{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de\nM\u00e9galis Bretagne (17 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de Plaintel et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 21\n22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de Pordic et les forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 23\n2\nDDTM 22\n22-2025-09-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 3\nPREFET oeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne\nLe pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 \u00e0 L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 \u00e0 R.2124-11, R.2124-56;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 \u00e0 L123-9, R123-1;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00e9tes-d'Armor, M.Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;Vu la demande de M\u00e9galis Bretagne en date du 19 d\u00e9cembre 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 10 f\u00e9vrier2025, sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime \u00e0 son profitpour la pose d'un c\u00e2ble sous-marin de fibre optique entre les communes dePLOUBAZLANEC et de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique par d\u00e9l\u00e9gation en datedu 16 mai 2025;Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en datedu 6 juin 2025;Vu l'avis et la d\u00e9cision du responsable du service local du Domaine en date du 4 juin 2025fixant les conditions financi\u00e8res de la concession d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports ;Vu l'avis de la commission nautique locale en date du 4 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable du maire de la commune de PLOUBAZLANEC en date du 27 mai 2025 :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 4\nVu l'avis favorable du maire de la commune de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT en date du 23 mai 2025 ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et M\u00e9galis Bretagne en date du 12 SEP, 2025 :SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime en dehors des ports du 12 SEP. 2025 \u00e9tablie entre l'\u00c9tat et M\u00e9galisBretagne et portant sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime situ\u00e9e entre lescommunes de PLOUBAZLANEC et de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvis\u00e9eest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les recommandations \u00e9mises par le pr\u00e9fetmaritime de l'atlantique, le commandant de la zone maritime et la Commission NautiqueLocal, \u00e0 savoir :* suivre les recommandations de l'International Cable Protection Comittee (ICPC) ;\u00a2 informer sans d\u00e9lai des services comp\u00e9tents en cas d'\u00e9v\u00e8nement survenant aucours des travaux et ayant une incidence sur le milieu marin ;+ faire \u00e9tablir un avis urgent aux navigateurs pour la r\u00e9alisation des travaux de miseen place du mat\u00e9riel;* transmettre un document d'information \u00e0 afficher dans les ports du secteur, lesmairies, les si\u00e8ges des associations de plaisanciers, qui pr\u00e9sentera de fa\u00e7onsynth\u00e9tique le projet et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux, notamment leplanning pr\u00e9visionnel g\u00e9n\u00e9ral ;* pendant la phase travaux, diffuser tous les vendredi matin un planning affin\u00e9 de lasemaine \u00e0 venir.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cisionimplicite;\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 5\n- d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. Il est consultable a la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxJournaux a diffusion locale ou r\u00e9gionale et d'un affichage durant 15 jours en mairies dePLOUBAZLANEC et de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT, certifi\u00e9 par les maires des communes.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et les maires des communes de PLOUBAZLANEC et de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copieest transmise au pr\u00e9fet maritime, au sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP et au directeurd\u00e9partemental des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor - Service du Domaine.\nSaint-Brieuc, le 12 SEP. 2025\nKe:En ESFrangdls\\de KER\u00c9VER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9n\u00e9ficiakengr la jrection d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armor le: \u00ce the 20\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 6\niSqs 342 :\nwats\n-wa 5H apport\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du \u00ce 2 SEP, 2025 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne\nPR\u00c9FET EC |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConventionCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports\nENTRE\nL'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etle syndicat mixte de coop\u00e9ration territoriale M\u00e9galis Bretagne, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0Cesson-S\u00e9vign\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, d\u00e9sign\u00e9 par la suite sous le nom duconcessionnaire.