{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 86 04/09/25\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1814 du 2 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Laurent MAITREHEU, \ndirecteur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Meuse \u00e0 Mme Ga\u00eblle CHARLAS, M.  \nSamuel DESITTER, M. Dominique DIDIER et Mme KIFFER-TISSIER.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale du 1er septembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-40 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC de Commercy.\n\nR\u00c9GION GRAND-EST\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9\nGRAND EST\nD\u00e9cision tarifaire n\u00b015564 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP  \ndu Sud Meusien \u2013 550003248.\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION \nP\u00c9NITENTIAIRE DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE\nDES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES -STRASBOURG \nGRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 septembre 2025\nTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY\nD\u00e9signation de la pr\u00e9sidence du conseil de discilpine des fonctionnaires territoriaux et des agents  \ncontractuel de droit public territoriaux de la Meuse.\n                                                                                                                                                                                        \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nEy Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1814 du 2 septembre 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Laurent MAITREHEU,directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Meuse\u00e0 Mme Ga\u00eblle CHARLAS, M. Samuel DESITTER,M. Dominique DIDIER et Mme KIFFER-TISSIERLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2006 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et des servicesdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et de l'am\u00e9nagement du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-1960 du 16 septembre 2020 portant cr\u00e9ation et organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Meuse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-1024 du 02 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. LaurentMAITREHEU, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de la Meuse,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 20/2523/A du 16 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de M. LaurentMAITREHEU, attach\u00e9 hors classe d'administration de l'\u00c9tat, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun de la Meuse ;Vu les arr\u00eat\u00e9s, notes d'affectation des agents au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Meuseet notes de service ;\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre le pr\u00e9fet de la Meuse et les directionsr\u00e9gionales concern\u00e9es ;Sur proposition du directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Meuse ;ARRETEArticle 1\u00b0 : Au titre du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Meuse, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e a:\n- Mme Ga\u00eblle CHARLAS, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'actionsociale (BRHFAS) :\n- \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevantde ses comp\u00e9tences et attributions, y compris les arr\u00eat\u00e9s accordant des cong\u00e9s pour raisonde sant\u00e9 ;- \u00e0 l'effet de signer tous actes budg\u00e9taires relevant de l'action sociale des BOP 206, 215, 216,217 et 354 dans la limite de 2 000 euros TTC.\n- M. Samuel DESITTER, chef du bureau du num\u00e9rique, des syst\u00e8mes d'information et decommunication (BNSIC) \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance etdocument relevant de ses comp\u00e9tences et attributions.- M. Dominique DIDIER, chef du bureau du pilotage budg\u00e9taire et des achats (BPBA) \u00e0 l'effet designer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant de ses comp\u00e9tenceset attributions ainsi qu'en mati\u00e8re budg\u00e9taire et comptable (BOP 148, 206, 207, 215, 216, 217, 218,232, 348, 349, 354, 362, 363 et 723) dans la limite de 5 000 euros TTC :- les engagements de d\u00e9penses ;- la constatation (service fait) et liquidation de la d\u00e9pense, les tableaux d'ordre \u00e0 payer, lesattestations et certificats administratifs, les \u00e9tats des sommes dues, les tableaux de suivibudg\u00e9taire en lien avec le centre de services partag\u00e9s (CSP) et des services facturiers(SFACT et CGFB) ;- l'\u00e9mission de titres de perception et de recettes ;- la validation budg\u00e9taire des ordres de mission et les \u00e9tats de frais approuv\u00e9s dans ChorusDT.- la validation de la cr\u00e9ation des expressions de besoins, la constatation et la certificationdes services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.- \u00e0 l'effet d'engager et payer par carte d'achat (tous BOP) dans la limite de 87 000 \u20ac/an.- Mme Flora KIFFER-TISSIER, chef du bureau de l'immobilier, de la logistique de l'accueil et del'appui au pilotage par int\u00e9rim :- \u00e0 l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevantde ses comp\u00e9tences et attributions.- \u00e0 l'effet d'engager et payer par carte d'achat (BOP 354) dans la limite de 8 000 \u20ac TTC/an(200 \u20ac TTC/transaction) toutes op\u00e9rations relevant des comp\u00e9tences et attributions dubureau de l'immobilier, de la logistique, de l'accueil et de l'appui au pilotage.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus mentionn\u00e9s,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le respect de leurs attributions respectives et domaines decomp\u00e9tences, \u00e0 :\n\n-Mme Sandrine GEORGE, adjointe a la cheffe du Bureau des ressources humaines, de la formationet de l'action sociale ;- Mme Laetitia DUQUET, adjointe au chef du bureau du pilotage budg\u00e9taire et des achats ;- M. Xavier DORE et M. J\u00e9r\u00e9my CHAIX, adjoints au chef du bureau du num\u00e9rique, des syst\u00e8mesd'information et de communication.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e pour cr\u00e9er les expressions de besoins, pour constater et certifierles services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire des BOP 148, 206, 207, 215, 216,217, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363 et 723 a:\u00b0 Mme Laurence BARBI+ Mme Laetitia DUQUET,+ Mme Laurence LELARGE,\u00b0 Mme Marie-No\u00eblle RENAUD.