{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPR\u00c9FETDE LAR\u00c9UNIONLibert\u00e9EgaliteFraternite\nLe 31 juillet 2024Arr\u00eat\u00e9 1515/2024portant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord du navire\u00ab Astrolabe \u00bbLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en merdans la zone maritime du Sud de l'oc\u00e9an IndienVU le Code de l'aviation civile;VU le Code de la d\u00e9fense;VU le Code des douanes;VU le Code des transports ;VU le Code p\u00e9nal et notamment son article R 610-5;VU l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b077-778 du 7 juillet 1977, modifi\u00e9, relatif au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer;VU le d\u00e9cret n\u00b02005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'\u00c9tat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-734 du 10 juin 2021 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'archipeldes Glorieuses;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jerome FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 1995, modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autres emplacements utilis\u00e9spar les h\u00e9licopt\u00e8res;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01970/2023 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'action del'Etaten mer;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2080-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant les comptes rendus obligatoires, le suivi dutrafic, le mouillage et le stationnement dans les zones \u00e9conomiques exclusives et eaux territorialesfran\u00e7aises du sud de l'oc\u00e9an Indien;VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b02081-2022 du 14 octobre 2022 r\u00e9glementant le mouillage dans les zones d'atterrage dec\u00e2bles sous-marins et dans le p\u00e9rimetre de la R\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile en date du 30 juillet 2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la mer Sud de l'oc\u00e9an Indien en date du 31 juillet 2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par la Direction de la police aux fronti\u00e8res 974 en date du 30 juillet 2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par le Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage sud oc\u00e9anIndien en date du 30 juillet 2024;Consid\u00e9rant l'avis donn\u00e9 par l'Etat-major Interarm\u00e9es des Forces Arm\u00e9es Zone Sud de l'oc\u00e9an Indien endate du 30 juillet 2024; 1/5\n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n,\n \n \n \n \n \n \n \n\nSur proposition du commandant de la zone maritime Sud oc\u00e9an Indien;Arr\u00e9teArticle 1erDans le but de permettre des op\u00e9rations logistiques avec la terre, li\u00e9es \u00e0 la mission de ravitaillementdes iles Eparses du b\u00e2timent de la Marine nationale \u00ab ASTROLABE \u00bb, l'emploi de l'h\u00e9lisurface est agr\u00e9\u00e9dans les zones d\u00e9finies par les points suivants (coordonn\u00e9es WGS 84) :- A: Zone R\u00e9union (baie Saint-Paul) : 1 nq autour de la position 20\u00b056.20'S \u2014- 055\u00b011.80\"E ;- C: Zone Tromelin : 12 ng autour de la position 15\u00b053/12'S \u2014 054\u00b031,270\"E;- G: Zone Glorieuses : 15 nq autour de la position 11\u00b033,29'S \u2014 047\u00b019,354E ;- H: Zone Juan de Nova : 15 nq autour de la position 17\u00b004,71'S \u2014 042\u00b040,090\"E;| : Zone Europa : 15 nq autour de la position 22\u00b022,73'S \u2014 040\u00b017,870\"E;] : Zone Mayotte : 1 nq autour de la position 12\u00b038,04'S- 045\u00b005,22\"E;Cet agr\u00e9ment est applicable jusqu'au 13 ao\u00fbt 2024.Article 2Dans les zones d\u00e9finies par l'article 1, l'h\u00e9lisurface du navire \u00ab Astrolabe \u00bb, pourra \u00eatre utilis\u00e9e afin deproc\u00e9der au transfert par voie a\u00e9rienne du personnel/marchandise entre le navire et l'aire de d\u00e9pose.L'h\u00e9lisurface sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui ilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de leurs caract\u00e9ristiques et de leur environnement(notamment leurs d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au solL'h\u00e9lisurface devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e8glementation de lacirculation a\u00e9rienne, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale et dans lerespect de la reglementation en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.L'h\u00e9lisurface est utilis\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandant de bord et de l''op\u00e9rateurd'h\u00e9licopt\u00e8re HELILAGON. Elle sera exclusivement accessible aux a\u00e9ronefs d'HELILAGON disposantd'un agr\u00e9ment pour l'exploitation en mer d'h\u00e9licopt\u00e8res (HOFO).Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de l'air, notamment celles relatives :aux restrictions de l'espace a\u00e9rien ;au survol de la r\u00e9gion maritime par les a\u00e9ronefs en vol VFR;aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.En outre, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 06 mai 1995 susvis\u00e9.Article 4Les r\u00e8gles suivantes seront notamment observ\u00e9es :l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s. Seules y ontacc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations;lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu'il soit toujours en mesure de regagner unterrain d\u00e9gag\u00e9 sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;les trajectoires d''arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol des agglom\u00e9rations et derassemblement de personnes;\n \n \n \n \n  \n  \n \n  \n  \n  \n \n  \n  \n  \n \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n  \n  \n \n. \n \n- \n  \n- \n  \n- \n \n- \n \n- \n \n- \n \n\nles documents du pilote et de l'a\u00e9ronef sont conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur et encours de validit\u00e9. Le pilote doit en particulier \u00eatre titulaire d'une carte, en cours de validit\u00e9,d'autorisation permanente d'utilisation des h\u00e9lisurfaces;le survol des zones Tromelin, Europa, Juan de Nova et des Glorieuses devra \u00eatre effectu\u00e9 suivantles recommandations et prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e9mises par l'administration sup\u00e9rieure desTAAF en annexe;le survol, par des a\u00e9ronefs, de la r\u00e9serve naturelle des Glorieuses est interdit \u00e0 une hauteurinf\u00e9rieure \u00e0 300 metres au-dessus du sol except\u00e9 aux a\u00e9ronefs au d\u00e9collage ou \u00e0 l'atterrissage oueffectuant les manceuvres s'y rattachant.l'h\u00e9licopt\u00e8re utilis\u00e9 emporte un \u00e9quipement conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur;Article 5L'autorisation accord\u00e9e est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par le Code del'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du Code des transports et par les articles 131-13 etR. 610-5 du Code p\u00e9nal.Article 6Le commandant de la zone maritime Sud de l'oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer Sud oc\u00e9an Indien, ledirecteur du CROSS Sud oc\u00e9an Indien, les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 6142-1 du Code destransports, les officiers et agents charg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de policejudiciaire, ainsi que les agents des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an IndienORIGINAL SIGNE\n \n \n- \n \n- \n \n- \n- \n  \n \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1515 /2024portant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord du navire\u00ab Astrolabe \u00bbPrescriptions et recommandations sp\u00e9cifiques pour les survols en h\u00e9licopt\u00e8re dans les iles Eparses\nRecommandations g\u00e9n\u00e9rales pour le survol de I'ensemble des iles Eparses (parties terrestres) :Limiter le survol des parties terrestres des \u00celes aux op\u00e9rations logistiques n\u00e9cessaires pour \u00e9viter led\u00e9rangement et le risque de collision avec les oiseaux \u00e0 terre notamment les oiseaux marins ennidification (cf. recommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque \u00eele) ;Eviter les survols \u00e0 basse altitude (en dessous de 300m) en dehors du d\u00e9collage et de l'atterrissage ou desman\u0153uvres s'y rattachant ;Le pilote d'h\u00e9licopt\u00e8re doit syst\u00e9matiquement r\u00e9aliser en amont un point radio avec personnel TAAF \u00e0terre (agent environnement de terrain \u00e0 Europa, Glorieuses et Tromelin ; avec le gendarme \u00e0 Juan deNova) car des ph\u00e9nom\u00e8nes impr\u00e9vus peuvent se produire d\u00e9clenchant des vols en plein ciel d'oiseauxmarins ou terrestres.