{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 13 AVRIL 2026\nSommaire\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es /\n74-2026-04-10-00005 - APPAIC-2026-0027-St\u00e9 Excoffier Recyclage -\nprescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et mesures imm\u00e9diates suite \u00e0\nl'incendie du 10 avril 2026 (3 pages) Page 3\n2\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\n74-2026-04-10-00005\nAPPAIC-2026-0027-St\u00e9 Excoffier Recyclage -\nprescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et mesures\nimm\u00e9diates suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-10-00005 - APPAIC-2026-0027-St\u00e9 Excoffier Recyclage - prescriptions de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et mesures imm\u00e9diates suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026 3\n\u0152PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le administratif des installations class\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoiegi A , le 10 avril 2026Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur nnecy, le 10 avrilChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAIC-2026-0027 du 10 avril 2026imposant des prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et des mesures imm\u00e9diates \u00e0 titreconservatoire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage dans son \u00e9tablissement situ\u00e9 1218 avenue duStade 74 970 Marignier, suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-20, et R. 512-69;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43,VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie,VU le d\u00e9cret du 24 avril 2025 portant nomination de Madame V\u00e9ronique CARON en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-005 du 9 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame V\u00e9ronique CARON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009-604 du 26 f\u00e9vrier 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Guy DAUPHIN Environnement\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement de regroupement, transit, tri et traitement de d\u00e9chets dangereux et nondangereux au 1218 avenue du Stade, 74 970 Marignier,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015107-0011 du 17 avril 2015 portant agr\u00e9ment du centre VHU etmodification de certaines rubriques de classement des activit\u00e9s de l'\u00e9tablissement de Marignierpr\u00e9cit\u00e9,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PAIC 2021-0050 du 12 mai 2021 portant changement d'exploitant au b\u00e9n\u00e9fice dela soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage de l'\u00e9tablissement de regroupement, transit, tri et traitement ded\u00e9chets dangereux et non dangereux situ\u00e9 1218 avenue du Stade 74 970 Marignier,VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 10 avril 2026, faisant suite al'incendie de la m\u00eame date ;CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des mesuresd'urgence pour s\u00e9curiser les acc\u00e8s au site ;CONSID\u00c9RANT que l'incendie du 10 avril 2026, peut avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine d'une dispersion desubstances potentiellement impactantes pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prescrire \u00e0 l'exploitant une \u00e9valuation des impacts de l'incendie sur lesmilieux vuln\u00e9rables ;CONSID\u00c9RANT que les eaux d'extinction de l'incendie ont pu \u00eatre confin\u00e9es sur le site ;\nm ees 74000 ANNECY Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref- 7el: relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( ' )M\u00e9l : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-10-00005 - APPAIC-2026-0027-St\u00e9 Excoffier Recyclage - prescriptions de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et mesures imm\u00e9diates suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026 4\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9cipitations annonc\u00e9es par M\u00e9t\u00e9o France \u00e0 compter du 11 avril 2026 au soirsont susceptibles de faire d\u00e9border le dispositif de r\u00e9tention des eaux d'extinction de l'incendie et qu'ilconvient de le faire vider avant ces pr\u00e9cipitations ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0La Soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage, SIRET n\u00b0 32702008700125, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 70 route du Stade, 74350 Villy-le-Pelloux est tenue de respecter les dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur son site implant\u00e9 1218 avenue du Stade 74 970 MarignierCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs.Article 2L'exploitant mettra en \u0153uvre les dispositions suivantes :\u00a2 faire pomper par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, avant le samedi 11 avril 2026 \u00e0 24h00 l'int\u00e9gralit\u00e9 deseaux d'extinction de l'incendie du 10 avril 2026. Cette disposition sera compl\u00e9t\u00e9e, en tant quede besoin, par le nettoyage des parties souill\u00e9es du site et des canalisations de ses r\u00e9seauxinternes, afin de garantir d\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration, un rejet des eaux de pluie conformes auxdispositions de l'article 2.4.5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009-604 du 26 f\u00e9vrier 2009.L'exploitant transmettra sous 24 heures apr\u00e8s l'op\u00e9ration les documents attestant du pompagedes eaux d'extinction de l'incendie ainsi que de leur \u00e9limination en tant que d\u00e9chets liquides. Ilpr\u00e9cisera en outre le volume pomp\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 missionn\u00e9e pour le pompage ainsi que la naturedu traitement et l'\u00e9tablissement qu'il a missionn\u00e9 \u00e0 cette fin,* suspendre imm\u00e9diatement l'exploitation du b\u00e2timent dans lequel s'est produit l'incendie. Sonexploitation ne pourra reprendre qu'apr\u00e8s \u00e9vacuation de l'int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9chets concern\u00e9s parl'incendie, l'expertise par une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e de la tenue du b\u00e2timent et l'avis favorable del'inspection des installations class\u00e9es,\u00a2 la transmission, avant le 14 avril 2026 d'un protocole d'analyse destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer l'impact del'incendie du 10 avril 2026 sur les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement. Cedocument qui sera r\u00e9alis\u00e9 par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 portera sur les milieux et lessubstances a analyser et sera soumis \u00e0 l'avis de l'inspection des installations class\u00e9es qui pourra,le cas \u00e9ch\u00e9ant, modifier ou compl\u00e9ter la liste des milieux et des analyses pr\u00e9vues,+ la r\u00e9alisation des mesures pr\u00e9vues par le protocole, le cas \u00e9ch\u00e9ant compl\u00e9t\u00e9 par l'inspectiondes installations class\u00e9es, et la transmission des r\u00e9sultats sous forme d'un document desynth\u00e8se, sous un d\u00e9lai de 3 semaines apr\u00e8s la validation du document par l'inspection desinstallations class\u00e9es. Ce document, \u00e9tabli par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 comprendranotamment l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats et des recommandations sur les actions \u00e0 engagerpour r\u00e9duire au maximum l'impact du sinistre sur l'environnement.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXCOFFIER Recyclage.Article 4Conform\u00e9ment aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de GRENOBLE, par courrier ou par le biais du portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible au public \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 514-3-I du m\u00eame code :\n29:\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-10-00005 - APPAIC-2026-0027-St\u00e9 Excoffier Recyclage - prescriptions de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et mesures imm\u00e9diates suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026 5\n1\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2114 et L. 5111 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions,2\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans le d\u00e9lai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 et au2\u00b0.Article5Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Thonon-les-Bains et Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 monsieur le Maire de Marignier.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nCN=MINISTERE DE LINTERIEUR-SIGNATURE CACHETVis\u00e9 par D2S-2025organizationidentifier=NTRFR-110014016VERONIQUE CARON OU=0002 110014016RIO : 1231592 O=MINISTERE INTERIEURLe 10 avr. 2026 19:21:36 GMT C=FR2026-04-10 21:21:36\n3:\n74_P\u00f4le administratif des installations class\u00e9es - 74-2026-04-10-00005 - APPAIC-2026-0027-St\u00e9 Excoffier Recyclage - prescriptions de\nmise en s\u00e9curit\u00e9 et mesures imm\u00e9diates suite \u00e0 l'incendie du 10 avril 2026 6","date":"2026-04-13","first_seen_on":"2026-04-13T12:29:47+00:00","id":"29d92917ce02995357f09d9f61c78fe5492433aeb1c8dc0225bee44708f19da5","name":"RAA_etat74_20260413_137","pdf_creation_date":"2026-04-13T11:51:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50844/321743/file/RAA_etat74_20260413_137.pdf"}