{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 150.2024 - \u00e9dition du 21/06/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n7EX By\nLiberl\u00e9 * \u00c9galit\u00e9 * Fralernil\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-3j\u00a3\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b055\nlocalis\u00e9 au 2\u00b0TM \u00e9tage du b\u00e2timent E de la r\u00e9sidence Le\nSagittaire situ\u00e9e 86 all\u00e9e des Roses \u00e0 Mouans-Sartoux\n(06370), cadastr\u00e9e CA 01, parcelle 114, occup\u00e9 par la\nfamille GUERFI.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 27 f\u00e9vrier 2024 concernant le logement n\u00b055\nsitu\u00e9 au 2876 \u00e9tage du b\u00e2timent E de la r\u00e9sidence Le Sagittaire situ\u00e9e 86 all\u00e9e des Roses \u00e0 Mouans-Sartoux,\ncadastr\u00e9e CA 01 parcelle 114;\nVU le courrier du 29 avril 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. le pr\u00e9sident de l'office public de l'habitat domicili\u00e9 22 boulevard Louis N\u00e9grin\n\u00e0 Cannes (06150), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par la famille GUERFI et lui demandant ses observations dans\nun d\u00e9lai d'un mois;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 f\u00e9vrier 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour\nla sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- le refoulement des eaux us\u00e9es dans le logement ;\n- lapr\u00e9sence de fissures sur le b\u00e2ti pouvant entra\u00eener des infiltrations ;\n- un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux pluviales (pr\u00e9sence de fuites) ;\nPage 1 sur 3\nClfit]\nFE\n(O1\n\n- une mauvaise ventilation du logement (syst\u00e8me de renouvellement d'air (VMC) non fonctionnel\nainsi que des orifices d'entr\u00e9e obstru\u00e9s ;\n- une humidit\u00e9 importante du logement avec pr\u00e9sence de moisissures sur plus de 3m? des plafonds\net des rev\u00eatements muraux ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement n\u00b055 situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent E de la\nr\u00e9sidence Le Sagittaire situ\u00e9e 86 all\u00e9e des Roses \u00e0 Mouans-Sartoux (06370), cadastr\u00e9e CA 01 parcelle 114,\nmonsieur le pr\u00e9sident de l'office public de l'habitat, domicili\u00e9 22 boulevard Louis N\u00e9grin \u00e0 Cannes.(06150)\nest tenu de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de SIX mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles\nde l'art les travaux suivants :\n- rechercher les causes du refoulement des eaux us\u00e9es et y rem\u00e9dier durablement ;\n- combler les fissures et les recouvrir d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade.\n(s'assurer de la non \u00e9volution des fissures en les contr\u00f4lant r\u00e9guli\u00e8rement) ;\n- effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages d'\u00e9vacuation des\neaux pluviales ;\n- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du\nlogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\n- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\n- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLe bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en application\ndes articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. || doit, dans un d\u00e9lai de QUINZE\njours, avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il propose aux locataires pour se conformer \u00e0\nl'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la\ncharge du bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du CCH\nA d\u00e9faut pour le bailleur concern\u00e9 d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci est\neffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le bailleur\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation\nFaute pour le bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0\nses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:\nLe bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.\nLe loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa\nmainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLe bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne\nr\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre\nmoyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mouans-\nSartoux et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mouans-Sartoux, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\ndu pays de Grasse, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et\nde l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds\nde solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction\net de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs\n06000 Nice, \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la\ngendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Mouans-Sartoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 2 1 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet des AlpesMaritimes >\nus-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9 sion\ntique de la ville et politiques sociales\nA : articles L521-1 et suivants du CCH .mnexe aTaces ese Jehane BENSEDIRA\nPage 3 sur 3\n\nLihert\u00e9 * Egalil\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-#j6\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement n\u00b049 localis\u00e9 au\nrez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent E de la r\u00e9sidence Le Sagittaire situ\u00e9e\n86 all\u00e9e des Roses \u00e0 Mouans-Sartoux (06370), cadastr\u00e9e CA 01\nparcelle 114, occup\u00e9 par la famille MEHDI.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ie\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0 L511-18, L511-\n22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices des\nimmeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation\net assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane BENSEDIRA,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 27 f\u00e9vrier 2024 concernant le logement n\u00b049 situ\u00e9 au\nrez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent E de la r\u00e9sidence Le Sagittaire situ\u00e9e 86 all\u00e9e des Roses \u00e0 Mouans-Sartoux, cadastr\u00e9e\nCA 01 parcelle 114 ;\nVU le courrier du 29 avril 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de la proc\u00e9dure\ncontradictoire, \u00e0 M.r le pr\u00e9sident de l'Office public de l'habitat domicili\u00e9 22 boulevard Louis N\u00e9grin \u00e0 Cannes (06150),\nl'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le\nlogement occup\u00e9 par la famille MEHDI et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse du propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9dure de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 f\u00e9vrier 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9\ndes personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- le refoulement des eaux us\u00e9es dans le logement ;\n- la pr\u00e9sence de fissures sur le b\u00e2ti pouvant entra\u00eener des infiltrations ;\n- un d\u00e9faut d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du r\u00e9seau d'\u00e9vacuation des eaux pluviales (pr\u00e9sence de fuites) ;\n- une mauvaise ventilation du logement (syst\u00e8me de renouvellement d'air (VMC) non fonctionnel ainsi que\ndes orifices d'entr\u00e9e obstru\u00e9s ;\n- une humidit\u00e9 importante du logement avec pr\u00e9sence de moisissures sur plus de 3m? des plafonds et des\nrev\u00eatements muraux ;\n- des risques de contact avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension (prises descell\u00e9es).\nPage 1 sur 3\n\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique est\nsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\n- risque de chocs \u00e9lectriques, d'\u00e9lectrisation ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fixe ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement n\u00b049 situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent E de la\nr\u00e9sidence Le Sagittaire situ\u00e9e 86 all\u00e9e des Roses \u00e0 Mouans-Sartoux (06370), cadastr\u00e9e CA 01 parcelle 114, monsieur\nle pr\u00e9sident de l'Office public de l'habitat domicili\u00e9 22 boulevard Louis N\u00e9grin \u00e0 Cannes (06150) est tenu de r\u00e9aliser\ndans un d\u00e9lai de SIX mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art les travaux suivants\n- combler les fissures et les recouvrir d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la fa\u00e7ade.\n(s'assurer de la non \u00e9volution des fissures en les contr\u00f4lant r\u00e9guli\u00e8rement) ;\n- effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages d'\u00e9vacuation des eaux\npluviales ;\n- rechercher les causes du refoulement des eaux us\u00e9es et y rem\u00e9dier de mani\u00e8re efficace et durable ;\n- rechercher les causes d'infiltrations d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\n- prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement\ndans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;\n- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;\n- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et de moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables (faire\ncesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures ;\n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection du\nlogement si n\u00e9cessaire ;\n- assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de l'ensemble du logement. Fournir soit un \u00e9tat de\nl'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit au R. 126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en\n\u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une\nattestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel.\nArticle 2:\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les occupants, les\nlocaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLe bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants en application des\narticles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. II doit, dans un d\u00e9lai de QUINZE jours avoir\ninform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'il propose aux locataires pour se conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 la charge\ndu bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-1 du CCH.