{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements\n- 03 au 07 04 26 (2 pages) Page 3\n51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction mat\u00e9riel de son et\nmui\u00e8re - 03 au 07 04 26 (2 pages) Page 6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du\n27/03/2026 des travaux de remaniement du plan cadastral de BERRU. (2\npages) Page 9\n51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du\n27/03/2026 des travaux de remaniement du plan cadastral de\nGIVRY-en-ARGONNE (2 pages) Page 12\n51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue\nFaubourg St Antoine (051-2025-0004 ADEME-Chalons) (7 pages) Page 15\nSous-pr\u00e9fectures / Sous-pr\u00e9fecture d'Epernay\n51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize\nCramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux  (10 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-03-00001\nap 2026-015 interdiction temporaire\nrassemblements - 03 au 07 04 26\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements - 03 au 07 04 26 3\n| = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civiles\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 015portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caract\u00e9re musical ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 3 avril 2026 et le mardi 7 avril 2026 inclus dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laMarne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\n1, rue deJessaint - CS 50431-51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex ~ T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements - 03 au 07 04 26 4\nConsid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats \u2014 Faune - Flore \u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;ARR\u00caTE\nxArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Marnedu vendredi 3 avril 2026 \u00e0 12h00 au mardi 7 avril 2026 \u00e0 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nromah ROYET\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouvfr2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00001 - ap 2026-015 interdiction temporaire rassemblements - 03 au 07 04 26 5\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2026-04-03-00002\nap 2026-016 interdiction mat\u00e9riel de son et\nmui\u00e8re - 03 au 07 04 26\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction mat\u00e9riel de son et mui\u00e8re - 03 au 07 04 26 6\n| Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA MARNE Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseLibert\u00e9 et de protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 016portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e9re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2026 - 015 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre levendredi 3 avril 2026 et le mardi 7 avril 2026 dans le d\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laMarne ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer des troubless\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction mat\u00e9riel de son et mui\u00e8re - 03 au 07 04 26 7\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lorsd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 3 avril 2026 \u00e0 12h00 au mardi 7avril 2026 \u00e0 12h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e _ publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;e port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias,Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 3 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomagn ROYET\n1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2026-04-03-00002 - ap 2026-016 interdiction mat\u00e9riel de son et mui\u00e8re - 03 au 07 04 26 8\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-27-00007\nDDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du\n27/03/2026 des travaux de remaniement du plan\ncadastral de BERRU.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement\ndu plan cadastral de BERRU. 9\nLiben\u00e9 \u00abRea Fiera ifREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA MARNE\nArr\u00e9t\u00e9portant arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture des travaux de remaniementdu plan cadastral dans la commune de BERRU et des communeslimitrophes |Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des Signaux, bornes etrep\u00e8res,Vu le d\u00e9cret n'ss~471 du 30 avril 1955 relatif 2ala r\u00e9novation etala conservation duCadastre,Vu la loi n\u00b074-645 du 18 juillet 1974 relative a la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique des valeurslocatives: servant de base aux impositions directes locales,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,Arr\u00e9te :_ Art, La date d'ach\u00e8vement des travaux de remaniement du cadastre de lacommune de BERRU est fix\u00e9e au 27 mars 2026.\nArt. 2. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9sera affich\u00e9 ala mairie de la commune de BERRU et descommunes limitrophes. Il sera publi\u00e9 dans la forme ordinaire\nArt.3. Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.\n_ Fait\u00e0 Ch\u00e2lons, le 2 7 MARS 2026\nRomain ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement\ndu plan cadastral de BERRU. 10\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 E\u00c9galit\u00e9... Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDDFIP DE LA MARNEDIV PILOTAGE R\u00c9SEAU ACTION \u00c9CONOMIQUE12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNEM\u00e9l. :ddfip51.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr| POUR NOUS JOINDRE:Affaire suivie par :Caroline Mahou - Pascale BUSSONT\u00e9l\u00e9phone : 03 10 42 25 21\n751-SD\n1FINANCES PUBLIQUESDDFIP DE LA MARNE' DIV PILOTAGE R\u00c9SEAU ACTION \u00c9CONOMIQUE12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNE\nj\n. MONSIEUR. LE PREFET DE LA MARNEPREFECTURE DE LA MARNE1 RUE JESSAINTCS 5043151036 CHALONS EN CHAMPAGNE\nCHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 mars 2026_ Objet : Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture du remaniement du cadastre de la commune de BERRU\u20ac\nj ai le plaisir de vous informer.quesles travaux de remaniement engag\u00e9s dans lacommune de BERRU, sont d\u00e9sormais termin\u00e9s et que le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9signationscadastrales suite \u00e0 ce remaniement, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8reetd''Enregistrement (SPFE) de la Marne.Dans ce contexte, je vous remercie. de bien vouloir trouver ci-joint l'arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4turedes travaux de remaniement du cadastre dans la commune d\u00e9 BERRU, pour signature,dans les m\u00e9illeurs d\u00e9lais possibles, de nous faire parvenir l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9, pourpublication au Registre des Actes Administratifs par les services de la DDFIP delaMarne.