{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nDirectrion D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique / Direction\nD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique\n36-2024-04-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes des engagements juridiques hors march\u00e9s, des\nsubventions, des factures RNF et la certification du service fait dans\nl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte\nachat et la validation des frais de d\u00e9placement dans l'application\nchorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 instituant la commission de\npropagande pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes 2024 dans l'Indre (2 pages) Page 6\n36-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 portant modification de la\ncommission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune de Tranzault\n(3 pages) Page 9\n36-2024-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la\npropagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes 2024 dans l'Indre (2\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association de\nprotection civile de l'Indre pour dispenser les formations aux\npremiers-secours (2 pages) Page 16\n36-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Indre (3\npages) Page 19\n36-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou de\nproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de l'Indre (3 pages) Page 23\n2\nDirectrion D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9\nPublique\n36-2024-04-29-00004\narr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nla validation des demandes des engagements\njuridiques hors march\u00e9s, des subventions, des\nfactures RNF et la certification du service fait\ndans l'application Chorus-Formulaires, pour le\npaiement des d\u00e9penses par carte achat et la\nvalidation des frais de d\u00e9placement dans\nl'application chorus-DT en ce qui concerne la\nDDPN de l'Indre\nDirectrion D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique - 36-2024-04-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes des engagements juridiques hors march\u00e9s, des subventions, des factures RNF et la certification du service\nfait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement\ndans l'application chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre\n3\nMINISTERE eTEIDE L'INTERIEUR yET DES OUTRE-MER /Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'IndreService\nArr\u00e9t\u00e9 2024-001-04 du 29 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la validation des demandesd'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification duservice fait dans I'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et lavalidation des frais de d\u00e9placement dans l'application chorus-DT en ce qui concerne la directiond\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de la policenationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale ;Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel de programme et desunit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 \u2014 Police nationale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 1\u00b0\" janvier 2024 nommant Monsieur Edouard MALIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la policenationale de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Indre du 2 F\u00e9vrier 2024 n\u00b0 36-2024-02-02-0002 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurd\u00e9partemental de la police nationale de l'Indre en mati\u00e8re de remboursement des prestations de service d'ordre et derelations publiques, \u00e0 l'effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces d\u00e9penses, de signertous bons de commande concernant ses services, tous \u00e9tats de liquidation des d\u00e9penses et toutes pi\u00e8ces justificativesd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 000 \u20ac TTC par commande relative au fonctionnement des services de la DDPN de l'Indre ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet, en application de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 en date du 2 F\u00e9vrier2024, de d\u00e9signer les agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre b\u00e9n\u00e9ficiant d'unesubd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;\nDDPN36Boulevard George Sand \u2014 36000 Ch\u00e2teaurouxStandard : 02.54.08.50.17 \u2014 02.54.07.45.92Adresse internet : www.Dolice-nationale.interieur.gouv.fr\nDirectrion D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique - 36-2024-04-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes des engagements juridiques hors march\u00e9s, des subventions, des factures RNF et la certification du service\nfait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement\ndans l'application chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre\n4\nDECIDE :Article 1FF: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents de la direction d\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs comp\u00e9tences et fonctions, des actes \u00e0 caract\u00e8resfinancier mentionn\u00e9s ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors march\u00e9, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans Chorus-formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D036 et sur le programme 723, signature de tous actes et pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses etde recettes et des \u00e9tats de cr\u00e9ancesNomlprenom'd'u tltll.