{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-03-004\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nJUSTICE /\n18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 (7\npages) Page 3\n18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire (17 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les d\u00e9lais\net les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures et portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l\u25a1\u00e9lection de cinq conseillers municipaux dans la commune\nde Vorly (3 pages) Page 29\n2\nJUSTICE\n18-2024-02-20-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 3\nMINISTEREDE LA JUSTICE D' APPELLibert\u00e9 BRURGESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PR\u00c9SIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;\nD\u00c9CIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe deleurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de BOURGES, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement\u00e0 :- - Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatiqueAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;'\u00a2 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilit\u00e9 de droit et les demandes derenouvellement de disponibilit\u00e9 ;\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 4\nLes attestations := diverses d\u00e9livr\u00e9es sur la situation administrative ;\u00ab pour maintien du traitement en attente du PV du comit\u00e9 m\u00e9dical (CLD en cours)\u00ab pour maintien du traitement ou suite \u00e0 fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers_ non termin\u00e9es) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;les commissions d'expert suite \u00e0 accident de service et maladie professionnelle ;les d\u00e9signations de m\u00e9decin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du comit\u00e9 m\u00e9dical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficult\u00e9s ;les autorisations de cong\u00e9 de maladie ordinaire, de cong\u00e9 de maternit\u00e9, de cong\u00e9 paternit\u00e9 et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite \u00e0 expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite m\u00e9dicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ; ;les \u00e9valuations des fonctionnaires ;les demandes de d\u00e9tachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,sauf avis d\u00e9favorable ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretienLes ordonnances de d\u00e9l\u00e9gation des fonctionnairesles ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges' les ordres de mission pour les formations des magistratsles autorisations d'utiliser son v\u00e9hicule personnel pour les besoins du service ;les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un v\u00e9hicule administratif ;les contrats de recrutement de contractuels < \u00e0 12 mois, et tout acte relatif \u00e0 ces contrats ;les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats.\n\" Les bordereaux de transmission \u00e0 la chancellerie :e des \u00e9tats de recensement divers (les \u00e9tats mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de cong\u00e9 parental, PV des comit\u00e9s m\u00e9dicaux pour CLM, CLD, MTT, pi\u00e8cesadministratives ;e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires \u00e0 joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;\nLes bordereaux de transmission adress\u00e9s aux juridictions :e pour notification d'arr\u00e9t\u00e9s concernant la carri\u00e9re (\u00e9l\u00e9vation d'\u00e9chelon, temps partiel, CLM, CLD,cong\u00e9 parental, disponibilit\u00e9s, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, r\u00e9union CAP...) ;e pournotification de tout autre acte administratif \u00e0 caract\u00e8re individuel ;\nLa diffusion au ressort des notes et circulaires minist\u00e9rielles (gestion administrative et gestion budg\u00e9taire)\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 5\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 7 juillet 2023\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-avant et publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs.\nFait a Bourges, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLE PROCUR}/@QB.G-EWE b LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nEric MAJLLAUD Alain VANZO\nSp\u00e9cimen des signatures :\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 6\nSp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e9s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nMonsi\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 7\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\n\u2014 %\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 8\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 9\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\n/\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature administrative 2024 10\nJUSTICE\n18-2024-02-20-00003\nD\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 11\nMINISTERE CourDE LA JUSTICE D'APPELL'iber_te\" B'. U R GE SFoatomis\u00e9 \u00ce\\; D\u00c9CISION PORTANTD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE(Ordonnancement secondaire)LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL PR\u00c8S LADITE COUR\nVu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00a2r ao\u00fbt 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b02005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en quallte d'ordonnateurs secondaires despremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux;Vu le