{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-063-2024-10\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie\nIDF-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/114 portant\nautorisation de transfert d'une officine de pharmacie  (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / secr\u00e9tariat de direction\nIDF-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-174 du 30 octobre 2024 portant\ncommissionnement pour effectuer des contr\u00f4les au titre de la formation\nprofessionnelle et des op\u00e9rations cofinanc\u00e9es par le Fonds Social\nEurop\u00e9en (2 pages) Page 7\nIDF-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175 du 30 octobre\n2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re\nde sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail institu\u00e9e au sein de\nl'unit\u00e9 r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \u00cele-de-France (2 pages) Page 10\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-10-29-00014\nArr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/114 portant\nautorisation de transfert d'une officine de\npharmacie \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024 /114 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLE DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 1991  portant octroi de la licence n\u00b0 77#000478  \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n10 Grande rue \u00e0 Torcy (77200)  ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 1er juillet 2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean -Luc GENIN , \npharmacien  titulaire et repr\u00e9sentant de la Pharmacie GENIN , en vue du trans fert de cette \nofficine vers le ZAC du Courtalin , \u00e0 l'angle de la rue de l' Epinette  et de la rue des Grouettes \n(cadastre section ZB, n\u00b01197p) \u00e0 Magny -le-Hongre (77700) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le 3 juillet \n2024 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M\u00e9dicament Biologie de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nVU l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la r\u00e9gion Ile -\nde-France en date du 27 aout 2024  ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de \nFrance pour la r\u00e9gion Ile -de-France ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du 2 septembre \n2024  ; \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 4\n \n  \n \nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 14,5 kilom\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, au sein d'une autre commune  ; \n \nCONSID\u00c9RANT   \nque la population municipale de la commune de Torcy  (commune d'origine) s'\u00e9levait \nau dernier recensement \u00e0 22 444 habitants pour 7  officines ouvertes au public  ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que la population municipale de la commune de Magny -le-Hongre  (commune \nd'accueil) s'\u00e9levait au dernier recensement \u00e0 9 064  habitants pour 1 officine ouverte  \nau public  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  donc que l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert est possible \ndans la commune de Magny -le-Hongre  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente de la commune d'origine  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ;  \n \nCONSID\u00c9RANT  que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation  et remplit \nles conditions d'accessibilit\u00e9  ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine  ; \n \n \nARR\u00caT E \n \n \nARTICLE 1er : Monsieur Jean -Luc GENIN , pharmacien  et repr\u00e9sentant de la Pharmacie GENIN , est \nautoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer l'officine de pharmacie dont il  est titulaire du 10 Grande rue \u00e0 \nTorcy (77200)  vers le ZAC du Courtalin , \u00e0 l'angle de la rue de l' Epinette  et de la rue \ndes Grouettes (cadastre section ZB, n\u00b01197p) au sein de la commune de Magny -le-\nHongre (77700) . \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0  77#000627  est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise ZAC du Courtalin , \u00e0 l'angle de la \nrue de l' Epinette  et de la rue des Grouettes (cadastre section ZB, n\u00b01197p)  \u00e0 Magny -\nle-Hongre (77700) . \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte.  \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b0 77#000478  devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-\nFrance avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.  \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur . \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par l e Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 d'Ile-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 5\n \n ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent ar r\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du t ribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 29 octobre 2024  \n \n \n \nFabien PERUS  \n Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation , \nLe directeur  du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u00c9  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-10-29-00014 - Arr\u00eat\u00e9 DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 6\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-10-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-174 du 30 octobre 2024 portant\ncommissionnement pour effectuer des contr\u00f4les\nau titre de la formation professionnelle et des\nop\u00e9rations cofinanc\u00e9es par le Fonds Social\nEurop\u00e9en\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-174 du 30 octobre 2024 portant commissionnement pour effectuer des contr\u00f4les au titre de la\nformation professionnelle et des op\u00e9rations cofinanc\u00e9es par le Fonds Social