{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b039 27/03/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b011496 du 27 mars 2026 p ortant autorisation de travaux d'\u00e9vacuation d'obstacles \u00e0  \nl'\u00e9coulement  dans  le  cours  d'eau  \u00ab  La  Carpi\u00e8re \u00bb  class\u00e9  en  1 re cat\u00e9gorie  piscicole,  sur  la  parcelle  \ncadastr\u00e9e AB 252 sise \u00e0 FROIDOS en application de l'article l. 214-3 du Code de l'environnement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU \nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA \nPROTECTION DES POPULATIONS\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous n\u00b0SAP102034485\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous n\u00b0 SAP939019667\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous n\u00b0 SAP101937738\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous n\u00b0 SAP839256625\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous n\u00b0 SAP102550746\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\n\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  par  M.  J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, Directeur Interd\u00e9partemental  des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation  \nsur le r\u00e9seau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier  \nnational,  et  au  pouvoir  de  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  devant  les  juridictions  civiles,  p\u00e9nales  et  \nadministratives.\nR\u00c9GION GRAND-EST\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE l'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT \u2013 GRAND \nEST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DREAL-EBP-44 portant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement et de  \nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 l'association \nNEOMYS.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nExPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026_ 11496 dix 9 7 MARS 2026\nPortant autorisation de travaux d'\u00e9vacuation d'obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement dans le cours d'eau \u00ab LaCarpi\u00e8re\u00bb class\u00e9 en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole, sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 252 sise \u00e0 FROIDOS enapplication de l'article |. 214-3 du Code de l'environnement\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56;\nVu la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur ; Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-713 du 2 mai 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice DROUHOT,Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs de service et \u00e0 certains agents de\nleur service de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Meuse ;\nVu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0 260225-180316-373-024 d\u00e9pos\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026 par la Soci\u00e9t\u00e9 ConceptVoirie, 14 avenue Prud Homme Havette - PAREID - 55400 \u00c9TAIN pour le compte deMadame SZYMANSKI Carine, propri\u00e9taire ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous r\u00e9serve du\nrespect des prescriptions techniques ;\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 17 mars 2026 ;\n\nVu l'absence d'observations sur le pr\u00e9sent projet de d\u00e9cision transmis \u00e0 Madame SZYMANSKI Carine, la\npropri\u00e9taire et Concept Voirie, le d\u00e9clarant ;\nConsid\u00e9rant 'que le projet consiste \u00e0 \u00e9vacuer des obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement situ\u00e9s dans le lit mineur du\ncours d'eau \u00abLa Carpi\u00e8re\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e AB 252 sise \u00e0 FROIDOS, propri\u00e9t\u00e9 de\nMadame SZYMANSKI Carine ;\nConsid\u00e9rant que ces travaux rel\u00e8vent de la rubrique 311.0 (Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015) du tableau\nannex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement \u00ab Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le\nlit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique entra\u00eenant une diff\u00e9rence\nde niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre\nVamont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation \u00bb ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er- Objet et localisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise la Soci\u00e9t\u00e9 Concept Voirie sise \u00e0 \u00c9TAIN \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'\u00e9l\u00e9ments\nde ma\u00e7onnerie, obstacles \u00e0 l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab La Carpi\u00e8re \u00bb, class\u00e9e en 1TM cat\u00e9gorie\npiscicole, pour le compte de Madame SZYMANSKI Carine, propri\u00e9taire, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments\net documents fournis dans le dossier de d\u00e9claration.\nArticle 2 - Nature des travaux\nLes travaux concernent l'\u00e9vacuation d'\u00e9l\u00e9ments de ma\u00e7onnerie pr\u00e9sents dans le lit mineur du coursd'eau \u00ab La Carpi\u00e9re \u00bb provenant de la d\u00e9gradation d'un pont.