{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b085-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e /\n85-2024-02-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/CAB/125 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 - Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re - 1\nroute de la Gach\u00e8re - Olonne-sur-Mer - 85430 Olonne-sur-Mer. (3 pages) Page 3\n2\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e\n85-2024-02-16-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024/CAB/125 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 - Sas Camping\nLe Bois de la Gach\u00e8re - 1 route de la Gach\u00e8re -\nOlonne-sur-Mer - 85430 Olonne-sur-Mer.\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/CAB/125 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 - Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re - 1 route de la Gach\u00e8re - Olonne-sur-Mer - 85430 Olonne-sur-Mer. 3\nPREFET ; Cabinet du pr\u00e9fetZE,,LA VENDEE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9 et des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/CAB/125portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re \u2014 1 route de la Gach\u00e8re \u2014- Olonne sur Mer -85340 Olonne sur MerLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13et R.251-1 \u00e0 R.254-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9osurveillance ;Vu la circulaire du 3 ao\u00fbt 2007 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CHARLOTTIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eainsi qu'\u00e0 certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e9re - 1 route de la Gach\u00e9re - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE BRETTON, et ayant fait l'objetd'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t le 18 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ancedu 21 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e est conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;Arr\u00eateArticle 1: Monsieur Jean-Frangois LE BRETTON est autoris\u00e9(te) pour une dur\u00e9ede cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 mettre en oeuvre\u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e (Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re \u2014 1 route de la Gach\u00e8re \u2014- Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne) un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9\u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0704 et concernant 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure au niveaude l'accueil/r\u00e9ception et 2 ext\u00e9rieures au niveau du portail d'entr\u00e9e et de la barri\u00e8re d'entr\u00e9e.Les 2 autres cam\u00e9ras int\u00e9rieures et les 3 autres cam\u00e9ras ext\u00e9rieures mentionn\u00e9es sur le plan jointau dossier de demande d'autorisation, d\u00e9clar\u00e9es et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas soumises\u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/CAB/125 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 - Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re - 1 route de la Gach\u00e8re - Olonne-sur-Mer - 85430 Olonne-sur-Mer. 4\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Pour le respect de la vie priv\u00e9e, d''une part, le champ de vision des 5 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ne devrapas d\u00e9passer les limites de propri\u00e9t\u00e9 et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la cam\u00e9ra int\u00e9rieure au niveau du bar.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :s\u00e9curit\u00e9 des personnes, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense contre l'incendie.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8saux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 8 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du syst\u00e8me devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellementimpliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9.L'acc\u00e9s aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement d\u00e9sign\u00e9set d\u00fbment habilit\u00e9s.\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/CAB/125 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 - Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re - 1 route de la Gach\u00e8re - Olonne-sur-Mer - 85430 Olonne-sur-Mer. 5\nPREFET ;DE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9La dur\u00e9e de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut exc\u00e9der un mois\u00e0 compter de leur transmission ou de leur acc\u00e8s, sauf dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es sont utilis\u00e9esdans le cadre d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou de flagrant d\u00e9lit ou d'une information judiciaire.Cet acc\u00e8s est valable pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 8 : Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9een cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9esans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protectiondes donn\u00e9es -RGPD-, code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9laixde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publicationau document pr\u00e9cit\u00e9.Article 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecturequatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 12: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fetdes Sables d'Olonne, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois LE BRETTON,1 route de la Gach\u00e8re \u2014- Olonne sur Mer \u2014 85340 Les Sables d'Olonne.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 16 f\u00e9vrier 2024 Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,Le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives,\n\u00c9galit\u00e9 C & el\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\n\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\n\u00a0\u00a0\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par FRANCOIS \nBARBIER 1274124\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, \nOU=0002 110014016, OU=PERSONNES, \nOID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, \nG=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=\nFRANCOIS BARBIER 1274124\nRaison : J'approuve ce document\nEmplacement : \nDate : 2024.02.19 09:02:55+01'00'\nCabinet du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-16-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/CAB/125 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsitu\u00e9 - Sas Camping Le Bois de la Gach\u00e8re - 1 route de la Gach\u00e8re - Olonne-sur-Mer - 85430 Olonne-sur-Mer. 6","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:42:29+00:00","id":"29e2e68b2b77dc71de9c6fc098dbbf5b8046048fa488ed32f5c123c8d2f850d2","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs 2024-041 (publi\u00e9 le 23/02/2024)","pdf_creation_date":"2024-02-23T14:51:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24480/157556/file/recueil-85-2024-041-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}