{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 328.2025 - \u00e9dition du 24/12/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nExREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISEpese (\u00a9 Agence R\u00e9gionalde Sant\u00e9\n\u00c9t\u00e9 Provence-AipesPratent\u00e9 C\u00f4te dr\nR\u00e9f: DD06-0325-1858-D\nDOMS/DPH-PDS/N\u00b02025-020\nDECISION\nrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement\ndu SESSAD LES COTEAUX  D'AZUR\nsis chemin de la solidarit\u00e9 - 06510 CARROS,\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)\nFINESS EJ : 06 001 344 8\nFINESS ET : 06 002 094 8\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,\nL.312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le d\u00e9cret modificatif n\u00b0 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au\nrythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 sign\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur le 26 octobre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009-720 en date du 9 octobre 2009 autorisant la cr\u00e9ation du Service d'\u00c9ducation\nSp\u00e9ciale et de Soins \u00c0 Domicile (SESSAD) de 8 places pour enfants et adolescents de 2 \u00e0 16 ans pr\u00e9sentant\ndes troubles envahissants du d\u00e9veloppement et g\u00e9r\u00e9 par l'Association ABA - Apprendre autrement ;\n2 cedex3\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2010-060 du 7 octobre 2010 autorisant une extension de capacit\u00e9 de 27 places du SESSAD\nLES COTEAUX  D'AZUR pour enfants et adolescents de 2 \u00e0 16 ans pr\u00e9sentant des troubles envahissants du\nd\u00e9veloppement g\u00e9r\u00e9 par l'Association ABA - Apprendre Autrement portant ainsi la capacit\u00e9 totale du service \u00e0\n35 places ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2016-111 du 16 novembre 2016 autorisant une extension de capacit\u00e9 de 10 places du\nSESSAD LES COTEAUX  D'AZUR pour enfants et adolescents de 2 \u00e0 16 ans g\u00e9r\u00e9 par l'Association Autisme\nApprendre Autrement (AAA), portant ainsi la capacit\u00e9 totale du service \u00e0 45 places ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2021-088 du 1* d\u00e9cembre 2021 autorisant une extension de capacit\u00e9 de 3 places du SESSAD\nLES COTEAUX D'AZUR pour enfants et adolescents g\u00e9r\u00e9 par l'Association Autisme Apprendre Autrement\n(AAA), portant ainsi la capacit\u00e9 totale \u00e0 48 places ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-068 du 17 juillet 2024 autorisant une extension de capacit\u00e9 de 15 places dont 5 places\npour un public jeune domicili\u00e9 dans des zones blanches des Alpes-Maritimes et 10 places en offre\npr\u00e9professionnelle pour un public jeune de 16 \u00e0 25 ans, au sein du SESSAD LES COTEAUX  D'AZUR portant\nainsi la capacit\u00e9 totale \u00e0 63 places ;\nVu le contrat pluriannuel de moyens et d'objectifs (CPOM) 2025-conclu entre l'Agence r\u00e9gional de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et l'association AAA sign\u00e9 en date du 10 novembre 2025 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux pour les ann\u00e9es 2024 \u00e0 2029 ;\nVu le nouveau r\u00e9f\u00e9rentiel de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) pour \u00e9valuer la qualit\u00e9 dans les \u00e9tablissements et\nservices m\u00e9dico-sociaux publi\u00e9 le 8 mars 2022 ;\nVu le rapport d'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e9labor\u00e9 selon la nouvelle proc\u00e9dure de la Haute\nAutorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) et le plan d'actions sp\u00e9cifique associ\u00e9s aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation transmis par\nl'Association Autisme Apprendre Autrement le 29 juin 2023 ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement sera soumis au respect du rythme des \u00e9valuations du 1* janvier 2024 au\n31 d\u00e9cembre 2029 \u00e9tabli par la d\u00e9cision de programmation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en date du 13 mars 2025 conform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel HAS  susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation et les mesures d'am\u00e9liorations propos\u00e9es dans le cadre du plan\nd'actions sp\u00e9cifiques pour r\u00e9pondre de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux exigences pos\u00e9es par les crit\u00e8res imp\u00e9ratifs\nattestent de la capacit\u00e9 de l'\u00e9tablissement \u00e0 assurer un accompagnement satisfaisant des personnes\naccueillies ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement s'inscrit dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nDECIDE\nArticle 1\u00b0 : l'autorisation de fonctionnement du SESSAD LES COTEAUX  D'AZUR sis, chemin de la solidarit\u00e9 \u2014\n06510 CARROS, g\u00e9r\u00e9e par l'association Autisme Apprendre Autrement (AAA) est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de\nquinze ans \u00e0 compter du 9 octobre 2024\nArticle 2 : la capacit\u00e9 du SESSAD LES COTEAUX D'AZUR reste fix\u00e9e \u00e0 63 places avec un fonctionnement en\nfile active.