{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SARL  JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n989908959 (2 pages) Page 3\n47-2025-10-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SARL JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n989908959 (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service urbanisme et habitat\n47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur le territoire de la commune de\nLoub\u00e8s-Bernac (47120) (6 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant  la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e\npar la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une\ncarri\u00e8re alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble (3 pages) Page 16\n47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant la demande d'autorisation environnementale du plan de\ngestion des op\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal\nlat\u00e9ral \u00e0 la Garonne et des canaux de Brienne et de Montech (4 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n47-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nmembres des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisques d'incendie et de panique (2 pages) Page 25\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SARL  JACOBET AJUDA\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 989908959\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL  JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 989908959\n3\nos Direction d\u00e9partementale dePREFET ; ventiDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etpute | de la protection des populationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 989908959Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale & Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2025 par Monsieur FLEITOUR Alban en qualit\u00e9 dedirigeant de la SARL JACOBET AJUDA,ARRETEArticle 1\u00b0 : L'agr\u00e9ment de l'organisme SARL JACOBET AJUDA, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3ter avenue Georges Depech - 47000 AGEN est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 12ao\u00fbt 2025,La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agr\u00e9ment.Article2 : Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants :+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire)- (47)\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL  JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 989908959\n4\nArticle 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9ou d'exercer ses activit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pourlequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDETSPP.Article4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code dutravail. ;Article5 : Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auMinistre charg\u00e9 de l'Economie - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Article7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Article8 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rentrent en vigueur \u00e0 compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 6 octobre 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneLa Directrice\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL  JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 989908959\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-06-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne SARL JACOBET AJUDA\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 989908959\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 989908959\n6\nDirection d\u00e9partementale dePREFET \u2014 A ' titDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etr\u00e9s | de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouvfr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 989908959Vu le'code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale a Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 ao\u00fbt 2025 par Monsieur FLEITOUR Alban en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme SARLJACOBET AJUDA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 ter avenue Georges Delpech- 47000 AGENpour les activit\u00e9s suivantes:\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionMandataire)+ Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)\u00ab+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire)- (47)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire)- (47)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interventionPrestataire)\n935 avenue du DrJean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 989908959\n7\nConsid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services a la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail, |DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise SARL JACOBET AJUDA.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue al'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 6 octobre 2025P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneLa Directricede la DDETSPP\nsw. ,\nie,eeouvins.\n<\u2014\u2014\u2014..----\\Viviane-DUPUY2GHRISTOPHE D.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-06-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne SARL JACOBET AJUDA enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 989908959\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-10-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone\nd'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur le territoire de\nla commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 9\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEeel Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD)sur le territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120)Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1 etsuivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;Vu la demande du conseil municipal de la commune de Loub\u00e9s-Bernac en date du 12 septembre 2025sollicitant la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur une partie du territoire communalselon le rapport de pr\u00e9sentationjoint ;Consid\u00e9rant que la commune de Loub\u00e8s-Bernac sollicite la cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagementdiff\u00e9r\u00e9 afin de :* Mettre en \u0153uvre un projet urbain;+ Mettre en \u0153uvre une politique locale de l'habitat;* Favoriser le d\u00e9veloppement des loisirs et du tourisme ;* R\u00e9aliser des \u00e9quipements collectifs;* Lutter contre l'insalubrit\u00e9, et permettre le renouvellement urbain;* Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine b\u00e2ti ou non b\u00e2ti.Consid\u00e9rant que ces projets, qui sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, entrent dans le cadre des actions et op\u00e9rationsd'am\u00e9nagement \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L 300-1 du code de l'urbanisme,\nARRETE :\n- Article ter: il est cr\u00e9\u00e9 sur le territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac une zone d'am\u00e9nagementdiff\u00e9r\u00e9 telle que d\u00e9limit\u00e9e sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article2 : la commune de Loub\u00e9s-Bernac est d\u00e9sign\u00e9e comme titulaire du droit de pr\u00e9emption.