \u2013 POMMIERS MOULONS \u2013 POUILLAC \u2013 ROUFFIGNAC \u2013 SALIGNAC DE \nMIRAMBEAU \u2013 SOUBRAN \u2013 SOUMERAS \u2013 SOUSMOULINS \u2013 ST MAIGRIN \u2013 ST MEDARD \n\u2013 ST SIMON DE BORDES \u2013 STE COLOMBE \u2013 TUGERAS SAINT MAURICE \u2013 VANZAC \u2013 \nVIBRAC \u2013 VILLEXAVIER\n18/10 20/12 10 3\nF\nBEDENAC \u2013 BORESSE ET MARTRON \u2013 BOSCAMNANT \u2013 CERCOUX \u2013 CHEVANCEAUX \u2013 \nCLERAC \u2013 LA BARDE \u2013 LA CLOTTE \u2013 LA GENETOUZE \u2013 LE FOUILLOUX \u2013 MONTGUYON \n\u2013 MONTLIEU LA GARDE \u2013 NEUVICQ MONTGUYON \u2013 ORIGNOLLES \u2013 ST AIGULIN \u2013 \nST MARTIN D'ARY \u2013 ST MARTIN DE COUX \u2013 ST PALAIS DE NEGRIGNAC \u2013 ST PIERRE \nDU PALAIS \n18/10 20/12 10 3\nG\nANNEZAY \u2013 ARCHINGEAY \u2013 BIGNAY - CHAMPDOLENT \u2013 LE MUNG \u2013 LES NOUILLERS \n\u2013 PORT D'ENVAUX \u2013 PUY DU LAC \u2013 ST COUTANT LE GRAND \u2013 ST CREPIN \u2013 ST \nSAVINIEN \u2013 TAILLANT \u2013 TAILLEBOURG \u2013 TERNANT \u2013TONNAY BOUTONNE -VOISSAY\n18/10 29/11 7 2\nH\nBALANZAC \u2013 BEURLAY \u2013 BORDS \u2013 CHAMPAGNE \u2013 CORME ROYAL\u2013 CRAZANNES \u2013 \nECURAT \u2013 GEAY \u2013 LA CLISSE \u2013 LA VALLEE \u2013 LES ESSARDS \u2013 LUCHAT- NIEUL LES \nSAINTES \u2013 PLASSAY- PONT L'ABBE D'ARNOULT \u2013 ROMEGOUX \u2013 SOULIGNONNES \u2013 ST \nGEORGES DES COTEAUX \u2013 ST PORCHAIRE \u2013 ST SULPICE D'ARNOULT \u2013 STE \nRADEGONDE\u2013 TRIZAY \n18/10 06/12 8 2\nI\nARS EN RE- BOIS PLAGE EN RE- LA COUARDE SUR MER- LA FLOTTE EN RE- LES \nPORTES EN RE- LOIX EN RE- ST CLEMENT DES BALEINES- SAINTES MARIE DE RE- ST \nMARTIN DE RE- RIVEDOUX-\nTir interdit 0 0\nJ\nBOURCEFRANC\u2013 ECHILLAIS\u2013 HIERS BROUAGE\u2013 MARENNES\u2013 ST AGNANT \n25/10\n25/10 1\n1\nPour la totalit\u00e9 \ndu secteur, tous \nterritoires \nconfondus\nBEAUGEAY\u2013 LA GRIPPERIE \u2013 LE GUA\u2013 MOEZE \u2013NIEULLE SUR SEUDRE \u2013 PORT DES \nBARQUES\u2013 SOUBISE \u2013 ST FROULT\u2013 ST JEAN D'ANGLE \u2013 ST JUST LUZAC \u2013 ST NAZAIRE \nSUR CHARENTE\u2013 ST SORNIN \u2013 01/11 2\n NANCRAS \u2013 SABLONCEAUX- ST HIPPOLYTE \u2013 STE GEMME 08/11 3\nAULNAY \u2013 BLANZAY SUR BOUTONNE \u2013 CHIVES \u2013 CONTRE \u2013 DAMPIERRE SUR 18/10 20/12 10 2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n29\nK\nBOUTONNE \u2013 FONTAINE CHALENDRAY \u2013 LA VILLEDIEU \u2013 LES EDUTS \u2013 NERE \u2013 \nROMAZIERES \u2013 SALEIGNES \u2013 SEIGNE \u2013 ST GEORGES DE LONGUEPIERRE \u2013 ST MANDE \nSUR BREDOIRE \u2013 VILLEMORIN \u2013 VILLIERS COUTURE \u2013 VINAX\nL\nBERNAY ST MARTIN \u2013 BREUIL LA REORTE\u2013 CHANTEMERLE SUR LA SOIE \u2013 \nCHERVETTES \u2013 COURANT\u2013 DOEUIL SUR LE MIGNON\u2013 LA VERGNE \u2013 LANDES \u2013 LOZAY \n\u2013 MARSAIS \u2013 MIGRE \u2013 NACHAMPS \u2013 PUYROLLAND \u2013 ST FELIX \u2013 ST LAURENT LA \nBARRIERE \u2013 ST LOUP \u2013 ST MARD \u2013 ST SATURNIN DU BOIS \u2013\u2013 TORXE - VANDRE\n25/10 15/11 4 1\nM\nBENON \u2013\u2013 COURCON D'AUNIS\u2013\u2013 LA GREVE SUR LE MIGNON\n25/10\n08/11 3\n1 \nBOUHET\u2013 CRAM CHABAN \u2013 FERRIERES D'AUNIS \u2013 LA LAIGNE - LA RONDE - LE GUE \nD'ALLERE\u2013 ST CYR DU DORET\u2013ST SAUVEUR D'AUNIS \u2013 VOUHE\n15/11 4\nANAIS\u2013ST GEORGES DU BOIS \u2013 ST PIERRE D'AMILLY \u2013 TAUGON \u2013 VIRSON 2\nN\nAVY \u2013 BELLUIRE \u2013 CLAM \u2013 CLION SUR SEUGNE \u2013 CONSAC \u2013 GUITTINIERES \u2013 LUSSAC \n\u2013 MARIGNAC \u2013 MIRAMBEAU \u2013 MOSNAC \u2013 NIEUL LE VIROUIL \u2013 PLASSAC \u2013 SEMILLAC \n\u2013 ST DIZANT DU BOIS \u2013 ST GENIS DE SAINTONGE \u2013 ST GEORGES ANTIGNAC \u2013 ST \nGERMAIN DE LUSIGNAN \u2013 ST GREGOIRE D'ARDENNES \u2013 ST HILAIRE DU BOIS \u2013 ST \nMARTIAL DE MIRAMBEAU \u2013 ST MARTIAL DE VITATERNE \u2013 ST PALAIS DE PHIOLIN \u2013 \nST QUANTIN DE RANCANNE \u2013 ST SIGISMOND DE CLERMONT\n18/10 13/12 9 2\nO\nLA BREE LES BAINS- ST DENIS D'OLERON 25/10 25/10 En matin\u00e9e 1\nDOLUS D'OLERON- LE CHATEAU D'OLERON- LE GRAND VILLAGE PLAGE- ST \nGEORGES D'OLERON- ST PIERRE D'OLERON- ST TROJAN \nTir interdit\nP ALLAS CHAMPAGNE \u2013 ARCHIAC \u2013 ARTHENAC \u2013 BRIE SOUS ARCHIAC\u2013 BRIVES SUR \nCHARENTE \u2013 CIERZAC \u2013 GERMIGNAC\u2013 ST EUGENE\n18/10 06/12 8 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n30\nBERNEUIL \u2013 COLOMBIERS \u2013 COURCOURY \u2013 FLEAC SUR SEUGNE \u2013 LA JARD\u2013 LES \nGONDS \u2013MAZEROLLES \u2013 PONS \u2013 PREGUILLAC- ST LEGER 13/12 9 2\nBOUGNEAU\u2013 BIRON\u2013CELLES SUR LE NE CHADENAC \u2013\u2013 CHAMPAGNAC \u2013 \nCOULONGES \u2013 ECHEBRUNE \u2013 JARNAC CHAMPAGNE \u2013LONZAC \u2013 MEUX \u2013 MONTILS \u2013 \nNEULLES \u2013 NEUILLAC\u2013\u2013 PERIGNAC \u2013REAUX / TREFLE \u2013 ROUFFIAC \u2013 SALIGNAC SUR \nCHARENTE \u2013 ST CIERS CHAMPAGNE \u2013 ST GERMAIN DE VIBRAC \u2013 ST MARTIAL SUR \nNE \u2013 ST SEURIN DE PALENNE \u2013 ST SEVER DE SAINTONGE \u2013 STE LHEURINE\n20/12 10 3\nQ\nAUJAC \u2013 AUMAGNE \u2013 BAGNIZEAU \u2013 BALLANS \u2013 BAZAUGES \u2013 BEAUVAIS SUR MATHA \n\u2013 BLANZAC LES MATHA \u2013 BRESDON \u2013 BRIE SOUS MATHA \u2013 CHERBONNIERES \u2013 \nCOURCERAC \u2013 CRESSE FONTENET \u2013 GIBOURNE \u2013 GOURVILLETTE \u2013 HAIMPS \u2013 \nLA BROUSSE \u2013 LE GICQ \u2013 LES TOUCHES DE PERIGNY \u2013 LOIRE SUR NIE \u2013 LOUZIGNAC \n\u2013 MACQUEVILLE \u2013 MASSAC \u2013 MATHA \u2013 MONS \u2013 NEUVICQ LE CHATEAU \u2013 PAILLE \u2013 \nPRIGNAC\u2013 SIECQ \u2013 SONNAC \u2013 ST MARTIN DE JUILLERS \u2013 ST OUEN LA THENE\u2013 ST \nPIERRE DE JUILLERS \u2013 STE MEME \u2013 THORS \u2013 VARAIZE\n01/11 06/12 6 2\nR\nANDILLY \u2013 CHARRON \u2013 CLAVETTE\u2013 MONTROY \u2013 ST CHRISTOPHE \u2013 ST OUEN \nD'AUNIS\u2013 STE SOULLE\n25/10\n01/11 2\n1\n BOURGNEUF\u2013 LA JARRIE \u2013 LONGEVES \u2013 ST JEAN DE LIVERSAY \u2013ST MEDARD \nD'AUNIS \u2013 VERINES\n08/11 3\nANGLIERS \u2013 MARANS - NUAILLE D'AUNIS 2\nR BIS\nANGOULINS \u2013 AYTRE \u2013 DOMPIERRE S/MER \u2013 CHATELAILLON PLAGE\u2013 ESNANDES\u2013 LA \nJARNE \u2013 LAGORD - LHOUMEAU\u2013 MARSILLY - NIEUL S /MER \u2013 PERIGNY - PUILBOREAU \n\u2013 ST ROGATIEN\u2013 ST XANDRE - VILLEDOUX\n18/10 18/10 1 1\nS\nFOURAS\u2013 ROCHEFORT SUR MER \u2013 SAINT LAURENT DE LA PREE\n25/10\n25/10 1\n1AIGREFEUILLE D'AUNIS \u2014 ARDILLIERES \u2013 BALLON \u2013 BREUIL MAGNE \u2013 CABARIOT \u2013 \nCHAMBON \u2013 CIRE D'AUNIS \u2013 CROIX CHAPEAU \u2013 FORGES D'AUNIS\u2013 GENOUILLE \u2013\nLANDRAIS\u2013 LE THOU- LE VERGEROUX \u2013 LOIRE LES MARAIS \u2013 LUSSANT\u2013 MORAGNE \n08/11 3 \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n31\n- MURON \u2013 PUYRAVAULT \u2013 PERE\u2013 SALLES SUR MER \u2013 SURGERES \u2013 ST GERMAIN DE \nMARENCENNES \u2013 ST VIVIEN \u2013 THAIRE D'AUNIS \u2013 TONNAY CHARENTE \u2013 YVES\nT\n COURCELLES\u2013 LES EGLISES D'ARGENTEUIL \u2013 LOULAY \u2013 NUAILLE SUR BOUTONNE \u2013 \nPOURSAY GARNAUD \u2013 ST JEAN D'ANGELY\u2013 ST MARTIAL DE LOULAY \u2013 ST PARDOULT \n\u2013 ST PIERRE DE L'ISLE\u2013 VERVANT \n01/11 13/12 7\n2\nANTEZANT LA CHAPELLE\u2013 COIVERT\u2013 CROIX COMTESSE\u2013 ESSOUVERTS \u2013 LA JARRIE \nAUDOUIN \u2013 ST JULIEN DE L'ESCAP \u2013 ST SEVERIN SUR BOUTONNE- VERGNE\u2013 \nVILLENEUVE LA COMTESSE\n3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-05-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026 N\u00b0 26EB278-DDTM\nrelatif au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00ab\u00a0LI\u00c8VRE\u00a0BRUN\u00a0\u00bb\nsur le d\u00e9partement de Charente-Maritime\npour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\n32\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du\nMarais Poitevin \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n33\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB380portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur le territoire de l'OUGC \u00c9tablissement Public du Marais Poitevin\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.215-7 \u00e0 L.215-9, L.216.1,L.216.10 et R.211-66 \u00e0 R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif \u00e0 la limitation ou a la suspensiondes usages de l'eau ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne, portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientation de bassin de Loire-Bretagne du 29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les dispositions arr\u00eat\u00e9es par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e8vres, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour le sous-bassin du Mignon-Courance (MP7),Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des rivi\u00e8res, des nappes et des niveaux d'eau observ\u00e9s aux stations de suivi ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;\nARRETEArticle 1\u00b0 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023, les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es,selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9l\u00e8vements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n34\n- pour les pr\u00e9l\u00e9vements a usage d'irrigation agricole : les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines (hormis pour les zones d'alerte Marais Nord Aunis (MP5.4) et Marais-Vend\u00e9e (MP5.2)) et \u00e0 partirdes eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux,sources, plans d'eau connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage oupar les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Zone d'alerte Indicateur de | Niveau de | Mesures de restriction sp\u00e9cifiques Dater\u00e9f\u00e9rence | gravit\u00e9 (1) aux pr\u00e9levements d'entr\u00e9e ena usage agricole (2) | vigueur- Cur\u00e9 S\u00e8vre (MP 6)Pi\u00e9zom\u00e8tre de | Mesures d information et/ou de limitation |- Marais nord Aunis Foraes Vigilance des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigation agricole 25/05/26(MP 5.4) pour les g g g\u00e9r\u00e9es dans le cadre du protocole depr\u00e9l\u00e8vements gestion collective de l'EPMP (OUGC)superficielsMignon-Courance Pi\u00e9zom\u00e8tre du Alerte Interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement sauf 03/06/26(MP7) Bourdet renforc\u00e9e d\u00e9rogation accord\u00e9eMarais Vend\u00e9e(MP5,2) . : : :pour les pr\u00e9l\u00e8vements Srseuilssuperficiels9 seuilsoula stationMarais Sevre niortaise | d\u00e9bitm\u00e9trique _ -(MP5,3) la Tiffardi\u00e9red\u00e9bitde crise (DCR)atteintArticle 2 : APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 entrent en vigueur lemercredi 03 juin 2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisterontet que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 minuit, date de fin de gestion pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9cadre interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB370 du 22 mai 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dansl'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n35\ncopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :fave = = iS}toi VASA 2+ LS Leia tics LeLES we LA\nll est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, lacheffe de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de las\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'\u00e9tablissement public du marais poitevin, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 enmairie.\nLa Rochelle, le 02 juin 2026Le Pr\u00e9fet,\n\u2014\u2014~~ Brice BLONDEL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n36\nMesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageUsagesVigilanceAlimentation en eaupotable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile)\nANNEXE 1\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nArrosage des massifsfleurisArrosage des jardinspotagersArrosage des espacesverts et des pelousesPiscines et spas priv\u00e9s(de plus d'1m\u00b0)\nPiscines ouvertes aupublicLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques pardes professionnelsLavage et rin\u00e7age debateaux de plaisancepar les particuliers\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre 8 h et 20 h InterditAuto-limitation despr\u00e9levementsInterdit entre 8 h et 20 hInterdit sauf plantations (arbresterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaire)et arbustes plant\u00e9s en pleineInterdit de remplissage sauf remise a niveau et premierremplissage, si le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e envigueur des restrictions de nivevolume destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et inau 2, et uniquement pour unt\u00e9grit\u00e9 du bassin.Sensibiliser le grand public etles collectivit\u00e9s aux r\u00e8gles debon usage d'\u00e9conomie d'eau.Report du remplissage ou dela vidange sauf avis de l'ARS,Maintien d'apport d'eau neuvepour raison sanitaireInterdit sauf avec du mat\u00e9riel haute pression ou avec unsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eauinterdit hors installations decar\u00e9nage autoris\u00e9esInterditLavage de v\u00e9hicules etengins nautiques chezles particuliersInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique)Nettoyage des fa\u00e7ades,toitures, trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation desfontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornementFonctionnement desdouches de plage et detout autre dispositifanalogue\nArrosage des terrainsde sport, sols\u00e9questres et terrainsde sports motoris\u00e9s\nArrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)\nSensibiliser le grandpublic et lescollectivit\u00e9s auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise ou par une collectivit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre 11h et 18h Interdit\nInterdit sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite au maximumpour les terrainsInterdit entre 8h et 20h d'entrainement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalou international, sauf en casde