\nArticle 3 - Prescriptions techniques\nLa r\u00e9alisation des travaux mentionn\u00e9e dans l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumise au respect des\nprescriptions suivantes et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur l'eau et les milieux\naquatiques:\nLes travaux se limiteront strictement \u00e0 l'enl\u00e8vement des \u00e9l\u00e9ments de ma\u00e7onnerie,\nl'\u00e9vacuation de ces \u00e9l\u00e9ments de ma\u00e7onnerie \u00e9tant susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une pollution m\u00e9canique du\ncours d'eau en aval des travaux par une mise en suspension de particules fines, toutes les pr\u00e9cautionsseront prises pour \u00e9viter une pollution accidentelle ou chronique. Un kit de lutte contre les pollutions\n(absorbants, boudins...) sera pr\u00e9sent en permanence sur le chantier,\nLes engins de chantier seront entretenus et approvisionn\u00e9s sur une aire \u00e9tanche munie d'une r\u00e9tention.\nLeur \u00e9tat d'entretien sera v\u00e9rifi\u00e9 afin de pr\u00e9venir toute fuite,\nTout incident entra\u00eenant un d\u00e9versement accidentel de produits polluants sera imm\u00e9diatement signal\u00e9aux services concern\u00e9s \u00e0 savoir: Police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la\nMeuse (DDT), Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB), et Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS),\nIl est pr\u00e9conis\u00e9 de r\u00e9aliser les travaux en p\u00e9riode de basses eaux,\n\nCes travaux ne concerneront que l'enl\u00e8vement de ces \u00e9l\u00e9ments de ma\u00e7onnerie, le profil en long et en\ntravers du lit mineur naturel du ruisseau ne devra pas \u00eatre modifi\u00e9,\nLes \u00e9l\u00e9ments de ma\u00e7onnerie extraits du cours d'eau devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans un centre de recyclage\nqui accepte ce type de d\u00e9chets.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation\n+ Le d\u00e9clarant, Concept Voirie, devra respecter ses engagements conform\u00e9ment au contenu dudossier d\u00e9pos\u00e9 pour le compte de Madame SZYMANSKI Carine, propri\u00e9taire, \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur et aux prescriptions techniques \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'article3 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n* Au regard du classement du cours d'eau \u00ab La Carpi\u00e8re \u00bb, en 1\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole, les travauxdevront \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 partir du 1\u00b0 avril 2026 et jusqu'au 31 octobre 2026,\n+ Le d\u00e9clarant, Concept Voirie, devra informer le Service Environnement de la DDT (ddt-se-\neau@gouv.meuse.fr) et l'OFB (sd55@ofb.gouv.fr) au moins avant le  d\u00e9but des trav.\nArticle 5 - Contr\u00f4le et sanctions\nUn contr\u00f4le pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 tout moment par les services comp\u00e9tents. Le non-respect desprescriptions et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation mentionn\u00e9es respectivement dans les articles 3 et 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourra entra\u00eener la suspension des travaux et l'application des sanctions pr\u00e9vues par le\nCode de l'environnement.\nArticle 6 - Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. Pass\u00e9 cette date, si les travaux n'ont pas\ncommenc\u00e9, une nouvelle d\u00e9claration sera requise.\nArticle 7 - Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Concept Voirie, le d\u00e9clarant et \u00e0Madame SZYMANSKI Carine, la propri\u00e9taire, et publi\u00e9 en mairie de FROIDOS pour une dur\u00e9e de\n1 mois.\nIl est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 8 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 9 - D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et\nVadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\n\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Ministre de la Transition \u00e9cologique et de laCoh\u00e9sion des territoires, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA DEFENSE C\u00e9dex ;\n- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur est notifi\u00e9.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc,le 2 7 MARS 2025\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse\nLa Cheffe de l'Unit\u00e9 milieux aquatiques, eaux us\u00e9es et pluviales\nSandrine BODHUIN\n\nPREFET + ctl : .DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desLibert\u00e9 solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFait :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous\nN\u00b0 SAP102034485\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispensea la condition d'activit\u00e9 exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs\nindividuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Meuse, pour une dur\u00e9e de 4 ans, avec une p\u00e9riode probatoire de 6 mois, \u00e0 compter du 1\u00b0\noctobre 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1929 du 25 septembre 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, \u00e0 compter du 1* octobre 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la Meuse, le 08 mars 2026 par Madame Aurore COEPLET en qualit\u00e9 de\ndirigeante de \u00ab MENAGE INTERVENTION ASSISTANCE \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 29, Avenue de la Lib\u00e9ration 55000 FAINS-VEEL et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP102034485\npour les activit\u00e9s suivantes :\n# Activit\u00e9s choisies R\u00e9gime concern\u00e9 Mode d'intervention P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nEntretien de la maison et travaux i .f D\u00e9claration Prestataire France enti\u00e8rem\u00e9nagers\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.