{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-330\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration / Direction du Juridique et du\nContentieux\nR03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la\ncellule RPS-1 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la P\u00eache Illicite\nR03-2025-11-07-00005 - 251112 interdiction de circuler  19 au 21 novembre \nsur commune de  SAUL (1 page) Page 6\nR03-2025-11-07-00006 - 251125 interdiction de circulation   23-24 novembre\nsur la commune de SAUL (1 page) Page 8\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration\nR03-2025-11-07-00004\n7 nov 2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la cellule\nRPS-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la cellule RPS-1 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant cr\u00e9ation de la cellule de veille des risques psychosociaux aupr\u00e8s de la formation territorialesp\u00e9cialis\u00e9e des services de l'\u00c9tat en GuyaneLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;VU le Code du travail et notamment son article L 4121-1 relatif aux obligations l\u00e9gales de l'employeurd'assurer la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 82-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 du travail ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9vention m\u00e9dicale dans la fonction publique ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU la circulaire du 20 mai 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'accord cadre relatif \u00e0 la pr\u00e9vention desrisques psychosociaux dans la fonction publique de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res del'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2023 portant cr\u00e9ation de la cellule de veille des risques psychosociaux aupr\u00e8sde la formation territoriale sp\u00e9cialis\u00e9e des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 03 septembre 2025 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social unique desservices de l'\u00c9tat en Guyane et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;VU l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail ;VU l'accord cadre relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre2013;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETEArticle 1\u00b0; Il est cr\u00e9\u00e9 au sein des services de l'\u00c9tat en Guyane une cellule de veille pour la pr\u00e9vention et lesuivi des risques psychosociaux aupr\u00e9s de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e territoriale.Article 2: La cellule de veille a pour vocation d'identifier les situations a risques, proposer des mesurescorrectives et accompagner la d\u00e9marche de pr\u00e9vention par la d\u00e9finition d'indicateurs de risques et de lesanalyser.Article 3 : Dans le cadre de sa mission, la cellule de veille doit :*connaitre et diagnostiquer les situations \u00e0 risques ;\u00a2 dresser un \u00e9tat des lieux et en analyser les donn\u00e9es ;* recueillir les signalements des agents se trouvant en situation de souffrance au travail ;* engager et accompagner la d\u00e9marche de pr\u00e9vention en \u00e9laborant des dispositifs de pr\u00e9vention ;* proposer des mesures correctives \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e territoriale du comit\u00e9 social d'administrationunique des services de l'\u00c9tat en Guyane.\nR03-2025-11-07-00004\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la cellule RPS-1 4\nArticle 4 : La composition de la cellule de veille est fix\u00e9e comme suit :\u00abla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;- le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant ;\u00able directeur des ressources humaines ou son repr\u00e9sentant ;ele charg\u00e9 du dialogue social ;\u00able m\u00e9decin de pr\u00e9vention ;un psychologue ;* Un inspecteur sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 au travail ;ele charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 au travail ;* Un assistant de service social ;*un repr\u00e9sentant du personnel de chacune des organisations syndicales si\u00e9geant \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration ;* une ou deux experts le cas \u00e9ch\u00e9ant.Article 5 : Le fonctionnement de la cellule de veille est fix\u00e9 dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique approuv\u00e9lors de l'installation de cette cellule.Article 6 : Les membres de la cellule doivent respecter les r\u00e8gles et les consignes suivantes :confidentialit\u00e9 et secret professionnel ;- devoir de neutralit\u00e9 et d'objectivit\u00e9 ;* engagement \u00e0 suivre les formations correspondantes ;* engagement \u00e0 participer aux r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res.Article 7 : En cas de n\u00e9cessit\u00e9, la cellule de veille peut se r\u00e9unir en formation restreinte, compos\u00e9e desprofessionnels suivants :\u00abla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'administration ;* le directeur des ressources humaines ou son repr\u00e9sentant ;\u00able charg\u00e9 du dialogue social ;le m\u00e9decin de pr\u00e9vention ;\u00able psychologue ;\u00ab l'assistant de service social ;\u00able charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 au travail ;*un repr\u00e9sentant du personnel de chacune des organisations syndicales si\u00e9geant \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9edu comit\u00e9 social d'administration ;* un inspecteur sant\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 au travail.