{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2026-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des\nbureaux de vote dans le d\u00e9partement de la Mayenne pour la p\u00e9riode\n\u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er janvier 2027 (1 page) Page 3\n53-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de\ncommerce de Laval au titre de l'ann\u00e9e 2026 (4 pages) Page 5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-08-28-00001 - 20260828_BOPSI_PREF53_portant interdiction des\nrassemblements musicaux \u00e0 caract\u00e8re festif de type teknival,free-party\nou rave-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 10\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2026-08-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des bureaux\nde vote dans le d\u00e9partement de la Mayenne\npour la p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er\njanvier 2027\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des bureaux de\nvote dans le d\u00e9partement de la Mayenne pour la p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er janvier 2027 3\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\n-\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025\nfixant la liste des bureaux de vote dans le d\u00e9partement de la Mayenne \npour la p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er janvier 2027\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R.40 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b053-2025-08-22-00002 du 22 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9 fixant la liste des bureaux de \nvote dans le d\u00e9partement de la Mayenne pour la p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er janvier 2026 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nA R R \u00ca T E \nArticle 1  er   : pour toutes les \u00e9lections qui pourront avoir lieu \u00e0 compter du 1er janvier 2027, 358 bureaux \nde vote sont institu\u00e9s dans les communes du d\u00e9partement conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n \nArticle 2 : en application des articles L.12 et L.13 du code \u00e9lectoral, dans les communes comportant  \nplusieurs bureaux de vote, les militaires et les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France devront \u00eatre rattach\u00e9s au \nbureau centralisateur lorsqu'il s'av\u00e9rera impossible de localiser \u00e0 l'int\u00e9rieur de la commune leur attache \navec la circonscription d'un bureau de vote ouvrant droit \u00e0 l'inscription sur la liste \u00e9lectorale de ce  \nbureau. \nIl en sera de m\u00eame en ce qui concerne les personnes circulant en France sans domicile ni r\u00e9sidence  \nfixe, quand la commune de rattachement est divis\u00e9e en plusieurs bureaux de vote.\nS'agissant de la commune de Laval, les personnes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents seront  \nrattach\u00e9es au bureau n\u00b0 34.\nArticle 3 : pour les communes ayant un seul bureau de vote, le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du bureau de  \nvote correspond aux limites communales. Lorsqu'il est institu\u00e9 plusieurs bureaux de vote dans une  \ncommune, les d\u00e9limitations g\u00e9ographiques, pour chacun de ces bureaux, sont consultables dans  \nchaque mairie concern\u00e9e et \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 4 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b053-2025-08-22-00002 du 22 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9 susvis\u00e9 sera abrog\u00e9 \u00e0 compter du  \n1er janvier 2027.\nArticle 5 : la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, les sous-pr\u00e9fets de l'arrondissement de Laval, de Ch\u00e2teau-Gontier  \net de Mayenne, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s d'assurer, chacun en ce qui le concerne,  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera d\u00e9pos\u00e9 dans chaque bureau de vote et publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025 fixant la liste des bureaux de\nvote dans le d\u00e9partement de la Mayenne pour la p\u00e9riode \u00e9lectorale \u00e0 compter du 1er janvier 2027 4\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2026-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des\njuges du tribunal de commerce de Laval au titre\nde l'ann\u00e9e 2026\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'ann\u00e9e 2026 5\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\n \nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026\nportant institution de la commission d'organisation \nde l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval \nau titre de l'ann\u00e9e 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral,\nVU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 \u00e0 L. 723-14 et ses articles R. 723-1 \u00e0\nR. 723-31 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s, relatif  \naux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce, des chambres  \ncommerciales des tribunaux de grande instance dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de  \nla Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nCONVOCATION DES ELECTEURS\nARTICLE 1er : Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a \u00e9t\u00e9  \narr\u00eat\u00e9e par la commission \u00e9lectorale ad hoc, sont convoqu\u00e9s le mercredi 14 octobre 2026 afin d'\u00e9lire  \ndeux juges.\nEn cas de second tour, il sera organis\u00e9 le lundi 26 octobre 2026.\nSCRUTINS ET OP\u00c9RATIONS \u00c9LECTORALES\nARTICLE 2 : le vote se fait uniquement par correspondance. Il a lieu \u00e0 partir de la r\u00e9ception du mat\u00e9riel \n\u00e9lectoral par les \u00e9lecteurs jusqu'au mardi 13 octobre 2026, 18 heures.\nEn cas de second tour, il aura lieu dans les m\u00eames conditions jusqu'au samedi 24 octobre 2026,  \n18 heures.\nARTICLE 3 : les articles L. 49, L. 50, L. 58 \u00e0 L. 67 et L. 86 \u00e0 L. 117, ainsi que les articles R. 49, R. 52, R. 54  \nalin\u00e9a 1er, R. 59 alin\u00e9a 1er, R. 62, R. 63 alin\u00e9a 1er, R. 68 du code \u00e9lectoral s'appliquent \u00e0 ces op\u00e9rations  \n\u00e9lectorales.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'ann\u00e9e 2026 6\nARTICLE 4 : chaque \u00e9lecteur peut voter par un bulletin unique qu'il r\u00e9dige lui-m\u00eame et sur lequel il  \ninscrit les noms des candidats qu'il d\u00e9signe, sous r\u00e9serve du respect des normes pos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du  \n24 mai 2011 susvis\u00e9.\nIl peut aussi utiliser l'un des bulletins imprim\u00e9s mis \u00e0 disposition par certains candidats. Ce bulletin  \nimprim\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite.\nLe nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur son bulletin doit \u00eatre \u00e9gal \u00e0 deux pour le  \npremier tour et au nombre de juges \u00e0 \u00e9lire pour le second tour.\nUn seul bulletin doit \u00eatre gliss\u00e9 dans l'enveloppe de vote.\nLe vote se fait uniquement en utilisant les enveloppes mises \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs par la  \ncommission d'organisation des \u00e9lections.