{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-123\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM\nportant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique\nmarine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) (6 pages) Page 3\nARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)\nR02-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 79 du 2 avril 2025 Portant fixation\ndu calendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2025 des appels \u00e0 projets pour la\ncr\u00e9ation d'ESMS relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'ARS (2\npages) Page 10\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922\n(4 pages) Page 13\nR02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE\nBIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 (6 pages) Page 18\nR02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 (4 pages) Page 25\nDEAL - SPEB /\nR02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la\ncommune de Sainte-Marie (7 pages) Page 30\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus\npar l'\u00c9tat en 2025 \u00e0 la Martinique (4 pages) Page 38\nDirection de la Mer -DM- /\nR02-2025-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant\nles manifestations nautiques de type \"boat-party\" non d\u00e9clar\u00e9es\njusqu'au dimanche 27 avril 2025 (4 pages) Page 43\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  /\nR02-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mutualisation Polices\nmunicipales Foire agricole Rivi\u00e8re-Pilote 25 (3 pages) Page 48\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-04-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant\nautorisation de conduire une campagne de\nrecherche scientifique marine dans les eaux sous\nsouverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER)\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 3\n- | D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n61 OL . 1025ARRETE PREFECTORAL N\u00b0 O'{&Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aiseLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVU la convention sur le Reglement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e \u00e0 Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990 ;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del''Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs \u00e0 la recherche scientifique marine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalit\u00e9s d'application de l'ordonnance n\u00b02021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes etdes drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels ;1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoirenational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9giementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU la d\u00e9cision DM/SSPM/2025/003 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictiond'approche en de\u00e7\u00e4 de 300 metres et jusqu'a 100 m\u00e8tres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammif\u00e8res marins pour motif, scientifique, p\u00e9dagogique ou artistique;VU la demande d'avis n\u00b0061/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 14 mars 2025;VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de recherche scientifique marine dans les eaux soussouverainet\u00e9 etjuridiction fran\u00e7aise doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les conditions d'ex\u00e9cution de l'activit\u00e9 derecherche scientifique marine, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, et desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT qu'un appareil de type Glider est consid\u00e9r\u00e9 comme un planeur sous-marins ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00e9t public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet avec les conditions d'une pratique raisonn\u00e9ed'observation des c\u00e9tac\u00e9s en conformit\u00e9 avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle1:Le Sanctuaire Agoa en partenariat avec le Dr William Douglas WILSON (oc\u00e9anographe \u00e0l'Universit\u00e9 des \u00celes Vierges Am\u00e9ricaines et \u00e0 la Rutgers University situ\u00e9e dans le New-Jersey auxEtats-Unis), est autoris\u00e9 \u00e0 conduire une campagne de recherche \u00e0 compter de la signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, sur l'ensemble des eaux sous souverainet\u00e9fran\u00e7aise autour de la Martinique. Cette campagne a pour objectif de collecter des donn\u00e9esde pr\u00e9sence acoustique des mammif\u00e8res marins ainsi que des donn\u00e9es physico-chimiques surles masses d'eau travers\u00e9es.Article 2 :Cette op\u00e9ration aura lieu au large de la Martinique. Elle sera men\u00e9e par un planeur autonomesous-marin (TWR Slocum Glider) pilot\u00e9 depuis les Etats-Unis d'Am\u00e9rique.Le navire support sera la vedette \u00ab MADIWAK\u00bb -battant pavillon francais- dont lescaract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 5\nNOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | PUISSANCEMadiwak 930648, MMSI : Vedette 6,3 metres | 2,5 m\u00e8tres 110 KW347023530 semi-rigide\nArticle 3 :Le sanctuaire AGOA utilisera un planeur autonome sous-marin (Glider) pour conduire sesrecherches.Le Glider sera pilot\u00e9 par une \u00e9quipe de l'universit\u00e9 Rutgers, dans le New Jersey, aux \u00c9tats-Unis.Toutes les donn\u00e9es physiques seront transmises en temps r\u00e9el et seront accessibles au publicpar le biais du US IOOS Glider Data Assembly Center.Un enregistreur acoustique sera fix\u00e9 sur le planeur pour enregistrer l'environnement sonoreambiant.Article 4 :Le navire et les pilotes du planeur cit\u00e9 \u00e0 l'article 2 doivent pouvoir \u00eatre contact\u00e9s enpermanence par le centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans ledossier de demande d'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA,pendant la dur\u00e9e des op\u00e9rations, les positions quotidiennes du planeur et effectuent un pointde situation d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 chaque fois que le Glider fera surface.Siles autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 l'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant led\u00e9but effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le navire et le planeur doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de la campagnede recherche scientifique marine en toute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfinil est rappel\u00e9 que le navire et le planeur devront imm\u00e9diatement arr\u00eater leurs op\u00e9rationsde recherche en cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'\u00e9taten mer, dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conform\u00e9ment aux directives etorientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentes aires marines prot\u00e9g\u00e9es de lazone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s y op\u00e8rent (Sanctuaire Agoa et ParcNaturel Marin de Martinique).Ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins scientifiques. Elles ne sont r\u00e9alis\u00e9esqu'avec le mat\u00e9riel scientifique sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dansle dossier de demande d'autorisation.Article 6 :Les pilotes du planeur, le navire et I'\u00e9quipe scientifique prennent les mesures de pr\u00e9cautionsnecessaires vis-a-vis des mammif\u00e8res marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, les r\u00e8glessuivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines\u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ; 3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 6\n- pour toutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans I'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,parametres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe scientifique signale tout enchev\u00e9trement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux \u00e0 unedistance de moins de 100 m\u00e8tres dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.334-1 du code de l'environnement, n\u00e9cessite l'obtention pr\u00e9alable d'une d\u00e9rogation au titredes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 :Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =\u2014 tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).