{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 13 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service de l'eau\net des risques\n21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07\nseptembre 2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nrelatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme\n2024-2029. (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or / Service\n\u00c9conomie Agricole et Environnement des Exploitations\n21-2024-09-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1471 du\n13/09/2024\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour\nparticiper \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la\nproposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale (2 pages) Page 9\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 / Division de la gestion domaniale\n21-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1462 du 12 septembre 2024\nportant\nconcession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (2 pages) Page 12\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-09-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Venarey les\nLaumes 02092024 erratum  (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections\n21-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1 419 portant institution\nde la commission d\u00e9partementale d'\u00e9tablissement des listes\n\u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre\nD\u00e9partementale d'Agriculture du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 18\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune / P\u00f4le Collectivit\u00e9s locales\n21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS\nBARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24 sign\u00e9 RAA (8 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService de l'eau et des risques\n21-2024-09-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des\ntravaux relatifs au programme pluriannuel\nd'entretien de l'Auxon et de ses affluents par le\nSyndicat Intercommunal de curage de l'Auxon -\nProgramme 2024-2029.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.\n3\nEZGOUVERNEMENTL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or Pr\u00e9fet du Jura\n Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444\nportant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs \nau programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-720 du 21 juillet 2008 relatif \u00e0 l'exercice du droit de p\u00eache des riverains\nd'un cours d'eau non domanial ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0967 du 9 juin 2023 portant sur les inventaires relatifs aux fray\u00e8res et\naux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;\nVU le  sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  RH\u00d4NE\nM\u00c9DITERRAN\u00c9E en vigueur ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste\ndes cours d'eau soumis \u00e0 la servitude de libre passage, pris en application du d\u00e9cret N\u00b0 59-96\ndu 7 janvier 1959 (bassin \"Sa\u00f4ne\" en C\u00f4te-d'Or) ;\nVU  la  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  re\u00e7ue  le  21  f\u00e9vrier  2024,  pr\u00e9sent\u00e9e  par  le  syndicat\nintercommunal  de  curage  de  l'Auxon,  enregistr\u00e9e  sous  le  n\u00b021-2024-00036,  et  relative  \u00e0  la\nr\u00e9alisation du programme pluriannuel 2024-2029 d'entretien de l'Auxon ;\nCONSID\u00c9RANT  la possibilit\u00e9, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement,\npour les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements de mettre en \u0153uvre l'ex\u00e9cution de tous\ntravaux pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou d'urgence et visant notamment l'entretien\net l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, la lutte contre l'\u00e9rosion\ndes sols, la protection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or\n57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX\nT\u00e9l. : 03 80 29 44 44\nCourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : \nhttp://www.cote-dor.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.\n4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un entretien r\u00e9gulier des cours d'eau dans le souci du\nrespect des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nCONSID\u00c9RANT que les interven tions ainsi envisag\u00e9es pr\u00e9sentent bien un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des\nbiens et des personnes, visant \u00e0 contribuer au libre \u00e9coulement des eaux des cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article L.151-37 du  code rural et de  la\np\u00eache maritime que les  travaux d'entretien et de restauration des  milieux aquatiques  sont\ndispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique sous r\u00e9serve qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et que le\nma\u00eetre  d'ouvrage  ne  pr\u00e9voie  pas  de  demander  une  participation  financi\u00e8re  aux  personnes\nint\u00e9ress\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  travaux  d'entretien  projet\u00e9s  par  le  syndicat  de  curage  de  l'Auxon\nremplissent ces conditions et peuvent \u00eatre dispens\u00e9s d'enqu\u00eate publique ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  travaux  envisag\u00e9s  n'engendreront  pas  de  risque  d'inondation\nsuppl\u00e9mentaire ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  projet  est  compatible  avec  les  dispositions  du  sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le s pr\u00e9fets peu vent imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptions particuli\u00e8res\nn\u00e9cessaires ; \nCONSID\u00c9RANT que les  prescriptions  du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir  une gestion\nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats des milieux aquatiques ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la C\u00f4te-d'Or et du Jura,\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er   :   Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  \nLes travaux d'entretien de la ripisylve et du lit mineur de l'Auxon et de ses affluents , tels que\nd\u00e9finis dans le dossier susvis\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat intercommunal de curage de l'Auxon et\nd\u00e9crits \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\nCes travaux concernent les communes suivantes : \nPour le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or  : Bousselange, Grosbois-l\u00e8s-Tichey, Tichey, Montagny-l\u00e8s-\nSeurre, Franxault, Losne et Pagny-le-Ch\u00e2teau\nPour le d\u00e9partement du Jura : Saint-Aubin\nLes travaux  sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au dossier dont il  est pris acte  et sont d\u00e9clar\u00e9s\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.