{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2025-483\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris\n75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en\noeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9\ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux\nproc\u00e9dures d'information recommandation et d'alerte du public\nen cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2025-08-13-00005\nD\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre\nde mesures d'urgence prises en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19\nd\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures\nd'information recommandation et d'alerte du\npublic en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion\n\u00cele-de-france\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france\n3\n1 \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b02025-033 \n \nrelative \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'urgence prises en application de l'arr\u00eat\u00e9 \ninterpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-France \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nVu  le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 \u00e0 L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-\n2,  L. 511-1 \u00e0 L. 517-2, R. 221-1 \u00e0 R. 221-8, et R. 511-9 \u00e0 R. 517-10  ;\n \nVu  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \nVu  le Code de la route, notamment les articles  R. 318-2 et R. 411-19  ;  \nVu le Code de la sant\u00e9 publique  ; \nVu  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* \n122-8 et R.* 122-39 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense \net de s\u00e9curit\u00e9  ; \nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police M. NUNEZ (Laurent)  ;  \nVu  le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du \npr\u00e9fet de police \u2013 Mme CHARBONNEAU (Magali)  ;  \nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice)  ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures \npr\u00e9fectorales en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 ao\u00fbt 2014  modifi\u00e9  relatif aux recommandations sanitaires en vue de \npr\u00e9venir les effets de la pollution de l'air sur la sant\u00e9,  pris en application de l'article R. 221-4 du Code \nde l'environnement  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2016 modifi\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de \nl'association de surveillance de la qualit\u00e9 de l'air de la r\u00e9gion \u00cele-de-France  (Airparif) ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2020 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 de l'air ambiant  ;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualit\u00e9 \nde l'air ambiant  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures \nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \n\u00cele-de-France  ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france\n4\n2 \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant la d\u00e9l\u00e9gation de la \nsignature pr\u00e9fectorale au sein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ;  \nVu  le bulletin d'Airparif en date du  13/08/2025  ;  \nVu  la r\u00e9union en date du mercredi 13 ao\u00fbt 2025 du comit\u00e9 constitu\u00e9 des membres techniques et \ndes membres \u00e9lus et pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant , conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.* 122-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, que lorsqu'il \nintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des \npersonnes ou \u00e0 l'environnement, et que cette situation ou ces \u00e9v\u00e8nements peuvent avoir des effets \nd\u00e9passant le cadre d'un d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nprendre les mesures de police administrative n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses pouvoirs de \ncoordination  ; \nConsid\u00e9rant, qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, en cas d'\u00e9pisode de pollution, peut prendre des mesures r\u00e9glementaires \nde r\u00e9duction des \u00e9missions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, r\u00e9sidentiel et des \ntransports  ;  \nConsid\u00e9rant  le bulletin d'Airparif en date du  mercredi 13 ao\u00fbt 2025, pr\u00e9voyant un \u00e9pisode de \npollution  \u00e0 l'ozone  ;  \nConsid\u00e9rant  que la concentration \u00e9lev\u00e9e en polluant dans l'air au sein de la R\u00e9gion Ile de France \npr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 de la population  ; qu'il appartient alors au pr\u00e9fet de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris de prendre les mesures de polices adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et \nstrictement n\u00e9cessaires permettant, d'une part, de r\u00e9duire sans d\u00e9lai les \u00e9missions de polluants \ndans l'atmosph\u00e8re et d'autre part, de limiter les effets sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement  ;  \nSur proposition  du chef d'Etat-major de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \n \n \nD\u00e9cide  :  \n \nArticle 1  \nEntr\u00e9e en vigueur et dur\u00e9e de validit\u00e9 \n \nLes mesures d'urgence des articles 2 \u00e0 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision s'appliquent sur le territoire \nde la r\u00e9gion \u00cele-de-France de 5h30 \u00e0 23h59 \u00e0 partir du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 jusqu'\u00e0 ce que soit \nd\u00e9cid\u00e9e la lev\u00e9e de ces mesures.