||alre de la Grade Fonctionsubd\u00e9l\u00e9gationRENAULT JOELLE SA CN Responsable bureau FAIBOUQUIN MAGALIE SACS Cheffe SDSOb) Validation des ordres de mission et des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement dans l'application chorus-DTNom/pr\u00e9nom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideur (1)subd\u00e9l\u00e9gationMALIS EDOUARD CP DDPN36 Valideur hi\u00e9rarchiqueBOUQUIN MAGALIE SACS CHEFFE SDSO Contr\u00f4leur gestionnaireMALZARD NICOLAS CDT Div. Fonct. DDPN adjoint Valideur hi\u00e9rarchiqueCHARRON LUC AAP 1\u00e8re classe Resp. bureau logist. | GestionnaireDESIRE NATHALIE AAP 2eme classe | Resp. bureau CDSF | GestionnaireBLANCHET LAURENT AAP 1\u00ea\u00e8re classe Responsable RH GestionnaireBRILLAUD-LACOTTE CLAIRE MARIE | AAP 2\u00eamM classe Responsable RH Gestionnaire(1) Pr\u00e9ciser en quelque qualit\u00e9 (valideur hi\u00e9rarchique/service gestionnaire/gestionnaire contr\u00f4leur/gestionnairevalideur)c) Paiement de d\u00e9penses par carte d'achat dans les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation envigueur dans le respect des plafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s.\nNom/pr\u00e9nom dl,.l porteur de la carte Grade Fonction Montant maximal pard'achat transactionMALIS EDOUARD CP DDPN de l'Indre 1 500 \u20acBOUQUIN MAGALIE SACS Cheffe SDSO 10 000 \u20acCAUMARTIN PHILIPPE AT Resp. b\u00e2timentaire 2000 \u20acRENAULT JOELLE SA CN Responsable bureau FAI 2000 \u20acJOLLET DIDIER ADJ ADM Resp. bureau logistique 2 000 \u20ac\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux le 29/04/2024\nDDPN36Boulevard George Sand \u2014 36000 Ch\u00e2teaurouxStandard : 02.54.08.50.17 \u2014 02.54.07.45.92\nLe directeur-d\u00e9partementalDe la police nationgleEdouard:\nAdresse internet : www.police-nationale.interieur.qouv.fr\nDirectrion D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Publique - 36-2024-04-29-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la\nvalidation des demandes des engagements juridiques hors march\u00e9s, des subventions, des factures RNF et la certification du service\nfait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des d\u00e9penses par carte achat et la validation des frais de d\u00e9placement\ndans l'application chorus-DT en ce qui concerne la DDPN de l'Indre\n5\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 instituant la commission\nde propagande pour les \u00e9lections europ\u00e9ennes\n2024 dans l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre 6\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 duinstituant la commission de propagande comp\u00e9tentepour l''\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024pour le d\u00e9partement de l'Indre\nLe pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles R. 31 \u00e0 R. 36 et R.39 ;Vu la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en et notamment son article 17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7juillet 1977susvis\u00e9e et notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Vu la d\u00e9signation du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges par ordonnance du 14 mars2024;Vu la d\u00e9signation par La Poste de son repr\u00e9sentant en sa qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur charg\u00e9 de I'envoi de lapropagande;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nArr\u00eateArticle 1: En vue de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 etconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 31 du code \u00e9lectoral, il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de l'Indre, unecommission de propagande ayant la responsabilit\u00e9 de l'envoi des documents \u00e9lectoraux aux \u00e9lecteurset charg\u00e9e d'assurer les op\u00e9rations prescrites par l'article R. 34 du code \u00e9lectoral.Article 2 : La commission d\u00e9partementale de propagande est compos\u00e9e comme suit :Pr\u00e9sidente titulaire :\u00ab Madame Agn\u00e8s BOISSINOT, Pr\u00e9sidente du Tribunal Judiciaire de Ch\u00e2teauroux, magistrated\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Suppl\u00e9ante :\u00ab Madame Marine SIOU, magistrate d\u00e9sign\u00e9e par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel ;Membre repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre :Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre 7\nTitulaire := Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture ;Suppl\u00e9ante := Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la r\u00e9glementatila pr\u00e9fecture ; on g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u00e0Membre repr\u00e9sentant l''op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi du mat\u00e9riel \u00e9lectoral :Titulaire := ... Madame Lauriane LAGARDE, La Poste.Suppl\u00e9ante :\u00bb Madame Delphine LACASTAIGNERATTE, La Poste.Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint au chef du bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fectureet Madame Patricia PIATTE, bureau de lar\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections \u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 3: Le si\u00e8ge de la commission de propagande vis\u00e9e \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture deCh\u00e2teauroux, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 8583 36019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX, mais elle pourrase r\u00e9unir en tout lieu appropri\u00e9 apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.Les travaux de mise sous pli seront effectu\u00e9s sur le site de la soci\u00e9t\u00e9 R.D.S.L., 100 rue de Houdan \u00e0Saint-Lubin-de-la-Haye (28).Article 4 : La commission se r\u00e9unira sur le site de RDSL le vendredi 24 mai 2024 \u00e0 16h et le lundi 27 mai2024 \u00e0 16h jusqu'\u00e0 l'heure limite de r\u00e9ception des documents de propagande fix\u00e9e \u00e0 18h00.Article 5: Les candidats t\u00eates de liste ou leur repr\u00e9sentant d\u00e9sirant obtenir le concours de lacommission d\u00e9partementale de propagande pour l'envoi des documents \u00e9lectoraux remettent aupr\u00e9sident de la commission les exemplaires imprim\u00e9s de leur circulaire et leur bulletin de vote au plustard le lundi 27 mai 2024 \u00e0 18h00.L'adresse de livraison sera communiqu\u00e9e, sur demande, aux candidats, leur repr\u00e9sentant ou leurimprimeur par le bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecture de l'Indre(pref.elections@indre.gouv.fr ; t\u00e9l : 02 54 29 51 14 ou 02 54 29 51 10).Article 6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remis post\u00e9rieurement \u00e0 cettedate ou qui ne seraient pas conformes \u00e0 ceux valid\u00e9s par la commission institu\u00e9e pour Paris.Article 7 : Les candidats t\u00eates de liste ou leurs repr\u00e9sentants peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission de propagande.Article 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ainsi que la pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partementale de propagande sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des W\nA \u0178 \u00a3Ren\u00e9ud LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 instituant la commission de propagande pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 portant modification de\nla commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales\nde la commune de Tranzault\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Tranzault 9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PRE'\u00ceET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 duPortant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral'LE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le Code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 \u00e0 R11 ;Vu les d\u00e9signations des conseillers municipaux membres des commissions de contr\u00f4le deslistes \u00e9lectorales par l'ensemble des communes figurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31octobre 2023 ; 'Vu la d\u00e9signation par le pr\u00e9fet des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'administration de I'ensemble des communesfigurant dans l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu la d\u00e9signation par la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Ch\u00e2teauroux de sesrepr\u00e9sentants au sein des commissions de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de I'ensemble descommunes figurant dans I'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 modifi\u00e9 portant nomination des membres de la commissionde contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour les communes de moins de1000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitants dans lesquelles une seuleliste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementg\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2024 portant modification de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023portant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 deslistes \u00e9lectorales pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes deplus de 1 000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseilmunicipal lors de son dernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral pour les communes de Tranzault etMoulins-sur-C\u00e9phons ;Vu le d\u00e9c\u00e8s de M. BAYLE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'administration de la commune de Tranzault et lad\u00e9signation d'une rempla\u00e7ante Mme Catherine FLECHAIRE et d'un suppl\u00e9ant M. ChristianPEIGNAUD ;\n' 12Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Tranzault 10\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'int\u00e9grer les nouvelles d\u00e9signations op\u00e9r\u00e9es ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,Arr\u00eateArticle 1\": L'annexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales pour lescommunes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de plus de 1 000 habitantsdans lesquelles une seule liste a obtenu des si\u00e8ges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement g\u00e9n\u00e9ral est modifi\u00e9 pour la commune de Tranzault tel que dansl'annexe joint.Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 et de son annexemodifi\u00e9 est inchang\u00e9.Article 3 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le maire de Tranzault sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratif de la Pr\u00e9fecture.\n\u00ab\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des services du Cabinet,\n_,R'\u00ebnaud LASSINCELLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s-par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. llsin'ont pas d'effet suspensif.\n2/2Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Tranzault 11\nTofed\nJONISSY1pheuay'JauIge)NpSsoINUESsSap1na19811G87'uoneBajapJed1919/21d9]INOdnpsIQ8,|\u20ac9xauue8118JnodNA.]NEZUEJLOEZGE_ynezueslO\u00a3Z9EapueTe}apsofDZ|SUO11JOdSOPSOID\u20acINVNOIAdUeNSHYD'Wusiweq'N:ueg|ddn:juR91ddnNYINNIHLYOualweq'N:JUEPISueg)SNOAQNVY434sstosue.qawyy:ajuegiddnga1y>/ndas-qu1es-AAnoNynezuesLynezues1OEZ9Eynezue1lO\u00a3Z9ENISNOWITPRPHVBEIN-SREIOHL.ainge|apag|egsiogsapseZo|sa|ZLNONDINOVdUelsuyD*N:8J1E/N31LJdl[VHO3]3SUNOUYIEDSUN:B11@[AUL\n_{aaieipnljeUNG.;AP2n83)3QUOIJEJISIUILUPE,|apanSajaGJediciunuJa|jiasu02uoquensuUNWWoDTVdOL23133A0DNAIIA6L1310114V,TNO13SSIISOdIWODSATd13SLNYLIFVH000LIOSINAWNOOL3SLNVLIFVH000L1OSNION30SINNWIWOD5202\"4\\0\u20acnp|210199431da38112,|BexauVyTojIne4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 avril 2024 portant modification de la commission de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales de la commune de Tranzault 12\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la\npropagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre 13\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFET Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 dufixant la date limite de d\u00e9p\u00f4taupr\u00e8s de la commission de propagande du d\u00e9partement de l'Indre,par les listes'de candidats,des documents \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs et aux mairies\u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Vu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R38 ;Vu la loi n\u00b0 77-729 du 7 juillet 1977 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlementeurop\u00e9en et notamment son article 17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 79-160 du 28 f\u00e9vrier 1979 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 77-729 du 7juillet 1977susvis\u00e9e et notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs pour I'\u00e9lection desrepr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nArr\u00eateArticle 1: En vue de l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants au Parlement europ\u00e9en du 9 juin 2024 etconform\u00e9ment \u00e0 I'article R 38 du code \u00e9lectoral, la date limite de d\u00e9p\u00e9t des circulaires et bulletins devote \u00e0 l''attention des \u00e9lecteurs et des bureaux de vote, par les listes de candidats, aupr\u00e8s de lacommission de propagande du d\u00e9partement de l'Indre est fix\u00e9e comme suit :Lundi 27 mai 2024 \u00e0 18 heuresCette commission d\u00e9partementale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprim\u00e9s remispost\u00e9rieurement ou qui ne seraient pas conformes \u00e0 ceux valid\u00e9s par la commission nationale depropagande.Article 2 : Les quantit\u00e9s maximales de documents \u00e0 rembourser et par extension \u00e0 livrer serontpr\u00e9cis\u00e9es par le minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur \u00e0 partir du 13 mai prochain.(nombre de circulaires = nombre d'\u00e9lecteurs inscrits dans le d\u00e9partement major\u00e9 de 5 % et nombre debulletins de vote = double du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits major\u00e9 de 10% - art. R34 et R39 du code\u00e9lectoral).\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre 14\nArticle 3 : Les livraisons devront \u00eatre effectu\u00e9es sur le site de l'entreprise suivante :R.D.S.L., 100 rue de Houdan, 28410 Saint-Lubin-de-la-Haye, sur le quai n\u00b08.contacts mails : magasin@rdsl.fr + julien.armet@rdsl.frcontacts t\u00e9l. : 02 85 73 27 45 et 02 37 82 06 53horaires : du lundi au vendredi (sauf jours f\u00e9ri\u00e9s) de 7h \u00e0 19h+ ouverture exceptionnelle le samedi 25/05/2024 jusqu'\u00e0 13hL'utilisation par les imprimeurs de la plateforme mise en place par RDSL pour d\u00e9clarer les livraisons est\u00e0 privil\u00e9gier (https://solutionelections-rdsl.gdp.digital/).Article 4 : modalit\u00e9s de conditionnement et livraison :- livraison des documents de propagande sous forme d\u00e9sencart\u00e9e- les bulletins de vote destin\u00e9s \u00e0 la mise sous pli seront plac\u00e9s sur palette par paquets de 1000 ou 2000non liass\u00e9s avec protection dessous et dessus, intercalaires entre les couches, corni\u00e8res, film et cerclageavec fiche palettes d'identification (pr\u00e9fecture, quantit\u00e9, candidat...)