{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nDE LA R\u00c9GIONREUNION\nLibert\u00e9 .  -\u00c9galit\u00e9 Saint-Pierre, le 9 juillet 2024Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 2024 -1282 / SP SAINT-PIERRE/ BATEATprescrivant une consultation du public sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 EXFORMAN pour l'exploitation d'une installation de traitement et de transit demat\u00e9riaux sur le territoire de la commune de Saint-Pierre\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L 512-7 et suivants,R 512-46-1 et suivants , R 512-46-11 et suivants;\nVU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EXFORMAN le29 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 26 juin 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU lavis de l inspection des installations class\u00e9es en date du 1\u00a2 juillet 2024,sollicitant l'ouverture de la consultation du public;\nCONSID\u00c9RANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e vis\u00e9e notamment par la rubriquen\u00b0 1510-b.2 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement rel\u00e8ve de l'enregistrement ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre.\nARR\u00caTE\nArticle1 : Il sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune de Saint-Louis, de I'Entre-Deux etde Saint-Pierre, \u00e0 une consultation du public :\ndu 29juillet 2024 au 25 ao\u00fbt 2024 inclus,\ndans les formes prescrites par les articles R 512-46-12 \u00e0 R 512-46-14 du code del'environnement, sur la demande d'enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EXFORMANsise au lieu-dit les Trois Chemin\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Pierre\nArticle 2 : Le g\u00e9rant est Monsieur Fabrice VALROMEX.\nAdresse postale : 18 rue Augustin Archambaud - CS 32104 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX - ): 02 62 35 71 00Internet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 3: Le dossier ainsi qu'un registre d'enqu\u00e9te seront d\u00e9pos\u00e9s aux mairies deSaint-Louis, de I'Entre-Deux et de Saint-Pierre pendant la dur\u00e9e de la consultation.\nLe public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituelles d'ouverture des\nbureaux et consigner \u00e9ventuellement ses observations :\n\u00a9 sur le registre ouvert \u00e0 cet effet aux mairies de Saint-Louis, de I'Entre-Deux et deSaint-Pierre:\n- du lundi au jeudide 8 hOO \u00e0 12h00etde13h00 \u00e0 16 h 00-le vendredide 8 h 00 \u00e0 12 h 00 et de 13h00 \u00e0 15h 00.\n@ ou les adresser au sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, par \u00e9crit avant la fin du d\u00e9lai deconsultation du public :\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre18 Rue ArchambaudCS 32104\n97448 SAINT-PIERRE CEDEX\n\u00a9 ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :enquetepublique-icpe-saintpierre@reunion.pref.gouv.fr\nLa demande ainsi que l'avis au public sont consultables sur le site internet de la pr\u00e9fecture\npendant une dur\u00e9e de quatre semaines :\nhttp:// www.reunion.gouv.fr.\nAccueil > Actions de I'Etat > Environnement > Installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) > Enregistrement > Arrondissement de SaintPierre.\nArticle 4: Un avis au public sera affich\u00e9 aux mairies de Saint-Louis, de l'Entre-Deux et deSaint-Pierre et dans toutes les mairies annexes de ces communes, deux semaines au moinsavant le d\u00e9but de la consultation du public et durant toute celle-ci. L'accomplissement decette formalit\u00e9 incombe \u00e0 la mairie et sera justifi\u00e9e par elle.\nUn avis sera \u00e9galement, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, ins\u00e9r\u00e9 encaract\u00e8res apparents dans deux journaux locaux quinze jours avant au moins le d\u00e9but de\nla consultation du public.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 par les soins du demandeur, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de sa demande etjusqu'\u00e0 la fin dela consultation, \u00e0 l'affichage sur le site pr\u00e9vu pour linstallation d'un avis au public. Cesaffiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou des voies publiques, et \u00eatre conformes \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2012 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'affichage sur le site concern\u00e9 par unedemande d'enregistrement.\nArticle 5 : Les conseils municipaux de Saint-Louis, de I'Entre-Deux et de Saint-Pierre sontappel\u00e9s \u00e0 donner son avis sur la demande d'enregistrement. Ne peuvent \u00eatre pris enconsid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s et communiqu\u00e9s au sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre au plustard dans les quinze jours suivant la fin du d\u00e9lai de consultation du public.\nArticle 6 : \u00c0 l'issue du d\u00e9lai de consultation du public, le maire cl\u00f4t le registre d'enqu\u00eate etle transmet, sous 15 jours, au sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre qui y annexe les observations quilui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.\nAdresse postale : 18 rue Augustin Archambaud- CS 32104- 97448 SAINT-PIERRE CEDEX- ) : 02 62 35 71 00\nInternet : www.reunion.gouv.fr\n\nArticle 7: La d\u00e9cision susceptible d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure est un arr\u00eat\u00e9d'enregistrement, \u00e9ventuellement assorti de prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentairesaux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus apr\u00e8s avis du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST).Le pr\u00e9fet de la R\u00e9union est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre par arr\u00eat\u00e9 la d\u00e9cisionrelative \u00e0 la demande.\nArticle 8: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement (DEAL), les maires des communes de Saint-Louis, I'Entre-Deux et Saint-Pierre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet ale-Sai T\nJean-Paul NORMAND\nAdresse postale : 18 rue Augustin Archambaud - CS 32104 - 97448 SAINT-PIERRE CEDEX - ): 02 62 35 71 00Internet : www.reunion.gouv.fr","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-15T05:43:54+00:00","id":"2a0062850b26bdd63293f78d71415656c153523d1130b561ff490410415243ad","name":"prescrivant une consultation du public sur la demande d\u2019enregistrement pr\u00e9sent\u00e9e par EXFORMAN","pdf_creation_date":"2024-07-09T16:07:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-09T12:36:14+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43616/327480/file/prescrivant%20une%20consultation%20du%20public%20sur%20la%20demande%20d%E2%80%99enregistrement%20pr%C3%A9sent%C3%A9e%20par%20EXFORMAN%20.pdf"}