\nArticle 8 :En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :L'int\u00e9gralit\u00e9 des informations transmises par le planeur sous-marins aux \u00e9quipes de l'universit\u00e9Rutgers bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis devront \u00eatre transmises en temps r\u00e9el au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au commandant de zonemaritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).De plus, les pr\u00e9-rapports et rapports doivent \u00eatre transmis au commandement de la zonemaritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sla fin de la campagne. Les rapports finaux doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre transmis aucommandement de |a zone maritime des Antilles d\u00e8s leur publication.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des donn\u00e9es expose son auteur auxpoursuites et sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ult\u00e9rieure.\n4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 7\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 11 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 8\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime des Antilles;- Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;- Direction du service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Tribunal maritime de Cayenne ;- Direction de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;- Direction de la mer de la Martinique;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;- _ IFREMER - d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises ;- Grand Port Maritime de la Martinique;- Parc naturel marin de la Martinique;- Sanctuaire Agoa;- Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une\ncampagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise (RSM GLIDER) 9\nARS\nR02-2025-04-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du\ncalendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2025 des appels\n\u00e0 projets pour la cr\u00e9ation d'ESMS relevant de la\ncomp\u00e9tence exclusive de l'ARS\nARS - R02-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2025 des appels \u00e0\nprojets pour la cr\u00e9ation d'ESMS relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'ARS 10\nL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9MartiniqueLe Directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de MartiniqueARRETE N\u00b07G du \u2014 02 AVR 2025Portant fixation du calendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2025 des appels \u00e0 projets pour la cr\u00e9ationd'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant de la comp\u00e9tence exclusive\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nde I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique\nle Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1 d\u00e9finissantles \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, L. 313-1 et L .313-1-1 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0projets, L.313-3 relatif aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour d\u00e9livrer les autorisations et R.313-4d\u00e9finissant le contenu du calendrier pr\u00e9visionnel des appels \u00e0 projets ;le Code de la Sant\u00e9 Publique ;la loi n\u00b02002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0la sant\u00e9 et aux territoires (H.P.S.T) ;le d\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;le d\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret n\u00b02016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets etd'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret n\u00b02018-552 du 29 juin 2018 relatif \u00e0 la caducit\u00e9 de l'autorisationdes \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Yves SERVANT en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de la Martinique, \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique n\u00b0 222 du 30 octobre 2023portant adoption du Projet R\u00e9gional de Sant\u00e9 de 3\u00e87\u00b0 g\u00e9n\u00e9ration de Martinique (PRS 3) ;\nSUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de I'Agence R\u00e9gionale\nSi\u00e8gede Sant\u00e9;\nCentre d'Affaires \u00ab AGORA \u00bbZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXT\u00e9l :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr\nARS - R02-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2025 des appels \u00e0\nprojets pour la cr\u00e9ation d'ESMS relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'ARS 11\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:En application de l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrierpr\u00e9visionnel 2025 des appels \u00e0 projets relevant de la comp\u00e9tence de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de la Martinique pour satisfaire les besoins constat\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux est arr\u00eat\u00e9 comme suit :Cat\u00e9gorie P\u00e9riode ded'\u00e9tablissement ou \u00cb , | Naturede | Nombre | publication de l'avis- e : Public concern\u00e9 EN , ; \u00a2service m\u00e9dico-social l'op\u00e9ration | de places | d'appel \u00e0 projetconcern\u00e9PersonnesEquipe Mobile Sant\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 Cr\u00e9ation Premier semestrePr\u00e9carit\u00e9 (EMSP) des difficult\u00e9s 2025sp\u00e9cifiques. es ETE PersonnesEquipe Sp\u00e9cialis\u00e9e de . :. e confront\u00e9es \u00e0 P Premier semestreSoins Infirmiers ce ; Cr\u00e9ation 5PM des difficult\u00e9s 2025Pr\u00e9carit\u00e9 (ESSIP) # sesp\u00e9cifiques\nARTICLE2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laMartinique et pourra \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9(https://www.martinique.ars.sante.fr).\nARTICLE 3 :Les personnes morales gestionnaires d'\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil peuvent faire conna\u00eetre leurs observations sur ce calendrier dansles deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.\nARTICLE4 :Ce calendrier pr\u00e9visionnel peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en cours d'ann\u00e9e en cas de modificationsubstantielle. Cette r\u00e9vision est rendue publique dans les m\u00eames conditions que sapublication initiale.\nARTICLE5 :Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Martinique est charg\u00e9e, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de Martinique. Le Directeur \u00cb;\u00e9n\u00e9ral\nYves SERVANT\nARS - R02-2025-04-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier pr\u00e9visionnel indicatif 2025 des appels \u00e0\nprojets pour la cr\u00e9ation d'ESMS relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l'ARS 12\nDEAL\nR02-2022-09-22-00006\nAP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU\n220922\nDEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 13\nexPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant cr\u00e9ation du comit\u00e9 de pilotage du Sch\u00e9ma R\u00e9gional des Carri\u00e9res pour lar\u00e9gion de Martinique\nLE PREFET\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-3 relatif \u00e0 lar\u00e9gionalisation des sch\u00e9mas des carri\u00e8res et R.515-4 relatif \u00e0 la constitution d'uncomit\u00e9 de pilotage ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 lacomposition et au fonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8reconsultatif;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de s'appuyer pour l'\u00e9laboration du sch\u00e9ma r\u00e9gionaldes carri\u00e8res de la r\u00e9gion de Martinique sur un comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nwww.martinique.pref.gouv.frPr\u00e9fecture da la Martininuie - rrie Virtar S\u00c9v\u00e8re - RP A47/RAR - 97 989 Fart-de-France CFMNEX\nDEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 14\nARRETE\nArticle 1: Cr\u00e9ation d'un comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gionalLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion est en charge de l'\u00e9laboration et de I'adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gionaldes carri\u00e8res. Il s'appuie sur un comit\u00e9 de pilotage r\u00e9gional compos\u00e9 de quatrecoll\u00e8ges r\u00e9unissant l'ensemble des parties prenantes.\nxCe comit\u00e9 a vocation \u00e0 d\u00e9gager les orientations \u00e0 mettre en \u0153uvre pour assurerI'approvisionnement soutenable en ressources min\u00e9rales de la r\u00e9gion de la Martinique,\u00e0 suivre la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gional des carri\u00e8res et son \u00e9valuation au termed'un d\u00e9lai de six ans apr\u00e8s sa publication. Il devra \u00e9mettre un avis sur cette \u00e9valuation.