{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b013-2026-123\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13  (9 pages) Page 3\n2\nDDETS 13\n13-2026-04-29-00002\n2026 BOP 104 AAP 13 \nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 3\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nDirection d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s\nP\u00f4le appui aux politiques publiques et aux territoires\nPolitique         d'int\u00e9gration         des         \u00e9trangers         primo-  arrivants      \nBOP 104 action 12\nAppel \u00e0 projet d\u00e9partemental 2025 \u2013 d\u00e9partement des Bouches du Rh\u00f4ne\nAppel     \u00e0     projet     2026  \nD\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nPolitique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants\nBOP 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\nAction 12 : Action d'int\u00e9gration des \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re\nDate limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de subvention:\nVendredi 5 juin  (midi)  \nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 4\n2\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets s'inscrit dans le cadre du programme 104 \u00abInt\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00bb. Les cr\u00e9dits mobilis\u00e9s visent \u00e0 soutenir l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-\narrivants, ressortissants de pays tiers \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, signataires du contrat d'int\u00e9gration  \nr\u00e9publicaine (CIR) et titulaires d'un titre de s\u00e9jour depuis moins de cinq ans, y compris les  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI). Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire  \npeuvent \u00e9galement \u00eatre \u00e9ligibles aux actions financ\u00e9es dans ce cadre.\nLe  parcours  d'int\u00e9gration  r\u00e9publicain  constitue  une  \u00e9tape  essentielle  pour  toute  personne  \n\u00e9trang\u00e8re souhaitant s'installer durablement en France. Il d\u00e9bute par la signature du contrat  \nd'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) et comprend une formation civique et linguistique, ainsi qu'une  \norientation vers les services de proximit\u00e9, d\u00e9livr\u00e9 par l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de  \nl'int\u00e9gration (OFII), afin de favoriser l'apprentissage de la langue fran\u00e7aise et l'int\u00e9gration dans la  \nsoci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.\nEn compl\u00e9ment de ce dispositif initial, le programme BOP 104 action 12 vise \u00e0 accompagner ces  \npublics durant leurs cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de s\u00e9jour. \u00c0 cet effet, elle repose sur la mise en \u0153uvre  \nd'actions structur\u00e9es, cibl\u00e9es et adapt\u00e9es aux besoins des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Elle s'appuie notamment  \nsur une logique de \u00ab sas d'int\u00e9gration \u00bb, dont l'objectif est de favoriser un acc\u00e8s progressif aux  \ndispositifs  de  droit  commun,  tout  en  soutenant  l'acquisition  d'une  autonomie  sociale  et  \n\u00e9conomique rapide et durable.\nDans la continuit\u00e9 des orientations pr\u00e9c\u00e9dentes, l'appel \u00e0 projets 2026 prolonge celui de 2025 et  \nr\u00e9affirme la priorit\u00e9 donn\u00e9e au renforcement de l'int\u00e9gration, telle que d\u00e9finie par la direction de  \nl'int\u00e9gration  et  de  l'acc\u00e8s  \u00e0  la  nationalit\u00e9  (DIAN).  En  outre,  il  s'inscrit  dans  le  cadre  du  \nd\u00e9ploiement de la loi du 26 janvier 2024 relative \u00e0 l'immigration (CIAI), de la loi du 18 d\u00e9cembre  \n2023 pour le plein emploi, ainsi que des axes de la feuille de route d\u00e9partementale en faveur de  \nl'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 la formation qualifiante des \u00e9trangers primo-arrivants.