\nTITRE | : Obiet, nature et dur\u00e9e de la concession\nArticle 1-1 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-apr\u00e8s et suivant le plan ci-annex\u00e9, entre l'Arcouest (commune de PLOUBAZLANEC) et leGoar\u00e9va (commune de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT), pour la pose et l'exploitation d'un c\u00e2ble de sous-marin de t\u00e9l\u00e9-communication en fibre optique d'une longueur de 2 199 m\u00e8tres etrepr\u00e9sentant une superficie de 329,85 m\u00b0.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els au sens des articles L.2122-6 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet221/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 8\n;4\nLa concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant.La concession est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sous r\u00e9serve des dispositions del'article 4-3-1Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire de la d\u00e9pendance susvis\u00e9e. Il devra en assurer une gestionconforme aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propre domaine public de m\u00eame destination.Article 1-3 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la pr\u00e9sente convention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, deux ans au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.\nTITRE Il : Ex\u00e9cution des travaux et entretien des ouvrages\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les travaux de premier \u00e9tablissement, neufs et d'entretien seront ex\u00e9cut\u00e9s enmat\u00e9riaux de. bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art la d\u00e9pendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00c0 d\u00e9faut, ilpeut y \u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9laisprescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux de premier \u00e9tablissement, neufs et d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter dedanger pour les tiers.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Si les travaux de premier \u00e9tablissement, neufs et d'entretien n\u00e9cessitent d'acc\u00e9der al'estran, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'entreprise retenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu desolliciter une autorisation de circuler avec des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine publicmaritime.La circulation sur le domaine public maritime autoris\u00e9e pour ces interventions est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circul\u00e9e.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est pr\u00e9venu au moinsquinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier, sauf en cas de force majeure, et d\u00e8s lafin de celui-ci.\n2113\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformes aux normesr\u00e9glementaires et aux dispositions fix\u00e9es par le code de la route (\u00e9quipements, contratd'assurances....).Ces v\u00e9hicules devront \u00eatre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme \u00e0 la r\u00e9glementationafin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Travaux de premier \u00e9tablissementTous les travaux de premier \u00e9tablissement seront ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment au projetapprouv\u00e9 par la pr\u00e9sente convention.Le concessionnaire doit avoir termin\u00e9 les travaux de premier \u00e9tablissement des ouvragesdans le d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la pr\u00e9sente convention.Surjustification, le conc\u00e9dant peut proroger le d\u00e9lai de la m\u00eame dur\u00e9e.Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 au premier alin\u00e9a, le concessionnaire estd\u00e9chu de tous ses droits sur les surfaces objet de la pr\u00e9sente concession.Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime dud\u00e9but des travaux de premier \u00e9tablissement et de la fin des travaux sur le site.A l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournit au service gestionnaire du domaine publicmaritime tous les documents (plans de r\u00e9colement et coordonn\u00e9es g\u00e9o-r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es del'ouvrage en coordonn\u00e9es WGS 84 DMD) n\u00e9cessaires \u00e0 la localisation pr\u00e9cise de l'ouvrageet \u00e0 la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sla fin des travaux de pose de l'ouvrage.Article 2-3: Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et d\u00e9lais de pr\u00e9venanceTravaux neufs et am\u00e9nagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la d\u00e9pendancepour tous travaux neufs et am\u00e9nagements. Cet agr\u00e9ment ne pourra en aucune mani\u00e8reengager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur moded'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier de demande, quisont autoris\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente concession d'utilisation du domaine publicmaritime. 