\nLes enveloppes doivent \u00eatre post\u00e9es et ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au si\u00e8ge de la commission.\nARTICLE 5 : est consid\u00e9r\u00e9 comme nul, lors du d\u00e9pouillement du scrutin :\n- tout bulletin ne respectant pas les conditions de forme ou les mentions limitatives pr\u00e9vues par  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 susvis\u00e9 ;\n- tout bulletin entach\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.66 du code \u00e9lectoral  : ceux ne comportant \npas une d\u00e9signation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait conna\u00eetre, les bulletins trouv\u00e9s  \ndans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non r\u00e9glementaire, les bulletins \u00e9crits sur papier  \ncouleur, les bulletins portant des signes int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs de reconnaissance, les bulletins ou  \nenveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;\n- tout bulletin comportant plus de noms que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.\nLes suffrages exprim\u00e9s en faveur d'une personne dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et  \naffich\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.723-6 du code de commerce ne sont pas  \ncompt\u00e9s. Dans ce cas, les suffrages exprim\u00e9s sur le m\u00eame bulletin au nom des personnes ayant fait  \nvalablement acte de candidature ne sont pas annul\u00e9s.\n\u00c9LIGIBILIT\u00c9 ET CANDIDATURES\nARTICLE 6 : les d\u00e9clarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu'au  \njeudi 24 septembre 2026 \u00e0 18 heures.\n \nElles sont remises \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9, bureau de la  \nr\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections sise 46, rue Mazagran CS 91507 - 53015 Laval cedex.\n \nLes d\u00e9clarations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00eatre  \nindividuelles ou collectives.\n \nChaque candidat, \u00e2g\u00e9 de 30 ans au moins, doit, \u00e0 l'appui de sa candidature, d\u00e9poser une copie d'un  \ntitre d'identit\u00e9 et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant :\n- qu'il est inscrit sur les listes \u00e9lectorales de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre  \nde m\u00e9tiers et de l'artisanat dress\u00e9es dans le ressort du tribunal de commerce de Laval ou des tribunaux \nde commerce limitrophes ;\n- qu'il remplit les conditions de nationalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L2 du code \u00e9lectoral ;\n- qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour des agissements contraires \u00e0 l'honneur, \u00e0 la probit\u00e9 ou  \naux bonnes m\u0153urs ;\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'ann\u00e9e 2026 7\n- qu'il ne fait pas l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde, d'une proc\u00e9dure de redressement judiciaire  \nou de liquidation judiciaire en cours au jour du scrutin ;\n- que, s'agissant des personnes mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 du II de l'article L713-1 du code du commerce, \nelles n'appartiennent pas \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9tablissement public \u00e0 l'\u00e9gard duquel une proc\u00e9dure  \nde sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est en cours le jour du scrutin ;\n- qu'il n'a pas fait l'objet des sanctions pr\u00e9vues au titre V du livre VI ou par des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res  \n\u00e9quivalentes lorsqu'elles entra\u00eenent ou portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou  \nindustrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer ou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou  \nindirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou  \nindustrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale ;\n- qu'il ne soit pas frapp\u00e9 d'une peine d'interdiction, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-27 du  \ncode p\u00e9nal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g\u00e9rer  \nou de contr\u00f4ler \u00e0 un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou  \npour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, ou  \nd'une peine prononc\u00e9e en application de l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8res \u00e9quivalentes ;\n- qu'il justifie soit d'une immatriculation pendant cinq ann\u00e9es au moins au registre du commerce et des \nsoci\u00e9t\u00e9s ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des m\u00e9tiers et de  \nl'artisanat, soit de l'exercice, pendant une dur\u00e9e totale cumul\u00e9e de cinq ans, de l'une des qualit\u00e9s  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es au I de l'article L. 713-3 du code de commerce ou de l'une des professions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au d  \ndu 1\u00b0 du II de l'article L. 713-1 du code pr\u00e9cit\u00e9.\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne enregistre les candidatures et en donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Elle refuse celles qui ne  \nsont pas assorties des pi\u00e8ces exig\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et en avise les int\u00e9ress\u00e9s.\n \nAucun d\u00e9sistement ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\n \nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Mayenne \u00e0 partir du 24 septembre  \n2026 et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d'Angers.\nPROCLAMATION DES R\u00c9SULTATS ET CONTENTIEUX DES \u00c9LECTIONS CONSULAIRES\nARTICLE 7  : le recensement et le d\u00e9pouillement des votes sont effectu\u00e9s par la commission  \nd'organisation des \u00e9lections. Ils ont lieu le mercredi 14 octobre 2026, \u00e0 10h30 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la  \nMayenne. Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission. La liste des  \ncandidats \u00e9lus est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce sis 12, all\u00e9e de la  \nChartrie \u00e0 Laval.\n \nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales, rev\u00eatu de la signature de tous les membres de la  \ncommission, est dress\u00e9 en trois exemplaires. Un exemplaire est envoy\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s de la  \ncour d'appel d'Angers, un autre \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du  \ntribunal de commerce de Laval. \n \nSont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 la majorit\u00e9 absolue  \ndes suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu, ou si des si\u00e8ges  \nrestent \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise au second tour \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si \nplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\n \nARTICLE 8     : la liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale demeure  \nd\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout  \n\u00e9lecteur qui en fait la demande.\n \nARTICLE 9 : dans les huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut  \ncontester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de Laval sis 13, place  \nSaint-Tugal \u00e0 Laval.