{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b016-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n16-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de\ndonner son avis sur le projet de modification des limites territoriales de la\ncommune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le\nterritoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en\ncommune s\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des neuf membres de cette commission et fixant les dates et\nlieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures. (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de\ndonner son avis sur le projet de modification des\nlimites territoriales de la commune de La\nRochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le\nterritoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de\nSaint-Projet-Saint-Constant en commune\ns\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour\nl'\u00e9lection des neuf membres de cette\ncommission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t\ndes d\u00e9clarations de candidatures.\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\nmodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres\nde cette commission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE LACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEinstituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de modification .des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vued'erlger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant encommune s\u00e9par\u00e9e,portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres de cettecommission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidature\nLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2112-2 et suivants ;Vu le code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L252 \u00e0 LO255-5, L256 \u00e0 L257 et R41 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2018 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de LaRochefoucauld-en-Angoumois \u00e0 compter du 1\" janvier 2019, r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au journal officiel dela R\u00e9publique fran\u00e7aise ;Vu le d\u00e9cret du 20 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, sous-pr\u00e9fet d'Angoul\u00e9me;Vu le d\u00e9cret du 3 JUl\"et 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, prefet de laCharente;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Charles JOBART,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente ;Vu la demande d\u00e9pos\u00e9e par l'association \u00ab Autonomie Saint-Projet-Saint-Constant \u00bb visant \u00e0 l'\u00e9rectionen commune s\u00e9par\u00e9e d'une portion du territoire communal de La Rochefoucauld-en-Angoumoiscorrespondant exactement au territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 'avril 2025 portant ouverture de l'enqu\u00e9te publique relative \u00e0 lamodification. des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vued'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les modifications des limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont soumis aux dispositions des articles L2112-2 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales; que lorsque le projet concerne le d\u00e9tachement d'une section de commune ou d'uneportion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher \u00e0 une autre commune, soit pour l'\u00e9riger encommune s\u00e9par\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement institue, pour cette sectionou cette portion de territoire, une commission qui donne son avis sur le projet ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\nmodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres\nde cette commission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n4\nConsid\u00e9rant que le nombre des membres de la commission est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 ; que les membres de lacommission, choisis parmi les personnes \u00e9ligibles au conseil municipal de la commune, sont \u00e9lus selonles m\u00eames r\u00e8gles que les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants ;Consid\u00e9rant, en l'esp\u00e8ce, que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure porte sur la modification des limites territorialesde la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la communed\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e; que, d\u00e8s lors, la commission susvis\u00e9edoit \u00eatre constitu\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :ARR\u00caTEArticle 1er : Il est institu\u00e9, surla commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois, une commission.Elle sera charg\u00e9e de donner un avis sur le projet de modification des limites territoriales de lacommune de La Rochefoucauld-en-Angoumoisen vue d'\u00e9riger le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deSaint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e.La composition de la commission sera de neuf membres.La commission \u00e9lira en son sein son pr\u00e9sident, selon les modalit\u00e9s applicables \u00e0 l'\u00e9lection des maires.L'avis de la commission prendra la forme d'un proc\u00e8s-verbal d\u00fbment sign\u00e9 par tous ses membres. Ceproc\u00e8s-verbal sera transmis, par son pr\u00e9sident, sans d\u00e9lai, \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente.La commission sera dissoute de plein droit d\u00e8s qu'elle aura achev\u00e9 la mission pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9institu\u00e9e.\nArticle 2 : Pour la commission, sont \u00e9lecteurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes \u00e9lectorales de la- commune, les habitants ayant un domicile r\u00e9el et fixe sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deSaint-Projet-Saint-Constant et les propri\u00e9taires fonciers sis sur ce m\u00eame territoire, soit ceux du bureaude vote n\u00b04 de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois.\nArticle 3 : Les \u00e9lecteurs du bureau de vote n\u00b04 de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumoissont convoqu\u00e9s \u00e0 l'effet d\u00e9lire les neuf membres de la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, ledimanche 29 juin 2025 pour le 1er tour et, en cas de second tour, le dimanche 06 juillet 2025.Le scrutin sera ouvert \u00e0 huit heures et clos \u00e0 dix-huit heures..\nArticle 4 : Les membres de la commission sont \u00e9lus au scrutin majoritaire.Nul ne peut \u00eatre \u00e9lu au premier tour s'il n'a pas r\u00e9uni \u00e0 la fois :1. la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s,2. un nombre de suffrages \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits sur les listes \u00e9lectorales.Au second tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre de votants. Siplusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au plus \u00e2g\u00e9. 