3/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 10\nTravaux de r\u00e9paration des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de r\u00e9paration ou de gros entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le d\u00e9but desop\u00e9rations envisag\u00e9es. Cette d\u00e9claration pourra \u00eatre faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :* une description des travaux pr\u00e9vus ;* la p\u00e9riode et la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux ;+ les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux pr\u00e9vus, le conc\u00e9dant pourra faire des prescriptions pourr\u00e9alisation.D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9rations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9rations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les.Les travaux d'entretien courant sont dispens\u00e9s de ces formalit\u00e9s.Tous les travaux de r\u00e9paration des ouvrages et de gros entretien situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tred'une zone NATURA 2000, n\u00e9cessiteront, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'envoi d'une \u00e9valuation NATURA 2000 \u00e0l'op\u00e9rateur NATURA 2000 r\u00e9f\u00e9rent au moins deux mois avant leur d\u00e9but.Article 2-4: R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4tsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement lesdommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime ou \u00e0 ses d\u00e9pendances,en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le servicegestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.\nTITRE Ill : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3-1: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales1. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :\n4/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 11\n* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux maisaussi de l'exploitation de la d\u00e9pendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soumet pas l'utilisation des \u00e9quipements au paiement d'uneredevance.3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.5. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.6. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.7. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9spar l'\u00c9tat sur le domaine public.8. le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\u00c0 tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour desactivit\u00e9s militaires pourra toujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en mission deprotection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisationde la d\u00e9pendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, mat\u00e9riels s'ytrouvant. II garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers.\n5/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 12\nTITRE IV : Terme mis \u00e0 la concession d'utilisation du domaine public maritime\nArticle 4-1: Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn l'absence de nouvelle concession accord\u00e9e au terme de la pr\u00e9sente convention ou encas de r\u00e9vocation ou de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention pour quelque cause que cesoit, le concessionnaire doit, a ses frais, remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel.Toutefois, s'il le juge utile, l'\u00c9tat peut exiger le maintien partiel ou total des \u00e9quipements etinstallations. Ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat par le concessionnaire etdeviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits duconcessionnaire sur les \u00e9quipements et installations maintenus. Il entre imm\u00e9diatement etgratuitement en leur possession.Le concessionnaire demeure responsable des \u00e9quipements et installations jusqu'\u00e0 leurd\u00e9molition compl\u00e8te ou leur remise \u00e0 l'administration conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.AU plus tard vingt-quatre (24) mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente convention, leconcessionnaire adresse au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor :\u00a2 le dossier de demande pour une nouvelle concession ;OU+ le dossier de remise des lieux dans leur \u00e9tat naturel, comprenant le cas \u00e9ch\u00e9ant lesdemandes d'autorisations administratives requises (autorisation environnementale, ...).En cas de remise des lieux dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles exigencesr\u00e9glementaires (\u00e9valuation environnementale, ...), le concessionnaire r\u00e9alise pr\u00e9alablement,\u00e0 ses frais, une \u00e9tude portant sur les impacts des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement desouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la pr\u00e9sente concession et deremise en \u00e9tat de la d\u00e9pendance du domaine public maritime conc\u00e9d\u00e9 et surl'optimisation des conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement en tenantcompte des enjeux li\u00e9s \u00e0 l'environnement, aux activit\u00e9s maritimes et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 maritime.Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, l'\u00c9tat y proc\u00e8de d'office, aux frais, risques etp\u00e9rils du concessionnaire, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un d\u00e9lai fix\u00e9par l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice d'\u00e9ventuelles poursuites dans le cadre d'une proc\u00e9dure decontravention de grande voirie.Article 4-2 : R\u00e9siliation de la convention prononc\u00e9e par l'\u00c9tat pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat et \u00e0 quelque \u00e9poque que cesoit, pour un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se rattachant notamment \u00e0 la conservation ou al'usage du domaine public maritime, moyennant un pr\u00e9avis minimal de un an et demi \u00e0compter de la r\u00e9ception de la notification faite au concessionnaire.\n6/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 13\nLa r\u00e9siliation est notifi\u00e9e par l'\u00c9tat au concessionnaire par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus a l'article 4-1 de la pr\u00e9senteconvention.La r\u00e9siliation de la convention prononc\u00e9e par l'\u00c9tat pour motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ouvredroit pour le concessionnaire \u00e0 des indemnit\u00e9s \u00e9gales au montant des indemnit\u00e9s pr\u00e9vuesle cas \u00e9ch\u00e9ant dans le contrat qu'il a sign\u00e9 avec le tiers-occupants pour cause de ruptureunilat\u00e9rale de ce contrat.Article 4-3 : R\u00e9siliation de la convention prononc\u00e9e par l'\u00c9tat pour inex\u00e9cution des clausesde la conventionSous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2-5, en cas d'inex\u00e9cution des clauses de lapr\u00e9sente convention, l'\u00c9tat met en demeure le concessionnaire de se conformer \u00e0 sesobligations, dans un d\u00e9lai adapt\u00e9 \u00e0 la mise en conformit\u00e9.\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 dans la mise en demeure, si le concessionnaire ne s'est pasconform\u00e9 a ses obligations, l'\u00c9tat peut r\u00e9silier la convention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9siliation est notifi\u00e9e par l'\u00c9tat au concessionnaire par lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4-1 de la pr\u00e9senteconvention.Article 4-4 : R\u00e9siliation de la convention \u00e0 l'initiative du concessionnaireLa pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 l'initiative du concessionnaire avant l'\u00e9ch\u00e9ancenormalement pr\u00e9vue, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Cetter\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4-1 de la pr\u00e9senteconvention.Toutefois si cette d\u00e9cision intervient en cours de r\u00e9alisation des travaux, l'\u00c9tat peutimposer au concessionnaire l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et\u00e0 Une utilisation rationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.\nTITRE V : Conditions financi\u00e8res\nArticle 5-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeEn contrepartie des avantages de toute nature procur\u00e9s par l'utilisation du bien, leb\u00e9n\u00e9ficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont\n713\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 14\nle montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 etL.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP).Le montant de la redevance annuelle est fix\u00e9 \u00e0 2 529 \u20ac - deux mille cing cent vingt-neufeuros par (valeur 2025).La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TP 02du mois d'avril. (indice de d\u00e9part avril 2024 : 133,4).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2125-3 du CGPPP, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel est d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement uniquesur compte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s:La redevance peut \u00e9galement faire l'objet d'un paiement par virement. Les r\u00e9f\u00e9rencesbancaires figurent ci-apr\u00e8s :IBAN : FR45 3000 1000 64R7 5500 0000 013BIC : BDFEFRPPCCTLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (CSPE ...), afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du CGPPP, sansqu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic maritime.