d\u00e9cret-n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pourexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges \u00e0 compter du 1\u00a2r septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck AUBERT directeur desservices de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 ao\u00fbt 2020 d\u00e9tachant Monsieur S\u00e9bastien LENOIR dans le corpsdes directeurs des services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9 de la gestion informatiqueau service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame Aline CHANTEREAU, directricedes services de greffe judiciaires, en qualit\u00e9 de responsable charg\u00e9e de la gestion des ressources humaines auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges ;\nDECIDENT\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges pourl''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deBourges et de ladite cour-relatives au personnel, au fonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgetsop\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice judiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e9s au droit\u00bb et \u00e0 l'investissement serapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 du BOP 166.En mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement dont le montant estinf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac.\nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de lad\u00e9l\u00e9gation de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Bourges,- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penseset de recettes de titre 2,- _ Madame Cyrielle HOUEE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations ded\u00e9penses d'entretien immobilier,- Monsieur S\u00e9bastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9pensesrelevant de l'informatique- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour lesop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humainespour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Nedjma CHETIH, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pourles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDAR] pour lesop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence,- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Micha\u00e9l GUEZET, -Responsables adjoints de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses, pour la validation desdemandes d'achat r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel deBourges et pour demander la cl\u00f4ture des engagements juridiques.\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 13\nArticle 3 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionalejudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions d\u00e9volus par le code de la commande publiqueau pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel de BOURGES, pour le choix de I'attributaire et la signature du march\u00e9 jusqu'\u00e0 150 000 euros HT. Encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Monsieur FranckAUBERT, responsable de la gestion budg\u00e9taire.Article 4 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures \u00e0 l'effet de signer et notifier une commande relevant desd\u00e9penses de fonctionnement courant est donn\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" mars 2024 aux personnes ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9es :Juridictions l Titulaires | Suppl\u00e9antsCOUR D'APPEL DE BOURGESCour d'appel de Bourges Mme Fouzia YAHYAOUI Mme Erika BOUDIERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffeSAR de Bourges M. Herv\u00e9 SIBE M. Franck AUBERTDirecteur hors classe des Directeur des services de greffeservices de greffe judiciaires judiciairesDirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Responsable de la gestionl'administration r\u00e9gionale budg\u00e9tairejudiciaireMme Aline CHANTEREAUDirectrice des services de greffejudiciairesResponsable de la gestion desressources humaines\nDEPARTEMENT DU CHERTribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND Mme Adeline DEVAUXDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe\nDEPARTEMENT DE L'INDRETribunal judiciaire de CHATEAUROUX | M. Eric BEAURENAUT M. Jean-Marc ACOLASDirecteur des services de greffe | Directeur des services de greffejudiciaires judiciairesDirecteur de greffeDEPARTEMENT DE LA NIEVRETribunal judiciaire de NEVERS Mme Dani\u00e8le BOISTIER Mme Alice DESOUTTERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 14\nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pensede la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunauxjudiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affich\u00e9e dans les locaux de la cour.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au directeur r\u00e9gional des finances publiques deBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du d\u00e9partement de la COTE D'OR. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nFait a Bourges, le 20 f\u00e9vrier 2024\nLE PROCUREU < LE PREMIER PR\u00c9SIDENT,\nAlain VANZOEric MAILL/, UD\nSp\u00e9cimens des signaturesPour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques de BOURGOGNE et dud\u00e9partement de la COTE D'OR.\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 15\nSp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e9s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\n4\u2014 x'\u2014'-\u2014 ',Dk.-\\r\\k._u\\_a_/\\..