\nLes activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30% du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMeuse.\nBar le Duc, le 24 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsseit lhe\nDirection\nLaurent ZAKRZEWSKI\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS\n1 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\naupr\u00e8s du tribunal administratif Bar le duc.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision\ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 7\n\naATOS 1,\nOSSI\nS\u00e9dremat,NEVEuo Joga ot\nat)\nHoseonsex st: toT= i EstBing 833\n\nPR CEE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desLibert\u00e9 solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFami\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous\nN\u00b0 SAP939019667\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Meuse, pour une dur\u00e9e de 4 ans, avec une p\u00e9riode probatoire de 6 mois, \u00e0 compter du 1\u00b0\noctobre 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1929 du 25 septembre 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, \u00e0 compter du 1\u00b0' octobre 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative \u2014 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17\n\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la Meuse, le 14 mars 2026 par Monsieur Charles DENIS en qualit\u00e9 de dirigeant\nde \u00ab DENIS CHARLES El \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3, Rue Sous l'Eglise\n55600 BAZEILLES-SUR-OTHAIN et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP939019667 pour les activit\u00e9s\nsuivantes:\n# Activit\u00e9s choisies R\u00e9gime concern\u00e9 Mode d'intervention P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nGarde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 : F1 D\u00e9claration Prestataire France enti\u00e9redomicile\nEntretien de la maison et travaux + .2 D\u00e9claration Prestataire France enti\u00e8rem\u00e9nagers\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront fairel'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues parces articles.\nLes activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30% du chiffred'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMeuse.\nBar le Duc, le 24 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nLaurent ZAKRZEWSKI\n- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS\nCEDEX 13.\n- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\naupr\u00e8s du tribunal administratif Bar le duc.\n- Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\n- En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision\ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\n\nFREA EUSE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desLibert\u00e9 solidarit\u00e9s et de la protection des populations=.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous\nN\u00b0 SAP101937738\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Meuse, pour une dur\u00e9e de 4 ans, avec une p\u00e9riode probatoire de 6 mois, \u00e0 compter du 1\u00b0\noctobre 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1929 du 25 septembre 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 18 mars 2026 par Madame Natacha KILL en qualit\u00e9 de dirigeante\nde l'organisme \u00ab N'clean \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 21, rue de Ligny\n55000 VELAINES et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP101937738 pour les activit\u00e9s suivantes :\n# Activit\u00e9s choisies R\u00e9gime concern\u00e9 Mode d'intervention P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\nEntretien de la maison et travaux A =D\u00e9claration Prestataire France enti\u00e8rem\u00e9nagers\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette\ncondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du\nCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par\nces articles.\nLes activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30 % du chiffre\nd'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, les\nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMeuse.\nBar le Duc, le 24 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n7 Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS\nCEDEX 13.\n- il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\n- En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision\ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17\n\nARUT OA .\n. Patt ooyeyname  \"\"Weve vsND amRigi es=\nEtant BI by te,\nConyNES\n\nLo Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desLibert\u00e9 solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLe\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous\nN\u00b0 SAP839256625\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9spr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dela Meuse, pour une dur\u00e9e de 4 ans, avec une p\u00e9riode probatoire de 6 mois, \u00e0 compter du 1*\noctobre 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1929 du 25 septembre 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17\n\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur de la Meuse, le 19 mars 2026 par Monsieur Corentin Le GAC en qualit\u00e9 de\ndirigeant de \u00ab Meus'Entretien \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 35 Rue Grande Rue\n55700 BROUENNES et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP839256625 pour les activit\u00e9s suivantes :\n# Activit\u00e9s choisies R\u00e9gime concern\u00e9 Mode d'intervention P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\n1 Petits travaux de jardinage D\u00e9claration Prestataire France enti\u00e8re\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette\ncondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du\nCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par\nces articles.