{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b066 du 21 mars 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0DDTM34-2024-03-14731  portant  mise  en  place  des  mesures  de\nrestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nPR\u00c9FETDE 'HERAULT  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9 Service  eau risques  nature\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : SERN Montpellier,  le \u00abT\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00 2 1 MARS 2024\nM\u00e9l : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-03-14731\nportant  mise en place  des mesures  de restrictions  des usages  de l'eau dans le cadre\nde la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000 \u00e9tablissant\nun cadre  pour une politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau ;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code de l'environnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7\net 10;\nVU la circulaire  du 4 juillet  2005 relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau en p\u00e9riode  de\ns\u00e9cheresse  ;\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021 relative  \u00e0 la gestion  des situations  de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse\nhydrologique  ;\nVU 'le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux 2022-2027  du bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux 2022-2027  du Bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023 portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2023-05-13902  du 24 mai 2023 portant  d\u00e9finition  du\ncadre  de mise en \u0153uvre  des mesures  de restriction  des pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau en\np\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin 2023 portant  d\u00e9finition  d'un plan d'action\ns\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin  du Tarn  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-02-14668  du 29 f\u00e9vrier  2024 instaurant  des mesures  de\nrestriction  temporaires  des usages  de l'eau  ;\nVU larr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-002  du 29 f\u00e9vrier  2024 du d\u00e9partement  de l'Aude\nmaintenant  en crise le bassin  versant  de l'Aude  aval Berre-Rieu,  en vigilance  le bassin  versant  de la\nCesse,  le bassin  versant  de l'Argent-double  et le canal  du Midi ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/4 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www,heraylt.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2023-12-20-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023  du d\u00e9partement  du Gard\npla\u00e7ant  hors  restriction  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 novembre  2023  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  usages  de l'eau  en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai  2023  par le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par  les pr\u00e9fets  des  d\u00e9partements\npilotes  des  zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par  le pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  l'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  malgr\u00e9\nles pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que  les pluies  du 9 et 10 mars  permettent  une  remont\u00e9e  des  niveaux  des  cours  d'eau\net des  nappes  sur les bassins  versants  de l'Orb  et de l'Or,  mais  restent  insuffisantes  au niveau  des\neaux  souterraines  pour  garantir  un retour  \u00e0 la normale  sur les bassins  versants  Fleuve  H\u00e9rault  et\ndu Lez-Mosson  ;\nConsid\u00e9rant  que  de nombreuses  communes  situ\u00e9es  dans  le bassin  versant  Fleuve  H\u00e9rault\nrencontrent  toujours  des  difficult\u00e9s  pour  I'alimentation  en eau  potable  de la population  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a eu lieu  de prendre  des  mesures  de\nsensibilisation  et de restrictions  d'usage  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires\nd'alimentation  en eau  potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau  ;\nSur  proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  de 'H\u00e9rault\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-02-14668  du 29 f\u00e9vrier  2024  instaurant  des\nmesures  de restriction  temporaires  des  usages  de l'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2: en fonction  des  zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des  niveaux  fix\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2023-05-13902  du 24 mai  2023  dont  les mesures  de restriction  des\nusages  de l'eau  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s\npar  zone  d'alerte  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  3 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  lls seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en\ntant  que  de besoin  dans  le cadre  d'application  de I'arr\u00e9t\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  imm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  30\navril  2024.