\nA d\u00e9faut pour le bailleur concern\u00e9 d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci est effectu\u00e9 par\nl'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 3:\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le bailleur mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour le bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais,\nou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de\nl'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 4:\nLe bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux\narticles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'\u00eatre\nd\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 5 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents,\nde la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLe bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne r\u00e9alisation\ndes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des sanctions\np\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0 disposition\nou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article\nL521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au bailleur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen\nconf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mouans-Sartoux et sur la\nfa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Mouans-Sartoux, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays\nde Grasse, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide\npersonnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour\nle logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9\n(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs 06000 Nice,\n\u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse\nde l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre\nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-\nMaritimes et le maire de Mouans-Sartoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le @.f: JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet des AlRes-Mar ines\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e9te ch ission\npolitique de la vill\u20ac\u20act politiques sociales\nSPCM - 4795\nJehane BENSEDIRA\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du CCH\nPage 3 sur 3\n\n\u00c0Ps b\nLib\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEEgalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-#/ 9\nordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant\nla suppression du danger ponctuel imminent mis en\n\u00e9vidence dans les parties communes situ\u00e9s 2896 route de\nDraguignan \u00e0 Le Tignet (06530).\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L1311-4 et R1312-8 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R134-10 et R134-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le mod\u00e8le et la m\u00e9thode\nde r\u00e9alisation de l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les immeubles \u00e0 usage d'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9, \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport motiv\u00e9 en date du 27 mai 2024, \u00e9tabli par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes\nMaritimes de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, relatant que l'installation \u00e9lectrique des parties communes\nsitu\u00e9es 2896 route de Draguignan \u00e0 Le Tignet, est dangereuse et ne respecte pas les exigences\ntechniques minimales de mise en s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es par l'article R126-36 du code de la construction et de\nl'habitation visant \u00e0 prot\u00e9ger les occupants de tout risque \u00e9lectrique ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que le r\u00e9seau \u00e9lectrique v\u00e9tuste pr\u00e9sente un risque pour\nles r\u00e9sidents ;\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique et\nnotamment pour celle des r\u00e9sidents et n\u00e9cessite une intervention urgente afin d'\u00e9carter tout risque ;\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nEXT]\nPage 1 sur 2\n\nARRETE\nARTICLE 1: Mise en demeure\nLe syndic FONCIA, domicili\u00e9 11 boulevard de la Ferrage \u00e0 Cannes (06400), repr\u00e9sentant les\ncopropri\u00e9taires de l'immeuble collectif situ\u00e9 2896 route de Draguignan \u00e0 Le Tignet (06530), est mis en\ndemeure de :\ne Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire, \u00e0 sa s\u00e9curisation\npar un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9\ndans un d\u00e9lai de TRENTE (30) JOURS.\nLes d\u00e9lais impartis courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2: Ex\u00e9cution des travaux et sanctions\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nmaire de Le Tignet (06530) ou, \u00e0 d\u00e9faut, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, proc\u00e8de \u00e0 leur ex\u00e9cution d'office\naux frais des copropri\u00e9taires, si n\u00e9cessaire avec le concours de la force publique, sans autre mise en\ndemeure pr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles\ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R1312-8 du code de la sant\u00e9 publique.\nARTICLE 3: Notification et transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndic FONCIA, agissant pour le compte des copropri\u00e9taires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Le Tignet et au directeur d\u00e9partemental des territoires et de\nla mer des Alpes-Maritimes.\nARTICLE 4: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 -\nEA 2 \u2014 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs\n06000 Nice), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.\nARTICLE 5: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement\nde la gendarmerie nationale et le maire de Le Tignet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le 9 4 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet, ;\nLa Sous-Pr\u00e9fete charg\u00e9\u00a2 da\npolitique de la ville et oli\nSPOM - 4795\nJehane BENSEDIRA\nPage 2 sur 2\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- fi,\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble\nindividuel situ\u00e9 364 chemin des Panoramas, b\u00e2tisse en\ncontrebas de la piscine, \u00e0 Vence (06140), r\u00e9f\u00e9rences\ncadastrales : P156 F000 BCO1\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0\nL521-4 et R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de\nl'habitat d\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 14 juin 2024 portant sur\nl'immeuble individuel situ\u00e9 364 chemin des Panoramas, b\u00e2tisse en contrebas de la piscine, \u00e0 Vence\n(06140), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales P156 F000 BC01, occup\u00e9 par Madame TROLLIET Christelle et sa\nfamille, propri\u00e9t\u00e9 de Madame RAMOS-MALNATI Anita (usufruiti\u00e8re) et Mmes MALNATI Nathalie et\nSt\u00e9phanie (nues propri\u00e9taires), r\u00e9sidant 363 chemin des Panoramas \u00e0 Vence (06140) ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment un\ndanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des\nd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :\n[OI] 5 Page 1 sur 3\n\n- murs et sols d\u00e9grad\u00e9s\n- tr\u00e9s forte humidit\u00e9 dans le logement\n- pr\u00e9sence de moisissures\n- d\u00e9fauts \u00e9lectriques\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques\nsanitaires suivants :\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,\nallergies ;\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie.\nCONSIDERANT que les d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui sont\n\u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement d'une\nproc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-11 et suivants du code de la\nconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger\nimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger dans l'immeuble individuel situ\u00e9 364 chemin des Panoramas,\nb\u00e2tisse en contrebas de la piscine, \u00e0 Vence (06140), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales P156 F000 BC01, Mmes\nRAMOS-MALNATI Anita (usufruiti\u00e8re), MALNATI Nathalie et St\u00e9phanie (nues propri\u00e9taires), r\u00e9sidant 364\nchemin des Panoramas \u00e0 Vence (06140), en leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du dit immeuble, sont tenues de\nr\u00e9aliser les mesures suivantes, d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9:\n- faire cesser imm\u00e9diatement la mise \u00e0 disposition du logement ;\n- proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement des occupants sans d\u00e9lai et durant toute la p\u00e9riode des travaux et\nassainissement du logement pr\u00e9vus dans l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 \u00e0 venir.\nArticle 2: Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants\ndans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 \u00e0 L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,\nreproduits en annexe 1.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en\nr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de\nl'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants\ndu code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du local et\ndu respect des obligations r\u00e9glementaires.\nPage 2 sur 3\n\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent a la disposition de l'administration tout justificatif\nattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires, Mmes RAMOS-MALNATI Anita (usufruiti\u00e8re),\nMALNATI Nathalie et St\u00e9phanie (nues propri\u00e9taires),\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vence et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9 au 364 chemin des\nPanoramas, b\u00e2tisse en contrebas de la piscine, \u00e0 Vence (06140).\nIl'est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 :\n- Madame TROLLIET Christelle\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la\nsant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -\nCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nArticle 8 +\nLe secretaire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale\net le maire de Vence sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le AT JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\ntique de la ville et pofiti\nSPCM - 4795\nJehane BENSEDIRA\nEn annexe\nArticles L521-1 \u00e0 L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 3 sur 3\n\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te-D'azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024-7 j +\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant le logement situ\u00e9 en\nrez de jardin, 2896 route de Draguignan \u00e0 le Tignet\n(06530), r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : parcelle 4185 F000 A07\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 \u00e0 L511-22, L521-1 \u00e0 L521-\n4et R511-1 \u00e0 R511-13 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;\nVU les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU la loi n\u00b0 2024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur du 27 mai 2024 portant sur\nle logement situ\u00e9 en rez de jardin, 2896 route de Draguignan, 06530 Le Tignet, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales :\nP4185 F000 A07, occup\u00e9 par Mme Oc\u00e9ane SIVIGNON et M. HAJEM Salah, propri\u00e9t\u00e9 de Mme SURACE\nAur\u00e9lia, 255 chemin de Narbonne, 83440 Montauroux ;\nCONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente notamment un\ndanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes compte tenu des\nd\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants\n- d\u00e9gradation majeure des murs et plafonds,\n- pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 dans le logement,\n- anomalies dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique,\n- dysfonctionnement du r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es,\n- insuffisance du syst\u00e8me de ventilation,\n- pr\u00e9sence de moisissures.\nCONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitaires\nsuivants :\n(OOeer\n[D]\nPage 1 sur 3\n\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,\nallergies ;\n- risques d'\u00e9lectrisation, \u00e9lectrocution, incendie ;\n- risques de choc;\n- risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, d\u00e9pression ;\n- risques de prolif\u00e9ration de nuisibles, maladies infectieuses ou parasitaires .