- les bulletins de vote destin\u00e9s au colisage pour les mairies seront livr\u00e9s mis en cartons identifi\u00e9s puismis sur palettes distinctes de celles pour la mise sous pli, film\u00e9es et cercl\u00e9es avec fiche d'identification(pr\u00e9fecture, quantit\u00e9, candidat...)- les circulaires seront plac\u00e9es sur palette par paquets de 1000 ou 2000 non liass\u00e9s avec protectiondessous et dessus, intercalaires entre les couches, corni\u00e8res, film et cerclage avec fiche palettesd'identification (pr\u00e9fecture, quantit\u00e9, candidat...)- bon de livraison d\u00e9taill\u00e9 (nom dossier + identit\u00e9 client, quantit\u00e9s, r\u00e9f\u00e9rence par mat\u00e9riel) pr\u00e9cisant, s'ils'agit d'une livraison partielle, la date pr\u00e9vue des prochaines livraisons- identification de chaque palette par une fiche palette avec un exemplaire du mat\u00e9riel livr\u00e9 sur 2 cot\u00e9sde la palette- identification des cartons \u00e9galement- utilisation de palettes d'une taille maximale de 80 x 120 x 150 H cm pour 700 kg maxi si palette Europesinon 450kg- protection du conditionnement (renfort d'angles ou container carton, fond de palette rigide,couvercle rigide, film de protection, cerclage adapt\u00e9 pour ne pas ab\u00eemer le mat\u00e9rielArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,N Zhail3Nadine CHA\u00cfB\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la date limite de d\u00e9p\u00f4t de la propagande \u00e9lectorale pour les \u00e9lections\neurop\u00e9ennes 2024 dans l'Indre 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association de\nprotection civile de l'Indre pour dispenser les\nformations aux premiers-secours\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association de protection civile de l'Indre pour dispenser\nles formations aux premiers-secours 16\n- DirectionEIEELI:FJD RE des services du cabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 duportant agr\u00e9ment de l'Association de Protection Civile (APC) de l'Indrepour dispenser les formations aux premiers secours(PSC1 - PSE1 \u2014 PSE2 - PICF - PAE FPSC - PAE FPS)\nLe pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premiers secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 1992 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment pour les formations aux premierssecours, et notamment le titre 2, chapitre 2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00abpr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1\u00bb (PSC1) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civilerelatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 1 \u00bb (PSET) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 novembre 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab Premiers secours en \u00e9quipe de niveau 2 \u00bb (PSE2) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie initiale et commune de formateur \u00bb (PIC) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 I'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb (PAE FPS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2012 modifi\u00e9 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de s\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secours civiques \u00bb(PAE FPSC);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine despremiers secours ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par |'association de protection civile de l'Indre en vue du renouvellement de sonagr\u00e9ment pour les formations aux premiers secours ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association de protection civile de l'Indre pour dispenser\nles formations aux premiers-secours 17\nConsid\u00e9rant que l'association de protection civile de l'Indre remplit les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agr\u00e9ment pour les formations aux premiersSecours;SUR proposition de Monsieur le directeur du cabinet ;ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article 12 du titre II de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9,l'association de protection civile de l'Indre dont le si\u00e8ge social se situe 14, rue Bergson - 36000Ch\u00e2teauroux, est autoris\u00e9e \u00e0 dispenser les unit\u00e9s d'enseignement Pr\u00e9vention et Secours Civiques deniveau 1 (PSC1), Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1), Premiers Secours en Equipe de niveau 2(PSE2), P\u00e9dagogie Initiale et Commune de Formateur (PICF), P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 I'Emploi deFormateur en Pr\u00e9vention et Secours Civique (PAE FPSC) et P\u00e9dagogie Appliqu\u00e9e \u00e0 I'Emploi deFormateur aux Premiers Secours (PAE FPS).Article 2 : L'association de protection civile de l'Indre devra mettre en \u0153uvre le r\u00e9f\u00e9rentiel interne deformation et le r\u00e9f\u00e9rentiel interne de certification \u00e9tablis par la f\u00e9d\u00e9ration nationale de protectioncivile \u00e0 laquelle elle est affili\u00e9e. Ces r\u00e9f\u00e9rentiels devront