\nDE\n3' 1\u00b0 \"ene \u00ce . .: . | fa . . . .Je me tiens a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire et vous pried'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet , l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.Fabienne CHAPELAdjointe\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-27-00007 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement\ndu plan cadastral de BERRU. 11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-03-27-00008\nDDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du\n27/03/2026 des travaux de remaniement du plan\ncadastral de GIVRY-en-ARGONNE\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement\ndu plan cadastral de GIVRY-en-ARGONNE 12\nLiberi\u00e9 \u00ab \u00c9tui \u00e0a\u00e0 FhorerntedREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARNE\n| Arr\u00eat\u00e9 |_ portant arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4ture des travaux de remaniement_ du plan cadastral dansla commune de GIVRY EN ARGONNE etdes communes limitrophesLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,\n'Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes etTeperes,Vu le d\u00e9cret n\u00b055- 471 du 30 avril 1955 relatif \u00a2\u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation duCadastre,Vu la loi n\u00b074-645 du 18 juillet 1974 relative\u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique. des valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales,_Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\n~~\nArr\u00eate :Art1. La date d'ach\u00e8vement des travaux de remaniement du cadastrede lacommunede GIVRY EN ARGONNE est fix\u00e9e au 27 mars 2026.\nArt. 2, Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9\u00e0 la mairie de la commune de GIVRY EN\"ARGONNE et des communes limitrophes. Il sera publi\u00e9 dans.la forme ordinaire,\nLe\nArt.3. Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons,le \"2 7 MARS 2026\nRomain ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement\ndu plan cadastral de GIVRY-en-ARGONNE 13\nTREPUBLIQUE.FRANCAISELibert\u00e9 |\u00c9valit\u00e9 DDFIP DE LA MARNEFraternit\u00e9 -_ DIV PILOTAGE R\u00c9SEAU ACTION \u00c9CONOMIQUE. . 12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNE\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDDFIP DE LA MARNEDIV PILOTAGE RESEAU ACTION ECONOMIQUE12 RUE SAINTE MARGUERITE51022 CHALONS EN CHAMPAGNE |M\u00e9l. : MONSIEUR LE.PREFET DE LA MARNEddfip51.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr PREFECTURE DE LA MARNE\u2014\u2014  = 1 RUE JESSAINTPOUR NOUS JOINDRE : | | CS 50431. se 51036 CHALONS EN (CHAMPAGNEAffaire suivie par: :Caroline Mahou.- Pascale BUSSON ST\u00e9l\u00e9phone : 03 10 42 25 21 |\nFINANCES PUBLIQUES\n: CHALONS EN CHAMPAGNE, le 23 mars 2026Objet: Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture du remaniement du cadastre de la communede GIVRY EN ARGONNEJ'ai le plaisir de vous informer que les travaux de remaniement engag\u00e9s dans lacommunede GIVRY EN ARGONNE, sont d\u00e9sormais termin\u00e9s et que le proc\u00e8s-verbaldes d\u00e9signations cadastrales suite \u00e0 ce remaniement, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Service de:Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et d' Enregistrement (SPFE) de la Marne.Dans ce contexte , je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joint |' arr\u00eat\u00e9 de cl\u00f4turedes travaux de remaniement du cadastre dans la commune de GIVRY EN ARGONNE,pour signature, dans les meilleurs d\u00e9lais possibles, de nous faire parvenir l'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9,pour publication au Registre des Actes Administratifs par les services de la DDFIP de laMarne.:\nt\nJe me ti\u00e9ns \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire et vous pried'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet, l'expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e.Fabienne CHAPELAdministrateur des Finances Pub \u00e8s Adiointe\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-03-27-00008 - DDFiP51 - Arr\u00eat\u00e9 portant cl\u00f4ture en date du 27/03/2026 des travaux de remaniement\ndu plan cadastral de GIVRY-en-ARGONNE 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-04-02-00001\nDDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue\nFaubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons)\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 15\n52 00002299SIS\n| |E = | MINIST\u00c8RER\u00c9PUBLIQUE DE L'INT\u00c9RIEURFRAN\u00c7AISE a Libert\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9 ;PREFECTURE DE LA MARNE\ne \u00b0 \u00b0== =  o@\nCONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSn\u00b0 051-2025-0004Ch\u00e2lons en Champagne,le 2 aval 2026Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M Bruno SOULIE,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureauxsont \u00e0 CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte-Marguerite, stipulant envertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 duler septembre 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Agence de l'Environnement \u00abet de la Ma\u00eetrise de l'Energie, \u00e9tablissementpublic de I' Etat \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, r\u00e9gi par les articles L 131-3 \u00e0L 131-7 et R 131-1 \u00e0 R 131-26 du Code de l'Environnement, ayant son si\u00e8ge : 20avenue du Gr\u00e9sill\u00e9 - BP 90406 - 49004 ANGERS Cedex01, inscrite au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s d'ANGERS sous le N0385290309, repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Sylvain WASERMAN, agissant en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, d\u00fbment habilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes et pour les locaux de ladirection R\u00e9gionale Grand Est situ\u00e9s 3, rue du faubourg Saint-Antoine \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9(e) l'utilisateur, |D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9fet 'du d\u00e9partement de la Marne, et sontconvenus du dispositif suivant: EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 dispositiond'une partie d'un immeuble multi-occupants situ\u00e9 \u00e0 Chalons-en-Champagne, 3rue du Faubourg saint-Antoine.La pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive del'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs (salles der\u00e9union, archives...) et des parties communes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finiesdans la convention de r\u00e9partition des frais de fonctionnement entre lesoccupants jointe en annexe.