\nI. Le     contexte     d\u00e9partemental      \nI.1. Le Contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR)\nEn  2025,  2  823  primo-arrivants  ont  sign\u00e9  un  contrat  d'int\u00e9gration  r\u00e9publicaine  (CIR)  dans  le  \nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne. \nLes  primo-arrivants  signataires  du  CIR  entrent  sur  le  territoire  principalement  pour  les  motifs  \nsuivants :  des  motifs  familiaux  pour  48 ,53%,  incluant  notamment  le  regroupement  familial,  la  \nprotection internationale pour 23,03% et des motifs \u00e9conomiques pour 19,73 %. \nLes signataires du CIR sont majoritairement originaires du Maroc 462 CIR soit 16,35%, de la Turquie  \navec 349 CIR, soit 12,36%, de la Tunisie avec 323 CIR soit 11,44%, des Comores avec 216 CIR soit  \n7,65%, de l'Afghanistan avec 137 CIR soit 4,85%, de l'Ukraine avec 127 CIR soit 4,50% et de la Guin\u00e9e  \navec 102 CIR soit 3,61 %.\nLa r\u00e9partition entre les femmes et les hommes est globalement \u00e9quilibr\u00e9e avec  1 449 contrats sign\u00e9s  \npar des hommes et 1 374 CIR par des femmes. Par ailleurs, la majorit\u00e9 des primo-arrivants se situe  \ndans la tranche d'\u00e2ge des 26-45 ans pour (65,71 %).\nS'agissant du niveau d'\u00e9tudes, 31,97 % des signataires d\u00e9clarent un niveau d'\u00e9tudes sup\u00e9rieures, 45,03  \n%  un  niveau  secondaire,  tandis  que  23  %  d\u00e9clarent  un  niveau  primaire  ou  une  absence  de  \nscolarisation. \nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 5\n3\nSur le plan professionnel, 54 % des personnes d\u00e9clarent exercer une activit\u00e9. Parmi elles, 56 % sont en  \ncontrat  \u00e0  dur\u00e9e  ind\u00e9termin\u00e9e  (CDI),  19  %  en  contrat  \u00e0  dur\u00e9e  d\u00e9termin\u00e9e  (CDD)  ou  en  mission \nint\u00e9rimaire, et 10 % exercent une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ou lib\u00e9rale. \nEnfin, 57,39 % des signataires ont \u00e9t\u00e9 orient\u00e9s vers une prescription fran\u00e7aise niveau A1 et 68 % ont \natteint le niveau A1 en 2025.\nI.2. Le dispositif AGIR\nDepuis le 1er f\u00e9vrier 2023, dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les actions d'int\u00e9gration \u00e0  \ndestination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale sont assur\u00e9es par le programme  \nd'accompagnement  global  et  individualis\u00e9  des  r\u00e9fugi\u00e9s  (AGIR).  ENVERGURE,  porteur  du  \nprogramme d\u00e9partemental, a accompagn\u00e9 en 2025 1037 personnes au total.\nLe programme national AGIR vise \u00e0 proposer un accompagnement global aux BPI vuln\u00e9rables  \npendant 24 mois ayant obtenu leur statut depuis le 1er janvier 2025 (ann\u00e9es N et N-1), afin de  \nfaciliter leur acc\u00e8s aux droits, \u00e0 l'emploi et au logement. Cet op\u00e9rateur joue un r\u00f4le particulier  \nen tant que guichet unique et coordonnateur de parcours. \nI.3. les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Int\u00e9gration (CTAI) des villes de Marseille et de  \nMiramas.\nDepuis  2021,  l'\u00c9tat  et  la  ville  de  Marseille  ont  conclu  et  renouvel\u00e9  chaque  ann\u00e9e  un  CTAI  \npermettant de d\u00e9velopper conjointement plusieurs actions sp\u00e9cifiques en faveur des \u00e9trangers  \nprimo-arrivants.\nEn 2024, le 1er CTAI a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 avec la commune de Miramas et se poursuit visant notamment \u00e0  \nassurer l'ouverture des droits de ce public sur ce territoire.\nAussi,  compte  tenu  des  contractualisations  et  programmes  d\u00e9ploy\u00e9s,  il  est  imp\u00e9ratif  de  faire  \nappara\u00eetre la compl\u00e9mentarit\u00e9 des projets d\u00e9pos\u00e9s avec l'offre d\u00e9partementale telle que pr\u00e9sent\u00e9e.