\nLes activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30% du chiffre\nd'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232\\1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, les\nactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMeuse.\nBar le Duc, le 24 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populationsQE ECTURE\nLaurent ZAKRZEWSKI\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationaupr\u00e8s du tribunal administratif Bar le duc.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cisioninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nBRUTIGs,ea\nna  aydev (rs .285fuOU ss) sbnou LE) sbmyPitagoey\n\nee ies Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, desLibert\u00e9 solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous\nN\u00b0 SAP102550746\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nVu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense\n\u00e0 la condition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs\nindividuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s\npr\u00e9vus \u00e0 l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de\nla Meuse, pour une dur\u00e9e de 4 ans, avec une p\u00e9riode probatoire de 6 mois, \u00e0 compter du 1\u00b0\noctobre 2025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1929 du 25 septembre 2025 du Pr\u00e9fet de la Meuse accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Meuse, \u00e0 compter du 1\" octobre 2025;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nCONSTATE :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la Meuse, le 23 mars 2026 par Monsieur Arnaud VERDUN en qualit\u00e9 dedirigeant de \u00abVerdun Arnaud \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 44, Rue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaule 55300 LACROIX-SUR-MEUSE et enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP102550746 pour\nles activit\u00e9s suivantes :\n# Activit\u00e9s choisies R\u00e9gime concern\u00e9 Mode d'intervention P\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\n1 Petits travaux de jardinage D\u00e9claration Prestataire . France enti\u00e9re\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devront faire\nl'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par\nces articles.\nLes activit\u00e9s ne relevant pas des services \u00e0 la personne ne pourront d\u00e9passer 30% du chiffre\nd'affaires sur une ann\u00e9e civile.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la demande de d\u00e9claration, sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17 du Code du travail, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du Code du travail.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMeuse.\nBar le Duc, le 24 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nww?KN\u00c9urent ZAKRZEWSKI\n- Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Directiong\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS\nCEDEX 13.\n- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\naupr\u00e8s du tribunal administratif Bar le duc.\n= Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\n- En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision\ninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsCit\u00e9 administrative - 24, avenue du 94\u00e8me R\u00e9giment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 1717\n\n\nE 3 La R\u00e9gionPR\u00c9FET =DE LA MEUSE | Grand [St\nFraternit\u00e9 | DIR EstDirection interd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2026Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par M. J\u00e9r\u00f4me MEYER,Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29/04/2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des ser-vices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02025-1785 du 26 ao\u00fbt 2025, pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, auprofit de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est ;Vu la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Grand Est en date du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation aupr\u00e8s du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes \u2014 Est ;ARR\u00caTEARTICLE 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation pleine et enti\u00e8re est accord\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partementaldes Routes \u2014 Est, pour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur adjoint ing\u00e9nierieARTICLE 2: En ce qui concerne le d\u00e9partement de la Meuse, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par MonsieurJ\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est, au profit des agents identifi\u00e9s sous le pr\u00e9sent article, \u00e0effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les d\u00e9cisions suivantes :A \u2014 Police de la circulation :Mesures d'ordre g\u00e9n\u00e9ral :A0: Avis pour le compte de l'\u00c9tat au titre de la r\u00e9glementation relative aux RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation),pour tous les arr\u00eat\u00e9s de police temporaires de la circulation qui