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 16\nCette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et par les circulaires du Premier ministre relatives a la politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCONVENTION\nArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articlesR.2313-1 \u00e0 R.2313-5 et R 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de l'utilisateur, pour les besoinsde sa mission l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par lesarticles suivants.Article 2_D\u00e9signation de l'immeubleImmeuble appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, 3 rue du Faubourgsaint-Antoine, sur la parcelle cadastr\u00e9e AK 10, d'une contenance de 5086 m\u00b0S'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat r\u00e9capitulatiffigure en annexe 1.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service localdu Domaine lesdonn\u00e9es de Chorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritairesdu R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente conventions'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0\u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire estinform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8reset cons\u00e9cutives qui commence le 1* septembre 2025, date \u00e0 laquelle les locauxsont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.La pr\u00e9sente convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.Article 4Etat des lieuxSans objet\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 17\nArticle 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, parties mises \u00e0 dispositionexclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB): 314 m\u00b0 dont- 254 m\u00b0 de parties privatives (\u00e9tage B\u00e2timent H)- 60m? de parties communes (\u00e9tage B\u00e2timent G)Au 1\u00b0 septembre 2025, 16,83 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.Ces \u00e9l\u00e9ments permettent de d\u00e9terminer le ratio d'optimisation immobili\u00e8re,nouveau fal, d'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat,exprim\u00e9 en m\u00b0 SUB par r\u00e9sident.Le ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit a18,66 m\u00e8tres carr\u00e9s parr\u00e9sident.(1) Immeubles \u00e0 usage de bureaux.. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention eststrictement r\u00e9serv\u00e9 au service d\u00e9sign\u00e9\u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 aum\u00eame article. |6.2. Locations, autorisations d' occupation, et autres droits qui pourraient \u00eatreconsentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.L'occupationpar un tiers de cet immeuble pendant la dur\u00e9e de la conventiondonne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droitcommun. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du propri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'uneannexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 7Imp\u00f4tset taxes |L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes al'immeuble qui fait l'objet de la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surfaceutile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif et quote-part des surfacescommunes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble desresponsabilit\u00e9s, notamment les contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux partiesexclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans lalimite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 18\nArticle 9Entretien et r\u00e9parationsL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petitesr\u00e9parations relatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue parl'utilisateur. Le propri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 toutmoment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion duCompte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gipar l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge dupropri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilit\u00e9,pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoineimmobilier de l'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par leresponsable du budget op\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gionalcomp\u00e9tent;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage,d'entretien et de mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant unedur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cisiond'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commenceraa courir a compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domainepar l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition\u00e9cologique pour les b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 lapr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs dupropri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui enr\u00e9sulteraient.Article 10Engagements d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re del'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux(SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateurs'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.L'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratiod'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Lepropri\u00e9taire est susceptible de demander communication \u00e0 tout moment des\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 19\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesS'agissant d'une emprise comportant divers b\u00e2timents, un \u00e9tat recon iguigrtfigure en annexe 1.