Europ\u00e9en7\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD ILE-DE-FRANCE  Direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale\n\u00c9galit\u00e9  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nFraternit\u00e9\nsolidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nPortant  commissionnement  pour  effectuer  des contr\u00f4les  au titre  de la formation  professionnelle  et des\nop\u00e9rations  cofinanc\u00e9es  par le Fonds  Social  Europ\u00e9en\nLe Directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  d'\u00cele-de-\nFrance,\nVU le code  du travail,  notamment  les articles  L. 6361-1  \u00e0 L. 6361-5  et R. 6361-1  et R. 6361-2  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 1303/2013  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 17 d\u00e9cembre  2013,  modifi\u00e9,\nportant  dispositions  communes  relatives  au Fonds  europ\u00e9en  de d\u00e9veloppement  r\u00e9gional,  au Fonds\nsocial  europ\u00e9en,  au Fonds  de coh\u00e9sion,  au Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  et\nau Fonds  europ\u00e9en  pour  les affaires  maritimes  et la p\u00eache,  portant  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\nau Fonds  europ\u00e9en  de d\u00e9veloppement  r\u00e9gional,  au Fonds  social  europ\u00e9en,  au Fonds  de coh\u00e9sion  et\nau Fonds  europ\u00e9en  pour  les affaires  maritimes  et la p\u00eache,  et abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1083/2006\ndu Conseil  ;\nVU le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 1304/2013  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 17 d\u00e9cembre  2013,  modifi\u00e9,  relatif\nau Fonds  social  europ\u00e9en  et abrogeant  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1081/2006  du Conseil  ;\nVU le r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  (UE)  n\u00b0 480/2014  de la Commission  du 3 mars  2014,  modifi\u00e9,  compl\u00e9tant  le r\u00e8glement\n(UE)  n\u00b0 1303/2013  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  portant  dispositions  communes  relatives  au\nFonds  europ\u00e9en  de d\u00e9veloppement  r\u00e9gional,  au Fonds  social  europ\u00e9en,  au Fonds  de coh\u00e9sion,  au\nFonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement  rural  et au Fonds  europ\u00e9en  pour  les affaires\nmaritimes  et la p\u00eache,  portant  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  au Fonds  europ\u00e9en  de\nd\u00e9veloppement  r\u00e9gional,  au Fonds  social  europ\u00e9en,  au Fonds  de coh\u00e9sion  et au Fonds  europ\u00e9en  pour\nles affaires  maritimes  et la p\u00eache  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-548  du 11 juin  2008,  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la commission  interminist\u00e9rielle  de coordination\ndes contr\u00f4les  \u2014 autorit\u00e9  d'audit  pour  les fonds  europ\u00e9ens  en France  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-580  du 3 juin  2014  relatif  \u00e0 la gestion  de tout  ou partie  des fonds  europ\u00e9ens  pour  la\np\u00e9riode  2014-2020  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 25 mars  2021  nommant  Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  directeur  r\u00e9gional  et\ninterd\u00e9partemental  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  d'Ile-de-France  \u00e0 compter\ndu 1er avril  2021  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  IDF-2022-07-29-00005  du 29 juillet  2022  de Monsieur  Marc  GUILLAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  d'Ile\nde France,  Pr\u00e9fet  de Paris,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Ga\u00ebtan  RUDANT,  Directeur\nr\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'\u00c9conomie,  de l'Emploi,  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  d'Ile-de-France\n(DRIEETS)  en mati\u00e8re  administrative  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  du Travail,  en date  du 19 mars  2021,  portant  titularisation  et affectation  de Mathieu\nCOUPLET  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  interd\u00e9partemental  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  d'Ile-de-France  ;\nVU l'assermentation  de Mathieu  COUPLET  prononc\u00e9e  par le pr\u00e9sident  du Tribunal  de Grande  Instance  de\nParis  en date  du 10 Octobre  2024;\n2024-174 du 30 octobre 2024Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-174 du 30 octobre 2024 portant commissionnement pour effectuer des contr\u00f4les au titre de la\nformation professionnelle et des op\u00e9rations cofinanc\u00e9es par le Fonds Social Europ\u00e9en8\nArr\u00e9te\nARTICLE  1:\nMathieu  COUPLET  est commissionn\u00e9  pour  effectuer  les contr\u00f4les  mentionn\u00e9s  aux articles  L. 6361-1  \u00e0 L. 6361-\n5 du code  du travail.\nARTICLE  2:\nMathieu  COUPLET  est commissionn\u00e9  pour  effectuer  les audits  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  27 du r\u00e8glement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n(UE)  n\u00b0 480/2014  de la Commission  du 3 mars  2014  compl\u00e9tant  le r\u00e8glement  (UE)  n\u00b0 1303/2013  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  portant  dispositions  communes  relatives  au Fonds  europ\u00e9en  de d\u00e9veloppement\nr\u00e9gional,  au Fonds  social  europ\u00e9en,  au Fonds  de coh\u00e9sion,  au Fonds  europ\u00e9en  agricole  pour  le d\u00e9veloppement\nrural  et au Fonds  europ\u00e9en  pour  les affaires  maritimes  et la p\u00eache,  portant  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables\nau Fonds  europ\u00e9en  de d\u00e9veloppement  r\u00e9gional,  au Fonds  social  europ\u00e9en,  au Fonds  de coh\u00e9sion  et au Fonds\neurop\u00e9en  pour  les affaires  maritimes  et la p\u00eache,  pour  ce qui concerne  les op\u00e9rations  s\u00e9lectionn\u00e9es  dans  le\ncadre  du programme  op\u00e9rationnel  national  FSE pour  l'emploi  et l'inclusion  en m\u00e9tropole  (CCI\n2014FROSSFOPO01)  et du programme  op\u00e9rationnel  national  pour  la mise  en \u0153uvre  de l'initiative  pour  l'emploi\ndes jeunes  en m\u00e9tropole  et en outre-mer  (CCI  2014FRO5M9OP001).