{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-399\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-09-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage\ndestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion des rencontres Franco-Allemandes du 3 septembre\n2026 (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-09-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les\nservices de la police nationale \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord \u00e0 l'occasion des rencontres\nFranco-Allemandes du 3 septembre 2026\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des\nrencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026\n3\n| Cabinet\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n\"ohais HAUTE-SAVOIE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnecy,  le 2  septembre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  PREF-CAB-BSI-2026-269\nAutorisant  les  services  de  la police  nationale  \u00e0 utiliser  un  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0  rendre\ninop\u00e9rant  un  a\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0  bord  \u00e0  l'occasion  des  rencontres  Franco-Allemandes  du\n3  septembre  2026\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 213-2  et  R.213-2  a R.213-7  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  Minist\u00e8re  de  la Transition  \u00e9cologique  du  3  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de\nl'espace  a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PRMD2413276A  du  14 juin  2024  d\u00e9signant  les dispositifs  de  protection  contre  les menaces\nr\u00e9sultant  d'a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0PARMD2413263A  du  14  juin  2024  relatif  \u00e0 la mise  en  \u0153uvre  des  dispositifs  de  protection\ncontre  les menaces  r\u00e9sultant  d'a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  pris  pour  l'application  de\nl'article R. 213-7  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  juillet  2024  d\u00e9signant  les dispositifs  de  protection  contre  les menaces  r\u00e9sultant\nd'a\u00e9ronefs  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  ;\nVU  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb active  depuis  le 22  juin  2026  positionnant  l'ensemble\ndu  territoire  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026,  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  Bonet  en  qualit\u00e9  de  Pr\u00e9fet  de\nla Haute-Savoie  ;\nVU  la demande  en  date  du  2  septembre  2026  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  -  RAID\nEZS,  sollicitant  l'autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  un  dispositif  de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0 rendre  inop\u00e9rant\nun  a\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curisation  des  rencontres  Franco-\nAllemandes  et  la venue  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  le 3  septembre  2026  \u00e0 Evian-les-Bains  ;\nVu  l'\u00e9tude  d'impact  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'Agence  nationale  des  fr\u00e9quences  (ANFR)  num\u00e9ro\nANFR/20241129-0102,  valable  du  5 novembre  2024  au  5  novembre  2027,  et  ses  recommandations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de  rendre\ninop\u00e9rant  au  moyen  de  brouillage,  un  a\u00e9ronef  circulant  sans  personne  a bord,  en  cas  de  menace\nimminente,  pour  la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  pour  les besoins  de  la d\u00e9fense  et  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  nationale,  les besoins  du  service  public  de  la justice  ou  encore  afin  de  pr\u00e9venir  le survol  d'une\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des\nrencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026\n4\nzone  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 6211-4  du  code  des  transports  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  d'autorisation  susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en  raison des  menaces,\nnotamment  terroristes, qui p\u00e8sent  sur cet  \u00e9v\u00e9nement  diplomatique  international  o\u00f9  le chef  de  l'\u00c9tat et\ndes  membres  de  gouvernement  ainsi que  leurs  d\u00e9l\u00e9gations  seront  pr\u00e9sents ; que  les \u00e9l\u00e9ments  figurant\ndans  cette  demande  r\u00e9pondent  aux  exigences  de  l'article R.213-  4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  d'Evian-les-Bains est une  zone  urbaine  au-dessus  de  laquelle le vol est\ninterdit  au  titre de  l'article L. 6211-4  du  code  des  transports  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public  qui d\u00e9coule  de  cette\nrencontre  diplomatique  internationale  regroupant  chaque  ann\u00e9e  des  d\u00e9l\u00e9gations  fran\u00e7aises  et\nallemandes  ainsi que  le chef  de  l'\u00c9tat fran\u00e7ais, le recours  aux  dispositifs de  brouillage  destin\u00e9  \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant  des  a\u00e9ronefs  est  donc  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  ;\nSUR  proposition  de  madame  la directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : La  direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la police  nationale  est  autoris\u00e9e  \u00e0 mettre  en  \u0153uvre  le dispositif  de\nbrouillage  destin\u00e9  a rendre  inop\u00e9rant  un  a\u00e9ronef  circulant  sans  personne  \u00e0 bord  sur  la ville d'Evian-Les-\nBains  \u00e0 l'occasion  des  rencontres  Franco-Allemandes  le 3  septembre  2026  de  7  heures  \u00e0 18  heures,  afin\nde  neutraliser  tous  drones  pr\u00e9sentant  une  menace  av\u00e9r\u00e9e,  un  risque  imminent  ou  en  cas  de  l\u00e9gitime\nd\u00e9fense  et/ou  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9v\u00e9nement  et  du  site des  rencontres  franco-allemandes  et\nafin  de  pr\u00e9venir  le survol  d'une  zone  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article L. 6211-4  du  code  des  transports  ;\nArticle  2:  Les  mat\u00e9riels  de  brouillage  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9s dans  le cadre  de  ce  dispositif  sont  les\nsuivants  :\n- Brouilleur  SNIPER  VADOR\n- Brouilleur  NEROD\n- Brouilleur  WILSON\nArticle  3:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la journ\u00e9e  du  03  septembre  2026  de  7  heures  \u00e0\n18  heures.\nArticle  4:  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  du  rayon\nd'action  du  dispositif  de  brouillage  \u00e9valu\u00e9  \u00e0 800  m\u00e8tres  \u00e0 partir  du  point  d\u00e9fini  par  les coordonn\u00e9es\nsuivantes  : 46\u00b023'48.819\"N  -  6\u00b035'38.667\"E,  selon  la cartographie  annex\u00e9e.\nLe  compte-rendu  d'utilisation  des  dispositifs  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article R.213-7  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis  au repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  et l'ANFR  dans  les 24h00  suivant\nl'utilisation du  dispositif.\nArticle  5:  La  directrice  de  cabinet  et  du  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la\nHaute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  de  la pr\u00e9sente  autorisation.\nPour  le pr\u00e9fet\nLa  directrice  de  cabinet\nHayat SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des\nrencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026\n5\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  devant  le tribunal  administratif  de\nGrenoble  (2 Place  de  Verdun  - Bo\u00eete  Postale  1135  - 38022  Grenoble  Cedex).  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  de  Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours\ncontentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite\nde  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de  l'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des\nrencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026\n6\nx\nPERIMETRE  DU  RAYON  D'ACTION\nLa\nANNEXE\nTT  eevig  -7\n< d'in De\n!\nt\n=\nNME\n=\n(C2\nca\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BSI-2026-269 Autorisant les services de la police\nnationale \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion des\nrencontres Franco-Allemandes du 3 septembre 2026\n7","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T18:25:47+00:00","id":"29e3d279e16a9b69cb5454a22ecaa9cbb4c500a00aad38ebc3c8aa9224a0c24f","name":"RAA_etat_20260902_399","pdf_creation_date":"2026-09-02T16:23:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51874/327316/file/RAA_etat_20260902_399.pdf"}