{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUILLET 2026\nSommaire\nARS NOUVELLE-AQUITAINE / D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale\n33-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 portant autorisation de\nr\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier de Libourne] sur\nle site\ndu Centre hospitalier de Ste-Foy (3 pages) Page 3\nDDTM  / Service Eau et Nature\n33-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de contr\u00f4le\net de suivi des populations animales de mammif\u00e8res non indig\u00e8nes appartenant\naux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe pour la\ncampagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le d\u00e9partement de la Gironde (4\npages) Page 7\n33-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des\np\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des animaux susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e groupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique\n2026-2027 (4 pages) Page 12\nDDTM33 / SUPEM/PRAC\n33-2026-07-03-00004 - Avis favorable  projet extension ALDI VENDAYS\nMONTALIVET CDAC 30-06-26 (4 pages) Page 17\n33-2026-07-03-00005 - D\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES\nPRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 (4 pages) Page 22\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et objet pouvant constituer une arme \u00e0 Bordeaux le\n4 juillet 2026 (3 pages) Page 27\n33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et usage de produits artifices carburant et produits inflammables \u00e0\nBordeaux le 4 juillet 2026 (5 pages) Page 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes M\u00e9doc Coeur de\nPresqu'\u00eele (18 pages) Page 37\n2\nARS NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-07-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 portant autorisation de\nr\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier de Libourne] sur le site\ndu Centre hospitalier de Ste-Foy\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 portant autorisation de\nr\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier de Libourne] sur le site\ndu Centre hospitalier de Ste-Foy\n3\n1 \n \n \n  \n \n \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2026-01 portant autorisation de \nr\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences \ndu Centre hospitalier de Libourne] sur le site \ndu Centre hospitalier de Ste-Foy \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. \n6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 \u00e0 R. 6123-32-11,  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, \n \nVu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1374 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions d 'implantation de \nl'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences, \n \nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle -Aquitaine \nportant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publi\u00e9e au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 4 mai 2026,  \n \nVu la saisine du directeur du centre hospitalier de Libourne en date du 19/06/2026 demandant \nl'autorisation de r\u00e9guler de mani\u00e8re temporaire l'activit\u00e9 de sa structure des urgences du 26 \njuin 8h au 1er octobre 8h. \n \n \nConsid\u00e9rant que tout \u00e9tablissement autoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence est \ntenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y \npr\u00e9sente en situation d'urgence ou qui lui est adress\u00e9, notamment par le service d'aide \nm\u00e9dicale urgente (SAMU), \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 portant autorisation de\nr\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier de Libourne] sur le site\ndu Centre hospitalier de Ste-Foy\n4\n2 \n \nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissements disposant d'une structure des urgences \nd'\u00eatre autoris\u00e9s, \u00e0 titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arr\u00eat\u00e9 \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 organiser l'acc\u00e8s \u00e0 la structure par une \nr\u00e9gulation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le service d'acc\u00e8s aux soins (SAS) ou par le SAMU,  \n \nConsid\u00e9rant l'autorisation du Centre hospitalier de Libourne sur le site de Sainte-Foy de faire \nfonctionner une structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation sur le m\u00eame site g\u00e9ographique \nque le service d'urgence, \n \nConsid\u00e9rant l'insuffisance des effectifs m\u00e9dicaux du CH de Libourne, l'\u00e9quipe commune aux \nsites de Libourne et Sainte-Foy comptant 40% de postes non pourvus,  \n \nConsid\u00e9rant le protocole organisationnel transmis par l'\u00e9tablissement et valid\u00e9 par l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle -Aquitaine concernant la mise en \u0153uvre de la r\u00e9gulation de \nl'acc\u00e8s aux urgences du Centre hospitalier de Sainte-Foy, \n \nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 d es SAMU de Gironde, Dordogne et Lot -et-Garonne \u00e0 absorber \nl'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire du service des urgences d u Centre \nhospitalier de Sainte-Foy, \n \n \n \nARRETE \n \nArticle 1 : \n \nA compter du 26 juin 2026 8h et jusqu'au 1er octobre \u00e0 8h, le Centre hospitalier de Libourne \nest autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences sur le site du Centre hospitalier de \nSainte-Foy. \n \nArticle 2 : \n \nLa r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er s'exerce en lien avec le s SAMU de Gironde, Dordogne et \nLot-et-Garonne en vertu de la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 6123 -18-2 du code de la \nsant\u00e9 publique.  \n \nL'\u00e9tablissement doit assurer les modalit\u00e9s d'accueil et d'orientation des patients se pr\u00e9sentant \nspontan\u00e9ment lors de la r\u00e9gulation, notamment la pr\u00e9sence obligatoire d'un professionnel de \nsant\u00e9 ou d'une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article D. 6311-19 du code de la sant\u00e9 publique, modalit\u00e9s qui seront pr\u00e9cis\u00e9es \ndans la proc\u00e9dure d\u00e9grad\u00e9e \u00e0 actualiser. \n \nArticle 3 : \n \nCette organisation est mise en \u0153uvre \u00e0 compter du 26 juin au matin 8h du matin jusqu'au 1er \nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 portant autorisation de\nr\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier de Libourne] sur le site\ndu Centre hospitalier de Ste-Foy\n5\n3 \n \noctobre 2026 \u00e0 8h du matin, uniquement sur les plages o\u00f9 l'accueil des urgences est ferm\u00e9.  \n \nElle fera l'objet d'une \u00e9valuation et d'un suivi r\u00e9gulier selon des modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle -Aquitaine, le CH de Libourne  et les SAMU de de \nGironde, Dordogne et Lot-et-Garonne. \n \nArticle 4 : \n \nLes horaires et les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation temporaire fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet \nd'une diffusion sur le site internet du Centre hospitalier de Sainte-Foy. \n \nL'arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service d'acc\u00e8s aux soins et des SAMU de Gironde, \nDordogne et Lot -et-Garonne, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s de \nm\u00e9decine d'urgence du comit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources, des repr\u00e9sentants des \nprofessionnels de sant\u00e9 des centres hospitaliers de Libourne et S ainte-Foy, des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, de l'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - \nm\u00e9decins lib\u00e9raux et des conseils d\u00e9partementaux de l'ordre des m\u00e9decins. \n \nArticle 5 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication pour les tiers, par le biais : \n \n- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNouvelle-Aquitaine ; \n- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ; \n- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux qui peut \u00eatre saisi \npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \n \nArticle 6 : \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine et le repr\u00e9sentant \nde l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur d u Centre hospitalier de Libourne et publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Nouvelle-Aquitaine.  \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, le    \n \nLa Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \nde la Gironde \n02/07/2026\nARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-01 portant autorisation de\nr\u00e9guler temporairement l'acc\u00e8s aux urgences\ndu Centre hospitalier de Libourne] sur le site\ndu Centre hospitalier de Ste-Foy\n6\nDDTM \n33-2026-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de\ncontr\u00f4le et de suivi des populations animales de\nmammif\u00e8res non indig\u00e8nes appartenant aux esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe\npour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\nDDTM  - 33-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de contr\u00f4le et de suivi des populations animales de mammif\u00e8res non\nindig\u00e8nes appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\n7\nDDTM  - 33-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de contr\u00f4le et de suivi des populations animales de mammif\u00e8res non\nindig\u00e8nes appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\n8\nDDTM  - 33-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de contr\u00f4le et de suivi des populations animales de mammif\u00e8res non\nindig\u00e8nes appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\n9\nDDTM  - 33-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de contr\u00f4le et de suivi des populations animales de mammif\u00e8res non\nindig\u00e8nes appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\n10\nDDTM  - 33-2026-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant autorisation de contr\u00f4le et de suivi des populations animales de mammif\u00e8res non\nindig\u00e8nes appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 1er groupe pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\n11\nDDTM \n33-2026-07-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des\np\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des\nanimaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e\ngroupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027\nDDTM  - 33-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des p\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des animaux\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e groupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 12\nDDTM  - 33-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des p\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des animaux\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e groupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 13\nDDTM  - 33-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des p\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des animaux\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e groupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 14\nDDTM  - 33-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des p\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des animaux\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e groupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 15\nDDTM  - 33-2026-07-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des p\u00e9riodes et des modalit\u00e9s de destruction des animaux\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (3e groupe) pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2026-2027 16\nDDTM33\n33-2026-07-03-00004\nAvis favorable  projet extension ALDI VENDAYS\nMONTALIVET CDAC 30-06-26\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable  projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9s\nUnit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune De Vendays-Montalivet\nExtension magasin ALDI 333,35 m\u00b2\nAvis n\u00b02026/03\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L  \n2122-18 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-\nment et du num\u00e9rique ;\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement  \ndes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'auto -\nrisation d'exploitation commerciale ;\n  \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1312  du  13  octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'octroi  de \nl'autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  les  projets  qui  engendrent  une  \nartificialisation des sols ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b02026/06/001 portant d\u00e9signation des membres  \nde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial en date du 10 juin 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9parte -\nmentale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sente de -\nmande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ALDI  \nMARCH\u00c9 CESTAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZAC du Pot au Pin \u2013 1 chemin Saint-Ray -\nmond - 33650 Cestas, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tristan GENESTE, responsable d\u00e9velop -\npement,  d\u00e9pos\u00e9e  en  mairie  de  Vendays-Montalivet  le  03/04/2026  sous  le  \nPC n\u00b0 033 540 26 00019 pour l'extension du supermarch\u00e9 ALDI de 333,35  m\u00b2 de surface  \nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2013 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable  projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 18\nde vente demand\u00e9e portant \u00e0 1  548,40 m\u00b2 de surface de vente totale situ\u00e9 5 rue de l'Eu -\nrope \u00e0 Vendays-Montalivet (33 930) ;\nVU  le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d u 29 mai  \n2026 ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 30 juin 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9po -\ns\u00e9e  par la Soci\u00e9t\u00e9 ALDI MARCH\u00c9 CESTAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZAC du Pot au Pin  \n\u2013 1 chemin Saint-Raymond - 33650 Cestas, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tristan GENESTE,  \nresponsable d\u00e9veloppement, d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Vendays-Montalivet le 03/04/2026  \nsous le PC n\u00b0 033  540 26 00019 pour l'extension du supermarch\u00e9 ALDI de 333,35  m\u00b2 de \nsurface de vente demand\u00e9e portant \u00e0 1  548,40 m\u00b2 de surface de vente totale situ\u00e9 5 rue  \nde l'Europe \u00e0 Vendays-Montalivet (33 930) ; objet de la pr\u00e9sente demande ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du ScoT de la Communaut\u00e9 de Communes M\u00e9doc Atlan -\ntique approuv\u00e9 le 8 mai 2024, le projet se situe dans une zone \u00e9quip\u00e9e destin\u00e9e \u00e0 per -\nmettre la p\u00e9rennisation de l'activit\u00e9 \u00e9conomique, qu'il respecte les prescriptions \u00e9mises  \ndans le document d'orientations et d'objectifs (DOO),\n  \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du PLU de Vendays-Montalivet approuv\u00e9 le 17 mars 2017  \net modifi\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019, le projet se situe en zone UX destin\u00e9e \u00e0 l'implantation d'activi-\nt\u00e9s artisanales, commerciales et \u00e9conomiques,\nCONSID\u00c9RANT que le choix d'implantation est coh\u00e9rent avec les orientations locales  \nde d\u00e9veloppement urbain,\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pondra \u00e0 la forte croissance d\u00e9mographique de la zone \nde chalandise,\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans une logique de r\u00e9duction de l'\u00e9vasion com -\nmerciale,\nCONSID\u00c9RANT que le projet contribue \u00e0 la pr\u00e9servation et la revitalisation du tissu  \ncommercial de la zone de chalandise,\nCONSID\u00c9RANT que le projet renforcera l'attractivit\u00e9 de cette enseigne situ\u00e9e en zone  \ntouristique, il permettra d'\u00e9largir l'offre commerciale en ad\u00e9quation avec les besoins de  \nla client\u00e8le,\nCONSID\u00c9RANT que le  projet n'entra\u00eene aucune artificialisation suppl\u00e9mentaire des  \nsols, l'extension sera r\u00e9alis\u00e9e sur une emprise d'ores et d\u00e9j\u00e0 en enrob\u00e9 et