{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDEL'z'bert\u00e9 | FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n07 AOUT 2024\nDREAL OCCITANIE\u2014DE\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 06 - AO\u00dbT 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 07 AO\u00dbT 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE \n DE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet de\ncr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de NARBONNE\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de I'am\u00e9nagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DPPPAT-BCI-11-2024-045portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour le projet decr\u00e9ation d'un parc photovolta\u00efque sur la commune de NARBONNE\nLE PREFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nvu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.1 23-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7,L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 :vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;vu _ le d\u00e9cret du 13 juin 2023 portant nomination de M. Christian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement \u00bbvu _ l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu larr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu larr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;vu larr\u00e9t\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;vu _ la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre deI'article L.411-1 du code de I'environnement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale du Solaire 105(GDSOL 105) et le dossier technique \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tude ECOSTUDIZ en f\u00e9vrier2023 dans le cadre du projet de parc photovolta\u00efque de Resplandy-Sud \u00e0 NARBONNE ;vu _ le rapport d'instruction du directeur r\u00e9gional de I'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement d'Occitanie en date du 3 janvier 2024 ;vu l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;vu _ le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du12 mars 2024 ;vu la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e du 20 mars 2024 au 5 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 22 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (3amphibiens, 7 reptiles, 12 oiseaux) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnellede sp\u00e9cimens et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction oud'aires de repos de ces esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant que le projet de parc photovolta\u00efque de Resplandy-Sud est pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur en application notamment de la loi n\u00b02023-1751\n\ndu 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables en ce quela production attendue du parc photovoltaique de Resplandy-Sud est sup\u00e9rieure \u00e0 2,5 Mwc ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que la production du parc photovoltaique de Resplandy-Sud attendueest de 656 GWh sur 40 ans, le parc photovoltaique de Resplandy-Sud participerait ainsi al'atteinte de 0,17 % de l'objectif fix\u00e9 par le SRADDET Occitanie visant 7000 MW install\u00e9s d'ici2030, et plus globalement, \u00e0 l'objectif de multiplication de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables par 2,6 d'ici 2040, et par 3 en 2050 ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante \u00e0 l'implantationg\u00e9ographique du parc photovoltaique de Resplandy-Sud, notamment apr\u00e8s l'\u00e9tude deplusieurs sites et variantes ;Consid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises etcompl\u00e9t\u00e9es aux articles suivants ;Consid\u00e9rant l'avis d\u00e9favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 22 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 12 mars2024 aux remarques de l'avis du CSRPN du 22 f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire der\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nLa p\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation s'applique pendant toute la dur\u00e9e des travaux et del'exploitation li\u00e9s au parc photovoltaique de Resplandy-Sud.Le demandeur de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 GDSOL 105 situ\u00e9e au 50 rue Etienne Marcel 75002Paris et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9gis DEBERLE.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire, capturer, d\u00e9placer les individus, d\u00e9truire ou alt\u00e9rerles habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es en annexe A.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pourr\u00e9duire l'impact de ces chantiers sur I'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction voire d'accompagnements appropri\u00e9s et notamment cellesprescrites aux articles du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires.Article 1.1 P\u00e9riode de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ded\u00e9rogation et pendant toute la dur\u00e9e des travaux (d\u00e9s la phase pr\u00e9paratoire) et d'exploitationdu parc photovoltaique de Resplandy-Sud. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9couleraitun d\u00e9lai de cing ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise en \u0153uvre \u00e9tait interrompuependant deux ans.\nLes mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour une dur\u00e9e minimum de 40\n\nans.