\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles estentretenu et utilis\u00e9 l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifspoursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ; :- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces esttoujours utile\u00e0 l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire:- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9-sente convention;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas res-pect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de12 mois \u00e0 compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taireconvient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, lepropri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifsfix\u00e9s au pr\u00e9alable avecle propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctionspouvant aboutir\u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9senteconvention et le r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, uner\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai augestionnaire du r\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nementpouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat,conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\n4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 20\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/08/2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon lesregles pr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un deses engagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettreadress\u00e9e aux signataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e auniveau r\u00e9gional dans le SDIR; | oed) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPS!d'administration centrale ou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absenceprolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennantle respect d'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signatairesde la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nkkk kK kkk\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de laconvention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e des domaines,(' | ] La Correspondante de la Politique imme-hilidre de l'Etat! Responsable du service loca' jul Domainel | et du Pole d'\u00e9valuation douaniale\nLe pr\u00e9fet,\nRomain\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 21\nANNEXEDELACONVENTIONn\u00b0051-2025-0004(Immeublesregroup\u00e9ssurunm\u00e9mesite)NOMDUSITESITEDUFAUBOURGSAINT-ANTOINEDateprised'effetdelaconvention:01/09/25\nUTILISATEURADEMEADRESSE3rueduFaubourgSaint-AntoineDur\u00e9e(pard\u00e9faut):9LOCALITECHALONS-EN-CHAMPAGNECODEPOSTAL51000Datedefindelaconvention:31/08/34\nDEPARTEMENTMARNEREFCADASTRALES|AK10EMPRISE(m7?)5086|(1)Ceratiomoyenestd\u00e9termin\u00e9\u00e0partirdesimmeubles\u00e0usagedebureauxexclusivement(colonnesM,NetQO)ISDPGLOBALEm?(2)Classificationdel'immeubleausensdeChorusRE-Fx/Infocentre(bureau,logement,b\u00e2timenttechnique...)susGLOBALE314m?(3)Pourd\u00e9terminerleratiod'optimisationimmobili\u00e8re(ratiod'occupation),prendreaunum\u00e9rateurlaUBmise\u00e0dispositiondelutilisateurdiminu\u00e9e,lecas\u00e9ch\u00e9ant,dessurfacesoccup\u00e9espardestiers\u00e0l'\u00c9tat(colonneM)et,aud\u00e9nominateur,lenombreder\u00e9sident(s)[RATIOMOYEN(1)18,66m\u00b0SUB/R\u00e9sidentrelatif\u00e0utilisateur(\u00e0exclusiondoncdeseffectifsdes\u00e9ventuelstiers\u00e0l'\u00c9tat)(4)Valeuren\u20ac/m\u00b0pourlesimmeubles\u00e0usagedebureauxetdelogementutilis\u00e9sparunservicedel'\u00c9tat(\u00e9tablissementspublics|nationauxnonconcern\u00e9sparledispositif)TABLEAURECAPITULATIFIDENTIFICATIONDELASURFACEMESURAGESROAIPonaiminu\u00e9DatedesortieN\u00b0CHORUSdealSERRESN\u00b0CHORUSdela.nesD\u00e9signationAdresseR\u00e9f.cadastrales-TypeSDPRSReaertePEURASiHESAieCODHCcanticip\u00e9edul'Unit\u00e9\u00e9conomiqueVimmeuble|surfacelou\u00e9e(SL)IdentifiantChoruscomplet(b\u00e2timent,surfacelou\u00e9e|(#cultatiaoedul(feeedeeea(enm2)cpu-l'\u00c9tat(enm?)r\u00e9sidents(4)b\u00e2timent(site)(composant)terrain)2){enm')ColonnesM,Net0\u00e0renselluspourlesinmeubles\u00e0usagedebureau14283440009939142834/400099/39|batimentG\u00e9tagebureau25484,294sallesdebatimentHr\u00e9union14283440010138142834/400101/38espaces\u00e9tageet60_partag\u00e9sespacecuisine31416,8318,66\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-02-00001 - DDFiP51 - Convention d'utilisation ADEME - Rue Faubourg St Antoine (051-2025-0004\nADEME-Chalons) 22\nSous-pr\u00e9fectures\n51-2026-04-01-00001\nAP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize\nCramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux \nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 23\n\u00e0\nE iPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'EpernayD E LA M A RN E P\u00f4le d\u00e9partemental des associationsLibert\u00e9 syndicales de propri\u00e9taires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique concernant la cr\u00e9ationd'une association syndicale autoris\u00e9e (ASA) pour l'am\u00e9nagement des coteaux viticoles surle territoire des communes d'AVIZE, CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX et convoquant les int\u00e9ress\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive\nLE PREFET DE LA MARNE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 et R. 123-1 \u00e0 R.123-27;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment ses articles L110-1 et 2 et R 111-1 \u00e0 R 112-24;VU l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, notamment ses articles 11 \u00e0 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1\u00b0'juillet2004 susvis\u00e9e, et notamment ses articles 7 a 16;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions del'affichage de l'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 a l'article R 123-11 du code deenvironnement ;VU la d\u00e9cision du 5 d\u00e9cembre par laquelle la commission d\u00e9partementale a arr\u00eat\u00e9, pourl'ann\u00e9e 2026, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00e9teur pour led\u00e9partement de la Marne;VU la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne du 6f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00e9teur pour l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9cit\u00e9e;VU le dossier constitu\u00e9 en vue de la cr\u00e9ation d'une association syndicale autoris\u00e9e pourl'am\u00e9nagement des coteaux viticoles sur le territoire des communes d'AVIZE, CRAMANT,CUIS, CHOUILLY et OGER commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 