\nCette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux pour la totalit\u00e9\ndes places.\nArticle 3 : les caract\u00e9ristiques du SESSAD LES COTEAUX  D'AZUR sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national\ndes \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\n\nEntit\u00e9 juridique (EJ) : Association Autisme Apprendre Autrement (AAA)\nFINESS EJ : 06 001 344 8\nAdresse : chemin de la solidarit\u00e9\u2014 06510 CARROS\nStatut juridique : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\nN\u00b0 SIREN : 484 047 360\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : SESSAD LES COTEAUX  D'AZUR\nFINESS ET: 06 002 094 8\nAdresse : chemin de la solidarit\u00e9 - 06510 CARROS\nSIRET : 484 047 360 00033\nCode cat\u00e9gorie : 182 - Service d'\u00c9ducation Sp\u00e9ciale et de Soins \u00e0 Domicile\nPour 43 places :\nCode discipline : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques\nCode mode de fonctionnement: [16] __ Prestation en milieu ordinaire\nCode cat\u00e9gorie de client\u00e8le : [437] Troubles du spectre de l'autisme\nPour 10places \u2014 Plateforme de coordination P3A :\nCode discipline : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques\nCode mode de fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire\nCode cat\u00e9gorie de client\u00e8le : [437] Troubles du spectre de l'autisme\nPour 10 places \u2014 SESSAD  Pr\u00e9professionnel :\nCode discipline : [842] Pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle\nCode mode de fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire\nCode cat\u00e9gorie de client\u00e8le [437] Troubles du spectre de l'autisme\nArticle 4: il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des prestations que d\u00e9livre l'\u00e9tablissement selon la\nproc\u00e9dure \u00e9labor\u00e9e par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 (HAS) mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 161-37 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale et dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale\net des familles.\nLe renouvellement de l'autorisation est subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations.\nArticle 5 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,\nl'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil\nsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faire\nopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que le\nchangement envisag\u00e9 m\u00e9connait les dispositions du pr\u00e9sent code, ne respecte pas les conditions de\nl'autorisation mentionn\u00e9es a l'article L. 313-4 ou pr\u00e9sente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge\ndes personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\nArticle 6 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa date de notification ou de\npublication, y compris par voie \u00e9lectronique via le site internet www telerecours. fr.\nArticle 7 : le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nMarseille, te \u00c0 4 DEC. 2025\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de VARS PACALe Directeur de l'Offre M\u00e9dico-SocialeDavid CATILLON\nlon d\u00e9partementaledes Alpes Manitmes ciminisrat - 147, boulevard a\n\nEsREPUBLIQUE\nFRANGAISEae (\u00a9 D Agence Regionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Provence-Alpes\nFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DDOS-1025-9686-D\nDOMS/DPH-PDS/DD06/N\u00b02025-099\nD\u00c9CISION\nportant extension de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire\nau sein de la MAS DES FONTAINES\nsise, 158 avenue de Provence \u2014 06430 LA BRIGUE,\ng\u00e9r\u00e9e par l'APREH\nFINESSEJ : 06 079 1548\nFINESS ET : 06 079 3569\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,\nL. 313-6et D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 ;\nVu le code la s\u00e9curit\u00e9 sociale;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010, le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014, le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15\njuin 2016 et le d\u00e9cret n\u00b0 2020-147 du 21 f\u00e9vrier 2020 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisation\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2023 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de\nla MAS  DES FONTAINES d'une capacit\u00e9 de 55 places, sise 158 avenue de Provence \u2014 b\u00e2timent 2 \u2014 06430 LA\nBRIGUE g\u00e9r\u00e9e par l'Association D\u00e9partementale des Amis et Parents d'Enfants Inadapt\u00e9s des Alpes-Maritimes\n(ADAPEI-AM) pour une dur\u00e9e de quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2021-017 du 5 mai 2021 portant