\nArticle 1.2 P\u00e9rim\u00e9tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogationLe plan en annexe B pr\u00e9sente la localisation du projet et son p\u00e9rim\u00e8tre d'une superficie de 10,8ha. Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuelsimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :* les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,* les emprises relatives \u00e0 la d\u00e9molition et \u00e0 la reconstruction de b\u00e2tis,* les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,* les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,* les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,* les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier joint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 1.3 Autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e aux \u00e9cologues encadrant le chantierLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation pr\u00e9fectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement pour toute manipulation par les \u00e9cologues encadrant le chantierd'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, vivante ou morte, rendue n\u00e9cessaire dans le cadre du parcphotovoltaique de Resplandy-Sud \u00e0 NARBONNE. Cette autorisation vaut en particulier pour letransport, l'vtilisation ou la d\u00e9tention d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du d\u00e9placement desp\u00e9cimens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation d'analyses lorsque cela ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur leterrain ou lorsqu'une autopsie est n\u00e9cessaire en cas de doute sur les causes de mortalit\u00e9. Cetteautorisation ainsi que I'information sur les capacit\u00e9s de conservation des cadavres sont tenues\u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.Lorsque des analyses sont r\u00e9alis\u00e9es, les cadavres sont transmis \u00e0 un organisme scientifique oud\u00e9truits suivant les dispositions r\u00e9glementaires applicables.Dans le cadre du programme Vigilance Poison port\u00e9 par la ligue pour la protection des oiseaux(LPO), le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9viendra cette derni\u00e8re d\u00e8s r\u00e9colte de Vautour percnopt\u00e8re, Vautourfauve, Gypa\u00e8te barbu et Milan royal.Les seules manipulations autoris\u00e9es, en dehors de l'\u00e9cologue autoris\u00e9, concernent, en casd'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9, l'enl\u00e8vement d'un animal bless\u00e9 pour le conduire sans d\u00e9lai \u00e0 un centrede soins ou le remettre \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 2 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suiviArticle \u00a3 pagLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et I'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le parc photovoltaique deResplandy-Sud mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impacts suivantes,d\u00e9taill\u00e9es en annexe C :\nNum\u00e9ro de la mesure Nom de la mesureMesure d'\u00e9vitementM-E-1 Red\u00e9finition des caract\u00e9ristiques du projetM-E-2 Balisage pr\u00e9ventif et mise en d\u00e9fens d'habitats \u00e0 enjeux ou d'habitats d'uneesp\u00e8ce patrimoniale\n\nM-E-3 Limitation/ positionnement adapt\u00e9 des emprises des travauxM-E-4 \u00c9vitement des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 forts enjeux et de leurshabitatsMesures de r\u00e9ductionM-R-1 Limitation/ adaptation des emprises des travaux et des zones d'acc\u00e8s et decirculation des engins de chantierM-R-2 Mode particulier d'importation de mat\u00e9riaux et d'\u00e9vacuation des mat\u00e9riaux,d\u00e9lais et r\u00e9sidus de chantierM-R-3 Absence de rejet dans le milieu naturelM-R-4 Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantesM-R-5 Dispositif de replis du chantier\nM-R-6 Adaptation de la p\u00e9riode de travaux sur l'ann\u00e9eM-R-7 Dispositif permettant d'\u00e9loigner les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux et/ou limitant leurinstallationM-R-8 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produitpolluant ou susceptible d'impacter n\u00e9gativement le milieuM-R-9 Adaptation des p\u00e9riodes d'entretien et de maintenance sur l'ann\u00e9eM-R-10 R\u00e9alisation des OLD en accord avec les enjeux \u00e9cologiquesM-R-11 Cl\u00f4ture d\u00e9finitive sp\u00e9cifique et dispositif facilitant la p\u00e9n\u00e9tration de la faunedans les emprisesMesures d'accompagnementM-A-1 Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ou\u00e0 proximit\u00e9M-A-2 Cr\u00e9ation de mares favorables \u00e0 la reproduction des amphibiensM-A-3 Dispositif d'aide \u00e0 la recolonisation du milieuM-A-4 Organisation administrative du chantierMesure de suiviM-5-1 Approfondissement des connaissances relatives \u00e0 un habitat et une esp\u00e8ce\nPlusieurs mesures d'\u00e9vitement strictes sont d\u00e9finies et localis\u00e9es afin de pr\u00e9server les enjeuxenvironnementaux pr\u00e9sents sur ces secteurs. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyensn\u00e9cessaires et suffisants pour assurer dans le temps la pr\u00e9servation de ces secteurs. Il interdit enparticulier l'acc\u00e8s aux secteurs consid\u00e9r\u00e9s par mise en d\u00e9fens par balisage ou mise en placed'enrochements pour \u00e9viter le pi\u00e9tinement ou l'\u00e9crasement par les engins motoris\u00e9s.Article 2.1 Modalit\u00e9s de suivi des mesures d'\u00e9vitement E1, E2, E3 et E4Un contr\u00f4le r\u00e9gulier est r\u00e9alis\u00e9 pour s'assurer du maintien de la mise en d\u00e9fens de chacun dessecteurs \u00e0 enjeux pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9s. Ce contr\u00f4le fait l'objet d'une tra\u00e7abilit\u00e9 formalis\u00e9e(date, localisation GPS, constat l'\u00e9tat du balisage, le respect de localisation du balisage, lesmesures prises le cas \u00e9ch\u00e9ant...).Le suivi des habitats mis en d\u00e9fens est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 minima pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avecn l'ann\u00e9e de mise en d\u00e9fens). Si les r\u00e9sultats identifient un quelconque impact d\u00e9favorable, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour permettre la restauration\n\nde l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e sur la zone. Une fiche illustr\u00e9e pr\u00e9cise diff\u00e9rentes informations (date,nombre de pieds, \u00e9tat, photographies, autres constats...).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le les justificatifs correspondants.Article2.2 Mesures pr\u00e9alables au chantier et encadrement du chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures techniques d\u00e9taill\u00e9es dans ledossier joint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur. Elles pr\u00e9voient lespr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9duire les effetsn\u00e9gatifs en ce qui concerne :\nUR\nvi.\nvii.\nviil.ix.\nX.\nle balisage des voies d'acc\u00e8s et d'organisation de la circulation et des man\u0153uvres desengins pour \u00e9viter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels enplace ;la mise en place de mesures de pr\u00e9vention pour r\u00e9duire les risques de pollution et demesures de lutte adapt\u00e9es en cas d'incident ;la gestion des d\u00e9chets, d\u00e9blais et remblais ainsi que I'implantation des zones destockage dans |'attente de leur \u00e9limination vers les fili\u00e8res de traitement autoris\u00e9es ;la cl\u00f4ture du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier et le balisage p\u00e9renne des zones \u00e0 enjeu \u00e9cologique\u00e0 prot\u00e9ger. Les poteaux utilis\u00e9s tant pour le balisage que pour les cl\u00f4tures doiventpr\u00e9senter un couvercle obturateur m\u00e9tallique soud\u00e9 lors de sa fabrication.le traitement et l'\u00e9vacuation des g\u00eetes de petites dimensions avant le d\u00e9broussaillage etdans les emprises qui ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9s ;les op\u00e9rations de d\u00e9favorabilisation du site et des b\u00e2timents \u00e9ventuellement pr\u00e9sentspour s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment chiropt\u00e9res et oiseaux,avant la d\u00e9molition des b\u00e2timents ;I'installation de gites et nichoirs artificiels de repli pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es en amontde la d\u00e9molition des b\u00e2timents et le suivi et l'entretien de ceux-ci pendant une dur\u00e9ed'au moins 5 ann\u00e9es suivant leur installation ;les modalit\u00e9s de d\u00e9broussaillement et d'abattage des arbres ;le protocole d'\u00e9limination, de limitation et de suivi du risque de prolif\u00e9ration desesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes ;les pr\u00e9conisations pour la conception des bassins de r\u00e9tention et leur entretien.\nLe trac\u00e9 des acc\u00e8s doit \u00eatre cartographi\u00e9 avant le d\u00e9but de travaux.Les zones de stockage sont localis\u00e9es au sein des emprises du projet sur les terrains les plusremani\u00e9s. Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, m\u00eame provisoire de courte dur\u00e9e, nedoit \u00eatre localis\u00e9 au pied des arbres.Articlei.2.3 Intervenants sur le chantierLes prestataires de travaux et les \u00e9quipes de l'entreprise doivent \u00eatre responsabilis\u00e9s austrict respect de ces mesures, en particulier par des p\u00e9nalit\u00e9s dissuasives incluses dansles march\u00e9s \u00e9tablis avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise des documents deplanification environnementale de travaux dans le cadre de la proc\u00e9dure du march\u00e9 etde son suivi de chantier : notice de respect de l'environnement (NRE), sch\u00e9mad'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect del'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents \u00e9quivalents.Ces documents sont int\u00e9gr\u00e9s aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Cesdocuments doivent pouvoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de I'avancement des travaux,ceci afin de refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 de la conduite des travaux du chantier. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit\u00eatre en mesure de fournir aux services de contr\u00f4le, sur simple demande, l'ensemble de cesdocuments.