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 la validation budg\u00e9taire desordres de mission et des \u00e9tats de frais approuv\u00e9s dans CHORUS DT a:* Mme Laurence BARBI* Mme Laetitia DUQUET,+ Mme Laurence LELARGE,+ Mme Marie-No\u00eblle RENAUD.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1095 du 13 mai 2024 est abrog\u00e9.Article 6 : Le directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de la Meuse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a Madame la Pr\u00e9f\u00e9te de la Meuse, 40 rue duBourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, PlaceBeauvau \u2014 75800 \u2014 Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif|peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible parle site Internet www.telerecours.fr\" .Apr\u00e9s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au Silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deuxmois.\n\n\nREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 NANCY, le 1\u00b0 septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 \u2014 NANCYD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re domanialeLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoinespriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'\u00c9tat, dans l'emploi de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de la Meuse en date du 10 mars 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBertrand GAUTIER, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE:Article 1: La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e a Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurd\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2023accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bertrand GAUTIER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions nonr\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions end\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de Meuse, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rationsn'exc\u00e9dant pas :- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Ang\u00e9lique MARTIN, contr\u00f4leuses desfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions ant\u00e9rieures concernant les d\u00e9l\u00e9gations de signatures du directeurd\u00e9partemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nQ)\u2014-Le directeur d\u00e9partemental des finan \u00b0 publiques,/\u2014Bertrand GAUTIER |\n\nEn |R\u00c9PUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 | | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nCommercy, le 1\u00b0 septembre 2025Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-40 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SGC de CommercyLa comptable, responsable du SGC de Commercy, Karine LEDUR:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 modifi\u00e9 du 3 avril 2008 relatif a la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16; :Arr\u00eate :Article 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pam\u00e9la CHENIER, inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable charg\u00e9 du SGC de Commercy \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents grade L Dur\u00e9e et MontantMATHIEU Edith contr\u00f4leuse principale 12 mois et 6 000 \u20acDEZEURE Sylvie agente administrative principale | 12 mois et 4 000\u20acHATARD Adeline Agente administrative de 2\u00e8me 12 mois et 4000 \u20acclasse\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-03 et prend effet le 1\u00b0 septembre 2025. Il sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.La comptable, responsable du SGC de Commercy\n__\" Karine LEDUR\n\nnsTLdt aAterest elmeuse\nDECISION TARIFAIRE N\u00b015564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand EstLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental MeuseVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle Code de |' Action Sociale et des Familles ;\nle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nla loi n\u00b0 2025-199 du 28 f\u00e9vrier 2025 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2025publi\u00e9e au Journal Officiel du 28/02/2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02/06/2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'ann\u00e9e 2025 l'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total ded\u00e9penses pour les \u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9pour l'autonomie ;\nla d\u00e9cision du 02/06/2025 publi\u00e9e au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsr\u00e9gionales limitatives 2025 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;\nle d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2007 de la structureCentre Action M\u00e9dico-Sociale Pr\u00e9coce (C.A.M.S.P.) d\u00e9nomm\u00e9e CAMSP DU SUDMEUSIEN (550003248) sise 116 RTE DEPARTEMENTALE 55000 Behonne et g\u00e9r\u00e9e parPentit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) :Consid\u00e9rant [a transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes en date du20/01/2025 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nomm\u00e9eCAMSP DU SUD MEUSIEN (550003248) pour 2025;Consid\u00e9rant les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Meuse ;Consid\u00e9rant la d\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire finale en date du 24/07/2025 ;\n\nArticle 1%\nDECIDENT\nA compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fix\u00e9e \u00e0400 836,92 \u20ac dont 0,00 de cr\u00e9dits non reconductibles vers\u00e9s en une seule fois.Les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles de la structure sont autoris\u00e9es commesuit : = MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 79 782,50D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante- dont CNR | 0,00Groupe II 457 611,72D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 60 797,86D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure- dont CNR 0,00Reprise de d\u00e9ficits 0,00TOTAL D\u00e9penses 598 192,08 _ |Groupe IProduits de la tarification C0- dont CNR 0,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation |Groupe III 9 855,16Produits financiers et produits non encaissables __Reprise d'exc\u00e9dents 187 500,00\u2014 TOTAL Recettes 598 192,08D\u00e9penses exclues du tarif : 0,00 \u20acLa dotation globale de financement est vers\u00e9e en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :. par le d\u00e9partement d'implantation, pour un montant de 66 339,73 \u20ac.. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 334 497,19 \u20ac.