\n5\nArticle 2     : acc\u00e8s aux parcelles  \nLes acc\u00e8s se font avec l'accord pr\u00e9alable des propri\u00e9taires riverains, formalis\u00e9 dans le cadre\nd'une convention avec le syndicat, selon les itin\u00e9raires d\u00e9finis, comme le permet l'article L.215-\n18 du code de l'environnement.\nLes acc\u00e8s  privil\u00e9gi\u00e9s sont les routes d\u00e9partementales, les chemins communaux et ruraux. Les\nacc\u00e8s aux prairies tiennent compte des cl\u00f4tures actuelles et des zones de passage existantes. Ils\nse  font  au  plus  pr\u00e8s  du  r\u00e9seau  hydrographique  par  les  acc\u00e8s  agricoles  existants,\npr\u00e9f\u00e9rentiellement le long des haies, puis le long de la berge des cours d'eau, apr\u00e8s les fenaisons\net les moissons, en \u00e9vitant les zones humides.\nLes chantiers sont temporaires et la dur\u00e9e d'intervention sur chaque parcelle est fonction des\nam\u00e9nagements \u00e0 mettre en place.\nArticle 3     :     d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9cision  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration devient caduque si les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de\n3 ans \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle   4     :   nature des travaux  \nLes travaux consistent \u00e0 :\n\u2022 l'entretien de la ripisylve ; \n\u2022 la plantation d'essences adapt\u00e9es et diversifi\u00e9es ;\n\u2022 la gestion des emb\u00e2cles ; \n\u2022 la gestion des atterrissements ;\nArticle 5     : prescriptions sp\u00e9cifiques en phase chantier  \n5-1 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation\nLes interventions dans le lit des cours d'eau sont r\u00e9alis\u00e9es en p\u00e9riode de basses eaux et en\ndehors de la p\u00e9riode de frai des poissons.\nLes p\u00e9riodes d'interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et peuvent\n\u00eatre r\u00e9ajust\u00e9es par rapport \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'esp\u00e8ces sensibles n\u00e9cessitant le d\u00e9calage\ndes travaux.\nLes travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation susceptibles de nuire \u00e0 l'avifaune en p\u00e9riode de nidification sont\nexclus du 31 mars au 15 ao\u00fbt.\n5-2 : Pollution des eaux\nLes engins de chantier sont entretenus et r\u00e9pondent parfaitement aux normes en vigueur. La\nzone de stockage des hydrocarbures se situe sur une plate-forme \u00e9tanche le plus loin possible\ndu r\u00e9seau hydrographique.\nLe personnel intervenant sur les sites est inform\u00e9 des risques li\u00e9s aux \u00e9ventuelles pollutions par\nd\u00e9part de mati\u00e8res en suspension et rejet d'hydrocarbures  dans  le cours  d'eau.  L'entreprise\ndispose de kits anti-pollution lui permettant d'intervenir en cas de d\u00e9versement accidentel. En\ncas de survenue d'un tel d\u00e9versement, l'entreprise pr\u00e9vient le ma\u00eetre d'ouvrage, les pompiers et\nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.\n6\nToutes  les  mesures  sont  prises  pour  limiter  le  d\u00e9part  de  particules  fines  dans  le  milieu\naquatique durant les travaux. \n5-3 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout  incident  ou  accident  int\u00e9ressant  les  travaux,  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  l'un  des\n\u00e9l\u00e9ments  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  l'environnement,  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-5 du m\u00eame code.\nArticle   6     : autres r\u00e9glementations  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 7     :   cession du droit de p\u00eache pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours\nd'eau non domanial est financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache du\npropri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les\njardins, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du milieu\naquatique  agr\u00e9\u00e9e  pour  cette  section  de  cours  d'eau  ou,  \u00e0  d\u00e9faut,  par  la  f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection\ndu milieu aquatique.\nPendant  la  p\u00e9riode  d'exercice  gratuit  du  droit  de  p\u00eache,  le  propri\u00e9taire  conserve  le  droit\nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nAfin de proc\u00e9der \u00e0 la cession gratuite du droit de p\u00eache, le Syndicat qui pr\u00e9sente   le Plan\nPluriannuel d'Entretien de la v\u00e9g\u00e9tation, \u00e9tablira une cartographie pr\u00e9sentant les sections de\ncours d'eau ayant fait l'objet d'entretien courant tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.215-14 du code de\nl'environnement apr\u00e8s chaque saison \u00e9coul\u00e9e. Un tableau sera annex\u00e9 \u00e0 cette cartographie en\npr\u00e9cisant section par section les limites amont et aval. \nCes informations seront \u00e0 adresser aux bureaux police de l'eau de la D.D.T. de C\u00f4te d'Or et du\nJura au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e durant toute la dur\u00e9e de cette autorisation, soit\ntrois ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral les travaux d'entretien.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article R435-38 du code de l'environnement, \nd\u00e9finira, pour les sections de cours d'eau concern\u00e9es, les modalit\u00e9s de cession.\nArticle   8     : droit des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.\n7\nArticle   9     :     publication et information des tiers  \nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmise  aux  mairies  des  communes  concern\u00e9es  par  les\ntravaux pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois et l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs des d\u00e9partements de la C\u00f4te-d'Or.