{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00798r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18h00 ausamedi 15 juillet 2023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-[;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 72 et 73 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Consid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuit depuisle mardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par destination dans plusieursquartiers de l'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que les d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s ;Consid\u00e9rant ainsi, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9sou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des poubelles, des v\u00e9hicules particuliers ainsique plusieurs bus et tramways du r\u00e9seau de transport public francilien et des b\u00e2timentspublics tels que des annexes de mairie et des \u00e9coles ; qu'au total et ce depuis le d\u00e9but des\u00e9meutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, la brigade des sapeurspompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des v\u00e9hicules et des poubelles incendi\u00e9s,des feux de barricade et des b\u00e2timents publics d\u00e9grad\u00e9s et que 51 membres des forces del'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; qu'enfin, entre le 1\" et le 4 juillet, 209interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements de violences urbaines et d'exactions diverses ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et le retour \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairement lad\u00e9tention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirig\u00e9es contre lespersonnes et les biens ces derniers jours ;Vu l'urgence,Arr\u00eate :\n\nArt. 1 \u2014 Le port, le transport et l'utilisation des armes \u00e0 feu, y compris factices, et desmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sont interdits du mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18H00 jusqu'au samedi15 juillet 2023 \u00e0 06HO0O.Art. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sur autorisation des services de la policenationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.Art. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans lesd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui, entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, serapubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 juillet 2023 Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetsign\u00e9Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02023-00798\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 2023-00798 du 5 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre\u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatresaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:33:30+00:00","id":"29ef2c1a550f6a6a31e429203e65e31c8d00f59e3907cf5dfe3b0c0141de2d44","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00798  r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l\u2019utilisation d\u2019armes ou d\u2019objets pouvant constituer une arme par destination \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du mercredi 5 j","pdf_creation_date":"2023-07-05T17:56:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00798.pdf"}