{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-318\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2025-12-09-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2) (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-09-00005\narr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2) 3\n| 3 CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 09 DEC. 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes,objets pouvant constituer une arme, applicable dans la commune de Bordeaux \u00e0 l'occasion de lamobilisation pr\u00e9vue le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son article 11 ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;VU l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 par plusieurs collectifs issus demouvances d'ultra-gauche et antifascistes contre la cinqui\u00e8me \u00e9dition de \u00ab la Nuit du Bien Commun \u00bbpr\u00e9vue le 10 d\u00e9cembre 2025 a Bordeaux (33000) ;VU la posture du plan VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public et \u00e0 compter dujour de la manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dentet jusqu'\u00e0 sa dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs collectifs issus de mouvances d'ultra-gauche et antifascistes ont appel\u00e9 amanifester le 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 compter de 19H00 place de la Bourse \u00e0 Bordeaux \u00e0 l'occasion de lacinqui\u00e8me \u00e9dition de \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb se d\u00e9roulant au m\u00eame endroit et \u00e0 la m\u00eame heure ;qu'\u00e0 l'occasion de ce rassemblement non d\u00e9clar\u00e9, il est pr\u00e9vu une cinquantaine de participants;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60.nanas mienne pains Fe\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2) 4\nCONSID\u00c9RANT que des troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir en lien avec la participationannonc\u00e9e de militants contestataires avec une possibilit\u00e9 de d\u00e9ambulation dite \u00ab sauvage \u00bb dans lecentre-ville de Bordeaux ; qu'en effet, le collectif \u00ab Offensive Antifasciste Bordeaux \u00bb appelle arejoindre le rassemblement ; que la pr\u00e9sence du mouvement \u00ab Indignons-nous \u00bb n'est pas \u00e0 exclureau regard de leur appel diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux ; qu'une mobilisation sur la voie publique decertains partis politiques ayant pris position dans la presse locale est envisag\u00e9e ; que l'ensemble deces appels \u00e0 manifester sont susceptibles de faire augmenter la participation \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement nond\u00e9clar\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de l'\u00e9v\u00e8nement parisien \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb le 4 d\u00e9cembre 2025,des tirs de mortiers d'artifice provenant du toit des Folies Berg\u00e8res ont bless\u00e9 plusieurs policiers ;qu'\u00e9galement sept personnes ont \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9es pour d\u00e9gradations, r\u00e9bellion et participation \u00e0un groupement en vue de commettre un d\u00e9lit; que la m\u00e9diatisation importante de l'\u00e9ditionparisienne peut inciter un large public \u00e0 se rassembler devant le palais de la Bourse \u00e0 Bordeaux afinde manifester son m\u00e9contentement \u00e0 la tenue de l'\u00e9v\u00e8nement ;CONSID\u00c9RANT qu'il est \u00e0 pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'individus et groupes issus de la mouvancecontestataire susceptible de provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public; que des actions ded\u00e9gradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constat\u00e9 lors des manifestationsdes 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire ; quedes actions visant la d\u00e9t\u00e9rioration de b\u00e2timents publics ou des sites symbolisant l'\u00c9tat, la mise enplace de barricades par la mise \u00e0 feu de poubelles sur la chauss\u00e9e ainsi que des voies de fait \u00e0l'encontre des forces de l'ordre ne peuvent \u00eatre exclues ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'instar des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations, plusieurs individus se rattachant auxmouvances radicales d'extr\u00eame gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de \u00ab black bloc \u00bb, sontsusceptibles de chercher \u00e0 s'int\u00e9grer au rassemblement projet\u00e9 ; que des incidents ou desconfrontations \u00e0 l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge dela manifestation ; que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces groupes d'activistes d\u00e9termin\u00e9s s'appuient sur des modesd'action assis sur une extr\u00eame mobilit\u00e9, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant auxlieux exacts o\u00f9 des actions violentes pourraient avoir lieu ;CONSID\u00c9RANT en outre, que r\u00e9cemment, \u00e0 l'issue de la manifestation \u00ab Bloquons Tout \u00bb du 10septembre 2025 situ\u00e9e dans le centre-ville de Bordeaux, un cort\u00e8ge d'environ 600 personnes s'estform\u00e9, dont certains \u00e9taient cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir ; que ces derniers ont commis desd\u00e9gradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord port\u00e9s sur lesecteur de la place de la Victoire o\u00f9 ils ont essay\u00e9 d'\u00e9tablir des barricades \u00e0 l'aide de poubellesdont certaines \u00e9taient incendi\u00e9es et ont cherch\u00e9 l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plustard, dans la soir\u00e9e, 250 individus d\u00e9termin\u00e9s issus de la mouvance contestataire se sont regroup\u00e9sdevant l'h\u00f4tel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnesinterpell\u00e9es dans la journ\u00e9e; que ce regroupement a d\u00fb \u00eatre dispers\u00e9 avec l'emploi de gazlacrymog\u00e8ne apr\u00e8s des jets de projectiles contre les fonctionnaires charg\u00e9s de la protection dub\u00e2timent ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'occasion de l'appel \u00e0 rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 et relay\u00e9 sur les r\u00e9seauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et \u00ab anti-fas \u00bb, le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces \u00e0 Bordeaux, et malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s en centre-ville de Bordeaux, dontcertains avec des \u00e9quipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14septembre 2025, en marge du congr\u00e8s du Rassemblement National \u00e0 Bordeaux, une trentained'activistes cagoul\u00e9s et v\u00eatus de noir \u00e9taient pr\u00e9sents place de la Bourse parmi les 250 personnesrassembl\u00e9es \u00e0 l'initiative de Solidaires 33 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 la pr\u00e9sence des \u00ab street medics \u00bb lorsdes manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur pr\u00e9sence d\u00e9montreune volont\u00e9 de la part des opposants radicaux d'aller \u00e0 la confrontation avec les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que le dispositif policier mis en place a permis de pr\u00e9venir la commission de troubles \u00e0l'ordre public; que le recours \u00e0 la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contr\u00f4ler au plus vite et d'\u00e9viter toutpassage \u00e0 l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus serattachant \u00e0 la mouvance radicale a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 devant l'h\u00f4tel de police afin de soutenir lesindividus interpell\u00e9s ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2) 5\nCONSID\u00c9RANT qu'en marge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025 ayant rassembl\u00e9pr\u00e8s de 9000 personnes, un groupe d'une cinquantaine d'individus a \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 observ\u00e9; queces derniers, masqu\u00e9s, v\u00eatus de noir et porteurs de parapluie, ont d\u00e9grad\u00e9 la fa\u00e7ade d'une banquecours d'Albret \u00e0 Bordeaux ; qu'\u00e0 l'issue de la manifestation, 200 personnes d\u00e9ambulant sur les quaisde Garonne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix \u00e0 Bordeaux ont \u00e9t\u00e9 aper\u00e7ues en train demettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi degaz lacrymog\u00e8ne a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'\u00e9galement, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9en possession de feux d'artifices et ayant tagu\u00e9 neuf fa\u00e7ades de banques, commerces et mobiliersurbains ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de leur d\u00e9termination et de leurs modes d'actions tr\u00e8s mobiles, unvolume m\u00eame faible d'opposants radicaux de type \u00ab black bloc \u00bb peut chercher \u00e0 commettre demultiples exactions dans des lieux tr\u00e8s vari\u00e9s, tant \u00e0 l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT enfin que le mouvement \u00abExtinction r\u00e9bellion Bordeaux\u00bb et la plateformeinformationnelle \"La Grappe Info\" ont relay\u00e9 l'article d\u00e9pos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2025 sur le compteInstagram \u00ab Bordeauxsesoul\u00e8ve \u00bb incitant \u00e0 une mobilisation contre \u00ab La Nuit du Bien Commun \u00bb \u00e0Bordeaux ;CONSID\u00c9RANT enfin que lors des pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements, certains individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 utiliser des artifices de divertissement etengins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants a un risque deblessure certain ;CONSID\u00c9RANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue \u00e9galement un risque de d\u00e9gradationsurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de v\u00e9hicules :CONSID\u00c9RANT que dans ce contexte, la d\u00e9tention et le transport d'armes sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSID\u00c9RANT de surcro\u00eet que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier des militants les plus radicaux, \u00e0 l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements(emploi de catapultes ou projection de boules de p\u00e9tanques) achemin\u00e9s en amont de lamanifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les \u00e9ventuelstroubles \u00e0 l'ordre public, il y a lieu de r\u00e9glementer le port et le transport des armes toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux ;CONSID\u00c9RANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs del'ordre public et de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant les commissions d'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, uneinterdiction temporaire de port et de transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme par destination est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'intervenir; qu'elle appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2) 6\nARRETE\nArticle ler: Le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits le mercredi 10 d\u00e9cembre 2025 de18h00 \u00e0 00h00 sur la commune de Bordeaux.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code p\u00e9nal et pourra faire l'objetde poursuites, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.610-5 du m\u00eame code, sans pr\u00e9judicedes p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication.Article 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bordeaux.\nLe Pr\u00e9fet771\n4+ ;: Cabinet,\nGr\u00e9gory LECRU\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-09-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2025 (2) 7","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T19:18:03+00:00","id":"2a64636cdc909a7f82b12d1c0810c3408c824fe1655597fd7f1e512d39d76b87","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-318","pdf_creation_date":"2025-12-09T18:20:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83200/624342/file/RAA%20%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-318.pdf"}