\nCes informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat de\nC\u00f4te-d'Or et du Jura pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle   10     :     ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du\nJura, le sous-pr\u00e9fet de Beaune, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lons-le-Saunier, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de la C\u00f4te-d'Or, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Jura et les maires\ndes communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Dijon, le 07 SEP . 2024 Fait \u00e0 Lons-le-Saunier, le 07 SEP . 2024\n \n                          Le pr\u00e9fet,                 Le pr\u00e9fet,\n        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation                          Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral                                               la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n                           sign\u00e9                                                                              sign\u00e9\n                 Johann MOUGENOT                                         Elisabeth SEVENIER-MULLER\nVoies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon\ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois en ce qui concerne le p\u00e9titionnaire et de quatre (4) mois pour les tiers.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite\nde  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R421-2  du  code  de  justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 1444 du 07 septembre\n2024 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des travaux relatifs au programme pluriannuel d'entretien de l'Auxon et de ses affluents\npar le Syndicat Intercommunal de curage de l'Auxon - Programme 2024-2029.\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la\nC\u00f4te-d'Or\nService \u00c9conomie Agricole et Environnement des\nExploitations\n21-2024-09-13-00001\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1471 du 13/09/2024\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant\npour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e\ndans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de\nl'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1471 du 13/09/2024\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1471 du 13/09/2024\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n10\nArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 13/09/2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau foncier, exploitants et contr\u00f4les\nSIGNE\nOlivia PREIRA\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 57, rue de Mulhouse \u2014 BP 53317 \u2014 21033 Dijon cedexT\u00e9l : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-13-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 1471 du 13/09/2024\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de\nreconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale\n11\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9\nDivision de la gestion domaniale\n21-2024-09-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1462 du 12 septembre 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9\nabsolue de service\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1462 du 12 septembre 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 12\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\n                  \nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1462 du 12 septembre 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service\nVU les articles R. 2124-64 \u00e0 R. 2124-76, R. 2222-18 \u00e0 R. 2222-19, R. 4121-3 \u00e0 R.4121-3-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accord\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 absolue\nde service et aux conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte pris pour l'application des articles\nR. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nVU  la circulaire n\u00b0 NORBUDE1303205C du 6 f\u00e9vrier 2013.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 aout 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'\u00c9tat du minist\u00e8re de la justice\npr\u00e9vues  aux  articles  R.2124-65  et  R.2124-68  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes\npubliques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de\nservice ou d'une convention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte.\nConsid\u00e9rant que Mme  Sonia CRESSON a pris ses fonctions le  01 septembre 2024  en tant que\nDirecteur de service du Centre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 de Ch\u00e2tillon-sur-Seine.\nARR\u00caTE\nArticle 1er :  Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service \u00e0 Mme Sonia CRESSON exer\u00e7ant ses\nfonctions \u00e0 CHATILLON-SUR-SEINE en qualit\u00e9 de Directeur de service du  Centre Educatif Ferm\u00e9, un\nlogement de 76 m\u00b2 constitu\u00e9 de 4 pi\u00e8ces principales situ\u00e9 5 rue docteur Bour\u00e9e \u00e0 CHATILLON-SUR-\nSEINE (21400) et immatricul\u00e9 dans CHORUS sous le n\u00b0221227/535662.\nArticle  2 :  La concession  prend effet le  01/09/2024. Elle est accord\u00e9e  \u00e0 titre pr\u00e9caire.  Elle est\nr\u00e9vocable  de  plein  droit  \u00e0  tout  moment  et  prendra  fin,  en  tout  \u00e9tat  de  cause,  \u00e0  la  date  o\u00f9  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'ali\u00e9nation\nou de changement d'utilisation de l'immeuble.\nDirection interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse\nGrand Centre\n03 45 21 86 16 \nImmo.dirpjj-grand-centre@justice.fr\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1462 du 12 septembre 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 13\nArticle 3 : La concession comporte la gratuit\u00e9 de la prestation du logement nu dans la limite de 80\nm2.\nArticle 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assur\u00e9e par le service dont d\u00e9pend\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'immeuble objet de la pr\u00e9sente concession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession\nsupporte les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz et au chauffage.