{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0244 du 02 octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0372 portant diverses mesures temporaires sur le  \nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2026-1168  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de  \nNantes ; \n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de  p\u00e9tards  et  autres  artifices  sur  la voie\npublique ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580\ndu  31  mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  et  des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  des  produits  explosifs ;\nConsid\u00e9rant  que  de  graves  d\u00e9bordements  et  actes  de  violence  ont  eu  lieu ces  derniers  jours  aux  abords\ndes  lyc\u00e9es,  principalement  sur  la ville de  Nantes  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  venus  s'agr\u00e9ger  aux  lyc\u00e9ens  pour  commettre  des\nd\u00e9gradations  sur  la voie  publique  et  ont  pris pour  cible  les \u00e9tablissements  scolaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  9  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9s  et  des  incendies  et  que  des  incendies  ont  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9clench\u00e9s  dans  3  \u00e9tablissements  de  la ville de  Nantes,  notamment  au  lyc\u00e9e  Nelson  Mandela  dont  la\nfa\u00e7ade  et  toiture  ont  \u00e9t\u00e9  gravement  endommag\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  l'ordre  ont  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 ce  jour  \u00e0 35  interpellations  sur  tout  le\nd\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  des  risques  s\u00e9rieux  de  trouble  graves,  notamment  en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  sont  \u00e0 pr\u00e9voir ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  impose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res ;  que\nles risques  de  troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et  \u00e0 l'ordre  public  provoqu\u00e9s  par  l'emploi  de  ces  artifices  sont\nparticuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de  manifestations  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation de  ces  artifices,  les\ndangers,  les accidents  et  les atteintes  graves  aux  personnes  et  aux  biens  qui  peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de  divertissement,  particuli\u00e8rement  sur  la voie  publique  et  dans\nles lieux  de  rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  en  outre,  l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re  de  mortiers  d'artifice,  d'engins  pyrotechniques  et  d'engins\nincendiaires  type  cocktail  Molotov,  lors des  derni\u00e8res  manifestations  qui  se  sont  d\u00e9roul\u00e9es  \u00e0 Nantes  \u00e0\nl'encontre  des  forces  de  l'ordre, de  diff\u00e9rents  b\u00e2timents  publics,  commerces  et  divers  \u00e9quipements\ncollectifs  urbains ; que  ces  multiples  atteintes  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  sont  de  nature  \u00e0 perturber\ngravement  l'ordre  et  la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un des  moyens  de  commettre  ces  d\u00e9bordements  consiste  a utiliser \u00e0 des  fins, autres\nque  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  et  les artifices  de  divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou  combustibles ; qu'en  ces  circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et  que  toutes\nles mesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en  pr\u00e9venir  la survenance  ou  en  limiter  les cons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader  des\nbiens  ou  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de  l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  publiques  est  de  nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de  provoquer  des  troubles  publics  en  \u00e9tant\nmunis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  ou  d'artifices  pouvant  servir  \u00e0 la\nfabrication  de  cocktail  Molotov  pour  d\u00e9grader  des  biens,  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces\nde  l'ordre ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.211-3  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet  peut\ninterdire  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de\nl'article 132-75  du  Code  p\u00e9nal;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e9nements  interviennent  dans  le contexte  actuel  de  posture  VIGPIRATE\n\u00ab  vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, sur  l'ensemble  du  territoire  national  ; que  la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nne  pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de  l'adoption  de  mesures  de  restriction  ou  d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la\npleine  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  se  doit  de  prendre  les mesures\nn\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission  d'infractions  p\u00e9nales\nque  les troubles  \u00e0 l'ordre  public ; que  des  mesures  interdisant  temporairement  le port,  transport  et\nutilisation  des  artifices  de  divertissement  les plus  dangereux  par  des  particuliers,  l'enl\u00e8vement  ou  le\ntransport  de  tout  carburant,  et  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer\nune  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  d\u00e9claration  de  la manifestation  qui  oblige  les autorit\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  une\n\u00e9valuation  des  risques  dans  un  temps  contraint,  au  plus  proche  de  l'\u00e9v\u00e9nement,  \u00e9tablissant  l'urgence  a\nprendre  les mesures  ci-dessous  \u00e9nonc\u00e9es  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  : du  vendredi  2  octobre  2026  \u00e0 18h00  au  mardi  6  octobre  2026  \u00e0 20h00  sont  interdits  sur  les\nl'ensemble  des  communes  de  la Loire-Atlantique  :\n-  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article\n132-75  du  Code  p\u00e9nal  ;\n-le  port,  le transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de  cat\u00e9gorie  F1, F2,  F3,  F4  et\nd'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  T2,  P1  et  P2  ;\n- l'enl\u00e8vement  ou  le transport  de  tout  carburant,  par  jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou\nr\u00e9cipients  divers,  sans  motif  l\u00e9gitime.