p\u00e9nurie en eau potableInterdiction d'arroser lesterrains de golfde8ha20hde fa\u00e7on \u00e0 diminuer laconsommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 \u00e030 %Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement\ninterdit\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n37\nUsages\nArrosage des greens etd\u00e9parts de golfs\ndevra \u00e9tre remplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.interdit de 8h \u00e0 20h\nExploitation des sitesindustriels class\u00e9sICPE\nD\u00e8s le passage envigilances\u00e9cheresse, lesexploitants ICPEsont tenus des'informer desrestrictions d'usagequi leur sontapplicables et desensibiliser leurpersonnel auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\nD\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufd\u00e9monstration d'une impossibilit\u00e9 technique comme parexemple un imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur est applicable et notamment leursarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires individuels, comme lar\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 les prioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des installations.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts desICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles que celles applicables \u00e0ces espaces lorsqu'ils ne rel\u00e8vent pas d'une ICPE.En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des ICPEsoumises \u00e0 autorisation ou enregistrement en rel\u00e8vent levolume journellement si le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible ded\u00e9passer 100 m3/j, hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur.Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellementinformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.\ninstallations deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0 flamme,vis\u00e9es dans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dans lerespect de l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du territoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou ala d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9,d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointeou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du b\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation dans le cadrede la gestion collective(OUGC)\nProtocole degestion collective del'OUGC (1)ouauto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\nPrintemps : Protocole ouautolimitationEte :r\u00e9duction de 50 % duvolume fractionn\u00e9 \u00e0 laquinzaine (2) Interdit sauf culturesd\u00e9rogatoiresAutomne : r\u00e9duction de 50 %du volume restantRemplissage / vidangedes plans d'eauNavigation fluvialeSensibiliser le grandpublic et les\nInterdit sauf pour les usages commerciaux sous autorisationdu service de police de l'eau concern\u00e9Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9cluses. Mise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiquesselon les axes et les enjeux locaux\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n38\nUsages VigilancePr\u00e9cautions maximales pourlimiter les risques deTravaux en cours d'eau perturbation du milieu.Obligation de respecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accordpr\u00e9alable du service encharge de la police de l'eau.Rejet des stations Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0d'\u00e9puration et . autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retourcollecteurs pluviaux collectivit\u00e9s aux | d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.r\u00e8gles de bon usage | Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0d'\u00e9conomie d'eau. ||a DDT, service en charge de la police de l'eau.Rejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisationpr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9.(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http: Awww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\u00b0 avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le lundi leplus proche du 1\u00b0 juin)- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine).- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.\nUsages VigilanceAlimentation en eau potable (usages prioritaires : sant\u00e9, : TE 7 ;salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile) Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiqueArrosage des massifs fleurisArrosage des jardins potagersArrosage des espaces verts et des pelousesSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s auxPiscines et spas priv\u00e9s (de plus d'1m\u00b0oP (de P ) r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.Piscines ouvertes au publicLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques par desprofessionnelsLavage et rin\u00e7age de bateaux de plaisance par lesparticuliers. Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicules et engins nautiques chez les (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiersla sant\u00e9 publique)Nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs et autressurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des fontaines publiques et priv\u00e9esd'ornementFonctionnement des douches de plage et de tout autredispositif analogueArrosage des terrains de sport, sols \u00e9questres et terrains | Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s auxde sports motoris\u00e9s r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.Arrosage des golfs(Conform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et environnement2019-2024)Arrosage des greens et d\u00e9parts de golfs\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n39\nUsages VigilanceD\u00e8s le passage en vigilance s\u00e9cheresse, lesexploitants ICPE sont tenus de s'informer desExploitation des sites industriels class\u00e9s ICPE restrictions d'usage qui leur sont applicables et desensibiliser leur personnel aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eau.Installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 d'originenucl\u00e9aire, hydraulique, et thermique \u00e0 flamme, vis\u00e9es nr ,dans le code de l'\u00e9nergie, qui garantissent, dans le Sensibiliser Jes nat\u00f9els aux r\u00e8gles de bonrespect de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionnement en g\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire nationalAbreuvement du b\u00e9tail Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueIrrigation dans le cadre de la gestion collective Protocole de gestion couectve de l'OUGC (1)(OUGC) auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsRemplissage / vidange des plans d'eauNavigation fluvialeTravaux en cours d'eau Sensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s auxRejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9conomie d'eau.Rejets industriels(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http: /ww.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\u00b0' avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme le lundi leplus proche du 1\u00b0 juin)- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin deQuinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine).- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 juin 2026 n\u00b0 26EB380\nportant limitation provisoire des usages de l'eau \ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur le territoire de l'OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin \n40\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant composition de la\ncommission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 41\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELA Direction des collectivit\u00e9sCHARENTE- et de la citoyennet\u00e9MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau du droit des \u00e9trangers\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commissiond\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 432-13,L. 432-14, L. 432-15 et R. 432-6 \u00e0 R. 432-14 relatifs \u00e0 la commission du titre de s\u00e9jour;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant composition de la commission du titre de s\u00e9jour;Vu le courrier du Pr\u00e9sident de l'Association des Maires de la Charente-Maritime en date du 12 mai 2026proposant la d\u00e9signation d'un membre titulaire ;Vu le courriel du Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en date du 13 mai2026 proposant la d\u00e9signation d'un membre titulaire et de deux membres suppl\u00e9ants ;Vu le courriel de la Directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime endate du 20 mai 2026 proposant la d\u00e9signation d'un membre titulaire et d'un membre suppl\u00e9ant ;\nARR\u00caTEArticle 1\" : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 portant composition de la commission du titre des\u00e9jour est abrog\u00e9.Article 2 : La commission d\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour, constitu\u00e9e en application des dispositionsde l'article L. 432-13 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile est ainsicompos\u00e9e :\nM. Philippe PELLETIER, Maire de La Laigne, Pr\u00e9sident;Mme Patricia KEVER, Commandant divisionnaire de police, repr\u00e9sentant la Directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime ;M. Xavier GABILLAUD, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Membres sunpl\u00e9ants :Mme Elisa BAILLON, directrice adjointe, repr\u00e9sentant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s ;M. Thomas DUCROT, directeur adjoint, repr\u00e9sentant le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9sM. Arnaud CARRE, Commandant de police, repr\u00e9sentant la Directrice interd\u00e9partementale de la policenationale de la Charente-Maritime.