{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-060\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile    (10 pages) Page 3\n87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre des actions du Contrat\nTerritorial Milieux Aquatiques Sources en Action (15 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole\n87-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des organisations\nsyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0\nsi\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la\nHaute-Vienne (2 pages) Page 30\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et\nBonnac La Cote (6 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\ndu code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0\nl'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune\nde Saint-Bazile   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL / 253 du 18 mars 2025\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Laubanie\u00a0\u00bb, commune de Saint-Bazile\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la proc\u00e9dure contentieuse relative aux  \nouvrages hydrauliques agricoles, aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement en  \nmati\u00e8re d'\u00e9levage et aux autorisations environnementales\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Charente approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision du 8 juin 2021 en mati\u00e8re de compensation dans le cadre de la r\u00e8gle n\u00b03 du SAGE  \nCharente concernant les plans d'eau\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision du  3 janvier 2025  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu la convention du 3 avril 2024 entre messieurs Lecoq Gilbert et Guy, respectivement propri\u00e9taire  \nusufruitier et nu-propri\u00e9taire, et monsieur Iemhoff Herman e t madame Brinkman Sanna repr\u00e9sentant \nle GAEC Le Ver De Terre, locataire\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n4\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 21 janvier 2025 par le  \nGAEC  Le  Ver  de  Terre,  repr\u00e9sent\u00e9  par  monsieur  Iemhoff  Herman  et  madame  Brinkman  Sanna \ndemeurant Laubanie 87150 Saint-Bazile, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation  \nd'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Laubanie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0B  \nnum\u00e9ro 0645 sur la commune de Saint-Bazile\u00a0;\nVu l'avis du 10 f\u00e9vrier 2025 de la Commune de Saint-Bazile au t itre de l'urbanisme, sur la r\u00e9alisation du \nprojet transmis par le propri\u00e9taire en date du 23 janvier 2025\u00a0;\nVu l'avis du propri\u00e9taire en date du 27 f\u00e9vrier 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 19 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nVu l'avis du porteur de projet en date du 12 mars 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 19 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  le  besoin  en  eau  des  cultures  produites  par  l'agriculteur  propri\u00e9taire  justifie  le \ncaract\u00e8re \u00e9conomique du projet\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitation du plan d'eau est destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation de cultures, afin de minimiser le  \npr\u00e9l\u00e8vement sur le milieu, durant les p\u00e9riodes critiques\u00a0de l'ann\u00e9e en cours\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le propri\u00e9taire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code  \nde l'environnement, \u00e0  monsieur Guy Lecoq propri\u00e9taire,  demeurant 8, rue du petit Chaten\u00eat 87600  \nRochechouart, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau destin\u00e9 \u00e0  \nl'irrigation d'une superficie de 0,86 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Laubanie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0B \nnum\u00e9ro 0645 dans la commune de Saint-Bazile\u00a0;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87004954.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n2/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n5\nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4     :     Le  propri\u00e9taire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le propri\u00e9taire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :   Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues d'un r\u00e9seau de drainage et des  \neaux de toitures des b\u00e2timents situ\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire. Un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement est  \nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'amont du plan d'eau, au droit du r\u00e9seau de drainage existant.\nArticle 8     : Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse  \n(arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\n3/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n6\nArticle 9     : Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9  d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne en aval. Il doit pouvoir \u00eatre \nenti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de  \nd\u00e9cantation d'une superficie minimale de 80,00 m\u00b2. Ce bassin de d\u00e9cantation est d\u00e9connectable de  \nl'\u00e9coulement normal du cours d'eau aval, par la mise en place d'un dispositif au sein de la p\u00eacherie  \npermettant la d\u00e9connexion. \nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, l'\u00e9vacuation  \ndes eaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur. A  \nl'int\u00e9rieur du plan d'eau, en amont de la conduite de vidange, un batardeau est mis en place.\nLe plan d'eau et le bassin de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre chaque vidange, ou  \nchaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nArticle  11     :  \u00c9vacuateur  de  crue     :    Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle  12     :  Syst\u00e8me  d'\u00c9vacuation  des  Eaux  de  Fond:    Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 125 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent . Une diff\u00e9rence de 10 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle  13     :  R\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s     :   Des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm. \nArticle 14     : D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l     'aval :   L'am\u00e9nagement de l'alimentation de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement et de \nd\u00e9connexion permet le maintien d'un d\u00e9bit minimal vers l'aval. Au niveau de l'ouvrage de d\u00e9connexion, \nun d\u00e9calage de 20 cm en altim\u00e9trie est respect\u00e9 entre les deux canalisations de diam\u00e8tre 200 mm. La  \npriorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nCe d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,3 l/s.\nUn dispositif de contr\u00f4le visuel du d\u00e9bit \u00e0 l'aval est mis en place au niveau de l'ouvrage permettant le  \npr\u00e9l\u00e8vement. Il correspond \u00e0 l'orifice de diam\u00e8tre 20 mm. La priorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu.\nDurant la p\u00e9riode du 1er \nmai au 31 octobre de chaque ann\u00e9e, il correspond au d\u00e9bit de l'alimentation.\nArticle 15     : D\u00e9connexion et p\u00e9riode de remplissage     :   Le plan d'eau est reconnu en gestion d\u00e9connect\u00e9e \ndu milieu. Une canalisation de diam\u00e8tre 200 mm est mise en place par contournement du plan d'eau et \npermet la d\u00e9connexion de celui-ci. Son rejet se situe \u00e0 l'aval du plan d'eau.\nLe remplissage du plan d'eau est interdit du 1er\n mai au 31 octobre et si restriction sur l'usage de l'eau.\nArticle 16     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\n4/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n7\nArticle 17     : Zones Humides     et mesures compensatoires :   Dans le cadre  de l'am\u00e9nagement de cette  \nretenue d'eau pour l'irrigation, une zone humide est d\u00e9truite\u00a0:\n- Superficie de zone humide d\u00e9truite\u00a0: 0,09 ha,\n- Superficie servant \u00e0 la compensation\u00a0: 0,20 Ha.\nLe site servant de compensation est au lieu-dit \u00ab\u00a0Laubanie\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0B num\u00e9ro \n0640, d'une superficie totale de 4,04 ha dans la commune de Saint-Bazile. Les mesures suivantes seront  \nmises en place compte tenu de la destruction de 0,09 ha de zone humide n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du  \nprojet par le propri\u00e9taire :\n\u2022 Zone humide p\u00e2tur\u00e9e et fauch\u00e9e (prairie permanente en rotation longue) \u00e0 ce jour, afin  \nde devenir une zone \u00e9cologique. Sa superficie est de 0,2 ha \u00e0 minima. Une simple  \nfauche et p\u00e2turage, sans gestion sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour.\n\u2022 Un  entretien  r\u00e9gulier  permettra  de  maintenir  la  parcelle  en  couvert  permanent  et \nd'entretenir la zone humide existante.\n\u2022 Aucune culture n'est r\u00e9alis\u00e9e en aval de la retenue, sur la zone identifi\u00e9e dans le cadre  \nde la pr\u00e9sente compensation,\n\u2022 Une absence de p\u00e2turage est mise en place entre le 15 d\u00e9cembre et le 15 mars,\n\u2022 Une fauche raisonn\u00e9e et tardive pour entretien est r\u00e9alis\u00e9e entre le 15 ao\u00fbt et le 15  \nd\u00e9cembre. Elle ne peut pas avoir lieu avant le 30 juin. Un export du produit de fauche  \naura lieu apr\u00e8s 3 \u00e0 7 jours de s\u00e9chage. La fauche tardive permet l'auto-semence des  \nplantes humides et leur d\u00e9veloppement.\n\u2022 Des conventions de gestions et suivies des zones humides compens\u00e9es doivent \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9es.  Un  plan  de  gestion  est  mis  en  place.  Un  inventaire  et  un  suivi  \nphotographique sont r\u00e9alis\u00e9s, sur une p\u00e9riodicit\u00e9 triennale et pour une dur\u00e9e de 30 ans.