{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 77 \u2013 03/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/05/2024 et le 03/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n\u0153 Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAdBu A P\u00cb%\u00cfI\u00ceZ\u00cbZI\u00cf\nautorisant l'utilisation en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de\nWoippy et de Metz pour assurer une surveillance de la voie publique lors du 6\u00e9 triathlon de Woippy,\nle dimanche 19 mai 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. Richard\nSmith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 21 mars 2024 de la ville de Woippy pour la mise en commun des moyens\nd'agents de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 16 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la ville de Woippy a pr\u00e9vu d'organiser, le dimanche 19 mai 2024, la manifestation sportive\nintitul\u00e9e \u00ab 6\u00b0TM triathlon de Woippy \u00bb ; que cette manifestation exceptionnelle rassemble un grand nombre de\npersonnes et de v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que dans cet objectif, les maires de Woippy et de Metz ont pr\u00e9vu d'utiliser en commun les\nmoyens de leur police municipale de 7h \u00e0 18h ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de Metz et de Woippy est\nautoris\u00e9e sur le territoire de la commune de Woippy le dimanche 19 mai 2024, \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab 6\u00b0\" triathlon de Woippy \u00bb, de 7h \u00e0 18h.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative et avec les\nmoyens suivants :\n- v\u00e9hicule automobile s\u00e9rigraphi\u00e9,\n- motocyclettes\n- VTT,\n- pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE), armes class\u00e9es\nen cat\u00e9gorie B et des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (100 ml), matraques,\ntonfas.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication par\nles recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08 ; ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les maires de Woippy et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es et dont un exemplaire\nest adress\u00e9 \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz,le = 3 MAI 20246\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9faire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\n-\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE .\nTRESORERIE DE METZ-AMENDES\nDELEGATION de SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes.\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ; '\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; '\n' Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques;\nVu le decret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Yuliya ALYABINA, Inspectrice des Finances\nPubliques, adjointe de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes, pour me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes\nfonctions en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, afin d'assurer la continuit\u00e9 du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Claude HOELTZEL, Contr\u00f4leuse Principale des\nFinances Publiques, pour me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement concomitants de moi-m\u00eame et de Mme Yuliya ALYABINA, ceci afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 du service. '\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e pour l'exercice des comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles\nn\u00e9cessaires aux missions de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes \u00e0 Mme Yuliya ALYABINA, \u00e0 l'effet de\nsigner l'ensemble des d\u00e9cisions, actes ou documents relatifs :\n- au recouvrement, actes de poursuites, d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, bordereaux de situation, main -\nlev\u00e9es, remises l\u00e9gales, propositions d'admission en non-valeur ainsi que pour ester en justice ;\n- \u00e0 l'octroi comme au refus des d\u00e9lais de paiement ou des remises gracieuses ; .\n- \u00e0 la tenue de la caisse et de la comptabilit\u00e9 du poste. .\n\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e aux agents ci-dessous pour I'exercice des comp\u00e9tences\n. op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires aux missions de la Tr\u00e9sorerie de Metz-Amendes \u00e0 l'effet de signer\nl'ensemble des d\u00e9cisions, actes ou documents relatifs :\n- au recouvrement, actes de poursuite, bordereaux de situation, main-lev\u00e9es suite \u00e0 paiement ;\n- \u00e0 l'octroi comme au refus de d\u00e9lais de paiement ;\n- \u00e0 la tenue de la caisse et de la comptabilit\u00e9 du poste.\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais de\npaiement\nMarie-Claude HOELTZEL Contr\u00f4leuse principale 1an\nSophie CHANE Contr\u00f4leuse 1an\n'Asma JAOUAD Contr\u00f4leuse 1 an\nLucinda RODRIGUEZ Contr\u00f4leuse 1 an\nBernadette LACOURT Agent Administratif Principal 1 an\nAdrien FREYSS Contractuel 1 an\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 2 mai 2024.\nFait \u00e0 Metz, le 2 mai 2024\nLe Comptable des Finances Publiques par int\u00e9rim,\nJean-Michel CENDRI\u00c9\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP503881435\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 22 avril 2024\n(Mise \u00e0 jour)\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration modificative d9activit\u00e9 de services\n\u00e0  la  personne  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  l9emploi,  du  travail  et  des\nsolidarit\u00e9s de la  Moselle, le 20 avril 2024, par l9entreprise individuelle MAAMERI Philippe 3 SENIORVEIL sise 10, Rue\nRobert Schuman 57580 REMILLY (ancienne adresse : 1 bis Place Saint-Martin 57580 REMILLY), pour un transfert\nd9activit\u00e9 au 1er octobre 2017.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l9entreprise individuelle MAAMERI Philippe 3 SENIORVEIL sise 10, Rue\nRobert Schuman 57580 REMILLY, sous le n\u00b0 SAP503881435.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- T\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../...\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP925293698\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 14 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame \nMartine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-10 du 28 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration\ng\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne, a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 14 avril 2024, par\nla micro entreprise FABING Jonathan, sise 17, Rue des Roses 57415 MONTBRONN.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise FABING Jonathan, sise 17, Rue des Roses\n57415 MONTBRONN, sous le n\u00b0 SAP925293698.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale et secondaire.\n&/&\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n.../&\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-03","first_seen_on":"2025-10-06T10:52:45+00:00","id":"2a4f4aaa27a96f501ccbb931fee92f6a48c154e22015dea0127e0718e08aad02","name":"Num\u00e9ro 77","pdf_creation_date":"2024-05-03T13:48:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-03T13:48:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=e6c397f41556205d17885b02d38f858a"}