\nARTICLE  3 :\nMathieu  COUPLET  est habilit\u00e9  \u00e0 intervenir  sur l'ensemble  du territoire  de la r\u00e9gion  Ile-de-France.\nARTICLE  4 :\nMathieu  COUPLET  est tenu  au secret  professionnel  dans  les termes  des articles  226-13  et 226-14  du code\np\u00e9nal.\nARTICLE  5:\nLe Directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  d'\u00cele-de-\nFrance  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France,  pr\u00e9fecture  de Paris.\nFait \u00e0 Aubervilliers,  le ~~\nLe Directeur  r\u00e9gional  et interd\u00e9partemental  de l'\u00e9conomie,\nde l'emploi,  du travail  et des Solidarit\u00e9s  d'\u00cele-de-France\nGaetan  RUDANT\n30 octobre 2024SIGNEDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-174 du 30 octobre 2024 portant commissionnement pour effectuer des contr\u00f4les au titre de la\nformation professionnelle et des op\u00e9rations cofinanc\u00e9es par le Fonds Social Europ\u00e9en9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2024-10-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175 du 30 octobre 2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nen mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions\nde travail institu\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de\nla Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \u00cele-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175 du 30 octobre 2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail institu\u00e9e au sein de\nl'unit\u00e9 r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France10\nE 3\nPREFET  |\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,  \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n \n \n \n \nDRIEETS \u00cele -de-France  \n21 rue Madeleine Vionnet  \n93300 AUBERVILLIERS  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -175 du 30 octobre 2024  \nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions \nde travail institu\u00e9 e au sein de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \u00cele -de-France  \n \n \nLe directeur r\u00e9gional,  \n \nVU le code de la fonction publique  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les \nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat, notamment ses articles 16, 24, 25 et 31  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration et de leurs formations \nsp\u00e9cialis\u00e9es au sein de certains services et \u00e9tablissements relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, \ndu travail, de l'emploi, de l'insertion, de la san t\u00e9 et des solidarit\u00e9s  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -041 du 15 f\u00e9vrier 2023  portant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re \nde sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail institu\u00e9s au sein de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de la Direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion \n\u00cele-de-France  \n \nVU le pastillage des r\u00e9sultats du scrutin du comit\u00e9 social d'administration de la Direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Ile de France, \norganis\u00e9 du 1er au 8 d\u00e9cembre 2022 et proclam\u00e9s le 9 d\u00e9cembre 2022 . \n \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1   \n \nSont d\u00e9sign\u00e9s repr\u00e9sentants des personnels de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de site de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale \nde la DRIEETS Ile -de-France  :   \n \nORGANISATION \nSYNDICALE  TITULAIRES  SUPPLEANTS  \nUFSE -CGT FSE -\nSNUTEFE  \n SUD \nSOLIDAIRES  Julien BOELDIEU  Justine M ARZIN  \nThomas HOUDOUSSE  Elie AUDOIN  \nCFDT  Jeannette SEININ   Mathieu COUPLET  \nDamien DURAND  Arthur PONS  \nUNSA Fonction \nPublique  Isabelle POIRIER  Si\u00e8ge vacant  \nFO Affou\u00e9 GOLI  Thierry LOUSSAKOUENO  \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175 du 30 octobre 2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail institu\u00e9e au sein de\nl'unit\u00e9 r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France11\nArticle 2  \n \nAssistent de droit \u00e0 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale d'Ile -de-\nFrance  : \nLe m\u00e9decin de pr\u00e9vention,  \nL'inspecteur de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9,  \nL'assistant  de pr\u00e9vention.  \n \nArticle 3  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le jour de sa publication . \n \nArticle 4  \n \nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'\u00cele -de-France . \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Aubervilliers, le 30 octo bre 2024  \n \n \nLe Directeur , \n \n \n  SIGN \u00c9  \n \n \nGa\u00ebtan R udant   \n \n \n   \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2024-10-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-175 du 30 octobre 2024\nportant composition de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de conditions de travail institu\u00e9e au sein de\nl'unit\u00e9 r\u00e9gionale de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France12","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T16:15:19+00:00","id":"2a5a8e33824b89d4efb9509202a202f43df32cae9c375dd4338ae88b7756eab2","name":"recueil-idf-063-2024-10-RAA-nominatifs du 30.10.2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T15:50:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/121540/901883/file/recueil-idf-063-2024-10-RAA-nominatifs%20du%2030.10.2024.pdf"}