\nLes autres prestations (imp\u00f4ts, taxes, r\u00e9parations et charges locatives) telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n23 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et au d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987, sont support\u00e9es par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir\nsa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.\nArticle  6 :  Un  \u00e9tat  des  lieux  sera  dress\u00e9  contradictoirement  lors  de  la  prise  de  possession  du\nlogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  7:  Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  \u00e0  celles  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  prises  \u00e0  l'occasion  de\nl'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nArticle 8  :  M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la\nC\u00f4te-d'Or.\nVisa le  5 septembre 2024\nPour la Directrice r\u00e9gionale des finances publiques                                      \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de \nla C\u00f4te d'Or et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 :\n                      Val\u00e9ry JEANNIN\nresponsable de la division gestion valorisation\n\u00c0 Dijon, le 12 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 :\nJohann MOUGENOT\nDirection interr\u00e9gionale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse\nGrand Centre\n03 45 21 86 16 \nImmo.dirpjj-grand-centre@justice.fr\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-09-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1462 du 12 septembre 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 14\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n21-2024-09-02-00024\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Venarey les Laumes\n02092024 erratum \nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 erratum 15\nEZMINIST\u00c8REDE L'\u00c9CONOMIE,DES FINANCESET DE LA RELANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n4FINANCES PUBLIQUES\nDELEGATION DE SIGNATURE \nDU RESPONSABLE DU SGC DE VENAREY-LES-LAUMES\nLe comptable, responsable du SGC de V\u00e9narey-Les-Laumes\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L1617-5 .\nArr\u00eate     :\nArticle 1  er     \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme CACOT Sol\u00e8ne, inspectrice des finances publiques,\nadjointe au  comptable charg\u00e9 du SGC de V\u00e9narey, \u00e0 l'effet de signer  et effectuer en mon nom, et\nuniquement en mon absence, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nArticle 2 \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de signer  et effectuer en mon nom,  aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDomaine Pr\u00e9nom et Nom Grade\nLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale \nL'ensemble  des  actes  relatifs  au\nrecouvrement,  et  notamment\nl'exercice  de  toutes  poursuites  et\nactions en justice et les d\u00e9clarations\nde  cr\u00e9ances  en  cas  de  proc\u00e9dures\ncollectives et autres actes n\u00e9cessaires\nau  bon  d\u00e9roulement  desdites\nproc\u00e9dures\nAng\u00e9lique PERROT Agent de recouvrement\nContr\u00f4leur\nD\u00e9cisions  gracieuses  :  les  d\u00e9cisions\nrelatives  aux  demandes  de  d\u00e9lai  de\npaiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es \nAng\u00e9lique PERROT\nM\u00e9lina AUBERT\nB\u00e9rang\u00e8re BOGNI\nAgent de \nrecouvrement\ncontractuelle\nAgent de \nrecouvrement\n6 mois\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\n1000 \u20ac\nTous actes d'administration et de \ngestion du service, en l'absence de\nM. Mathieu LADAM (comptable) \net de Mme Sol\u00e8ne CACOT \n(adjointe) \nMarie-Pierre GRILLOT\nNicolas DESCOMBE\nContr\u00f4leur principal\nContr\u00f4leur principal\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 erratum 16\nGigh\u00ae\nArticle 3 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du d\u00e9partement de \nC\u00f4te d'Or.\nA V\u00e9narey, le 02/09/2024\nLe Comptable\nMathieu LADAM\nDRFiP Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-09-02-00024 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC Venarey les Laumes 02092024 erratum 17\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des Collectivit\u00e9s locales et des\nElections \n21-2024-09-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1 419 portant institution de\nla commission d\u00e9partementale d'\u00e9tablissement\ndes listes \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des\nmembres de la Chambre D\u00e9partementale\nd'Agriculture du 31 janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1 419 portant institution de la commission d\u00e9partementale\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture du 31 janvier\n2025\n18\nExPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lections\nBureau des \u00c9lections et de la R\u00e9glementation Dijon, le 6 septembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 1 419\n        Portant institution de la commission d\u00e9partementale d'\u00e9tablissement des listes\n\u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre D\u00e9partementale\nd'Agriculture du 31 janvier 2025\n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU le Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles R 511-16 et R 511-28 ;\nVU la d\u00e9signation du Conseil D\u00e9partemental en date du 3 septembre 2024;\nVU les propositions effectu\u00e9es par les organisations syndicales d'exploitants agricoles habilit\u00e9es dans le\nD\u00e9partement en application de l'article R. 514-37 du code rural et de la p\u00eache maritime et par les\norganisations syndicales de salari\u00e9s reconnues repr\u00e9sentatives au sens de l'article L 2121-1 du Code du\nTravail ;\nVU la d\u00e9signation du Pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de C\u00f4te d'Or en date du 27 ao\u00fbt 2024\nproposant le nom d'un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires fonciers ; \nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or ;\nA R R E T E\nArticle 1  er     : Dans le cadre de l'organisation des \u00e9lections des membres de la Chambre  d'Agriculture de\nC\u00f4te-d'Or, qui auront lieu le 31 janvier 2025, il est institu\u00e9 une commission d\u00e9partementale charg\u00e9e de\nl'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales.\nCette commission est compos\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident     : Monsieur le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Luc\nMILANI, Directeur des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d'Or.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21041 DIJON Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.80.44.65.43 \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1 419 portant institution de la commission d\u00e9partementale\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture du 31 janvier\n2025\n19\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative     :  \n\u2022 Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie KIENTZ,\nCheffe  du  service  \u00c9conomie  Agricole et  Environnement  des  Exploitations,  qui  pourra  \u00eatre\nsuppl\u00e9\u00e9e par Monsieur Olivier RUCK, son adjoint ;\n\u2022 Monsieur S\u00e9bastien SORDEL, Maire d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil D\u00e9partemental ;\n\u2022 Madame Mauricette BESAN\u00c7ON, repr\u00e9sentante de la Caisse R\u00e9gionale de Mutualit\u00e9 Sociale\nAgricole de Bourgogne.\nMembres avec voix consultative     :  \n\u27a2 Pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des \u00e9lecteurs individuels :  \nRepr\u00e9sentants des exploitants agricoles     :  \n    \u2022 M. Jacques de LOISY, repr\u00e9sentant la FDSEA qui en cas d'emp\u00eachement pourra \u00eatre remplac\u00e9 par\nM. S\u00e9bastien GAUTHIER ;\n    \u2022 M. Antoine DUTHU, repr\u00e9sentant les Jeunes Agriculteurs qui en cas d'emp\u00eachement pourra \u00eatre\nremplac\u00e9 par M. Antoine CARRE ;\n    \u2022 M.  Cyril HOFFMANN repr\u00e9sentant la Coordination Rurale, qui en cas d'emp\u00eachement pourra \u00eatre\nremplac\u00e9 par M. Bruno PARISOT ;\n    \u2022 M. J\u00e9r\u00f4me GAUJARD, repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne qui en cas d'emp\u00eachement pourra\n\u00eatre remplac\u00e9 par M. Thomas MAURICE.\nRepr\u00e9sentants des salari\u00e9s agricoles: \n     \u2022 Un repr\u00e9sentant du Syndicat FNAF \u2013 C.G.T ;\n     \u2022 Un repr\u00e9sentant du Syndicat SGA - C.F.D.T ;\n     \u2022 M. Fabien SOREZ, repr\u00e9sentant  le Syndicat C.F.T.C, qui en cas d'emp\u00eachement pourra \u00eatre\nremplac\u00e9 par M. Quentin BRICLER ;\n    \u2022 Un repr\u00e9sentant du Syndicat CFE-CGC ;\n    \u2022 Un repr\u00e9sentant du Syndicat C.G.T. - F.O.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21041 DIJON Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.80.44.65.43 \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1 419 portant institution de la commission d\u00e9partementale\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture du 31 janvier\n2025\n20\nRepr\u00e9sentant les propri\u00e9taires fonciers et usufruitiers     :  \n     \u2022 M. Geoffroy d'HARCOURT, \u00e9lu CDA dans ce coll\u00e8ge.\n\u27a2 Pour l'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales des groupements d'\u00e9lecteurs :  \n     \u2022 M. Marc MORNAND, membre du conseil d'administration de Dijon C\u00e9r\u00e9ales,\n     \u2022 M. Jean-Luc FAUDOT, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Groupama de C\u00f4te-d'Or,\n     \u2022 M. Guillaume LECURET, Vice-pr\u00e9sident repr\u00e9sentant la f\u00e9d\u00e9ration des Coop\u00e9ratives d'utilisation\nde mat\u00e9riel agricole (CUMA)\n     \u2022 M. Philippe BERTRAND, administrateur de la caisse r\u00e9gionale du Cr\u00e9dit agricole Champagne\nBourgogne.\nArticle 2     :   Cette commission sera install\u00e9e le 17 septembre 2024 \u00e0 14h30 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or\n\u2013Cit\u00e9 Administrative Dampierre- Salle Erignac -6 rue Chancelier de l'Hospital \u00e0 DIJON.\nArticle 3 : Le secr\u00e9tariat de la pr\u00e9sente commission est assur\u00e9 par M. Fran\u00e7ois DEPUYDT directeur de la\nChambre d'Agriculture de C\u00f4te-d'Or ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 4     :   Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or.\nFait \u00e0 Dijon, le 6 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n  \nSign\u00e9\nFranck ROBINE\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21041 DIJON Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.80.44.65.43 \nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2024-09-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1 419 portant institution de la commission d\u00e9partementale\nd'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales en vue de l'\u00e9lection des membres de la Chambre D\u00e9partementale d'Agriculture du 31 janvier\n2025\n21\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune\nP\u00f4le Collectivit\u00e9s locales\n21-2024-09-11-00005\nAP modificatif cr\u00e9ation SIVOS\nBARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 22\nPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture de Beaune\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBeaune, le 11/09/2024Affaire suivie par : Laila BENJDIRT\u00e9l : 03.45.43.80.07m\u00e9l : laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant cr\u00e9ation duSyndicat Intercommunal \u00e0 Vocation Scolaire (SIVOS)De Barges \u2014 Saulon-la-Chapelle\nLe sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Beaune\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.5111-6 et L.5211-5 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0150 / SG du 18 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBeno\u00eet BYRSKI, sous-pr\u00e9fet de Beaune :VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Saulon-la-Chapelle du 29 janvier 2024 transmise le 20 f\u00e9vrier2024 en sous-pr\u00e9fecture sollicitant la cr\u00e9ation d'un syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire surle p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Barges et de Saulon-la-Chapelle d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle\u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Barges re\u00e7ue le 04 mars 2024 sollicitant son rattachementau p\u00e9rim\u00e8tre du SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle ;k\nVU l'avis favorable de la direction acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale :CONSID\u00c9RANT la sectorisation scolaire d\u00e9finie par la carte scolaire \u00e0 la date de l'arr\u00eat\u00e9 dep\u00e9rim\u00e9tre ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont remplies ; ARR\u00caTEArticle 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 \u00e0 compter du 1\" septembre 2024 un syndicat intercommunal \u00e0 vocationscolaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle \u00bb comprenant les communes deBarges et Saulon-la-Chapelle.Article 2 : Le si\u00e8ge du futur syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de Saulon-la-Chapelle.Article 3 : Le futur syndicat rel\u00e8vera de la 'cat\u00e9g'orie des syndicats de communes.