\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger\nimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nArr\u00eate : .\nArticle 1er : Afin de faire cesser le danger dans le logement situ\u00e9 en RdJ, 2896 route de Draguignan,\n06530 Le Tignet, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : P4185 F000 A07, Mme SURACE Aur\u00e9lia, demeurant 255 chemin\nde Narbonne, 83440 Montauroux, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du logement est tenue de r\u00e9aliser les\nmesures suivantes, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9:\n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration du dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es et au nettoyage et \u00e0 la d\u00e9sinfection du\nlogement,\n- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration et/ou au remplacement des parois int\u00e9rieures (sol, plafond, cloison notamment)\nafin qu'elles soient stables et s\u00e9curis\u00e9es,\n- assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques de l'ensemble du logement et fournir soit un \u00e9tat\nde l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 d\u00e9crit \u00e0 l'article R. 126-35 du CCH, r\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur\ncertifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit\nune attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel ;\n- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables,\n- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ; faire\ncesser les causes d'humidit\u00e9 favorables au d\u00e9veloppement des moisissures,\n- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente du logement\ndans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements,\n- cr\u00e9er un ouvrant donnant sur l'ext\u00e9rieur ou revoir le bail afin d'\u00e9liminer la pi\u00e8ce aveugle, qui ne peut \u00eatre\nune pi\u00e8ce de vie,\n- fournir l'\u00e9tat de l'installation int\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9,\n- fournir le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique.\nLes travaux pr\u00e9vus ci-dessus ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s h\u00e9bergement des occupants tel que pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 2.\nArticle 2 : Compte tenu de la nature et de l'importance des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du danger encouru par\nles occupants, le logement sis 2896 route de Draguignan CD 2562 - 06530 Le Tignet est interdit\ntemporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation dans un d\u00e9lai de 15 (quinze) jours \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement des occupants en application des\narticles L521-1 et L521-3-1, reproduits en annexe, du code de la construction et de l'habitation. Elle doit,\ndans un d\u00e9lai de 10 jours, avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement pour se conformer \u00e0 l'obligation\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux articles 1 et 2 \u00e0 compter de\nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans\nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en\nr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code de la construction et de\nl'habitation.\nArticle 4 : Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 2 sur 3\n\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 5 : La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 du local et\ndu respect des obligations r\u00e9glementaires.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux et des d\u00e9marches administratives qui s'imposent.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9taire, Mme SURACE Aur\u00e9lia.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Tignet et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble concern\u00e9.\nIl est \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 :\n- Mme Oc\u00e9ane SIVIGNON,\n- M. Salah HAJEM.\nEt au syndic Foncia, 19 rue Marco Del Ponte, 06150 Cannes la Bocca, pour r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations\nd'information.\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. L'absence\nde r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement\nfaire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la\nsant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux\nmois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs -\nCS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 3 :;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de PACA, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale et\nle maire de Le Tignet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le 2 9 JUIN 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9q ission\npolitique de la ville ftp i\nSPCM - 4795\nEn annexe :\nArticles L521-1 \u00e0 L521-4 du CCH et l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nPage 3 sur 3\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale\nDES ALPES- des Territoires et de la Mer\nMARITIMES Service d\u00e9placement risques s\u00e9curit\u00e9\neat\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2024-089 Nice, le 2 \u00a2 JUIN 2024\nARRETE PREFECTORAL\nRelatif a la circulation de cinq petits trains touristiques routiers de cat\u00e9gorie III dont un\n\u00e9lectrique sur le territoire de la commune de Cannes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de ia route;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-891 du 16 ao\u00fbt 1985 modifi\u00e9 relatif aux transports urbains et aux\ntransports routiers non urbains de personnes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de\nloisirs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-256 en date du 26 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMonsieur Eric LEFEBVRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-\nMaritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-469 en date du 11 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et de\nrepr\u00e9sentation aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nVu la convention d'occupation de l'espace public dans le cadre d'une activit\u00e9 commerciale\nsign\u00e9e en date du 25 mars 2016 entre la ville de Cannes et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la cannoise de loisirs \u00bb,\nmodifi\u00e9e par avenant le 25 ao\u00fbt 2022;\nVu l'extrait Kbis d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 cannoise de loisirs \u00bb et mis \u00e0 jour le 31 mars 2022 ;\n\nVu la licence de transport n\u00b0 2018/93/0000395 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab la cannoise de loisirs \u00bb\na exploiter les petits trains touristiques jusqu'au 30 septembre 2028 ;\nVu les proc\u00e9s verbaux de visites initiales des cing petits trains touristiques, aux dates du 20\nmai 2009, 18 juin 2012, 08 juillet 2016, 25 mars 2019, et 03 juillet 2023 et annex\u00e9s au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 ;\nVu les proc\u00e9s verbaux de visites techniques p\u00e9riodiques des cing petits trains touristiques\nroutiers en date du 26 mars 2024 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 APAVE bas\u00e9e a \u00ab les Cardoulines -\nb\u00e2timent B \u2014 route des Dolines - Sophia Antipolis - 06 560 Valbonne \u00bb ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cannoise de loisirs \u00bb en date du 7 mai 2024 a la DDTM 06\nrelative \u00e0 un emplacement de stationnement suppl\u00e9mentaire dans le cadre de la saison des\nbateaux de croisi\u00e9ristes ;\nVu le r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la DDTM 06 par l'exploitant \u00ab cannoise de loisirs \u00bb le 15\nmai 2024 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'avis favorable de la ville de Cannes en date du 5 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation des petits trains touristiques routiers\npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2023-127 du 2 ao\u00fbt 2023, relatif \u00e0 l'autorisation\nd'exploiter cing petits trains touristiques routiers sur le territoire de la commune de Cannes\nest abrog\u00e9.\nArticle 2: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cannoise de loisirs \u00bb, sise au 65 boulevard de la croisette \u2014- 06 400\nCannes ayant, est autoris\u00e9e \u00e0 faire circuler cinq petits trains touristiques routiers de cat\u00e9gorie\nIl du 1\u00b0 janvier au 31 d\u00e9cembre.\nLes immatriculations des cinq petits trains touristiques routiers de cat\u00e9gorie 3 sont les\nsuivantes :\nTrain n\u00b01\ntracteur PRAT : DZ-082-RL ;\nremorque 1 : ED-320-VY ;\nremorque 2 : ED-334-VY ;\nremorque 3 : ED-306-VY ;\nTrain n\u00b02\ntracteur PRAT : AQ-307-LY\nremorque 1 : AQ-272-LY ;\nremorque 2 : AQ-249-LY ;\nremorque 3 : AQ-287-LY ;\nTrain n\u00b03\ntracteur PRAT : FE-288-WE ;\n\nremorque 1 : FE-448-WF ;\nremorque 2 : FE-954-WF ;\nremorque 3 : FE-465-WE ;\nTrain n\u00b04\ntracteur PRAT : CJ-682-NY ;\nremorque 1 : CH-374-ZN ;\nremorque 2 : CH-569-SR ;\nremorque 3 : CH-367-ZN ;\nTrain n\u00b05 (train \u00e9lectrique)\ntracteur PRAT : GP-504-ZY ;\nremorque 1 : GP-495-ZY ;\nremorque 2 : GP-487-ZY ;\nremorque 3 : GP-476-ZY ;\nArticle 3 : Les cinq petits trains touristiques routiers sont autoris\u00e9s \u00e0 emprunter les itin\u00e9raires\nsuivants :\nCircuit Croisette\nGare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des\nclients) ;\nPont Alexandre Ill;\nPort Canto ;\nPalm Beach ;\nPort Canto ;\nPont Alexandre III;\nRue Pasteur ;\nRue d Antibes ;\nRue Mar\u00e9chal Joffre ;\nPromenade de la Pantiero nord ;\nGare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et d\u00e9pose des clients).\nCircuit de remplacement n\u00b01\nGare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des\nclients) ;\nPalais des Festivals\nPont Alexandre Il]\nPort Canto\nPalm Beach\nPort Canto\nPont Alexandre III\nPalais des Festivals\nLa Pantiero Nord\nPlace Cornut Gentille\nLa Pantiero Sud\nGare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et d\u00e9pose des clients).\n\nCircuit de remplacement n\u00b02\n* Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des\nclients) ;\n+ Palais des Festivals\n\u00b0 Pont Alexandre III\n+ Port Canto\n\u00b0 Palm Beach\n+ Port Canto\n\u00a2 Pont Alexandre III\n+ Rue Pasteur\n* Rued Antibes\n+ Rue Joffre\n+ La Pantiero Nord\n\u00a2 Place Cornut Gentille\n+ La Pantiero Sud\n* Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et d\u00e9pose des clients).\nCircuit du Suquet\n* Gare Maritime, promenade de la Pantiero sud (stationnement et prise en charge des\nclients) ;\n+ Rue des Serbes\ne La Pantiero Nord\n\u00a2 Place Cornut Gentille\n* Rue Georges Clemenceau\n* Rue Saint Dizier\n* Place du Suquet\n* Rue du Pr\u00e9\n* Rue Louis Perrissol\n+ Place de la Castre\n+ Rue de la Castre\n\u00a2 Rue Louis Perrissol\n\u00a2 Rue Hibert\n\u00a2 Rue Jean Dollfus\n\u00a2 Boulevard Jean Hibert\n* Quai Saint Pierre\n+ La Pantiero Sud\n* Gare Maritime promenade de la Pantiero sud (stationnement et d\u00e9pose des clients).\ncircuit des croisi\u00e9ristes\n* Quai Saint Pierre (stationnement et embarquement des passagers) ;\n\u00a2 Promenade de La Pantiero sud ;\n\u00b0 Palais des Festivals ;\n* Pont Alexandre Ill;\n\u00b0 Port Canto;\n+ Palm Beach;\n+ Port Canto;\n* Pont Alexandre Ill;\n+ Rue Pasteur;\n+ Rue d Antibes ;\n\n* Rue Joffre;\n* Pantiero Nord;\n+ Place Cornut Gentille ;\n* Rue Georges Clemenceau;\n+ Rue Saint Dizier ;\n* Place du Suquet ;\n+ Rue du Pr\u00e9:\n\u00a2 Rue Louis Perrissol :\n\u00b0 Place de la Castre:\n\u00a2 Rue de la Castre;\n* Rue Louis Perrissol ;\n* Rue Jean Dollfus ;\n+ Rue Hibert;\n* Quai Saint Pierre (d\u00e9pose des passagers).