-Article3: la dur\u00e9e d'exercice du droit de pr\u00e9emption est de 6 ans renouvelables \u00e0 compter de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article4; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement .Mention en sera ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux paraissant dans le d\u00e9partement.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et un plan pr\u00e9cisant les d\u00e9limitations du p\u00e9rim\u00e8tre de cette zone serontd\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la mairie de Loub\u00e8s-Bernac.Avis de ce d\u00e9p\u00f4t sera donn\u00e9 par affichage en mairie pendant une dur\u00e9e d'un mois.- Article5: une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au conseil sup\u00e9rieur du notariat, \u00e0 la chambred\u00e9partementale des notaires, aux barreaux constitu\u00e9s pr\u00e8s les tribunaux de grande instance et augreffe de ces m\u00eames tribunaux ainsi qu'\u00e0 la direction des services fiscaux.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 10\n- Article6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 sus-mentionn\u00e9es.- Article7; le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac, le Maire de lacommune de Loub\u00e8s-Bernac, le Directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1-3 OCT, 2025Agen, le\n\u00c0 iel BARNIER\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre de I'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.talergcours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 11\n1 Protection espace vert au Lavoir\n73 |\n315 } Lys\nsun |Ua\" = a '\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 13\n3 R\u00e9serve fonci\u00e9re pour extension \u00e9cole\nESS\n167Section AR\n6 532Section ACL3\n64 |944 by 624! \" \u00ffVoie Chemin 86des Bour,en, 85.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une zone d'am\u00e9nagement diff\u00e9r\u00e9 (ZAD) sur\nle territoire de la commune de Loub\u00e8s-Bernac (47120) 15\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-08-00003\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant  la demande d'autorisation\nenvironnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP\ngranulats pour le projet d'ouverture d'une\ncarri\u00e8re alluvionnaire sur la commune de\nSaint-Romain-le-Noble\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant  la demande\nd'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur la\ncommune de Saint-Romain-le-Noble\n16\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiqueive . et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantla demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pour le projetd'ouverture d'une carri\u00e9re alluvionnaire sur la commune de Saint-Romain-le-Noble\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code du travail ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu l'avis de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 23 juin 2025 sur la recevabilit\u00e9 du dossier;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29 ao\u00fbt 2025, d\u00e9signant pour conduirela pr\u00e9sente enqu\u00eate :-Mme Sylvie RIVIERE, retrait\u00e9e de GRDF en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire ;-M. Ren\u00e9 GAMBART, retrait\u00e9 de la police nationale en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\u00b0\" : il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique de 32 jours, du lundi 10 novembre 2025 \u00e0 09h00 aujeudi 11 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 17h30, sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pourl'autorisation environnementale, concernant le projet d'ouverture d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur lacommune de Saint-Romain-le-Noble.Article 2: Cette demande d'autorisation environnementale rel\u00e8ve de la rubrique 2510 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisationet d\u00e9termine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enqu\u00eate publique. Cette enqu\u00eate concerne donc lescommunes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, Caudecoste, Sauveterre-Saint-Denis, Dunes,Lamagist\u00e8re, Donzac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Jean-de-Thurac, Clermont-Soubiran, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Urcisse, Puymirol.Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Saint-Romain-le-Noble, pendant 32 jours, du lundi 10 novembre 2025 \u00e0 09h00 au jeudi 11 d\u00e9cembre 2025, \u00e017h30, o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels desbureaux. Le dossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet des services del'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate. Il est\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant  la demande\nd'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur la\ncommune de Saint-Romain-le-Noble\n17\n\u00e9galement consultable pendant la m\u00e9me p\u00e9riode sur un poste informatique a la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0 ceteffet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de Saint-Romain-le-NobleA l'attention de Mme Sylvie RIVIERE, commissaire-enqu\u00e9teur436, route du village47270, Saint-Romain-le-Noble\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP renouvelables France dans la rubrique\u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huitpremiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : Mme Sylvie RIVIERE, commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Saint-Romain-le-Noble :-Lundi 10 novembre, de 09h00 \u00e0 12h30.-Lundi 24 novembre, de 09h00 \u00e0 12h30.