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-09-21-00005 relatif au m\u00eame objet.Article 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, le 7 novembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Administration - R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la cellule RPS-1 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-11-07-00005\n251112 interdiction de circuler  19 au 21\nnovembre  sur commune de  SAUL\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-07-00005 - 251112 interdiction de circuler  19 au\n21 novembre  sur commune de  SAUL 6\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleBE LA GUYANE S\u00e9curit\u00e9, R\u00e9glementation et Contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 RO3-2025-11-07-00005portant d\u00e9limitation d'une zone interdite \u00e0 la circulation des personnesdans la commune de SAULLe pr\u00e9fet de la GUYANEVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane;Vu l'instruction permanente du Pr\u00e9fet au G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane relative \u00e0 laremise en \u00e9tat du domaine priv\u00e9 de l'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal,N\u00b02020/EMOPI/177 du 31 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le Proc\u00e9s-Verbal de Renseignement Administratif n\u00b0 n\u00b012963 04031 2025 du 05 novembre 2025 duCOMGENDGFConsid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Consid\u00e9rant qu'il est av\u00e9r\u00e9 que les puits localis\u00e9s dans la r\u00e9gion SOPHIE, commune de SAUL rel\u00e8ve del'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant que ce puits d'extraction ill\u00e9gale de l'or constitue un risque pour les usagers circulant dans lazone;Sur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des Forces arm\u00e9es en Guyane et du g\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces arm\u00e9es proc\u00e9dera \u00e0 la destruction parexplosif de 4 puits, constructions ill\u00e9gales, sur le secteur SOPHIE, bassin de Mana Amont coordonn\u00e9es GPS03\u00b057.822' N 53\u00b029.319' W, commune de SAUL.Article 2 : Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deSOPHIE, commune de SAUL, en amont et en aval du point 03\u00b057.822' N 53\u00b029.319' W et dans la zoned\u00e9limit\u00e9e par un cercle de 1,5 kilom\u00e8tres de rayon autour du point. L'interdiction vaut \u00e0 compter du 19novembre 2025 \u00e0 14H00 et jusqu'au 21 novembre 2025 \u00e0 14H00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane a circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre reconduites en cas de report des op\u00e9rations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone d\u00e9finie a l'article 2 sera mat\u00e9rialis\u00e9e parla mise en place de militaires des Forces Arm\u00e9es en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es de Guyane et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ne Pr\u00e9fetLe SOUS Oe aCayenne, le 07 novembre 2025 recteur de cabinet,eral de |g s\u00e9curit\u00e9,ation et des contr\u00f4les\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-07-00005 - 251112 interdiction de circuler  19 au\n21 novembre  sur commune de  SAUL 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-11-07-00006\n251125 interdiction de circulation   23-24\nnovembre sur la commune de SAUL\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-07-00006 - 251125 interdiction de circulation  \n23-24 novembre sur la commune de SAUL 8\nPREFET Direction G\u00e9n\u00e9raleDE LA GUYANE S\u00e9curit\u00e9, R\u00e9glementation et Contr\u00f4lesLiber \u00e9Eealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9limitation d'une zone interdite a la circulation des personnesdans la commune de SAULLe pr\u00e9fet de la GUYANEVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane;Vu l'instruction permanente du Pr\u00e9fet au G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane relative \u00e0 laremise en \u00e9tat du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage ill\u00e9gal,N\u00b02020/EMOPI/177 du 31 d\u00e9cembre 2020 ;Vu le Proc\u00e8s-Verbal de Renseignement Administratif n\u00b012963 04032 2025 du 05 novembre 2025 duCOMGENDGFConsid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Consid\u00e9rant qu'il est av\u00e9r\u00e9 que les puits localis\u00e9s dans le secteur SAINT-LEON, bassin de Mana Amont,commune de SAUL rel\u00e8ve de l'orpaillage ill\u00e9gal ;Consid\u00e9rant que ce puits d'extraction ill\u00e9gale de l'or constitue un risque pour les usagers circulant dans lazone;Sur proposition du g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des Forces arm\u00e9es en Guyane et du g\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARR\u00caTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces arm\u00e9es proc\u00e9dera \u00e0 la destruction parexplosif de 4 puits, constructions ill\u00e9gales, sur le secteur SAINT LEON, bassin de Mana Amont coordonn\u00e9esGPS 03\u00b051.864' N 53\u00b023.610' W, commune de SAUL.Article 2 : Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deSAINT LEON, commune de SAUL, en amont et en aval du point 03\u00b051.864' N 53\u00b023.610' W et dans la zoned\u00e9limit\u00e9e par un cercle de 1,5 kilom\u00e8tres de rayon autour du point. L'interdiction vaut a compter du 23novembre 2025 \u00e0 07H00 et jusqu'au 24 novembre 2025 a 17H00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autoris\u00e9es par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane \u00e0 circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre reconduites en cas de report des op\u00e9rations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 sera mat\u00e9rialis\u00e9e parla mise en place de militaires des Forces Arm\u00e9es en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le g\u00e9n\u00e9ral commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es de Guyane et le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Cayenne, le 07 novembre 2025 Le shes Pr\u00e9fatdi ur de cabinet,directeur genera a s\u00e9curit\u00e9,etides contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4me LET\nR03-2025-11-07-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-11-07-00006 - 251125 interdiction de circulation  \n23-24 novembre sur la commune de SAUL 9","date":"2025-11-12","first_seen_on":"2025-11-12T15:50:49+00:00","id":"2a423163b53aeb863f862ba2b8c05efb38239d4ef475ec34a59f67c45eed5436","name":"recueil-r03-2025-330-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-11-12T19:38:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32364/251994/file/recueil-r03-2025-330-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}