\nUn seul petit train est autoris\u00e9 a stationner par emplacement.\nDurant la p\u00e9riode des croisi\u00e8res, l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 faire stationner un seul petit\ntrain sur le quai Saint-Pierre pour la prise en charge et la d\u00e9pose des croisi\u00e9ristes durant les\np\u00e9riodes courant uniquement du 1\u00b0 janvier au 25 ao\u00fbt et du 1% octobre au 31 d\u00e9cembre de\nchaque ann\u00e9e.\nArticle 4 : Les horaires d'exploitation des diff\u00e9rents circuits sont les suivants :\n+ du 1* janvier au 31 mars > 10h00 \u00e0 18h00 ;\n+ du 1 avril au 31 mai > 09h00 \u00e0 20h00;\n* du 1* juin au 31 ao\u00fbt > 09h00 a 23h00;\n* du 1\u00b0 septembre au 31 octobre > 09h00 \u00e0 20h00 ;\n+ du 1 novembre au 31 d\u00e9cembre > 10h00 a 18h00.\nArticle 5 : Les cinq petits trains sont autoris\u00e9s a circuler a vide (sans passagers) pour se rendre\nsur le lieu du d\u00e9p\u00f4t au 30 boulevard d'Alsace 06 400 Cannes en empruntant l'itin\u00e9raire\nsuivant aller / retour, en dehors des heures de pointe de la circulation et feux tournants\nactiv\u00e9s :\nD\u00e9part d\u00e9p\u00f4t au 30 boulevard d'Alsace :\n* Boulevard de la 1\u00b0\" division fran\u00e7aise libre ;\n\u00a2 Rue Jean de Riouffe ;\n\u00a2 Boulevard de la Croisette ;\n* Gare maritime, promenade de la Pantiero ;\nRetour d\u00e9p\u00f4t au 30 boulevard d'Alsace :\n* Gare maritime, promenade de la Pantiero ;\n* Boulevard de la Croisette ;\n+ Rue des Serbes;\n+ Rue d'Antibes ;\n\u00b0 Rue Mar\u00e9chal Foch;\n* Place de la Gare;\n\n\u00b0 Rue Jean Jaures;\n* Boulevard de la 1\u00b0\" division fran\u00e7aise libre ;\n+ Boulevard d'Alsace.\nArticle 6: Tout projet de trajet diff\u00e9rent de ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 est soumis \u00e0\nl'autorisation pr\u00e9fectorale apr\u00e8s avis du maire de Cannes.\nArticle 7 : La ville de Cannes \u00e9tablira prochainement, en collaboration avec l'exploitant, un\nnouvel avenant \u00e0 la convention et en adressera un exemplaire cosign\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des\nAlpes-Maritimes (la DDTM 06).\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai\nde deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose\nalors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,\nlorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0\nnouveau courir le d\u00e9lai de recours.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, Monsieur HASSAN,\ng\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab cannoise de loisirs\u00bb, le maire de Cannes, le directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-\nMaritimes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service\nd\u00e9placements-risques- s\u00e9curit\u00e9\nChar ten\n\nConsignes de S\u00e9curit\u00e9\nCirculation du petit train de Cannes\nLe petit train circulera dans la commune de Cannes, sur le circuit du pian indiqu\u00e9 ci-\ndessous.\nLa caract\u00e9ristique de la prestation est la visite touristique du centre-ville et de la\nvieille-ville,\nLe transport \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite est envisageable.\nLe petit train empruntera le circuit, selon le plan.\nLe conducteur pr\u00e9tera une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 la conduite du petit train\nlors du passage des carrefours, en essayant de conserver la circulation du train sur\nla voie de droite,\nCe demier adaptera sa conduite en fonction des virages.\nIt respectera \u00e9galement le Code de la Route \u00e0 la lettre.\nL'iin\u00e9raire emprunt\u00e9 par les petits trains ne comporte pas de grandes difficult\u00e9s\nhormis une l\u00e9g\u00e8re pente au Suquet (vieille-ville).\nLe train est tout \u00e0 fait adapt\u00e9 \u00e0 ce circuit.\nCette attention est requise dans le sens aller et retour du trajet.\nLors de chaque d\u00e9part une consigne sera donn\u00e9e aux passagers, afin qu'ils restent\nassis dans chaque wagon jusqu'\u00e0 l'arr\u00eat complet du train.\nI sera v\u00e9rifi\u00e9 que la fermeture des chainettes soit effectu\u00e9e. Le train quittera le\nd\u00e9part lentement.\nNous serons vigilants en tenant compte des v\u00e9los, voitures et motos susceptibles\nde vouloir doubler ou s'accrocher au train.\n= JOROWETTE TOUR]\n= \u2014 q\nLe Perr TRAN BR\nDate tas vase Ra\nDECANNES\n\nke direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de t'\u00e9nergic-et-de l'environnement (DRIEE) (*)\nLa direction r\u00e9gionale de environnement, de am\u00e9nagement et du logement (DREAL) (*)\n2 de-tam\u00e9nag du-togement (DEAL) (*)\nLe constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 4\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nt\u00e9gorle-L+-1 v\u00e9hieule tracteur-et quets) (*)\nCat\u00e9gerle-H+1 v\u00e9hieute-tracteur-et...remorque-s) (*)\nCat\u00e9gorie-HL+-1 v\u00e9hicule tracteur et que-{s) (*)\nCat\u00e9gorie IV : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : GP - 504 - ZY N\u00b0 VIN : VF9LZE4AXPX637002\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type national du v\u00e9hicule tracteur : LY-0044-21-00\nMarque : PRAT\nType : LZE4AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\n2-2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : GP - 495 - ZY N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBPX637007\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie ; NON SPEC\n2.3, Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : GP - 487 - ZY N\u00b0 VIN : VF9)WPO3XBPX637008\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.4, Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : GP - 476 - ZY N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBPX637009\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nI 0 mW w\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque: \u2014- - - 25\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : _- - - 25\nPassagers dans la troisi\u00e8me remorque : _ - - - 28Date : S/7/202 = Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :\nSR 17 soci\u00e9t\u00e9 PRAT\n100 rue Les Escoffers(*) Barrer la mention inutile. ~26380-Reyrins - France\nde 152456\u2014\u2014 ren 30 RES Romans a Biren 347 98\n\ndirection r\u00e9gionah r\u00e9\u00e9pertementele-de-H\u00e9nergie-et-deenvirennement (DRIEE) (*)\nLe-\u00e9irection-r\u00e9gionele-de-lenvirennementde-lem\u00e9nagement-et-du-esement (DREAL) (*)\nbe-diretion-deHenvirennementde+em\u00e9nagement-et-de-togement (DEAL) (*)\nLe constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nCat\u00e9gorie t+t-v\u00e9hicule tract 2 ques} (*)\nt\u00e9gere-H+1-v\u00e9hieule-tract + ques} (*)\nCat\u00e9gorie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)\nCat\u00e9gorie \u00a5--4-v\u00e9hicule-tracteuret ques} (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur N\u00b0 VIN : VF9L5D2AXCX637003\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : L-0002.11.00\nMarque : PRAT\nType : L5D2AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1 N\u00b0 VIN : VFOWPO3XBCX637003\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WP03\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.3. Remorque n\u00b0 2 N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBCX637002\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3 N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBCX637001\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nI Il I VV\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 -\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque : - - 25 .\nDate at Blb[ZOAZ Signature BRIEE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :\nCDAAMANOS des Ps ed PBR MICHEL PRAT\nTRAINS TOURISTIQUES\n- 26380 'Zi. 26380 PEVRINS FRANCE\nTe..: 76 08 'Fal. (0) 475 020 812ear 475 026 511\n(*) Barrer la mention inutile. =\n\u2014\u2014\u2014\"\u00b0\"_.\n\n4a sirection-r\u00e9gionale-et interd\u00e9partementale de \u00e9nergie et-de l'environnement (DRIEE) (*)\nieaiceden ele con de \u00e0 de-Fom\u00e9nagement-ct au logement (DREAL) (2)\noe es fda agen Leon h\u00e9nene (DEALS OF)\nLe constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nt\u00e9gorie +1 v\u00e9hicule-tracteur-et... que-{s) (*)\nt\u00e9gorle-H+-1 v\u00e9hicule-tracteur et que-{s) (*)\nCat\u00e9gorie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)\nCat\u00e9gorie tt v\u00e9hieul teu eto ques} (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : FE - 288 - WE N\u00b0 VIN : VF9L6D2AXJX637006\nN\u00b0 de r\u00e9ception \u00e0 titre isol\u00e9 du v\u00e9hicule tracteur : RTI-18-12593-26\nMarque : PRAT\nType : L6D2AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\n2.2. Remorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : FE - 448 - WF N\u00b0 VIN : VFOWPO3XBKX637001\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.3, Remorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : FE - 954 - WF N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBKX637002\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.4. Remorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : FE - 465 - WE N\u00b0 VIN : VF9WPO3XBKX637003\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\nI nm om I\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque: \u2014- - 2 -\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : \u2014- - 25 -\nPassagers dans la troisi\u00e8me remorque : = = 25 =\nDate :ZS/05/7219 Signature DRIEE - BREAL - DEAL - Constructeur (*) :\noci\u00e9t\u00e9 PRAT\n100 rue Les Escoffers\nins ~ France\nSAS av Capital de 15245\u20ac\nSiron 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.\n\n- MINIST\u00c8RE DE L'\u00c9COLOGIE, DE L'\u00c9NERGIE,\nDU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AM\u00c9NAGEMENT DU TERRITOIRE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur\nUnit\u00e9 Territoriale de Vaucluse\nMIN - B\u00e2timent D3 ~ 135, avenue Pierre Semard\n84000 AVIGNON\n'T\u00e9l: 04,90.14.24,39\nFax : 04,90.14.24.49\nAffaire suivie par Cyril Palombo\nM\u00e9l: cyril. palombo@industrie.gouv.fr\n2- Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\nCat\u00e9gorie Il : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*) \"\n2.1. V\u00e9hicule tracteur :\n\u00eb Immatriculation : 2638 YW 84La Num\u00e9ro de s\u00e9rie: VFOLAD2AXBX637007\n5 Po Marque : PRAT\n\u00a3 Type L4D2AXaf Genre : 'VASP =re :. Carrosserie : NON SPECnr: Accompagnateur : 1\nPES\nHI 222 Remorque n\u00b0 1\nage Immatriculation : 2637 YW 84\nas Num\u00e9ro de s\u00e9rie :\u00c9 Marque : PRAT\n\u00e9 'Type: 'WCO3\n5 Genre : RESP\ni Carrosserie: NON SPEC\nPr\u00e9sent\nur\n\n24 Remorque n\u00b0 3\nImmatriculation : 2623 YW 84\nNum\u00e9ro de s\u00e9rie : VF9WC03XBSX637006\nMarque : PRAT\nType: Wcos\nGenre : RESP\nCarrosserie: - NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\n'Avignon, le 20 mai 2009\nCi 0) Rayer la mention inutile + 15417 v TVA GONE\n\n: part 2 # ement (DRIEE) (*)Le direction reg - se teenage: Jogement (DREAL) (*)\ndet \u00e9e-Fem\u00e9nagenn (DEAL) (*)\nLe constructeur (*)\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)\n1. Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : 3\n2. Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\n2.1:\n2.2.\n2.3.\n2.4,gone v\u00e9hicuk +emerad ce)\nCat\u00e9gorie III : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorque (s) (*)\n\u00e9gene- sd v\u00e9mene te eh remerioe Le)\nV\u00e9hicule tracteur, immatricul\u00e9 : DZ - 082 - RL N\u00b0 VIN : VF9L5D2AXFX637007\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule tracteur : L-0002.11.00\nMarque : PRAT\nType : LSD2AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\nRemorque n\u00b0 1, immatricul\u00e9e : ED - 320 - VY N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBGX637022\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\nRemorque n\u00b0 2, immatricul\u00e9e : ED - 334 - VY N\u00b0 VIN : VF9WPO3XBGX637023\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\nRemorque n\u00b0 3, immatricul\u00e9e : ED - 306 - VY N\u00b0 VIN : VFSWPO3XBGX637024\nN\u00b0 de r\u00e9ception par type nationale du v\u00e9hicule remorqu\u00e9 : L-0409-99-03\nMarque : PRAT\nType : WPO3\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3. Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\n1 nu I sw\nPassagers dans la premi\u00e8re remorque : \u2014- - 25 -\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : _- - 25 -\nPassagers dans la troisi\u00e8me remorque : - - 25 -\nDate: C3 7/16 Signature BRIGE - BREAL - BEAL - Constructeur (*) :\nSoci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation des\n= Ets Michel PRAT\n100 ue Les Escotters\n(*) Barrer la mention inutile. 26380 Peyrns - France\n(Gre 247 9409 RCS Reha Sa Cpl HAE\n\nPREFET MINISTEREDES ALPES- [; ad eG DE LA JUSTICE\nMARITIMES source d'inspiration Libert\u00e9\nLibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION\nENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE\nET LA POLICE MUNICIPALE\nDE LA COMMUNE DE VENCE\nVu les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-5-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'article 122-5 du code p\u00e9nal ;\nVu les articles D.15, 21 2\u00b0, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu les articles L. 130-5, L. 234-3, L. 234-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R. 325-2 \u00e0 R.325-46, R.\n330-3 du code de la route ;\nVu le code de d\u00e9ontologie des agents de police municipale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L.511-1, L.511-5, L.512-4 \u00e0 L.512-7 ;\nVu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;\nVu le code des transports et notamment les articles L.1451-1, L.2241-1 6\u00b0 et Il 2\u00b0 ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.L172-4, L.541-44, L.581-40 ;\nVu le code de sant\u00e9 publique et notamment l'article L.1312-1 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2002-1904 du 29 ao\u00fbt 2002 d'orientation et de programmation de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 05 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\nVu la loi n\u00b02015-991 du 07 ao\u00fbt 2015 portant organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu la loi n\u00b02021-401 du 08 avril 2021 am\u00e9liorant l'efficacit\u00e9 de la justice de proximit\u00e9 et de la\nr\u00e9ponse p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b02021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b02022-52 du 24 janvier 2022 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re\nde police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des\nv\u00e9hicules ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif \u00e0 la mise \u0153uvre du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de la police municipale ;\nVu le protocole de collaboration entre le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, la\ndirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\ndu 17 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la note de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur du\n20 ao\u00fbt 2020 relative au plan de pr\u00e9vention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-\npompiers.\nil est convenu de ce qui suit entre\nD'une part,\n- L'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Hugues MOUTOUH, pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,\n- Le parquet de GRASSE repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Damien SAVARZEIX, procureur\nde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de GRASSE,\nEt d'autre part,\n- La commune de VENCE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur, R\u00e9gis LEBIGRE, Maire de VENCE.\n\nPREAMBULE\nLa pr\u00e9sente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la\npolice municipale de VENCE remplace la convention sign\u00e9e le 10 mai 2021\nCette convention est un des outils d'une strat\u00e9gie concert\u00e9e de pr\u00e9vention et de s\u00e9curit\u00e9 entre les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et celles des communes. Elle d\u00e9finit \u00e9galement les modalit\u00e9s\nd'information des \u00e9lus en temps r\u00e9el en cas de crise ou d'\u00e9v\u00e9nement.\nElle reprend les modalit\u00e9s selon lesquelles les interventions de la police municipale sont\ncoordonn\u00e9es avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi du 18 mars 2003\npour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale, la pr\u00e9sente convention a\nnotamment pour objet de pr\u00e9ciser les champs d'action privil\u00e9gi\u00e9s des agents de la police\nmunicipale en compl\u00e9mentarit\u00e9 avec la gendarmerie nationale.\nCette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concr\u00e8te. Les responsables de\nla gendarmerie nationale et de la police municipale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de ses dispositions.\nLa gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs\ncomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, il ne\npeut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L512-4 \u00e0 L512-7 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLe responsable de la gendarmerie nationale d\u00e9sign\u00e9 sous ce vocable est le commandant de la\ncommunaut\u00e9 de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA), comp\u00e9tent pour la\ncommune, objet de la pr\u00e9sente convention.\nLe responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le directeur de service ou le chef de\nla police municipale.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du\nconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s\nsuivants :\ne Lutte contre la toxicomanie ;\n\ne Lutte contre la petite et moyenne d\u00e9linquance ;\ne Lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles de voisinage ;\ne Lutte contre les cambriolages ;\ne Lutte contre les d\u00e9gradations de v\u00e9hicules et les vols a la roulotte ;\ne Lutte contre les pollutions et nuisances ;\ne Pr\u00e9vention des violences scolaires ;\ne Pr\u00e9vention de la radicalisation ;\ne Pr\u00e9vention situationnelle en g\u00e9n\u00e9ral ;\ne Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;\ne Protection des personnes et des biens ;\ne S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, pr\u00e9vention et sensibilisation au sein des \u00e9tablissements scolaires.\nTITRE 1 - COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 1: Surveillance des entr\u00e9es et sorties des \u00e9tablissements scolaires\nLa police municipale assure, de fa\u00e7on principale, la s\u00e9curit\u00e9 des entr\u00e9es et sorties des\n\u00e9tablissements scolaires se trouvant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de sa zone d'action. Par sa pr\u00e9sence, elle\npr\u00e9vient les risques d'accidentologie mais \u00e9galement les \u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public\npouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...).\nPour les m\u00eames raisons, elle assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassage et des\narr\u00eats de transport scolaire.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.\nLa surveillance est ainsi assur\u00e9e par la police municipale aux abords des \u00e9tablissements suivants :\ne Ecole maternelle du \u00ab SIGNADOUR \u00bb,\ne Ecoles primaire \u00ab SAINT MICHEL et TOREILLE \u00bb,\ne Ecole maternelle du Centre \u00ab LEI BIGARADIE \u00bb,\ne \u00c9cole maternelle des \u00ab BAOUS \u00bb,\ne Ecole primaire \u00ab CHAGALL \u00bb,\ne Ecole maternelle \u00ab du SUVE \u00bb,\ne Ecole primaire \u00ab du SUVE \u00bb,\n\ne Ecole primaire \u00ab FREINET \u00bb.\nLa surveillance du coll\u00e8ge \u00ab de la SINE \u00bb et du lyc\u00e9e \u00ab MATISSE \u00bb est assur\u00e9e par la police\nmunicipale en coordination avec la gendarmerie nationale.\nArticle 2 : Foires et march\u00e9s, manifestations diverses\nLa police municipale veille au respect des arr\u00e9t\u00e9s municipaux r\u00e9glementant les foires et march\u00e9s.\nElle en assure la surveillance. La police municipale assure \u00e9galement la surveillance lors de\nc\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune.\nEn fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre\nponctuellement sollicit\u00e9 en compl\u00e9ment des agents municipaux.\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou\nculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans\nles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00c9tat, soit par un dispositif conjoint, soit par des agents de s\u00e9curit\u00e9 sous l'enti\u00e8re charge et\nresponsabilit\u00e9s des organisateurs dans un cadre priv\u00e9.\nDans le cadre de manifestations de port\u00e9e nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...),\nles deux forces contribuent au bon d\u00e9roulement de ces \u00e9preuves sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et apr\u00e8s concertation entre les deux responsables et le maire de la\ncommune.\nArticle 3 : Contr\u00f4le de l'occupation du domaine public\nLa police municipale est charg\u00e9e :\ne De la surveillance des terrasses des d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres\n\u00e9tablissements assimil\u00e9s,\ne Dela surveillance des installations des panneaux publicitaires, chevalets et autres,\ne Dela surveillance de l'activit\u00e9 commerciale non s\u00e9dentaire,\ne Des animations et spectacles de rue.\nElle veille au respect des arr\u00eat\u00e9s de police pris pour l'ex\u00e9cution de travaux de voie publique.\nDe m\u00eame, elle est charg\u00e9e du contr\u00f4le de toute occupation illicite sur la chauss\u00e9e ou sur les\ntrottoirs, \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement des chantiers.\nElle est renforc\u00e9e dans cette mission par la Gendarmerie Nationale.\nArticle 4 : Surveillance des voies publiques\nLa police municipale assure la surveillance des voies publiques dans les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis\n\npar l''autorit\u00e9 administrative de la commune, entre 07h00 et 05h00, sept jours sur sept.\nElle peut \u00e9galement, dans le cadre de manifestation culturelles, sportives ou r\u00e9cr\u00e9atives et\nnotamment en p\u00e9riode estivale afin d'assurer la s\u00e9curisation, effectuer des services en dehors des\ncr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis par l'autorit\u00e9 administrative de la commune, notamment des services de\nnuit.