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 42\nRapporteur : Mme Sabrina PECHINOT, cheffe du bureau du droit des \u00e9trangers \u00e0 la pr\u00e9fecture, ou sonrepr\u00e9sentant, Mme Karine BISSEY, adjointe, responsable de la section s\u00e9jour-asile.Article 3: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 02 Juin 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmma\u00f1uel CAYRON\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 juin 2026 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale du titre de s\u00e9jour 43\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature dans le cadre du service de permanence\nassur\u00e9 par M.Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet\ndu Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du\nservice de permanence assur\u00e9 par M.Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 44\n= y Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9rale Direction de la CoordinationBELA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du Q 2 JUIN 2026donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadredu service de permanence assur\u00e9par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinetdu Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LALEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile et notamment sontitre V ;VU le Code de la route et notamment les articles L 224-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, notamment son article 23-1 issu de l'article 53 de la loi n\u00b0 2001-1062 du 15novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Sous-Pr\u00e9fet de La Rochelle (groupe Ill) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre2023 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portantnomination de M. Rapha\u00ebl FARGES, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a dans le cadredu service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fetde la Charente-Maritime,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du\nservice de permanence assur\u00e9 par M.Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 45\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime :\nARRETE\nARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Rapha\u00ebl FARGES, Directeur decabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, dans le cadre du service de permanence qu'ilsera appel\u00e9 \u00e0 assurer, \u00e0 l'effet de signer :1) l'ensemble des actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime et n\u00e9cessit\u00e9s par une situation d'urgence.\n2) l'ensemble des actes et d\u00e9cisions relevant de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pris en applicationdes livres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) du Code de l'entr\u00e9e et dus\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\n3) en application du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les requ\u00eates au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Parisform\u00e9es en application de l'article L.229-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les requ\u00eates aux fins d'autorisation d'exploitation de donn\u00e9es saisies form\u00e9es enapplication de l'article L.229-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nARTICLE 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans lecadre du service de permanence assur\u00e9 par M. Rapha\u00ebl FARGES, est abrog\u00e9.ARTICLE 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinetdu Pr\u00e9fet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 0 2 JUIN 2026Le Pr\u00e9fet,\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre du\nservice de permanence assur\u00e9 par M.Rapha\u00ebl FARGES, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime 46","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T17:33:32+00:00","id":"29bc3fca65c38031bd17f2a716be6c84683800a24a513f8e97848575f743feb4","name":"Recueil-26-06-02-178-special","pdf_creation_date":"2026-06-02T17:08:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85960/605099/file/Recueil-26-06-02-178-special.pdf"}