artificialis\u00e9e,\nCONSID\u00c9RANT que le  projet n'est pas concern\u00e9 par les dispositions d\u00e9rogatoires, il  \nn'entra\u00eene aucune artificialisation des sols suppl\u00e9mentaire sur le site,\n2/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable  projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 19\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la plantation de 10 arbres suppl\u00e9mentaires, por -\ntant le nombre total apr\u00e8s projet \u00e0 42 dont 38 auront \u00e0 vocation \u00e0 ombrager le parc de  \nstationnement,\nCONSID\u00c9RANT que le projet sera couvert de panneaux photovolta\u00efques en toiture sur  \n113 m\u00b2 soit 36,3 % de son emprise,\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation de 4 places de stationnement sup -\npl\u00e9mentaires \u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge \u00e9lectrique et que 2 de plus en seront pr\u00e9-\n\u00e9quip\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9 -\nveloppement durable, \nCONSID\u00c9RANT que le site de projet est desservi par un arr\u00eat de bus \u00ab  Avenue de  \nl'Europe \u00bb situ\u00e9 \u00e0 300 m par le r\u00e9seau de transport r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, \nCONSID\u00c9RANT que le site est facilement accessible pour les pi\u00e9tons et cyclistes par  \ndes am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques, \nCONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise est compos\u00e9e de 3 communes du d\u00e9parte -\nment de la Gironde, que la progression d\u00e9mographique de cette zone repr\u00e9sente + 19 %  \nentre 2013 et 2023,\n  \nCONSID\u00c9RANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du  \nprojet  sont compos\u00e9es  de  4  communes  \u00e0  savoir :  Gaillan-en-M\u00e9doc,  Naujac-sur-Mer, \nQueyrac et Vensac,\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'extension g\u00e9n\u00e9rera la cr\u00e9ation de 2 EPT,\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli -\ncables,\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du \nCode de commerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE la  Commission  \u00e9met  un  avis  favorable  \u00e0  la  demande  \nd'autorisation  d'exploitation  commerciale  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la  Soci\u00e9t\u00e9  ALDI  MARCH\u00c9  \nCESTAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 ZAC du Pot au Pin \u2013 1 chemin Saint-Raymond -  \n33650 Cestas, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tristan GENESTE, responsable d\u00e9veloppement,  \nsous le PC n\u00b0 033 540 26 00019 pour l'extension du supermarch\u00e9 ALDI de 333,35  m\u00b2 de \nsurface de vente demand\u00e9e portant 1 548,40 m\u00b2 de surface de vente totale situ\u00e9 5 rue de \nl'Europe \u00e0 Vendays-Montalivet (33930) ;\nOnt vot\u00e9 favorablement : \n- Monsieur Julien DASS\u00c9, Maire de VENDAYS-MONTALIVET,\n3/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable  projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 20\n- Monsieur Alain NARDON, Vice-pr\u00e9sident, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de  \ncommunes M\u00e9doc Atlantique,\n- Monsieur Arnaud ARFEUILLE, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil  \nD\u00e9partemental de la Gironde,\n-  Monsieur  Jean-Marc  DEPUYDT,  Maire  de  Podensac,  Pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes  Convergence-Garonne,  repr\u00e9sentant  les  intercommunalit\u00e9s  au  niveau  \nd\u00e9partemental,\n- Monsieur Lionel BORDIEU, Adjoint au maire de Martignas-sur-Jalles, repr\u00e9sentant les maires  \nau niveau d\u00e9partemental,\n- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge Consommation  \net de Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde, \n-  Monsieur  St\u00e9phane  SAUBUSSE,  Personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e,  repr\u00e9sentant  le  Coll\u00e8ge  \nConsommation et de Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde,\n- Monsieur Nathana\u00ebl FOURNIER, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge \nD\u00e9veloppement Durable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde.\nBordeaux, le 3 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partemental \nd'Am\u00e9nagement Commercial\nL'Adjoint au Directeur des Territoires et de la \nMer de la Gironde\nAlain GUESDON\n4/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable  projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 21\nDDTM33\n33-2026-07-03-00005\nD\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES\nPRES BORDEAUX CDAC 30-06-26\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - D\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Urbanisme Paysage \u00c9nergies Mobilit\u00e9s\nUnit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune D'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux\nExtension magasin NOZ de 91,75m\u00b2\nD\u00e9cision n\u00b02026/04\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L  \n2122-18 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nage-\nment et du num\u00e9rique ;\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et  \nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement  \ndes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'auto -\nrisation d'exploitation commerciale ;\n  \nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02022-1312  du  13  octobre  2022  relatif  aux  modalit\u00e9s  d'octroi  de \nl'autorisation  