r\u00e9duction de 3 places d'h\u00e9bergement complet internat au sein\nde la MAS DES FONTAINES sise, 158 avenue de Provence \u2014 06430 LA BRIGUE g\u00e9r\u00e9e par l'ADAPEI-AM,\nportant ainsi sa capacit\u00e9 \u00e0 52 places ;\n\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-013 du 9 f\u00e9vrier 2024 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de la MAS  DES\nFONTAINES d\u00e9tenue par l'ADAPEI-AM au profit de l'Association Pour l'\u00e9panouissement et la R\u00e9adaptation des\nHandicap\u00e9s (APREH) \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, sign\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2022 entre l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;\nVu l'instruction n\u00b0 OGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du\nplan de cr\u00e9ation de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des\npersonnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conf\u00e9rence nationale du handicap 2023 ;\nVu l'instruction n\u00b0 DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budg\u00e9taire des\n\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes\n\u00e2g\u00e9es pour l'exercice 2025 ;\nVu l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat (AMI) du 21 f\u00e9vrier 2024 pour la mise en \u0153uvre du plan de cr\u00e9ation de\n50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre m\u00e9dico-sociale \u00e0 destination des personnes en\nsituation de handicap pour la r\u00e9gion PACA ;\nVu la notification du 19 septembre 2025 accordant \u00e0 l'APREH une extension de 2 places d'h\u00e9bergement\ntemporaire au sein de la MAS DES FONTAINES ;\nConsid\u00e9rant que le projet a \u00e9t\u00e9 retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 f\u00e9vrier\n2024 pour l'ann\u00e9e 2025 ;\nConsid\u00e9rant que cette demande d'extension ne d\u00e9passe pas le seuil des 30 %  ;\nConsid\u00e9rant que de ce fait, ce projet est exon\u00e9r\u00e9 de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet institu\u00e9e par le code l'action\nsociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;\nConsid\u00e9rant que le projet r\u00e9pond aux besoins identifi\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme \u00e0 l'instruction du 7 d\u00e9cembre 2023 ainsi qu'\u00e0 l'appel \u00e0 manifestation\nd'int\u00e9r\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s ;\nSur proposition du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'h\u00e9bergement temporaire au sein de de la MAS DES\nFONTAINES est accord\u00e9e \u00e0 l'APREH \u00e0 compter du 1* septembre 2025 avec un fonctionnement en file active.\nArticle 2 : la capacit\u00e9 totale de la MAS  DES FONTAINES est d\u00e9sormais fix\u00e9e \u00e0 54 places.\nCette d\u00e9cision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assur\u00e9s sociaux pour la totalit\u00e9 des\nplaces.\nArticle 3 : les caract\u00e9ristiques de la MAS  DES FONTAINES sont r\u00e9pertori\u00e9es et codifi\u00e9s dans le fichier national\ndes \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nEntit\u00e9 juridique (EJ) : APREH\nFINESS EJ : 06 079 154 8\nAdresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo \u2014 b\u00e2timent 2 \u2014 06480 LA COLLE-SUR-LOUP\nStatut juridique : 60- Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\nNum\u00e9ro SIREN: 383 497 765\n\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : MAS  DES FONTAINES\nFINESS ET: 06 079 356 9\nAdresse : 158 avenue de Provence \u2014 06430 LA BRIGUE\nNum\u00e9ro SIRET : 383 497 765 00289\nCode cat\u00e9gorie \u00e9tablissement : 255 - Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e\nCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS/Dotation globalis\u00e9e\nPour 52 places :\nCode discipline [965] Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes\nhandicap\u00e9es\nCode mode de fonctionnement : [11] H\u00e9bergement-complet-internat\nCode client\u00e8le : [010] Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es\nPour 2 places :\nCode discipline : [965] Accueil et accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes\nhandicap\u00e9es\nCode mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec h\u00e9bergement\nCode client\u00e8le : [010] Tous types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es\nArticle 4 : l'autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision d'autorisation.\nArticle 5 : la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission par le titulaire de l'autorisation \u00e0\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 du service aux conditions\ntechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au I! de l'article L. 312-A du CASF.\nArticle 6 : l'autorisation de fonctionnement de la MAS  DES FONTAINES reste fix\u00e9e \u00e0 quinze ans \u00e0 compter du\n4 janvier 2017.