\nII. Les publics \u00e9ligibles\nSeuls les projets dont les actions visent les publics \u00e9trangers primo-arrivants sont \u00e9ligibles.\nII.1. D\u00e9finitions\nII.1.1-Les \u00e9trangers primo-arrivants\nCela  concerne  les  personnes  \u00e9trang\u00e8res  (c'est-\u00e0-dire  ressortissants  de  pays  tiers  \u00e0  l'Union  \neurop\u00e9enne) titulaires depuis moins de 5 ans d'un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au titre de l'immigration  \nfamiliale, de l'immigration professionnelle ou de la protection internationale, et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de  \nla protection temporaire (BPT)\nII.1.2. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI)\nCela concerne les ressortissants \u00e9trangers s'\u00e9tant vu reconna\u00eetre par l'Office fran\u00e7ais de la protection  \ndes r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de   \nr\u00e9fugi\u00e9  ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la protection subsidiaire depuis le 1/01/2025, d'apatride ou le b\u00e9n\u00e9fice  \nde la protection subsidiaire (BPS).\nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 6\n4\nII.1.3.   Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection temporaire (BPT)  \nCela  concerne  les  d\u00e9plac\u00e9s  d'Ukraine  ayant  fui  leur  pays  en  f\u00e9vrier  2022  qui  b\u00e9n\u00e9ficient  de  la  \nprotection temporaire dans les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne. \nII.2. Public vis\u00e9 \nII.2.1. Les \u00e9trangers primo-arrivants \u00e9ligibles aux actions dans le cadre du BOP 104\nLes personnes \u00e9ligibles aux actions financ\u00e9es dans le cadre du BOP 104 sont  :\n- les primo-arrivants, les BPI titulaires d'un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de 5 ans \n+ ayant sign\u00e9 le Contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicain (CIR) \n- d\u00e9plac\u00e9s d'Ukraine titulaires d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9.\nIl  est  imp\u00e9ratif  de  noter  que  les  b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'une  protection  internationale  (BPI)  les  plus  \nvuln\u00e9rables, ayant obtenu leur statut depuis le 1er janvier 2025, b\u00e9n\u00e9ficient d'un accompagnement  \nglobal dans le cadre du programme AGIR. Une vigilance particuli\u00e8re devra \u00eatre ainsi accord\u00e9e afin de  \ngarantir que les publics accompagn\u00e9s au titre du BOP 104 ne rel\u00e8vent pas du dispositif AGIR.\nII.2.2. Les \u00e9trangers primo-arrivants non \u00e9ligibles aux actions dans le cadre du BOP 104\nAinsi, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme primo-arrivants et ne sont donc pas \u00e9ligibles aux actions  \nfinanc\u00e9es dans le cadre du BOP 104, les autres ressortissants \u00e9trangers, notamment  :\n\uf0b7 les \u00e9tudiants \u00e9trangers;\n\uf0b7 les travailleurs temporaires, saisonniers ou d\u00e9tach\u00e9s;\n\uf0b7 les demandeurs d'asile ;\n\uf0b7 les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile;\n\uf0b7 les mineurs non accompagn\u00e9s;\n\uf0b7 les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re (sans titre de s\u00e9jour);\n\uf0b7 les personnes accueillies dans le cadre du programme de r\u00e9installation;\n\uf0b7 les personnes orient\u00e9es par la plateforme nationale de logement des r\u00e9fugi\u00e9s g\u00e9r\u00e9e  \npar  la  D\u00e9l\u00e9gation  interminist\u00e9rielle  \u00e0  l'h\u00e9bergement  et  \u00e0  l'acc\u00e8s  au  logement  \n(DIHAL), dont l'accompagnement vers l'int\u00e9gration est pris en charge par d'autres  \ndispositifs.\nIII.     