\nArticle  2:  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou  d'articles  pyrotechniques  a des  fins  professionnelles,  ou  pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du\n31  mai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et  utiliser l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et  des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  3:  par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article 1\"  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  cette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux\nprofessionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et  personnels  de  secours  dans  l'exercice  de  leur  mission,  dans  le\ncadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  4:  toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois et\nr\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle  5  : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0 compter  de  sa  publication  ;\nArticle 6:  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs des  services de  l'\u00c9tat de  la\nLoire-Atlantique  sur  le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Nantes  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au  6, all\u00e9e  de  l'Ile-Gloriette  -  CS  24111  -  44041  Nantes  Cedex  ou\npar  voie  \u00e9lectronique  sur  le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citoyens.telerecours.fr).\nArticle  7  : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  le sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale,  le commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  de  la Loire-Atlantique  et  les maires  des  communes  concern\u00e9es  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  aux\nprocureurs  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Nantes  et  de  Saint-Nazaire.\nNantes,  le 2  octobre  2026\n\n\nrisques  d'agression,  de  vol  ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protec-\ntion  des  batiments  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  a des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ; que  le\n2\u00b0  du  m\u00e9me  article  permet  quant  a lui la mise  en  ceuvre  de  ces  dispositifs  au  titre de  la s\u00e9curit\u00e9  des  ras-\nsemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  les lieux  ouverts  au  public  ainsi que  de  l'appui\ndes  personnels  au  sol, en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  a l'ordre  public ;  que  le 4\u00b0  du  m\u00e9me\narticle  permet  quant  a lui la mise  en  ceuvre  de  ces  dispositifs  en  vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport,  aux  seules  fins  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'initiative de  collectifs lyc\u00e9ens, des  blocages  de  lyc\u00e9es ont  eu  lieu sur la commune\nde  Nantes  les mardi  29,  mercredi  30  septembre,  jeudi  1\u00b0  octobre  et  vendredi  02  octobre  2026;  que\ndurant  ces  mouvements  de  blocages  des  d\u00e9gradations  importantes  ont  \u00e9t\u00e9  commises  sur  les \u00e9tablisse-\nments  ainsi  que  sur  du  mobilier  urbain,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  pompiers  et  des  forces  de\nl'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9gradations  survenues  \u00e0 Nantes  le jeudi  1\u00b0 octobre  2026,  notamment  les trois in-\ncendies  de  lyc\u00e9es  ayant  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  pompiers ;  que  l'incendie  ayant  touch\u00e9  le lyc\u00e9e\nNelson  Mandela  a occasionn\u00e9  des  dommages  d'une  particuli\u00e8re  gravit\u00e9  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  cours  de  leurs interventions,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9  la cible de  violences\n(tirs de  mortiers,  jets  de  pierre,  d\u00e9gradations  de  v\u00e9hicule)  ayant  conduit  \u00e0 l'interpellation  de  35\npersonnes  le 1\u00b0  octobre  2026,  18  personnes  le 2  octobre,  sur  le d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique  et\nessentiellement  sur  la ville de  Nantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la multiplication  des  appels  au  blocage  sur les r\u00e9seaux  sociaux  et l'extension du\nmouvement  \u00e0 d'autres  lyc\u00e9es  nantais  font  craindre  la poursuite  de  ces  actions  \u00e0 compter  du  lundi  05\noctobre  2026  et  le mardi  06  octobre  2026;  que  compte  tenu  des  incendies  et  de  d\u00e9gradations\nconstat\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment,  de  nouveaux  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de  survenir  \u00e0\nl'occasion  de  ces  blocages ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les organisations  syndicales  CGT  \u00c9duc'action  44, FSU  44, FO  et SUD  \u00e9ducation  44\nappellent  \u00e0 rejoindre  les mobilisations  lyc\u00e9ennes  et  \u00e0 faire  gr\u00e8ve  le mardi  6  octobre  2026,  \u00e0 l'occasion\nde  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  lyc\u00e9enne ;  que  ces  appels  sont  susceptibles  d'accro\u00eetre  la\nparticipation  aux  rassemblements  aux  abords  des  \u00e9tablissements  concern\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  mouvements  de  blocage  de  lyc\u00e9es interviennent  dans  un  contexte  local\nmarqu\u00e9  par  de  fortes  contestations,  notamment  contre  la construction  d'un  centre  de  r\u00e9tention\nadministrative  sur  la commune  de  Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par  ailleurs les forces  de  l'ordre sont  fortement  sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es  en  raison\nde  ce  mouvement  qui  touche  