{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00898\nportant interdiction de la consommation, de la d\u00e9tention, du transport de boissons \nalcooliques sur la voie publique du 13 au 15 juillet 2026 dans certaines voies du 14\u00e8me \narrondissement de Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 533-4\u00a0;\nVu la demande de la maire du 14\u00e8me arrondissement en date du 10 juillet 2026\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat \ndu troisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de  \nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4\u00e8me  classe  la  violation  des \ninterdictions  et  le  manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur  le \nfondement  des  pouvoirs  de  police  g\u00e9n\u00e9rale  des  autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes  qui,  \u00e0 \nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,  \nr\u00e9glementent la consommation d'alcool sur la voie publique \u00a0; que l'article R. 48-1 du  \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour \nles contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  secteurs  Pernety  et  Brune  sont  fr\u00e9quemment  le  th\u00e9\u00e2tre  de \nd\u00e9bordements \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale \u00a0; qu'un certain nombre \nd'infractions et d'actes de violences commis dans ces secteurs sont directement li\u00e9s \u00e0 \ndes consommations excessives d'alcool\u00a0;\nConsid\u00e9rant en outre, que la consommation d'alcool est un facteur d\u00e9terminant pour \nla lev\u00e9e d'inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue  \nun facteur aggravant la vuln\u00e9rabilit\u00e9\u00a0;\u00a0qu'il est \u00e9tabli un lien entre la consommation de \n22026-00898\nboissons  alcooliques  sur  la  voie  publique  et  la  pr\u00e9sence  d'individus  fortement \nalcoolis\u00e9s \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs,  que  les  contenants,  notamment  en  verre,  peuvent  \u00eatre \nutilis\u00e9s, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant la consommation d'alcool \nsur la voie publique pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e aux festivit\u00e9s de la F\u00eate nationale  \ndans des secteurs circonscrits du 14 \u00e8me arrondissement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les  \ntroubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  ces \ntroubles  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et  strictement  n\u00e9cessaires\u00a0; \nqu'une  mesure  interdisant  pour  une  dur\u00e9e  et  dans  des  p\u00e9rim\u00e8tres  limit\u00e9s,  la \nconsommation,  la  d\u00e9tention  et  le  transport  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la  voie \npublique r\u00e9pond ainsi \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 La consommation, la d\u00e9tention et le transport de boissons alcooliques  \nsont interdits sur la voie publique du 13 juillet 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au 15 juillet 2026 \u00e0  \n08h00 dans les deux secteurs mentionn\u00e9s comme suit, d\u00e9limit\u00e9s par les voies suivantes \nqui y sont incluses\u00a0:\n1) Le secteur \u00ab Pernety \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par\u00a0:\n\uf02d la place de Catalogne\u00a0;\n\uf02d la rue Vercing\u00e9torix dans sa partie comprise entre la place de Catalogne et la  \nrue du Texel\u00a0;\n\uf02d la rue du Texel\u00a0;\n\uf02d la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la rue du Texel et la  \nrue d'Alesia\u00a0;\n\uf02d la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la rue \nVercing\u00e9torix\u00a0;\n\uf02d la rue Vercing\u00e9torix dans sa partie comprise entre la rue d'Alesia et la rue de  \nGergovie y compris le square du P\u00e8re Plumier attenant\u00a0;\n\uf02d la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercing\u00e9torix et le  \npassage de Gergovie\u00a0;\n\uf02d le passage de Gergovie\u00a0;\n\uf02d la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gergovie et la place de \nCatalogne.\n2) Le secteur \u00ab Brune \u00bb d\u00e9limit\u00e9 par\u00a0:\n\uf02d la rue Vercing\u00e9torix dans sa partie comprise entre la rue d'Al\u00e9sia et le boulevard \nBrune\u00a0;\n\uf02d la porte de Vanves\u00a0;\n32026-00898\n\uf02d le boulevard Brune dans sa partie comprise entre la porte de Vanves et la rue  \nDidot\u00a0;\n\uf02d la  rue  Didot  dans  sa  partie  comprise  entre  le  Boulevard  Brune  et  la  rue \nJonquoy\u00a0;\n\uf02d la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la rue Didot et la rue des Suisses\u00a0;\n\uf02d la rue des  Suisses  dans  sa partie comprise entre  la rue Jonquoy et  la rue  \nd'Al\u00e9sia\u00a0;\n\uf02d la  rue  d'Alesia  dans  sa  partie  comprise  entre  la  rue  des  Suisses  et  la  rue \nVercing\u00e9torix.\nArticle  2  \u2013 Les  prescriptions  mentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  1er du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne \ns'appliquent pas dans les parties du domaine public r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par les  \nd\u00e9bits de boissons et les restaurants disposant des autorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 3  \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police,  le directeur de la  \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et  \nde la circulation et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention de la Ville  \nde Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris, \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \u00e0  l'adresse  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  communiqu\u00e9  aux  maires  de \nParis et du 14\u00e8me arrondissement .\nFait \u00e0 Paris, le 11 juillet 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint \ndu cabinet, \nCharles BARBIER\n42026-00898\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00898 du 11 juillet 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments  \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,  \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-07-11","first_seen_on":"2026-07-11T19:03:26+00:00","id":"2a38885c837a012dd60e659d06427a0b26a14c3e28d56091909a7cfd156b8d8a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00898 portant interdiction de la consommation, de la d\u00e9tention, du transport de boissons alcooliques sur la voie publique du 13 au 15 juillet 2026 dans certaines voies du 14\u00e8me arrondissement de Paris","pdf_creation_date":"2026-07-11T11:56:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00898_11072026.pdf"}