\nArticle2 La fraction forfaitaire imputable \u00e0 l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'\u00e9tablit \u00e0 27 874,77 \u20ac,La fraction forfaitaire imputable au D\u00e9partement s'\u00e9tablit quant \u00e0 elle \u00e0 5 528,31 \u20ac.Article3 A compter du 1\u00b0 janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :. dotation globale de financement 2026 : 588 336,92 \u20ac, vers\u00e9e :- par le d\u00e9partement d'implantation, pour un montant de 103 839,73 \u20ac (douzi\u00e8me applicables'\u00e9levant \u00e0 8 653,31 \u20ac).- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 484497,19\u20ac (douzi\u00e8me applicables'\u00e9levant \u00e0 40 374,77 \u20ac).\n\nArticle 4 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 5 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.Article 6 La Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est et le pr\u00e9sident du D\u00e9partement sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 BAR LE DUC, le 24 juillet 2025\nLe Directeur adjoint Pr\u00e9sident du Conseil g\u00e9partemental,\npila Directice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS rar d Estet par d\u00e9l\u00e9gation,le D\u00e9i::5 Territorial Adjoint a2 visuse\nLeJean-Marc KIMENAU\n\nD  DIS Porana ese 7\u00c9galit\u00e9 ct ES SERVICES F\u00c9MITEMTIAIRESFraternit\u00e9\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaireDirection interr\u00e9gionaledes services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires - Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy\nA Montm\u00e9dy\nLe 03 septembre 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;\nVu le code de justice p\u00e9nale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u00e0 l'anonymat des personnels de l'administrationp\u00e9nitentiaire et modifiant le code p\u00e9nitentiaire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 19/08/2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy.\nMonsieur Steve SURSIN, chef d'\u00e9tablissement du Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy.\nARRETE :\nArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Camille LESSIEHI,directrice des services p\u00e9nitentiaires, directrice adjointe du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christiane KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attach\u00e9e de l'administration de l'Etat au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me GAUTHIEZ, directeurtechnique au Centre de D\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,\n\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Fr\u00e9d\u00e9ric COUSIN, capitainep\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. :Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Roseline SURSIN, capitainep\u00e9nitentiaire, cheffe de d\u00e9tention adjointe du centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.'Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric PEYROT, capitainep\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic TISSERANT, capitainep\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis LARDENOIS, capitainep\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Cl\u00e9mence NGUYEN,capitaine p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie QUERE, capitainep\u00e9nitentiaire stagiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint._ Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Virginie TALLET, capitainep\u00e9nitentiaire stagiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BRILLON, majorp\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien CHATILLON,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout\n\narr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien FULIER, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magalie MOREL, brigadi\u00e8re-cheffe p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line BERTHUY,brigadi\u00e8re-cheffe p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Micka\u00ebl DOYEN, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Abel FATRE, brigadier-chefp\u00e9nitentiaire au Centre de d\u00e9tention de Montm\u00e9dy, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 20 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Meuse et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nf\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes |I. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;- Attach\u00e9s d'administration ; |- DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;commandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commiandants de cat\u00e9gorieB ;4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin \u00e0tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 R. 132-1D\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour desmotifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2\nVie en d\u00e9tention et PEPElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22+R. 112-23Elaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5D\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tentiondiff\u00e9renci\u00e9s L.211-4+ D.211-36D\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34Prendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2Affecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5Doter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44D\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1]\n2\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\nS'opposer a la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant a la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 x x XFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X XFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x x xAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D.211-2 X x x\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme dangereuse D.215-5 x x xou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e '\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le servicecentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant D.215-17 x x xnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e ,\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finieAF , 7 _ , . le ae R. 227-6 X xX xD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D. 221-2 xX x X\nLU . . . . . R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une LR 221.4 x x xagression ou une \u00e9vasion \u00b0\n\u2014  . ; x | . as R. 113-66Retirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 LR 332-44 X x X\nR. 332-35 X X XD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de propret\u00e9\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 113-66R. 322-11Retenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41\nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9R. 414-7\nD\u00e9cider de proc\u00e9der a la fouille des personnes d\u00e9tenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne R. 225-4\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R. 226-1D\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66R. 226-]\nDiscipline R. 234-1+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur ext\u00e9rieur D.234-11\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19Suspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus R. 234-23\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 234-26D\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis 4 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires R. 234-32 aR.234-40Dispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4]\nIsolementPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence . 213-22\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure .213-23.213-27.213-31D\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise.213-21\nLever la mesure d'isolement .213-29.213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tencede la DISP ou du ministre de la justice .213-21213-27\nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement .213-24.213-25.213-27AAR AA AR!) A |PRA|DARefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires wn. 213-2]\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement a participer a une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime ded\u00e9tention ordinaire R. 213-18\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e a l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartierd'isolement R. 213-18\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention R. 213-20\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\n\u2014\u2014\u2014\u2014\nQuartier sp\u00e9cifique UDV\nPlacer provisoirement une personne d\u00e9tenue affect\u00e9e dans l''UDV de l'\u00e9tablissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesureconstitue le moyen le plus adapt\u00e9 de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'\u00e9tablissement R. 224-6\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-5\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDVp p R. 224-3\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV R. 224-4\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent R. 224-4\nDonner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10\nQuartier sp\u00e9cifique QPR\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aiseR. 224-19\nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR8 p R. 224-16\nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que desimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement |' exigent R. 224-17\nQuartier s\u00e9curis\u00e9 QLCOD\u00e9signer un interpr\u00e8te \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure contradictoire lorsque la personne d\u00e9tenue ne comprend pas la languefran\u00e7aise R. 224-38\nTransmettre ses observations au DISP, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure contradictoire R. 224-38\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenuesAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12\nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire R. 332-38\nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes d\u00e9tenuessont porteuses R. 332-28\nAutoriser une personne d\u00e9tenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement soussurveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir D. 424-4\nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des sommesconstituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration D. 424-3\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Op\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages mat\u00e9rielscaus\u00e9s en d\u00e9tention D. 332-18\nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'unepersonne d\u00e9tenue D. 332-19\nAchats\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel R. 370-4\nRefuser a une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique R. 332-41 +R.224-30\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantineAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33\nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine D. 332-34\nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire\nFixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R. 341-17\nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20\nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9m\u00e9nt sur la base d'unrapport adress\u00e9 au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aur\u00e8glement int\u00e9rieur D. 115-17\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducationpour la sant\u00e9 D. 115-19\nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissem\u00e9nt p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite D. 115-20\nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus D. 414-4\nOrganisation de l'assistance spirituelle\nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7\nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaireR. 352-8\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\nRetirer les objets de pratique religieuse et de livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie spirituelle pour des raisons li\u00e9es au maintien de la s\u00e9curit\u00e9et du bon ordre de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches D. 352-5\nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone\nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 alin\u00e9a | de l'article R. 313-14R.313-14\nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5\nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 lepermis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \u00e9puis\u00e9 leurdroit \u00e0 un parloir hebdomadaire. R. 341-3\nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de laproc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s R. 235-11R. 341-13\nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e R. 345-14\nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue\nL. 6+R. 345-14(pour lescondamn\u00e9s)+ R.224-37(pour lesQLCO)Entr\u00e9e et sortie d'objets\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue R. 370-2 X X XxNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X x\na  . ' . a  . a  ee  2 En tee  G R.  332-43Autoriser une personne d\u00e9tenue a recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t a l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire x X XAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x x xActivit\u00e9s, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre R. 413-6 x x xde la formation professionnelle ,Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le cadre R. 413-2 x x xde l'enseignement 'Refuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 Xx X xFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X x xSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote parR. 361-3 X X xcorrespondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R: 81 AR. 85 du code\u00e9lectoral.