{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01457\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des\nChampions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 11, 72 et 73 ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e\npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police\nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux\nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est\nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de- Seine ;\n qu'en application du m\u00eame\narticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\n2025-01457 1\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant\nde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fe t de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre\nla libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9 valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une\n\u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la\npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles  graves \u00e0 l'ordre public  ; que le fait\npour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conforme r \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des\ndeux premiers alin\u00e9as est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30\n000\u20ac, en application du m\u00eame article ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mardi 4 novembre 2025 \u00e0 21h00, un match de football pour\nle compte de la 4\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au s tade du Parc des\nPrinces \u00e0 Paris 16 \u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris-Saint-Germain e t du FC Bayern\nMunich ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important d e supporters ainsi que des\npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int \u00e9rieur du stade ; que 2 000 supporters\nmunichois, parmi lesquels environ 500 supporters ul tras dont 150 individus class\u00e9s tr\u00e8s \u00e0\nrisque sont attendus ; qu'en outre, les supporters munichois sont susceptibles d'\u00eatre\nrenforc\u00e9s par une dizaine d'ultras bordelais du gro upe Ultramarine Bordeaux 1987 avec\nlesquels ils entretiennent une amiti\u00e9 ; qu'environ 3000 supporters ultras parisiens seront\npr\u00e9sents pour assister \u00e0 cette rencontre ; qu'il ex iste des risques de troubles \u00e0 l'ordre\npublic entre les soutiens des deux \u00e9quipes du fait du comportement violent de certains\nsupporters ou d'individus se pr\u00e9valant de la qualit \u00e9 de supporter, tant par des rixes ou\ninvectives entre supporters que par des violences c ontre les forces de l'ordre ou par des\njets de divers projectiles, p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes  ; que les supporters des deux clubs\nentretiennent en effet un contentieux historique  ; qu'ainsi le 26 novembre 2024, lors du\ndernier match \u00e0 Munich, une rixe a eu lieu entre une dizaine de sympathisants parisiens et\nune vingtaine de bavarois \u00e0 la station de m\u00e9tro du stade Fr\u00f6ttmaning, causant des\nblessures ; que le 14 f\u00e9vrier 2023, lors du d\u00e9place ment du Bayern Munich \u00e0 Paris, des\nsupporters ultras parisiens ont tent\u00e9 de se confron ter \u00e0 leurs homologues allemands,\nn\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;  que lors d'une rencontre entre les deux\nclubs \u00e0 Munich le 5 d\u00e9cembre 2017, une rixe avait eu lieu devant la gare centrale entre les\nsupporters ultras parisiens et supporters ultras mu nichois renforc\u00e9s, pour l'occasion par\ndes ultras bordelais du groupe Ultramarine Bordeaux 1987 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  supporters  class\u00e9s  \u00e0  risque  pourraient  faire  usage d'engins\npyrotechniques et d\u00e9tonants  ; que l'usage d'engins pyrotechniques et d\u00e9tonants est\nconstitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en\napplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigu\u00eb qui\nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir\nla protection des personnes et des biens contre les  risques d'attentat, dans le cadre du\nplan VIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgen ce attentat \u00bb sur l'ensemble du\nterritoire national depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le mardi 4\nnovembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germ ain et du FC Bayern Munich, un\nencadrement du d\u00e9placement des supporters munichois en application de l'article L. 332-\n16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre  et prescrivant des modalit\u00e9s\nd'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Coutev roult en Seine-et-Marne (77)\njusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et d e reconduite \u00e0 l'issue du match, sous\nl'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9\nd'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens et la\nsurvenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nARRETENT  :\n2025-01457 2\nArticle 1er \u2013 Le mardi 4 novembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de la Ligue\ndes Champions entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germ ain et du Bayern Munich, la tribune\n\u00ab visiteurs \u00bb du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 2 000 supporters du Bayern\nMunich.\nL'acheminement des supporters du FC Bayern Munich ou se revendiquant comme tels, se\nd\u00e9pla\u00e7ant en bus, s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif ;\n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9\naupr\u00e8s du Bayern Munich ;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le m ardi 4 novembre 2025 \u00e0 17h00 sur\nl'autoroute A4 au niveau du p\u00e9age de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ;\n- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre dep uis le p\u00e9age de Coutevroult jusqu'au\nparking visiteurs du Parc des Princes selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9 ;\n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport\ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.\nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du Bayern Munich qui\nr\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du Parc des Princes par\nleurs propres moyens.\nArticle 2 \u2013 Le mardi 4 novembre 2025 de 17h00 \u00e0 23h59, il est interdit \u00e0 toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe du  Bayern Munich ou se comportant\ncomme tel, \u00e0 l'exception des 2 000 autoris\u00e9s dans l e parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au Parc\ndes Princes et de circuler ou stationner sur la voi e publique sur le territoire de la Ville de\nParis et de la commune de Boulogne-Billancourt dans  le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte\nfigurant en annexe.\nArticle 3 \u2013  Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn \u00e9s par l'article 2, sont\ninterdits sur la voie publique l'introduction, la d \u00e9tention et le transport de tous objets\nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant\nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en\nparticulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que\nl'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation\nsur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appli quent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront\njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre\nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des\nautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadr ement de leur d\u00e9placement\nsont susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de  s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Ces\nmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9\nde police.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-e t-Marne, le pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet de police,  le directeur de l' ordre public et de la circulation et le\ndirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9r ation parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son\naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, se ra publi\u00e9 aux recueils des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-\nMarne,  consultable sur  le  site  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n2025-01457 3\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.\nFait \u00e0 Paris, le 3 novembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet,\nBaptiste ROLLAND\n2025-01457 4\nFait \u00e0 Melun, le 3 novembre 2025\nSIGN\u00c9\nPierre ORY\n2025-01457 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01457 du 3 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01457 6\n2025-01457 7","date":"2025-11-03","first_seen_on":"2025-11-03T19:06:50+00:00","id":"2a1ed74f86dd2ed442cfbb31a0aa294835073f6c587fd3ee22036e293717f158","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01457 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 4\u00e8me journ\u00e9e de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-03T16:31:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-03T16:31:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01457_03112025.pdf"}