-]J'\\=iy .8\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 16\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 17\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMadame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 18\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nf R\u00e9;\nMonsieur S\u00e9bastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires\np\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 19\nSp\u00e9cimensdessignaturespouraccr\u00e9ditationaupr\u00e8sduDirecteurRegionaldesFinancesPubliquesdeBourgogneetdud\u00e9partementdelaC\u00f4ted'Ordanslecadredelapassationdesmarch\u00e9spublicsdansleressortdelaCourd'AppeldeBourgesServiceAdministratifR\u00e9gionaldeBourgesMadameCyrielleHOUEE,ResponsabledelaGestionduPatrimoineImmobilier\u00cb\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 20\n| Sp\u00e9cimens des signatures pour accd\u00e9diation aupr\u00e8s du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 21\nSp\u00e9clmens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s duDirecteur Regional des,Finances: Publiques de Bourgogne et.du d\u00e9partement de-la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s.publics dans le ressoit de la Cour d'Appel de Bourges\nCour d'Appel de Bo\u00f9rg_esMadame Erika BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 22\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e9s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or\n'Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 23\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9dit\u00e0tion aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nTribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 24\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regiorial desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe :\n/\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 25\nSp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de lapassation des march\u00e9s publics darie le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nMonsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 26\n__ Sp\u00e9cimens des signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de [apassationdes march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nRRT E A AMadame Dani\u00e8le BOISTIER, directeur de greffe |\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 27\nSp\u00e9cimens d\u00e8s signaturespour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du d\u00e9partement de la C\u00f4te d'Or dans le cadre de Iapassation des march\u00e9s publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges\nJUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire 28\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les\nd\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l\u25a1\u00e9lection de cinq conseillers\nmunicipaux dans la commune de Vorly\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs pour l\u25a1\u00e9lection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 29\nExPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n\u00c9lections municipales partielles compl\u00e9mentaires\ndans la commune de Vorly\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024\nfixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\net portant convocation des \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de l'arrondissement de Bourges\nVU  la  loi  n\u00b0  2013-403  du  17  mai  2013  relative  \u00e0  l'\u00e9lection  des  conseillers  d\u00e9partementaux,  des\nconseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles  L. 247, L. 252, L. 253,  L. 255-3, L. 255-4, LO. 255-5 et\nR. 25-1 et R. 124 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121-\n4 ;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2023 portant nomination d e Mme Camille de WITASSE TH\u00c9ZY, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourges ;\nVU  le  chiffre  de  la  population  municipale  de  la  commune  de  Vorly  \u00e9tabli  \u00e0  248  habitants  au\nrecensement INSEE du 1er janvier 2024 ;\nVU  l'effectif  th\u00e9orique  du  conseil  municipal  de  la  commune de  Vorly  qui  est  compos\u00e9  de  onze\nmembres ;\nVU les d\u00e9missions de M. Jean PARENT le 4 septembre 2020, M. Hugues CHARPENTIER le 15 f\u00e9vrier\n2024, M. Lo\u00efc DESCHATRES le 16 f\u00e9vrier 2024, Mme Laurence PINOTEAU le 27 f\u00e9vrier 2024 et de Mme\nAuriane FRICHET le 29 f\u00e9vrier 2024, ;\nCONSID\u00c9RANT que le conseil municipal de la commune  de Vorly  a perdu, par l'effet des vacances\nsurvenues, plus du tiers de ses membres ; \nCONSID\u00c9RANT,  en  cons\u00e9quence,  qu'il  convient  d'organiser  des  \u00e9lections  municipales  partielles\ncompl\u00e9mentaires ;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te  de l'arrondissement  de\nBourges ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 \n18020 BOURGES CEDEX \nT\u00e9l : 02 48 67 18 18\nwww.cher.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs pour l\u25a1\u00e9lection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 30\nARR\u00caTE  :\nArticle 1er : Les \u00e9lecteurs de la commune de Vorly sont convoqu\u00e9s le dimanche 28 avril 2024 afin de\nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de cinq conseillers municipaux.\nLe second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 5 mai 2024.\nArticle 2 : Les op\u00e9rations de vote se d\u00e9rouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit\nheures et clos \u00e0 dix-huit heures et le d\u00e9pouillement suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nArticle 3 : Les  \u00e9lections  se  feront  sur  la  liste  \u00e9lectorale  g\u00e9n\u00e9rale  et  sur  les  listes  \u00e9lectorales\ncompl\u00e9mentaires arr\u00eat\u00e9es le 22 mars 2024, telles qu'elles auront pu \u00eatre modifi\u00e9es par application des\narticles L. 16 et suivants, L. 30 \u00e0 L. 36, R. 16 \u00e0 R. 18 du code \u00e9lectoral. \nArticle   4   : Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est\neffectu\u00e9e sur un imprim\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture du Cher \u2013 bureau des \u00e9lections - accompagn\u00e9e\ndes pi\u00e8ces justificatives r\u00e9glementaires.