auront \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9s par la DIRE au nom de la R\u00e9gion,dans le cadre de la mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale et temporaire d'une partie du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de lacollectivit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette disposition est sp\u00e9cifique aux routes nationales mises \u00e0 disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes class\u00e9es RGC qui sont g\u00e9r\u00e9es par les collectivit\u00e9s d\u00e9partementale et communales.A1: Interdiction et r\u00e9glementation de la circulation \u00e0 l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)\n\nA3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de mat\u00e9riels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: D\u00e9rogation temporaire ou permanente, d\u00e9livr\u00e9e sous forme d'autorisation, aux r\u00e8gles d'interdiction d'acc\u00e8saux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es, voies express et routes \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnelde la DIR \u2014 Est, d'autres services publics ou entreprises priv\u00e9es. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: D\u00e9signation des intersections dans lesquelles le passage des v\u00e9hicules est organis\u00e9 par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation sp\u00e9cifique. (Article R411-7 modifi\u00e9 du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: D\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes class\u00e9es \u00e0 grande circulation :A10: D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre des zones 30 sur les routes \u00e0 grande circulation. (Article R411-4 modifi\u00e9 du CDR)All: Avis sur arr\u00eat\u00e9 du Maire pris en application de l'alin\u00e9a 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu' ils int\u00e9ressent uneroute class\u00e9e \u00e0 grande circulation. (Article R411-8 modifi\u00e9 du CDR)Barri\u00e8re de d\u00e9gel \u2014 Circulation sur les ponts \u2014 Pollution :A12: \u00c9tablissement et r\u00e9glementation des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgr\u00e9 une barri\u00e8re de d\u00e9gel. (Article R411-20 modifi\u00e9 du CDR) |A13: R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifi\u00e9 du CDR)\nAgents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | AS | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X x x x X x x x x x x x, Adjointe Chef x x x x x x X X x x Xx xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE Xx X Xx x X X X X Xx x X XAdjoint Chef x x x x x x x x Xx x Xx xHugo GUIGLION SREX-GEJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC x x Xx x x x x x x x x x, Adjoint Chef x X X x X Xx X X x x X xDamien DAVID SREI-FCChef District X xEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-Fran\u00e7oisAdjoint Chef Xx : XxFran\u00e7ois WEBER District Vitry-le-FrancoisCheffe District x xEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe X XxVincent ROSIN District Nancy. Cheffe District X xNadjwa PAILLOUX Metz. Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzChef District X XFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef Dis- | x XBertrand CLAUDON trict Besancon\n\nB \u2014 Police de la conservation du domaine public et r\u00e9pression de la publicit\u00e9 :B1: Commissionnement des agents de l'\u00e9quipement habilit\u00e9s \u00e0 dresser des proc\u00e8s-verbaux pour relever certainesinfractions a la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifi\u00e9 du CDR \u2014 Arr\u00eat\u00e9 du 15/02/1963)B2: R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale. (Article R418-9 du CDR)\nAgents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x XxEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XxPoste vacant SG XxMarie-Laure DANIEL SG Adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC X'| Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x\nC \u2014 R\u00e8glement amiable des litiges et repr\u00e9sentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et pr\u00e9sentation des observations orales prononc\u00e9es au nom de l'\u00c9tat devant les juridictionsciviles, p\u00e9nales et administratives sous r\u00e9serve des obligations de repr\u00e9sentation obligatoire par avocat, y compris ceux li\u00e9s aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C2: R\u00e9plique imm\u00e9diate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire \u00e0 l'occasion des proc\u00e9-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9durecivile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C3: D\u00e9p\u00f4t, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par l'\u00c9tat ou toute production avant cl\u00f4tured'instruction. (Code de la justice administrative \u2014 Code de la proc\u00e9dure civile \u2014 Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale)C4: M\u00e9moire en d\u00e9fense de l'\u00c9tat, pr\u00e9sentation d'observations orales et signature des protocoles de r\u00e8glementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et march\u00e9s publicsplac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la DIR \u2014 Est. (Code de justice administrative \u2014 Articles n\u00b02044 et suivantsmodifi\u00e9s du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des d\u00e9fauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen\u00b02044 et suivants modifi\u00e9s du Code Civil)\nAgents Fonctions c1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE XxHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-Fran\u00e7ois BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG x X x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe X x x x xL\u00e6titia L\u00c9 Cheffe SG/BCAG x x XxPascale MICHEL SG/BCAG x x xMorgane LEGAY SG/BCAG x Xx x\n\nARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lasubd\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est confi\u00e9e par le-dit article sera exerc\u00e9 par l'agent charg\u00e9 de leur int\u00e9rim.