Les     priorit\u00e9s     de     l'appel     \u00e0     projet     d\u00e9partemental     :      \nles priorit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s sont issues de l'instruction relative aux priorit\u00e9s pour 202 en date du 7 \navril 2026 de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es\n \nEn \u00e9troite coh\u00e9rence avec les dispositifs contractuels existants sur les territoires (contrats locaux des  \nsolidarit\u00e9s, contrats de villes, CTAI...), ainsi que le programme AGIR destin\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la  \nprotection internationale (BPI).\nles services de l'\u00c9tat mobilisent, par le biais de cet appel \u00e0 projets et dans la limite des cr\u00e9dits  \ndisponibles, l'ensemble des acteurs susceptibles de proposer une offre r\u00e9pondant aux besoins des  \npublics cibles d\u00e9finis \u00e0 l'article II ,\nLes  actions  propos\u00e9es  doivent  s'inscrire  en  compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  les  dispositifs  existants,  \nnotamment ceux mis en \u0153uvre dans le cadre du Contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) par l'OFII et  \nles parcours d'int\u00e9gration par l'emploi port\u00e9s par France Travail.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 structurer des parcours d'int\u00e9gration coh\u00e9rents, progressifs et sans  \nrupture, en articulation avec les dispositifs de droit commun et les dynamiques territoriales.\n La priorit\u00e9 sera donn\u00e9e aux th\u00e9matiques suivantes par ordre d\u00e9croissant\nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 7\n5\n \nIII. Priorit\u00e9 1     :   Renforcement des comp\u00e9tences linguistiques, acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle \net \u00e0 l'emploi.\n \nLes actions propos\u00e9es ont pour objectif de consolider les comp\u00e9tences linguistiques des publics  \n\u00e9trangers afin de leur permettre d'atteindre le niveau requis pour acc\u00e9der \u00e0 un titre de s\u00e9jour  \npluriannuel, \u00e0 des formations qualifiantes et \u00e0 l'emploi.\nDans ce cadre, les projets devront proposer : \n- une formation adapt\u00e9e et individualis\u00e9e au regard du contexte et des contraintes de la  \npersonne suivie par des horaires adapt\u00e9s ;\n- une formation extensive avec un rythme r\u00e9gulier de cours de fran\u00e7ais dans une dynamique  \nsoutenue  afin  d'obtenir  le  niveau  exig\u00e9  par  la  loi  du  26  janvier  2024  pour  contr\u00f4ler  \nl'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration  (CIAI) ; \n-  des  modalit\u00e9s  p\u00e9dagogiques  diversifi\u00e9es  et  innovantes  favorisant  l'apprentissage  et  \nl'engagement des participants. .\nLe public cibl\u00e9 conform\u00e9ment aux objectifs nationaux sont les personnes d\u00e9finies \u00e0 l'article II  :\n- soit ayant un niveau A1  dans une perspective de certification au sens de CERCL A2  ;\n- soit  ayant un niveau A2 dans une perspective de certification au sens du CERCL B1.\nPar ailleurs, les actions visant \u00e0 renforcer l'employabilit\u00e9 et le recrutement des \u00e9trangers primo-\narrivants, \u00e0 favoriser l'inclusion des salari\u00e9s et leur insertion durable dans l'entreprise et sur le  \nmarch\u00e9 du travail, au travers de la mobilisation des acteurs \u00e9conomiques du territoire, sont  \nprivil\u00e9gi\u00e9es.\nIl convient de renforcer l'action territoriale afin de r\u00e9pondre aux besoins des entreprises. \u00c0 ce  \ntitre, l'analyse du besoin en main-d'\u0153uvre pour les Bouches-du-Rh\u00f4ne r\u00e9alis\u00e9e par France Travail  \nmet en \u00e9vidence les m\u00e9tiers en tensions suivants:\n\uf0b7 serveurs en caf\u00e9-restauration, \n\uf0b7 aides cuisiniers polyvalents de la restauration, \n\uf0b7 aides \u00e0 domicile et auxiliaires de vie, \n\uf0b7 animation socio-culturelle, \n\uf0b7 agents d'entretien des locaux, \n\uf0b7 aides-soignants, \n\uf0b7 conducteurs routiers, \n\uf0b7 manutentionnaires et d\u00e9m\u00e9nageurs peu qualifi\u00e9s, \n\uf0b7 m\u00e9tiers de l'agriculture.