{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Lille (Nord) (2 pages) Page 3\n35-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Lille\n(Nord) (2 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nLille (Nord)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 Lille (Nord) 3\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2026-05-11-00004autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 LILLE (Nord) -Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistanten un garage, sis \u00e0 Lille, (Nord), 53 rue de Turenne, cadastr\u00e9s Section NO, num\u00e9ro 110 pour unecontenance globale de 04a 66ca ;VU la promesse unilat\u00e9rale de vente d'immeuble du bien dont il s'agit;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Olivier COURAUD et Madame Florence MOREAU pour un montant deTRENTE MILLE EUROS (30 000 \u20ac), dont 1/6\u00e8me \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit CINQ MILLEEUROS (5 000 \u20ac) un garage, sis \u00e0 Lille, (Nord), 53 rue de Turenne, cadastr\u00e9s Section NO, num\u00e9ro110 pour une contenance globale de 04a 66ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: h\u00e9bergementet soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements etnotamment au financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantesde fonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35www.ille-et-vitaine gouv.frDCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2026-05-11-00004 \nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- \nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 LILLE (Nord) \u25a0\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et \ncommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations, \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du \nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs \ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant \nen un garage, sis \u00e0 Lille, (Nord), 53 rue de Turenne, cadastr\u00e9s Section NO, num\u00e9ro 110 pour une \ncontenance globale de 04a 66ca ;\nVU la promesse unilat\u00e9rale de vente d'immeuble du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint- \nPern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0 \nali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Olivier COURAUD et Madame Florence MOREAU pour un montant de \nTRENTE MILLE EUROS (30 000 \u20ac), dont 1/6\u00e8me \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit CINQ MILLE \nEUROS (5 000 \u20ac) un garage, sis \u00e0 Lille, (Nord), 53 rue de Turenne, cadastr\u00e9s Section NO, num\u00e9ro \n110 pour une contenance globale de 04a 66ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026, le produit de cette vente est \ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres : h\u00e9bergement \net soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements et \nnotamment au financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantes \nde fonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nT\u00e9! : 02 21 86 25 35\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e9 \n81 Boulevard d'Armorique \n35026 Rennes Cedex 9 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 Lille (Nord) 4\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le 7 { MA} 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cisionsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la- Le recours gracieuxaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 demande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le | | MAI\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\n75800- PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans \nle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision \nsous peine de forclusion {L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces \nrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la \ndemande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus \nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois \npour introduire un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre \nenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus \nexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres \u00e0 ali\u00e9ner un bien\nimmobilier \u00e0 Lille (Nord) 5\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-05-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Lille (Nord)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Lille (Nord) 6\n| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2026-05-11-00003autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 LILLE (Nord)Le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;VU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations etcommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153ursdes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistanten un appartement de 79,89 m?, une cave et un garage, sis \u00e0 Lille (Nord), 53 rue de Turenne,cadastr\u00e9s Section NO, num\u00e9ro 110 pour une contenance globale de 04a 66ca ;VU la promesse unilat\u00e9rale de vente d'immeuble du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Louis REMY et Madame Clarisse MARCHAND pour un montant de DEUXCENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (235 000,00\u20ac), dont 1/6\u00e8me \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soitTRENTE NEUF MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS et SOIXANTE SIX CENTS (39 166,66\u20ac) unappartement de 79,89 m?, une cave et un garage, sis \u00e0 Lille (Nord), 53 rue de Turenne, cadastr\u00e9sSection NO, num\u00e9ro 110 pour une contenance globale de 04a 66ca.Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres: h\u00e9bergementet soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements etnotamment au financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantesde fonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nT\u00e9l: 02 21 86 25 35DCTC \u2014 Bureau de la citoyennet\u00e981 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 35-2026-05-11-00003 \nautorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- \nVilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 LILLE (Nord)\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Ouest, \npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et \ncommunaut\u00e9s religieuses de femmes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations, \ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du \nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs \ndes Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilier, consistant \nen un appartement de 79,89 m2, une cave et un garage, sis \u00e0 Lille (Nord), 53 rue de Turenne, \ncadastr\u00e9s Section NO, num\u00e9ro 110 pour une contenance globale de 04a 66ca ;\nVU la promesse unilat\u00e9rale de vente d'immeuble du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de Saint- \nPern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est autoris\u00e9e \u00e0 \nali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Louis REMY et Madame Clarisse MARCHAND pour un montant de DEUX \nCENT TRENTE CINQ MILLE EUROS (235 000,00\u20ac), dont 1/6\u00e8me \u00e0 revenir \u00e0 la Congr\u00e9gation, soit \nTRENTE NEUF MILLE CENT SOIXANTE SIX EUROS et SOIXANTE SIX CENTS (39 166,66\u20ac) un \nappartement de 79,89 m2, une cave et un garage, sis \u00e0 Lille (Nord), 53 rue de Turenne, cadastr\u00e9s \nSection NO, num\u00e9ro 110 pour une contenance globale de 04a 66ca.\nPar ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 28 janvier 2026, le produit de cette vente est \ndestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres : h\u00e9bergement \net soins des personnes \u00e2g\u00e9es de conditions modestes accueillies dans leurs \u00e9tablissements et \nnotamment au financement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantes \nde fonctionnement de la Maison-M\u00e8re.\nTel : 02 21 86 25 35\nwww.ilfe-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC - Bureau de la citoyennet\u00e9 \n81 Boulevard d'Armorique \n35026 Rennes Cedex 9 \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Lille (Nord) 7\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le { | MAI 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,dr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS: Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dansle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision- Le recours gracieux \u00e0 : : :sous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cesaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique- 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de lademande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus75800- PARIS CEDEX 08 express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux moispour introduire un recours contentieux devant leTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratifdevant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refusexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 - Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le j j MAI 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine\n81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau\n75800- PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans \nle d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision \nsous peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces \nrecours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la \ndemande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refus \nexpress ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois \npour introduire un recours contentieux devant le \nTribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif \nde RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre \nenregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus \nexpress ou implicite pr\u00e9cit\u00e9s.ll peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Lille (Nord) 8","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T13:38:07+00:00","id":"29d29d4c39791a3a72034da8519b3538595f624fc681c498c887eae3a8129e2b","name":"RAA-35-2026-109 du 12 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-12T13:35:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81595/638934/file/recueil-35-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}