{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE aP CABINET DU PREFETDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2023-01037autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie G\u00e9orgiequi se d\u00e9roulera au Stade de France le samedi 9 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu les demandes en date du 30 ao\u00fbt et du 4 septembre 2023 form\u00e9es par la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de-transmettre des images au moyen-de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s afind'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, la pr\u00e9vention des actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux detransports \u00e0 l'occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre I'\u00e9quiped'Australie et I'\u00e9quipe de G\u00e9orgie, le samedi 9 septembre 2023;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements depersonnes, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des\n\nrisques d'agression et de vol, et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir I'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le samedi 9 septembre 2023, le match de la Coupe du mondede rugby 2023 entre l'\u00e9quipe d'Australie et I'\u00e9quipe de G\u00e9orgie au Stade de France \u00e0 Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'\u00e0 cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000)ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France;\nConsid\u00e9rant par ailleurs qu'\u00e0 l'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village duRugby est install\u00e9 sur la place Victor Hugo \u00e0 Saint-Denis, \u00e0 proximit\u00e9 du Stade de France, afinde proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs; qu''\u00e0l'occasion du match entre I'\u00e9quipe d'Australie et l'\u00e9quipe de G\u00e9orgie, un nombre importantde participants (6 000) est attendu aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Village du Rugby;\nConsid\u00e9rant que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8nement estsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de natureterroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau \u00e9lev\u00e9de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9renforc\u00e9e risque attentat \u00bb toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le5 mars 2021;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que le samedi 9 septembre 2023, d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e8nements se tiendront dans la capitaleet en province, en particulier l'installation d'unVillage du Rugby sur la place de la Concorde, qui mobiliseront fortement les services depolice et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol dans la mesure o\u00f9 le secteur cartographi\u00e9 ne dispose pas demoyen de vid\u00e9osurveillance au sol; qu'il n'existe pas d\u00e9 dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que les demandes formul\u00e9es par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne et par la direction de l'ordre public et de la circulation portent surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survol\u00e9es sontstrictement limit\u00e9es aux zones utiles o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (vols avec violences, agressions, etc) mais \u00e9galement afinde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que lar\u00e9gulation des flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby etles transports publics, r\u00e9orientation vers des gares / stations plus \u00e9loign\u00e9es en cas desaturation des transports de proximit\u00e9, etc) ;\nConsid\u00e9rant en outre, qu'au-del\u00e0 de la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e8nement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il estn\u00e9cessaire de disposer d''un moyen de surveillance en amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nementpermettant de s\u00e9curiser la voie publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; quecompte tenu de ces enjeux, les dur\u00e9es de l'autorisation demand\u00e9e n'apparaissent pasdisproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et au bulletin\n2023-01037 ?\n\nd'informations administratives de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, l'arr\u00eat\u00e9 sera mis enligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police et fera l'objet d'une information sur lesr\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour porter une informationclaire et transparente du public; |Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation :ARRETE :Article 1* \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de las\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la direction de l'ordre public et de lacirculation sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Denis, \u00e0 l'occasion du match de la Coupe du monde derugby 2023 entre l'Australie et la G\u00e9orgie au titre de :a) La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;b) La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements; \u2014c) La pr\u00e9vention des actes de terrorisme;d) La r\u00e9gulation des flux de transport..Article 2 \u2014 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le samedi 9 septembre 2023 de 11h00 \u00e022h00 pour I'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.Article 5 - L'information du-public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.Article 7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9. del'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera.en vigueur d\u00e8s son affichage auxportes de la pr\u00e9fecture de police de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet dela pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). . MFait \u00e0 Paris, le 0.7 SEP. 2023 Laurent NUNEZ\n2023-01037\n\nAnnexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n 2023-01037dv 07 SEp. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.","date":"2023-09-07","first_seen_on":"2025-12-04T14:11:49+00:00","id":"2a571e9441eaaf495f7f210644327bb0d011c3010b573dd962c7ef05975cde8b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01037 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras \u00e0 Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie G\u00e9orgie qui se d\u00e9roulera au Stade de France le samedi 9 septembre 2023","pdf_creation_date":"2023-09-07T09:30:51+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-07T09:30:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02023-01037%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20%C3%A0%20Saint-Denis,%20dans%20le%20cadre%20du%20match%20de%20rugby%20Australie%20G%C3%A9orgie%20au%20Stade%20de%20France%20le%2009.09.2023.pdf"}