\n \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'ann\u00e9e 2026 8\nLe recours est \u00e9galement ouvert \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne et au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Laval qui peuvent l'exercer dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.\nLe recours est form\u00e9 par d\u00e9claration orale ou \u00e9crite faite, remise ou adress\u00e9e au greffe du tribunal  \njudiciaire de Laval. La d\u00e9claration indique nom, pr\u00e9nom et adresse du requ\u00e9rant, la qualit\u00e9 en laquelle  \nil agit et l'objet du recours. La d\u00e9claration mentionne les noms, pr\u00e9noms et adresses de la ou des  \npersonnes dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e.\n \nLe recours est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Laval et du procureur \nde la R\u00e9publique par le greffier du tribunal judiciaire de Laval.\n \nDans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire de Laval statue sans formalit\u00e9, sans frais et sur simple \navertissement donn\u00e9 trois jours \u00e0 l'avance \u00e0 toutes les parties en cause.\n \nLa d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Laval est notifi\u00e9e dans les trois jours par le greffier du tribunal  \njudiciaire de Laval aux parties par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Le greffier  \nen donne avis \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au procureur de la R\u00e9publique dans le m\u00eame d\u00e9lai. La d\u00e9cision du tribunal \nn'est pas susceptible d'opposition.\n \nLe pourvoi en cassation est form\u00e9 et instruit dans les conditions fix\u00e9es aux articles 999 et 1008 du  \nnouveau code de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9lai de pourvoi court \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue ci-\ndessus.\nLes juges dont l'\u00e9lection est contest\u00e9e peuvent valablement pr\u00eater serment, \u00eatre install\u00e9s et si\u00e9ger tant \nqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur le recours.\n \nLes d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus sont calcul\u00e9s et prorog\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es aux articles 640 \u00e0  \n647-1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.\n \nARTICLE 10     : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, les membres de la commission  \nd'organisation des \u00e9lections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, \n. un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08,\n. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041 Nantes  \nCedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez conserver la \npossibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant institution de la\ncommission d'organisation de l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l'ann\u00e9e 2026 9\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-08-28-00001\n20260828_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ndes rassemblements musicaux \u00e0 caract\u00e8re festif\nde type teknival,free-party ou rave-party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-28-00001 - 20260828_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements musicaux \u00e0 caract\u00e8re festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne\n10\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-373-BOPSI du 28 ao\u00fbt 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment s es articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2026 r\u00e9guli\u00e8reme nt publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festi fs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnes\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 28 ao\u00fbt 2026 et\nle lundi 31 ao\u00fbt 2026;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture\nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les\norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0\nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type\nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et\nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans\nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1\ner juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30\nao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites\nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de\njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 28 ao\u00fbt et le lundi 31 ao\u00fbt 2026,\np\u00e9riode de vacances scolaires, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et\nen particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la repris e des\ncambriolages, la pr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements\nd\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce moi ; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-28-00001 - 20260828_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements musicaux \u00e0 caract\u00e8re festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne\n11\nl'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  \ner   :  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s o u\nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la\nMayenne du vendredi 28 ao\u00fbt 2026 , \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 31 ao\u00fbt 2026, \u00e0 12 h 00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du ma t\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est in terdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle  4     :    L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'art icle L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.2 11-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscati on du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De\nplus, la violation des interdictions ou le manqueme nt aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 son t\npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs des services de l'\u00c9tat de la\nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  6 :  Madame  la  directrice  de  cabinet,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9pa rtement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr \u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 BOPSI - 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques  \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet \nwww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus  tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-08-28-00001 - 20260828_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements musicaux \u00e0 caract\u00e8re festif de type teknival,free-party ou rave-party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne\n12","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T11:06:50+00:00","id":"29fc7c6548ef4506722da92d3e7e5d8b50a53659798fee8fd8d03cf46a4b3b46","name":"RAA sp\u00e9cial du 28 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-28T09:54:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60422/433371/file/recueil-53-2026-183-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}