au pr\u00e9alable avoir fait l'objet d'une d\u00e9cisiond'agr\u00e9ment par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises au minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur.Article 3 ; S'il est constat\u00e9 des insuffisances graves dans la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent agr\u00e9ment,notamment un fonctionnement non conforme aux conditions r\u00e9glementaires, aux conditions d\u00e9critesdans le dossier ayant permis sa d\u00e9livrance ou aux conditions figurant dans les r\u00e9f\u00e9rentiels internes deformation et de certification pr\u00e9cit\u00e9s, le pr\u00e9fet peut appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 del'arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 1992 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Article 4 : L'agr\u00e9ment enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 36-24-04 est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 2 ans, \u00e0 compter dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle d\u00e9claration sous r\u00e9serve du respect desconditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 8juillet 1992, et du d\u00e9roulement effectif de sessions de formation.Article 5 : Le directeur du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre et la pr\u00e9sidente de l'association deprotection civile de l'Indre, sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur du cabinet,\nReng,u\u00e4\"LA'Ssmc:E\n//\n/\n/ A\n/\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association de protection civile de l'Indre pour dispenser\nles formations aux premiers-secours 18\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 19\nE.PREFET Direction du cabinet7 irection du capineDE L l N DRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-04-30-00003portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs centaines de participants est susceptiblede se d\u00e9rouler entre le mercredi 1\" mai 2024 et le lundi 6 mai 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en ''urgenceattentat'' sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre I'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 20\nConsid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, enfin l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte\u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de I'Indre du mercredi 1* mai 2024 \u00e0 00 heures 00 au lundi6 mai 2024 \u00e0 8 heures.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues parl'article R211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article 3: Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deI'indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le siteInternet de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 30 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinet\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 21\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS \\ - soit par voie postale au :RETCAITIEI 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;\u2014soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 \u2014 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de l'Indre 22\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-04-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de l'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n23\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2024-04-30-00004portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nLe Pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre;Vu l''arr\u00eat\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs centaines de participants est susceptiblede se d\u00e9rouler entre le mercredi 1 mai 2024 et le lundi 6 mai 2024 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014- www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n24\nArticle 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du mercredi 1%mai 2024 \u00e0 00 heures 00 au lundi 6 mai 2024 \u00e0 8 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et surson site Internet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 30 avril 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de cabinetPRenaud LASSINCE\u0178 \u20ac\n/#\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n25\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\u2014 soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex;- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00e9te, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :ETE 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez I'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-04-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement de l'Indre\n26","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-09-23T16:42:46+00:00","id":"29ff0ba0bd66ae45fe82d25b8ec0178bfe844d90c8ed6fd0e6c6a0c0544fb5b8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-064 du 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T12:38:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/36590/317675/file/recueil-36-2024-064-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}