24\nARRETEArticle 1\u00b0: OBJET ET DUR\u00c9E DE L'ENQU\u00caTEll sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique sur le projet de cr\u00e9ation d'une association syndicaleautoris\u00e9e (ASA), ayant pour objet l'ex\u00e9cution et l'entretien sur les coteaux viticoles descommunes d'AVIZE, CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deBLANCS-COTEAUX :\u00a2 des travaux d'am\u00e9nagement des chemins d'exploitation ;* des travaux de drainage, de captage de sources, de transport et d'\u00e9vacuation deseaux exc\u00e9dentaires et plus globalement des travaux d'am\u00e9nagement hydraulique dela voirie des coteaux en vue de leur assainissement ;* des travaux permettant soit d'am\u00e9liorer l'infiltration, soit de limiter ou freiner leseaux ruissel\u00e9es ;* de certains travaux d'int\u00e9r\u00eat collectif entra\u00eenant une am\u00e9lioration agricole etenvironnementale et qui pourraient \u00eatre jug\u00e9s utiles par l'ASA ;* de l'entretien de ces ouvrages;* de l'embellissement de ces ouvrages et plus globalement des paysages viticoles.L'ensemble de ces actions devra prendre en consid\u00e9ration les enjeux environnementaux,notamment ceux en lien avec la qualit\u00e9 de la ressource en eau. |Cette enqu\u00eate se d\u00e9roulera pendant 21 jours cons\u00e9cutifs du jeudi 07 mai 2026 au mercredi27 mai 2026 inclus.Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire-enqu\u00eateur peut, apr\u00e8s information du pr\u00e9fet de laMarne, prolonger l'enqu\u00eate publique pour une dur\u00e9e maximale de quinze jours, notammentlorsqu'il d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public durantcette p\u00e9riode de prolongation d'enqu\u00eate.Sa d\u00e9cision doit \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de la Marne. Elle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance dupublic, au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue initialement pour la fin de l'enqu\u00eate, par un affichager\u00e9alis\u00e9 dans la commune concern\u00e9e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par tout autre moyenappropri\u00e9.Article 2: PUBLICIT\u00c9 ET AFFICHAGEQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci,un avis au public sera affich\u00e9, par les soins des maires, dans les communes d'AVIZE,CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX, tant auxportes principales des mairies qu'\u00e0 tout endroit habituellement fr\u00e9quent\u00e9.L'accomplissement de cet affichage est certifi\u00e9 par les maires pr\u00e9cit\u00e9s.Cet avis, qui doit \u00eatre publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, pr\u00e9cisera notamment : L\u00a2 l'identit\u00e9 du responsable de projet ou de l'autorit\u00e9 aupr\u00e8s de laquelle desinformations peuvent \u00eatre demand\u00e9es ;\u00a2 l'objet de l'enqu\u00eate ;\u00a2 l'emplacement du projet;\u00a2 les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique ainsi que ses modalit\u00e9s ;* le nom et la qualit\u00e9 du commissaire-enqu\u00e9teur;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 25\n* leou les lieux, ainsi que les jours et horaires, o\u00f9 le dossier pourra \u00eatre consult\u00e9 sursupport papier et le registre accessible au public ;+ le ou les lieux, ainsi que les jours et horaires, o\u00f9 le commissaire-enqu\u00e9teur recevra lesobservations des int\u00e9ress\u00e9s ;* leou les lieux et les horaires o\u00f9 le dossier pourra \u00eatre consult\u00e9 sur un posteinformatique ;+ les adresses postale et \u00e9lectronique o\u00f9 le public pourra transmettre ses observationset propositions pendant le d\u00e9lai d'enqu\u00eate ;+ lecas \u00e9ch\u00e9ant, la date et le lieu des r\u00e9unions d'information et d'\u00e9change envisag\u00e9es ;* que la d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9 decr\u00e9ation de l'association syndicale autoris\u00e9e.L'avis rappelle que le dossier contient la pr\u00e9sentation du projet, le plan parcellaire et leprojet de statuts de l'ASA d'AVIZE - CRAMANT.L'enqu\u00eate sera annonc\u00e9e huit jours au moins avant son ouverture et rappel\u00e9e dans les huitpremiers jours qui suivent son ouverture, par les soins du pr\u00e9fet de la Marne et au frais dudemandeur, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.En outre, l'avis sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne(www.marne.gouv.fr).Article3: DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEURM. Jacky CLEMENT, Charg\u00e9 d'\u00e9tudes principal en planification retrait\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 enqualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00e9teur par le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ainsi que Mme Sabine CHARTIER-VALLET, directrice en am\u00e9nagement duterritoire en tant que suppl\u00e9ant.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L123-4 du code de l'environnement, en casd'emp\u00eachement d'un commissaire-enqu\u00eateur, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou leconseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui ordonne l'interruption de l'enqu\u00eate, d\u00e9signe un commissaire-enqu\u00eateur rempla\u00e7ant et fixe la date de reprise de l'enqu\u00eate. Le public est inform\u00e9 de cesd\u00e9cisions.Article 4: CONSULTATION DU DOSSIER ET PERMANENCESLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique en vue de la cr\u00e9ation de l'ASA comprend lesdocuments suivants :+ le projet de statuts de l'association, accompagn\u00e9 du plan indiquant le p\u00e9rim\u00e8tre del'ASA et de la liste des terrains concern\u00e9s ;+ la matrice cadastrale ;\u00ab l'avant-projet comprenant les \u00e9tudes pr\u00e9alables, a savoir le sch\u00e9ma g\u00e9n\u00e9ralhydraulique et l'\u00e9tude parcellaire.Le public pourra prendre connaissance du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate aux heures d'ouverturede la mairie de AVIZE, 2, place Charles de Gaulle \u00e0 savoir :* les lundis de : 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h30 ;\u00a2 les mardis de : 08h00 \u00e0 12h00;* les mercredis et jeudis de : 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h30;\u00a2 les vendredis de : 08h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00;\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 26\nde la Mairie de CRAMANT, 3, place Arthur Puisard a savoir :+ les lundis de : 08h30 \u00e0 12h30;\u00b0 les mardis de : 08h30 \u00e0 12h30 et de 16h15 \u00e0 18h45 :e\u00ab les mercredis et vendredis de : 08h30 \u00e0 12h30:de la Mairie de CUIS 14, place Charles de GAULLE \u00e0 savoir :+ les lundis de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h30;\u00a2\u00ab les mardis de 8h30 \u00e0 12h30 ;\u00a2 les jeudis et vendredis de 8h30 \u00e0 12h30;de la Mairie de CHOUILLY, 12, rue M\u00e9lignon \u00e0 savoir :* les lundis, mardis, mercredis et jeudis de : 10h00 \u00e0 12h00 et de 17h00 \u00e0 18h00;* les vendredis de : 10h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00 ;de la Mairie d'OGER commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX, place de la mairie \u00e0 savoir :\u00a2 les lundis, mardis, mercredis et jeudis de : 09:00 \u00e0 12:30;+ les vendredis : 10:00 \u00e0 12:00.Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique sera mis en lignesur le site internet de la pr\u00e9fecture (www.marne.gouv.fr). Un acc\u00e8s internet gratuit audossier sera \u00e9galement garanti par la mise \u00e0 disposition d'un poste informatique \u00e0 l'accueilde la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay, sur prise de rendez-vous, en appelant le standard au 03-51-37-64-30, du lundi au vendredi de 9h30 \u00e0 12h00.Le commissaire-enqu\u00eateur tiendra 3 permanences aux jours, heures et lieux suivants :\nJOURS HEURES LIEUjeudi 28 mai 2026 16h00-18h00 Mairie d' AVIZEPlace Charles de Gaulle51190 AVIZEvendredi 29 mai 2026 10h00-12h00 Mairie de CHOUILLY12, rue M\u00e9lignon51530 CHOUILLYsamedi 30 mai 2026 10h00-12h00 Mairie de CRAMANTPlace Arthur PUISARD51530 CRAMANT\nIl y recevra les d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s sur l'utilit\u00e9 des travaux et le projet de cr\u00e9ation del'association syndicale autoris\u00e9e.Article5: ORGANISATION DE LA CONSULTATION DES PROPRI\u00c9TAIRESInd\u00e9pendamment de ces publications, et au plus tard dans les cinq jours suivant l'ouverturede l'enqu\u00eate, notification \u00e9crite du d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, de la date, de l'heure et du lieu de laconvocation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des int\u00e9ress\u00e9s est faite par la commune \u00e0 chacun des\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 27\npropri\u00e9taires, ou pr\u00e9sum\u00e9s tels, dont les terrains sont susceptibles d'\u00e9tre inclus dans lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association.En vertu de l'article 9 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 susvis\u00e9, les propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s sontidentifi\u00e9s sur la base des informations figurant sur le cadastre ou \u00e0 l'aide desrenseignements d\u00e9livr\u00e9s par le conservateur des hypoth\u00e8ques au vu du fichier immobilier.\u00c0 d\u00e9faut d'information sur le propri\u00e9taire, la notification est faite \u00e0 son locataire, et, \u00e0d\u00e9faut de locataire, d\u00e9pos\u00e9e en mairie.En cas d'indivision, la notification est valablement faite \u00e0 celui ou ceux des co-indivisairesmentionn\u00e9s sur le cadastre, sauf \u00e0 ces derniers \u00e0 faire savoir qu'ils mandatent tel autred'entre eux pour les repr\u00e9senter.Il est gard\u00e9 original de chaque notification. La r\u00e9ception de la notification sera constat\u00e9epar un \u00e9margement de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant.Chaque notification est accompagn\u00e9e du projet de statuts et d'un formulaire d'adh\u00e9sion oude refus d'adh\u00e9sion \u00e0 l'ASA.Le bulletin d'adh\u00e9sion ou de refus d'adh\u00e9sion invite les propri\u00e9taires \u00e0 d\u00e9clarer s'ilssouhaitent ou non adh\u00e9rer \u00e0 l'association projet\u00e9e. En outre, il reproduit l'article 15 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les cons\u00e9quences des abstentions. l'original de chaqueformulaire est \u00e0 retourner, d\u00fbment sign\u00e9 par les propri\u00e9taires concern\u00e9s, \u00e0 la mairie d'AVIZE, \u00e0 l'attention de M. Florian MORIZET, pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.Ce dernier conservera ces bulletins par-devers lui pour prise en compte lors de l'assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale constitutive.Article6: OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLICPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, un registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non-mobiles, c\u00f4t\u00e9 etparaph\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur, sera tenu \u00e0 disposition du public en mairie d'AVIZE,CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX pour yrecevoir ses observations.Le public pourra \u00e9galement les adresser au commissaire-enqu\u00eateur, par lettre, en mairied'AVIZE, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Elles y seront tenues \u00e0 la disposition du public dans lesmeilleurs d\u00e9lais. Ces observations devront \u00eatre consign\u00e9es, re\u00e7ues ou notifi\u00e9es avant la finde l'enqu\u00eate.Par ailleurs, le public pourra adresser ses observations par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse mailsuivante : sp-epernay-pole-asp@marne.gouv.fr, en indiquant imp\u00e9rativement dans l'objet dumail \u00abenqu\u00eate publique - observations - ASA d'AVIZE - CRAMANT \u00bb. Elles seronttransmises au commissaire-enqu\u00eateur, qui les tiendra \u00e0 la disposition du public au si\u00e8ge del'enqu\u00eate dans les meilleurs d\u00e9lais.Les observations \u00e9crites ou orales du public sont \u00e9galement re\u00e7ues par le commissaire-enqu\u00eateur aux lieux, jours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne quien fait la demande pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 28\nArticle7: COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR :Lorsqu'il entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents utiles \u00e0 la bonne informationdu public, le commissaire-enqu\u00e9teur en fait la demande au responsable du projet. Cettedemande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.Les documents obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet sont vers\u00e9s au dossiertenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate. Lorsque de tels documents sont ajout\u00e9s en cours d'enqu\u00eate, unbordereau joint au dossier d'enqu\u00eate mentionne la nature des pi\u00e8ces et la date \u00e0 laquellecelles-ci ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.Article8: VISITE DES LIEUXLorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieuxd'habitation, le commissaire-enqu\u00eateur en informe, au moins 48 heures \u00e0 l'avance, lespropri\u00e9taires et les occupants concern\u00e9s, en leur pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visiteprojet\u00e9e. Lorsque ceux-ci n'ont pu \u00eatre pr\u00e9venus ou en cas d'opposition de leur part, lecommissaire-enqu\u00eateur en fait mention dans le rapport d'enqu\u00eate.