\nLes candidats non \u00e9lus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.\nUne d\u00e9claration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats pr\u00e9sents\nau premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir.\nArticle 5 : Les candidats peuvent se pr\u00e9senter soit de fa\u00e7on isol\u00e9e, soit de fa\u00e7on group\u00e9e. Toutefois,\nchaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature.\nLa d\u00e9claration de candidature est d\u00e9pos\u00e9e par le candidat ou un mandataire qu'il d\u00e9signe. Cette\npersonne peut \u00eatre aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.\nEn  cas  de  recours  \u00e0  un  mandataire  pour  d\u00e9poser  plusieurs  candidatures,  notamment  en  cas  de\ncandidatures  group\u00e9es,  celui-ci peut  disposer  soit  de mandats  individuels  \u00e9tablis  par  chacun  des\ncandidats,  soit  d'un  mandat  collectif  sign\u00e9  par  l'ensemble  des  candidats.  La  personne  d\u00fbment\nmandat\u00e9e par chaque candidat d\u00e9pose l'ensemble des candidatures individuelles.\nArticle 6 : Pour le premier tour de scrutin, les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0\nla pr\u00e9fecture du Cher \u2013 Bureau des \u00e9lections (Place Marcel Plaisant \u2013 18000 BOURGES) :\n- du lundi 8 avril 2024 au mercredi 10 avril 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h30 ;\n- le jeudi 11 avril 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nAucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie\n\u00e9lectronique, n'est admis.\nSi le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour de scrutin est inf\u00e9rieur \u00e0 cinq, les d\u00e9clarations de\ncandidature pour le second tour de scrutin devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es : \n- du lundi 29 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nArticle 7 : Les retraits de candidature ne pourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'\u00e0 la date limite ci-\ndessus fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs pour l\u25a1\u00e9lection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 31\nArticle 8: Au terme de l'article L. 253 du code \u00e9lectoral, nul ne pourra \u00eatre \u00e9lu au premier tour de\nscrutin s'il n'a r\u00e9uni la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s et un nombre de suffrages \u00e9gal au quart\nde celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9le ction aura lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative quel que soit le nombre de\nvotants : si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection sera acquise au\nplus \u00e2g\u00e9.\nArticle 9 : La campagne \u00e9lectorale en vue du 1 er tour de scrutin sera ouverte le lundi 15 avril 2024 \u00e0\n0h00 et s'ach\u00e8vera le samedi 27 avril \u00e0 z\u00e9ro heure.\nEn cas de second tour, elle se d\u00e9roulera du lundi 29 avril 2024 \u00e0 0h00 au samedi 4 mai 2024 \u00e0 z\u00e9ro\nheure.\nLes candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune\nd\u00e9pense.\nArticle 10 : Le d\u00e9pouillement des votes aura lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de\nvote en pr\u00e9sence des candidats, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats et des \u00e9lecteurs.\nUn proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli, en deux exemplaires, par le secr\u00e9taire dans la salle de vote en pr\u00e9sence\ndes \u00e9lecteurs. Ils doivent \u00eatre sign\u00e9s de tous les membres du bureau. Un exemplaire de proc\u00e8s-verbal\nsera  conserv\u00e9  \u00e0  la  mairie,  l'autre  adress\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9fecture  accompagn\u00e9  des  pi\u00e8ces  qui  y  sont\nr\u00e9glementairement annex\u00e9es.\nLes r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s publiquement par la maire de la commune et affich\u00e9s par ses soins dans\nla salle de vote.\nArticle 11 : Les  r\u00e9clamations  auxquelles  ces  op\u00e9rations  pourraient  donner  lieu  devront  \u00eatre\nconsign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture du\nCher, dans les cinq jours qui suivront l'\u00e9lection.\nArticle 12 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourges et la\nmaire de la commune  de Vorly , sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune de Vorly au moins 15 jours francs avant la\ndate du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera d\u00e9pos\u00e9 sur la table de vote pendant la\ndur\u00e9e du scrutin.\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourges\nsign\u00e9 : Camille de WITASSE TH\u00c9ZY\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures et portant convocation des \u00e9lecteurs pour l\u25a1\u00e9lection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 32","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2025-09-23T10:15:52+00:00","id":"2a01d8fcae98cf44cefffbe74b415f7cf3df734df575543eae7259ece1ce7793","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial N\u00b018-2024-03-004 publi\u00e9 le 13 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-13T16:54:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/37658/291825/file/recueil-18-2024-03-004-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}