{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-109\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur\nla gestion des blaireaux autour de foyers de tuberculose bovine au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la\ngestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 3\nadpat AUTE Direction d\u00e9partementaleGARONNE de la protection des populationsLibert\u00e9EgaitteFrateratt\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers detuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitaniepr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela sant\u00e9 animale ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime notamment le titre II, les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-8 etles articles R. 223-3 \u00e0 R. 223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative aux d\u00e9veloppements ruraux, notamment l'articleL, 425-5 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9snuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2016 relatif \u00e0 certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en \u00e9vidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2021 modifi\u00e9 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des esp\u00e8ces bovine, caprine et porcine ainsi que des\u00e9levages de cam\u00e9lid\u00e9s et de cervid\u00e9s, notamment son article 6;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l, : 05 34 45 34 45Site Internet ; www.haute-garonne,gouv.fr1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveteriedans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210 du 20 octobre 2025 prescrivant des mesures desurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant les avis en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 ao\u00fbt 2019 (saisine2016-SA-0200) de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire, alimentation, environnement,travail (Anses) relatif \u00e0 la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;Consid\u00e9rant les orientations de surveillance act\u00e9es en comit\u00e9 de pilotage national Sylvatubreprises par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative \u00e0l'actualisation des prescriptions et mesures de surveillance, lutte et pr\u00e9vention \u00e0 mettre en\u0153uvre dans le cadre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 d\u00e9cembre 2016 ;Consid\u00e9rant la validation des zones \u00e0 risque pour la p\u00e9riode 2025/2026 en date du 10 octobre2025 ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur lescommunes de Montbrun-Bocage (31), Latrape et Lodes (31), ainsi que sur Le Mas d'Azil (09),Camarade (09) et Montesquieu-Avantes (09) ;Consid\u00e9rant la mise en \u00e9vidence de Mycobacterium bovis respectivement en 2022 dans un\u00e9levage de bovins situ\u00e9 dans le secteur de Lodes et Cardeilhac (31) et en 2024 dans un \u00e9levagede bovins dans le secteur de Mailholas (31) ;Consid\u00e9rant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Consid\u00e9rant les animaux de la faune sauvage trouv\u00e9s infect\u00e9s par le germe de la tuberculosebovine lors des cing derni\u00e9res ann\u00e9es dans le cadre du programme Sylvatub ;Consid\u00e9rant la situation expos\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 agir;Consid\u00e9rant l'avis favorable de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne;Consid\u00e9rant l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de laHaute-Garonne ;Consid\u00e9rant la consultation du public ayant eu lieu du 27 janvier 2026 au 18 f\u00e9vrier 2026, lasynth\u00e8se des avis re\u00e7us et les motifs de la d\u00e9cision en application de l'article L. 120-1-II ducode de l'environnement ;\n2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 5\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de laHaute-Garonne ;Arr\u00eate :Art, 1\u00b0\" - Chasses particuli\u00e8res aux fins de gestion de la tuberculose bovineDes chasses particuli\u00e8res sont organis\u00e9es sur tout ou partie du territoire d\u00e9partemental, ycompris les territoires vis\u00e9s au 5 du L. 422-10 du code de l'environnement \u00e0 des fins degestion de la tuberculose bovine.Art. 2 - Objectifs et zones de pr\u00e9l\u00e8vementsLes zones de pr\u00e9l\u00e8vements sont celles d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 31-2025-210 vis\u00e9 plushaut. \u00c0 cette fin, deux types de zones sont concern\u00e9es par ces op\u00e9rations :. Zone d'infection : objectif global de r\u00e9gulation des populations de blaireaux avec unepriorit\u00e9 donn\u00e9e aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km, selon la topographiedes lieux, soit de p\u00e2tures infect\u00e9es, soit de terriers infect\u00e9s. Un sous-\u00e9chantillonrepr\u00e9sentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit23 blaireaux au titre l'ann\u00e9e 2026, sur la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement d\u00e9finie \u00e0 l'article 3. Lesterriers trouv\u00e9s infect\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et en cours de campagne ainsi que