\nRecommandations sp\u00e9cifiques a Tromelin\nniveau de la zone sud-est de l'\u00eele, l\u00e0 o\u00f9 ily a peu d'oiseaux en reproduction ou enreposoir. Dans ce secteur sud-est,privil\u00e9gier le littoral et la DZ Sud (bout depiste d'aviation, au sud-est). Le reste de\nLimiter les vols/survols uniquement au l\nI'lle abrite de nombreuses colonies 44d'oiseaux marins sensibles (fous, sternes, > ' 'noddis, fr\u00e9gates, etc.) en reproduction \u00e0 ,//// 7l'ann\u00e9e comme indiqu\u00e9es sur la carte / vz 4 ;'1 'l'{ y// %-\"'.(zones color\u00e9es et hachur\u00e9es). % sct \u00a2 ///'/ \"*L'activit\u00e9 de vol des oiseaux au cours de ',//la journ\u00e9e varie grandement. La p\u00e9riode :./%// /\u00c2'f// #d'activit\u00e9 minimale pour l'ensemble des \" ///% //,//\"secteurs se trouve \u00eatre entre 11h et 15h \u00ef\u00e4//// \u00ab %puisque la plupart des individus sont en * ////mer pour s'alimenter. Ce cr\u00e9neau horaire \"\"k?' ;est donc \u00e0 privil\u00e9gier.\nM  ases Aldba v @s\u00c0 noter que les p\u00e9riodes les plus bn T, . 08p\u00e9rilleuses en termes de risques decollision avec les fous \u00e0 pieds rouges sont les mois de Janvier et mai, lors des deux pics de constructionde nids, ainsi qu'aux mois de mai et ao\u00fbt \u00e0 novembre, lors de la pr\u00e9sence de nombreux grands poussins.\n \n \n \n  \n\nRecommandations sp\u00e9cifiques aux GlorieusesL'\u00ee\u00cele du Lys et les Roches Vertes sont class\u00e9es en zones deprotection int\u00e9grale : il est demand\u00e9 de ne pas s'approcheret de ne pas survoler ces \u00eelots (pr\u00e9sence d'oiseauxmarins enreproduction toute l'ann\u00e9e au sol et en vol).\u00cele principale (Grande Glorieuse) :Il n'y a pas de colonie d'oiseaux marins nicheursIl est demand\u00e9 de ne pas survoler la GrandeGlorieuse entre 17h et 7h dans la partie Nord-Est del\u00cele : pr\u00e9sence d'un dortoir de fr\u00e9gates qui rentrentsur ce site \u00e0 la tomb\u00e9e dujour (vers 17h)Vigilance \u00e0 avoir sur le littoral de l\"\u00eele car lorsque letemps en mer n'est pas favorable les fr\u00e9gates onttendances \u00e0 rester en vol stationnaire au-dessus desplages.\nRecommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 Juan de Nova\n| est demand\u00e9 de ne passurvoler les pointes est etouest de l'\u00eele (indiqu\u00e9es enviolet sur la carte ci-dessous)sur la p\u00e9riode d'octobre \u00e0mars/avril, p\u00e9riode dereproduction d'oiseaux marins(plusieurs centaines de milliersde sternes au sol ou en vol).Parfois la ph\u00e9nologie se d\u00e9caleun peu et les sternes peuvent\u00eatre encore pr\u00e9sentes enmai/juin.\nLocalisation dortoir de fr\u00e9gates\nSites de nidificationdes oiseaux marinsLe gendarme pr\u00e9sent sur place doit donc s'assurer de leur pr\u00e9sence/absence en amont et transmettreces indications au pilote avant les op\u00e9rations de vol.\nRecommandations sp\u00e9cifiques \u00e0 EuropaLimiter les vols/survols uniquement au littoral (plage) deI'lle et au niveau de la base vie/piste d'aviation comptetenu de la pr\u00e9sence de nombreuses colonies d'oiseauxmarins et terrestres sensibles (fou, fr\u00e9gates, sternes,paille-en-queue, crabier blanc, etc.) en reproduction \u00e0l'ann\u00e9e sur une tr\u00e8s grande partie des habitats de l'\u00eele(for\u00eat d'euphorbes,steppe sal\u00e9e, mangrove) tel qu'indiqu\u00e9 sur la carte(zones color\u00e9es et hachur\u00e9es).Une vigilance \u00e0 avoir aussi sur le littoral, car des fr\u00e9gatessont r\u00e9guli\u00e8rement en vol stationnaire au-dessus desplages.\n \n \n \n- \n- \n-","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2025-09-15T05:20:55+00:00","id":"2a38bdef66971651019594819da1ce6b8ccfa4fa5542af30f7393a9dde460932","name":"20240731_Arr\u00eat\u00e9 N1515-2024- portant agr\u00e9ment d'une zone pour l'utilisation d'une h\u00e9lisurface en mer \u00e0 bord de l'Astrolabe","pdf_creation_date":"2024-07-31T07:16:13+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-31T07:16:13+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44011/330327/file/20240731_Arr%C3%AAt%C3%A9%20N1515-2024-%20portant%20agr%C3%A9ment%20d%27une%20zone%20pour%20l%27utilisation%20d%27une%20h%C3%A9lisurface%20en%20mer%20%C3%A0%20bord%20de%20l%27Astrolabe.pdf"}