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france\n5\n3 \n \n \nArticle 2  \nMesures restrictives de circulation  \n \nI. Sans pr\u00e9judice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 : \n1\u00b0 110  km/h sur les portions d'autoroutes normalement limit\u00e9es \u00e0 130 km/h  ; \n2\u00b0 90  km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limit\u00e9es \u00e0 110 \nkm/h  ; \n3\u00b0 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et \nd\u00e9partementales normalement limit\u00e9es \u00e0 90 km/h ou \u00e0 80 km/h. \n \nII. Les v\u00e9hicules en transit dont le poids total autoris\u00e9 en charge exc\u00e8de 3,5 tonnes  sont tenus \nde contourner l'agglom\u00e9ration parisienne par la Francilienne, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 3  \nMesures d'urgence applicables au secteur industriel \n \nLes acteurs du secteur industriel  sont tenus de : \n1\u00b0 Mettre en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations \nd'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)  ; \n2\u00b0 R\u00e9duire les \u00e9missions de tous les \u00e9tablissements industriels contribuant \u00e0 l'\u00e9pisode \nde pollution  ; \n3\u00b0 Utiliser syst\u00e9matiquement les syst\u00e8mes de d\u00e9pollution renforc\u00e9s  ; \n4\u00b0 R\u00e9duire les rejets atmosph\u00e9riques, y compris par la baisse d'activit\u00e9  ; \n5\u00b0 Reporter les op\u00e9rations \u00e9mettrices de compos\u00e9s organiques volatils (COV) : travaux \nde maintenance, d\u00e9gazage d'une installation, chargement ou d\u00e9chargement de \nproduits  \u00e9mettant  des COV en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs  ; \n \nArticle 4  \nMesures d'urgence applicables au secteur agricole \n \nLa pratique de l'\u00e9cobuage et les op\u00e9rations de br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets verts sont \ninterdites.  \nArticle 5  \nMesures d'urgence applicables au secteur r\u00e9sidentiel \n \nI. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux priv\u00e9s, tous les travaux d'entretien ou de \nnettoyage avec des outils \u00e0 moteur thermique ou avec des produits \u00e0 base de solvants \norganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent \u00eatre \nreport\u00e9s.  \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france\n6\n4 \n \nII. La pratique du br\u00fblage est interdite (suspension des d\u00e9rogations) . \n \nArticle 6  \nMesures d'urgence applicables au secteur des transports  \n \nLes acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contr\u00f4les de lutte contre la \npollution .  \n \nArticle 7  \nMesure d'ex\u00e9cution et de publication  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, les pr\u00e9fets des \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de \nla Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports , le directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des For\u00eats , ainsi que le directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Aviation civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de \nParis ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 ao\u00fbt 2025 \n \n                                                                                                           \n \n \nPour le pr\u00e9fet de Police, \nPr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLa directrice de cabinet , \n \n \n \n          Sign\u00e9  \n         \n     Magali CHARBONNEAU \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa \npublication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris  peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un \nrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france\n7\n\\ \u00e0 ) Nett) a \u00e0 : = \\ Direction esCOR . y S N EN 2 Q d'l ce\u2014 \u2014 =) | - ~ ee 2 Fe, \\ $ | : \\ _\nEn cas de mise en oapyre de la proc\u00e9dure d'information et de recommandation, :f l'ensemble des usager de la route en transit dit \u00eatre incit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au \u00a9contournement de l'agglom\u00e9ration francilienne t\u00e8kqu'il figure sur la carte.| sal L\" . > = a\nfo - En cas de mise en ceut Re de la proc\u00e9dure d'alerte, les mest es-incitativesf prennent un caract\u00e8re obli\u00ffatoire pour les v\u00e9hicules en transit dont le poids totalA autoris\u00e9 en charge est sup ahi eur a.3,5 tonnes.>\n5 \n \ncontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de \nrejet). \n \n \n \nAnnexe  1 : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2025-08-13-00005 - D\u00e9cision n\u00b02025-033 relative \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02016-01383 du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information recommandation et\nd'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion \u00cele-de-france\n8","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T16:35:45+00:00","id":"29ed4f93b4b401c1750965b3d9434a3892560696360f8a6706f3340f19d41ab3","name":"recueil-75-2025-483-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.08.2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T15:53:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/130225/958135/file/recueil-75-2025-483-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.08.2025.pdf"}