'Les enveloppes de scrutin seront de couleur jaune.\nArticle 5: Peuvent participer \u00e0 ce scrutin les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale principale dubureau de vote n\u00b04 de la commune, et sur la liste compl\u00e9mentaire municipale pour les citoyens del''Union europ\u00e9enne du m\u00eame bureau de vote n\u00b04, extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et \u00e0jour des tableaux pr\u00e9vus aux articles R13 et R14 du code \u00e9lectoral.7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014- 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\nmodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres\nde cette commission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n5\nLa date limite d'inscription sur les listes \u00e9lectorales est fix\u00e9e au 6\u00b0 vendredi pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin, soit levendredi 23 mai 2025.Au plus tard cing jours avant le scrutin et jusqu'\u00e0 celui-ci, le tableau des inscriptions et des radiationseffectu\u00e9es depuis la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectorales de la commune est misa disposition des \u00e9lecteurs aupr\u00e8s des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il ledemeure jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de recours contentieux pr\u00e9vu au Il de l'article L20 du code\u00e9lectoral.\nArticle 6 : Les conditions pour \u00eatre candidat \u00e0 la commission sont identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour les\u00e9lections municipales des communes de moins de 1 000 habitants. Seules les personnes \u00e9ligibles auconseil municipal de La Rochefoucauld-en-Angoumois, inscrites sur les listes \u00e9lectorales du bureau devote n\u00b04 de la commune ou ayant une attache fiscale sur le territoire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e deSaint-Projet-Saint-Constant, peuvent \u00eatre \u00e9lues membres de la commission.Les d\u00e9clarations de candidatures devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les candidats ou leurs mandataires \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Charente, 7-9 rue de la pr\u00e9fecture, 16 023 Angoul\u00eame cedex, sur rendez-vous et selonle calendrier suivant :\nDates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures | | Horaires d'accueil des candidatsen vue du 1% tour de scrutinles mardi 10 et mercredi 11 juin 2025 de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00et ;le jeudi 12 juin 2025 , de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00Dates de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarationsde candidatures Horaires d'accueil des candidatsen vue du 2\u00b0 tour de scrutinle lundi 30 juin 2025 de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17h00et | |le mardi 1\u00b0\" juillet 2025 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nAucune candidature re\u00e7ue par voie postale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ne sera prise en compte.Aucune d\u00e9claration de candidature ne sera re\u00e7ue apr\u00e8s le jeudi 12 juin 2025 \u00e0 18h00 pour le 1\" tour descrutin et le mardi 1\u00b0\"juillet 2025 \u00e0 18h00 pour le second tour de scrutin.Aucune nouvelle candidature ne sera accept\u00e9e entre les deux tours, sauf si le nombre de candidatspr\u00e9sents au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges de membres de la commission \u00e0 pourvoir.Chaque candidat doit d\u00e9poser une d\u00e9claration individuelle de candidature, accompagn\u00e9e desdocuments justifiant de son \u00e9ligibilit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R127-2 et R128 ducode \u00e9lectoral. Les candidatures group\u00e9es sont autoris\u00e9es.Le dossier de d\u00e9claration de candidature est disponible sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de laCharente :https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-Election/Elections/La-Rochefoucauld-en-Angoumois :Article 7 : La campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 16 juin 2025 et prendra fin le samedi 28juin2025, veille du scrutln \u00e0 minuit.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 \u2014 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\nmodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres\nde cette commission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n6\nEn cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 30 juin 2025, lendemain du premiertour, et prendra fin le samedi 5 juillet 2025, veille du scrutin \u00e0 minuit.\nArticle 8 : Toute personne ayant la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur et toute personne \u00e9ligible a le dr0|t d' arguer denullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales.Les r\u00e9clamations doivent \u00e9tre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, ou \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, dansles cing jours qui suivent le jour de l''\u00e9lection, au secr\u00e9tariat de la mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture. Elles sontimm\u00e9diatement transmises au greffe du tribunal administratif de Poitiers.Les r\u00e9clamations peuvent \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9es directement au greffe du tribunal administratifdePoitiers, 15 rue Blossac, CS 80541, 86 020 Poitiers.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente et le maire de La Rochefoucauld-en-\" Angoumois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente et affich\u00e9 dans la commune de LaRochefoucauld-en-Angoumois six semaines au moins avant la date du 1* tour de scrutin.\n\u00c0 Angoul\u00eame, le 1 6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, _Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementd'Angoyl\u00eame,\nJean\"Charles JOBART\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant une commission charg\u00e9e de donner son avis sur le projet de\nmodification des limites territoriales de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois en vue d'\u00e9riger le territoire de la commune\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint-Projet-Saint-Constant en commune s\u00e9par\u00e9e, portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des neuf membres\nde cette commission et fixant les dates et lieu de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de candidatures.\n7","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-09-22T08:51:30+00:00","id":"2a097a2d1c233068116208ec068dfdec992b86e159fac23180afe4feb0feae32","name":"recueil-16-2025-071-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-16T08:22:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49720/399023/file/recueil-16-2025-071-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}