\nLa mobilisation des acteurs \u00e9conomiques constitue un levier essentiel pour faciliter l'int\u00e9gration  \nprofessionnelle, notamment par une meilleure information sur le cadre l\u00e9gal et les opportunit\u00e9s  \nde recrutement. \nLes projets devront s'appuyer sur les dispositifs de droit commun, en particulier les structures de  \nl'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (SIAE) et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la  \nqualification (GEIQ), afin de renforcer les parcours vers l'emploi.\n\u00c0 ce titre, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux projets construits en partenariat ou sous  \nforme  de  consortium,  notamment  sur  l'axe  \u00ab  apprentissage  de  la  langue  et  insertion  \nprofessionnelle  \u00bb,  afin  de  favoriser  la  compl\u00e9mentarit\u00e9  des  expertises  (linguistique,  \naccompagnement socio-professionnel, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi) et de proposer des parcours int\u00e9gr\u00e9s,  \nprogressifs et coh\u00e9rents. \nEnfin, un examen attentif sera port\u00e9 aux actions favorisant la reconnaissance et la valorisation  \nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 8\n6\ndes comp\u00e9tences, notamment \u00e0 travers les dispositifs de validation des acquis de l'exp\u00e9rience  \n(VAE) et de comparabilit\u00e9 des dipl\u00f4mes. \nLa logique de parcours individualis\u00e9 articulant apprentissage linguistique, certification et insertion  \nprofessionnelle, traduit l'ambition du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets.\nIII.Priorit\u00e9 2     :   Favoriser l'inclusion sociale et l'acc\u00e8s aux droits, et promouvoir les valeurs de la   \nR\u00e9publique \nDe  m\u00eame,  une  importance  particuli\u00e8re  sera  a c c o r d \u00e9 e  aux projets proposant des \nmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifiques et adapt\u00e9es \u00e0 la situation du public d\u00e9fini :\n- l'acc\u00e8s aux droits des \u00e9trangers primo-arrivants;\n- les dispositifs d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la prise en charge de la sant\u00e9 mentale des primo-arrivants ;\n- les actions favorisant le renforcement des liens avec la soci\u00e9t\u00e9 civile et l'appropriation des  \nvaleurs de la R\u00e9publique, l'acc\u00e8s \u00e0 la culture, aux loisirs, au sport ;\n- l'acc\u00e8s \u00e0 la mobilit\u00e9 ;\n- l'accompagnement des femmes \u00e9trang\u00e8res victimes de violences sexistes et sexuelles.\nIV. Les     crit\u00e8res     de     s\u00e9lection des projets      \nIV.1 Porteurs \u00e9ligibles\nLes organismes publics ou priv\u00e9s, notamment les associations r\u00e9gies par la loi de 1901 peuvent  \ncandidater au pr\u00e9sent appel \u00e0 projet.\nIV. 2.   Pr\u00e9sentation         des         projets      \nLa description de l'action propos\u00e9e devra obligatoirement contenir les informations suivantes:\n1. Un  diagnostic:  la  pr\u00e9sentation  de  la  probl\u00e9matique  et  du  besoin  auxquels  le  projet  doit \nr\u00e9pondre, une analyse des r\u00e9ponses existantes sur le territoire cibl\u00e9 et de leurs limites, et  la \nd\u00e9monstration  de  la  capacit\u00e9  du  porteur  \u00e0  r\u00e9pondre  \u00e0  ce  besoin  ;  une  attention  toute \nparticuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 ce point.\n2. Une description d\u00e9taill\u00e9e, conform\u00e9ment aux objectifs prioritaires (III) et aux crit\u00e8res  de \ns\u00e9lection (IV).\n3. Les moyens mat\u00e9riels et humains mobilis\u00e9s pour l'action.\n4. Les r\u00e9sultats attendus et les indicateurs de suivi (Annexe 1).