\nL'information sera transmise au centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie nationale (CORG) \u00e0 NICE\net au commandant de la brigade territoriale de VENCE.\nLa police municipale assure plus particuli\u00e8rement des missions de surveillance :\ne De l'occupation du domaine public ;\ne De la voie publique, des voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique ainsi que des lieux\nouverts au public ;\ne Dela circulation et du stationnement ;\npar des patrouilles p\u00e9destres, des points fixes et des patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es au moyen de v\u00e9hicules\ns\u00e9rigraphi\u00e9s.\nDurant les heures de service, la police municipale r\u00e9pond \u00e0 toutes r\u00e9quisitions ou interventions\ndans le cadre de ses comp\u00e9tences, sur appel d'un tiers, ou de la gendarmerie nationale sur les\nlieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, ainsi qu'au bon ordre, ou\nsur demande de l'autorit\u00e9 administrative et judiciaire.\nArticle 5 : Parcs. jardins. cimeti\u00e8res. b\u00e2timents communaux\nLa police municipale assure la surveillance des cimeti\u00e8res, des espaces verts, parcs et jardins\nainsi que des b\u00e2timents et installations de la commune.\nArticle 6 : Nuisances sonores\nLa police municipale est particuli\u00e8rement charg\u00e9e du contr\u00f4le des nuisances sonores. A ce titre,\nelle proc\u00e8de aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires visant \u00e0 r\u00e9duire les bruits de voisinage \u00e9manant des\n\u00e9tablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais \u00e9galement de\nparticuliers.\nEn cas de rixes, disputes ou attroupements constat\u00e9s \u00e0 l'occasion des tapages nocturnes, le\nconcours des forces de gendarmerie sera syst\u00e9matiquement recherch\u00e9.\nLa police municipale adressera \u00e0 la gendarmerie nationale un relev\u00e9 r\u00e9gulier des interventions et\ninfractions relatives aux nuisances sonores constat\u00e9es dans les d\u00e9bits de boissons et\n\u00e9tablissements de ce genre.\nElle sera inform\u00e9e en retour par la gendarmerie nationale des nuisances sonores constat\u00e9es par\nles militaires dans un souci de compl\u00e9mentarit\u00e9 et de suivi de ces \u00e9tablissements.\n\nArticle 7 : Divagations d'animaux et chiens dangereux\nLa police municipale est charg\u00e9e de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs, d'une part, \u00e0 la divagation\ndes animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.\nAu m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, elle est charg\u00e9e de faire respecter les dispositions de\nla loi du 06 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article\nL.215-3-1 du code rural et de la p\u00eache maritime, les agents de police municipale peuvent\nverbaliser les propri\u00e9taires de chiens d'attaque (class\u00e9s en 1\u00b0\u00b0 cat\u00e9gorie) ou de chien de garde et\nde d\u00e9fense (class\u00e9s en 2\u00b0\" cat\u00e9gorie) qui n'ont pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la mairie qu'ils d\u00e9tenaient un tel\nanimal et ne se sont pas soumis aux obligations pr\u00e9vues par l'article L.211-14 du code rural et de\nla p\u00eache maritime.\nils peuvent \u00e9galement verbaliser les propri\u00e9taires de ces chiens qui ne respectent pas les r\u00e8gles\nde circulation sur la voie et dans les lieux publics impos\u00e9es \u00e0 ces animaux par l'article L.211-16 du\ncode rural et de la p\u00eache maritime. Ils ont \u00e0 charge la capture et le transport des animaux\ndangereux en direction des fourri\u00e8res. En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res, le concours d'un\nsp\u00e9cialiste de la gendarmerie nationale pourra \u00eatre sollicit\u00e9 pour la capture de l'animal.\nArticle 8 : Ivresse publique et manifeste\nLa police municipale concourt, en coordination avec la gendarmerie nationale, \u00e0 la pr\u00e9servation de\nla tranquillit\u00e9 publique, notamment en luttant contre la pr\u00e9sence de personnes en \u00e9tat d'ivresse\ndans les lieux publics\nEn cas de constatation d'un individu en \u00e9tat d'ivresse dans les rues, chemins, places, caf\u00e9s, ou\nautres lieux publics, la police municipale rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire\nterritorialement comp\u00e9tent.\nSi ce dernier le leur demande, les agents de la police municipale conduisent l'individu en \u00e9tant\nd'ivresse devant l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent afin qu'il soit plac\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en\nchambre de d\u00e9grisement. Dans cette hypoth\u00e8se, les policiers municipaux remettent sans d\u00e9lai \u00e0\nl'officier de police judiciaire un rapport de mise \u00e0 disposition.\nArticle 9 : Transports en commun\nDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 assurer une\nsurveillance particuli\u00e8re sur les itin\u00e9raires des transports en commun sur la commune dont ils\nd\u00e9pendent, ainsi que sur les communes limitrophes, par \u00e9tablissement de conventions sp\u00e9cifiques\nde partenariat entre les communes et les exploitants de soci\u00e9t\u00e9s de transports.\nLes agents de police municipale sont charg\u00e9s de constater par proc\u00e8s-verbaux les infractions \u00e0 la\npolice des gares, vis\u00e9es \u00e0 l'article L.2241-1 du code des transports.\n\nAfin de permettre une parfaite coordination, la police municipale informe la gendarmerie nationale\ndes dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de\nla m\u00eame fa\u00e7on son homologue de la police municipale des missions qu'il m\u00e8ne dans ce domaine.\nArticle 10 : Objets trouv\u00e9s\nLa police municipale assure la gestion administrative et la garde des objets trouv\u00e9s sur le domaine\npublic, d'en identifier les propri\u00e9taires et d'en assurer la garde jusqu'\u00e0 la remise \u00e0 ces derniers ou\n\u00e0 son inventeur s'il en exprime le souhait.\nLa police municipale avertira la gendarmerie de la d\u00e9couverte de tout objet suspect.\nCHAPITRE 2 - MODALIT\u00c9S DE LA COORDINATION\nArticle 11 : P\u00e9riodicit\u00e9 de rencontre\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0\nl'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle\ndes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au\nprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es -une fois tous les deux mois (premi\u00e8re quinzaine), \u00e0 la mairie de\nVENCE, en pr\u00e9sence du Maire, du responsable de la gendarmerie nationale, du responsable de la\npolice municipale, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'adjoint au Maire en charge de la s\u00e9curit\u00e9.\nCes r\u00e9unions font l'objet d'un compte-rendu adress\u00e9 aux parties contractantes, sur demande de\nl'une d'elles. Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par la partie qui re\u00e7oit.\nLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale, ou leurs\nrepr\u00e9sentants, se rencontrent \u00e9galement une fois par mois afin d'\u00e9changer sur l'\u00e9volution de la\nd\u00e9linquance, des actions \u00e0 mener et ce, afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\nArticle 12 : \u00c9changes d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues,\nrecherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux\nfichiers et aux libert\u00e9s, la gendarmerie et la police municipale \u00e9changent des informations dont\nelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, sur celles recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules\nvol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses\nagents d'une personne signal\u00e9e, disparue ou recherch\u00e9e ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police\n\nmunicipale en informe la gendarmerie nationale.\nA titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie peut transmettre\noralement aux agents de police municipale certaines informations relatives a une personne inscrite\ndans le fichier des personnes recherch\u00e9es.\nAux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilit\u00e9s a constater et \u00e0\nl'exclusion du fichier \u00abtraitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires \u00bb (TAJ), les agents de police\nmunicipale peuvent demander \u00e0 la gendarmerie la communication de certaines informations\ncontenues dans des fichiers automatis\u00e9s plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\nnotamment le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (article L. 330-2 du code de la route), - le\nfichier des objets et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2017), le syst\u00e8me\nnational des permis de conduire (article L.225-5 du code de la route), le registre des fourri\u00e8res et\ndes immobilisations (article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2011). A chaque demande de passage aux\nfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et pr\u00e9nom\nau chef de poste.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret du 24 mai 2018 et \u00e0 l'instruction du ministre de l'int\u00e9rieur du 3 janvier\n2019, un acc\u00e8s direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible d\u00e8s lors qu'un agent de police\nmunicipale se verra d\u00e9livrer une habilitation individuelle par le pr\u00e9fet sur la d\u00e9signation du maire.\nArticle 13 : Liaisons t\u00e9l\u00e9phoniques et radiophoniques\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure\np\u00e9nale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1\n\u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0\ntout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le commandant\nde la brigade autonome ou le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le responsable de la\npolice municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en\ntoutes circonstances.\nLes communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour\nl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e\nexistante.\nSur une intervention qui donne lieu \u00e0 une interpellation, ou \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un contr\u00f4le d'identit\u00e9,\nl'appel t\u00e9l\u00e9phonique direct \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent sera de mise.\nL'officier de police judiciaire entendra par proc\u00e8s-verbal le ou les agents interpellateurs s'il le juge\nutile.\nDans le cas de missions pr\u00e9cises (plan de recherches), des moyens radios de la gendarmerie\npourront ponctuellement \u00eatre mis \u00e0 la disposition des agents de police municipale.\n\nArticle 14 : Equipement et armement des agents de police municipale\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tatiques du\nnombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de police municipale et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, du nombre d'agents arm\u00e9s et du type d'armes port\u00e9es.\nL'armement est ainsi compos\u00e9 de :\npistolet automatique de cat\u00e9gorie B-1 ;\npistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE) de cat\u00e9gorie B-6 ;\ng\u00e9n\u00e9rateur a\u00e9rosol lacrymog\u00e8ne de cat\u00e9gorie B-8 ;\nb\u00e2ton de d\u00e9fense type matraque et tonfa de cat\u00e9gorie D-a.\nLes agents de police municipale re\u00e7oivent sous la responsabilit\u00e9 du centre national de la fonction\npublique territoriale (CNFPT) une formation sp\u00e9cifique, th\u00e9orique et pratique, \u00e0 l'usage, l'utilisation,\nle maniement et l'entretien des armes mises \u00e0 leur disposition pour exercer leurs missions.