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et\n8/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 15\nredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du b\u00e9n\u00e9ficiaire;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8sdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, desdonn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut exercer ses droits en contactant la boite mail :die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection desdonn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique(le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sontsusceptibles de s'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en serait d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 5-3 : Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient \u00eatre assujettis les \u00e9quipements et installations qu'il aura \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser ou \u00e0 exploiter.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu en outre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de souscrire lui-m\u00eame la d\u00e9claration desconstructions nouvelles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pourb\u00e9n\u00e9ficier, s'il y a lieu, de l'exon\u00e9ration temporaire des imp\u00f4ts fonciers.Article 5-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.\n9/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 16\nArticle 5-5 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s a sasignalisation maritime, et d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Sont \u00e9galement a sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellementautoris\u00e9 a ex\u00e9cuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements a la voie publique et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel des acc\u00e9s a la mer al'ext\u00e9rieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.\nTITRE VII : Dispositions diverses\nArticle 6-1: Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de lad\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Les maires des communes de PLOUBAZLANEC et de l'\u00ceLE-DE-BR\u00c9HAT peuvent \u00e9galementprendre des mesures de police, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, et notamment pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nTITRE VIII : Approbation de la convention\nArticle 7 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui seraannex\u00e9e.\nVu et accept\u00e9,Cesson-S\u00e9vign\u00e9 ,le? 9 AQUT 2025 Saint-Brieuc, le 2 SEP. 2025\nLe pr\u00e9sident,es... pret. Francois de KEREVER\n10/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 17\nTrac\u00e9 et situation du cable sous-marin de t\u00e9l\u00e9communicationAnnexe 7:\nWATON/TINVSNNae\">.\ny|\n=\nLe\u00e9sS240dSapssoyapU9SWAEUW21jqndaUjJEWOopnpUO}}eS)/19N,PUOISS22U02apUOlJUSAUOSe|eaxouUeLedeuBejaigsijeZapjUO!,eo}UNWIWODg/93ap21eNP92811-LWHING-IG-31l-DINVIZVENOId\n11/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 18\nAnnexe 2: Coordonn\u00e9es WGS 84 du cable sous-marin de t\u00e9l\u00e9communication\nRoute Position List (RPL) - fArcouest vers Br\u00e9hat -Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en d\u00e9gr\u00e9s minutes secondes - Syst\u00e8me de coordonn\u00e9es WGS84Id Latitude Longitude Longueur (m)0 48\u00b049'14.7033\" N 3\u00b001\u00b014.6055\" O 591 48\u00b049'16.5932\" N 3\u00b001'14.8542\" O 202 48\u00b049'17.2444\" N 3\u00b001'14.8282\" O 393 48\u00b049'18.4874\" N 3\u00b001\u00b014.6247\" O 154 48\u00b049'18.9462\" N 3\u00b001\u00b014.4318\" O 215 48\u00b049'19.5380\" N 3\u00b001'13.8779\" O 166 48\u00b049'20.0114\" N 3\u00b001'13.5854\" O 307 48\u00b049'20.8308\" N 3\u00b001'12.7580\" O 568 48\u00b049'22.5711\" N 3\u00b001'11.9461\" O 349 48\u00b049'23.2708\" N 3\u00b001'10.6624\" O 2610 48\u00b049'23.9335\" N 3\u00b001'09.8881\" O 2111 48\u00b049'24.3594\" N 3\u00b001'09.1099\"\" O 2012 48\u00b049'24.9493\" N 3\u00b001\u00b008.6551\" O 1713 48\u00b049'25.3108\" N 3\u00b001'08.0116\" O 4714 48\u00b049'25.7327\" N 3\u00b001'05.7850\" O 1915 48\u00b049'25 6421\" N 3\u00b001'04.8616\" O 1516 48\u00b049'25 8626\" N 3\u00b001'04.1230\"\" O 3217 48\u00b049'26.1144\" N 3\u00b001'02.5963\" O 6218 48\u00b049'27.0790\" N 3\u00b000'59.9545\" O 1819 48\u00b049'27.4864\" N 3\u00b000'59.2920\" O 2820 48\u00b049'28.2068\" N 3\u00b000'58.4994\" O 1221 48\u00b049'28.4522\" N 3\u00b000'58.0164\" O 2922 48\u00b049'29.1299\" N 3\u00b000'56.9975\" O 2723 48\u00b049'29.6634\" N 3\u00b000'55.9681\" O 4424 48\u00b049'30.9238\" N 3\u00b000'54.9948\" O 725 48\u00b049'31.1424\" N 3\u00b000'54.9160\" O 1726 48\u00b049'31.6194\" N 3\u00b000'S4.4897\" O 1927 48\u00b049'31.9436\" N 3\u00b000'53.6814\" O 1028 48\u00b049'32.1591\" N 3\u00b000'53.3454\" O 7529 48\u00b049'33.9678\" N 3\u00b000'50.9245\" O 5630 48\u00b049'35.3537\" N 3\u00b000'49.0016\" O 2931 48\u00b049'38.0592\" N 3\u00b000'48.2932\" O 832 48\u00b049'36.2178\" N 3\u00b000'48.0097\" O 1933 48\u00b049'36.5007\" N 3\u00b000'47.1680\" O 3134 48\u00b049'37.0770\" N 3\u00b000'45.9662\" O 735 48\u00b049'37.2533\" N 3\u00b000'45.7352\" O 1736 48\u00b049'37.7409\" N 3\u00b000'45.3335\" O 7737 48\u00b049'39.6028\" N 3\u00b000'42.8355\" O 3138 48\u00b049'40.3948\" N 3\u00b000'41.9132\"\" O 2539 48\u00b049'40.9825\" N 3\u00b000\u00b04 1.0508\" O 4440 