\n\niil. L'accompagnement des diff\u00e9rentes phases de chantier est r\u00e9alis\u00e9, aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire, par des \u00e9cologues comp\u00e9tents. Ces derniers sont charg\u00e9s notamment decoordonner le chantier sous I'angle environnemental (flore, faune, d\u00e9chets, pr\u00e9ventiondes pollutions...), de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vues par lesdocuments de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantierd\u00e9crites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces documents doivent \u00eatre transmis sur simpledemande de l'agent de la DREAL en charge du contr\u00f4le, d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier.iii. Avant le d\u00e9marrage des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DREAL Occitanie la datede d\u00e9marrage du chantier, le planning des travaux et les coordonn\u00e9es des \u00e9cologuesretenus (en pr\u00e9cisant les noms des intervenants et leur comp\u00e9tence).Article 2.4 P\u00e9riode des travauxLes travaux de d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillement, dessouchage ne sont autoris\u00e9s qu'entre le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres, r\u00e9alis\u00e9e en dehors de travaux ded\u00e9frichement, est autoris\u00e9e entre le 30 septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont r\u00e9alis\u00e9s dansla continuit\u00e9 du d\u00e9broussaillement pendant la m\u00eame p\u00e9riode (15 septembre au 15 novembre).S'ils ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans la continuit\u00e9 temporelle du d\u00e9broussaillement, ils doivent\u00eatre report\u00e9s \u00e0 l'automne suivant. Les travaux de finalisation des am\u00e9nagements peuventquant \u00e0 eux \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans lesemprises pr\u00e9alablement terrass\u00e9es ou d\u00e9cap\u00e9es et en continuit\u00e9 dans le temps des op\u00e9rationsde lib\u00e9ration des emprises vis\u00e9es ci-dessus.Article 2.5 Mesures encadrant la phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre I'ensemble des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossierjoint \u00e0 la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur. Elles pr\u00e9voient les pr\u00e9cautions \u00e0prendre pour \u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou r\u00e9duire les effets n\u00e9gatifs pendantla phase d'exploitation, et notamment :i. Un protocole d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation qui pr\u00e9serve pour la faune les p\u00e9riodes dequi\u00e9tude des p\u00e9riodes printani\u00e8res et estivales ;ii. les conditions des cl\u00f4tures install\u00e9es afin qu'elles ne constituent pas des pi\u00e8gespotentiels pour les esp\u00e8ces et que des passages adapt\u00e9s soient install\u00e9s en nombresuffisant et judicieusement r\u00e9partis pour permettre la circulation de la petite faune ;iii. I'adaptation des \u00e9clairages publics \u00e0 la faune du site et aux usages pr\u00e9vu, consid\u00e9rantqu'il convient de r\u00e9duire l'ajout inutile d'\u00e9clairage, de ne pas l'autoriser dans les espacesverts ou les zones agricoles la nuit, entre 1h et 5h, et de maintenir des zones de tramenoire le long de la ripisylve ;iv. un protocole de d\u00e9broussaillement permettant d'\u00e9viter les p\u00e9riodes sensibles(reproduction, nidification...) pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, de favoriser ladynamique des v\u00e9g\u00e9taux li\u00e9s aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bien\u00e9toff\u00e9s et les zones de pierriers susceptibles de servir de refuges permanents pour lesreptiles et I'ensemble de la petite faune \u00e0 l'approche des engins de chantier.Un rapport est r\u00e9dig\u00e9 lors de chaque op\u00e9ration afin de d\u00e9crire les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et de lescartographier. Ces documents sont mis \u00e0 disposition, d\u00e8s leur r\u00e9daction, sur simple demande del'agent de la DREAL en charge du contr\u00f4le.Article 2.6 Suivi du chantierDes \u00e9cologues comp\u00e9tents sont mandat\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour assurer la bonne mise en\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase chantier. lls ont pour mission dev\u00e9rifier 'efficacit\u00e9 et la bonne mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l'environnementpar les prestataires de travaux ou les \u00e9quipes du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les suivis par les intervenants enphase chantier sont \u00e0 minima les suivants :\n\n* Un passage, 10 jours avant le d\u00e9marrage des travaux, afin de baliser les zonessensibles rep\u00e9rer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personneldu chantier. Un rapport d\u00e9taillant les observations et proposant desrecommandations est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire une semaine avant le d\u00e9marragedes travaux ;* UN passage hebdomadaire durant les phases d'am\u00e9nagement (travaux ded\u00e9broussaillement, terrassement, g\u00e9nie civil) et de lib\u00e9ration des emprisesfonci\u00e8res. Chaque passage permet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du chantier parrapport aux mesures prescrites ;\" Un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes);* Un passage \u00e0 la fin des travaux.