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04-2025 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature, pris par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des RoutesEst sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Direc-teur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.\u00c0 Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur In \u00c9 al des Routes Est,\n\nPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02026-DREAL-EBP-44\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle de \nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de mammif\u00e8res accord\u00e9e \u00e0 l'association NEOMYS.\nLE PR\u00c9FET DE LA MEUSE,\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1  \n\u00e0 14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b02025-2061  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Marc  HOELTZEL,  \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Grand Est  \nen date du 10 octobre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande formul\u00e9e par l'association NEOMYS en date du 14 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel du 3 novembre 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 susvis\u00e9, pris en application de l'article L. 411-1 du code de  \nl'environnement, interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des sp\u00e9cimens, ainsi  \nque la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction et des aires de repos  \ndes animaux des esp\u00e8ces qu'il liste\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement pr\u00e9voit la d\u00e9livrance de  \nd\u00e9rogations  aux  interdictions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.  411-1  \u00ab \u00e0  condition  qu'il  n'existe  pas \nd'autre solution satisfaisante [\u2026] et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de  \nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle [\u2026]  c) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques ou pour d'autres raisons  \nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique, et pour des  \nmotifs qui comporteraient des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'article  R.  411-11  du  code  de  l'environnement  dispose  que  \u00ab  Les  d\u00e9rogations \nd\u00e9finies  au  4\u00b0  de  l'article  L.  411-2  pr\u00e9cisent  les  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'op\u00e9ration  \nconcern\u00e9e \u00bb\u00a0;\n1/5\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de collecte, de transport et de \nd\u00e9tention  de  mat\u00e9riel  biologique  d'esp\u00e8ces  animales  prot\u00e9g\u00e9es  \u00e0  des  fins  d'inventaires  de  \npopulations de mammif\u00e8res r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre d'\u00e9tudes environnementales\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence  de  solution  alternative  \u00e0  la  collecte,  au  transport  et  \u00e0  la  d\u00e9tention  de  \nmat\u00e9riel biologique des esp\u00e8ces concern\u00e9es qui soit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de ces inventaires pour la connaissance et la protection de la faune sauvage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que  les protocoles propos\u00e9s garantissent que l'op\u00e9ration projet\u00e9e ne nuira pas au  \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces faisant l'objet de  \nla pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions nomm\u00e9es ci-dessus  \npour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nA R R \u00ca T E\u00a0:\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association NEOMYS pour le compte de l'ANDRA sise  \n240 rue de Cum\u00e8ne, 54230 NEUVES-MAISONS, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme CARRARA Vanessa.\nSont  habilit\u00e9s  \u00e0  intervenir  sous  couvert  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation,  et  sous  la  responsabilit\u00e9  du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nl'ensemble des personnels du b\u00e9n\u00e9ficiaire, de l'association HIRRUS et du bureau d'\u00e9tudes GREGE dont  \nles intervenants sont list\u00e9s en annexe I.\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  autoris\u00e9  \u00e0  d\u00e9roger  aux  interdictions  de  transport  des  sp\u00e9cimens  des  esp\u00e8ces  \nsuivantes\u00a0:\n\uf0b7 Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)\u00a0[pr\u00e9l\u00e8vement de poils, de f\u00e8ces et de cadavre]\n\uf0b7 Crossope aquatique (Neomys fodiens)\u00a0[pr\u00e9l\u00e8vement de poils, de f\u00e8ces et de cadavre]\n\uf0b7 Crossope de Miller (Neomys anomalus)\u00a0[pr\u00e9l\u00e8vement de poils, de f\u00e8ces et de cadavre]\n\uf0b7 Muscardin (Muscardinus avellanarius)\u00a0[pr\u00e9l\u00e8vement de poils, de f\u00e8ces et de cadavre]\nCe transport sera \u00e0 destination du bureau d'\u00e9tudes GREGE sise route de Pr\u00e9chac, 33730 VILLANDRAUT.