\u00c9ventuellement, selon les conclusions de l'\u00e9valuation, il \u00e9met un avis sur les mises \u00e0jour estim\u00e9es n\u00e9cessaires, ou bien il est associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision dans les m\u00eames conditionsque l'\u00e9laboration.Article 2 : Pr\u00e9sidence du comit\u00e9 de pilotageCe comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.Article 3 : Composition-du comit\u00e9 de pilotageCe comit\u00e9 comprend quatre coll\u00e8ges :- un coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics :- le pr\u00e9fet de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;< le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou sonrepr\u00e9sentant ;- le directeur de la mer ou son repr\u00e9sentant ;* la directrice de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant ; |* le directeur r\u00e9gional des affaires culturelles ou son repr\u00e9sentant ;< le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;* le directeur r\u00e9gional de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9 ou sonrepr\u00e9sentant ;< le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant;- le directeur r\u00e9gional de l'agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise del'\u00e9nergie ou son repr\u00e9sentant;- le pr\u00e9sident du directoire du grand port maritime de Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;\nDEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 15\n- un college des repr\u00e9sentants \u00e9lus du conseil r\u00e9gional, des collectivit\u00e9s territoriales dela r\u00e9gion, de leurs \u00e9tablissements publics ou de leurs groupements :_le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ou son repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de l'association des maires de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique ouson repr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays nord Martinique ouson repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de l'espace sud de la Martinique ou son repr\u00e9sentant ;le directeur du parc naturel r\u00e9gional de la Martinique;le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des m\u00e9tiers et de l'artisanat ou sonrepr\u00e9sentant ;le pr\u00e9sidentde la chambre r\u00e9gionale d'agriculture ou son repr\u00e9sentant;\n- un coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles :le pr\u00e9sident r\u00e9gional de l'union des industries de carri\u00e8res et mat\u00e9riaux decarri\u00e8res (UNICEM) de la Martinique ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident du syndicat des entrepreneurs en b\u00e2timent, travaux publics etannexes de Martinique ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de la cellule \u00e9conomique r\u00e9gionale de la construction de la r\u00e9gionde la Martinique \u00e0 titre d'expert en \u00e9conomie territoriale dans les domaines dub\u00e2timent et des travaux publics ou son repr\u00e9sentant;le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 BATIMAT RECYCLAGE ou son repr\u00e9sentant; -le pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de transport de mat\u00e9riaux deconstruction et assimil\u00e9s (SOTRAMCA) ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de l'union des transporteurs routiers martiniquais (UTRM)\n- un coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, des repr\u00e9sentants d'associations deprotection de l'environnement et d'organisations sylvicoles :le pr\u00e9sident de l'ASSAUPAMAR ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de PUMA ou son repr\u00e9sentant ;le directeur du BRGM ou son repr\u00e9sentant;le pr\u00e9sident de l'association Entreprise Environnement ou son repr\u00e9sentant;\nDEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 16\nArticle 4 : Dur\u00e9e du mandat du comit\u00e9 de pilotageLa composition du pr\u00e9sent comit\u00e9 de pilotage est arr\u00eat\u00e9e pour une dur\u00e9e de 6 ans.Article 5 : Secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotageLe secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage est assur\u00e9 par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.Article 6 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur de l'environnement,de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique sont charg\u00e9s chacuneen ce qui laconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n/ 2 SEP. 2022Fort-de-France, le\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoirdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur lesite www.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922 17\nDEAL\nR02-2025-04-24-00001\nAPC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET\nBROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 18\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireportant prescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 des installations de stockage et broyage\nVUVuVUVUVuVU\nVU\nVUVuVU\nVU\nVu\nde biomasse exploit\u00e9es par ALBIOMA GALION sur la commune de Trinit\u00e9\nLE PR\u00c9FETle code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R.181-45 ;la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9 ducode de l'environnement ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'article 181-46 du code de l'environnement relatif aux modifications apport\u00e9es \u00e0une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024, portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique, sous-pr\u00e9fet de Fort-de-France Monsieur Aur\u00e9lienADAM:I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014077-0002 du 14 mars 2014, portant autorisationd'exploiter une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration \u00ab Albioma Galion 2 \u00bb, sur le territoire de lacommune de Trinit\u00e9 ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0201512-0010 du 9 d\u00e9cembre 2015 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des cendres sur desparcelles agricoles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2022 portant prescriptions compl\u00e9mentaires pourI'exploitation d'une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration \u00e0 partir de biomasse exploit\u00e9e parALBIOMA GALION sur la commune de Trinit\u00e9 ;le dossier de porter \u00e0 connaissance et ses compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2022compl\u00e9t\u00e9 le 17 mai 2023, le 12 septembre 2023, le 31 janvier 2024, le 23 mai 2024 etle 29 ao\u00fbt 2024 relatif \u00e0 la mise en place d'une plateforme de stockage et debroyage de biomasse ;L'absence d'observation formul\u00e9e par I'exploitant sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis parcourriel en date du 11 d\u00e9cembre 2024;Consid\u00e9rant ce qui suit :\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 19\n1. La soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet un projet de stockage et debroyage de bois d'\u00e9lagage dans le p\u00e9rim\u00e8tre ICPE de son \u00e9tablissement ALBIOMAGALION 2;2, Les calculs figurant dans l'\u00e9tude de dangers se fondent sur un volume maximum debiomasse de 6 384 m\u00b0. Ce volume est inf\u00e9rieur \u00e0 celui demand\u00e9 dans le porter \u00e0connaissance (7 700 m\u00b0), il correspond au volume de stockage autoris\u00e9 dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;3 Le projet n'implique ni impact nouveau, ni danger nouveau, susceptibles de porteratteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement ;4. les modifications pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA dans son porter \u00e0connaissance sont jug\u00e9es non substantielles au sens de l'article L181-14 du code del'environnement ;5. Ces nouvelles activit\u00e9s n\u00e9cessitent cependant une r\u00e9organisation du stockage debiomasse autoris\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un merlon existant et la mise \u00e0 jour duclassement ICPE ;6. En application des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement :- il convient d'imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMAGALION pour son site AG2 de la TRINITE, en vue de garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9saux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;- la pr\u00e9sentation de ce dossier devant le conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) nes'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 20\nARRETEArticle 1La soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 usine du Galion \u2014 97220TRINIT\u00c9 d\u00e9nomm\u00e9e ci apr\u00e8s l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite au lieudit Galion sur la commune de TRINITE, respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 