\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.\n;n  Zones  d'alerte  s\u00e9cheresse  Niveau\n1 Bassin  versant  du Vidourle  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors  restriction\n| u\n|2 Bassin  versant  de la lagune  de l'\u00e9tang  de l'Or  | Vigilance\n3 |Bassin  versant  du Lez et de la Mosson  hors  axe Lez soutenu  | Alerte  \u2014\n4 Axe Lez soutenu,  de sa source  & son embouchure  Hors  restriction\n5 _ Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  amont  de la confluence  avec  la Vis jusqu'\u00e0  la ; Alerte  \u2014 |\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultaise)\n6 Bassin  versant  de la Lergue  - Alerte  \u2014\n2/4\n\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nService  eau risques  nature\nJe | fluence  a p ]' 7 1 Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval de la confluence  avec la Lergue  jusqu'a  son\nembouchure\n8 | Bassin versant  de l'Orb de la Source  jusqu'\u00e0  l'amont  de la confluence  avec le\nJaur  hors  axe Orb  soutenu\nHors  restriction9 | Axe Orb soutenu  \u00e0 l'aval du barrage  des Monts  d'Orb\n10 |Bassin  versant  du Jaur\nDE  |  e\n11 | Bassin  versant  de l'Orb \u00e0 I'aval de la confluence  avec le Jaur jusqu'\u00e0\nl'embouchure  hors  axe Orb soutenu\n12 |Bassin versant  de l'Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  Hors restriction\n13 | Bassin  versant  de I'Aude  aval - Berre et Rieu (partie  h\u00e9raultaise)\n14 | Nappe  des sables  de I'Astien  (Eaux  souterraines  partie  h\u00e9raultaise)\n15 E;sin  versant de l'Argent  double et de l'Ognon  (partie h\u00e9raultaise)  - Viglance  \u2014\n116 | Bassin versant de la Cesse \u2014(pa\u2014rt\u00efiz; h\u00e4\u00e0ulta\u00eese)  L  ' ]\u00ce{\u00ce\u00cf\u00cbI\u00ca_\u00cb  _'\n18 Canal du I}d[di (partie h'\u00e9ragltaiscfl  . S  ' | \u00cbl\u00e4n\u00e7e  '\n18 ' Bassin versant  du Thor\u00e9 amont  (partie  h\u00e9raultaise)  | Hors restriction\nARTICLE  4 : les usages  concern\u00e9s  sont pr\u00e9cis\u00e9s  par l'article  74 de Varr\u00e9t\u00e9  cadre d\u00e9partemental\nsus-vis\u00e9.  A l'exception  des zones de superposition  entre zones d'alerte  souterraine  et\nsuperficielles,  l'ensemble  des pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone d'alerte  concern\u00e9e  sont vis\u00e9s, y compris\nles forages  domestiques.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par niveau  de gravit\u00e9  et selon les usages  sont pr\u00e9cis\u00e9es\ndans l'article  7 et l'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre d\u00e9partemental.  Elles sont rappel\u00e9es  en annexe  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Les pr\u00e9l\u00e8vements  li\u00e9s aux usages  non list\u00e9s dans le tableau  sont r\u00e9put\u00e9s  interdits\nd\u00e8s l'alerte.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir d'eaux  pluviales  ou us\u00e9es r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous r\u00e9serve  du\nrespect  de la r\u00e9glementation  applicable  pour cette r\u00e9utilisation,  ne sont pas concern\u00e9s  par les\nrestrictions.\nARTICLE  6 : les demandes  d'adaptation  individuelles  des mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en\napplication  de l'article  75 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre d\u00e9partemental,  sont \u00e0 adresser  au service  police de\nl'eau de la DDTM  34 (ddtm\u2014sg\u00e7here;se@heraglt.gguv.fr).  Elles doivent  \u00eatre argument\u00e9es  et\njustifi\u00e9es.  Elles doivent  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es  selon le formulaire  disponible  sur le site internet  de la\nPr\u00e9fecture  : https://www.herault.gouv.fr/Actions-d  u-chasse-risques-\nngturels\u2014et\u2014technglogiggeg[Egu[Sgcherg;se[Doguments-de\u2014rgfgrgn\u00e7g\nCes demandes  sont examin\u00e9es  et en cas d'accord  de I'administration,  la preuve  devra \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9e  en cas de contr\u00f4le.  Dans le d\u00e9lai de deux mois suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande,\nl'administration  peut s'opposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai de deux\nmois, en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPiace  des Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n3/4 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.heraylt.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que  la situation  de la ressource  en eau  sur le territoire  de\nleur  commune  le. n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit  au moins  aussi  contraignant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  lls peuvent  ainsi  prendre  des\nmesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 la situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre\nl'usage  de l'eau  potable,  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-\n2 du CGCT).  