\nArticle 7 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,\nl'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil\nsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faire\nopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que le\nchangement envisag\u00e9 m\u00e9conna\u00eet les dispositions du pr\u00e9sent code, ne respecte pas les conditions de\nl'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 313-4 dudit code ou pr\u00e9sente des risques susceptibles d'affecter la prise\nen charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\nArticle 8: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y\ncompris par voie \u00e9lectronique via le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 : le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\n27 ANTMarseille, le\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACA\nLe Directeur de l'Offre M\u00e9dico-Sociale\nDavid CATILLON\n\nFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionalde Sant\u00e9\u00c9gai\u00e9 Provence-AlpesFraternit\u00e9 C\u00f4te d'Azur\nR\u00e9f : DD06-1025-11033-D\nDOMS/PH-PDS/DDO/N\u00b02025-115\nD\u00c9CISION\nportant autorisation de d\u00e9localisation\nde l'IME LA CORNICHE  FLEURIE\nsis, 64 avenue de la corniche fleurie - 06200 NICE,\npour une implantation au 306-312 avenue de fabron \u2014 06200 NICE\ng\u00e9r\u00e9 par l'APREH\nFINESS EJ : 06 079 154 8\nFINESS ET : 06 078 004 6\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 sign\u00e9 le 26 octobre 2023 par le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2016-048 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de\nfonctionnement de l'ME LA CORNICHE  FLEURIE sis, 64 avenue de la comiche fleurie \u2014 06200 NICE, g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Pour la R\u00e9adaptation et l'\u00c9panouissement des Handicap\u00e9s (APREH) pour une dur\u00e9e de quinze\nans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 ;\nVu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026, sign\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2022 entre l'Agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le Conseil D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et l'APREH ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'APREH le 28 novembre 2024 et les compl\u00e9ments apport\u00e9s les 13 et 24 d\u00e9cembre\n2024 visant \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager les activit\u00e9s de l'IME LA CORNICHE  FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA\nCORNICHE  FLEURIE au 306-312 avenue de fabron \u2014 06200 NICE ;\n\nVu le proc\u00e8s-verbal de la visite de conformit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2024 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la\nrelocalisation de l'IME LA CORNICHE FLEURIE et de l'antenne ouest du SESSAD LA CORNICHE FLEURIE \u00e0\ncompter du 15 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9m\u00e9nagement propos\u00e9 satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement\npr\u00e9vues par le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;\nConsid\u00e9rant que la visite de conformit\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2024 atteste du bon fonctionnement des nouveaux\nlocaux et de leur conformit\u00e9 aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;\nSur proposition du Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : l'autorisation de d\u00e9m\u00e9nagement de l'IME LA CORNICHE  FLEURIE sis, 64 avenue de la corniche\nfleurie - 06200 NICE au sein des nouveaux locaux situ\u00e9s au 306-312 avenue de fabron \u2014 06200 NICE est\naccord\u00e9 \u00e0 l'APREH \u00e0 compter du 15 janvier 2025.\nArticle 2 : la capacit\u00e9 de l'IME LA CORNICHE FLEURIE reste fix\u00e9e \u00e0 33 places.\nArticle 3 : les caract\u00e9ristiques de l'IME LA CORNICHE FLEURIE sont r\u00e9pertori\u00e9es dans le fichier national des\n\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :\nEntit\u00e9 juridique (EJ) : APREH\nFINESS EJ : 06 079 154 8\nAdresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo \u2014 b\u00e2timent 2 - 06480 LA COLLE-SUR-LOUP\nStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique\nNum\u00e9ro SIREN: 383 497 765\nEntit\u00e9 \u00e9tablissement (ET) : IME LA CORNICHE  FLEURIE\nFINESS ET : 06 078 004 6\nAdresse : 306-312 avenue de fabron \u2014 06200 NICE\nCat\u00e9gorie : 183 - Institut M\u00e9dico-\u00c9ducatif\nCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalis\u00e9e CPOM\nPour 33 places :\nCode cat\u00e9gorie discipline d'\u00e9quipement : [844] Tous projets \u00e9ducatifs th\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques\nCode type d'activit\u00e9 : [21] Accueil de jour\nCode cat\u00e9gorie client\u00e8le : 1010] Tous de types de d\u00e9ficiences personnes handicap\u00e9es\nArticle 4 : au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation,\nl'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil\nsoumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. Celle-ci peut faire\nopposition dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la d\u00e9claration par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, s'il appara\u00eet que le\nchangement envisag\u00e9 m\u00e9connait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les\nconditions de l'autorisation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.313-4 dudit code ou pr\u00e9sente des risques susceptibles\nd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagn\u00e9es ou le respect de leurs droits.