\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 23\nArticle 4 : Le futur syndicat sera r\u00e9gi par les statuts ci-annex\u00e9s.Article 5 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon,22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm..fr.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Beaune, MM. les maires des communes deBarges et de Saulon-la-Chapelle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cutiondupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9e pour information \u00e0 :- MM. les maires des communes de Barges et de Saulon-la-Chapelle ;- Mme la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et de laC\u00f4te-d'Or;- M. le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;- M. le directeur des archives d\u00e9partem\u00e9ntaies de la C\u00f4te-d'Or ;- M. le directeur acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale de la C\u00f4te-d'Or ;- M. le responsable du service de gestion comptable de Nuits-Saint-Georges.\nFait \u00e0 Beaune, le 11 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par'd\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fetsign\u00e9Beno\u00eet BYRSKI\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 24\nStatutsSyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire de Barges-Saulon-la-ChapelleProposition de r\u00e9daction approuv\u00e9e par le conseil municipal de Barges le 1% mars 2024 -Proposition de r\u00e9daction approuv\u00e9e par le conseil municipal de Saulon la Chapelle le 29 janvier 2024Article 1 : cr\u00e9ation d\u00e9nomination| En application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment desarticles L512-1 et suivants, il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de Ba rges et Saulon-la-Chapelle unSyndicat Intercommunal \u00e0 VOcation Scolaire d\u00e9nomm\u00e9 - SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle.\nArticle 2 : si\u00e8geLe si\u00e8ge du syndicat est situ\u00e9 \u00e0 la mairie de Saulon-la-Chapelle, 8 rue du Foyer.\nArticle 3 : objetLe syndicat a pour objet de grouper les communes d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus pour assurer :- Toutes questions relevant de la comp\u00e9tence des communes en ce qui concerne l'enseignementscolaire public (du premier degr\u00e9) maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire; ie transfert au syndicat de' lacomp\u00e9tence scolaire entra\u00eene de plein'doit le transfert de la responsabilit\u00e9 de la gestion desinscriptions scolaires ainsi que des demandes de d\u00e9rogations pour une scolarisation \u00e0 l'ext\u00e9rieurdu p\u00e9rim\u00e8tre syndical:Le syndicat se substitue-de ce fait '3 ses communes membres dans les relations juridiques etfinanci\u00e8res \u00e9tablies avec les communes non adh\u00e9rentes conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationapplicable en mati\u00e8re de-r\u00e9partition intercommunale des frais de fonctionnement des \u00e9colespr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaireset \u00e9l\u00e9mentaires.- La participation aux frais de transports scolairesNB : La cornp\u00e9tenc\u00e9 p\u00e9riscolaire (restauration et garderie) voire extrascolaire (centre de loisirs) estexerc\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes de Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges.Dans la limite des pouvoirs ainsi d\u00e9finis, le syndicat peut notamment :1) Assurer la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s associ\u00e9es et les suppl\u00e9er dans tous les cas o\u00f9 leslois et les r\u00e8glements pr\u00e9voient que les collectivit\u00e9s doivent \u00eatre consult\u00e9es ou repr\u00e9sent\u00e9esdansla limite des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es : '2} Assurer le financement de toutes les d\u00e9penses d\u00e9finies \u00e0 l'article13 au moyen de cr\u00e9ditsouverts \u00e0 cet effet au budget du syndicat ;3) R\u00e9aliser tous les emprunts n\u00e9cessaires, solliciter et encaisser toutes les subventions et fairerecouvrer par le responsable du - . Gestion Comptable de' Nuits-Saint-Georges, les\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 25\nparticipations des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes, ainsi que celles des b\u00e9n\u00e9ficiaires du concoursexceptionnel du syndicat.Article 4 : dur\u00e9e - -Le syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.l ne pourra \u00eatre dissous que dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L512-33 et L512-34 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et selon les modalit\u00e9s de Farticle 14 d\u00e9s pr\u00e9sents statuts.\nArticle 5 : modification de la composition et des comp\u00e9tencesLe rattachement de nouvelles communeset l'exterision des attributions du syndicat pourront \u00eatreautoris\u00e9es en' application des dispositioris des articles L5211-18 \u00e0 L5211 : 20 du c\u00f4de g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. En cas d'adh\u00e9sion d'une nouvelle commune, celle-ci devra contribuer \u00e0l'amoft_is_sement des emprunts contract\u00e9s par le SIVOS pour la construction des \u00e9quipementsscolaires et/ou des travaux dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es ci-dessous. Cette adh\u00e9sion donne lieu \u00e0une nouvelle r\u00e9partition des charges d'investissement- et de fonctionnement entre toutes - lescommunes adh\u00e9rentes. -\nLe retrait d'une communese fera selon les dispositions des articles L5211-19et suivants du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Une commune peut se retirer du syndicat, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 Iarticle L5211-25-1, avec leconsentement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant -du syndicat. A d\u00e9faut d'accord entre l'orga\u00f1ne d\u00e9lib\u00e9rant dusyndicat et le conseil municipal concern\u00e9 sur la r\u00e9partition des biens ou du produit de leur r\u00e9alisationet du solde de l'encours de la dette vis\u00e9s au:2\u00b0 de l'article L5211-25-1, cette r\u00e9'p\u00e9m'fi'on est fix\u00e9e pararr\u00e9t\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat.Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord des conseils municipaux exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9requises pour la cr\u00e9ation du syndicat. Le conseil municipal de chaque commune membre disposed'un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant a mairepour se prononcer sur le retrait envisag\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai sa d\u00e9tision_ estr\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable. La d\u00e9cision de retrait est prise par le repr\u00e9sentant de I'Etat.\nArticle 6 : repr\u00e9sentation del'ex\u00e9cutifLe syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s_ .\u00e9lus par les coliectivit\u00e9s associ\u00e9esdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5211-8 d u tode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e0 raison detrois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune. Les maires des communes sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de droit.Les colle\u00e9tivit\u00e9s membres \u00e9liront \u00e9galement autant de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger aucomit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9r\u00e4tive en cas d'emp\u00eachement d'un ou de plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. Lessuppl\u00e9ants ne sont convoqu\u00e9s que s'ils doivent suppl\u00e9er un titulaire.Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 extraordinairement p\u00e4r sonpr\u00e9sident.L'Inspecteur d'Acad\u00e9mie ou son repr\u00e9sentant, le ou les directeurs d'\u00e9tablissements scolaires, ainsiqu'un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 26\nGeorges, peuvent \u00eatre. invit\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical. Cependant, ils.ne participent pas auxvotes.Le pr\u00e9sident est oblig\u00e9 de convoquer le comit\u00e9, soit sur l'invitation du Pr\u00e9fet soit sur demande dutiers au moins de ses membres.Le comit\u00e9 syndical peut, conform\u00e9ment \u00e0 Varticle L5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales donner au bureau ou au pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gation pour le r\u00e8glement de certaines affaires etleur conf\u00e9rer \u00e0 cet effet, certaines attributions dont il fixe-les limites.Le conseil syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que lorsque la majorit\u00e9 de ses membres en exercice estpr\u00e9sente. Si apr\u00e8s une premi\u00e8re.convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite selon les dispositions des articlesL2121-10 \u00e0 L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil syndical est \u00e0 nouveau convoqu\u00e9 \u00e0 troisjours au moins d'intervalle. !! d\u00e9lib\u00e8re alors valablement sans condition de quorum.\nArticle 7.: composition du bureauLe conseil syndical \u00e9lit son bureau compos\u00e9 -d'un pr\u00e9sident, d'un vice-pr\u00e9sident,Les r\u00e9gles relatives \u00e0 F\u00e9lection et \u00e0 la'dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident et des membres du bureau sontcelles que fixent les articles L2122-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des tollectivit\u00e9s territoriales pour lesMaires et les Adjoints.\nArticle 8 : indemnisation des membres du bureauLes membres du comit\u00e9 Syndical peuvent avoir droit au remboursement des frais que n\u00e9cessitel'ex\u00e9cution.de leur mandat dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par le comit\u00e9 syndical et dans le cadre dela f\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 9 : tenue des r\u00e9unionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article 15211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,le Pr\u00e9sident dusyndicat est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical. Sur d\u00e9cision du comit\u00e9syndical, le pr\u00e9sident intente et'soutient les actions juridiques, passe les contrats, pr\u00e9sente lesbudgets et les comptes du comit\u00e9 qui \u00e0 seul, qualit\u00e9 pour les voter et les approuver.\nArticle 10.: s\u00e9ancesLes s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical et du bureau du comit\u00e9 sont publiques. Toutefois, le comit\u00e9 et lebureau peuvent d\u00e9cider de se r\u00e9unir \u00e0 huis clos \u00e0 la demande du tiers des membres pr\u00e9sents ou dupr\u00e9sident:\nArticle 11 : r\u00e8gles de comptabilit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 27\nLes d\u00e9penses mises \u00e0 la charge des communes par le comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues parles d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es constitueront des d\u00e9penses obligatoires qui pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatreinscrites d'office-a leur budget. -Les r\u00e8gles de comptabilit\u00e9 des communes s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du syndicat. Les fonctions decomptable seront assum\u00e9es par le responsable du Service de Gestion Comptable de Nuits-Saint-Georges.