{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-290\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs  st\nSylvestre (2 pages) Page 3\n71-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la\nconsommation de protoxyde d'azote  (3 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-26-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs  st Sylvestre 3\n\u0152x CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9E al- ' .\nF'fa:z;i:\u00e9 ' M\u00e2con, le26 DEC. 200Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2024- 3 \u20acA - Zportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation de toutv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R 211-9 et R 211-27\u00e0 R 211-30 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 et de grande ampleur est susceptible de sed\u00e9rouler du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 aujeudi 2 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, avecun pr\u00e9avis minimal de 15 jours pour s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible departicipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 400 \u00e0500 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, \u00e0 ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que durant cette manifestation, une jeune femme a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e ;Consid\u00e9rant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, rassemblant 250 et300 personnes, s'est d\u00e9roul\u00e9 sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Consid\u00e9rant que durant ces manifestations, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sur r\u00e9quisition du procureur de laR\u00e9publique de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des contr\u00f4les routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique et de produits stup\u00e9fiants;Consid\u00e9rant que le 7 juin 2024, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire a permis d'\u00e9viter unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sur Un terrain priv\u00e9 en zone non urbanis\u00e9e, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propri\u00e9taire de ce terrain ;Consid\u00e9rant que le 21 juin 2024, \u00e0 l'issue de la f\u00eate de la musique \u00e0 Chalon-sur-Sa\u00f4ne, un rassemblement festif nonr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9, regroupant environ 200 personnes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;196, rue de Strasbourg \u2014 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet * htrn-{/Wwww.sanne-er-Inire sonv fr - Twitter ot Facehnnk : @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs  st Sylvestre 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient par cons\u00e9quent de limiter l'utilisation de mat\u00e9riels de sonorisation qui contribueraient \u00e0maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant I'importance de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de policeadministrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9 \u00e0 l'organisation d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical, ce dernier \u00e9tant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit pr\u00e9vu de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9s ni de secours \u00e0 personnes adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale; Arr\u00eate :Article 1\u00b0: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical, quel que soit le nombre de participants, r\u00e9pondant\u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture et sous-pr\u00e9fectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement deSa\u00f4ne-et-Loire du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 8h00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nessusceptibles d'\u00e9tre utilis\u00e9s pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire du dimanche 29 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 2 janvier 2025 \u00e0 8h00.Article 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article S : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publiquede M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00e7@\u00ee\u00e8': CHAVANON\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e4con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9. 'Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2014 22 rue d'Assas \u2014- BP 61616 \u2014 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire -196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03.85.21.81.00Cita Entarnat * htrn-/furwu cannassrdaire omiv fr - Twitter er Farohnak - MPrafot71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction rassemblements festifs  st Sylvestre 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-12-26-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la consommation de protoxyde\nd'azote 6\n\u0152EXx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureibert\u00e9.l\u00ef;:\"gal:'tt\u00e9Fraternit\u00e9 Macon,le 2G UEU 2024\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2024 - 364-AR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)dans le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre VI ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 533-4 ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ; 'Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de |'article R. 15-33-29-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poserill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 633-6 etR. 644-2 du Code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, \u00e9galement connu sous le nom de \"gaz hilarant\", est Un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es enm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiauxpour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00 1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la consommation de protoxyde\nd'azote 7\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques :Des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid dugaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges,risque de chute ;Des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence envitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de policeque des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuisplusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiquenotamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux deconsommation ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote (N20), \u00e9galement connu sous le nom de \"gazhilarant\", par des individus sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur ledomaine public, tout autant qu'\u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8remusical, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon decontenants;Consid\u00e9rant que durant la nuit du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 au mercredi ler janvier 2025, desrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3611-3 du Code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendreou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui c\u00e8deun produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende.Article 2 : La d\u00e9tention et la consommation de cartouche d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interditesdans les espaces publiques du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;Article 3 : Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9ativesdans l'espace public au sein du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00 2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la consommation de protoxyde\nd'azote 8\nArticle 4 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ouest interdit ;Article S : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u2014 18h00 aujeudi 2 janvier 2025 - 8h00 ;Article 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, les sous-pr\u00e9fetsd'arrondissements, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie seraadress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit priv\u00e9 (entreprlses,associations syndicats etc..) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser un t\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en toutes\u00e9curit\u00e9. Les recours et m\u00e9moires des particuliers et des personnes morales de droit priv\u00e9 pourront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9svia T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00 3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-12-26-00004 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la consommation de protoxyde\nd'azote 9","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-15T19:04:12+00:00","id":"2a4a1de01cf71fc5a902f544a423d7ba9d7216c1829ffa6f3bd15c287cc49062","name":"recueil-71-2024-290-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-27T16:04:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-27T16:04:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31312/266585/file/recueil-71-2024-290-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}