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des protocoles d\u00e9crits aux  \narticles 4 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans le  \ndossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n2/5\nArticle 4 \u2013 Pr\u00e9l\u00e8vements et protocoles\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e avec mise en \u0153uvre des mesures et protocoles d\u00e9crits dans le  \ndossier de demande de d\u00e9rogation et notamment les mesures suivantes\u00a0:\n\u2022 Les inventaires sont r\u00e9alis\u00e9s sur les communes suivantes \u00a0: Abainville, Amanty, Baudign\u00e9court,  \nBiencourt-sur-Orge, Bonnet, Boviolles, Bure, Chaillon, Chassey-Beaupr\u00e9, Couvertpuis, Dainville-\nBerthel\u00e9ville,  Delouze-Rosi\u00e8res,  Demange-aux-Eaux,  Givrauval,  Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau,  \nHevilliers, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Lamorville, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-\nen-Barrois, Mauvages, Menaucourt, Menil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges,  \nNan\u00e7ois-sur-Ornain,  Nantois,  Ribeaucourt,  Rigny-saint-Martin,  Saint-Amand-sur-Ornain,  Saint-\nJoire,  Taillancourt,  Tr\u00e9veray,  Tronville-en-Barrois,  Troussey,  Velaines  et  Vigneulles-l\u00e8s-\nHattonch\u00e2tel\u00a0;\n\u2022 la collecte et le transport du mat\u00e9riel biologique de sp\u00e9cimens sont r\u00e9alis\u00e9es via l'utilisation de  \ntubes-capteurs de f\u00e8ces et de poils, sans capture ni manipulation d'individus\u00a0;\n\u2022 la collecte et le transport de cadavres frais de sp\u00e9cimens d\u00e9couverts fortuitement.\nArticle 5 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est et le  \nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de biodiversit\u00e9 (OFB) en cas d'incident affectant les milieux  \nnaturels ou les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ils sont tenus inform\u00e9s des ajustements n\u00e9cessaires  \ndes activit\u00e9s et pouvant avoir un impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats.\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de la \nprotection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est et au service d\u00e9partemental de l'OFB au plus tard le 31  \nd\u00e9cembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e. Le rapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les r\u00e9sultats et, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, propose les mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nArticle 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nTransmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9  \u00a0  :  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article  \nL.\u00a0411-1  A  du  code  l'environnement.  Les  r\u00e9sultats  des  suivis  \u00e9cologiques  sont  vers\u00e9s  au  moyen  du \nt\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0  \ncaract\u00e8re personnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es  \n\u00ab\u00a0d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00a0\u00bb. Les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une  \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation li\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L. 411-2 du code de l'environnement) sont  \nconcern\u00e9s par cette obligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es  \nnaturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non  \nd\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La transmission  \nde ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement  \nde chaque campagne d'acquisition.\n3/5\nSuite au d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat de d\u00e9p\u00f4t est  \nautomatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t est transmis \u00e0 la DREAL Grand Est  \nen m\u00eame temps que les rapports de suivi.\nArticle 7 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2  est  accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et  \njusqu'au 28 f\u00e9vrier 2029.\nArticle 8 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du code de \nl'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment d\u00e9finies \u00e0  \nl'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9 \u00e0 l'association NEOMYS\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n\u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste\nEric THOUVENOT\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours \u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  \nadministratif de Nancy, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut  \n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr . Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique)  \nest introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\n4/5\nANNEXE I\u00a0: Intervenants par structures\nAssociation NEOMYS Association HIRRUS Laboratoire GREGE\nMatthieu GAILLARD Philippe AUBRY Pascal FOURNIER\nAm\u00e9lie H\u00c9RAUD Arnaud SPONGA Christine FOURNIER\nValentin ROPITAL Guillaume CITOYEN\nSt\u00e9phane LEDAUPHIN S\u00e9bastien GEORGEL\nMaya KELLOW-BINGHAM\nClotilde SIMONELLI\n5/5","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T15:40:17+00:00","id":"2a26ee287b5c97b01db98a72a7b5b9979d115fc18c7c2308645b349356660c75","name":"RAA n\u00b039 du 27 mars 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-27T13:43:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35323/251930/file/RAA%20n%C2%B039%20du%2027%20mars%202026.pdf"}