{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-321\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition conseil \u00e9valuation MA\nAuxerre (11 septembre 2025) (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-09-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 composition conseil \u00e9valuation MA\nAuxerre (11 septembre 2025)\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition conseil \u00e9valuation MA Auxerre (11 septembre 2025) 3\nEx |PREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE 'Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF/CAB/2025-0435portant composition du Conseil d'Evaluationde la Maison d'Arr\u00e9t d'Auxerre\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,VU Iailoi n\u00b0 2009-1436 du 24 novembre 2009 p\u00e9nitentiaire, notamment son article 5 ;VU les articles D. 234 et D. 238 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU les articles D. 136-2 \u00e0 D. 136-6 du code p\u00e9nitentiaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo LEFLOC'H, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2021-0745 du 09 septembre 2021 portant composition du conseild'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00e9t d'Auxerre ; :Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de modifier la composition du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00e9td'Auxerre ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Un conseil d'\u00e9valuation est institu\u00e9 aupr\u00e8s de la maison d'arr\u00eat d'Auxerre afin d'\u00e9valuer lesconditions de fonctionnement de la maison d'arr\u00eat d'Auxerre et de proposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutesmesures de nature \u00e0 les am\u00e9liorer.Article 2: Ce conseil, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de l'Yonne ou son repr\u00e9sentant et vice-pr\u00e9sid\u00e9 par lepr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Auxerre et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal comprendles membres de droit suivants :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition conseil \u00e9valuation MA Auxerre (11 septembre 2025) 4\n1) Les repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 judiciaire- les juges de l'application des peines intervenant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Auxerre ou leursrepr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Auxerre,\u00bb le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Auxerre,< le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire de Sens,\u00ab le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Sens.2) Les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales< le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant,\u00ab \u2014 le maire d'Auxerre ou son repr\u00e9sentant.3) Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat\u00ab le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant,< le directeur territorial de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,< le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l\"Yonne ou sonrepr\u00e9sentant,\u00ab le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de I'Yonne ou son repr\u00e9sentant.4) Les intervenants ext\u00e9rieurs \u0153uvrant au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire\u00ab le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre ou son repr\u00e9sentant,< le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du d\u00e9fenseur des droits,- Un repr\u00e9sentant de l'Association des Familles en Attente de Parloirs (AFAPA)- Un repr\u00e9sentant de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Croix Rouge Fran\u00e7aise,- Un repr\u00e9sentant de l'association nationale de pr\u00e9vention en alcool\u00e9mie et en addictologie,- un repr\u00e9sentant de l'association M\u00e9diation, Opportunit\u00e9s et Perspectives,< Unrepr\u00e9sentant du Club Omnisports Stade Auxerrois,- un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte catholique,\u00ab Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte musulman,\u00ab un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 du culte protestant,< Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 des t\u00e9moins de J\u00e9hovah.Article 3 : Peuvent participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation :- - le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Paris ou son repr\u00e9sentant,< \u2014 le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris ou son repr\u00e9sentant.Article 4 : Assistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat d'Auxerre ou peuvent sefaire repr\u00e9senter :\u00ab le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires,< le chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'Auxerre,\u00ab le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation comp\u00e9tent dansl'\u00e9tablissement,\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition conseil \u00e9valuation MA Auxerre (11 septembre 2025) 5\n* le directeur du centre hospitalier,\u00b0 le directeur du centre hospitalier sp\u00e9cialis\u00e9.Article 5 : A leur demande, peuvent \u00eatre auditionn\u00e9s par le conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00e9td'Auxerre , les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnels p\u00e9nitentiaires.Article 6 : Les repr\u00e9sentants de chaque association intervenant dans l'\u00e9tablissement sont nomm\u00e9s,pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 7 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/2021-0745 du 09 septembre 2021 portant composition duconseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat d'Auxerre est abrog\u00e9.\nFait\u00e0 Auxerre,le . 4 1 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet,directeur de ca'binet.Hugo LE FLOC'H\nMonsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Yonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera adress\u00e9e aux membresdu conseil d'\u00e9valuation ainsi qu'au garde des Sceaux, ministre de la Justice, au directeur interr\u00e9gional desservices p\u00e9nitentiaires et au chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00e9t d'Auxerre. |Voies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupres du ministre de l'Int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de m\u00e9meen cas de d\u00e9cision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par lesite Internet wwww.telerecours.fr '\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-09-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition conseil \u00e9valuation MA Auxerre (11 septembre 2025) 6","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-19T11:15:59+00:00","id":"29beaf602c9261c438f214a8a22d07104c8372db657d72b5d3706246dddbcd97","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2025-321 du 12 09 2025 - Directeur des S\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2025-09-12T07:29:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47522/375778/file/recueil-89-2025-321-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}