lesterriers situ\u00e9s dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infect\u00e9s font l'objet depr\u00e9l\u00e8vements de blaireaux jusqu'\u00e0 disparition de tout signe d'activit\u00e9 autour de ces terriers ;\u00ab Zone de prospection : objectif d'analyses cibl\u00e9es sur les terriers les plus proches desb\u00e2timents ou p\u00e2tures infect\u00e9es avec, si possible, un pr\u00e9l\u00e8vement de 2 blaireaux adultes parterrier dans un rayon de 500 m voire 2 km et un \u00e9chantillonnage minimum d'une quinzained'individus adultes.Les blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes doivent \u00eatre \u00e9galement collect\u00e9s pouranalyse, dans la zone \u00e0 risque, en zone tampon en priorit\u00e9, et la zone de prospection, sansp\u00e9riode de restriction de pr\u00e9l\u00e8vements, sous r\u00e9serve que leur \u00e9tat de conservation soitcompatible avec la r\u00e9alisation des analyses. \u00c0 cette fin, ils doivent \u00eatre soit ramass\u00e9s dansles meilleurs d\u00e9lais par le r\u00e9seau SAGIR, soit remis aux pi\u00e9geurs ou lieutenants de louveterie,soit ramass\u00e9s selon tout autre dispositif mis en \u0153uvre par la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations (DDPP) de la Haute-Garonne aux fins d'identification etd'acheminement vers le laboratoire.La liste des communes concern\u00e9es par la zone \u00e0 risque est celle d\u00e9finie dans le cadre del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9limitation des zones \u00e0 risque sus-vis\u00e9 et report\u00e9e \u00e0 titred'information en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3- Dates de campagneLes op\u00e9rations prescrites sont autoris\u00e9es du lendemain de la parution au recueil des actesadministratifs jusqu'\u00e0 la date anniversaire pour la zone d'infection, avec un arr\u00eat temporairedes pr\u00e9l\u00e8vements dans la zone de prospection du 15 janvier au 15 mai afin de permettre lareproduction de l'esp\u00e8ce.Elles sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie du d\u00e9partement quiorganisent la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations sur leur territoire de comp\u00e9tence. Chaque\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 6\nlieutenant de louveterie concern\u00e9 peut, en fonction de sa charge de travail, d\u00e9l\u00e9guerl'encadrement de ces op\u00e9rations \u00e0 l'un de ses suppl\u00e9ants.Art. 4 - Moyens de pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9sLes pr\u00e9l\u00e8vements se feront par pi\u00e9geage ou par tir.L'utilisation de collets \u00e0 arr\u00e9toirs plac\u00e9s en coul\u00e9e \u00e0 ras de terre est autoris\u00e9e pour lacapture du blaireau. \u00c0 cette exception pr\u00e8s, l'ensemble des dispositions relatives \u00e0l'utilisation des collets \u00e0 arr\u00e9toirs, pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 doivent \u00eatrerespect\u00e9es.Pour ce mode op\u00e9ratoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services depi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s choisis par leurs soins. Des cages pi\u00e8ges peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es.La r\u00e9partition des pi\u00e8ges doit \u00eatre \u00e9tablie pr\u00e9cis\u00e9ment en relation avec les \u00e9l\u00e9ments deconnaissance du terrain tenant compte de la disposition des b\u00e2timents d'\u00e9levage et desp\u00e2turages, de la topographie des zones concern\u00e9es et des indices de pr\u00e9sence desblaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propri\u00e9taire des terrains sur lesquelsles collets sont pos\u00e9s, peuvent assurer, par d\u00e9l\u00e9gation du pi\u00e9geur ou du lieutenant delouveterie, la surveillance de ces derniers, et pr\u00e9venir le pi\u00e9geur (ou le louvetier) en cas deprise.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements par tir peuvent \u00eatre effectu\u00e9s soit en p\u00e9riode d'ouverture officielle dechasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse valid\u00e9, soit hors du cadre habituelde la chasse, sous l'autorit\u00e9 du lieutenant de louveterie, selon les modalit\u00e9s suivantes :+ En chasse de \u00abjour \u00bb, les chasseurs titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 sont autoris\u00e9s,\u00e0 partir du 15 mai, \u00e0 tirer des blaireaux \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt, jusqu'\u00e0 la veille del'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, sous r\u00e9serve de s'\u00eatre fait conna\u00eetre au pr\u00e9alable deslieutenants de louveterie territorialement comp\u00e9tents. Les lieutenants de louveterie seronttenus inform\u00e9s des sorties effectu\u00e9es par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinatairesde tous les individus pr\u00e9lev\u00e9s. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant lelever du soleil et se termine une heure apr\u00e8s son coucher.