48\u00b049'42.1470\" N 3\u00b000\u00b039.7976\" O 1341 48\u00b049'42.5263\" N 3\u00b000'39.4808\" O 15242 48\u00b049'46.3843\" N 3\u00b000'34.8461\" O 4443 48\u00b049'47 6322\" N 3\u00b000\u00b033.7708\" O 1044 48\u00b049'47 9447\" N 3\u00b000'33.6022\" O 8145 48\u00b049'50.5261\" N 3\u00b000'32.8184\" O 5846 48\u00b049'52.3880\" N 3\u00b000'32.3481\" O 8247 48\u00b049'55.0190\" N 3\u00b000'31.7952\" O 3948 48\u00b049'56.2689\" N 3\u00b000'31.9112\" O 45\n12/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 19\nRoute Position List (RPL) - l'Arcouest vers Br\u00e9hat -Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en d\u00e9gr\u00e9s minutes secondes - Syst\u00e9me de coordonn\u00e9es WGS84Latitude48\u00b049'57.6747\" N48\u00b049'58.5895\" N48\u00b049'59.2024\" N48\u00b049'59.8137\" N48\u00b050'00.2363\" N48\u00b050'00.8233\" N48\u00b050'01.1672\" N48\u00b050'01.6625\" N48\u00b050'02.0893\" N48\u00b050'02.8386\" N48\u00b050'03.7877\" N48\u00b050'04.0596\" N48\u00b050'04.7733\" N48\u00b050'05.4306\" N48\u00b050'05.8813\" N48\u00b050'06.2145\" N48\u00b050'06.8494\" N48\u00b050'07.5832\" N48\u00b050'08.1315\" N48\u00b050'08.7971\" N48\u00b050'09.7831\" N48\u00b050'10.7424\" N48\u00b050'1 1.8885\" N48\u00b050'12.2300\" N48\u00b050'12.5423\" N\nLongitude3\u00b000'31.2726\" O3\u00b000'3 1.0906\" O3\u00b000'31.0525\" O3\u00b000\u00b031.2166\" O3\u00b000'31.1302\" O3\u00b000'30.7812\" O3\u00b000'30.7340\" O3\u00b000'30.8514\" O3\u00b000'31.0506\" O3\u00b000'31.1083\" O3\u00b000'31.0243\" O3\u00b000'31.1103\" O3\u00b000'31.6092\" O3\u00b000'32.5264\" O3\u00b000\"32.9563\" O3\u00b000'33.1640\" O3\u00b000'33.8620\" O3\u00b000'35.1570\" O3\u00b000'35.8711\" O3\u00b000'36.3083\" O3\u00b000'36.5345\" O3\u00b000'36.2332\" O3\u00b000'35.2794\" O3\u00b000'34.8707\" O3\u00b000'34.2953\" O\nLongueur (m)28191913191115142329924281611243522223130401315\n13/13\nDDTM 22 - 22-2025-09-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de M\u00e9galis Bretagne 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-17-00002\nAvis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de\nPlaintel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Plaintel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 21\nCABINET DU PR\u00c9FET / DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nConvention de coordination de la police municipale de PLAINTEL\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn application des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),\nle pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, la maire de PLAINTEL, le procureur de la R\u00e9publique\naupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  Saint-Brieuc  et  le colonel  commandant  le\ngroupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor ont sign\u00e9, le 17 septembre 2025,\nune  convention  r\u00e9gissant  la  coordination  des  interventions  de  la  police\nmunicipale de la commune et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle est conclue\npour une dur\u00e9e de trois ans.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-17-00002 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Plaintel et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-09-08-00007\nAvis sur la signature d'une convention de\ncoordination entre la police municipale de\nPordic et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Pordic et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 23\nCABINET DU PR\u00c9FET / DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nConvention de coordination de la police municipale de PORDIC\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nEn application des articles L512-4 \u00e0 L512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI),\nle pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor, la maire de PORDIC, le procureur de la R\u00e9publique\naupr\u00e8s  du  tribunal  judiciaire  de  Saint-Brieuc  et  le colonel  commandant  le\ngroupement de gendarmerie des C\u00f4tes-d'Armor ont sign\u00e9, le 8 septembre 2025,\nune  convention  r\u00e9gissant  la  coordination  des  interventions  de  la  police\nmunicipale de la commune et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. Elle est conclue\npour une dur\u00e9e de trois ans.\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-09-08-00007 - Avis sur la signature d'une convention de coordination entre la police\nmunicipale de Pordic et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 24","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T14:14:09+00:00","id":"29f13d46423f12d6f59987a55e61a2d647be46062870758fe9409879097d8a97","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-219 du 19 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-19T12:55:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-19T13:55:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/74888/617906/file/recueil-22-2025-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}