{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -00236  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \nde la nuit des C\u00e9sar le 23 f\u00e9vrier 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es, notamment ses articles  L. 2512 -13 et  \nL. 2512 -14 ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 \u00e0 L. 325 -3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment s es article s L. 122 -1, L. 226 -1, L. 611 -1 et                      \nL. 613 -2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,              \nL. 2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 \nsusvis\n  \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de \nmani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou d e stationnement ou \nen r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des pe rsonnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eam e \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection \nsceptibles de p\u00e9n\u00e9trer \nau sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame code, \npeuvent, lorsqu'un p\u00e9 rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article                  \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;  \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \n a \u00e0 Paris la 49\u00e8me nuit \ndes C\u00e9sar  ; que de nombreuses personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sentes \u00e0 cette occasion  ; que dans \nle contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement est susceptible de constituer une \ncible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \nsur l'ensemble  du territoire  national\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nLe p\u00e9rimetre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\n\u00e0 I'angle  du boulevard  des  Capucines  et de la rue des  Capucines\n\u00e0 l'angle  du boulevard  des  Capucines  et de la rue Edouard  VII\n\u00e0 l'angle  du bouleva\n\u00e0 l'angle  du boulevard  des  Capucines  et de la rue Daunou.\n\u2014 Dans  le p\u00e9rim\u00e8\u00eatre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article  12024 -00236    2 Consid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre \ndans le cadre du plan VIGIPIRAT E \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9 e \n risque \nattentat  \u00bb en vigueur  \n  ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pe rsonnes et des \nbiens  ainsi que le bon d\u00e9roulement de la c\u00e9r\u00e9monie  ; que des mesures  de police  applicables \nle vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour de \n  \nr\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROT ECTION   \n \n \nArticle 1er \n Du vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 16h30 au samedi 24 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 00h30, il est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 2 - \ner est compos\u00e9 du boulevard \ndes Capucines, entre la place Henri Salvador et les rues Scribe et Daunou non comprises.  \n \nArticle 3  - \n  p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9 -filtrage et de \nfiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s  : \n \n- \n  ; \n- \n  ; \n- \n rd des Capucines et de la rue Scribe  ; \n- \n  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 \n \ner, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemblement de nature revendicative ;  \n- le port,  \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural et de \nla p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9g ories . \n \nbagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et, exclusivement  par des  officiers\nac\naupres  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  I'objet  d'une  mesure  de filtrage\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  I'autorit\u00e9  des  officiers  de\npolice  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et avec  le\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\ncabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la2024 -00236    3 \nde pr\u00e9 -filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des \nagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 c es v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nde police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de \npolice ju diciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule  ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \nes \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n-  les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux \nris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \n. \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn \u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \nconsentement expr\u00e8s des pe rsonnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refus ent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n1er \n elui-ci. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  \nt la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la V ille de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes \nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris, mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureur e de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris . \n \n Fait \u00e0 Paris, le  22 f\u00e9vrier 2024  \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.2024 -00236    4 \n\u00b0 2024 -00236  du 22 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2024-08-19T23:10:15+00:00","id":"2a457d534451b047a0bc9c24c041c6de9e40a9becc67d490dcb3a449b3f49069","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00236 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la nuit des C\u00e9sar le 23 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T18:10:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T18:10:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00236_22022024.pdf"}