+ En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sousr\u00e9serve d'avoir saisi une pr\u00e9vision de mission sur le site de la louveterie sont seuls autoris\u00e9s \u00e0pratiquer ces tirs; ils peuvent n\u00e9anmoins faire appel \u00e0 des tiers pour les aider dans la miseen \u0153uvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.Les tirs de nuit et de chasse particuli\u00e8res ne permettant pas in fine la r\u00e9cup\u00e9ration descadavres pour analyses doivent \u00eatre recens\u00e9s par le lieutenant de louveterie afin depermettre une juste \u00e9valuation des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s en zoned'infection ou \u00e0 des fins de surveillance ou de r\u00e9gulation intensive des populations deblaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, lespropri\u00e9taires des \u00e9quipages de v\u00e9nerie sous terre seront inform\u00e9s des risques existants\u00e9galement au d\u00e9terrage du renard sur la zone \u00e0 risque.Pour les zones tampon vis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2025-210, les pr\u00e9l\u00e8vementsseront effectu\u00e9s uniquement \u00e0 partir des blaireaux trouv\u00e9s morts en bord de route.\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 7\nArt. 5 - Traitement des pr\u00e9l\u00e8vementsLes blaireaux captur\u00e9s sont imm\u00e9diatement mis \u00e0 mort, sans souffrance ; une arme \u00e0 feu depetit calibre peut \u00eatre utilis\u00e9e, sous r\u00e9serve de n'\u00eatre charg\u00e9e que sur le lieu de capture etau moment pr\u00e9c\u00e9dant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du mat\u00e9riel, le port de gants \u00e0 usage unique estobligatoire.Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s sont plac\u00e9s en sacs et identifi\u00e9s par un num\u00e9ro unique, ce num\u00e9rodevant \u00eatre report\u00e9 sur la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement.Les animaux ainsi identifi\u00e9s sont achemin\u00e9s selon les directives des lieutenants delouveterie vers les cong\u00e9lateurs de stockage, puis vers le laboratoire d\u00e9partemental de laHaute-Garonne pour n\u00e9cropsie et, si n\u00e9cessaire, pr\u00e9l\u00e8vement de n\u0153uds lymphatiques pouranalyse par PCR ou bact\u00e9riologie.Art. 6 \u2014- Fournitures et indemnisationsLes modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des pr\u00e9l\u00e8vements (fourniture des collets, du mat\u00e9riel depr\u00e9l\u00e8vements...), les documents \u00e0 utiliser, les modalit\u00e9s d'acheminement des pr\u00e9l\u00e8vementsaux laboratoires ainsi que les indemnisations attribu\u00e9es aux pi\u00e9geurs et aux lieutenants delouveterie sont d\u00e9crits dans une convention pass\u00e9e entre le directeur de la directiond\u00e9partementale en charge de la protection des populations, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, le pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie etle directeur du laboratoire d\u00e9partemental de la Haute-Garonne.Art. 7 - D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par courrier mais \u00e9galement par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Art, 8 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Fait\u00e0 Toulouse, le _:2 / FEV, 2026\n\"Our le mr\u00e9deet pba he bs .Pour le pr\u00e9fet Oe le bette-GaronneGL par LAGuation:eS Qty sile acdiointe,2 Villes\nBarbara | AVOISNE\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 9\nAnnexe: plan iau titre de|'1) Zone d'infection(commune entrante en 2025-2026)BAXLATRAPEMAILHOLASRIEUX-VOLVESTRE2) Zone Tampon(communes entrantes en 2025-2026 )CARBONNECANENSCASTAGNACGENSAC-SUR-GARONNEGOUTEVERNISSEGOUZENSLA CAUGNELAFITTE-VIGORDANELA HITIERELAPEYRERELATOURLAVELANET-DE-COMMINGESMARQUEFAVEMASSABRACMONTBRUN BOCAGEMONTESQUIEU VOLVESTREMONTGAZINPEYSSIESSAINT-ELIX-LE-CHATEAU* SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE* SALLES-SUR-GARONNE\nPr\u00e9l\u00e9vements sur tous les terriers, en particulierles terriers trouves infect\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment\nPas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielledes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routes\nZone de prospection* CARDEILHAC* LODES4) Toutes autres commune\nRecensement des terriers actifs et pi\u00e9geage dedeux blaireaux adultes pour chaque terrier ac-tif, en ciblant les terriers les plus proches (500m\u00e8tres jusqu'\u00e0 2 km) des patures infect\u00e9es surles communes de Cardeilhac et LodesPas de pi\u00e9geage, surveillance \u00e9v\u00e9nementielledes blaireaux trouv\u00e9s morts au bord des routesdans le cadre du r\u00e9seau SAGIR,\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 10\nPREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de\ntuberculose bovine au titre de l'ann\u00e9e 2026 11","date":"2026-02-27","first_seen_on":"2026-02-27T15:30:02+00:00","id":"2a2ad66bce666ba9f0c73c7740bec4ddaa9316ca742b8b80004de7e80fe34cb9","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-109 PUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2026","pdf_creation_date":"2026-02-27T14:18:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/61999/444529/file/recueil-31-2026-109-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}