{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUa\nCABINET DU PREFET\nParis, le 29 ao\u00fbt 2026\nARRETE N\u00b02026-01049\nmodifiant provisoirement les r\u00e8gles de circulation et de stationnement rue \nPalatine, \u00e0 Paris 6\u00e8me, le 31 ao\u00fbt 2026\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles  \nL.2512-13 et L.2512-14\u00a0;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et\nR.411-25 ;\nVu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant la c\u00e9l\u00e9bration d'obs\u00e8ques en l'\u00e9glise Saint-Sulpice, \u00e0 Paris 6\u00e8me, le \nlundi 31 ao\u00fbt 2026 \u00e0 14h30 ;\nConsid\u00e9rant qu'une affluence importante est attendue \u00e0 l'occasion de cette  \nc\u00e9r\u00e9monie, \u00e0 laquelle sont susceptibles d'assister de nombreuses personnalit\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de cette c\u00e9r\u00e9monie n\u00e9cessite de r\u00e9server des \nemplacements aux v\u00e9hicules officiels et aux v\u00e9hicules concourant \u00e0 son organisation ;\nConsid\u00e9rant que la tenue de ces \u00e9v\u00e8nements implique, pour des raisons  \nd'ordre public et afin d'assurer au mieux la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nmodifier les r\u00e8gles de circulation et de stationnement rue Palatine \u00e0 Paris 6 e ;\nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\nARRETE\nArticle 1  er  \nLa circulation et le stationnement de tout v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit rue  \nPalatine, \u00e0 Paris 6\u00e8me, le 31 ao\u00fbt 2026, de 12h00 \u00e0 19h00.\n\nArticle 2\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du  \ncode de la route.\nArticle 3\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes  \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0  \ncommettre ces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les  \nconditions pr\u00e9vues aux articles L.325-1 \u00e0 L.325-3 du code de la route.\nArticle 4\nLe directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, le directeur \nde la voirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la  \npr\u00e9vention de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage  \naux portes de la pr\u00e9fecture de police (1 rue de Lut\u00e8ce). Il sera \u00e9galement affich\u00e9  \naux portes des mairies et des commissariats des arrondissements concern\u00e9s et  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, pr\u00e9fecture de Paris et de la pr\u00e9fecture de police et sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr\nPour le Pr\u00e9fet de Police,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, cheffe de cabinet\nSign\u00e9\nMarie CONCIATORI\n2026-01049\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01049 du 29 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est  \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer  \nles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision  \ncontest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou  \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de  \nvotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e  \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le  \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-08-29","first_seen_on":"2026-08-29T19:03:23+00:00","id":"2a3df05ce49cf2b87b53557ee75001259e7b8e0dbc1af9eeff18c04a27850a18","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01049 modifiant provisoirement les r\u00e8gles de circulation et de stationnement rue Palatine, \u00e0 Paris 6e, le 31 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-29T12:16:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-01049_modifiant_provisoirement_les_regles_de_circulation_et_de_stationnement_rue_palatine_a_paris_6e_le_31_aout_2026.pdf"}