-Jeudi 11 d\u00e9cembre, de 13h00 \u00e0 17h30.Article 5 : Le Comit\u00e9 d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'\u00e9tablissement,s'il existe, sera consult\u00e9 par le demandeur.Les documents joints \u00e0 la demande d'autorisation seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du CHSCTpr\u00e9alablement \u00e0 leur envoi au Pr\u00e9fet. Le comit\u00e9 sera consult\u00e9 sur le dossier \u00e9tabli par l'employeur \u00e0l'appui de sa demande, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Il \u00e9mettra un avis motiv\u00e9 sur ce dossier apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant  la demande\nd'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur la\ncommune de Saint-Romain-le-Noble\n18\nLe Pr\u00e9sident du comit\u00e9 transmettra cet avis au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de quarante-cing jours a compterde la cl\u00f4ture du registre de l'enqu\u00eate publique.Article 6 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur.D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve o\u00f9 d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 7: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Saint-Romain-le-Noble ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 8: A l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale, prise par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementsconcernant ce dossier sont \u00e0 adresser au responsable du projet : SARL ESBTP granulats, 137, route deSaint Nicolas, LD \u00ab pardien \u00bb, 47220 Saint-Sixte.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes list\u00e9es \u00e0l'article 2, le commissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00003 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant  la demande\nd'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESBTP granulats pour le projet d'ouverture d'une carri\u00e8re alluvionnaire sur la\ncommune de Saint-Romain-le-Noble\n19\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-10-00004\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant la demande d'autorisation\nenvironnementale du plan de gestion des\nop\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD)\ndu canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne et des canaux de\nBrienne et de Montech\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\net des canaux de Brienne et de Montech\n20\nPREFET PREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9 DE LA GIRONDE\u00c9galit\u00e9 Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\u00e9s PR\u00c9FETDE TARN ET-GARONNE DE LA HAUTE-\u00c9gulit\u00e9 GARONNEPrassroi Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernantla demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rations pluriannuelles dedragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne et des canaux de Brienne et de MontechLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 47-2025-04-24-00004 et n\u00b0 47-2025-06-30-00001 accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la direction territoriale sud ouest de voies navigables de France ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique, et notamment l'\u00e9tude d'impact ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 01 ao\u00fbt 2025, d\u00e9signant pour conduirela pr\u00e9sente enqu\u00eate :-en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire, M. Daniel MARTET, retrait\u00e9 EDF-GDF ;-en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, M. Jean-Marie JUAN, retrait\u00e9, ancien cadreadministratif du groupe Terres du sud ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nArr\u00eate\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\net des canaux de Brienne et de Montech\n21\nArticle 1%\" : Une enqu\u00eate publique est ouverte sur les communes de :Lot-et-GaronneAgen, Bo\u00e9, Bon-Encontre, Brax, Bruch, Buzet sur Baise, Calonges, Castelculier, Caumont sur Garonne,Clermont Soubiran, Damazan, Feugarolles, Fourques sur Garonne, Lafox, Lagru\u00e9re, Marcellus,Marmande, Le Mas d'Agenais, Meilhan sur Garonne, Montesquieu, Montpouillan, Le Passage d'Agen,Puch d'Agenais, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Pierre de Buzet, Saint Romainle Noble, S\u00e9rignac sur Garonne, Vianne, Villeton.,Tarn-et-GaronnePompignan, Grisolles, Canals, Dieupentale, Bessens, Montbartier, Montech, Escatalens, St Porquier,Castelsarrasin, Moissac, Boudou, Malause, Pommevic, Goudourville, Valence d'AgenGolfech, Lamagist\u00e8re.Gironde:Hure, Fontet, Loupiac de la R\u00e9ole, Blaignac, Puybarban, Bassane, Castets et Castillon.Haute-GaronneSaint-Rutice, Castelnau-d'Estretefonds, Saint-Jory, Lespinasse, Fenouillet, Toulouse.Elle porte sur la demande d'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rationspluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne et des canaux de Brienne et deMontech,Article 2: Les pi\u00e8ces du dossier, comprenant notamment l'\u00e9tude d'impact et l'avis de l'autorit\u00e9environnementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Buzet surBaise, Castets et Castillon, Montech, Fenouillet, Le Passage d'Agen pendant 34 jours, du 02 octobre2025 \u00e0 09h00 au 04 novembre 2025 \u00e0 16h30, o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance, aux jours etheures d'ouverture habituels des bureaux, Le dossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en lignesur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute ladur\u00e9e de l'enqu\u00eate, || est \u00e9galement consultable pendant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur les registres d'enqu\u00eates, \u00e0 feuillets non mobiles ouverts \u00e0cet effet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de Buzet-sur-Ba\u00efseA l'attention de M. Daniel MARTET, commissaire-enqu\u00e9teur1rve Maurice Luxembourg47160 Buzet-sur-BaiseLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3. Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins du\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\net des canaux de Brienne et de Montech\n22\npr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la direction territoriale sud ovest de voies navigables de Francedans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb, quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans lesd\u00e9partements concern\u00e9s,Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes concern\u00e9es, par voie d'afficheset \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans la cornmune, quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci,\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m&me avis sur les lieux o\u00f9 en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la vole publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQU\u00caTE PUBLIQUE\u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune,Le m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne,Article 4 : Le commissaire-enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de-Buzet sur Baise: jeudi 2 octobre de 9h00 \u00e0 12h00;-Castets et Castillon: le jeudi 9 octobre de 9h00 \u00e0 12h00;-Montech: jeudi 16 octobre de 14h00 \u00e0 17h00 ;-Fenouillet: jeudi 23 octobre de 9h00 \u00e0 12h00;-Le Passage d'Agen: mardi 4 novembre de 13h30 \u00e0 16h30.Article 5 : \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur,D\u00e8s r\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissuire-enquateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles,Le commissaire-enqu\u00e9teur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet,Le commissaire-enqu\u00e9teur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Buzetsur Baise, Castets et Castillon, Montech, Fenouillet, Le Passage d'Agen ainsi que sur le site Internet desservices de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7: \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale, prise par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Les demandes de renseignernentconcernant ce dossier sont \u00e0 adresser au demandeur: VNF SO, service infrastructures, eau,environnement exploitation, 2 Port saint Etienne, 31173 Toulouse CEDEX 7.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\net des canaux de Brienne et de Montech\n23\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la haute-Garonne, Le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Tarn-et-Garonne, les maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article1 et lecommissaire-enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.agen le 0/0 9/L5 Toulouse, le 4J 0 OCT, 2025Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet oh ;\nBaptiste MANDARD107 Bordeaux, Let{\n\u0153 \"s ai. oe2 d\u00e9itgatenpe ae le SeordtaireG\u00e9n\u00e9rali  PARRACY)Fran\u00e7ais ORAPE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-10-00004 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale du plan de gestion des op\u00e9rations pluriannuelles de dragage (PGOPD) du canal lat\u00e9ral \u00e0 la Garonne\net des canaux de Brienne et de Montech\n24\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nmembres des commissions d'arrondissement\npour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\nde panique\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres des commissions\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique 25\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la coordination des politiques'one publiques et de l'appui territorialFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres descommissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dans le d\u00e9partement deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-03-00008 du 3 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureaux membres des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique et pour l'accessibilit\u00e9 ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er: La pr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique est assur\u00e9e indiff\u00e9remment par le ei nains d'arrondissement ou parun autre membre du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 2: A compter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en cas d'emp\u00e9chement du corps pr\u00e9fectoral, lapr\u00e9sidence des commissions d'arrondissement est assur\u00e9e de la mani\u00e9re suivante :1 \u2014 Pour tous les \u00e9tablissements, y compris de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, et pour l'ensemble du d\u00e9partementpar:- M. Florian VALETTE, attach\u00e9 principal d'administration de |' Etat, chef du service des s\u00e9curit\u00e9s;- Mme Laurence BAYLE, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civiles ;2 \u2014 Pour l'arrondissement chef lieu, hors \u00e9tablissements de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, par :- Mme Sabine GARIN, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef duservice interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres des commissions\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique 26\n- Mme St\u00e9phanie CABANAC, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, au sein du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;- Mme Carole SCHIRO, secr\u00e9taire administrative de classe normale, au sein du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles ;3 \u2014 Pour l'arrondissement de Marmande-N\u00e9rac, hors \u00e9tablissements de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, par :- M. Romain GAGGINI, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac ;- Mme Fatima LAHRI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, chef du p\u00f4le r\u00e9glementation,accueil, s\u00e9curit\u00e9 au sein de la sous-pr\u00e9fecture de Marmande-N\u00e9rac;4 \u2014 Pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, hors \u00e9tablissements de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, par :- Mme Val\u00e9rie ZOPPIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ;- Mme Laure DELANIS, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9glementation \u00e0la sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot ;\nArticle 3: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-04-03-00008 du 3 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature aux membres des commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique et pour l'accessibilit\u00e9 est abrog\u00e9 ;\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet et les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\n| BARNIER\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux membres des commissions\nd'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique 27","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:26:40+00:00","id":"29e787dc28efc37659fcfc4c8df407212e99df6ceb5c7c6c9fa2611a8ffb2aab","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-130 du 13 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-13T14:59:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27580/210871/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-130%20du%2013%2010%202025.pdf"}