\nArticle 18     : Compensation de 200     % \u00ab     volume cr\u00e9\u00e9     \u00bb r\u00e9gle n\u00b03 du SAGE :   Dans le cadre de la r\u00e8gle n\u00b03  \ndu SAGE Charente, l'am\u00e9nagement et l'agrandissement de cette retenue d'eau \u00e0 finalit\u00e9 agricole pour  \nl'irrigation  doit  respecter  la  condition  suivante\u00a0:  \u00ab\u00a0les  plans  d'eau  \u00e0  finalit\u00e9  agricole  ou  touristique  \naccompagn\u00e9s de la suppression de plans d'eau relevant \u2026\u2026\u2026 correspond \u00e0 un volume double du volume  \ncr\u00e9\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:\n- volume n\u00e9cessaire au projet\u00a0: 18 977 ,00 m\u00b3, donc un volume de compensation de 37 954,00 m\u00b3,\n- volume servant \u00e0 la compensation\u00a0: 38 044,00 m\u00b3.\nLes volumes servant \u00e0 la compensation proviennent de la suppression de trois plans d'eau identifi\u00e9s de  \nla fa\u00e7on suivante\u00a0: un plan d'eau situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C-0642, commune de Pensol, pour un  \nvolume de 34 200,00 m\u00b3, un plan d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C-0642, commune de Pensol, pour un \nvolume de 1 764,00 m\u00b3 et un plan d'eau sur la parcelle cadastr\u00e9e 0C-0435, commune de La Chapelle-\nMontbrandeix, pour un volume de 2 080,00 m\u00b3,\nSection V \u2013 Dispositions relatives \u00e0 l'irrigation\nArticle 19     :   Les pr\u00e9l\u00e8vements dans le plan d'eau d'irrigation sont r\u00e9glement\u00e9s au titre de la rubrique  \n1.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration \u00e9tablie \u00e0 l'article  \nR.214-1  du  code  de  l'environnement.  Ils  feront  l'objet  d'une  proc\u00e9dure  sp\u00e9cifique.  Le  dispositif \nd'irrigation doit notamment \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un compteur volum\u00e9trique capable de mesurer les volumes  \nd'eau pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement pour l'irrigation.  Les justificatifs de la pr\u00e9sence du  \ncompteur  volum\u00e9trique devront \u00eatre transmis au service police de l'eau avant le d\u00e9marrage de la 1 \u02b3\u1d49 \ncampagne de pr\u00e9l\u00e8vement.\n5/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n8\nSection VI \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 20     :   La pr\u00e9sence piscicole est interdite dans le plan d'eau. La mise en place de grilles de cl\u00f4ture  \naux alimentations et aux exutoires de la retenue est interdite.\nArticle 21     :   Les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes dans le plan d'eau, celles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres \nbiologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits.\nSection VII \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 22     :   Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange est conduite sous la  \nresponsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire. \nArticle  23  : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  15  jours  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 24 :   P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  assurera  un  suivi  des  conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nArticle 25     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau. \nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre. \n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nSection VIII     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 26 :  Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 27     :   Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \n6/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n9\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  28     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation\u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle 29     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 30     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  31     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qu i suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle 32     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  33     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 34     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Bazile, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n7/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n10\nArticle 35     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   en application du d\u00e9cret 2024-23 du 10 mai 2024, il peut \u00eatre  \nintroduit un recours devant le juge administratif de Paris.\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nTout recours doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 36     :   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires, le maire de Saint-Bazile, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 18 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 21 janvier 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur Guy LECOQ \nBureau d'\u00e9tudes : C.E. Environnement\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du propri\u00e9taire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux issues d'un r\u00e9seau de drainage \net des eaux de toitures de b\u00e2timents en amont de la retenue\nDonn\u00e9es hydrologiques\nSuperficie du plan d'eau\u00a0: 0,86 ha / Volume\u00a0: 21 600,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau\u00a0: 14 ha\nCrue centennale\u00a0: 0,87 m\u00b3/s, Module\u00a0: 2,02 l/s, QMNA5 du site\u00a0: 0,3 l/s. \nZones Humides Superficie de zone humide d\u00e9truite\u00a0: 0,09 ha,\nSuperficie servant \u00e0 la compensation\u00a0: 0,20 Ha.\nVolume de compensation Volume n\u00e9cessaire dans le cadre de l'am\u00e9nagement\u00a0: 18 977 ,00 m\u00b3\nVolume servant \u00e0 la compensation\u00a0: 38 044,00 m\u00b3 \nP\u00e9riodes de remplissage Remplissage autoris\u00e9 du 1er\n novembre au 30 avril, \nsauf si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0  7 ,90 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 45,00 ml.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 90,00 m environ\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nRevanche au-dessus de la \nc\u00f4te normale d'exploitation Revanche de 40 cm\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir \u2013  Canal \u00e0 ciel ouvert\u00a0: largeur de 3,00 m \nProfondeur de 0,50 m - Pente de 0,5 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de\u00a0: 3,00 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 40 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \nOuvrage d\u00e9pourvu de grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de vidange Mise en place d'une vanne en aval\nCanalisation de vidange de diam 200 mm / Pente 1,5 % minimum\n\u00c9vacuation des Eaux de Fond\nCanalisation du SEEF - PVC de diam 125 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil et une prise \nd'eau \u00e0 \u2013 2,00 m sous la c\u00f4te d'exploitation du plan d'eau\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantation\nMise en place d'un bassin de d\u00e9cantation de 80,00 m\u00b2 \u00e0 minima\n\u00e9quip\u00e9 d'un ouvrage de vidange de 1,00 m de large et d'une surverse \nstabilis\u00e9e de 2,00 m\nBatardeau amont\u00a0: dimensions de 1,00 m * 0,80 m * 1,00 m de haut\n9/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n12\nD\u00e9connexion\nD\u00e9bit restitu\u00e9\nOuvrage de pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0: dimensions 1,50 m * 1,50 m * 0,80 m de haut \nDispositif permettant le maintien du d\u00e9bit restitu\u00e9 en tout temps dans le \nmilieu en aval de l'ouvrage\u00a0: 0,3 l/s \u2013 Orifice de 20 mm\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique de 0,30 m entre l'orifice et le fil d'eau de la \nconduite permettant l'alimentation du plan d'eau\nDispositif de contournement\u00a0: canalisation de diam\u00e8tre 200 mm et son \nexutoire est en aval du plan d'eau \nBassin de p\u00eache\nMise en place d'un bassin b\u00e9ton de dimensions finales de \nLongueur 1,50 m * 1,50 m de large * 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire et \u00e9quip\u00e9 de deux sorties permettant \nla d\u00e9connexion du bassin de d\u00e9cantation \nUtilisation du plan d'eau, Irrigation\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n10/10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL/253 du 18 mars 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement, l'agrandissement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation, situ\u00e9 au lieu-dit \"Laubanie\", commune de Saint-Bazile   \n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral pour la mise en oeuvre des actions du\nContrat Territorial Milieux Aquatiques Sources\nen Action\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise en \u0153uvre des actions du Contrat Territorial Milieux \nAquatiques Sources en Action\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une  \npolitique communautaire dans le domaine de l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et  \nsuivants, L. 215-15 et suivants, L. 414-4, L. 435-5, R. 214-1 \u00e0 R. 214-103 et suivants, R. 435-34 \u00e0 39\u00a0;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 151-36 \u00e0 L. 151-41\u00a0et R. 151-40 \u00e0 R. 151-49\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles R. 1336-4 \u00e0 R. 1336-13\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des  \ntravaux publics\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains d'un cours  \nd'eau non domanial\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s relevant de la police de l'eau annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de  \nl'environnement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant  \nM.  Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 pris par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice  \ndu bassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures  \ncorrespondant\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2022 pris par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice  \ndu bassin Loire-Bretagne, portant approbation  du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du  \nbassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de  \ngestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne\u00a0;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 1 er\n mars 2024 par le Syndicat d'Am\u00e9nagement du Bassin de la Vienne (SABV),  \naupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la d\u00e9claration  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour la mise  \nen \u0153uvre d'actions relatives au contrat territorial milieux aquatiques \u00ab\u00a0Sources en Action \u00bb concernant \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 15\nl'am\u00e9nagement, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques  sur les bassins versants  de la  \nCombade, du Vergnas et des affluents rive droite du Taurion.