\nArticle9: AUDITION DE PERSONNESLe commissaire-enqu\u00e9teur peut auditionner toute personne qui en fait la demande ou toutservice qu'il lui para\u00eet utile de consulter pour compl\u00e9ter son information sur le projet. Lerefus \u00e9ventuel, motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse estmentionn\u00e9 par le commissaire-enqu\u00e9teur dans son rapport.Article 10: REUNION D'INFORMATION ET D'\u00c9CHANGE AVEC LE PUBLICS'il estime que la nature, l'importance du projet ou les conditions de d\u00e9roulement del'enqu\u00eate publique rendent n\u00e9cessaire l'organisation d'une r\u00e9union d'information etd'\u00e9change avec le public, le commissaire-enqu\u00eateur en informe le pr\u00e9fet de la Marne ainsique le responsable du projet en leur indiquant les modalit\u00e9s qu'il propose pourl'organisation de cette r\u00e9union.Le commissaire-enqu\u00e9teur d\u00e9finit, en concertation avec le pr\u00e9fet de la Marne et leresponsable du projet, les modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alable du public et du d\u00e9roulementde cette r\u00e9union.A l'issue de la r\u00e9union publique, un compte-rendu est \u00e9tabli par le commissaire-enqu\u00eateuret adress\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais au responsable du projet ainsi qu'au pr\u00e9fet de la Marne.Ce compte-rendu, ainsi que les observations \u00e9ventuelles du responsable du projet sontannex\u00e9s au rapport de fin d'enqu\u00eate.Aux fins d'\u00e9tablissement de ce compte-rendu, le commissaire-enqu\u00eateur peut proc\u00e9der \u00e0l'enregistrement audio ou vid\u00e9o de la r\u00e9union d'information et d'\u00e9change avec le public. Led\u00e9but et la fin de tout enregistrement doivent \u00eatre clairement notifi\u00e9s aux personnespr\u00e9sentes. Ces enregistrements sont transmis au pr\u00e9fet de la Marne par le commissaire-enqu\u00eateur, exclusivement sous sa responsabilit\u00e9, avec son rapport de fin d'enqu\u00eate. Lesfrais aff\u00e9rents \u00e0 l'organisation de la r\u00e9union sont \u00e0 la charge du responsable du projet.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 29\nArticle 11: RAPPORTS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR\u00c0 l'issuede l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00e9teur cl\u00f4t et signe le registre d'enqu\u00eate publique.Il rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations\u00e9crites et orales, qui sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable duprojet a quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.Le commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, laliste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique, lesoriginaux des notifications individuelles, les bulletins d'adh\u00e9sion ou de refus d'adh\u00e9sionre\u00e7us en mairie \u00e0 la date d'expiration de l'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations dupublic, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public.Le commissaire-enqu\u00e9teur consigne dans des documents s\u00e9par\u00e9s ses conclusions motiv\u00e9es,en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Il transmet l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 duregistre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, ainsi que son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fetde la Marne, sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay, P\u00f4le d\u00e9partemental des associations syndicales depropri\u00e9taires, 5, rue Eug\u00e8ne Mercier, 51200 \u00c9PERNAY. Une copie du rapport et desconclusions est transmise simultan\u00e9ment au pr\u00e9sident du tribunal administratif deCH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE.\u00c0 r\u00e9ception des conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur, si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour organiser l'enqu\u00eate constate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation de celles-cisusceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure, elle adresse, dans un d\u00e9lai dequinze jours, une lettre d'observation au pr\u00e9sident du tribunal administratif de CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE pour demander au commissaire-enqu\u00eateur de compl\u00e9ter ses conclusions.Toute personne concern\u00e9e pourra demander communication, \u00e0 ses frais, du rapport et desconclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur aupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay(P\u00f4le d\u00e9partemental des associations syndicales de propri\u00e9taires) ou de la mairie ded'AVIZE pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.Ces \u00e9l\u00e9ments sont rendus publics sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Marne(www.marne.gouv.fr) pendant un an.Article 12: ENQU\u00caTE COMPL\u00c9MENTAIRE ET SUSPENSION D'ENQU\u00caTEPendant l'enqu\u00eate publique, si le responsable du projet estime n\u00e9cessaire d'apporter \u00e0 sonprojet des modifications substantielles, le pr\u00e9fet de la Marne peut, apr\u00e8s avoir entendu lecommissaire-enqu\u00e9teur, suspendre l'enqu\u00eate publique pendant une p\u00e9riode maximale desix mois. Cette possibilit\u00e9 ne peut \u00e9tre utilis\u00e9e qu'une seule fois.A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, et apr\u00e8s que le public a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des modificationsapport\u00e9es dans les m\u00eames conditions que pour son ouverture, l'enqu\u00eate sera prolong\u00e9epour une dur\u00e9e d'au moins trente jours.AU vu du rapport et des conciusions du commissaire-enqu\u00eateur, le responsable du projetpeut, s'il estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifientl'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale, demander au pr\u00e9fet de la Marne d'ouvrir une enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire d'une dur\u00e9e maximale de quinze jours portant sur les avantages et lesinconv\u00e9nients des modifications pour le projet et l'environnement. L'enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire est ouverte dans les m\u00eames conditions que l'enqu\u00eate initiale. Le point ded\u00e9part du d\u00e9lai pour prendre la d\u00e9cision apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique est alorsreport\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture de la seconde enqu\u00eate.