Modification des prescriptions applicablesLe tableau de classement sous la nomenclature des ICPE de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02014077-0002 du 14 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le tableausuivant :\nInstallation de combustion, lorsque l'installation consomme1 Installation de combustion de 1252910-A1 exclusivement, seul ou en m\u00e9lange (..) du fioul domestique, du MWth Acharbon, (..) ou la biomasse, (..) si la puissance thermique1 Groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de 800 kWth.maximale de l'installation est > 20 MWth }Total :125,8 MWthBois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues, y compris les produitsfinis conditionn\u00e9s et les produits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 Ia-Stockage de biomasse de 12 200 m\u00b0d\u00e9finition de la biomasse et mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2910-A, ne (b\u00e2timent)relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), \u00e0 l'exception des1532-2-b \u00e9tablissements recevant du public - Stockage a\u00e9rien de 6 384 m\u00b0 (parcelle D2. Autres installations que celles d\u00e9finies au 1, \u00e0 l'exception des K 628)installations class\u00e9es au titre de la rubrique 1510, le volumesusceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : Total : 18 584 m'b) Sup\u00e9rieur \u00e0 1000 m * mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m ?Broyage, concassage, criblage ... des substances v\u00e9g\u00e9tales et tousproduits organiques naturels ; ,2260 \u2014 1. Pour les activit\u00e9s relevant du travail m\u00e9canique, la puissance Installation (broyeur biomasse) DCn:uaximale: de l'ensemble_des machines fi_xes pou.vant' concourir Puissance \u00e9gale \u00e0 305 kWsimultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 100 kW mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500 kW 2 ensembles de chargeur de 40 kW2925 DAtelier de charge d'accumulateurs Puissance maximum de courantcontinu utilisable de 80 kWDangereux pour l'environnement (A), tr\u00e8s toxiques pour les1172 organismes aquatiques (stockage et emploi de substances OU La quantit\u00e9 stock\u00e9e d'hypochlorite NCpr\u00e9parations) telles que d\u00e9finies \u00e0 la rubrique 1000, \u00e0 l'exclusion de (eau dejavel) est de 1 000 litres.celles vis\u00e9es nominativement ou par famille par d'autres rubriques.Acide chlorhydrique \u00e0 plus de 20% en poids d'acide (emploi ou1611-2 stockage du), la quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans Capacit\u00e9 de stockage : 15 m\u00b0 soit < 50 t dI'installation \u00e9tant = 50 t O, \u00f1 ' .ey Soude renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de sodium canscit\u00e9desrekapes -(emploi ou stockage), la quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sentedans l'installation \u00e9tant = 100 t*A (autorisation),AS (Autorisation avec Servitudes d'utilit\u00e9 publique), E (Enregistrement), DC ou D (d\u00e9claration)10 m\u00b0 soit < 100 t\nL'\u00e9tablissement est soumis aux dispositions de la directive europ\u00e9enne n\u00b02010/75/UE du24 novembre 2010, relative aux \u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9esde la pollution) et dite \u00ab IED \u00bb, au titre de la rubrique suivante :\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 21\nthermique nominale totale \u00e9gale ou sup\u00e9rieure a 50 MW.\nLa rubrique 3110 est la rubrique principale de l'exploitation et les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives \u00e0 cette rubrique principale sont celles issues duBREF Grandes Installations de Combustion. Leur publication au Journal officiel de I'Unioneurop\u00e9enne provoque le r\u00e9examen des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R.515-70 et suivants du livre V du code de l'environnement.Article3 \u2014 R\u00e9glementation et dispositions applicablesLes activit\u00e9s de stockage de biomasse et de broyage respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels suivants :- arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2260 \u00ab broyage, concassage,... \u00bb- arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certaines installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9clarationLes conditions d'am\u00e9nagement et d'exploitation des nouveaux ouvrages sont conformesaux dispositions du porter \u00e0 connaissance du 10 octobre 2022 tant qu'elles ne sont pascontraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 Application du PPRNLe r\u00e8glement du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de laTrinit\u00e9 est applicable aux activit\u00e9s d'ALBIOMA GALION 2 qui doivent s'y conformer.Article 5 Enl\u00e8vement du merlonLe merlon existant sur la parcelle K 747 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationdu 14 mars 2014 susvis\u00e9 est retir\u00e9 c\u00f4t\u00e9 Est conform\u00e9ment aux dispositions du dossier deporter \u00e0 connaissance susvis\u00e9.Article 6 Ressources en eauLa d\u00e9fense incendie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 76.3 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 14 mars 2014est compl\u00e9t\u00e9 par I'\u00e9quipement suivant :- un poteau incendie situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du stockage a\u00e9rien de biomasse garantissant, aminima, un d\u00e9bit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deuxheures.Article 7 Collecte des eaux de ruissellement et d'extinctionLa plateforme de stockage et de broyage de biomasse est imperm\u00e9abilis\u00e9e et permet lacollecte des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es vers un bassin de r\u00e9tention de 160 m\u00b0conformes aux dispositions fix\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9. Cette\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 22\ninstallation respecte les dispositions du titre 4 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du 14 mars 2014susvis\u00e9.En vu de r\u00e9aliser des travaux de busage sur la collecte des eaux du bassin versant amont,l'exploitant informe la police de I'eau de cette activit\u00e9 susceptible de relever de la loi surl'eau conform\u00e9ment aux dispositions du titre 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation du 14 mars 2014susvis\u00e9. L'exploitant transmettra les justificatifs \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es d\u00e8sr\u00e9ception de |'avis favorable de la police de l'eau.Article 6 Publication et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de I'environnement, en vue de I'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de la Trinit\u00e9, ladirectrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) charg\u00e9e deI'inspection des installations class\u00e9es, la maire de la commune de Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera notifi\u00e9e \u00e0 I'exploitant.\nFort-de-France, le \u00bb ; FEV, 2025\netparc\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rpl de la Pr\u00e9fecturede la MartiniqueAur\u00e9lien ADAM\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 23\n9 . * \u00bb iB S0 NN ANTE O] g G; DIN S 04su IDL Vit o- LO ml b 3 '::.:: ta p , il\nDEAL - R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 24\nDEAL\nR02-2025-03-18-00020\nAPMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325\nDEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 25\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALIONexploitant de la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 implant\u00e9e au lieu-ditdu Galion sur le territoire de la commune de Trinit\u00e9\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R.511-9du code de I'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014077-0002 du 14 mars 2014, portant autorisationd'exploiter une unit\u00e9 de cog\u00e9n\u00e9ration \u00ab Albioma Galion 2 \u00bb, sur le territoire dela commune de Trinit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0201512-0010 du 9 d\u00e9cembre 2015 portant prescriptionscompl\u00e9mentaires ;Vu les constats effectu\u00e9s par linspection des installations class\u00e9es lors del'inspection sur site du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation de I'exploitant sur le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui ar\u00e9pondu par courrier du 28 f\u00e9vrier 2025 re\u00e7u le 4 mars 2025;\nwww.martinique.pref.gouv.frPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 26\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1.la