\nVu les pi\u00e8ces de l'instruction\u00a0;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 sans observation de l'architecte des B\u00e2timents de France ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 sans observation de la F\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la P\u00eache et la Protection du  \nMilieu Aquatique\u00a0;\nVu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vienne du 20 mars 2024\u00a0;\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine du 16 avril 2024\u00a0;\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) du 16 avril 2024\u00a0;\nVu la phase de participation du public du lundi 14 octobre 2024 \u00e0 10h au mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 \n16h pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate publique du 19 septembre 2024\u00a0;\nVu le rapport et les conclusions de cette participation \u00e9tablis par le commissaire enqu\u00eateur en date du  \n12 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVu la d\u00e9claration de projet du  SABV conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 126-1 du code de l'environnement  \ntransmise le 7 janvier 2025\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel du 14/01/2025, et  \nle retour du SABV sur ce projet d'arr\u00eat\u00e9 du 17/01/2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau en  \ntermes de restauration des cours d'eau et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon  \n\u00e9tat \u00e9cologique impos\u00e9s par la DCE du 23 octobre 2000\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre des moyens envisag\u00e9s par le p\u00e9titionnaire et les prescriptions du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau port\u00e9e  \npar l'article L. 211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques  \n3.1.1.0, 3.1.2.0., 3.1.4.0., 3.1.5.0., 3.2.1.0.  3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 \ndu code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE  \nVienne en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du PGRI Loire-Bretagne en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que chacune des masses concern\u00e9es par le contrat pr\u00e9sente un risque de non atteinte du  \nbon  \u00e9tat  \u00e9cologique  du  fait  de  la  qualit\u00e9  physico-chimique  et  biologique  et  des  atteintes  \nmorphologiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que des  \nmodalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire  \npr\u00e9sents dans les sites Natura 2000\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le SABV engage une programmation pluriannuelle de revalorisation des eaux sur son  \nterritoire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux n'entra\u00eenent aucune expropriation et qu'il est pr\u00e9vu de demander une  \nparticipation financi\u00e8re aux personnes int\u00e9ress\u00e9es pour certains travaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes et les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s dans la mise en \u0153uvre des actions  \ndu CTMA Sources en Action pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0;\n2/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 16\nConsid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des  \nmesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0:\nArr\u00eate\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe syndicat d'am\u00e9nagement du bassin de la Vienne (SABV), domicili\u00e9 au 38 avenue du Pr\u00e9sident Wilson \n87700  Aixe  sur  Vienne,  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  pr\u00e9sident  monsieur  P.  BARRY, \u00a0est  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab \u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb et coordonne la mise en \u0153uvre du  \ncontrat sur son territoire.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa mise en \u0153uvre des actions du CTMA Sources en Action coordonn\u00e9e par le SABV sur son territoire  \nest d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa mise en \u0153uvre des actions du CTMA Sources en Action est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e de 5 \u00a0ans \u00e0  \ncompter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e par  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire avant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum 6 mois avant l'expiration.\nTITRE II : D\u00c9CLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle 4 : Nomenclature\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement.\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux  du  programme  pluriannuel  rel\u00e8vent  des  rubriques  \nindiqu\u00e9es dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0  \nd\u00e9claration port\u00e9e par l'article R. 214-1 du code de l'environnement.\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime \napplicable\nArr\u00eat\u00e9 \ncorrespondant\n3.1.1.0.\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis dans le lit mineur d'un cours d'eau, \nconstituant 2\u00b0) b) un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une  \ndiff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le  \nd\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont te l'aval de l'ouvrage ou \nde l'installation.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 \nseptembre \n2015\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en \nlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau \u00e0 l'exclusion de  \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours  \nd'eau sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100\u00a0m.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 \nnovembre 2007\n3.1.4.0\nConsolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, \npar des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes sur une longueur sup\u00e9rieure \nou \u00e9gale \u00e0 20\u00a0m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0m.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 12 \nf\u00e9vrier 2002\n3/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 17\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours  \nd'eau\u00a0; \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les \nzones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, \nou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature d\u00e9truire les fray\u00e8res \nde brochet pour une surface \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 200\u00a0m\u00b2.\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 30 \nseptembre \n2014\n3.2.1.0\nEntretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0  \nl'article L. 215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 la \nrubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, le \nvolume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e 3\u00b0) Inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est inf\u00e9rieure au niveau \nde r\u00e9f\u00e9rence S1.\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n30 mai 2008\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 \u00a0ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0ha.\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente rubrique les  \n\u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2110, 2150 et 3250 de la \npr\u00e9sente  nomenclature,  ainsi  que  celles  demeurant  en  lit  mineur  \nr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3110.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le cadre des \nactes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin \n2021\n3.3.5.0\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pour objet la restauration \ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages \nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif\u00a0:\n1\u00b0  Arasement  ou  d\u00e9rasement  d'ouvrages  relevant  de  la  pr\u00e9sente  \nnomenclature, notamment de son titre III, lorsque\u00a0:\na) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de  \nbarrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112\u00a0;\nb) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un  \nsyst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection \nd'une zone expos\u00e9e au risque d'inondation et de submersion marine\u00a0;\nc) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau ou les milieux \naquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 \ndes am\u00e9nagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour \nvocation  la  diminution  de  l'exposition  aux  risques  d'inondation  et  de \nsubmersion marine\u00a0;\n2\u00b0 Autres travaux\u00a0:\na) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du cours d'eau \nou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg\u00a0;\nb) Restauration de zones humides ou de marais\u00a0;\nc) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs\u00a0;\nd) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leurs fonctionnalit\u00e9s \nnaturelles\u00a0;\ne) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelle du lit du \ncours d'eau\u00a0;\nf) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau\u00a0;\ng) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts\u00a0;\nh) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.