\nArticle 15 : Dispositif d'enregistrement individuel de type cam\u00e9ra pi\u00e9ton\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et en conformit\u00e9 avec la CNIL, la\nville de VENCE dote les policiers municipaux de cam\u00e9ras pi\u00e9ton leur permettant de proc\u00e9der en\ntous lieux au moyen de cam\u00e9ra individuelle \u00e0 un enregistrement de leurs interventions lorsque se\nproduit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances de l'intervention\nou au comportement des personnes concern\u00e9es.\nL'enregistrement n'est pas permanent ;\nLes enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des\ninterventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de\nleurs auteurs par la collecte des preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des\nagents ;\nLes cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents ;\nUn signal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de\nl'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les\ncirconstances l'interdisent. Une information g\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras\nest organis\u00e9e par le maire de VENCE ;\nLorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les\nimages capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux\npersonnels impliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention ;\nLorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions,\nla pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou\nl'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels\nauxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux\nenregistrements auxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une\nintervention ;\n\ne Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des\nenregistrements et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre de\nl'intervention ;\ne Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout de un mois.\nTITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nLe Pr\u00e9fet des Alpes Maritimes et le Maire de VENCE conviennent de renforcer la coop\u00e9ration\nop\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat.\nEn cons\u00e9quence, la gendarmerie nationale et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans\nles domaines vis\u00e9s dans les articles suivants\nArticle 16 : Partage d'informations\nLa police municipale est associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de s\u00e9curit\u00e9.\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la\nconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice\nde ses missions.\nDans le courant de son activit\u00e9 quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le\ncentre op\u00e9rationnel de la gendarmerie nationale (CORG) des \u00e9v\u00e9nements sur lesquels elle\nintervient d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles\ncomp\u00e9tentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire \u00e9voqu\u00e9e.\nParall\u00e8lement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous les moyens de\ncommunication appropri\u00e9s des \u00e9v\u00e9nements pouvant impliquer une intervention en renfort de la\ngendarmerie nationale ou d'\u00e9l\u00e9ments particuliers devant \u00eatre port\u00e9s \u00e0 la connaissance de toutes\nles patrouilles en actions. La gendarmerie informe \u00e9galement la police municipale des secteurs\nsensibles en mati\u00e8re de d\u00e9linquance, d\u00e9termin\u00e9s par les donn\u00e9es statistiques, afin d'\u00e9laborer au\nmieux un sch\u00e9ma coh\u00e9rent de surveillance du territoire.\nDes lors que les infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le\ncommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations\njudiciaires.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent\nd\u00e9cider, apr\u00e8s du maire, que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9\nfonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent, de son\nrepr\u00e9sentant, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction du caract\u00e8re intercommunal de la mission men\u00e9e, du\ncommandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale. Le maire en est\n\nimm\u00e9diatement inform\u00e9.\nLe centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie repr\u00e9sente un \u00e9chelon fonctionnel, sous l'autorit\u00e9 du\ncommandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des\n\u00e9v\u00e9nements particuliers de leurs comp\u00e9tences ou en renfort \u00e0 des unit\u00e9s de gendarmerie.\nLe recours \u00e0 un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure\nidentification de la responsabilit\u00e9 de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations\nconjointes sur des m\u00eames objectifs arr\u00eat\u00e9s en commun. Ces op\u00e9rations ponctuelles seront\ntoujours plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du repr\u00e9sentant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 17 : Compl\u00e9mentarit\u00e9\nSans pr\u00e9judice de directives particuli\u00e8res de leur autorit\u00e9 d'emploi mais dans le dessein d'assurer\nune meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la\ngendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, \u00e0 disposer leurs\npatrouilles de mani\u00e8re \u00e0 tendre vers une coordination optimale.\nArticle 18 : Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nDans le cadre des missions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou des conduites addictives\nnotamment dans les \u00e9tablissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant\nde la maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipale\nadoptent une d\u00e9marche concert\u00e9e.\nPar des contacts r\u00e9guliers et suivis, notamment par l'objet de r\u00e9unions sp\u00e9cifiques en commission\nde travail sur :\ne La pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s,\ne Les violences intrafamiliales,\ne La pr\u00e9vention des addictions,\nils d\u00e9finissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions\ncommunes.\nArticle 19 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances\nLa police municipale participe aux op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances men\u00e9es depuis plusieurs\nann\u00e9es par les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Le responsable de la police municipale assure la\ncoordination de ces op\u00e9rations, organise la surveillance et ce, en \u00e9troite collaboration avec le\ncommandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de la communaut\u00e9 de\nbrigades (COB). Ce dernier et le directeur de la police municipale d\u00e9finissent pour chaque ann\u00e9e\nles modalit\u00e9s de surveillance, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une parfaite compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e9viter les\nredondances.\n\nArticle 20 : Dispositif participation citoyenne\nDans le cadre de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, la police municipale participe a la mise en\n\u0153uvre du dispositif de \u00ab participation citoyenne \u00bb en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste\ndes administr\u00e9s adh\u00e9rant \u00e0 ce dispositif est tenue \u00e0 jour par la police municipale qui avise\nimm\u00e9diatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalit\u00e9 prend en charge\nle co\u00fbt de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants appos\u00e9s aux bo\u00eetes\naux lettres. Des r\u00e9unions publiques seront r\u00e9guli\u00e8rement programm\u00e9es afin d'\u00e9changer les\ninformations avec les citoyens participants.\nArticle 21 : Vid\u00e9oprotection\nDans ce domaine, la municipalit\u00e9 d\u00e9sirant adopter ou modifier sensiblement un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection encadr\u00e9 par l'article L.251-1 et suivant du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sollicite le\nconcours du r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis\ntechnique sur le sch\u00e9ma du dispositif. Le Maire de la commune n'est pas li\u00e9 par cet avis technique.\nDans la mesure ou un tel dispositif existe d\u00e9j\u00e0 sur la commune, toutes les cam\u00e9ras doivent \u00eatre\nreli\u00e9es \u00e0 un centre de surveillance urbain g\u00e9r\u00e9 par la municipalit\u00e9 et destin\u00e9 soit \u00e0 accueillir des\nop\u00e9rateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit \u00e0 enregistrer ces images dans un local\ncommunal s\u00e9curis\u00e9 qui devra \u00eatre sous la surveillance de la police municipale.\nLes op\u00e9rateurs informent en temps r\u00e9el les services de la gendarmerie (notamment le CORG la\nnuit) des \u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9. Une\nconvention sp\u00e9ciale d\u00e9finira les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces CSU.\nPour une recherche d'infraction ou d'\u00e9v\u00e8nements s'y rapprochant, l'extraction des images\nn\u00e9cessaires \u00e0 une proc\u00e9dure devra l'objet d'une r\u00e9quisition par les forces \u00e9tatiques pr\u00e9cisant\nclairement la demande.\nArticle 22 : Stationnement, immobilisation et mise en fourri\u00e8re\nLa police municipale, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la\ncirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement\ndont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques. Les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des\nv\u00e9hicules, notamment les mises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du code\nde la route, sont r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en\napplication du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de\nla police municipale.\nLa recherche et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave, sources potentielles de violences\nurbaines, seront assur\u00e9s prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale\ncontribue \u00e0 cette mission au cours des surveillances.\n\nLes demandes d'enl\u00e9vement de v\u00e9hicules sur le domaine priv\u00e9 pourront intervenir sur demande du\nsyndic de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que le v\u00e9hicule n'est pas signal\u00e9 vol\u00e9, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'identit\u00e9\ndu propri\u00e9taire du v\u00e9hicule par l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent et apr\u00e8s\nprescription de mise en fourri\u00e8re \u00e9tablie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur\ndemande de l'officier de police judiciaire participer \u00e0 l'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule sur le domaine priv\u00e9.\nArticle 23 : S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa police municipale assure, au m\u00eame titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la\ncirculation, veille \u00e0 la fluidit\u00e9 du trafic et assure la r\u00e9gulation n\u00e9cessaire afin d'y parvenir. Les deux\nentit\u00e9s s'engagent \u00e0 s'aider mutuellement lors de probl\u00e8mes de circulation particuliers.