\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\n| Travail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4\nClassement / affectationD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.D. 412-13\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin \u00e0 affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de productionR. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 4] 2-24Suspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration p\u00e9nitentiaire(service g\u00e9n\u00e9ral) L. 412-15R. 412-33\n\nMDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baissetemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)R. 412-34\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable Cc. 412-16. 412-37zx\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationp\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux besoinsdu service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable R. 412-38R. 412-39R. 412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) R. 412-43R. 412-45\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'enproduction) D. 412-7\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 surles lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et de lad\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux travauxeffectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-7]\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport deinspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation D. 412-7]\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\n\u2014\nObligations en mati\u00e9re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues :\n\u00bb Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; |> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration dessituations existantes ;\u00bb Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\u00bb Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans lecontrat d'implantation ;Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenuesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensembie des installations en bon \u00e9tat de fonctionnementVv\nD. 412-72\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 al'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suiviD. 412-73\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-8]R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de lex\u00e9cution du contrat d'implantation R. 412-82\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\nFF  $$\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25\u2014= \u2014_\u2014<\u2014$ ________\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesP ; p pplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de lamesure de contr\u00f4le L. 632-1]+ D. 632-5\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou admisesau r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le L. 424-1\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de sortir a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24Proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9grationimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desr\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. D. 214-21\nGestion des greffes\n\nMDEJ GRAND EST - Mis \u00e0 jour 03/09/2025\nagents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; lespersonnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs missions\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 X x xd'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9eHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706- L. 512-4 X X X53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e |\nR\u00e9gie des comptes nominatifsAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres R. 332-26 x x xmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement |Autoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X x\nRessources humainesAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en cas L. 113-3-d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce R 113-9-1 X x Xx\u00e9voluent :D\u00e9terminer les modalit\u00e9s d' organisation du service des agents D. 221 6 x x xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D. 115-7 X x xXGENESISD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5 x x x\nMontm\u00e9dy, le Q3,septembre 2025\n\nLA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n\u00b084-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b088-145 du 15 f\u00e9vrier 1988 et notamment ses articles 36, 36-1 et 37 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b089-677 du 18 septembre 1989 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure disciplinaire applicable auxfonctionnaires territoriaux, modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b02018-840 du 4 octobre 2018 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1858 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifi\u00e9en dernier lieu par le d\u00e9cret n\u00b02018-840 du 4 octobre 2018, et notamment ses articles 23 et suivants ;\nDECIDE:\nArticle ler : Sont d\u00e9sign\u00e9s pour pr\u00e9sider les conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux et desagents contractuels de droit public territoriaux de la Meuse :- Titulaire : Mme Violette de Laporte, premi\u00e9re conseill\u00e9re au tribunal administratif ;- Suppl\u00e9antes : Mme G\u00e9raldine Grandjean, premi\u00e8re conseill\u00e8re au tribunal administratif ;Mme C\u00e9line de G\u00e9las, premi\u00e8re conseill\u00e8re au tribunal administratif.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge celle du 1% septembre 2024 et sera notifi\u00e9e au pr\u00e9sident du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Meuse et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Nancy, le septembre 2025\n4\nV\u00e9ronique Ghisu-Deparis\nAmpliation \u00e0 : Mme Violette de LaporteMme G\u00e9raldine GrandjeanMme C\u00e9line de G\u00e9las","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-04T14:25:21+00:00","id":"2a48b3a727164c7693225d01a95c55930291a5af4ac2a135b716ebf31a5e59d5","name":"RAA n\u00b086 du 4 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-04T13:44:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33655/241263/file/RAA%20n%C2%B086%20du%204%20septembre%202025.pdf"}