\nChaque passage fait l'objet d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire sous un d\u00e9lai d'unesemaine apr\u00e8s intervention et est conserv\u00e9 \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le. En fonctiondes constats r\u00e9alis\u00e9s, l'\u00e9cologue peut proposer des mesures que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit r\u00e9aliser. Sice dernier n'approuve pas les recommandations faites par I'\u00e9cologue, il doit d\u00f4ment justifierson opposition \u00e0 la r\u00e9alisation de ces mesures.Dans le cas o\u00f9 une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \u00e9tait rep\u00e9r\u00e9e alors qu'elle n'a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementidentifi\u00e9e dans l'\u00e9tude d'impact ou si un probl\u00e8me sur I'environnement \u00e9tait soulev\u00e9 lors deces suivis, les intervenants informent imm\u00e9diatement le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ce dernier transmet dansles meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropri\u00e9es \u00e0 mettreen place ainsi que le calendrier associ\u00e9.Une cartographie des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre figure en annexe C1.\nArticle 3 : Mesures de compensationEn raison des incidences r\u00e9siduelles av\u00e9r\u00e9es ou potentiellement significatives sur les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, des mesures de compensation sont mises en place.Elles sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe D.* MCT1 : R\u00e9ouverture du milieu\u00bb MC2 : Conservation des habitats naturels \u00e0 forts enjeux* MC3: Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux esp\u00e8ces\nLes justificatifs d\u00e9montrant que les mesures de compensation et de suivi sont engag\u00e9es au plustard au d\u00e9but du chantier sont transmis \u00e0 la DREAL Occitanie au plus tard un mois apr\u00e8s led\u00e9marrage dudit chantier.\nArticle 3.1 Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensationLes parcelles identifi\u00e9es pour la compensation sont les suivantes :\n\n_ Moussan _ BH 4 2324 _Moussar uH 5 16505 p rMoussan | BB | 6 | 27728 \u2014 | ( hn du projetfoussan| GH 7 18603Site 3 : Canal; H \u00eb - ;; Moussan \u2014_\u00ee ) - 16 U 50077 ( 3.5 kam du p\u00e9ojet)| Moussan 8t 27 2530Moussan BK 3 _ 6827__ Nioussap BK 4 11574\u0152\u00ea \u00ca_'e\" Moussan BK & \u20ac755 ,b Moussan BK 8 3020 \u00ce\u00cbZ:'\u00ce_ n  o \u2014 = == c = cettsMoussar BK i1 sass7 {3 3 fn u projet]Moussan 8K 12 1189Moussan 8s 13 106484Moussar Bs 14 _ a2Moussari BS 15 1237__ Mowssan _ e | 32 | 27F ;Moussan BT 23 7812 Pn =\"[ s = = _\u2014 {2 2.7 km du projet}! sn 08 \u2014  e215 252 m= 21 52ha\nMoussan BD | 14 9909 se 1 -Ml= = e 1 : MinerveMoussan |  BD 15 5374 | (24 km du projet}Moussan 8D 16 7164BS 4Pierre Fayet |\u2014 Moussan __ Bs 4  6077 |Moussan __ BS 5  | 9853 _ | Site4:FontdeMoussan BS | 8 29450 | RabaudMoussan 8T | 3 822 (\u00e0 2.8 km du projet)Moussan | BT _ | 7 \u00ef 12964 _zTOTAL 81 613 m_ 8,16 ha\nDomainede | Narbonne 47756 Site 6 : Pech duFontfroid . _ | Louponttroide Narbonne 76903 | (3 10 km du projet) |= 2roraL | 128659m12,47 ha\nLa carte de localisation de ces parcelles compensatoires est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe E.Article 3.2 Ma\u00eetrise fonci\u00e9re des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont r\u00e9alis\u00e9es sur les parcelles pour lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitdisposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re avant le d\u00e9marrage des travaux du parc photovolta\u00efque deResplandy-Sud.Cette maitrise fonci\u00e8re pour une dur\u00e9e minimale de 40 ans passe soit par l'acquisition desparcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturelssoit par le conventionnement en Obligation R\u00e9elle Environnementale (ORE), soit par un bailemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.Le d\u00e9marrage des travaux ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu''apr\u00e8s r\u00e9ception par la DREAL Occitanie del'int\u00e9gralit\u00e9 des documents (acte de vente, ORE ou bail sign\u00e9 par toutes les parties...) justifiantde la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des parcelles relatives aux mesures de compensation.\nL\n\nArticle 3.2.1 Gestion et suivi des mesures compensatoiresPour la gestion des parcelles compensatoires le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 conventionner, au plustard six mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, avec une structure reconnue dans lagestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques,en assurant la prise en charge de l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 cette gestion. Cetteconvention int\u00e8gre un plan de gestion relatif aux parcelles de compensation qui doit \u00eatre valid\u00e9par la DREAL avant le d\u00e9but des travaux et doit comprendre :L un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique des parcelles de compensation, avec mise en \u0153uvred'inventaires de terrain en p\u00e9riode appropri\u00e9e pour relever les enjeux \u00e9cologiques(inventaires printaniers et estivaux),\u00ef la d\u00e9finition des objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme des mesurescompensatoires au profit des populations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la d\u00e9rogation,iii. la planification des actions permettant d'esp\u00e9rer r\u00e9pondre \u00e0 chaque objectif,iv. la d\u00e9finition d'indicateurs permettant de d\u00e9monter l'efficacit\u00e9 des mesures mises enplace,v. les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.Pour le suivi des mesures compensatoires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage mettre en place un comit\u00e9de pilotage qui r\u00e9unit \u00e0 minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les diff\u00e9rentesstructures impliqu\u00e9es dans le projet (constructeurs