{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0114 du 19 juin 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-06-DS-0289  Autorisant,  \u00e0  titre  exceptionnel,  l'exercice  d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de  \nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab\u00a0ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS\u00a0\u00bb\n\nPR\u00c9FET CabinetDE UHERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spi Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 18 juin 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025.06.DS.0289Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00abALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS \u00bb\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions-et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab hiver - printemps 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2123-07-24-20240486917 du 24 juillet 2024 du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 B\u00c9ZIERS, sise 15 Plaine Saint-Pierre \u00e0 B\u00e9ziers, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 juin 2025 par Monsieur le maire de la commune de B\u00e9larga, tendant \u00e0 obtenirune autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance dans le centre-ville de la commune deB\u00e9larga, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate de la musique, du 20 au 21 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 BEZIERS sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\n13\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ALTEA S\u00c9CURIT\u00c9 BEZIERS \u00bb, sise 15 Plaine Saint-Pierre \u00e0 B\u00e9ziers, estautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation \u00ab F\u00eate de la Musique \u00bb qui aura lieu du 20 au 21 juin 2025, \u00e0 B\u00e9larga.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b0 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :Poste 1 - gardiennage et surveillance au carrefour de l'avenue du Grand Chemin et de la rue les bergesde I'H\u00e9rault, du 20 juin 19h00 au 21 juin 01h00 ;\nPoste 2 - Gardiennage, surveillance et r\u00e9gulation de la circulation : parking P1 et ses abords imm\u00e9diats,du 20 juin 19h00 au 21 juin 01h00 ;\nPoste 3 - Gardiennage, surveillance et r\u00e9gulation de la circulation : parking P2, P3 et P4 et ses abordsimm\u00e9diats, du 20 juin 19h00 au 21 juin 01h00 ;\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable a tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, leg\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de |'H\u00e9rault et le maire de B\u00e9larga,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de B\u00e9larga et sur les lieux concern\u00e9s.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le : \u2014  sf cabinet\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww telerecours.fr\n2/3\n\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\nREQUENA Joffre AGD-034-2029-01-12-20240901317YAHYAOUI Sofiane CAR-034-2027-11-25-20220513019MEZILLET Jacqueline CAR-034-2028-06-13-20230829170MICOU Alexandre CAR-034-2029-10-01-20240393943EZZINE Hicham CAR-034-2030-02-28-20250955993GAOUZI Yassine CAR-034-2029-12-14-20240897283LEBOEUF J\u00e9r\u00e9my CAR-034-2030-04-16-20250957086MEJDI Taha CAR-034-2029-05-24-20240831016GUIOUA Assia CAR-034-2028-06-07-20230646878NKINSI St\u00e9phane CAR-034-2030-04-16-20250957073DAMENE Sidi CAR-034-2030-05-09-20250459054EL YAAGOUBI Mohamed CAR-034-2026-06-14-20210769207DAUMAS Anthony CAR-034-2029-11-05-20240708390OULDKACEM Mansour CAR-034-2029-10-25-20240152828\nSecteur d'emploi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 ALTEA SECURITE BEZIERSsur la commune de B\u00e9larga\n?\n+. +5f +2\n@:o Dee te\u00e6  \u00a9 \u00a9ea\n3/3","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T16:17:40+00:00","id":"2a1b77e494bd19baff7931f0c4aaee9ab36a3e811b10ba383dcf151a5eeb2386","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0114_du_19_juin_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-19T14:37:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53220/392816/file/2025-06-19-114_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0114_du_19_juin_2025.pdf"}