centrale de cog\u00e9n\u00e9ration ALBIOMA GALION 2 a fait l'objet de plusieursd\u00e9clenchements du plan d'op\u00e9ration interne (POI) depuis sa mise en service en2018 ;au cours de l'inspection du 10 f\u00e9vrier 2025, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 plusieurs nonconformit\u00e9s relatives \u00e0 la maintenance des moyens de pr\u00e9vention du risqueincendie sur les installations d'ALBIOMA GALION 2, dont notammentl'indisponibilit\u00e9 de certains d\u00e9tecteurs flammes depuis 2022 dans le b\u00e2timent destockage de la biomasse ;deux d\u00e9parts de feux ont fait l'objet de d\u00e9clenchement du POI dans cette zoneen d\u00e9cembre 2021 et janvier 2025 sans que la maintenance pr\u00e9ventiver\u00e9glementaire n'ait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e en totalit\u00e9 ;le constat de ces \u00e9carts concourant au risque de r\u00e9p\u00e9tition de ces accidentsd\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 qui incombe \u00e0 ALBIOMA GALION d'am\u00e9liorerrigoureusement sa cha\u00eene de ma\u00eetrise des risques dans les d\u00e9lais les plus brefs ;face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION de respecter les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 14mars 2014 et du 22 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;I'exploitant a formul\u00e9 des observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par courriel du 14mars 2025.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique\nbe)\nDEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 27\nARRETE\nArticle 1\u00b0 \u2014- Mise en demeureLa soci\u00e9t\u00e9 ALBIOMA GALION, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Usine du Galion - 97220TRINITE, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apres l'exploitant, est mise en demeure de respecter, avant le15 juillet 2025, les exigences fix\u00e9es \u00e0 l'article 76.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014077-0002 du 14 mars 2014 modifi\u00e9.\nArticle 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans led\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame article, les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant.\nArticle 3 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat pendantune dur\u00e9e minimale de deux mois.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Trinit\u00e9, la directrice del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement charg\u00e9e de l'inspection desinstallations class\u00e9es, le maire de la commune de Trinit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9ALBIOMA GALION.\nFort-de-France, le 1 6 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Maet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice Adjointe de l'Ende l'Am\u00e9nagement et du loge\nV\u00e9ronique LAGRANGE\nps21000sa.gt+\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 4211 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nLI\nDEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 28\nDEAL - R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 29\nDEAL - SPEB\nR02-2025-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime au\nTombolo sur le territoire de la commune de\nSainte-Marie\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 30\n4-PREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime au Tombolosur le territoire de la commune de Sainte-Marie\nLE PREFET\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (article 247) modifiant la loi n\u00b0 96-1241 du 30d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647/648 \u2014 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 31\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11 mars 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 TOP TALENTS FACTORY pour letournage d'un spot publicitaire \u00ab Promovacances \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ralMonsieur William AMSELLEM ;Vu la sollicitation du Maire de la commune de Sainte-Marie en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis favorable avec des r\u00e9serves des services de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement en date du 31 mars 2025 ;Vu l'avis des services de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Martinique en datedu 14 mars 2025 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'occupationTOP TALENTS FACTORY, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 179 avenue Charles de Gaulle - 92200Neuilly-sur-Seine, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral Monsieur William AMSELLEM, estautoris\u00e9e \u00e0 occuper une portion du domaine public maritime (DPM), sur une superficie de50 m\u00b0 , sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du plan en annexe de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela r\u00e9alisation du tournage d'un spot publicitaire \u00ab Promovacances \u00bb pr\u00e9vue le mercredi 12 mars2025 au Tombolo situ\u00e9 dans la commune de Sainte-Marie.Article 2 : Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire etr\u00e9vocable pour la journ\u00e9e du mercredi 12 mars 2025.La circulation des pi\u00e9tons aux abords du site de tournage pourra \u00eatre interrompue de fa\u00e7onintermittente.Toutes dispositions doivent \u00eatre prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caract\u00e8re de l'occupationL'AOT accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle et leb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors imm\u00e9diatement r\u00e9voqu\u00e9eet les lieux devraient \u00eatre remis dans leur \u00e9tat naturel, sans pr\u00e9judice des poursuites qui seraientengag\u00e9es au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.\nArticle 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant toute la dur\u00e9e dutournage. 2/7\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 32\nLe panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que sa dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faire un \u00e9tat des lieux avant et apr\u00e8s le tournage du spot publicitaire,\u00e0 le retourner \u00e0 la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et \u00e0 remettre les lieuxdans leur \u00e9tat primitif.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sapart n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financi\u00e8resConform\u00e9ment aux bar\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration pour services rendus, pr\u00e9vus par le d\u00e9cretn\u00b0 2009-151 du 10 f\u00e9vrier 2009, le montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 800,00 \u20ac par jour.Au cas particulier de la pr\u00e9sente AOT, la s\u00e9quence de tournage se d\u00e9roulera durant unejourn\u00e9e.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevance de 800,00\u20ac(HUIT CENTS EUROS) pour la journ\u00e9e du 12 mars 2025 compte tenu des avantages de toutenature procur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cette redevance due \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est payable d'avance auComptable Sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) sis \u00e0 3 avenue du Chemin de Presles \u2014- 94 717 STMAURICE CEDEX, \u00e0 cet \u00e9gard I'Etat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, la redevance \u00e9chue portera int\u00e9r\u00eat de plein droit au profit des finances publiques etau taux l\u00e9gal, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 - Prescriptions- _ Pr\u00e9servation de la nature et de la biodiversit\u00e9La circulation de v\u00e9hicules motoris\u00e9s sera prohib\u00e9e dans ces zones conform\u00e9ment auxdispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de I'Environnement. Aucun engin ne devra\u00eatre utilis\u00e9 afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autoris\u00e9 sur la plage.Toutes activit\u00e9s anthropiques, n\u00e9cessite le respect des pr\u00e9conisations li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9servation del'habitat de ponte, la pr\u00e9servation des tortues marines et la pollution lumineuse (cf. annexe |au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).En cas de ponte de tortues ou d'\u00e9mergence (\u00e9closions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra imm\u00e9diatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils \u00e0 suivre, maintenir une distance de 10 m \u00e0 terre et 5 m en mer et ne pas les \u00e9clairer.3/7\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 33\n- Gestion des d\u00e9chetsLa gestion des d\u00e9chets et le maintien des lieux dans leur \u00e9tat de propret\u00e9 initial sont \u00e0 la chargede l'occupant. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res adapt\u00e9es conform\u00e9ment auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.Article 9 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement et le maire de Sainte-Marie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSchoelcher, le 0 3 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9f\u00e9t de la M\u00e4rtinique \u00cbet-par-d\u00e9t\u00e9dationLa Directrice Adjointe deTRnvironnementde l'Am\u00e9nagement et dtyogementCopie \u00e0 :\u2014 Monsieur le maire de Sainte-Marie\u2014 Monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques4/7\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 34\n\u00celet Ste-Marie\nv1'10- il \u00ab_.\u20143..---10 \"\n=\nL\u00e9gende:P\u00e9rim\u00e8tre de l'AOTParcelles cadastrales |btas \u20140 \u2014*'\u00e7\u00efo3 en b't,p\u2014'\u00ea\u00ee'n.}-.l\n15c 20A4 ANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Date, cachet et signature\u00c8I\u00cbE\u00cb/ET portant autorisation d'occupation du DPM pour la r\u00e9alisation d'un '2025tournage d'un spot publicitaire \"Promovacances\" . irle '\"\u00fc'\u00e4fi\"'queMARTI \u00e0 IQU 5 La Ciiecrrice Ad]ullfl& de\\'Environnement ;\u00cb\u00ca\u00ce\u00cb Domaine Public Maritime non cadastr\u00e9 de oA'c\u00c7;sment aldu logemenFraternit\u00e9 ; : 5 =Commune de Sainte-Marie 06e 1\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 35\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de 'am\u00e9nagementZfi\u00e9RTINIQUE et du logement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPRECONISATIONS GENERALESPour la prise en compte de l'enjeu de conservation des tortues marinesSur les plages de Martinique quel que soit leur niveau de priorit\u00e9\nChaque ann\u00e9e, la Martinique est un site de nidification pour trois esp\u00e8ces de tortues marines, \u00e0savoir la tortue imbriqu\u00e9e (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et latortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces esp\u00e8ces sont menac\u00e9es d'extinction etinscrites sur la liste rouge de I'lUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 esp\u00e8ces de tortuesmarines ainsi que leurs habitats (de reproduction et d'alimentation) sont prot\u00e9g\u00e9s, et ce, parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2022.Son article 2 interdit pour les esp\u00e8ces de tortues marines suscit\u00e9es, en tout temps et sur tout leterritoire national, entre autres :e La destruction, la mutilation, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbationinduite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harc\u00e8lement des sp\u00e9cimens dans lemilieu naturel ;e La destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des habitats de reproduction dont les habitatspouponni\u00e8res, les habitats d'interponte, de croissance, d'alimentation et de repos.Sur un site de ponte l'objectif est de minimiser les probabilit\u00e9s d'interactions avec les tortuesmarines et donc de perturbations pouvant risquer d'emp\u00eacher une ponte ou une \u00e9mergenced'avoir lieu.Ainsi, sur toutes les plages, quel que soit leur niveau de priorit\u00e9 vis \u00e0 vis de l'enjeu tortuesmarines, les CONSIGNES \u00e0 respecter sont les suivantes :\u00ab En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, ne pas les toucher, ni lesd\u00e9ranger, ni les transporter, ni les nourrir;e En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, maintenir une distance de10m \u00e0 terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens;e En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en d\u00e9tresse (bless\u00e9s,d\u00e9sorient\u00e9s ou morts), appeler imm\u00e9diatement le R\u00e9seau \u00c9chouage Tortues Marines (RETOM)au 06 96 234 235 afin d'obtenir des conseils du personnel habilit\u00e9 \u00e0 intervenir sur cette esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e ;\n6/7\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 36\n\u00ab Ramasser et \u00e9vacuer les d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette occupation ;\u00ab Ne pas creuser de tranch\u00e9es ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues ;\u00ab Ne pas enfoncer ni enfouir de piquets ou poteaux sur la plage, ni sur l'arri\u00e8re-plage, nienfor\u00eat, qui risqueraient d'endommager et d\u00e9truire des nids de tortues;\u00ab Ne pas se d\u00e9placer ni stationner avec des engins motoris\u00e9s sur la plage, ni sur l'arri\u00e8re plage,ni en for\u00eat en dehors des parkings disponibles et des routes foresti\u00e8res ;< Ne pas promener de chiens sur la plage ;\u00ab Ne pas faire de feu au sol en for\u00eat, ni de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arri\u00e8re plage;\u00ab Ne pas couper la v\u00e9g\u00e9tation ;\u00ab Ne pas r\u00e9pandre de substances chimiques liquides ou de microplastiques (type mousse oupaillettes) qui pourrait alt\u00e9rer la composition ou la structure du sable;e Limiter autant que possible les nuisances sonores;e En cas d'installation \u00e0 m\u00eame le sol de syst\u00e8me d'\u00e9clairage la nuit, ne pas orienter les \u00e9clairagesen direction de la mer, et privil\u00e9gier la mise en place de coupes-flux ;\u00ab En cas d'observation d'une tortue en ponte ou d'une \u00e9mergence la nuit, ne pas les \u00e9clairer niutiliser de flash qui risquerait de les d\u00e9sorienter ou perturber la tortue risquant d'emp\u00e9cher laponte de se faire, utiliser uniquement de la lumi\u00e8re rouge qui dont l'\u00e9clairement doit rester endehors du champ de vision de la tortue.\nAnnexe |l \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 Date, cachet etportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) ME \u00a3 3 AVR. 2025Tembolo Pour le pr\u00e9fet de la MartiniqueationLa Dire inte d&'I'Environngmentde l'Am u logementCommune de SAINTE-MARIEV\u00e9ro PIN\n717\nDEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo\nsur le territoire de la commune de Sainte-Marie 37\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-04-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux engagements\nagroenvironnementaux et climatiques et en\nagriculture biologique soutenus par l'\u00c9tat en\n2025 \u00e0 la Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux\nengagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'\u00c9tat en 2025 \u00e0 la Martinique 38\nE . Direction de I'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la f\u00f4retDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et enagriculture biologique soutenus par l'Etat en 2025 \u00e0 la Martinique\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2115 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les \u00c9tatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques PAC) et financ\u00e9spar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) n\u00b0 1305/2013 et (UE) n\u00b01307/2013 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant lereglement (UE) n\u00b0 1306/2013 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment les articles D.341-6-1 \u00e0 D. 341-6-9, D.371-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur del'agriculture biologique ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbationdu plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinanc\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiqueset aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de I'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricolecommune;Vu la loin\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 modifi\u00e9e de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment son article 78 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t.ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Mesures agroenvironnementales et climatiquesPour l'application des dispositions des articles l'article D.341-6-3, D.341-6-4 et D.341-6-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les cahiers des chargestypes des aides d\u00e9finies \u00e0 l'article D.341-6-2 pour la campagne 2025, pr\u00e9cisant les surfaces\u00e9ligibles, les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9ligibles, les crit\u00e8res d'acc\u00e8s aux aides et mesures en premi\u00e8re ann\u00e9ed'engagement ainsi que les obligations.Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux\nengagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'\u00c9tat en 2025 \u00e0 la Martinique 39\nLes MAEC retenues en 2025 sont les suivantes :\nIntitul\u00e9 de la mesureCode mesureDur\u00e9ed'engagementMAEC Entretien durable des infrastructuresagro\u00e9cologiques \u2014 Lin\u00e9aires \u2014 Ligneux MA_MART_IAE4 > ansMAEC Banane \u2014 D\u00e9clinaison 1 MA_MART _BAA1 5ans\nMAEC Banane \u2014 D\u00e9clinaison 2 MA_MART _BAA2 5 ans\nMAEC Canne \u2014 D\u00e9clinaison 1 MA_MART_CAA1 5 ans\nMAEC Canne - D\u00e9clinaison 2 MA_MART_CAA2 5 ans\nMAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 1 MA_MART_MAR1 ' an\nMAEC Maraichage sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 2 MA_MART_MAR2 1 an\nMAEC Mara\u00eechage sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 3 MA_MART_MAR3 1 an\nMAEC Maraichage sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 4 MA_MART_MAR4 1an\nMAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 1 MA_MART_VER1 5 ans\nMAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 2 MA_MART_VER2 5 ans\nMAEC Verger sp\u00e9cialis\u00e9 \u2014 D\u00e9clinaison 3 MA_MART_VER3 5 ansMAEC S'grfaces herb'ac_\u00e9eg associ\u00e9es \u00e0 un MA_MART_SH01 5 ansatelier d'\u00e9levage \u2014 D\u00e9clinaison 1 -\npld\u00e9lovage ...Decinaisond | MAMARTSHO 5 ansdersiies- e e 1 MA_MART_DIV 1nr- S e MA_MART_DIV2 TanMAEC Agriculture sous couvert forestier MA_MART_AGSF 1 an\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux\nengagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'\u00c9tat en 2025 \u00e0 la Martinique 40\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en \u0153uvre de ces aides figurent dans les noticesconsultables :sur le site internet de la DAAF Martinique :https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-maec-r254.html\u00ab et sur le portail T\u00e9l\u00e9PAC :https://Wwww.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2025.html\nPour les GAEC totaux le montant maximum des aides d\u00e9fini ci-dessus est multipli\u00e9 par lenombre d'associ\u00e9s remplissant les crit\u00e8res individuels d'\u00e9ligibilit\u00e9.\nArticle 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologique (AB)En application de l'article D.341-6-2 du CRPM, des engagements dans des aides en faveur deI'agriculture biologique peuvent \u00eatre demand\u00e9s par les exploitants agricoles, pour les surfacesqu'ils exploitent au sein du territoire de la Martinique.\nIntitul\u00e9 de la mesureCode mesureDur\u00e9ed'engagementAide \u00e0 la conversion \u00e0 agriculture biologique(CAB) \u2014 Canne \u00e0 sucre MU An E o enCAB \u2014 Banane export MA_CAB4_CBAN 1 anCAB \u2014 Mara\u00eechage, cultures vivri\u00e8res, PPAM MA CAB4 CMAR Eannuelles, ananas = TCAB \u2014 Arboriculture, PPAM p\u00e9rennes, banane MA CAB4 CCEP icr\u00e9ole = xCAB \u2014 Prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage MA_CAB4_CPRE 1 anAide au maintien en agriculture biologique (MAB) MA MAB4 MCAS i =\u2014 Canne \u00e0 sucre = =MAB \u2014 Banane export MA_MAB4_MBAN 1 anMAB - Mara\u00eechage, cultures vivri\u00e8res, PPAM MA_MAB4_MMAR T esannuelles, ananasMAB - Arboriculture, PPAM p\u00e9rennes, banane MA MAB4 MCEP encr\u00e9ole - -MAB \u2014 Prairies associ\u00e9es \u00e0 un atelier d'\u00e9levage MA_MAB4_MPRE 1an\nDes engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent \u00e9tre demand\u00e9spar les exploitants agricoles dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 dans la r\u00e9gion.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux\nengagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'\u00c9tat en 2025 \u00e0 la Martinique 41\nLes cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces aides figurent dans les noticesconsultables :- sur le site internet de la DAAF Martinique :https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-aides-a-l-agriculture-biologique-ab-cahiers-des-charges-a725.html- sur le portail T\u00e9l\u00e9PAC :nttps://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2025.html\nPour les GAEC totaux le montant maximum des aides d\u00e9fini ci-dessus est multipli\u00e9 par lenombre d'associ\u00e9s remplissant les crit\u00e8res individuels d'\u00e9ligibilit\u00e9.Article 3 : Le directeur de I'alimentation, l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le0 3 AVR. 2025Le Pr\u00e9fet de Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral relatif aux\nengagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'\u00c9tat en 2025 \u00e0 la Martinique 42\nDirection de la Mer -DM-\nR02-2025-03-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant les\nmanifestations nautiques de type \"boat-party\"\nnon d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025\nDirection de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type\n\"boat-party\" non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025 43\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux Antilles\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163 /AIESM du 26 mars 2025 interdisantles manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025Le Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime\u00ab Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ,Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du r\u00e8glement internationalpour pr\u00e9venir les abordages en mer mer publi\u00e9 par le d\u00e9cret 77-733 du 6juillet 1977 ;VU le d\u00e9cret n\u00b084-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde le la vie humaine en mer, \u00e0 la pr\u00e9vention de lapollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b089-144 du 20 f\u00e9vrier 1989 cr\u00e9ant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b096-774 du 30 ao\u00fbt 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre 1982 ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif\u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de la r\u00e9glementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n\u00b02006-436 du 14 avril2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-2108 du 30 d\u00e9cembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time ;\nDirection de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type\n\"boat-party\" non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025 44\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1987 relatif\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires modifi\u00e9 et notamment la division 240 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles, de Guyane, du sud de l'Oc\u00e9anIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2011 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe, en Martinique et \u00e0 Saint-Martin etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et \u00e0 Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 r\u00e9glementant la pratique des activit\u00e9s nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pourl'Action de l'\u00c9tat en Mer aux Antilles portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que sont appel\u00e9es \"boat-party\", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires \u00e9mettant de la musique, et donnant lieu \u00e0 des activit\u00e9s similaires \u00e0 celles que l'on peutretrouver dans des discoth\u00e8ques terrestres ;Consid\u00e9rant que des manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la direction de lamer sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es sur le littoral de la Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave \u00e0 la circulationmaritime, d'atteintes \u00e0 l'environnement et de troubles importants \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que les rabatteurs de ces boat-parties sont consid\u00e9r\u00e9s comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 pr\u00e9voit que les manifestations nautiques doivent \u00eatre organis\u00e9es de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9, la protection de l'environnement et les int\u00e9r\u00eats des usagers ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, \u00ab toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par d\u00e9l\u00e9gation, en application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 susvis\u00e9, d'interdire lesmanifestations non d\u00e9clar\u00e9es et les manifestations nautiques dont les conditions de d\u00e9roulement peuventporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \u00e0 I'environnement ;\nFage\nDirection de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type\n\"boat-party\" non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025 45\nARRETEArticle 1 \u2014 Les manifestations nautiques de type \u00ab boat-party \u00bb non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la direction de la Mer dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe \u00e0 compter du 27 mars 2025 jusqu'au dimanche 27 avril 2025 ;Article 2 \u2014 Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible d'un emprisonnement d\u00e9lictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer d\u00e9finitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3\u2014 Cet arr\u00eat\u00e9 donnera lieu \u00e0 \u00e9valuation avant une \u00e9ventuelle reconduction.