\nElles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re\nenregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le\noffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au\nsyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une\ncoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLes dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\npar la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de\nses textes d'application.\nLa police municipale intervient sur l'ensemble du spectre d\u00e9termin\u00e9 par la loi.\nVitesse : Elle peut effectuer \u00e0 son initiative des contr\u00f4les de vitesse en informant au pr\u00e9alable le\ncommandant de la brigade territoriale autonome des op\u00e9rations qu'elle compte effectuer dans ce\ndomaine afin d'assurer la coordination de ces services. Apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable, des\nop\u00e9rations conjointes pourront \u00eatre organis\u00e9es de fa\u00e7on p\u00e9riodique.\nAlcool\u00e9mie : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de\npolice municipale peut soumettre au d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 les\npersonnes vis\u00e9es par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.\nStup\u00e9fiants : Sur ordre et sous la responsabilit\u00e9 des officiers de police judiciaire, l'agent de\npolice municipale peut proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9preuves de d\u00e9pistage en vue d'\u00e9tablir si la personne\nconduisait en ayant fait usage de produits stup\u00e9fiants, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.235-\n2 du code de la route.\nEn cas de r\u00e9sultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, l'agent de police\nmunicipale rend compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent et ex\u00e9cute ses di-\nrectives.\nLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de\n\ncontr\u00f4le routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 24 : Recherches\nLa police municipale est inform\u00e9e imm\u00e9diatement par la brigade locale de la mise en place des\nplans particuliers de recherches de malfaiteurs d\u00e9clench\u00e9s par la gendarmerie nationale. Dans ce\nbut, des postes particuliers d'observations pourront \u00eatre d\u00e9dies sp\u00e9cifiquement aux agents de\npolice municipale ou ces derniers pourront \u00eatre inclus, apr\u00e8s accord du Maire, dans les dispositifs\nde la gendarmerie nationale.\nLa participation \u00e0 ces plans rel\u00e8ve d'une entente locale en fonction des effectifs des polices\nmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours d\u00e9clench\u00e9es et\ndirig\u00e9es et closes par les responsables de la gendarmerie nationale.\nArticle 25 : Mises \u00e0 disposition par les fonctionnaires de la police municipale au\nprofit des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les agents de la police\nmunicipale rendent compte imm\u00e9diatement \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement\ncomp\u00e9tent (ou via le centre op\u00e9rationnel de la gendarmerie) de tous crimes, d\u00e9lits ou\ncontraventions dont ils ont connaissance.\nlls rendent imm\u00e9diatement compte \u00e0 l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent des interpellations\nauxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 sur ses directives ou d'initiative dans le cas pr\u00e9vu par l'article 73 du\ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale quand il leur est donn\u00e9 de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un d\u00e9lit\nflagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils le conduisent sans d\u00e9lai devant\nl'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.\nArticle 26 : Transmission des proc\u00e8s-verbaux et rapports\nLes proc\u00e8s-verbaux et rapports relatifs \u00e0 la commission d'infractions sont transmis au procureur de\nla R\u00e9publique sous couvert du commandant de communaut\u00e9 de brigades ou de brigade territoriale\nautonome territorialement comp\u00e9tent.\nDans l'hypoth\u00e8se d'une mise \u00e0 disposition, les agents de la police municipale remettent leur\nrapport \u00e0 l'officier de police judiciaire qui d\u00e9cide du bien fond\u00e9 \u00e9ventuel de recueillir leurs auditions\ndans le cadre de la proc\u00e9dure en cours.\nArticle 27 : Formation\nDans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national sign\u00e9 entre\nle ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale\n(CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires\n\npour des stages pratiques ou d'observation. \u00e9galement, des formations continues pourront \u00eatre\norganis\u00e9es dans des domaines divers comme les r\u00e9gles de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la pr\u00e9vention\nd'une sc\u00e8ne de crime etc... Elles pourront \u00eatre effectu\u00e9es au niveau du groupement ou de la\ncompagnie de gendarmerie.\nR\u00e9ciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale\nafin de d\u00e9velopper une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.\nDans le cadre de la formation continue, des \u00e9changes seront organis\u00e9s apr\u00e8s accord des\nhi\u00e9rarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre op\u00e9rationnel de la\ngendarmerie afin d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9velopper pour ces personnels des r\u00e9flexes communs.\nIl appartient \u00e0 l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance\ngarantissant sa responsabilit\u00e9 civile. Celui-ci doit le garantir contre les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires\nde la responsabilit\u00e9 civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 \u00e0 1386 du Code Civil, \u00e0\nraison des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs caus\u00e9s \u00e0 l'occasion de ses\nactivit\u00e9s y compris au cours de ses d\u00e9placements et trajets.\nAvant le d\u00e9but de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise\n\u00e0 l'unit\u00e9 formatrice.\nDans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent \u00e0 n'exercer aucun\nrecours contre l'\u00c9tat ou les personnels de la gendarmerie.\nTITRE Ii! - EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 28 : Missions extraterritoriales\nDans certains cas, les agents de police municipale peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 sortir des limites de la\ncommune d'emploi. || s'agit notamment de la conduite d'une personne interpell\u00e9e devant un officier\nde police judiciaire ou de liaisons administratives diverses. Dans ces cas pr\u00e9cis, ces agents\npourront \u00eatre porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans des v\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s.\nSans toutefois d\u00e9border de leur obligation de surveillance territoriale, de pr\u00e9sentation d'individus\naux officiers de police judiciaire territorialement comp\u00e9tents ou tout autre acte li\u00e9 \u00e0 la transmission\nd'informations sur tous crimes, d\u00e9lits et contraventions dont ils ont connaissance dans les limites\ncommunales ou de liaisons administratives, les agents de la police municipale, arm\u00e9s, en tenue et\ncirculant \u00e0 bord de leur v\u00e9hicule de service, pourront intervenir sur des portions de voies situ\u00e9es\nhors commune dans les conditions du flagrant d\u00e9lit et/ou de l'assistance \u00e0 personne en danger, et\nfaire usage de leurs armes dans la stricte application de la l\u00e9gitime d\u00e9fense pr\u00e9vue aux articles\n122-5 et 122-7 du code p\u00e9nal.\n\nArticle 29 : Suivi de la convention\nToute modification des conditions d'exercice de la pr\u00e9sente convention devra faire l'objet d'une\nconcertation entre les parties contractantes dans un d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 |'adaptation des dispositifs\nde chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant a la pr\u00e9sente convention\nqui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le Maire.\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un\ncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire ou leurs repr\u00e9sentants, sur les conditions\nde mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.\nCe rapport peut \u00eatre communiqu\u00e9 sur demande au pr\u00e9fet, au procureur de la R\u00e9publique et au\nmaire.\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une\nr\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\n(CLSPD) ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le\npr\u00e9fet, le procureur de la R\u00e9publique et le maire.\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature. Elle\nest renouvelable par reconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois\npar l'une ou l'autre des parties.\nFait \u00e0 Nice, le 48 JUIN 2024\nHugues MOUTOUH R\u00e9gis LEBIGRE\n\n Recueil special 150.2024 21/06/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n sante environnement...................................................2\n AP 2024.715 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........2\n AP 2024.716 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........5\n AP 2024.718 Le Tignet rte Draguignan suppr.danger immed..........8\n AP 2024.714 Vence cadastre P156 F000 BC01........................10\n AP 2024.717 Le Tignet parcelle 4 185 F000 A07....................13\nD.D.I...........................................................................16\n D.D.T.M....................................................................16\n Transports et Deplacements............................................16\n AP 2024.089 Cannes circulation 5 PTTR cat III....................16\n AP 2024.089 Consignes securite petit train de Cannes.............22\n AP 2024.089 Proces verbaux annexes...............................23\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................29\n Direction des Securites....................................................29\n Securite publique.....................................................29\n Vence CCC entre GN et PM.........................................29\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.089 Cannes circulation 5 PTTR cat III....................16\n AP 2024.089 Consignes securite petit train de Cannes.............22\n AP 2024.089 Proces verbaux annexes...............................23\n AP 2024.714 Vence cadastre P156 F000 BC01........................10\n AP 2024.715 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........2\n AP 2024.716 Mouans Sartoux cadastre CA 01 parcelle 114...........5\n AP 2024.717 Le Tignet parcelle 4 185 F000 A07....................13\n AP 2024.718 Le Tignet rte Draguignan suppr.danger immed..........8\n Vence CCC entre GN et PM.........................................29\n D.D.T.M....................................................................16\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction des Securites....................................................29\nA.R.S PACA....................................................................2\nD.D.I...........................................................................16\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................29","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2024-06-21T19:27:03+00:00","id":"29eaca6faaf55601e5bf8420f27efe62ed41735faad716d065fb391471943077","name":"Recueil sp\u00e9cial 150.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51153/397245/file/Recueil%20special%20150.2024.pdf"}