{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-122\nPUBLI\u00c9 LE  4 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SCAH\n14-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 4\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la\ncommune de Ouistreham (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-04-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -62 - CAB - BSOP\npotant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados (2\npages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n14-2025-03-31-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 4\nlogements sociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public\nd'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 4 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham 3\n.  Direction d\u00e9partementale- des territoires et de la merPREFET Servi truction, \u00e9 t et habiDU CA LVADOS ervice construction amenagemesnit:\u00e9 |_as [l\u00ef\u00e2\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de d\u00e9molir 4 logements sociaux,propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de OuistrehamLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux d\u00e9molitions de b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1987 relatif aux modalit\u00e9s de calcul et de reversement des aides de l'\u00c9tatpouvant donner lieu \u00e0 reversement ;VU la circulaire n\u00b0 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux d\u00e9molitions de logements locatifs sociaux, \u00e0 laprogrammation de logements PLAI construction-d\u00e9molition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n\u00b0 2001.77 du 15 novembre 2001, relative \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions de financement pour d\u00e9molition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de d\u00e9molir pr\u00e9sent\u00e9e par Inolya, en date du 12 f\u00e9vrier 2025, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 7 Place Foch \u00e0 Caen (14000), portant sur un ensemble de 4 logements situ\u00e9s \u00ab 6, 8, 10 et12 rue du Docteur Schweitzer \u00bb sur la commune de Ouistreham, au titre du Code de la Construction etde l'Habitation ;VU la prise en consid\u00e9ration sign\u00e9e par le directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 1er avril 2021, pour le projet de d\u00e9molition de ces4 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire valant d\u00e9molition n\u00b0 014488 24P0032 d\u00e9livr\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2025 pour ces4 logements situ\u00e9s 6, 8, 10 et 12 rue du Docteur Schweitzer sur la commune de Ouistreham;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de l'op\u00e9ration et le relogement effectu\u00e9 ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE :ARTICLE 1*: L'office public HLM Inolya est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9molir les 4 logements individuels sis :. \u00ab 6, 8, 10 et 12 rue du Docteur Schweitzer \u00bb sur la commune de Ouistreham, sous r\u00e9serve durespect des engagements pris dans le permis de construire n\u00b0 014488 24P0032;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 4 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham 4\nARTICLE 2: Suite \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation de d\u00e9molir, les 4 logements situ\u00e9s 6, 8, 10 et 12 rue duDocteur Schweitzer sur la commune de Ouistreham devront \u00e9tre retir\u00e9s, par avenant, de la conventionAPL n\u00b014/3/06-1984/79.444/1/014005/039 du 28 juin 1984 \u00e0 compter de la d\u00e9molition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Inolya se charge de transmettre, \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer du Calvados, l'avenant \u00e0 la convention APL, dat\u00e9 et sign\u00e9, \u00e0 compter de lad\u00e9molition de ces logements.ARTICLE 4 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, unrecours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Calvados.L'absence de r\u00e9ponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatre formul\u00e9 dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 3 1 vanc 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0la/Mer'et au Littoral\nP d\n/' Alexandre ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-31-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de d\u00e9molir 4 logements\nsociaux, propri\u00e9t\u00e9 de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-04-02-00004\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -62 - CAB - BSOP\npotant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\ntecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -62 - CAB - BSOP potant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 6\nCabinetE . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00caFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicDU CALVADOS |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025 - 62 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) dans le d\u00e9partement du Calvados\nLe Pr\u00e9fet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code p\u00e9nal ;\n-Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\u00b0\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 lagestion de la sortie de crise sanitaire;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 de d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1* juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-partyConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de secours aux personnes ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment ne peuventpas \u00eatre r\u00e9unis sans anticipation ;Consid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques n\u00e9s de tels rassemblements d'atteinte \u00e0 l'ordrepublic et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique; que les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales lepermettent seuls ;Consid\u00e9rant que le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble \u00e0 l'ordre public majeur ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -62 - CAB - BSOP potant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 7\nConsid\u00e9rant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 de tenue d'un tel rassemblement dans le d\u00e9partement du Calvados durant le week-enddes 05 et 06 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibert\u00e9s publiques avec les imp\u00e9ratifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARR\u00caTEArt. 1\u00a5.~-La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (de type \u00ab rave-party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb ou \u00ab free-party \u00bb) r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2modifi\u00e9 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8remusical de type teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seauroutier du d\u00e9partement du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 \u00e029 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour unedur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Art. 5. - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du vendredi 04 avril 2025, \u00e016 h 00, au lundi 07 avril 2025 \u00e0 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, les maires du d\u00e9partement duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et entrera envigueur imm\u00e9diatement, dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen et \u00e0 Madame la Procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Lisieux.\n' IS \u00e9gouFait \u00e0 Caen, le A Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n_\u2014\ne m%L'/)Phil\u00e9mon PERVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois par un recours gracieux motiv\u00e9aupr\u00e9s de mes services ainsi que par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014- Bureau des polices administratives. En I'absence de toute r\u00e9ponse \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de r\u00e9ception, ce dernier doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Par ailleurs, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou la d\u00e9cision rejetant votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique peuvent \u00eatre contest\u00e9es devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tardavant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-04-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 -62 - CAB - BSOP potant interdiction des rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le d\u00e9partement du Calvados 8","date":"2025-04-04","first_seen_on":"2025-09-14T08:17:31+00:00","id":"2a1528f5cf11203824862d215f47a95af71150817dace7fb087dd22b7b22ca6e","name":"recueil-14-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-04T08:42:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27140/199608/file/recueil-14-2025-122-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}