et bailleurs sociaux), les \u00e9cologuescomp\u00e9tents et les services de l'\u00c9tat.Les suivis d'habitats et d'esp\u00e9ces pr\u00e9vus au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s suivant leprincipe BACI (Before \u2014 After - Control \u2014- Impact) selon des protocoles standardis\u00e9s. Cesprotocoles (m\u00e9thodologies, pression _ d'\u00e9chantillonnage, p\u00e9riodes d'intervention,positionnement des placettes...) sont utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer l'\u00e9tat initial des parcelles puisstrictement respect\u00e9s et reproduits pour les op\u00e9rations de suivi naturaliste des parcellescompensatoires et t\u00e9moins. Des indicateurs de suivi adapt\u00e9s aux habitats et aux esp\u00e8cesconcern\u00e9es (avifaune, amphibiens, chiropt\u00e8res, reptiles, etc.) sont d\u00e9finis au pr\u00e9alable pour\u00e9tablir I'efficacit\u00e9 des mesures.Les suivis des mesures de compensation sont mis en \u0153uvre annuellement pendant les 3premi\u00e8res ann\u00e9es qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fr\u00e9quencequinquennale avant chaque renouvellement du plan de gestion, soit \u00e0 : N+1, N+2, N+3, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40...Article 3.3 Bilan des mesures de compensationTous les 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au terme de lap\u00e9riode de la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l'article 1, une analyse des diff\u00e9rents suivispr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits analyse par groupe taxonomique d\u00e9termine I'efficacit\u00e9 des mesurescompensatoires. Elle doit permettre de justifier 'absence de perte nette de biodiversit\u00e9, voirede l'existence d'un gain \u00e9cologique cr\u00e9\u00e9 par la mise en place de ces mesures compensatoires.Dans le cas, o\u00f9 l'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiairedoit proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropri\u00e9es et correctementdimensionn\u00e9es permettant d'atteindre les objectifs vis\u00e9s dans la prochaine p\u00e9riodequinquennale.Ces bilans pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodesutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles\u00e0 mettre en \u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre lesconclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiqued\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain \u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique,des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux,les mesures n\u00e9cessaires sont mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\n\nA l'\u00e9ch\u00e9ance des mesures de compensation, un bilan final est r\u00e9dig\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournitdes \u00e9l\u00e9ments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversit\u00e9 due \u00e0 son projetau-dela du d\u00e9lai compensatoire.Ces diff\u00e9rents bilans sont transmis \u00e0 la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comit\u00e9 depilotage de l'ann\u00e9e concern\u00e9e par l'\u00e9ch\u00e9ance quinquennale.\nArticle 4 : D\u00e9mant\u00e8lementL'exploitant transmet \u00e0 la DREAL Occitanie la date de d\u00e9marrage du chantier ded\u00e9mant\u00e8lement du parc photovolta\u00efque et ses annexes (pistes, r\u00e9seaux etc...) au moins troismois avant son d\u00e9marrage et le planning des travaux un mois avant cette date. Cettenotification indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer les op\u00e9rations pr\u00e9vues etnotamment :-Le d\u00e9mant\u00e8lement des installations de production ;-L'excavation de tout ou partie des fondations ;-La remise en \u00e9tat des terrains ;-La r\u00e9utilisation, le recyclage, la valorisation ou \u00e0 d\u00e9faut l'\u00e9limination des d\u00e9chets de d\u00e9molitionou de d\u00e9mant\u00e8lement dans les fili\u00e8res d0ment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet ;Lorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s, l'exploitant en informe le pr\u00e9fet et lui transmet toutdocument justificatif (rapport d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations, photographies etc...).\nArticle 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donn\u00e9esArticle 5.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation fournit \u00e0 la DREAL Occitanie les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessairesau respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Il transmet un moisavant le d\u00e9but des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant lacompression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur lesite internet https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute \u00e9galement les mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pouvant \u00eatre cartographi\u00e9es.Une mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par lep\u00e9titionnaire au terme de la r\u00e9alisation des mesures compensatoires prescrites.Article 5.2 Transmission des donn\u00e9esLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu r\u00e9seau du syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanieet aux op\u00e9rateurs des plans nationaux d'action (PNA) des esp\u00e8ces concern\u00e9es, en utilisant unformat informatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9esexistantes. Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie \u00e0 la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalit\u00e9s avantl'engagement des travaux pour les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es \u00e0 cette date.\nArticle 6 : IncidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9, d\u00e8s qu'il ena connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui seraient de nature \u00e0 porter atteinte auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.S'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d''un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e menac\u00e9e ouquasi menac\u00e9e (cat\u00e9gories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou r\u00e9gionale\n\nde cat\u00e9gorie r\u00e9dhibitoire, tr\u00e9s fort ou fort, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48heures ouvr\u00e9es en transmettant la fiche d'incident dont le mod\u00e8le est t\u00e9l\u00e9chargeable sur lesite internet de la DREAL Occitanie.\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4le et sanctionsLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 Iarticle L.415-3 du code de I'environnement.Ces agents et ceux des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, dans les conditionsfix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ceutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpuni par les sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aude.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet del'Aude, ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale de 'am\u00e9nagement, du logement et de la nature sise Tour S\u00e9quoia, 92055 LaD\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse, le silence gard\u00e9 pendant deux mois valant rejet de la demande.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del''am\u00e9nagement et du logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandantdu groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 CARCASSONNE le 7~ AQUT 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nANNEXES :Annexe A : Liste des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation Christian POUGETAnnexe B : Carte de localisation du parc photovoltaique de Resplandy-SudAnnexe C : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suiviAnnexe C1 : Carte de localisation des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvreAnnexe D : Mesure de compensation et de suiviAnnexe E : Localisation des parcelles de compensationsAnnexe F1 : Cartographie des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site 1Annexe F2 : Cartographie des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site 2Annexe F3 : Cartographie des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site 3Annexe F4 : Cartographie des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site 4Annexe F5 : Cartographie des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site 5Annexe F6 : Cartographie des mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur le site 6 11\n\nsuawopds JeyusprsoX X x ger DID3UI;IG DLI3007 by\ns\u0153\n* , x ot MM& wdojoy spuopog | \\ uejered puezan\nsuawpads\nx x n s ......awa snpidojuowy | aijg00 piezs\u00e6ndousnpunqipuxojAydorad / asnaux x x \u00cbwm_...:\u00ab...uw% zasad xoyAydorad / \u00e6d / Je1D/ 14016 ap ajinouasDP xojAydojadsuawi3adsx x x apauezip o303 aywejes predesnDajoprd3sunSUBWIROS | sypuopuous ajeuoipuawx x x apauiezip y DUOIpL jeucipuaaun DifH anauiey\n\n\u20acl\nsusuladsx \u20ac8T 2)D}5113 DPUS/DH | addny siwayoodsuawpads sauofX \u20ac8T Spiaun{ DjOMISED sop ajoons1Dsuaugadsx \u00e7er D540GUD DjN}J7 n{n| apanoyyRJVIBOUCIX ' uoN SHOJYI SLIOIYD adosn3,p Jaipi\u00e6\u00e6a\n3U133U02\nx ; uoN DIOOIQNS DJODIXOS asjed +osE1x sauauos SNULISS SAULISS 112 uL as\nuoN\nBJUJSIUOI pnojbAjod anjojgAodL uoN stp;oddi s1e;odAHaousesuos | o,pydaoounaus ajeydaoouepausx UON DIFUNT aysane4\nS9W3IU03\nx SANED DZLIGUIF tiz juenig\nUONSPLUSIUOI DUIGDUVOI asnarpojauX UoN DL 210UX wwruwu\u00e6au sdoda odndfy 3ese; addnHS3U43IU03 SHPADD quesappX UON Sijanp:09 3319UUOP1EYIsuaupads SNUDISIOMPa spsempa,pX \u20acBI SNUOIPOLIUIDST 8LUO1POWWESSx suauspeads snnbjo 2418E=T SMWO1POLUWIDSS BUIOJPOUILUESS\" susWpads DE suvadiATer i 2IANB[NGDsuaupeds | SNUDINSSAASUOUS JoljjadjuouUOJOdIDINap amnanop\n\nAnnexe B : Carte de localisation du p\u00e9rim\u00e9tre du parc photovoltaique de Resplandy-Sud\nCl\u00f4ture\n& Portail\nE  Module photovoltaique\nHR Poste de livraisonH  Posie de transformation\nPiste de circulation l\u00e9g\u00e8re\nKR Piste de circulation lourde\n.  Citerne incendie\nseses Haie poysag\u00e8re\n\u00ab Obligation l\u00e9gale de\u00e9broussaillement {rayonde 50 m autour du projet)\n|\n\nSl\n(S9]I/JEUVOIZOUO4; SiINa| AIQUEJES ap ue sjusWaIssao ap 15foud np juowauSlo;a) souSIA ap sauoz 53] 211U sjuasa1d UoI1e1989A ap suop109 sap \u00bb(se|11d21 32 xneasiOo xne sa|GR1OAE; JUDWIWEIOU) S911NO4 SOP 19 sasnojad sap 'sa|janioljas sonSuUIEZ ap souoz sap -s210Y-sa3ue|d sas 39 uBI( ej & Sa|GEIOAE;4 SSUOZ Sap \u00bb95504 18 XNEUE3 Sap \u00bbsapiwny seuoz Sap \u00bb: SOJUBAINS anbiS01058 21|1GISUSS B S1IN0390S sop JUAWaje1SSIUI 1971A9,p siwiad e 1afoud np as1euLad np juowazsnfe, 1: SJUBAINS\ne| 159 30(01d np uonejuejdwi,p ajeuly UOISIOA \u20ac7'Y OL E 3YNP91 939 \u20ac 'ey\u20ac'LZ op quawajeITIuI 'yafoid np osudwa,| 'IsulyN ) ; 'ay1s NP SO4 S213 38 53404 Xnalude 108 sa| 18yA9,p juSHeuad INb 3afoid np asudwa,jpn ap UOIJNUIWIP SUN 36 