\nArticle 5 : la validit\u00e9 de l'autorisation reste fix\u00e9e \u00e0 quinze ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017.\nArticle 6: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le\nTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site\n\nArticle 7 : le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur.\nMarseille, le 5 NOV. 2025\nSE\nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre M\u00e9dico-Sociale\nDavid CATILLON\nnew r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provance-Alyes-Cole d'Azur - Diraction departameniale des Alpas Marines  - Centre adiisirauf - 147. boulevarddu \u00e9resnour\n29061-06202 Nee cedex \u00e0\n13.55.8040\nPogo V3\n\nEs  Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9respute et de l'urbanismeFraterait\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nCOMMUNE DE ROQUEBILLI\u00c8RE\nProjet de mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de la V\u00e9subie\nAutorit\u00e9 expropriante : la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, des parcelles et immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet de mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de la V\u00e9subie\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesR131-1 \u00e0 R131-7 sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate parcellaire, L132-1, L132-2, R132-1 \u00e0R132-4 relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9 et L311-1 \u00e0 L311-3 et R311-1 \u00e0 R311-3 concernant laproc\u00e9dure de notification ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b0101 du 21 octobre 2021 approuvant lessch\u00e9mas d'am\u00e9nagement hydraulique d\u00e9nomm\u00e9s sch\u00e9mas GeMAPI sur les communesde Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e8re ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau m\u00e9tropolitain n\u00b0101 du 12 juillet 2023 approuvant lamise \u00e0 jour des plans des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement des cours d'eau dans la travers\u00e9ede Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e8re ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b0241 du 25 septembre 2023 approuvantle projet d'acquisition par voie d'expropriation, des biens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux de protection hydraulique, de reconstruction d'infrastructures routi\u00e8ressur la commune de Roquebilli\u00e9re, ainsi que les dossiers d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alables\u00e0 la DUP, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) etparcellaire conjointe et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes l'ouverture de celles-ci ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2022 portant reconnaissance d'une situationd'urgence \u00e0 caract\u00e8re civil et exon\u00e9ration d'\u00e9valuation environnementale du sch\u00e9maglobal d'am\u00e9nagement hydraulique sur la commune de Roquebilli\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2023 portant reconnaissance du caract\u00e8re d'urgence destravaux de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux \u00e0 la suite de la temp\u00eate Alineet de mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas globaux d'am\u00e9nagement hydraulique sur lescommunes de Roquebilli\u00e8re, Saint-Martin-V\u00e9subie, Fontan et Tende;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPLUm et parcellaire conjointe qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 avril au 17 mai 2024, en mairiede Roquebilli\u00e8re ;\nVU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate susmentionn\u00e9eprescrite par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU les certificats \u00e9tablis par le maire de Roquebilli\u00e8re le 15 avril et le 7 juin 2024attestant l'affichage en mairie de ce m\u00eame avis dans les conditions de d\u00e9lai et dedur\u00e9e r\u00e9glementaires ;\nVU l'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-11 du code del'environnement, dont le constat d'affichage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Ma\u00eetre Clara Soussi,commissaire de justice, SELARL Qualijuris 06, le 27 mars et le 17 mai 2024 ;\nVU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant le plan et l'\u00e9tat parcellaires \u00e9tablisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique;\nMU les notifications individuelles du 11 mars 2024 parvenues aux propri\u00e9taires parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant de l'ouverture del'enqu\u00eate parcellaire et du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie de Roquebilli\u00e9re ;\nVU les notifications individuelles du 11 mars 2024 non parvenues aux propri\u00e9tairesaffich\u00e9es en mairie de Roquebilli\u00e8re, en application de l'article R131-6 du code deVexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, certifi\u00e9es par le maire de Roquebilli\u00e9re le27 mai 2024;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par la commission d'enqu\u00e9te le18 juin 2024, \u00e9mettant un avis favorable assorti de deux recommandations sur l'utilit\u00e9publique du projet, un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm avec leprojet, avec une recommandation et un avis favorable sur le volet parcellaire, assortide deux recommandations ;\n\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9attest\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate dans son rapportet notamment lesexemplaires du 29 mars 2024 et du 19 avril 2024 du quotidien \u00ab Nice Matin \u00bb et del'hebdomadaire \u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur\u00bb portant insertion de l'avis d'ouvertured'enqu\u00eate publique ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b08.3 du 10 juillet 2024 confirmant l'utilit\u00e9publique du projet, donnant un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPLUm avec le projet et r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des recommandations formul\u00e9es par lacommission d'enqu\u00eate;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, les travaux de mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement de la V\u00e9subie, emportant la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm ;\nVU les documents d'arpentage \u00e9tablis par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et valid\u00e9spar le Centre des imp\u00f4ts fonciers de Nice ;\nVU le courrier du 1\u00b0 octobre 2025, par lequel le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur sollicite du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes ;\nARRETE\nARTICLE1: Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, aub\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, les parcelles et immeubles d\u00e9sign\u00e9s auplan parcellaire (annexe 1) et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe 2) joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de la V\u00e9subie \u00e0 Roquebilli\u00e9re.\nARTICLE 2 : La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation les parcelles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.\nARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionn\u00e9s ci-dessusaura lieu apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou laconsignation des indemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\nARTICLE 4 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s souspli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur.\n\nARTICLE 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 7 ; Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le maire de Roquebilli\u00e8re sont charg\u00e9schacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Nicele, .2 3 DEC 9995\nAPourle Pr\u00e9fet,L\u00e9 Secr\u00e9tgife G\u00e9n\u00e9r.\nds AMOUSSOU-ADEBLE\n\nListe des annexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, aub\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, des parcelles et immeublesdont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de mise en\u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement de la V\u00e9subie \u00e0 Roquebilli\u00e8re\nN\u00b0 d'annexe Titre\n1 Plan parcellaire : 4 planches\n2 \u00c9tat parcellaire : 20 pages\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour\n'2 3 DEC 2025\nNice, le\n\n2 s\u00e9riesine rie\nee  Sorbian remem\n\nEs  Pr\u00e9fecture des Alpes-MaritimesPREFET t Direction des \u00e9lectionsDES ALPES- et de la l\u00e9galit\u00e9MARITIMES Bureau des affaires fonci\u00e9res\napie et de l'urbanismeFraternit\u00e9 P\u00f4le op\u00e9rations fonci\u00e8res\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-V\u00c9SUBIE\nProjet de mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du Bor\u00e9on et de la Madone\nAutorit\u00e9 expropriante : la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur, des parcelles et immeubles dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet de mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du Bor\u00e9on et de la Madone\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articlesR131-1 \u00e0 R131-7 sur le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate parcellaire, L132-1, L132-2, R132-1 \u00e0R132-4 relatifs \u00e0 la cessibilit\u00e9 et L311-1 \u00e0 L311-3 et R311-1 \u00e0 R311-3 concernant laproc\u00e9dure de notification ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b0101 du 21 octobre 2021 approuvant lessch\u00e9mas d'am\u00e9nagement hydraulique d\u00e9nomm\u00e9s sch\u00e9mas GeMAPI sur les communesde Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e9re ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau m\u00e9tropolitain n\u00b0101 du 12 juillet 2023 approuvant lamise \u00e0 jour des plans des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement des cours d'eau dans la travers\u00e9ede Saint-Martin-V\u00e9subie et Roquebilli\u00e8re ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain n\u00b024.2 du 25 septembre 2023 approuvantle projet d'acquisition par voie d'expropriation, des terrains situ\u00e9s sur la commune deSaint-Martin-V\u00e9subie n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux de reconstruction et deprotection hydraulique, ainsi que les dossiers d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la DUP, \u00e0la mise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) et parcellaireconjointe, et autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 solliciter du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,l'ouverture de celle-ci ;\n\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration conseil m\u00e9tropolitain n\u00b08.2 du 10 juillet 2024 confirmant l'utilit\u00e9publique du projet, donnant un avis favorable \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUmavec le projet et r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des recommandations formul\u00e9es par lacommission d'enqu\u00eate ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2022 portant reconnaissance d'une situationd'urgence \u00e0 caract\u00e8re civil et exon\u00e9ration d'\u00e9valuation environnementale du sch\u00e9maglobal d'am\u00e9nagement hydraulique de la commune de Saint-Martin-V\u00e9subie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2023 portant reconnaissance du caract\u00e8red'urgence des travaux de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux \u00e0 la suite de latemp\u00eate Aline et de mise en \u0153uvre des sch\u00e9mas globaux d'am\u00e9nagementhydraulique sur les communes de Roquebilli\u00e8re, Saint-Martin-V\u00e9subie, Fontan etTende;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2024 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet, \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 duPLUm et parcellaire conjointe qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 avril au 17 mai 2024 inclus enmairie de Saint-Martin-V\u00e9subie ;\nVU l'avis d'enqu\u00eate informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eate susmentionn\u00e9eprescrites par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU les certificats \u00e9tablis par le maire de Saint-Martin-V\u00e9subie le 26 mars 2024 et le 6juin 2024 attestant l'affichage en mairie de ce m\u00eame avis dans les conditions de d\u00e9laiet de dur\u00e9e r\u00e9glementaires ;\nVU l'affichage de l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate publique sur les lieux pr\u00e9vus pour lar\u00e9alisation du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-11 du code del'environnement, dont le constat d'affichage a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par Ma\u00eetre Clara Soussi,commissaire dejustice, SELARL Qualijuris 06, le 27 mars et le 17 mai 2024 ;\nVU les notifications individuelles du 11 mars 2024 parvenues aux propri\u00e9taires parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informant de l'ouverture del'enqu\u00eate parcellaire et du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie de Saint-Martin-V\u00e9subie ;\nVU les notifications individuelles du 11 mars 2024 non parvenues aux propri\u00e9tairesaffich\u00e9es en mairie de Saint-Martin-V\u00e9subie, en application de l'article R131-6 du codede l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, certifi\u00e9es par le maire deSaint-Martin-V\u00e9subie le 12 avril 2024;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es \u00e9tablis par la commission d'enqu\u00eate le18 juin 2024, \u00e9mettant un avis favorable assorti de deux recommandations sur l'utilit\u00e9publique du projet, un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUm avec leprojet, avec une recommandation et un avis favorable sur le volet parcellaire, assortide deux recommandations ;\n\nVU la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et l'accomplissement des mesures de puplici\u00e9attest\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate dans son rapportet notamment l\u00e9sexemplaires du 29 mars 2024 et du 19 avril 2024 du quotidien \u00ab Nice Matin \u00bb et del'hebdomadaire\u00ab La Tribune C\u00f4te