\nD\u00e9claration\nD\u00e9cret n\u00b02023-\n907 du 29 \nseptembre \n2023\nArticle  5 :  P\u00e9rim\u00e8tre  de  la  mise  en  \u0153uvre  des  actions  du  Contrat  Territorial  Milieux  Aquatiques \nSources en Action sur le territoire du SABV\nLa mise en \u0153uvre des actions du contrat concerne les masses d'eau\u00a0:\n- FRGL036 : Complexe de Saint-Marc\n4/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 18\n- FRGR0357a : La Vienne depuis la retenue de Bussy jusqu'\u00e0 la confluence avec la Maulde\n- FRGR0357b : La Vienne depuis la confluence de la Maulde jusqu'\u00e0 la confluence avec le Taurion\n- FRGR0368c\u00a0: Le Taurion depuis le complexe de la Roche Talamie jusqu'au complexe de Saint Marc\n- FRGR0370 : La Combade et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 sa confluence avec la Vienne\n-FRGR1264\u00a0: Le Vergnas et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec la Vienne \n- FRGR1663\u00a0: Le Coussac et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint Marc\n- FRGR1672\u00a0:  Le Parleur et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint Marc\n- FRGR1685\u00a0: La Gane et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Saint Marc\n- FRGR1675\u00a0: Les Egaux  et ses affluents depuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec le Taurion\nLes communes du territoire \u00e0 comp\u00e9tence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des  \nInondations) du SABV sont \u00a0: Ambazac, Aureil, Ch\u00e2teauneuf-la-For\u00eat, Jabreilles-les-Bordes, La Croisille-\nsur-Briance,  La  Jonch\u00e8re-Saint-Maurice,  Les  Billanges,  Linards,  Masl\u00e9on,  Neuvic-Entier,  Roziers-Saint-\nGeorges, Saint-Gilles-les-For\u00eats, Saint-Just-le-Martel, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-L\u00e9ger-la-Montagne,  \nSaint-Priest-Taurion, Saint-Sylvestre, Surdoux et Sussac.\nArticle 6 : Consistance du programme pluriannuel de revalorisation des cours d'eau\nLa mise en \u0153uvre des actions du CTMA Sources en Action pr\u00e9voit des op\u00e9rations portant sur\u00a0:\n- Travaux de restauration de la hydromorphologiques par des am\u00e9nagements agricoles\u00a0\n- Travaux de restauration des berges et de la ripisylve et gestion des emb\u00e2cles\n- Travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\n- Travaux d'effacement ou d'am\u00e9nagement de plans d'eau\n- Travaux de restauration de zones humides\n- Travaux de d\u00e9senr\u00e9sinement\n- Travaux de restauration de la hydromorphologiques de cours d'eau (hors travaux agricoles)\nLa programmation pr\u00e9visionnelle pluriannuelle et les montants estim\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn atlas cartographique des secteurs concern\u00e9s par les diff\u00e9rentes \u00e9tudes et travaux est disponible  \ndans le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 par le SABV.\nArticle 7 : Financement des travaux\nLes possibilit\u00e9s de financement des actions vis\u00e9es par la DIG sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Selon  \nchaque action, les propri\u00e9taires peuvent avoir une partie \u00e0 financer. Ces taux sont \u00e9troitement li\u00e9s aux  \ntaux d'aides publiques. Ces taux \u00e9tant variables en fonction des d\u00e9cisions des diff\u00e9rents partenaires  \nfinanciers  et  des  types  d'am\u00e9nagement  choisis,  les  modalit\u00e9s  de  participations  \u00e9ventuelles  des  \nparticuliers sont pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de fourchettes (entre 0 et 60% selon les projets).\nTITRE  III :  PRESCRIPTIONS  PARTICULI\u00c8RES  RELATIVES  \u00c0  LA  LOI  SUR  L'EAU  ET  LES  MILIEUX \nAQUATIQUES\nArticle 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiques relevant du programme pluriannuel\n8.1 Compte-rendu des \u00e9tudes\nChaque \u00e9tude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porter \u00e0 connaissance du service  \npolice de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.\nConcernant les \u00e9tudes sur les obstacles \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique, toutes les solutions possibles sont \u00e0  \nenvisager concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0effacement total de l'ouvrage selon la r\u00e9glementation en vigueur\u00a0;\n\u2013\u00a0arasement de l'ouvrage (effacement partiel avec cr\u00e9ation d'une br\u00e8che ou autre dispositif)\u00a0;\n\u2013\u00a0am\u00e9nagement de passe \u00e0 poissons, de rivi\u00e8re de contournement ou autre \u00e9quipement\u00a0;\n5/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 19\n\u2013\u00a0restauration des syst\u00e8mes de vannages\u00a0;\n\u2013\u00a0remplacement de l'ouvrage pour la petite continuit\u00e9 (pont cadre, pont PIPO ou autre\u2026)\u00a0;\n\u2013\u00a0autres types d'am\u00e9nagement (radiers\u2026)\u00a0;\nElles  devront  tenir  compte,  notamment  des  aspects  b\u00e9n\u00e9fice  \u00e9cologique  et  co\u00fbt  financier.  Ces  \n\u00e9l\u00e9ments sont mentionn\u00e9s dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9.\nConcernant  les  \u00e9tudes  sur  les  \u00e9tangs  et  barrages,  toutes  les  solutions  possibles  sont  \u00e0  envisager  \nconcernant\u00a0:\n\u2013\u00a0effacement  total  de  l'ouvrage  (effacement  de  la  chauss\u00e9e  de  l'\u00e9tang  et  r\u00e9tablissement  des  \n\u00e9coulements naturels)\u00a0;\n\u2013\u00a0am\u00e9nagement ou \u00e9quipement permettant la r\u00e9gularisation du plan d'eau \u00a0: \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 de  \nl'ouvrage (d\u00e9versoir de crue, conduite de vidange, syst\u00e8me de vidange\u2026), dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du  \npoisson, dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval, syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de \nfonds, d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9 et dispositif de contr\u00f4le, d\u00e9rivation, grilles\u2026\n8.2 Validation annuelle des travaux\nLes actions du programme pluriannuel font l'objet d'une concertation pr\u00e9alable avec les propri\u00e9taires  \nriverains et l'ensemble des partenaires et \u00e9lus concern\u00e9s avant leur r\u00e9alisation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les  \nactions  font  l'objet  d'\u00e9tudes  compl\u00e9mentaires  pour  en  d\u00e9finir  pr\u00e9cis\u00e9ment  leur  contenu  et  leur  \ndimensionnement.\nChaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'un porter \u00e0 connaissance en ann\u00e9e N-1 qui est  \nsoumis \u00e0 la validation du service police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne.\nIl contient notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concern\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0l'\u00e9tat initial de l'emprise du chantier (\u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques du cours d'eau, milieu environnant,  \naspects piscicoles, fray\u00e8res, profils en long et en travers, dimension des ouvrages existants, usages\u00a0;\n\u2013\u00a0les objectifs attendus avec les am\u00e9nagements\u00a0;\n\u2013\u00a0la description des travaux projet\u00e9s \u00a0: consistance, longueur totale, am\u00e9nagements pr\u00e9vus, profil en  \nlong  et  en  travers  post-travaux  (un  profil  type  peu  suffire),  les  mat\u00e9riaux  utilis\u00e9s,  le  volume,  leur \ngranulom\u00e9trie\u00a0;\n\u2013\u00a0une note d'incidence sur la r\u00e9alisation des travaux \u00a0: p\u00e9riode envisag\u00e9e, acc\u00e8s au chantier, ouvrages \u00e0  \nconstruire, plate-formes de stockage, travers\u00e9es de cours d'eau, moyens mis en \u0153uvre pour limiter les  \npollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de pr\u00e9vention, etc), remise en \u00e9tat  \ndu site post-travaux\u00a0;\n\u2013\u00a0tous  les  \u00e9l\u00e9ments  graphiques  permettant  la  compr\u00e9hension  des  travaux,  notamment  plans  \nd'ex\u00e9cution\u00a0;\n\u2013\u00a0le processus de concertation avec les propri\u00e9taires riverains\u00a0;\n\u2013\u00a0le cas \u00e9ch\u00e9ant une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les esp\u00e8ces  \nprot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n\u2013\u00a0la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables.\nS'agissant  sp\u00e9cifiquement  des  tranches  li\u00e9es  aux  op\u00e9rations  de  restauration  de  la  continuit\u00e9  \n\u00e9cologique vis-\u00e0-vis des seuils, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au porter \u00e0 connaissance sont les  \nsuivants\u00a0:\n\u2013\u00a0la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s\u00a0;\n\u2013\u00a0les dimensions des ouvrages existants, un lev\u00e9 topographique amont et aval de l'ouvrage\u00a0;\n\u2013\u00a0les caract\u00e9ristiques des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;\n6/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 20\n\u2013\u00a0le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2013\u00a0l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effacer\u00a0;\n\u2013\u00a0un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques  \npour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNA5, module, module 2, module 3)\u00a0;\n\u2013\u00a0les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\nS'agissant  sp\u00e9cifiquement  des  tranches  li\u00e9es  aux  op\u00e9rations  de  restauration  de  la  continuit\u00e9  \n\u00e9cologique vis-\u00e0-vis des \u00e9tangs, les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 inclure au porter \u00e0 connaissance sont,  \nentre autres, les suivants\u00a0:\n\u2013\u00a0la situation r\u00e9glementaire des ouvrages et leurs usages associ\u00e9s (pisciculture, agr\u00e9ment, irrigation\u2026)\u00a0;\n\u2013\u00a0les dimensions des ouvrages de s\u00e9curit\u00e9 existants\u00a0: d\u00e9versoir de crue (c\u00f4te de r\u00e9f\u00e9rence notamment), \nconduite de vidange, syst\u00e8me de vidange en place (capacit\u00e9)\u00a0;\n\u2013\u00a0les caract\u00e9ristiques du dispositif de d\u00e9cantation d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2013\u00a0les caract\u00e9ristiques du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson\u00a0;\n\u2013\u00a0les caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fonds\u00a0;\n\u2013\u00a0les caract\u00e9ristiques compl\u00e8tes des ouvrages projet\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0;\n\u2013\u00a0le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et son dispositif de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2013\u00a0l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages \u00e0 construire ou effacer\u00a0;\n\u2013\u00a0un plan d'ensemble et un plan d\u00e9taill\u00e9 des diff\u00e9rents dispositifs ainsi que les simulations hydrauliques  \npour diff\u00e9rents d\u00e9bits caract\u00e9ristiques (QMNA5, module, crue centenale)\u00a0;\n\u2013\u00a0les avis ou accords \u00e9crits des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les op\u00e9rations.