\nIV. 3. Crit\u00e8res de forme (recevabilit\u00e9)\nEn  sus  du  dossier  de  pr\u00e9sentation  de  l'action ,  les  documents  \u00e0  joindre  imp\u00e9rativement  \nsont accompagn\u00e9s:\n- Pour toutes demandes :\n1. Fiche synth\u00e9tique de pr\u00e9sentation de l'action et d'engagement  \u00bb (Annexe 2) d\u00fbment  \ncompl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e.\n2. Demande de subvention : Cerfa n\u00b012156*06 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 (Annexe 3).\n3. Statuts associatifs,la liste des dirigeants et la d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 jour, \nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 9\n7\n4. le budget pr\u00e9visionnel de l'action\n5. Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes \n6. Dernier rapport d'activit\u00e9 et des comptes approuv\u00e9s du dernier exercice clos.\n7. Relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire conforme\n8. Une lettre d'engagement \u00e0 r\u00e9f\u00e9rencer l'action sur refugies.info et sur le reseau Carif-Oref\n9. Contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations \n- En cas de demande de renouvellement :\n1. Bilan financier de l'action men\u00e9e en 2025.\n2. Rapport d'activit\u00e9 quantitatif et qualitatif de l'action r\u00e9alis\u00e9e en 2025  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  \nr\u00e9aliser un bilan depuis le lancement de l'action si elle est ant\u00e9rieure \u00e0 2025.\n3. Indicateurs compl\u00e9t\u00e9s et justifi\u00e9s de l'Annexe 1 de l'appel \u00e0 projets 2025.\nLes dossiers incomplets ou d\u00e9pos\u00e9s hors d\u00e9lai ne seront pas examin\u00e9s.\nIV. 4. Modalit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande\nL'ensemble des documents relatifs \u00e0 cet appel \u00e0 projets devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  exclusivement  sur la  \nplateforme  D\u00e9marches-simplifi\u00e9es.fr.  Pour  cela,  l'ouverture  d'un  compte  sur  la  plateforme  est  \nobligatoire.\nLA DATE LIMITE DE D\u00c9P\u00d4T DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION EST FIX\u00c9E AU :\nTout dossier d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance sera consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable. \nIV. 5. Crit\u00e8res de fond  \nLes projets recevables seront examin\u00e9s par la DDETS des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  au regard des \ncrit\u00e8res suivants :\n\uf0d8 La capacit\u00e9 et l'expertise de l'op\u00e9rateur : le porteur de projets doit disposer de \ncomp\u00e9tences et d'exp\u00e9riences dans un des champs prioritaires de l'appel \u00e0 projets. Il \ndoit \u00e9galement s'appuyer sur des partenariats forts et un r\u00e9seau qu'il saura mobiliser  ;\n\uf0d8 L'inscription territoriale et partenariale du projet  : le porteur devra mettre en place des  \nmodalit\u00e9s  de  gouvernance  pertinentes  lui  permettant  de  coordonner  et  d'animer  \nefficacement le projet sur le territoire et dans le cadre d'un partenariat ;\n\uf0d8 Le  public  et  territoires  vis\u00e9s : le porteur du projet doit  d\u00e9montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 \natteindre les publics cibles de l'appel \u00e0 projets et \u00e0 se d\u00e9ployer sur les territoires vis\u00e9s,  \nen compl\u00e9mentarit\u00e9 des dispositifs et acteurs existants ;\n\uf0d8 La nature et la pertinence de l'action : le porteur de projet a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des \nbesoins du public primo-arrivant et/ou des acteurs qui l'accompagnent. Il a  con\u00e7u le  \nprojet  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  ces  besoins  en  retenant  des  modalit\u00e9s  de  mise  en  \u0153uvre  \ncoh\u00e9rentes au regard du public vis\u00e9;\n\uf0d8 La  viabilit\u00e9  et  l'\u00e9quilibre  financier  du  projet:  le  porteur  devra  expliquer  et  garantir  la \nsoutenabilit\u00e9 de son budget. Il indique et explique le co\u00fbt unitaire moyen de l'action (ex :  \nco\u00fbt par session, co\u00fbt par b\u00e9n\u00e9ficiaire, etc.);\n\uf0d8 La qualit\u00e9 du dispositif d'\u00e9valuation pr\u00e9vu: le projet devra inclure un syst\u00e8me de reporting,  \n5 JUIN 2026 \u00c0 MIDI.\nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 10\n8\nainsi que des modalit\u00e9s de suivi de l'action qui se fondent sur des objectifs sp\u00e9cifiques,  \nmesurables et atteignables; \n\uf0d8 La communication et la publicit\u00e9 : le projet devra inclure les modalit\u00e9s de sa diffusion  \naupr\u00e8s du public cible ;\n\uf0d8   L'inscription et participation \u00e0 l'application collaborative refugies.info afin de cartographier  \nles dispositifs et actions d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire au b\u00e9n\u00e9fice des \u00e9trangers primo-arrivants ;\n\uf0d8   L'engagement \u00e0 remplir l'enqu\u00eate SOLEN dans le cadre du plan national d'\u00e9valuation conduit \npar  le  minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur  des  actions  financ\u00e9es  dans  le  cadre  de  la  politique  \nd'int\u00e9gration.  Le  renouvellement  des  conventions  en  2025  sera  conditionn\u00e9  au  bon  \nrenseignement du questionnaire PNE.\nIV. 6. \u00c9l\u00e9ments financiers  \nLes projets devront pr\u00e9senter un plan de financement \u00e9quilibr\u00e9 (Cerfa - Annexe 3).\nLes  organismes  qui  sollicitent  un  financement  pour  plusieurs  actions  doivent  remplir  un \nformulaire par action avec un budget pr\u00e9visionnel sp\u00e9cifique pour chaque action.\nSeules les d\u00e9penses affect\u00e9es \u00e0 l'action sont \u00e9ligibles et non au fonctionnement de l'association.\nLe financement ne porte que sur des actions r\u00e9alis\u00e9es durant l'ann\u00e9e 2025.\nLe projet, s'il est retenu, pourra \u00eatre financ\u00e9 en tout ou partie du montant de subvention sollicit\u00e9.\nLe renouvellement d'actions financ\u00e9es en 2025 n'est pas automatique ni syst\u00e9matique. Le porteur  \nretenu devra d\u00e9poser une demande de subvention \u00e0 chaque appel \u00e0 projet annuel et ne disposera \nd'aucun droit ou priorit\u00e9 au renouvellement du financement de son action.\nIV. 7. Modalit\u00e9s d'instruction des projets \nLa DDETS des Bouches-du-Rh\u00f4ne et la Ville de Marseille dans le cadre du Contrat territorial d'accueil  \net  d'int\u00e9gration  v\u00e9rifieront  lors  des  instructions  des  demandes  de  leurs  appels  \u00e0  projets  la  \ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des actions . Aussi : \n- Si le porteur d\u00e9pose le m\u00eame projet dans le cadre des appels \u00e0 projet du BOP 104 et du CTAI,  \nil ne pourra \u00eatre retenu que dans le cadre d'un seul appel \u00e0 projet. Cela signifie qu'il ne pourra  \npas b\u00e9n\u00e9ficier d'un cofinancement BOP 104 - CTAI.\n- Il est loisible aux porteurs de d\u00e9poser des projets diff\u00e9rents par leur objet et/ou par leur \nchamp d'intervention (territoire/public/type d'action) dans le cadre des deux appels \u00e0 projets \nsusmentionn\u00e9s.\nLes services de France Travail, de l'OFII, de l'\u00c9ducation nationale, de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, de \nla Caisse d'allocation familiales, les services du Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et les  \nservices de la direction des migrations, de l'int\u00e9gration et de la nationalit\u00e9 de la Pr\u00e9fecture des  \nBouches-du-Rh\u00f4ne participeront \u00e9galement \u00e0 l'instruction des projets d\u00e9pos\u00e9s et veilleront ainsi \u00e0  \nla compl\u00e9mentarit\u00e9 et \u00e0 la pertinence des actions propos\u00e9es, notamment au regard de l'offre de  \ndroit commun existante.