\nArticle 12 : BudgetLe budget du syndicat est ainsi r\u00e9parti :' a) Recettes du SIVOS|- Les participations des communes1). La contribution des communes associ\u00e9es est oBl\u00eegatoire pour lesdites communes pendantla dur\u00e9e du syndicat.La contribution est calcul\u00e9e en deux parties, comme suit,- les-d\u00e9penses d'investissement seront r\u00e9parties entre les communes adh\u00e9rentes, au prorata dunombre d'habitants authentifi\u00e9au recensement l\u00e9gal en vigueur au 1* janvier de chaque ann\u00e9e(population municipale) ;- les d\u00e9penses de fonctionnement seront r\u00e9parties entre les communes adh\u00e9rentes au prorata des\u00e9l\u00e8ves de chaque commune, pr\u00e9sents lors de la rentr\u00e9e scolaire du mois de septembre pr\u00e9c\u00e9dent(soit de l'ann\u00e9e N-1)Laccueildes \u00e9l\u00e8ves des communes non adh\u00e9rentes au syhdicat est.possible dans la limite des placesdisponibles. La participation financi\u00e8re des communes non adh\u00e9rentes au syndicat est arr\u00eat\u00e9e chaqueann\u00e9e \u00e0 l'occasion du vote du budget conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re der\u00e9partition intercommunale des frais de fonctionnement des \u00e9coles pr\u00e9_\u00e9l\u00ebn\u00eeentaires et \u00e9l\u00e9mentaires.Pehdant la phase allant de la cr\u00e9ation du Syndicat jusqu'\u00e0 l'utilisation des nouveaux locaux, les fraisd'investissement portant sur les constructions actuelles ou Fachat de mat\u00e9riel resteront \u00e0 la chargedes communes. .D\u00e8s la cr\u00e9ation officielle du SIVOS et la d\u00e9:\u00e4igngtion du Pr\u00e9sident, le budget pr\u00e9visionnel 2024 duSIVOS (ann\u00e9e scolaire 2024-2025) devra \u00eatre \u00e9tabli pour un fonctionnement d\u00e8s le 1% septembre2024. Les deux communes s'engagent \u00e0 doter le syndicat des moyens financiers n\u00e9cessaires.. - 2) Les d\u00e9penses li\u00e9es aux frais de tran\u00e9ports des \u00e9l\u00e9vesDepuis la date de cr\u00e9ation du SIVOS (septembre 2024) jusqu'a l'\u00e9dification et l'utilisatiori de nouveauxb\u00e2timents, qui seront sis \u00e0 Saulon -la-Chapelie, chaque commune participera aux frais de transportsdela m\u00eame fa\u00e7on qu'auparavant. :C'est-a-dire que la communede Barges prend \u00e0 sa charge le montant demand\u00e9 par le conseil r\u00e9gionalsoit \u00e0 ce jour 190 \u20ac par erifant transport\u00e9 \u00e0 Fann\u00e9e. Cela concerne les enfants scolaris\u00e9sen\u00e9l\u00e9mentaire \u00e0 Saulon-la-Chapelle, en maternelle \u00e8 Layer (hameau de Saulon-la-Chapelle), les enfantsinscrits \u00e0 la restauration scolaire ou au p\u00e9riscolaire sis \u00e0 l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire d\u00e9 Saulon-la-Chapelle(co\u00fbt 2024 : 12 730 \u20ac). De m\u00eame la commune de Saulon-la-Chapelle prend \u00e0 sa charge le montant\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 28\ndemand\u00e9 par le conseil r\u00e9gional suivant le nombre d'enfants transport\u00e9s pour se rendre\u00e0 l'\u00e9cole deBarges et/ou inscrits \u00e0 la restauration scolaire ou au p\u00e9riscolaire.\u00c0 partir de l'utilisation des nouveaux b\u00e2timents, les frais de transports seront partag\u00e9s a.50% par lescommunes chaque ann\u00e9e. Si par ja suite il y a d'autres communes adh\u00e9rentes les frais de transportsSeront partag\u00e9s\u00e0 part \u00e9gale entre les communes membres.NB: la communaut\u00e9 de communes de Gevrey\u2014Nuits g\u00e9rera en toute autonomie tout ce qui concernele p\u00e9riscolaire.ll- Les autres recettes- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat- les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers en \u00e9\u00e8hanged'un service rendu ;- les subventions de l'Etat, des Collectivit\u00e9s Territoriales ou des organismes publics ou priv\u00e9s- les produits des.dons ou legs.- le produit des taxes, redevances \u00e9t contributions correspondant au service assur\u00e9- le produit des emprunts-toute autre recette dont le syndicat pourrait b\u00e9n\u00e9ficierb) -D\u00e9penses \u00e0 la charge du SIVOSLes d\u00e9penses \u00e0 la charge du SIVOS sont celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences etnotamment:- l'achat de terrain- 'entretien des constructions, \u00e9quip\u00e9ments et espaces ext\u00e9rieurs- les nouvelles constructions et r\u00e9habilitations- le remboursement des emprunts n\u00e9cessutes par les constructions ou rehablhtatnons- Le chauffage, l'eclalrage l'eau les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication- les fournitures lides\u00e0 l'eexercice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au syndicat- le secr\u00e9tariat du syndicat |- les frais li\u00e9s au personnel et \u00e0 sa formation- l'achat le renouvellement et la r\u00e9partition du mobilier, des accessoires pour l'ensemble des\u00e9quipements y compris sportifs | '- les f\u00eates et animations, les sorties scolalres ou culturelles, les activit\u00e9s li\u00e9es\u00e0 la scolarit\u00e9- les frais de bureau du syndicat- les primes d',assurance,imp\u00f4ts, taxes- les v\u00e9rifications s\u00e9curitaires\nArticle 13 : biens immobiliersLes biens appartenant \u00e0 la commune de Saulon-ia-Chapelle\u00e0 ce jour: la maternelle'en l'\u00e9tat actuel etla parcelle de terrain \u00c2C 0002 de 7525 m2, seront mis \u00e0 disposition du SIVOS\u00e0 titre gratuit.Article 14 : dissolution\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 29\nDans le cadre de la dissolution. du SIVOS, la commune de S\u00e4\u00f9loh\u00e4\u00eea'-Chapelle reprendra possessiondes biens mis \u00e0 disposition pour la construction de la nouvelle \u00e9cole {m\u00eaternelle et terrain),Uactif et le passif incluant les constructions dont le SIVOS est propri\u00e9taire seront r\u00e9partis entre lescommunes en fonction de leurs coritributions respectives et selon les valeurs en vigueur au momentde la dissolution.\nArticle 15 :Pour toute disposition nori express\u00e9ment pr\u00e9vue par les statuts, il sera fait application des r\u00e8gles ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial\u00e9s, applicables aux EPCI et aux syndicats de communes.\nArticle 16 :Les pr\u00e9sents statuts prendront effet d\u00e8s la publication de-l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ct'_qrai.\nVu pour \u00eatre n . y =prelecioraldu 3 4 SEP 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e8l\u00e9J(\u00e0\u00fcgr_u,\"\n/(\n/J'/\nSous-pr\u00e9fecture de Beaune - 21-2024-09-11-00005 - AP modificatif cr\u00e9ation SIVOS BARGES-SAULON-LA-CHAPELLE 11 septembre 24\nsign\u00e9 RAA 30","date":"2024-09-13","first_seen_on":"2025-09-14T16:12:36+00:00","id":"29d1930dff0f7c5560a62a6cbdd0ec4f310c2c1201aa2e18598ddd77b50c2a5d","name":"RAA n\u00b0 126 du 13 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-13T14:04:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22072/168883/file/recueil-21-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}