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 30\nArticle13: CONVOCATION DES PROPRIETAIRESSont convoqu\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive le vendredi 03 juillet 2026 \u00e0 09h30 \u00e0 lasalle des ventes d'AVIZE 17 rue Pasteur (51190), tous les propri\u00e9taires compris dans lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par les travaux d'am\u00e9nagement des coteaux viticoles, en vue ded\u00e9lib\u00e9rer sur le projet de cr\u00e9ation de l'ASA. :Article 14: ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVEM. Florian MORIZET est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.\u00c0 la fin de l'enqu\u00eate publique, afin de lui permettre d'organiser l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive des propri\u00e9taires concern\u00e9s, la sous-pr\u00e9fecture d'Epernay adressera \u00e0 M.MORIZET* le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique en vue de la cr\u00e9ation de l'ASA ;* le registre d'enqu\u00eate;\u00a2 le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00e9teur.Article 15: AVIS DES PROPRI\u00c9TAIRESLes propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s qui n'auraient pas formul\u00e9 leur opposition par \u00e9crit au projet decr\u00e9ation de l'ASA avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, ou par un vote aucours de cette assembl\u00e9e, seront r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de l'ASA, conform\u00e9ment \u00e0l'article 13 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e.Article 16: PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBL\u00c9E GENERALE CONSTITUTIVEA l'issue de la r\u00e9union, un proc\u00e8s-verbal constate, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du d\u00e9cret du3 mai 2006 susvis\u00e9 :* le nombre de propri\u00e9taires convoqu\u00e9s et celui des pr\u00e9sents ;* le vote nominal de chaque int\u00e9ress\u00e9 ;* les adh\u00e9sions et les refus d'adh\u00e9sion formul\u00e9s par \u00e9crit avant la r\u00e9union ;* les noms des propri\u00e9taires qui, d\u00fbment avis\u00e9s des cons\u00e9quences de leur abstention,n'ont pas fait conna\u00eetre leur opposition par \u00e9crit avant cette r\u00e9union ou par un vote \u00e0cette assembl\u00e9e ;* le r\u00e9sultat de la d\u00e9lib\u00e9ration.Le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive.La r\u00e9ception de la notification est constat\u00e9e par un \u00e9margement de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sonrepr\u00e9sentant.Les adh\u00e9sions et les refus d'adh\u00e9sion formul\u00e9s par \u00e9crit avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive seront \u00e9galement constat\u00e9s et annex\u00e9s au proc\u00e8s-verbal, qui sera accompagn\u00e9de la feuille de pr\u00e9sence.\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 31\nArticle 17: TRANSMISSION DU PROCES-VERBALApr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitutive, le proc\u00e8s-verbal sera transmis a lasous-pr\u00e9fecture d'Epernay (P\u00f4le d\u00e9partemental des associations syndicales depropri\u00e9taires), accompagn\u00e9 de toutes les pi\u00e8ces annex\u00e9es par les soins du pr\u00e9sident.Article 18: INFORMATION ET DECISIONLe pr\u00e9fet de la Marne est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre la d\u00e9cision relative \u00e0 lademande susvis\u00e9e, qui peut \u00eatre un arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de l'association syndicaleautoris\u00e9e ou un arr\u00eat\u00e9 de non-constitution si les conditions de majorit\u00e9 fix\u00e9es par l'article14 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 susvis\u00e9e ne sont pas remplies.Des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de Mme V\u00e9ronique GENTET, maired'AVIZE et porteuse de la demande.Article 19: D\u00c9LIB\u00c9RATION DU CONSEIL MUNICIPALParall\u00e8lement, d\u00e8s l'ouverture de l'enqu\u00eate publique, les conseils municipaux d'AVIZE,CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGER commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX sontappel\u00e9s \u00e0 \u00e9mettre un avis sur le projet de cr\u00e9ation de l'ASA sur le territoire des communes.Toutefois, ne pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration que l'avis exprim\u00e9 au plus tard dans les 15jours suivant la cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.Article 20: VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, aupr\u00e8s du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE(51000), sis au 25, rue du lyc\u00e9e, ou par le biais de l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 21: EX\u00c9CUTIONLe sous-pr\u00e9fet d'Epernay, les maires d'AVIZE, CRAMANT, CUIS, CHOUILLY et OGERcommune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de BLANCS-COTEAUX, le pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleconstitutive et le commissaire-enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident du tribunaladministratif, au directeur d\u00e9partemental des territoires et au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture.\n\u00c9pernay, le 1\u00b0 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'Epernay\nEAN.Emmanuel AUBER\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 32\nSous-pr\u00e9fectures - 51-2026-04-01-00001 - AP d'ouverture d'enqu\u00eate-publique ASA Avize Cramant Cuis Chouilly Blancs Coteaux 33","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T10:25:39+00:00","id":"29f8cb9e20a6799df09bb8070e6d143a56a509a33d3513073932503d5c866dc4","name":"RAA N\u00b0 51-2026-062 du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T09:38:28+00:00","pdf_modification_date":"2026-04-03T10:39:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53108/377108/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2026-062%20du%203%20avril%202026.pdf"}