JUEWBSUVOISUBWIPIp \u2014 UN 93ISS9I9U B UOIJIULJapaI 31387\"xnofue e sscedsa sa| 1ns30f04d np s5edwi saj 15Y1WI| SP UIJE SoIUIJApaIanbtogo-cioud sppoys Iooy \u00a5ooy vouoLE utW 919 JUO 39[01d np senblysua398185 SO uoladu2sag'sonbiZojoop xnafua g sauoz sap 1ns sie|qap 39 XNeLPIeW 3P 10dap ap IUBWSIAYxnalus e sonbiZo|o2e sauoz sa| Ins sanbioeyins syoedwi sa| JSYWIIT'10{o1d np asudws,| ap uolNUIWIP 13 JUAWBSULOISUSWIPSY (s)1309lqo20[01d np sonbi3s11835e185 sap VOIIUILJSPOY \u2014 LIWIAINS 3p 13 quoweuSedu1osae,p 'UOIJINP?1 BP \"JUSWIUAY,P saInsajg : D oxouvy\n\nsJeyIqey sinaj ap 1e xnalua s]104 E NO s993910.d ssIadsa,p suonejndod sap JUSUJSYAI PO-3-Wxnene1] sap sasudwa sap sidepe Juswauuollisod / UOIZEUIWIT EO-3-Wajejuowumjed s0adse aun,p syeyigey,p no xnalue e sjeyigey,p suajap ue asiw 39 JIJUSAA1d s8esijeg ZO-3-Nsagl| sa1nse'(esseyp ue se|11da1 \"syysANOxnaijluI sop xneasio) Juawsa|eniul syUSsa1d sonbijsiunes soS21409 xne sa|qesoney SOGIGY saney e 10 agoeqlay adAy ap2104 ounN,p Juswaddojanasp 9] 2131361100 ap uIje YD1 SP SUOZ B SUBP SS:JOU # SP 9439 jOP Xneauued sap juaworedsa,1'sonbi80|099 SJOPI1102 sap 1o UOIJEJSILU SP SAIO[NOD S3P 1NS S8jJEJSUI 3112 JIOP oU SNbjUYDE) SsIidWS SuNINV'apydelJE SUSIA UN,P UIBS NE S9/[EJSUI 9419 HOP PNS NE JSiQUEUS SP 3IA aseq EJ ap Juswade|dws,]suu 8racioyezpoxayoyg\u00e9 sajnpod 12 soes. 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SivkgioeZ 9IS 3] 1NS SJANGO US 91119W & saliojesuadulod sainsaw sap a1yde1sSouen : g4 axauuy\n\n34\no np abeyapoway (TN: soujequauL [duuoo soujeaux SYURRBRUSWDD & AR O\n2\n: sanejuILRdiuod sjanpuod suaurSeuaiuy B\"\u00e6ljaso1 e ap LIRS ME(sntaaout op suvez)DS (S UORUSA I 1D FIAT SEP SDU OAINS{sssaegieuy o soppum\u00ffSAPLY sap PRI aa(pa aupnes: sspbesmua soinsaugayoesuadwnd ays np ut 7}: oprga,p Sy=pusbsTS1AN80 US 2P \u00a9 SOIUNSALI8UE) ! \u20acIS\n&\n{1T) pas-Apusidsey apenbleyosooud died ap zofoigzipn3so3 e s\nA\n\u20ac DS 3] NS SJANDO UD 3J312W E SO1/OJESUAdUIOS sainsaw sap a1yde1Soyuer : g4 axauuy\n\nAnnexe F4 : Cartographie des mesures compensatoires a mettre en ceuvre sur le site 4\nEcostud'iz\"ALEIREProjet de parc photovolta\u00efquede Resplandy-Sud (11)Sit\u00e9 4 : Font de RabaudMesures \u00e0 mettre en oeuveL\u00e9gendepins d'Alep avec respect de certaines p\u00e9riodes decoupe (+ valorisation des produits de coupe) ;Contr\u00f4le de la recolonisation des ligneux(arrachage syst\u00e9matique ou fauche)afin de maintenir unt mosa\u00efque de milieux arbustifs<E> @ Mise en d\u00e9fens des pelouses et zones bols\u00e9esMaintien des zones de pelouse par fauche \u00e0 30 cmde hauteur tous les 2 ans (sinon p\u00e2turage l\u00e9ger)D\u00e9broussaillage alv\u00e9olaire tournant tous les 5 ansd'int\u00e9r\u00eat pendant les actions de gestion ;en maintenant des zones d'ourlets par endroits ;K Coupe progressive chaque ann\u00e9e de plus grands173 Limite du site compensatoireMesures envisag\u00e9es :% Am\u00e9nagements ponctuels compl\u00e9mentaires :3 a Piertier \u00e0 cr\u00e9er>,Am\u00e9nagements lin\u00e9aires compl\u00e9mentaires :bien expos\u00e9s (fauche tous les 2ou 3 ans, sinon piturage l\u00e9ger)# TWiruret de pierres s\u00e8ches \u00e0 cr\u00e9er@ n Malntien des taius}_.\\ =R\u00e9aisation : Ecostudie 2022S = Source : Ecostudiz\n_\n0 25 sm\u2014\u2014RE Fchele * 1/1900\n\nE\n13300 @ SatDES sau31d 2P 0T(sabp) abeinged vouis 'sue g o __Z 531 5103 aupnez) spsodxe vaig snjez sap vapulem TI= sayguawedwod sascquE QUEWSABRUEPUIY ,3\u00e6neeued | (): sasQUueWP|duioI sanauod squaur\u00d4euW yUORUSMESQUI VONsuid apsessnod sounaf sap snbqeup)sAS juemiargug\u00a2 (cna\u00efus sp anbiesou ap vonauoi)SI21N0 sap syoipua Jed quessie) us 'padxa sonesue xvap sa] sno3 aypnes : sasnojed sap UBRUIEI! UORESJUOJODAI UD 5V2R \\Ungueds sop uRLING] auBjOPAjE S\u00d4VAOIGOIAE)! 21M1G SI0q np yodxa sindane|d ns abeAosg no\u00f1a quaulaagjua 10 abeionan: sopbestAUS SNanojesuadios ayis np AN [ |= Opn3a,p OuvspushsTS1AN70 UD SQJAUI E SAINSONasne e1: \u00a7 WS\u0178N_U:umou..._ Svuango .B\u2014/,G 93IS 9] INS UAND UD SJJJOU E saolesuadwod saunsaw sap a1Yde1SOLIET : G4 axauuy\n\nJOPI[OSUOI \u20ac 12 JUSJUJEU \u20ac SBILIBY @Pw0 e\u00e6wad | O: sanpquawg|dwod SjOMOUOd sysatwabeuduiyanessaoqu 5SOGGD SUDHUBAIY] 19 SIN\u00d4LLE\u00c9 S3p usnuiepy-! Jabyy\nd\u00c9RINjES US asiw vouss 'agpssod 18 Jaokdxa Jaaesue xnap sa Sno] YNE) : sosnojad sap uauleLLabeinged U asuus no (Hqissod 1s yodx\u00e6 Jaae)Sue xNap 53] Sn0) SUPNE; : sasnofd S3p USQUIEL-! UORESIUDIOIA U s3I np sBeA0:q0146/50dno5 LEEafeimed va asus no (Haissod (s odxa JaAR)Sue xNap 53] SN0y PN} : SN0 sap VaguieN-! VORESIUOIONAS US SUIS ssp sxdno)UOQUEAEYIE UON: SaJ\u00c9ESIAUS SOINSTINasjoesuaduwo a\u00ees np sywr CTj: apme,p svspushaTFIANSO UD NI @ SUINSINdnoy np ydad : 9 uS{11) pns-Apue1dsanbieyoAOjOud' JHIVTOS 9.Y....._u:wmo..._m SIVHAN3D9 2315 9] 1NS SJANSO UD 91JJOU E mw.__OummC\u0152QEOU sa1nseu sop \u0152EQ\u0152._\u0152O\u00cbNU . 94 oxouvy","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-01-02T17:36:51+00:00","id":"2a69c047163bfec02bf532092a3d7c0221148fcb09c2d6ab4feee4998fee7580","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 06_AO\u00dbT 2024","pdf_creation_date":"2024-08-06T10:02:51+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T14:24:18+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/29266/202603/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2006_AO%C3%9BT%202024.pdf"}