de  nombreux  \u00e9tablissements  scolaires  dans  le d\u00e9partement  ; que  ces\nmissions  s'ajoutent  \u00e0 la s\u00e9curisation  des  rassemblements  et  manifestations  diverses  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  ainsi qu'au  maintien  de  la pr\u00e9vention  de  la menace  terroriste\ntoujours  plus  pr\u00e9gnante  et  la s\u00e9curit\u00e9  de  la population  ou  encore  la pr\u00e9vention  et  la lutte  contre  la\nd\u00e9linquance  du  quotidien  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 des  drones  permet  d'offrir une  couverture  plus \u00e9tendue,  en  grand\nangle,  et  une  capacit\u00e9  accrue  de  suivi des  mouvements  et  de  d\u00e9tection  des  situations  \u00e0 risques,\ncontribuant  ainsi \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  alternatif\npermettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  activ\u00e9es  dans  le\nseul  p\u00e9rim\u00e8tre  objet  de  l'autorisation,  \u00e0 compter  du  lundi  05  octobre  2026,  \u00e0 06h30,  au  mardi  06\noctobre  2026,  \u00e0 23h59  ; que  le d\u00e9tail  de  chaque  vol  sera  consign\u00e9  dans  le registre  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article L.\n242-4  du  code  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  lequel  sera  transmis  chaque  semaine  au  pr\u00e9fet  conform\u00e9ment  au\nVI  de  l'article L. 242-5  du  m\u00eame  code;  qu'en  application  du  Ill de  l'article L. 242-5  du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les dispositifs  a\u00e9roport\u00e9s  sont  employ\u00e9s  de  telle sorte  qu'ils ne  visent  pas  \u00e0\nrecueillir  les images  de  l'int\u00e9rieur  des  domiciles  ni, de  fa\u00e7on  sp\u00e9cifique,  celles  de  leurs  entr\u00e9es  ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  et  par  une  information\naccessible  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la\nLoire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1  -  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  sur  le seul  p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique  relevant  de  la commune  de  Nantes,  tel qu'il figure  dans  le plan  transmis  par  la police\nnationale  et  annex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sur  le fondement  des  1\u00b0, 2\u00b0  et  4\u00b0  du  | de  l'article L. 242-5  du  Code\nde  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  aux  fins  :\nde  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  les risques  d'intrusion  et  de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  ;\nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de  personnes  sur  la voie  publique  ou  dans  des  lieux\nouverts  au  public ;\nd'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport.\nArticle  2  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  \u00e0 compter  du  lundi  05  octobre  2026,  \u00e0 06h00,  au  mardi\n06  octobre  2026,  \u00e0 23h59.  Dans  cette  plage  horaire,  les prises  de  vues  sont  limit\u00e9es  aux  p\u00e9riodes\npendant  lesquelles  elles sont  n\u00e9cessaires  aux  finalit\u00e9s  autoris\u00e9es.\nArticle  3  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\"  est  fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord.\nPour  la mise  en  \u0153uvre  de  ces  cam\u00e9ras,  la police  nationale  peut  mobiliser  les trois  a\u00e9ronefs  identifi\u00e9s\ndans  le formulaire  de  demande  et  dans  le registre,  employ\u00e9s  en  alternance  ou  en  remplacement,  sans\nque  ces  op\u00e9rations  conduisent,  \u00e0 aucun  moment,  \u00e0 d\u00e9passer  le plafond  de  deux  cam\u00e9ras  employ\u00e9es\nsimultan\u00e9ment.\nArticle  4  -  Le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  national  assure  la tenue  du  registre\nr\u00e9glementaire,  retra\u00e7ant  notamment  les interventions  et  les p\u00e9riodes  d'utilisation  du  dispositif.  Ce\nregistre  est  transmis  au  pr\u00e9fet  selon  la p\u00e9riodicit\u00e9  hebdomadaire  pr\u00e9vue  au  VI  de  l'article L. 242-5  du\nCode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nArticle  5  -  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  le lundi  05  octobre  2026,  a 06h00,  et  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  Il est  consultable  sur  le site internet  de\nla pr\u00e9fecture.\nArticle  6  \u2014  Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-\nAtlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Loire-Atlantique  et  le maire  de\nla commune  susvis\u00e9e  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 02  octobre  2026  Pour  le pr\u00e9fdt\u00c6t par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe  direct  e  cabinet\nChristophe  CAROL\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou  de  sa  publication  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  - Cabinet  du  pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de  s\u00e9curit\u00e9  - 6  quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0  :\nM.  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et  de  la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75  800  Paris  cedex  08.\n- Un  recours  contentieux,  adress\u00e9  au  :\nTribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  I'Ile-Gloriette  - CS  24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa  juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du  site www.telerecours.fr.\nCe  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard  avant  l'expiration  du  2e  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du\n2e  mois  suivant  la date  du  rejet  de  votre  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique).","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T14:02:52+00:00","id":"29ceefc603e780599239b637fb30499ea93762a4edbfd6e73006414fdd1e08ba","name":"RAA n\u00b0244 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-02T13:45:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74034/532477/file/RAA%20n%C2%B0244%20du%2002%20octobre%202026.pdf"}