d'exploitation  commerciale  pour  les  projets  qui  engendrent  une  \nartificialisation des sols ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b02026/06/001 portant d\u00e9signation des membres  \nde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale  \nd'am\u00e9nagement commercial en date du 10 juin 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9parte -\nmentale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sente de -\nmande ;\nVU la  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale pr\u00e9sent\u00e9e  par l a  SAS  AR-\nTIGUES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 et 17 rue de Corbusson \u2013 ZI Le Ch\u00e2telier II \u2013 53940  \nSaint-Berthevin, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Rozenn Gautrais, pr\u00e9sidente, pour l'extension  \nd'un  ensemble  commercial  par  l'agrandissement  d'un  magasin  NOZ  de  91,75  m\u00b2  de \nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2013 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - D\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 23\nsurface de vente demand\u00e9e portant \u00e0 1 168,95 m\u00b2 de surface de vente totale situ\u00e9 2 All\u00e9e \nChristophe Collomb \u00e0 Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux (33370) ;\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 19 juin 2026 ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 30 juin 2026 ;\n                                                                      \nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9po -\ns\u00e9e par  la SAS ARTIGUES, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 et 17 rue de Corbusson \u2013 ZI Le  \nCh\u00e2telier II \u2013 53940 Saint-Berthevin, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Rozenn Gautrais, pr\u00e9si -\ndente, pour l'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement d'un magasin  \nNOZ de 91,75 m\u00b2 de surface de vente demand\u00e9e portant \u00e0 1 168,95 m\u00b2 de surface de  \nvente totale situ\u00e9 2 All\u00e9e Christophe Collomb \u00e0 Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux (33370), objet de \nla pr\u00e9sente demande ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du SCOT de l'aire m\u00e9tropolitaine bordelaise SYSDAU ap -\nprouv\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2025, le projet se situe dans un secteur de plateforme logistique  \nde niveau intra-agglom\u00e9ration, qu'il respecte les prescriptions \u00e9mises dans le document  \nd'am\u00e9nagement artisanal, commercial et logistique (DAACL),\n  \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard du PLUi de Bordeaux M\u00e9tropole approuv\u00e9 le 16 d\u00e9cembre \n2016, modifi\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2024, le projet se situe en zonage \u00e0 vocation \u00e9conomique UPZ4-\n5 \u00ab Lormont / Artigues-pr\u00e8s-Bordeaux \u00bb,\nCONSID\u00c9RANT que le choix d'implantation est coh\u00e9rent avec les orientations locales  \nde d\u00e9veloppement urbain,\nCONSID\u00c9RANT que le projet n'entra\u00eene aucune nouvelle consommation d'espace,\nCONSID\u00c9RANT que le  projet n'est pas concern\u00e9 par les dispositions d\u00e9rogatoires, il  \nn'entra\u00eene aucune artificialisation des sols suppl\u00e9mentaire sur le site,\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la plantation de 8 arbres suppl\u00e9mentaires, afin  \nde respecter les dispositions du cahier des charges du lotissement commercial ; \nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre du projet, toutes les fa\u00e7ades seront int\u00e9gralement  \nreprises en blanc, comme pr\u00e9conis\u00e9 dans le r\u00e8glement d'urbanisme applicable ;\nCONSID\u00c9RANT que l e projet  pr\u00e9voit des dispositifs de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lec -\ntriques sur 4 places de stationnement dont 2 PMR ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux obligations r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de d\u00e9 -\nveloppement durable, \nCONSID\u00c9RANT que le site b\u00e9n\u00e9ficie d'une bonne desserte routi\u00e8re (RN 89) \u00e0 proximi -\nt\u00e9 de la rocade Est bordelaise, \n2/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - D\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 24\nCONSID\u00c9RANT que le site de projet est desservi par un arr\u00eat de bus \u00ab  TBM \u00bb avec l'ar-\nr\u00eat Artigues ZA \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres, \nCONSID\u00c9RANT qu'une voie verte est en cours d'am\u00e9nagement afin de favoriser les  \nmodes de d\u00e9placement doux, \nCONSID\u00c9RANT que la zone de chalandise est compos\u00e9e de 15 communes du d\u00e9parte -\nment de la Gironde, que la progression d\u00e9mographique de cette zone repr\u00e9sente + 17 ,3 % \nentre 2013 et 2023,\n  \nCONSID\u00c9RANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du  \nprojet sont  compos\u00e9es de 5 communes \u00e0 savoir  : Cenon, Floirac, Lormont, Tresses et  \nYvrac,\n  \nCONSID\u00c9RANT que le projet d'extension g\u00e9n\u00e9rera la cr\u00e9ation d'un  EPT,\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'extension limit\u00e9e \u00e0 91,75 m\u00b2 ne viendra pas perturber la \ndynamique commerciale existante de la commune d'Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli -\ncables,\nCONSID\u00c9RANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du \nCode de commerce ;\nEN CONS\u00c9QUENCE la  Commission  \u00e9met  une  d\u00e9cision  favorable  \u00e0  la demande  \nd'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la  SAS ARTIGUES, dont le si\u00e8ge \nsocial est situ\u00e9 5 et 17 rue de Corbusson \u2013 ZI Le Ch\u00e2telier II \u2013 53940 Saint-Berthevin,  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Rozenn Gautrais, pr\u00e9sidente, pour l'extension d'un ensemble  \ncommercial par l'agrandissement d'un magasin NOZ de 91,75 m\u00b2 de surface de vente  \ndemand\u00e9e portant \u00e0 1  168,95 m\u00b2 de surface de vente totale situ\u00e9 2 All\u00e9e Christophe  \nCollomb \u00e0 Artigues-Pr\u00e8s-Bordeaux (33370),\nOnt vot\u00e9 favorablement : \n- Monsieur Alain GARNIER, le Maire de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX,\n-  Monsieur  Jean-Marc  DEPUYDT,  Maire  de  Podensac,  Pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de \ncommunes  Convergence-Garonne,  repr\u00e9sentant  les  intercommunalit\u00e9s  au  niveau  \nd\u00e9partemental,\n- Monsieur Lionel BORDIEU, Adjoint au maire de Martignas-sur-Jalles, repr\u00e9sentant les maires  \nau niveau d\u00e9partemental,\n- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge Consommation et \nde Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde, \n3/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - D\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 25\n- Monsieur St\u00e9phane SAUBUSSE, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge \nConsommation et de Protection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde,\n- Monsieur Nathana\u00ebl FOURNIER, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge \nD\u00e9veloppement Durable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde.\n   \nS'est abstenu :\n- Monsieur Arnaud ARFEUILLE Conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil  \nD\u00e9partemental de la Gironde,\nBordeaux, le 3 juillet 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partemental \nd'Am\u00e9nagement Commercial\nL'Adjoint au Directeur des Territoires et de la \nMer de la Gironde\nAlain GUESDON\n4/4\nDDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - D\u00e9cision favorable  projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port\nsans motif l\u00e9gitime d'armes et objet pouvant\nconstituer une arme \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nobjet pouvant constituer une arme \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nobjet pouvant constituer une arme \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 28\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nobjet pouvant constituer une arme \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 29\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port sans motif l\u00e9gitime d'armes et\nobjet pouvant constituer une arme \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 30\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention et usage de produits artifices carburant et\nproduits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la d\u00e9tention et usage de produits artifices\ncarburant et produits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 31\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la d\u00e9tention et usage de produits artifices\ncarburant et produits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la d\u00e9tention et usage de produits artifices\ncarburant et produits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la d\u00e9tention et usage de produits artifices\ncarburant et produits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 34\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la d\u00e9tention et usage de produits artifices\ncarburant et produits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 35\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet r\u00e9glementant la d\u00e9tention et usage de produits artifices\ncarburant et produits inflammables \u00e0 Bordeaux le 4 juillet 2026 36\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 37\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 38\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 39\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 40\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 41\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 42\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 43\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 44\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 45\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 46\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 47\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 48\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 49\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 50\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 51\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 52\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 53\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 54\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communaut\u00e9\nde communes M\u00e9doc Coeur de Presqu'\u00eele 55","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T21:12:40+00:00","id":"2a3e36805d11598244e3822d4ae66e4cc9443826296582767d1773e409423c48","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-183","pdf_creation_date":"2026-07-03T14:02:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87335/657064/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-183.pdf"}