\n8.3 Bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es et suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un compte-rendu synth\u00e9tique des chantiers r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on annuelle dans  \nlequel  il  retrace  le  d\u00e9roulement  des  travaux,  les  mesures  prises  pour  s'assurer  du  respect  des  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les effets potentiellement identifi\u00e9s sur le milieu et sur l'\u00e9coulement  \ndes eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l'eau de la DDT de la  \nHaute-Vienne.\n\u00c0 mi-parcours et au terme du d\u00e9lai du programme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9aliser un bilan des  \nactions et travaux r\u00e9alis\u00e9s par rapport au dossier d\u00e9pos\u00e9, une synth\u00e8se de la situation g\u00e9n\u00e9rale des  \nbassins versants d'un point de vue hydromorphologique et de la qualit\u00e9 \u00e9cologique et chimique des  \neaux par rapport \u00e0 l'\u00e9tat initial, ainsi que des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nUn  protocole  de  suivi  des  effets  dans  le  temps  des  am\u00e9nagements  de  restauration  \nhydromorphologique et de continuit\u00e9s \u00e9cologiques est mis en place sur une dur\u00e9e minimale de cinq  \nans. Il fait appara\u00eetre les effets sur la morphologie des cours d'eau, les habitats piscicoles, l'atteinte des  \nobjectifs  attendus.  Si  n\u00e9cessaire,  avec  l'accord  du  service  de  police  de  l'eau,  les  corrections,  \nmodifications ou suppressions correspondantes sont apport\u00e9es, d\u00e9clenchant une nouvelle p\u00e9riode de  \ncinq ans.\nArticle 9 : D\u00e9but et fin des travaux\nLa  p\u00e9riode  de  r\u00e9alisation  des  travaux  respectera  les  dispositions  de  l'article  L.  110-1  du  code  de  \nl'environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, et selon les prescriptions d\u00e9finies  \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe programme de travaux fait l'objet d'une information et d'une concertation pr\u00e9alable aupr\u00e8s des  \npropri\u00e9taires concern\u00e9s.\n7/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 21\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne du  \nd\u00e9marrage des travaux, dans un d\u00e9lai d'au moins 15\u00a0jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  peut  r\u00e9aliser  les  travaux  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  autoris\u00e9e  sans  en  avoir  \npr\u00e9alablement tenu inform\u00e9 le service de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Vienne et avoir re\u00e7u  \nson accord \u00e9crit.\nS'agissant des cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole les travaux sont interdits du 1 er \nd\u00e9cembre au 31 mars de chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences\n10.1 Mati\u00e8res en suspension\nToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment par  \nla mise en suspension de mati\u00e8res fines et la chute de mat\u00e9riaux divers dans le cours d'eau.\nUn dispositif filtrant devra \u00eatre mis en place pour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en  \nsuspension (MES) engendr\u00e9es par les travaux.\nSi besoin, les batardeaux n\u00e9cessaires seront r\u00e9alis\u00e9s en profitant de la mise hors d'eau pour permettre  \nun assec au moins partiel des seuils. Des sacs type \u00ab\u00a0big-bag\u00a0\u00bb seront utilis\u00e9s dans la mesure du possible \net les interstices seront combl\u00e9s avec des mat\u00e9riaux \u00e9tanches.\nEn tant que besoin, une p\u00eache \u00e9lectrique de sauvetage des poissons pi\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des batardeaux \nsera organis\u00e9e en accord avec les services d\u00e9partementaux de l'OFB.\nDans l'hypoth\u00e8se d'un curage amont ponctuel des biefs, les d\u00e9bits seront d\u00e9vi\u00e9s au maximum par la  \ncr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation, d'un pompage\u2026 le temps des travaux tout en maintenant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  \ndans le milieu.\n10.2 Approvisionnement des engins de chantiers\nL'approvisionnement  des  engins  en  huile  et  carburant,  leurs  entretiens  et  r\u00e9parations  devront  \ns'effectuer  sur  une  zone  \u00e9tanche  \u00e0  plus  de  20  m\u00e8tres  du  cours  d'eau.  Le  stockage  d'huiles,  \nd'hydrocarbures ou de produits toxiques sera \u00e9tabli en dehors des zones inondables. Dans bacs de  \nr\u00e9tention devront \u00eatre mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les  \nzones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s aux chantiers et les zones de stationnement devront \u00eatre  \nrigoureusement respect\u00e9s.\n10.3 Esp\u00e8ces piscicoles\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalit\u00e9s piscicoles  \npendant les travaux. Si une mise \u00e0 sec d'une portion ou tron\u00e7on d'un cours d'eau s'av\u00e9rait n\u00e9cessaire  \npour la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra prendre \u00e0 sa charge et \u00e0 ses frais les op\u00e9rations de  \nsauvetage  du  poisson  en  lien  avec  la  f\u00e9d\u00e9ration  de  p\u00eache  et  qui  feront  l'objet  d'une  demande  \nd'autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le service de la DDT en charge de la police de la p\u00eache.\nLes travaux d'am\u00e9nagement (vannes, d\u00e9rivation, passes \u00e0 poissons, pont, radier\u2026) ou d'effacement  \ntotal ou partiel seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\n10.4 Esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de la phase  \nd'\u00e9tude, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination selon un protocole d'intervention en lien  \navec l'OFB.\n10.5 Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n8/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 22\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres  \nr\u00e9glementations, notamment celle concernant les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats, vis\u00e9 par l'article  \nL.411-1 du code de l'environnement. En particulier, une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es  \ndevra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  s'il  r\u00e9side  des  impacts  r\u00e9siduels  sur  ces  esp\u00e8ces  ou  leurs  habitats,  apr\u00e8s  \nl'application  des  mesures  d'\u00e9vitement  et  de  r\u00e9duction  pr\u00e9vue  dans  le  cadre  des  travaux.  Cette  \ndemande devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en amont des phases chantiers. Elle devra \u00eatre bas\u00e9e sur une bonne prise \nen compte de la bibliographie et des inventaires terrain n\u00e9cessaires. Le contenu du dossier est pr\u00e9cis\u00e9  \npar l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations.\n10.6 Sites class\u00e9s et sites inscrits\nLe pr\u00e9sent dossier ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres  \nr\u00e9glementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites class\u00e9s. Il convient de  \nprendre attache aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents en amont des projets.\n10.7 Plans d'eau\nContraintes li\u00e9es \u00e0 l'hydrologie\nDurant les vidanges\u00a0: si l'\u00e9tang n'est pas pourvu de d\u00e9rivation, les d\u00e9bits de vidange devront forcement  \n\u00eatre sup\u00e9rieurs aux d\u00e9bits rentrants en queue d'\u00e9tang. La capacit\u00e9 hydraulique des canalisations de  \nvidange doit permettre une vidange en tout temps avec mise en place  d'un bassin de d\u00e9cantation des  \nmati\u00e8res en suspension. Ce bassin constituera le principal facteur limitant de la vidange. La mise en  \neau du bassin de d\u00e9cantation devra s'effectuer en laissant un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 au cours d'eau. Si l'\u00e9tang  \nest d\u00e9j\u00e0 pourvu d'une d\u00e9rivation, l'ensemble des flux y seront d\u00e9tourn\u00e9s pour cette phase.\nDurant toute op\u00e9ration de gestion hydraulique \u00a0: lors de la vidange de l'\u00e9tang, de son remplissage ou  \nd'abaissement susceptible de mettre \u00e0 sec l'aval hydraulique, un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra imp\u00e9rativement  \n\u00eatre mis en place. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sera de 1/10  du module au minimum. La partie de ruisseau situ\u00e9e\u1d49  \nentre le d\u00e9versoir de crue et le canal de vidange pourra \u00eatre mise \u00e0 sec lors des vidanges mais, pour la  \npremi\u00e8re vidange, une p\u00eache de sauvetage pourra \u00eatre sollicit\u00e9e.\nContraintes li\u00e9es aux s\u00e9diments\nLa  r\u00e9tention  de  s\u00e9diments  dans  les  plans  d'eau  n\u00e9cessite  imp\u00e9rativement  la  mise  en  place  d'un  \nsyst\u00e8me de d\u00e9cantation, et ce quel que soit le scenario retenu (effacement ou am\u00e9nagement). L'apr\u00e8s  \nvidange est \u00e9galement une p\u00e9riode tr\u00e8s d\u00e9licate, les vases peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es par de fortes pluies  \nou par \u00e9rosion du lit mineur et des berges. De ce fait, le syst\u00e8me de d\u00e9cantation devra \u00eatre maintenu  \ndurant cette p\u00e9riode. Outre ces aspects qualitatifs, le principal probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 ces s\u00e9diments est li\u00e9 \u00e0  \nleur nature vaseuse et \u00e0 leur \u00e9paisseur. Les s\u00e9diments min\u00e9raliseront plus rapidement et seront moins  \nsujet \u00e0 l'\u00e9rosion si la v\u00e9g\u00e9tation s'enracine rapidement.\nContraintes li\u00e9es au cheptel piscicole de l'\u00e9tang\nLes esp\u00e8ces en place sont fr\u00e9quemment les suivantes : perche commune ou soleil, brochet, gardon,  \ncarpe, voire silure et truite de l\u00e2cher. Vu les fortes turbidit\u00e9s possibles lors de vidange, il convient de  \nr\u00e9aliser cette derni\u00e8re lorsque la temp\u00e9rature de l'eau descend en dessous des 10 \u00a0\u00b0C en respectant le  \ncalendrier r\u00e9glementaire. Les esp\u00e8ces dites nuisibles (poissons chats, \u00e9crevisses am\u00e9ricaines, perche  \nsoleil\u2026) seront g\u00e9r\u00e9es par un pisciculteur qui les fera \u00e9liminer par un \u00e9quarrisseur.