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5\u2014 Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur r\u00e9gional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurr\u00e9gional des garde-c\u00f4tes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversit\u00e9,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.\nA Pointe-\u00e0-Pitre, le 26 mars 2025/ Le Directeur de la Mer\ntag-\nDirection de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type\n\"boat-party\" non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025 46\nDirection de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type\n\"boat-party\" non d\u00e9clar\u00e9es jusqu'au dimanche 27 avril 2025 47\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN \nR02-2025-04-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mutualisation Polices\nmunicipales Foire agricole Rivi\u00e8re-Pilote 25\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole\nRivi\u00e8re-Pilote 25 48\nE _PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services depolice municipale \u00e0 I'occasion de la 29\u00e8me \u00e9dition de la \u00ab Foire agricole etartisanale de Rivi\u00e9re-Pilote \u00bb les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025\nLE PREFET\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, articles L512-3 ;Vu la loi n\u00b0 99-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bastien MEROT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement du Marin, en date du 10 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant le dossier de la \u00ab Foire agricole et artisanale\u00bbdevant se tenir les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 sur le territoire de la commune deRivi\u00e8re-Pilote ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 HT/DGS/PM/SP/2025N\u00b081 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 du maire du Diamantmettant \u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote deux agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur leterritoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 8h00 \u00e0 14h00 ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 ST/TC/JT/MB/25/N\u00b03/POL en date du 4 f\u00e9vrier 2025 du maire du Fran\u00e7oismettant \u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote trois agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur leterritoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote le samedi 5 avril 2025 ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 009/25/SC/FA/PM en date du 18 f\u00e9vrier 2025 du maire des Trois-lletsmettant \u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote un agent de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur le territoirede la commune de Rivi\u00e8re-Pilote le samedi 5 avril 2025 ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 AF/DR/NC-J/04 en date du 11 mars 2025 du maire du Saint-Esprit mettant\u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur le territoirede la commune de Rivi\u00e8re-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 7h00 \u00e0 13h00 ;Vu la r\u00e9ponse n\u00b0 NM/RH/AM/155703/25/150 en date du 25 mars 2025 du maire de Sainte-Luce mettant \u00e0 la disposition de la ville de Rivi\u00e8re-Pilote 1 agent de sa police municipalepour renforcer le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vu lors de la manifestation organis\u00e9e sur leterritoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 10h00 \u00e0 15h00 ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.orefgouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole\nRivi\u00e8re-Pilote 25 49\nVu la correspondance n\u00b0 329/2025 en date du 31 mars 2025 du maire de Rivi\u00e8re-Piloteinformant Monsieur le Pr\u00e9fet de l'accord de Messieurs les Maires du Fran\u00e7ois, des Trois-llets,de Sainte-Luce, du Diamant et du Saint-Esprit ;Consid\u00e9rant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposantsen raison de la \u00ab Foire agricole et artisanale \u00bb les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 sur leterritoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un dispositif cons\u00e9quent pour assurer las\u00e9curit\u00e9 de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Consid\u00e9rant que la ville de Rivi\u00e8re-Pilote dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les conditions requises sont respect\u00e9es ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet du Marin;\nARR\u00caTEArticle 1 : Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra \u00e0 disposition de Monsieurle maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur\u00e9quipement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 8h \u00e0 14h selon les termes de |acorrespondance n\u00b0 HT/DGS/PM/SP/2025N\u00b081 en date du 3 f\u00e9vrier 2025 du maire duDiamant ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du Fran\u00e7ois mettra \u00e0 disposition de Monsieurle maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, trois (3) policiers municipaux avec leur\u00e9quipement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 selon les termes de lacorrespondance n\u00b0 ST/TC/JT/MB/25/N\u00b03/POL en date du 4 f\u00e9vrier 2025 du maire duFran\u00e7ois;Article 3: Monsieur le maire de la commune des Trois-llets mettra \u00e0 disposition deMonsieur le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, un (1) policier municipal avec son\u00e9quipement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durantcette manifestation le samedi 5 avril 2025, selon les termes de la correspondance n\u00b0009/25/SC/FA/PM en date du 18 f\u00e9vrier 2025 du maire des Trois-Ilets ;Article 4: Monsieur le maire de la commune du Saint-Esprit mettra \u00e0 disposition deMonsieur le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leur\u00e9quipement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 7h \u00e0 13h selon les termes de lacorrespondance n\u00b0 AF/DR/NC-J/04 en date du 11 mars 2025 du maire du Saint-Esprit ;Article 5: Monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce mettra \u00e0 disposition deMonsieur le maire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, un (1) policier municipal avec son\u00e9quipement autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote durantcette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 10h \u00e0 15h selon les termes de lacorrespondance n\u00b0 NM/RH/AM/155703/25/150 en date du 25 mars 2025 du maire deSainte-Luce ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniaue.orefeouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole\nRivi\u00e8re-Pilote 25 50\nArticle 6 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Rivi\u00e8re-Pilote, les policiers municipaux d\u00f4ment d\u00e9sign\u00e9s, seront plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Maire dela commune de Rivi\u00e8re-Pilote, conform\u00e9ment aux regles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadr\u00e9s par le responsable du service de police municipale de Rivi\u00e8re-Pilote;Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet du Marin, le Lieutenant Colonel, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires de Rivi\u00e8re-Pilote, du Fran\u00e7ois, des Trois-llets, de Sainte-Luce, du Diamant et du Saint-Esprit sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nLe Marin, le L 4 AVR 2075\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr\nSOUS-PREFECTURE DU MARIN  - R02-2025-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole\nRivi\u00e8re-Pilote 25 51","date":"2025-04-05","first_seen_on":"2025-09-28T22:24:56+00:00","id":"2a5201be1be7c853af0ffb67ec7c09156d3a58c9d457bb713b1e711fc9a2d9d0","name":"recueil-r02-2025-123-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-05T06:00:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23971/187155/file/recueil-r02-2025-123-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}