d'Azur\u00bb portant insertion de l'avis d'ouvertured'enqu\u00eate publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 ao\u00fbt 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, les travaux de mise en \u0153uvre du sch\u00e9mad'am\u00e9nagement du Bor\u00e9on et de la Madone emportant la mise en compatibilit\u00e9 duPLUm;\nVU le dossier d'enqu\u00eate parcellaire comprenant le plan et l'\u00e9tat parcellaires \u00e9tablisconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU les documents d'arpentage \u00e9tablis par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et valid\u00e9spar le Centre des imp\u00f4ts fonciers de Nice ;\nVU le courrier du 1\u00b0 octobre 2025, par lequel le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur sollicite du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes ;\nARRETE\n: Sont d\u00e9clar\u00e9s imm\u00e9diatement cessibles pour cause d'utilit\u00e9 publique, aub\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, les parcelles et immeubles d\u00e9sign\u00e9s auplan parcellaire (annexe 1) et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire (annexe 2) joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de mise en \u0153uvre dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du Bor\u00e9on et de la Madone \u00e0 Saint-Martin-V\u00e9subie.\nARTICLE 2 : La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable,soit par voie d'expropriation les parcelles et immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.\nARTICLE 3 : La prise de possession des parcelles et immeubles mentionn\u00e9s ci-dessusaura lieu apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s r\u00e9glementaires et le paiement ou laconsignation des indemnit\u00e9s de d\u00e9possession.\nARTICLE 4 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 est de sixmois, \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes et notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s souspli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4ted'Azur.\n\nARTICLE 6: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, via l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE7 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lepr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, le maire de Saint-Martin-V\u00e9subie sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice le, CE DEC 2025\n/P\u00e9ur11L\u00e9Secr\u00e9i\u00e9ir\u00e9fet,\nLM.Patrick AMOUSSOU-ADEBLE\n\nListe des annexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration de cessibilit\u00e9, aub\u00e9n\u00e9fice de la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur, des parcelles et immeublesdont l'acquisition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de mise en\u0153uvre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement du Bor\u00e9on et de la Madone \u00e0Saint-Martin-V\u00e9subie\nN\u00b0 d'annexe Titre\n1 Plan parcellaire : 5 planches\n2 \u00c9tat parcellaire : 20 pages\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0mon ar\u00e8t\u00e9 en dat de ce jour\nlice, le\n2 3 DEC 2025\n\u00e4\nyes  eee\nJY\nPatrick AMOUSSOU-ADEBLE ir\n\nite\n\n                      Recueil special 328.2025 24/12/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          Sante.................................................................2\n               Dec 2025.020 renouvt SESSAD Coteaux Azur Carros..................2\n               Dec 2025.099 Ext places Mas Fontaines La Brigue..................5\n               Dec 2025.115 autor.deloc.IME Corniche Fleurie Nice...............8\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11\n     Direction Elections et Legalite............................................11\n          Affaires foncieres et urbanisme.......................................11\n               AP cessibilite MNCA amenagement Vesubie..........................11\n               APcessibilite MNCA Boreon Madone.................................17\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP cessibilite MNCA amenagement Vesubie..........................11\n               APcessibilite MNCA Boreon Madone.................................17\n               Dec 2025.020 renouvt SESSAD Coteaux Azur Carros..................2\n               Dec 2025.099 Ext places Mas Fontaines La Brigue..................5\n               Dec 2025.115 autor.deloc.IME Corniche Fleurie Nice...............8\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction Elections et Legalite............................................11\nA.R.S   PACA....................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................11","date":"2025-12-24","first_seen_on":"2025-12-24T15:08:47+00:00","id":"29eb7c8b75923648c05ff3687edf4c9fac33f64213e2bce147cf476b9f3febd8","name":"Recueil sp\u00e9cial 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