\nContraintes techniques\nPour la r\u00e9alisation du bassin de d\u00e9cantation, il conviendra de pr\u00e9voir un tirant d'eau minimal de 0,5 \u00a0m \n\u00e0 mettre en place en aval de la p\u00eacherie. La ligne d'eau de ce bassin doit \u00eatre sous le niveau de la  \np\u00eacherie, pour \u00e9viter de l'ennoyer et de cr\u00e9er un remou dans la conduite de vidange. \nLa prise en compte des volumes de s\u00e9diments amont sera indispensable. Un protocole de suivi pourra  \n\u00eatre propos\u00e9 pour suivre diff\u00e9rents param\u00e8tres physico-chimiques avant, pendant et apr\u00e8s travaux.  \nAvant le lancement des travaux sur chaque ouvrage, un dossier compl\u00e9mentaire technique sera remis  \n9/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 23\naux services de la DDT de la Haute-Vienne pour pr\u00e9ciser le mode op\u00e9ratoire pr\u00e9vu pour chaque  \nouvrage.\nTITRE IV : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES COMMUNES\nArticle 11 : Conformit\u00e9 au dossier de demande de DIG\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objets  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  situ\u00e9s,  install\u00e9s  et  \nexploit\u00e9s conform\u00e9ment au contenu du dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en tout  \nce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0  \nl'am\u00e9nagement,  et  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  \ndemande, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne en  \ncharge du pilotage de l'instruction du dossier r\u00e9glementaire.\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par \nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,  \ntoutes  prescriptions  sp\u00e9cifiques  n\u00e9cessaires,  en  application  de  l'article  R.  214-39  du  code  de  \nl'environnement.\nArticle 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents  \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,  \nqui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  211-1  du  code  de  \nl'environnement. Il informe \u00e9galement dans les meilleurs d\u00e9lais les maires des communes situ\u00e9es \u00e0  \nl'aval de l'incident.\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre  \ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend imm\u00e9diatement toutes  \nles dispositions n\u00e9cessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et  \nd'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. En particulier, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en  \n\u0153uvre.\nDes barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au  \npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe service de la DDT de la Haute-Vienne, en charge de la police de l'eau, et l'Office Fran\u00e7ais de la  \nBiodiversit\u00e9  (OFB)  de  la  Haute-Vienne  sont  inform\u00e9s  sans  d\u00e9lai  des  pollutions  accidentelles.  Le  \npersonnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres  \nproduits alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eau, il pr\u00e9vient le cas \u00e9ch\u00e9ant les exploitants des captages d'eau  \npotable situ\u00e9s \u00e0 l'aval du point de rejet.\nAucune intervention ne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilance  \nrequis  lors  de  la  pr\u00e9vision  de  tout  \u00e9v\u00e9nement  hydrologique  et  m\u00e9t\u00e9orologique  exceptionnel,  \nnotamment  via  les  sites  internet  Vigicrues  et  M\u00e9t\u00e9o-France.  Le  chantier  devra  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9  et  \nd\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par la force  \nde l'eau, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre, selon la consultation des  \nsites internet. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique  \nquant \u00e0 un risque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de  \nchantier et \u00e0 l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\n10/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 13 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de police\nLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les  \ninspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils  \npeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de  \ncontr\u00f4le, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux  \nou au lieu de l'activit\u00e9.\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es riveraines des cours d'eau\nLe SABV est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement les terrains concern\u00e9s par la mise en \u0153uvre des  \nactions du contrat territorial milieux aquatiques Sources en Action et leur acc\u00e8s, dont font partie les  \nterrains riverains des cours d'eau, des plans d'eau, et ceux situ\u00e9s en zones humides.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre des dispositions d'information des propri\u00e9taires riverains par courrier,  \nr\u00e9union d'information et mise en place de panneaux sur site.\nArticle 15\u00a0: Servitude de passage\nPendant  la  dur\u00e9e  du  programme,  les  propri\u00e9taires  riverains  sont  tenus  de  laisser  passer  sur  leurs \nterrains les fonctionnaires et les agents charg\u00e9s de missions de contr\u00f4le, les agents du SABV, les  \nentrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniques strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de  \ntravaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nLes terrains b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts  \nde la servitude en ce qui concerne le passage des engins.\nLa servitude institu\u00e9e s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les  \narbres et plantations existants.\nArticle 16 : Remise en \u00e9tat des lieux\nUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier devront \u00eatre neutralis\u00e9s. Le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de  \u00e0  l'enl\u00e8vement  complet  des  installations  de  chantier,  des  constructions  \nprovisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur au  \nd\u00e9marrage des travaux, dans la mesure du possible avec les mat\u00e9riaux qui \u00e9taient initialement pr\u00e9sents \nsur site. En cas de d\u00e9gradation, le SABV prendra \u00e0 sa charge les travaux de remise en \u00e9tat.\nArticle 17 : Droit de p\u00eache\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau  \nnon domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du propri\u00e9taire  \nriverain est exerc\u00e9, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une  \ndur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour cette  \nsection de cours d'eau.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associations de p\u00eache  \nlocales font savoir au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne si elles entendent b\u00e9n\u00e9ficier de l'exercice de ce droit  \net assumer les obligations de participation \u00e0 la protection du patrimoine piscicole et des milieux  \naquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  r\u00e9ponse  ou  en  cas  de  renoncement,  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de  p\u00eache  et  de  \nprotection du milieu aquatique est inform\u00e9e que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la dur\u00e9e  \ndu programme pluriannuel de gestion.\n11/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 25\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droit  \nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle 18 : Obligation des riverains\nLa  mise  en  \u0153uvre  des actions  du  contrat  territorial  milieux  aquatiques  Sources  en  Action  par  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispense pas les propri\u00e9taires riverains de leurs obligations d\u00e9finies aux articles L. 215-\n14 et R. 215-2 du code de l'environnement.\nArticle 19 : Transfert de l'autorisation\nLorsque  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  est  transmis  \u00e0  une  autre  personne  que  celle  qui  \u00e9tait  \nmentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au  \npr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou  \ndes am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit  \nd'une personne physique, le nom, pr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une  \npersonne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social  \nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 20 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE V : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 22 : Retrait de l'autorisation\nEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 110-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, et \nen particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 214-4 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet pourra proc\u00e9der au retrait  \nde l'autorisation.\nArticle 23 : Publication et information des tiers\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les  communes  concern\u00e9es  par  les  actions  du  \nprogramme et peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle y est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et un  \nproc\u00e8s verbal d'accomplissement est dress\u00e9 par le maire. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 24 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble  \nLe PASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges\u00a0; \n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87\u00a0000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011  \nLimoges Cedex.