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de\nla DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'\u00e0  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-\nSANTE-ENVIRONNEMENT\u00aears.sante.fr).\nARTICLE  8 : en vue  de rechercher  et de constater  les infractions,  les services  de l'\u00c9tat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00eatres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont  acc\u00e8s  aux  locaux  ou lieux  o\u00f9\nsont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des  infractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux  mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une  peine  d'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5\u00e8me  classe  d'un  montant  maximum  de 1 500  euros  pour  les\nparticuliers  ou 3000  euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500  euros  pour  les personnes  morales.\nL'ensemble  des  frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis,  \u00e9n cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de\nl'environnement.\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux  sous-pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de\nLod\u00e8ve,  ainsi  que  dans  les mairies.  Il sera  publi\u00e9  sur le site  IDE  des  services  de l'\u00c9tat  et au recueil\ndes  actes  administratifs.\nARTICLE  11 : les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des  actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet\n'de l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les\nmaires,  les chefs  des services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nFran\u00e7ois-Xavi\u00ebr  LAUCH\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des  Territoires  \u2014 246,  boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot\n- 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\ntecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fi\n4/4\n\n4oz \u00aeyg 13U vOonDIpIUI 1UOCIISAB ap ue|d ap aduasqe,| u3(\" uoisiadse-o4o1w'ajno6-e-273n0b)aas1pe20| uonebiily,| INOd % OF SP -(xneues us syuawpag;p1d)alejiaelb UONEBILI,| 3@ UOISJAdSE,| INOd % OS 8P -: SJueuBAg|94d SBP UORINpE1 SUN QUESIA Ne,| ap 20/pod@0(A8S 9} Jed apijga uonseb ap upjd a| Jed senap.dSUOI39113S31 : 9A:JI@;[09 uoleldepe,p no p10IIE,p Sed UI*nes,| ap aoijode| ap abiey> ua s91558 NP ojgejepsd piodde soudesa9p10258 3119 Juodinod suoneidepe sap : (9) jos sioyS9.1N];n3 S9j 19 (G) abeydjesew 3| inod UO/1d99X3'ajdeyod nes,p aluunuad ap sedye A,u |i,nb ox10sp1 SNOS 'WinwiXew aujewss Jed SIO4xnap 32 *Ug 38 Yoz 81JU\u00ae JUAWJENDIUN wnunuiw s\nnea,| ap s31ode| ap abieyd US 221A195 Np S)qejEpId pioddesaide sagpiodde 9412 juosinod suoneldepe saq: DANIINIIIOQUE,|30 (9) [0S S104 SS1NI(ND Sa) \"'SadUDWASs3] '(s) abeydjesew | iNnod uondeox3\nnea,| ap adyode| ap abJeyo us aota1as np ajgejeasd ploddese1de sosp10058 8439 JUOUNOd suoNe1depe saq: GINJ(NILIOQIE,|32 (9) J0S S10Y SDINJIND S9| \"SsdUAWBESse| '(g) aSeyp121eu 3] Inod uoIdeox3x ne soyuI| apieBonnes ap sobesoue soj ynes UOIZIIPISIUT:(suoneque;dsaunef s10y)@4N3/NIHOQUE,| INOd UONd39XI2]9-3U03 ssnagnoubenp \u0152\u0152\\_M_._U ue nes,| op wu__OQ IIIAIBS Np CO_u_mOfi_m_U e sa| 43s) uag S31N]NI s3p UOIRR\u00d4LUTSIU 3439 JUOJARP 'B1NJDE; 3dAY \"JEYIE,p SHIRIYNSN\u00c9 SET|'4oz 38yg o1Qua uodipJalul :U01IS86 ap ue|d ap aouasqe,| U3YOZ 38 yg anus YBT 18 YOt SJU3(*\"uoisiadse-o.|w uonaIpuequI : UOHSSD ap vejd op aouasqe,;] u3 uo|pIp1e1uI : UO\u00cfISo\u00cf sp uejd ap asuasqe,| U'ennob-e-annob) aasiero, uopeb:,| n0d % O 9P - HoIpiequi 13 p uejd op qe,| u3 IPIPISQUE 1% p uejd ap qe,[ UI(xneues ua sjuausAag|51d)S41EYAB1\u00d4 VOIE\u00d4LIL| 19 UOISIAdSE,| anod % OS op - (\"uoissadse-osi 'annob (uoIssedse-onnius 'annob:sjuDuIHAIpId -e-8]4106) a9S1pe00| UOHRGUIL| Jnod % OE ap - -e-a]3106) sesijero| uolebla,| 4NOd % OZ 9P -sap uornonpas aun QuestA :.m......._ ap 201od aojaJes (xneues ue sjuawaAl|ald) aliejaesb (xneues ua syuawang|ald) a11eyuae152} 4ed apijea :o_.._mwm p uejd a| Jed sanagsd suon9u3SSY uOIJebuII,) 19 uoisiadse,| INOd % OS 8P - UOIJeBuuI,( 39 uoisiadse,| Jnod % O\u00a3 3P -: SsuaWAg|91d sop UonInpa! : SJUaLUBAZ|91d Sap UOIINpaI'ejgejod nes,p aunuad ap sed Jie A,u [Lnb 9A19S91 SNOS | aun quesia nea,| ap o0p0d a51A18S 8| 1\u20acd apijeA aun juesia nea,| ap aoijod adiAses 2| Jed apijeA:(auBia ap syue;d saunal) ssanue|d sej Juop u0o(3596 ap uejd 9 Jed sonag1d suonIyIsoy uonsab ap uejd 9) 1egd sanaa4d SUOIIDLIISY'sue \u00a2 op sulow sindap 24493 aula|d Ua sejue|d seysnque '19 Sa1Que - suoniejueld sounaf sa| 1nod uondadxyUONII(PHSIUT | |xnew|ue sap judwaanaiqe \"G\u00d4ESOIIE \"OJOILIGE uonebiur *Z-nes,| ap autouo59 obesn,| e SsyANDa(j09 53| 39 SIqnd puesb 3] 19S/jiqisuaS S]lAD s3UNDOS 'ayIQNESX | X . 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