\nIV. 8. Notification des d\u00e9cisions et versement des subventions  \nA la suite de l'instruction des projets :\n- Pour les dossiers non s\u00e9lectionn\u00e9s : un courrier sera adress\u00e9 \u00e0 chaque porteur pour l'informer ;\n- Pour les dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s : la DDETS engagera des \u00e9changes avec chaque porteur pour \nfinaliser  la  convention. Apr\u00e8s  signature  par  l'administration  de  la  convention,  une  lettre  de  \nnotification  sera  adress\u00e9e  aux  organismes  indiquant  le  montant  d\u00e9finitif  de  la  subvention  \nattribu\u00e9e. Celle-ci sera vers\u00e9e par virement au compte de l'organisme selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues  \npar la convention susmentionn\u00e9e.\nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 11\n9\nV. Communication\nLes laur\u00e9ats devront respecter les r\u00e8gles de communication suivantes :\n\uf0b7 Apposition du logo Marianne Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, avec la mention \u00ab avec le soutien \nde l'\u00c9tat\u00bb,  sur  tous  les  documents  de  pr\u00e9sentation  de  leur  action  et  les  documents  \u00e0  \ndestination des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires ;\n\uf0b7 Apposition du logo officiel et mention du site internet refugies.info sur tous les documents  \nde pr\u00e9sentation de leur action et les documents \u00e0 destination des publics b\u00e9n\u00e9ficiaires de la  \nprotection internationale ;\n\uf0b7 Communication  dans  les  signatures  de  courriel  du  personnel  et  par  toutes  voies  de  \ncommunication de la semaine de l'int\u00e9gration.\nVI. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation et de contr\u00f4le  \nLe suivi et l'\u00e9valuation des actions financ\u00e9es seront assur\u00e9s par la DDETS, tant au cours de  \nleur mise en \u0153uvre qu'\u00e0 leur terme. L'\u00e9valuation portera sur la conformit\u00e9 des r\u00e9sultats aux  \nobjectifs fix\u00e9s, aux indicateurs cibles, ainsi qu'aux engagements pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention  \nou l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.\nL'acc\u00e8s aux pi\u00e8ces justificatives et \u00e0 tout document jug\u00e9 utile devra \u00eatre garanti \u00e0 tout moment, afin  \nde permettre l'exercice du contr\u00f4le. Des v\u00e9rifications sur place ou \u00e0 distance pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es  \npour s'assurer de la mise en \u0153uvre effective des actions et  de l'utilisation conforme des fonds  \nallou\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction nationale 2025.\n\u2022 ANNEXE 1  Indicateurs de suivi\n\u2022 ANNEXE 2  Fiche synth\u00e9tique de pr\u00e9sentation de l'action et d'engagement\n\u2022 ANNEXE 3  Cerfa n\u00b012156*06-Dossier de demande de subvention\n\u2022 ANNEXE 4  Cerfa n\u00b015059-02-Compte rendu financier de subvention\n\u2022 ANNEXE 5 Contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations\nPour  toute  question  ou  information  compl\u00e9mentaire  :  ddets-bop104@bouches-du-\nrhone.gouv.fr \nFait \u00e0 Marseille, le 29 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nSign\u00e9\nNathalie DAUSSY  \nDDETS 13 - 13-2026-04-29-00002 - 2026 BOP 104 AAP 13 12","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T16:24:08+00:00","id":"2a5314fbf2898bc003738a7234f762115b4e3f34aba17982968bb3cb4913886c","name":"recueil-13-2026-123-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs du 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T13:47:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/63876/447521/file/recueil-13-2026-123-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20du%2029%20avril%202026.pdf"}