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\n12/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 26\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\n\u00c0 la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les  \ndeux mois\u00a0:\n\u2013\u00a0par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n\u2013\u00a0par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\nArticle 25\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Haute-Vienne, le chef de service d\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'office fran\u00e7ais pour la  \nbiodiversit\u00e9,  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  \nd'assurer  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  notifi\u00e9  au  SABV,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adress\u00e9e pour information aux  \ncommunes list\u00e9es \u00e0 l'article 5, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du  \nmilieu aquatique, \u00e0 la commission locale de l'eau du SAGE Vienne et \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial  \ndu bassin de la Vienne.\nLimoges, le  3/03/2025\nLe sous-pr\u00e9fet\nSIGNE\nLaurent MONBRUN\n13/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 27\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nOS 1 36300 | 46300 | 46300 | 36300 | 36300 | 26300 227 800AgricoleOS1.1.1 Diagnostic Individuel d'Exploitation 6300 | 6300 6 300 6300 6300 6 300 37 800OS1.1.1 Travaux agricoles : points d'abreuvement et de franchissement 30000 | 40000 | 40000 | 30000 | 30000 | 20000 190 000OS2 6000 | 84000 | 78000 (117000 |123000 {111000 | 519000Continuit\u00e9OS2.1.3 Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique : am\u00e9nagement ou effacement d'ouvrages 60000 | 60000 1105000 {105000 {105000 | 435000OS2.1.4 Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u2014 Etudes d'aides \u00e0 la d\u00e9cision 6000 | 24000 | 18000 | 12000 | 18000 | 6000 84 000OS 4 15000 | 85000 | 85000 100000 |100000 | 85 000 470 000\u00c9tangOS4.2.1 Devenir des plans d'eau \u2014 Etudes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision 15000 | 15000 | 15000 | 15000 | 15000 | 15000 90 000OS4.2.2 Travaux d'effacement ou d'am\u00e9nagement des plans d'eau 70000 | 70000 | 85000 | 85000 | 70000 380 000OS6 14700 | 8400 | 14700 | 14700 | 17850 70 350For\u00e9tOS6.2.2 Document de Gestion Durable 8 400 8 400 8 400 8400 8 400 42 000OS6.2.3 Travaux de d\u00e9senr\u00e9sinement 6 300 6 300 6300 9450 28 350OS7 24000 | 78000 | 53000 | 66000 | 55000 | 61000 337 000DiversificationOS7.1.1G\u00e9rer et restaurer la ripisylve et les embacles 24000 | 48000 | 48000 | 36000 | 30000 | 36000 222 000OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibr\u00e9s 25 000 25000 | 25000 | 25000 100 000OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibr\u00e9s (\u00e9tudes 0 5 000 5 000 5 000 15 000\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nAnnexe \nProgrammation pr\u00e9visionnelle pluriannuelle et montants associ\u00e9s (\u20ac)\n14/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 28\nIntitul\u00e9 de l'action Maitre d'ouvrageEL D\u00e9partemental0S1.1.1 Travaux agricoles : points d'abreuvement et de franchissement SABV 50 % 20 % 25%0S1.1.1 Diagnostic individuel d'exploitation SABV 70% 0% 0%0S2.1.3 Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique : am\u00e9nagement ou effacement d'ouvrages SABV De 0 \u00e0 70% pale 25 %0S2.1.4 Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u2014 Etudes d'aides \u00e0 la d\u00e9cision SABV 50 % 30% 25 %0S4.2.1 Devenir des plans d'eau \u2014 \u00c9tudes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision SABV 50 % 30 % 0%0S4.2.2 Travaux d'effacement ou d'am\u00e9nagement des plans d'eau SABV De0a70% De0a30% 0%OS6.2.2 Accompagner les usagers (moyens et outils) - Document de Gestion Durable SABV 50 % 0% 0%OS6.2.3 Travaux de d\u00e9senr\u00e9sinement SABV 50 % 20 % 25%OS7.1.1 G\u00e9rer et restaurer la ripisylve et les embacles SABV 50 % 20% 25%0S7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibr\u00e9s (travaux) SABV 50 % 20 % 0%OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibr\u00e9s (\u00e9tudes) SABV 50 % 20% 0%\nIntitul\u00e9 de l'actionOS1.1.1 Travaux agricoles : points d'abreuvement et de franchissementDe 20 \u00e0 40%0S1.1.1 Diagnostic Individuel d'Exploitation 0 %0S2.1.3 Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique : am\u00e9nagement ou effacementd'ouvrages De 0 \u00e0 60% selon le statut des cours d'eau, les ouvrages concern\u00e9s, les choix despropri\u00e9taires et les engagements des partenaires financiers0S2.1.4 Restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique \u2014 \u00c9tudes d'aides \u00e0 la d\u00e9cision De 0 \u00e0 40 %0S4.2.1 Devenir des plans d'eau \u2014 Etudes d'aide \u00e0 la d\u00e9cision De 0 \u00e0 40 %0S4.2.2 Travaux d'effacement ou d'am\u00e9nagement des plans d'eauDe 0 \u00e0 60% selon le statut des cours d'eau, les ouvrages concern\u00e9s, les choix despropri\u00e9taires et les engagements des partenaires financiers0S6.2.2 Accompagner les usagers (moyens et outils) - Document de GestionDurable 0%OS6.2.3 Travaux de d\u00e9senr\u00e9sinement De 0 \u00e0 20%0S7.1.1 G\u00e9rer et restaurer la ripisylve et les emb\u00e2cles (+ EEE) De 0 \u00e0 20%OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibr\u00e9s (travaux) De0a30%OS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibr\u00e9s (travaux) De0a30%\n Synth\u00e8se des possibilit\u00e9s de financement des actions vis\u00e9es par la DIG\nSynth\u00e8se des conditions \u00e9ventuelles de financement des propri\u00e9taires priv\u00e9s\n15/15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E222 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour la mise\nen oeuvre des actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Sources en Action 29\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des organisations\nsyndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants\nagricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains\norganismes ou commissions agricoles de la\nHaute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des organisations syndicales \u00e0\nvocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la\nHaute-Vienne\n30\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9signation des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es\n\u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le  code rural et de la p\u00eache maritime, notamment dans sa partie r\u00e9glementaire, l'article R.514-37\nd\u00e9finissant les conditions \u00e0 remplir par les organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants\nagricoles pour si\u00e9ger dans les commissions, comit\u00e9s professionnels ou organismes mentionn\u00e9s au I de\nl'article 2 de la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 sus-mentionn\u00e9e ;\nVu la loi n\u00b099-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02000-139 du 16 f\u00e9vrier 2000 fixant les conditions de repr\u00e9sentation des organisations\nsyndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comit\u00e9s, commissions ou organismes et modifiant\nle  d\u00e9cret  n\u00b0  90-187  du  28  f\u00e9vrier  1990  relatif  \u00e0  la  repr\u00e9sentation  des  organisations  syndicales\nd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0  2024-817 du 8 juillet 2024 relatif \u00e0 la composition des chambres d'agriculture et \u00e0\nl'\u00e9lection de leurs membres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales \u00e0\nvocation  g\u00e9n\u00e9rale  d'exploitants  agricoles  habilit\u00e9es  \u00e0  si\u00e9ger  au  sein  des  commissions,  comit\u00e9s\nprofessionnels  ou  organismes  mentionn\u00e9s  au  I  de  l'article  2  de  la  loi  n\u00b099-574  du  9  juillet  1999\nd'orientation agricole ;\nVu les  r\u00e9sultats  des  \u00e9lections  \u00e0  la  chambre  d\u00e9partementale  d'agriculture  de  la  Haute-Vienne  du\n6 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne,\nArr\u00eate\nArticle premier : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 est abrog\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des organisations syndicales \u00e0\nvocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la\nHaute-Vienne\n31\nArticle 2 : \nLa liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger dans\nles commissions, comit\u00e9s ou organismes mentionn\u00e9s au I de l'article 2 de la loi n\u00b099-574 du 9 juillet\n1999 d'orientation agricole modifi\u00e9e par l'article 17 de la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2024 est fix\u00e9e,\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne, comme suit :\n\u2022 Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne de la Haute-Vienne,\n\u2022 Coordination rurale de la Haute-Vienne,\n\u2022 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Vienne,\n\u2022 Jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS\n40410,  87000  Limoges  Cedex,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  qui  commence \u00e0  courir  le  jour  de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible\nsur le site internet www.telerecours.fr\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a du\npr\u00e9sent article.\nArticle   4   : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 19 mars 2025\nSign\u00e9\nLe pr\u00e9fet\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des organisations syndicales \u00e0\nvocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la\nHaute-Vienne\n32\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-03-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n33\nMINISTERECHARGEDES TRANSPORTS\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20 \nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur  la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013 Signalisation\nTemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  26  mai  2006  portant  constitution  des  directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu  la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational\u00a0;\nVu la circulaire des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20  novembre 2023  du  Ministre de la Transition  \u00c9cologique et  de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en\nqualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023, portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et conservation du domaine\nroutier national\u00a0et exploitation des routes nationales ;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 1/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n34\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes\nCentre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre  les travaux de chauss\u00e9e entre les PR 167+200 et 171+800 dans les\ndeux sens de circulation, il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par\nmesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier.\nSUR PROPOSITION de Mr. le Chef du CEI de Bessines de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre-Ouest,\nArr\u00eate\nArticle 1  \u00a0  :   \nDu 17 mars 2025\u00a0au 28 mars:\nPhase 1 : basculement de circulation du sens Paris-Province sur le sens Province-Paris.\nSens Paris-province (sens du chantier)\u00a0:\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 165+900 au PR 166+750. \nLa circulation du sens Paris-province est bascul\u00e9e sur la voie de gauche du sens oppos\u00e9 du PR 166+750\nau PR 170+450.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- 90 km/h du PR 165+500 au PR 166+300.\n- 70km/h du PR 166+300 au PR 166+500-50km/h du PR 166+500 au 167+000.\n- 80 km/h du PR 167+000 au 170+200.\n- 50 km/h du PR 170+200 au PR 170+500.\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 110 km/h au PR 170+500.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 165+500 et le PR 170+500.\nSens Province-Paris  \u00a0  :  \nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 172+100 au PR 166+700. \nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- 90 km/h du PR 172+500 au PR 170+450.\n- 80 km/h du PR 170+450 au 166+700.\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 110 km/h au PR 166+700.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 172+500 et le PR 166+700.\nLa circulation restera bascul\u00e9e le week-end du 28 mars au 31 mars 2025.\nLe 31 mars  \u00a0  :  \nLa circulation, pour les deux sens de circulation, sera remise sur les voies de droite \u00e0 la fin du chantier\nde  signalisation  horizontale,  pour  permettre  le  remontage  des  ITPC  puis  l'ensemble  des  mesures\nd'exploitation sera retir\u00e9.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 2/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n35\nNuits du 31 mars au 04 avril 2025 dans le sens Paris-Province.\nDe 20H00 \u00e0   6H  00  \nPhase 1bis  \u00a0  : Fermeture A20  \u00a0  :  \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 169+700.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle\nde sortie n\u00b027 Bonnac.\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b027 Bonnac . \nD\u00e9viation par RD97 \u2013 RD220  puis entr\u00e9e n\u00b028 Grossereix sens Paris-Province.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b027 Bonnac  sens  Paris-Province,  ainsi  que l'aire de service seront  \u00e9galement\nferm\u00e9es \u00e0 la circulation de 19H00 \u00e0 6H00. D\u00e9viation identique \u00e0 celle d\u00e9crite ci-dessus.\nSi des al\u00e9as emp\u00eachaient le bon d\u00e9roulement de la d\u00e9pose de la signalisation, la voie de gauche du\nsens Paris Province resterait neutralis\u00e9e comme prescrit dans l'article 1.\nLa voie de droite serait ferm\u00e9e au droit de la bretelle 27 Bonnac pour permettre la sortie de tout les\nusagers.\nAu cas ou le chantier ne pourrait pas \u00eatre d\u00e9bascul\u00e9  \u00a0  :  \nPour permettre les travaux de nuit la fermeture de l'A20 se fera \u00e0 la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b026 St-\nSylvestre.\nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 sera neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 161+400.\nLa  vitesse  sera  limit\u00e9e  \u00e0  90km/h  jusqu'aux  prescriptions  de  vitesse  permanentes  indiqu\u00e9es  sur  la\nbretelle de sortie n\u00b026 St-Sylvestre.\nD\u00e9viation par les RD5 \u2013 RD220 puis entr\u00e9e n\u00b028 Grossereix sens Paris-Province.\nArticle 2  \u00a0  :   \nSur l'autoroute A20, du mardi 1\u00b0 avril 2025 au jeudi 4 avril 2025, entre 07h00 et 20h00, la circulation\ns'effectue dans les conditions suivantes\u00a0:\nSens Paris-province  \u00a0  :  \nL'ensemble des voies est ouvert \u00e0 la circulation.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 170+300 au PR 171+900.\nLe d\u00e9passement est interdit pour les v\u00e9hicules dont la PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5T du 170+300 au PR\n171+900.\nL'ensemble des acc\u00e8s est ouvert \u00e0 la circulation.\nArticle 3  \u00a0  :   \nNuits du 02 au 06 juin 2025 dans le sens   Province-Paris  .  \nDe 20H00 \u00e0 6  H  00  \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 3/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n36\nPhase 2  \u00a0  : Fermeture A20  \u00a0  :  \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e  \u00e0 partir du PR 177+600.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle\nde sortie n\u00b028 Grossereix.\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b028 Grossereix. \nD\u00e9viation par RD220 puis entr\u00e9e n\u00b026 St Sylvestre sens Province-Paris.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b027 Bonnac sens Province-Paris est \u00e9galement ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. D\u00e9viation\nidentique \u00e0 celle d\u00e9crite ci-dessus.\nLes  bretelles  d'entr\u00e9e  n\u00b028  Grossereix,n\u00b027  Bonnac  sens  Province-Paris,  ainsi  que  l'aire  de  service\nseront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation de 19H00 \u00e0 6H00.\nArticle 4: \nSur l'autoroute A20, du mardi 3 juin 2025 au jeudi 5 juin 2025, entre 07h00 et 20h00, la circulation\ns'effectue dans les conditions suivantes\u00a0:\nSens Paris-province  \u00a0  :  \nL'ensemble des voies est rouvert \u00e0 la circulation.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h du PR 171+700 au PR 170+300 .\nLe d\u00e9passement est interdit pour les v\u00e9hicules dont la PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5T du 171+700 au PR\n170+300 \nL'ensemble des acc\u00e8s est ouvert \u00e0 la circulation.\nArticle 5  \u00a0  :   \nPhase 2 bis : basculement de circulation du sens Province-Paris sur le sens Paris-Province.\nDu 10 juin au 27 juin  \u00a0  :  \nSens Province-Paris  \u00a0  (sens du chantier)\u00a0:\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 171+950 au PR 170+450. \nLa circulation du sens Province-Paris est bascul\u00e9e sur la voie de gauche du sens oppos\u00e9 du PR 170+450\nau PR 166+750.\nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- 90 km/h du PR 172+500 au PR 170+900.\n- 70km/h du PR 170+900 au PR 170+700- 50km/h du PR 170+700 au 170+000.\n- 80 km/h du PR 170+000 au 167+000.\n- 50 km/h du PR 167+000 au PR 166+700.\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 110 km/h au PR 166+700.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 172+500 et le PR 166+700.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b027 Bonnac sens Province-Paris est \u00e9galement ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. D\u00e9viation\npar RD220 puis entr\u00e9e n\u00b026 St Sylvestre sens Province-Paris.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 4/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n37\nSens Paris-province:\nLa circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 165+900 au PR 170+500. \nLa vitesse de tout v\u00e9hicule est limit\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- 90 km/h du PR 165+700 au PR 166+750.\n- 80 km/h du PR 166+750 au 170+500.\nRetour \u00e0 la vitesse permanente de 110 km/h au PR 170+500.\nLe d\u00e9passement de tout v\u00e9hicule est interdit entre le PR 165+700 et le PR 170+500.\nArticle 6 :\nLa  signalisation  r\u00e9glementaire,  conforme aux  prescriptions  de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur  la\nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud A20 \u2013 C.E.I. de\nFeytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par panneaux \u00e0\nmessages variables fixes ou mobiles.\nArticle 7  \u00a0  :   \nAfin de permettre d'autres chantiers sur cette p\u00e9riode, l'inter-distance sera ramen\u00e9e \u00e0 5 km entre les\nchantiers.\nArticle 8 :\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre\nadress\u00e9 soit par voie postale au 1, cours Vergnaud \u2013 87 000 Limoges  soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par\nl'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 9\u00a0:\nM.  le  Directeur  Interd\u00e9partemental  des  Routes  Centre-Ouest  est  charg\u00e9  d'assurer  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,\naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e \n\u2013 au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013 au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne,\n\u2013 au district A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 5/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n38\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,\n\u2013 Mrs. les Maires de Limoges et Bonnac la c\u00f4te,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Limoges M\u00e9tropole,\n\u2013 Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,\n\u2013 S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013 CIGT A20,\n\u2013 DIRCO / TE,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n\u2013 S.A.M.U.\n\u2013 d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours \nLIMOGES, \nLE PREFET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \nLe Chef du SPT\nORIGINAL SIGNE\n Jean-Christophe RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40  (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info 6/6\nle 17/03/2025\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-03-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-A20-BE-87-01\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommunes de Limoges et Bonnac La Cote\n39","date":"2025-03-20","first_seen_on":"2025-03-20T17:38:52+00:00","id":"29cfb35c124684f4b238dcdb6e615be21afcec85091d5c1fcc994fd29167bb46","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-060 du 20 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-20T16:54:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/46950/399098/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-060%20du%2020%20mars%202025.pdf"}